«Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.»10.9 Le bon fonctionnement de la machine électorale représente d'importants déboursés. A cet égard, le coût de l'élection générale fédérale de 1988 s'élèverait probablement à quelque 100 millions de dollars, sans compter le remboursement des dépenses électorales des partis et des candidats, soit 20 millions de dollars.
10.10 Sous l'autorité du directeur général des élections, Élections Canada a pour mission de veiller, sous tous les rapports, au bon déroulement des élections fédérales. Ce petit organisme compte une cinquantaine de fonctionnaires à plein temps, en poste à Ottawa. En 1988-1989, ses coûts directs de fonctionnement se sont élevés à 2,5 millions de dollars, dont plus de 85 p. 100 représentaient les salaires.
10.11 Chargé de préparer et d'organiser les élections, le personnel d'Élections Canada fournit à cette fin aux membres du personnel électoral, partout au Canada, avant, pendant et après chaque élection, des accessoires d'élection et des séances de formation, ainsi que des services administratifs et consultatifs.
10.12 Le régime électoral relève, en grande partie, des attributions du directeur du scrutin -- il y en a un pour chacune des 295 circonscriptions fédérales. La machine électorale ne se met toutefois en branle qu'après le déclenchement des élections, entraînant la participation de plus de 200 000 membres du personnel électoral. Comme le disait si bien un politicologue canadien, l'appareil électoral moderne est un colosse agile qui, la plupart du temps, demeure au repos.
10.14 Nous n'avons examiné ni le rôle du commissaire aux élections fédérales, dont l'examen minutieux a été confié dernièrement au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés; ni les démarches entreprises par Élections Canada aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales , ni les dépenses électorales des partis et des candidats, qui feront l'objet de vérifications subséquentes; ni les travaux réalisés par Élections Canada pour le compte des Territoires du Nord-Ouest, qui semblent ne plus avoir de suite, car les Territoires songent à nommer leur propre directeur général des élections, en prévision des prochaines élections territoriales.
(La photo n'est pas disponible)
10.16 Les Canadiens et les Canadiennes se présentent en grand nombre aux urnes pour les élections fédérales; aux deux dernières élections, près de 75 p. 100 des électeurs inscrits se sont prévalus de leur droit de vote. En 1988, quelque 17 600 000 électeurs étaient inscrits.
(La photo n'est pas disponible)
10.17 Au fédéral, la période électorale doit durer au moins 50 jours, soit la durée des dernières élections générales. Plus de 200 000 personnes sont membres du personnel électoral, dont plusieurs sont nommés par les candidats officiels et les partis politiques. Ottawa distribue dans les diverses circonscriptions électorales du pays environ 600 tonnes d'accessoires d'élection.
10.19 Aux termes de la Loi électorale du Canada , le gouvernement en place a plein pouvoir pour nommer de nouveaux directeurs du scrutin. A ce chapitre, Élections Canada n'a pas droit de regard et il doit s'en remettre au gouvernement pour nommer à ces postes des personnes compétentes avec lesquelles il doit collaborer. C'est également le gouvernement qui détermine le nombre d'employés à plein temps affectés à Élections Canada.
10.20 Alors que le gouvernement peut nommer les directeurs du scrutin, les deux partis ou candidats qui se sont classés premier et deuxième aux élections précédentes ont le droit, pour leur part, de choisir les recenseurs urbains. Le directeur du scrutin doit les accepter et leur donner une formation, sauf s'il possède d'excellentes raisons pour agir autrement.
10.21 Cette façon de procéder permet aux grands courants politiques d'être représentés dans le cadre des opérations électorales et, dans une certaine mesure, assure le déroulement juste et impartial des élections. Toutefois, cela représente quelques inconvénients. Par exemple, les candidats tardent souvent à remettre leur liste au directeur du scrutin et, la plupart du temps, celle-ci ne compte pas suffisamment de noms. Cela complique la tâche du directeur du scrutin qui, à la dernière minute, en pleins préparatifs en vue des élections, doit trouver des gens pour combler certains postes et leur donner une formation, pourvu qu'il en ait encore le temps. Le directeur général des élections n'exerce ici aucun contrôle, et pourtant, le bon fonctionnement de la machine électorale en dépend.
10.23 Le texte actuel de la Loi électorale du Canada est un vaste assemblage de dispositions disparates qui, dans bien des cas, précisent les procédures administratives dans le moindre détail. Les lois qui régissent les autres organismes du gouvernement sont souvent libellées en termes très généraux, permettant ainsi à leurs dirigeants de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre pour atteindre les objectifs de leurs programmes, liberté d'action que n'offre pas la Loi électorale du Canada .
10.24 De plus, le mécanisme électoral prévu par la Loi n'a pas été amendé en profondeur depuis des années; aussi, il ne tient pas compte de l'incidence de l'évolution sociale et technique des dernières années sur les opérations électorales qui, du reste, ont un effet important sur leurs coûts. Les choses ont évolué, mais les lois régissant les opérations électorales sont demeurées les mêmes.
10.25 Depuis 1980, le directeur général des élections donne des précisions sur les répercussions qui pourraient marquer les opérations électorales si des mesures législatives ne sont pas adoptées. Son dernier rapport statutaire fait état d'une crise dans l'administration des élections. Il décrit le nombre croissant de plaintes, ce qui pourrait se traduire par une certaine méfiance de la part du public à l'endroit de la machine électorale.
10.26 Bien que le directeur général jouisse de certains pouvoirs discrétionnaires au moment des élections, il n'a guère de latitude, entre les élections, pour améliorer les rouages des opérations électorales. Par contre, le directeur général des élections de certaines provinces bénéficie d'une certaine liberté d'action.
10.27 La réalité démographique et sociale au Canada a changé, influant ainsi sur les dispositions législatives. Par exemple, un nombre important de Canadiens et de Canadiennes, à cause de leurs nombreux déplacements ou parce qu'ils vivent à l'étranger, aimeraient voter, mais ne le peuvent; enfin, en raison de leur mobilité, les populations urbaines sont de plus en plus difficiles à recenser. D'autres changements relèvent des répercussions de la Charte des droits et libertés sur certaines des dispositions de la Loi électorale du Canada . Certains citoyens intéressés, comme les juges, les détenus, les personnes handicapées et les défenseurs de la liberté d'expression, ont contesté certaines dispositions de la Loi et, parfois, ont eu gain de cause. Ces succès ont amené certaines personnes à contester, en s'appuyant sur la Charte, certaines données présumées sous-jacentes à la Loi électorale du Canada .
10.28 La désuétude de la Loi a miné l'efficience des opérations électorales qui, de ce fait, coûtent plus cher à administrer. Prenons à titre d'exemple, l'urne. Les urnes en métal, que semble exiger la Loi, coûtent 500 000 $ de plus, pour les élections fédérales, que les urnes en carton (voir l'exemple no 1).
10.30 Certaines administrations provinciales se servent maintenant d'urnes en carton. Bien qu'elles ne peuvent servir qu'une fois, on n'a à les expédier que pour l'aller, elles ne demandent pas d'entretien et, comparativement aux urnes en métal, sont plus faciles à manier et à transporter du dépôt au bureau de scrutin.
10.31 La Loi électorale du Canada précise que «chaque boîte de scrutin doit être faite de matière résistante». Ailleurs, dans la Loi, on dit qu'il faut se servir, pour les «boîtes de scrutin» (ou urnes), de serrures, de clés et de sceaux métalliques. Élections Canada a interprété ce texte comme signifiant qu'il faut nécessairement employer des urnes en métal.
10.32 Comme le gouvernement avait annoncé, en 1987, qu'il proposerait des modifications à la Loi, ce qui aurait permis plus de souplesse à cet égard, Élections Canada a commencé à se débarrasser des urnes en métal et à en acheter en carton. Or, la Loi n'a pas été modifiée. Ainsi, pour l'élection de novembre 1988, il n'y avait pas suffisamment d'urnes en métal et Élections Canada a dû se servir d'urnes en carton en Ontario et au Québec.
10.33 Élections Canada estime qu'il en coûte 10 $ par élection pour utiliser une urne en métal, contre 2,50 $ pour une urne en carton (voir la photo). Il s'est servi d'environ 40 700 urnes de carton, ce qui lui coûta 102 000 $. Bien que, techniquement parlant, cette façon de procéder contrevînt à la Loi existante selon l'interprétation retenue, cela a néanmoins représenté une économie de 305 000 $, soit la différence entre le coût d'utilisation des urnes de métal et celui des urnes de carton. L'utilisation d'urnes en carton partout au pays aurait permis de réaliser une économie supplémentaire de 207 000 $.
10.34 Et même là, Élections Canada ne s'est pas préoccupé des économies lorsqu'il a acheté les urnes en carton :
10.36 De plus, le bref d'élection portant l'inscription du directeur du scrutin et précisant que le candidat qui a reçu le plus grand nombre de suffrages a été dûment élu, doit être renvoyé par courrier recommandé. Il ne peut, officiellement, être transmis par des moyens sûrs et plus rapides, tel un télécopieur.
10.37 En juin 1987, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-79, qui visait à modifier la Loi électorale du Canada et les textes législatifs connexes. Le projet de loi resta en plan au Feuilleton au moment de la dissolution de la 33e législature. Plus près de nous, dans son discours du trône d'avril 1989, le gouvernement a annoncé qu'il établirait une commission d'enquête, chargée de lui proposer des recommandations sur les modifications et les réformes à apporter à la législation électorale. A l'issue de la présente vérification, soit en juin 1989, cette commission n'a pas encore été établie.
10.39 Avant les élections, ils ont plusieurs tâches à accomplir pour se préparer. Ils doivent suivre des séances de formation après leur nomination ou advenant une modification à la Loi. Ils planifient les mesures administratives en prévision des élections dans leur circonscription de façon à être prêts lorsqu'ils recevront le bref d'élection. Ils doivent diviser leur circonscription de façon à bien y répartir les bureaux de scrutin et s'assurer qu'ils soient facilement accessibles aux électeurs. Ils reçoivent, entreposent et distribuent d'énormes quantités de fournitures expédiées par Ottawa.
10.40 Dès le déclenchement des élections, les directeurs du scrutin doivent immédiatement trouver les locaux nécessaires, mettre sur pied un service administratif, faire installer le téléphone, former leur personnel, veiller au recensement des électeurs, recevoir les documents des candidats, organiser les contrôles financiers et autres. Ils doivent également demeurer en contact avec les représentants des candidats et des partis politiques. Enfin, ils doivent au besoin répondre aux demandes de renseignements de la part du public et de la presse. Et ils ne disposent que de sept semaines pour tout faire, compte tenu de certains objectifs quotidiens prescrits par la Loi. Après les élections, ils doivent régler leurs comptes auprès d'Élections Canada et de ceux et celles qui auront travaillé pour eux et satisfaire à d'autres exigences électorales importantes.
10.41 Le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale est choisi et nommé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre responsable, soit, à l'heure actuelle, le président du Conseil privé. Il est rémunéré pour ses services selon un tarif des honoraires approuvé par décret. Ce poste ne commande ni salaire annuel ni autre rétribution. Lors de l'élection de 1988, chaque directeur du scrutin touchait, en moyenne, quelque 12 700 $.
10.42 Fort de son expérience électorale, Élections Canada a établi les responsabilités des directeurs du scrutin et a proposé des lignes directrices pour leur sélection. Le gouvernement et le directeur général des élections communiquent rarement entre eux lors de la sélection des directeurs du scrutin et il se peut que les gens nommés à ce poste ne possèdent pas toutes les compétences requises, ce qui, en fait, risque d'entraver les opérations électorales. Élections Canada tient des renseignements sur le rendement des directeurs du scrutin, mais il ne dispose d'aucune mesure du rendement pour évaluer leur travail en toute objectivité. Ces renseignements ne sont pas communiqués au gouvernement.
10.43 Après la mort, la démission ou la destitution pour un motif particulier d'un directeur du scrutin, le gouvernement a 60 jours pour lui désigner un remplaçant aux termes de la Loi électorale du Canada . Par contre, aucun délai n'est fixé lors de la formation d'une nouvelle circonscription par suite d'un nouveau découpage de la carte électorale. En fait, l'établissement d'une nouvelle circonscription électorale met ipso facto un terme au mandat de l'ancien directeur du scrutin.
10.44 Lorsque les limites actuelles des circonscriptions électorales ont été officiellement proclamées, le 13 juillet 1987, elles entraînèrent la formation de 282 nouvelles circonscriptions; ainsi, 282 postes de directeur du scrutin devenaient, par le fait même, vacants. Treize circonscriptions conservaient les mêmes frontières.
10.45 Un laps de 107 jours s'est écoulé avant la nomination des premiers directeurs du scrutin, le 28 octobre 1987. Même alors, seulement 54 des 282 postes furent comblés. Les quatre derniers ont été nommés le 18 septembre 1988, seulement deux semaines avant les élections générales de novembre.
10.46 En raison des nominations tardives, il était difficile de prévoir une formation pour les nouveaux directeurs du scrutin inexpérimentés, et ils représentaient 85 p. 100 des titulaires de ce poste pour l'élection de 1988. En outre, les nouveaux directeurs du scrutin avaient peu de temps pour se préparer à leurs nouvelles fonctions.
10.48 La révision permet aux électeurs et aux électrices qui n'ont pu être rejoints au cours du recensement de faire ajouter leur nom sur la liste électorale.
10.49 Le recensement et la révision représentent de lourdes tâches administratives, faisant appel à une main-d'oeuvre considérable. C'est le poste de dépense le plus important des élections. Pour les élections de novembre 1988, les dépenses dans l'ensemble des circonscriptions totalisaient environ 75 millions de dollars. On estime que la moitié de cette somme a été affectée au recensement et à la révision -- soit, 15 p. 100 de plus qu'aux élections générales précédentes, en 1984.
10.50 Les auteurs du Livre blanc de juin 1986 sur la réforme de la Loi électorale ont songé à établir une liste électorale permanente, mais ont rejeté cette idée, car, à leurs yeux, cela coûterait beaucoup trop cher et, du reste, cette méthode serait moins rigoureuse que la méthode actuelle.
10.51 Bien que la législation actuelle contribue à enrayer les rouages administratifs, il est possible d'améliorer le système en ayant recours, entre autres, à des techniques modernes. Ainsi, Élections Canada pourrait distribuer un progiciel normalisé de traitement des données, le cas échéant, plutôt que de simplement décrire, comme maintenant, les exigences du système. Lors des dernières élections générales, certains directeurs du scrutin sont parvenus à alléger leur charge de travail en faisant appel à des entreprises de traitement des données pour dresser les listes électorales et préparer les avis de recensement dans le cadre de la deuxième étape de leurs activités. A cet égard, plusieurs circonscriptions électorales de la région de Toronto se sont concertées pour retenir les services d'une entreprise locale de traitement des données, chargée des principales opérations. Mais, dans la majorité des circonscriptions, la plupart des opérations ont encore été faites de façon manuelle.
10.52 Élections Canada a essayé d'informatiser un certain nombre d'activités. Ainsi, les directeurs du scrutin ont reçu un terminal pour la durée de la période électorale de 1988 et la plupart de la correspondance entre l'administration centrale d'Élections Canada et les circonscriptions s'est faite par courrier électronique.
10.53 Nous avons toutefois constaté qu'Élections Canada n'a pas envisagé dans l'ensemble les éventuelles économies et l'accroissement de l'efficience associés à l'utilisation de l'informatique à l'échelle du pays pour le recensement et la révision. Les avantages pourraient être considérables.
10.54 Élections Canada devrait continuer à s'interroger sur la façon de recourir à la technologie de pointe dans le cadre de l'ensemble des opérations électorales et à inciter les directeurs du scrutin à y faire appel.
Commentaires de la direction : Nous chercherons d'autres moyens de faire appel aux nouvelles technologies dans tous les secteurs d'opérations où cela permettra de réaliser des économies. De plus, nous étudierons les possibilités de développer des progiciels à l'intention des directeurs du scrutin pour la préparation des listes préliminaires des électeurs.
10.57 Depuis 1957, il y a eu douze élections générales et, en six occasions, le gouvernement élu a été minoritaire. De plus, depuis 1980, Élections Canada a participé à la modification de la carte électorale à deux reprises, un travail habituellement effectué tous les dix ans. L'incertitude qui accompagne ce genre de situation et d'activités a perturbé le processus de planification à Élections Canada.
10.58 Par ailleurs, dans l'expectative d'une éventuelle modification de la Loi, comme c'était le cas en 1988, il est plus difficile de bien planifier. Les préparatifs pour l'élection générale de novembre 1988 furent quelque peu ardus, car on croyait que le projet de loi C-79 viendrait modifier la Loi électorale du Canada et ainsi corriger certains problèmes, ou, tout au moins, les atténuer. Il n'en fut rien. Entre temps, Élections Canada s'efforçait de planifier les élections, mais devait envisager la possibilité que le projet de loi C-79 soit voté et qu'il faille modifier la nature des directives destinées aux directeurs du scrutin, ainsi que le programme de formation, les formulaires et les documents utilisés pour les élections, etc. La question alors était de savoir si l'on aurait suffisamment de temps pour effectuer les changements administratifs avant la prochaine élection. De plus, et selon la date retenue pour les prochaines élections générales, on ne savait trop quelle équipe de directeurs du scrutin - l'ancienne ou la nouvelle équipe - serait en poste, alors que cette donnée était essentielle pour établir le programme de formation.
10.59 L'incertitude qui a marqué 1987 et 1988 demeure. Le recensement décennal de 1991 approche à grands pas et il sera probablement suivi, en 1992, par un nouveau rajustement des limites des circonscriptions électorales. Une commission d'enquête est appelée à siéger. Le mandat du gouvernement actuel se terminera à la fin de 1993. Cette année-là, ou vraisemblablement avant, il y aura une élection générale. Il est donc fort probable qu'Élections Canada se retrouve à ce moment-là dans la même situation qu'avant l'élection générale de novembre 1988, c'est-à-dire qu'il lui faudra former deux effectifs de directeurs du scrutin, tenir compte d'une double topographie électorale et rédiger les instructions détaillées qui s'imposent en se reportant à deux ensembles de textes législatifs.
10.60 Dans ce climat d'incertitude et de crise, Élections Canada a dû s'attacher principalement à satisfaire aux exigences de la Loi électorale du Canada . Par la force des choses, il a dû négliger quelque peu certaines questions de régie interne, comme l'analyse, la planification et la gestion financière.
10.62 Au cours des 15 dernières années, ces nouvelles responsabilités faisaient appel à des méthodes de gestion axées sur le processus administratif dans son ensemble, la bonne marche de la machine électorale ne représentant qu'un de ses principaux éléments. Ni les dispositions législatives, ni les structures internes n'ont été modifiées afin de permettre à l'organisme de répondre à l'évolution des besoins en matière de gestion.
10.63 Partiellement en raison de sa taille, Élections Canada a adopté jusqu'à tout récemment un mode de gestion de projets, c'est-à-dire que différents secteurs de l'organisme contribuaient à la réalisation de certains projets en particulier. Mais les responsabilités relatives aux divers projets ou aux diverses activités n'ont pas été assez clairement définies. Par exemple, personne ne s'est vu assigner la responsabilité définitive du budget ou du programme pour la formation des directeurs du scrutin ou pour l'établissement du tarif des honoraires. En fait, jusqu'en décembre 1988, l'organigramme officiel ne reflétait pas l'état des relations au sein de l'organisme.
10.64 On tient peu compte des données budgétaires et les états financiers laissent à désirer. Le système de classement, à certains endroits, n'est pas très bien organisé. Il est difficile de justifier, documents à l'appui, pourquoi une telle ligne de conduite a été adoptée plutôt qu'une autre. Le service de renseignements aux électeurs en est un exemple (voir l'exemple no 2). Le contrôle des finances électorales se borne surtout au règlement des comptes et au remboursement des dépenses électorales.
10.66 Compte tenu des modifications apportées aux limites des circonscriptions électorales et de la nomination de nouveaux directeurs du scrutin dans la plupart des circonscriptions, Élections Canada a décidé, lors de l'élection générale de 1988, d'établir un service téléphonique -- centralisé et régional -- pour répondre aux demandes de renseignements sur les droits des électeurs et l'exercice de ces droits. Le principe à la base de ces deux services est le suivant : les questions simples trouveraient réponse au niveau local, alors que les questions plus complexes seraient acheminées aux bureaux d'Élections Canada à Ottawa.
10.67 La raison d'être d'un tel service repose sur certaines convictions du directeur général des élections, à savoir que les citoyens doivent avoir accès à l'information sur le droit de vote que leur confère la Constitution et les moyens à leur disposition pour exercer ce droit. A cet égard, Élections Canada a cherché à amender la Loi électorale du Canada afin de donner à cette conviction une assise législative.
10.68 Le service téléphonique d'Élections Canada a démarré le 26 août 1988. A Ottawa, il regroupait une dizaine d'employés, en communication avec toutes les régions du pays grâce à un numéro de téléphone sans frais. L'horaire de travail de ces employés a été établi pour accommoder l'ensemble de la population canadienne, compte tenu des six fuseaux horaires au Canada. Cette unité relevait de la Direction des communications d'Élections Canada.
10.69 En raison de l'imminence d'une éventuelle élection, un marché à fournisseur unique a été conclu le 23 septembre 1988 pour assurer le service téléphonique dans les régions. Référence Canada, une unité du ministère des Approvisionnements et Services, a agi à titre d'entrepreneur dans le cadre de ce marché. Cet organisme a fourni le service téléphonique par l'entremise de ses bureaux et par affiliation avec des entreprises qui assurent de tels services aux gouvernements provinciaux et à d'autres organismes.
10.70 Nous avons constaté que les documents liés à des questions telles que le mandat, les besoins (y compris les besoins présumés) et les coûts n'étaient pas organisés de manière à offrir des explications systématiques sur l'établissement de ce service.
10.71 Les modalités du marché conclu avec Référence Canada permettaient d'assurer le contrôle de la qualité de l'information transmise aux usagers du service téléphonique. Cependant, Référence Canada a été payé pour ce service selon un coût par appel déterminé par cet organisme et fourni à Élections Canada. Ces chiffres n'ont pas fait l'objet d'un examen. Compte tenu du nombre total d'appels, il y a aussi d'importantes différences à signaler au chapitre du coût pour ces deux services, dont voici les détails :
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Organismes
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Coût total
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Nombre d'appels
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Coût par appel
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Référence Canada
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349 700 $
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73 900
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4,73 $
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Élections Canada
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121 600 $
|
44 300
|
2,74 $
|
10.72 Le service de renseignements d'Élections Canada a recueilli des données sur les plaintes formulées au téléphone. Au moment de notre vérification, nous avons constaté qu'Élections Canada n'avait pas entrepris d'examen détaillé des registres pour déterminer la nature et la source des problèmes qui, lors des élections, ont donné lieu à ces plaintes et apporter les changements nécessaires en prévision des prochaines élections.
10.73 Au sein de l'organisme, l'on se rend compte que les méthodes informelles de travail ne permettent pas de répondre aux besoins; aussi, l'on prend des mesures pour définir les responsabilités.
10.74 Élections Canada devrait adopter une méthode plus formelle dans le cadre de ses activités et accorder plus d'importance, pour tous les aspects de ses fonctions, à la planification, à l'analyse et à la documentation.
Commentaires de la direction : Dans la mesure du possible, compte tenu des contraintes imposées par un contexte imprévisible et de nos ressources humaines limitées, nous prendrons les mesures nécessaires afin d'améliorer la planification, l'analyse et la documentation de notre travail à tous les niveaux organisationnels.
(La photo n'est pas disponible)
10.76 Élections Canada a établi un bon système pour estimer la quantité d'accessoires dont il a besoin. L'informatique sert à déterminer, dans le cas de chaque article, la quantité qu'il faut envoyer dans chaque circonscription électorale, compte tenu du nombre de gens, de candidats et de sections de vote. Pour les quantités à expédier, on se fie également aux besoins lors des élections précédentes, en apportant les rectifications nécessaires en fonction des statistiques les plus récentes. Entre les élections, on renouvelle les stocks selon un cycle de planification de 32 mois et compte tenu de divers facteurs : les délais d'approvisionnement, le coût d'acquisition et de possession du matériel, l'imminence probable d'une élection.
10.77 Les bulletins de vote en blanc sont bien protégés. Néanmoins, dans l'entrepôt d'Ottawa, la sécurité laisse à désirer. Selon la Loi électorale du Canada , les documents d'élection seraient plus en sûreté à Ottawa qu'ailleurs. Cette hypothèse n'est peut-être pas fondée. Il est facile, des portes n'étant pas verrouillées, d'entrer dans le dépôt d'Élections Canada où sont entreposés les bulletins de vote utilisés, les listes électorales et d'autres documents confidentiels. Les visiteurs ne se font pas interroger par les employés. Au moment de notre vérification, quelques employés fumaient dans cet entrepôt, plein de matières inflammables. Il s'agit pourtant d'un immeuble du gouvernement où, en principe, il est interdit de fumer. La chose a été signalée à la direction, mettant ainsi fin à cette pratique.
10.78 De plus, le dépôt principal, d'une superficie de 51 000 pieds carrés et d'une capacité de 3 000 tonnes, est plus grand qu'il ne le faut pour entreposer les quelque 1 000 tonnes qu'on y entasse avant les élections générales.
10.79 Le Secrétariat du Conseil du Trésor a conseillé à Élections Canada, et cela depuis un bon moment, de songer à privatiser ce dépôt, ce qui lui permettrait de réaliser des économies. Le 1er juin 1989, Élections Canada a demandé à des experts du secteur privé de mener une étude sur l'efficience et l'efficacité des activités dans l'entrepôt. La décentralisation des opérations serait également une solution à envisager.
10.80 Le matériel autre que les accessoires d'élection fait l'objet de mauvaises estimations et d'un contrôle inadéquat. A titre d'exemple, il y a encore de grandes quantités de cartes électorales en entrepôt, qui ne sont pas utilisées et qui remontent à 1974. On n'a fait ni évaluation ni analyse des coûts du stock actuel, des frais d'entreposage ou des solutions de rechange.
10.81 Élections Canada devrait améliorer la gestion des accessoires d'élection :
10.83 Nous avons examiné les méthodes et les systèmes utilisés par Élections Canada dans le cadre de ses activités de formation avant les élections de 1988. Il est à noter que, juste auparavant, certains faits ont eu un effet marquant sur son programme de formation.
10.84 Premièrement, comme les directeurs du scrutin avaient été nommés avec un certain retard, il restait peu de temps pour leur assurer la formation voulue. Il devenait dès lors plus difficile pour Élections Canada de procéder à la planification, à la formation, à la surveillance et à ses autres fonctions, ce qui a pu contribuer à accroître l'inefficience administrative dans certaines circonscriptions. Pour terminer à temps la formation, Élections Canada a dû faire face à des problèmes additionnels et engager des frais supplémentaires.
10.85 Deuxièmement, il n'était pas possible de prévoir si la loi serait modifiée par suite du dépôt du projet de loi C-79, auquel cas, il aurait fallu reprendre les séances de formation et les préparatifs. Troisièmement, pour l'élection générale de 1988, plus de 85 p. 100 des directeurs du scrutin n'avaient pas d'expérience dans ce domaine.
10.86 Malgré toutes ces difficultés, les méthodes et les systèmes utilisés pour la formation des directeurs du scrutin et du personnel électoral étaient, de façon générale, satisfaisants. A cet égard, la haute direction a accordé son appui soutenu et, par rapport aux élections précédentes, la qualité et la quantité du matériel de formation ou autre étaient nettement supérieurs.
10.87 En moins d'un an, Élections Canada a formé pour 295 postes de directeur du scrutin environ 320 personnes. Aucun vice de procédure important n'a été signalé au moment de l'élection.
10.89 La gestion des finances est généralement bonne et le contrôle de ces dépenses se fait, en général, de façon satisfaisante.
10.91 A notre avis, Élections Canada ne dispose pas de suffisamment d'information ou de systèmes pour déterminer le coût éventuel d'une élection et pour vérifier si les dépenses sont faites avec un souci d'économie et d'efficience.
10.92 Exception faite du remboursement des dépenses des candidats et des partis, soit environ 20 millions de dollars pour les élections de 1988, la gestion des finances et le contrôle des frais électoraux laissent à désirer :
10.94 On fait très peu de comparaisons financières avec d'autres instances électorales. Bien que les méthodes diffèrent, celles-ci se ressemblent suffisamment pour se prêter à l'analyse et à la comparaison, et l'on pourrait en tirer d'utiles leçons que chacun pourrait mettre en pratique. Selon les renseignements que nous avons obtenus auprès de sept provinces, le coût par électeur, lors des dernières élections dans chacune de ces provinces, se situait entre 2,31 $ et 8 $, tandis qu'on estimait à 6,85 $ celui de l'élection fédérale de 1988.
10.95 Le tarif des honoraires qui s'applique à plus de 60 p. 100 des dépenses faites dans les circonscriptions mêmes est peu facile à consulter en raison de sa complexité. Approuvé chaque année par décret en conseil après examen du ministère de la Justice, il établit les honoraires et les indemnités à verser aux directeurs du scrutin et aux autres membres du personnel électoral tel que défini par la Loi, ainsi que les frais et autres dépenses autorisés. La majorité des tâches électorales sont prévues dans ce tarif, du recrutement des messagers jusqu'à l'impression des bulletins de vote.
10.96 Lors de la mise à jour du tarif, le personnel d'Élections Canada s'est surtout attaché à augmenter les honoraires et les indemnités en fonction de l'indice des prix à la consommation. On ne s'est guère demandé si chaque poste inscrit au tarif répondait à un besoin réel, ni si les montants indiqués étaient raisonnables. Par exemple, les frais de préparation des listes électorales par des moyens électroniques ont été autorisés pour la première fois aux dernières élections générales. A ce chapitre, aucune analyse n'a cependant été faite pour déterminer en quoi consistait un montant raisonnable. Les frais autorisés étaient les mêmes que ceux qui étaient prévus pour préparer ces listes de façon manuelle.
10.97 Si la gestion des finances et le contrôle des frais électoraux laissent à désirer, c'est, en partie, à cause du caractère informel de l'organisme, et qu'on met surtout l'accent sur la qualité du service et sur la communication des résultats de l'élection. De plus, pendant et immédiatement après l'élection, l'organisme a consacré la majorité de ses efforts, dans le domaine financier, à examiner et à contrôler les dépenses des candidats et des partis, négligeant ainsi d'autres secteurs de dépense importants. Il appartient donc à l'organisme de se doter des meilleurs systèmes possible d'analyse, de gestion financière et de contrôle.
10.98 Élections Canada devrait consolider ses systèmes de gestion des finances et de contrôle financier pour la planification, l'inscription, le contrôle et la présentation des frais qu'entraîne la tenue des élections.
Commentaires de la direction : Dans un avenir rapproché, nous élaborerons un nouveau Code de comptes, ce qui permettra la mise en place d'un système informatisé détaillé de la gestion relatif aux coûts d'élection, tant pour le siège social que pour les bureaux des directeurs du scrutin. Priorité sera aussi accordée à l'analyse des coûts des activités.
10.100 Nous avons néanmoins constaté, à l'examen, que, souvent, tel n'était pas le cas :
Commentaires de la direction : Nous sommes à mettre à jour notre politique sur les marchés afin d'éliminer les problèmes mentionnés plus haut. De plus, nous créerons un registre des contrats afin de mieux contrôler nos obligations contractuelles.
10.103 Élections Canada devrait mettre sur pied un service de vérification interne.
Commentaires de la direction : Nous sommes d'accord. Des dispositions ont été prises avec le Bureau des services de vérification du MAS afin de développer une politique de vérification interne de même qu'un plan quinquennal de vérification. Ce travail devra débuter à l'automne 1989.
10.105 De façon générale, les renseignements fournis au Parlement sur l'activité d'Élections Canada sont satisfaisants. Nous avons toutefois constaté que les crédits d'impôt consentis aux donateurs qui font partie des frais électoraux et qui se chiffrent à environ 44 millions de dollars entre 1984 et 1987, ne font pas partie du rapport présenté au Parlement.
10.106 Élections Canada devrait communiquer avec le ministère du Revenu national, Impôt afin de trouver le moyen de rendre compte au Parlement du coût des crédits d'impôt en matière d'élections.
Commentaires de la direction : Nous sommes d'accord. Nous entrerons en communication avec Revenu Canada, Impôt afin de déterminer la méthode la plus appropriée pour rendre public le coût des crédits d'impôt.
10.108 Étant donné que les tâches électorales sont les mêmes et que toutes les provinces et territoires font appel aux plus récentes techniques, il est de plus en plus possible de partager l'information sur les procédures et les systèmes communs, notamment pour l'établissement des cartes, le recensement, l'informatisation, l'entreposage et la production des formulaires et des urnes. Cela pourrait représenter, pour l'ensemble des instances électorales, des économies de l'ordre de dizaines de millions de dollars.
10.109 Élections Canada devrait, en collaboration avec les parties intéressées des provinces et des territoires, étudier la possibilité d'établir des procédures et des systèmes communs pour l'administration des élections au Canada.
Commentaires de la direction : Nous sommes d'accord. Élections Canada a rencontré sur une base annuelle depuis les 15 dernières années les responsables des élections tant provinciaux que territoriaux afin d'examiner les questions d'intérêt commun et les domaines où une coopération serait possible, dans les limites de nos lois respectives. De plus, lors d'une conférence tenue au mois de juillet 1989, tous les organismes représentés ont accepté une proposition émise par Élections Canada, soit de créer des comités consultatifs portant sur des sujets spécifiques, notamment, les honoraires payés aux directeurs du scrutin et leurs conditions d'emploi, ainsi que la mise en place de systèmes informatiques en matière de cartographie.