Observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement et sur les Comptes publics


Points saillants

2.1 Les états financiers du gouvernement du Canada sont inclus dans la section 2 du volume I des Comptes publics. Ces états financiers continuent d'être fondés sur certaines conventions comptables que je juge inappropriées. De ce fait, les états financiers présentent les lacunes suivantes :

2.2 Il ne s'agit pas ici de simples questions techniques qui n'intéressent que les comptables. À mon avis, l'utilisation de ces conventions comptables inappropriées a pour effet que les états financiers du gouvernement ne fournissent pas une information fiable aux parlementaires et aux autres personnes qui en prennent connaissance (2.24 à 2.39).

2.3 Au mois de novembre 1988, le Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés publiait deux nouvelles prises de position. L'application par le gouvernement des mesures recommandées dans ces textes permettrait de dissiper mes préoccupations en ce qui a trait à l'entité comptable du gouvernement et à l'élément de passif représenté par l'indexation des pensions de retraite des employés (2.15 à 2.23).

2.4 Les principales caractéristiques du système de gouvernement canadien : l'assentiment des gouvernés, une administration dotée de pouvoirs considérables, les restrictions dont elle fait l'objet, et la surveillance qui s'exerce sur les activités de l'administration, tiennent en partie à l'accès à une bonne information financière. Or, les Comptes publics constituent une importante source d'information financière qui est présentée chaque année (2.66 à 2.72).

2.5 Toutefois, les Comptes publics ne comprennent pas de rapport financier annuel, complet et concis, semblable à celui que publient les entreprises du secteur privé (2.73 à 2.81).

2.6 En outre, les Comptes publics utilisent des méthodes comptables et de classement qui manquent d'uniformité, ce qui rend difficile la comparaison entre les résultats réels et les résultats prévus ou la transition souple, d'une information sommaire à une information détaillée (2.82 à 2.93).