14.2 La reddition de comptes au Parlement, relativement au cadre de principe et à l'administration des accords de perception fiscale, devrait être améliorée. À l'heure actuelle, le gouvernement fournit très peu de renseignements utiles au Parlement. Les rapports présentés aux provinces sont généralement conformes aux accords (14.24 à 14.32 et 14.40).
14.3 Les accords de perception n'ont pas été tenus à jour. Par ailleurs, le taux d'imposition uniforme appliqué par le gouvernement fédéral pour le compte de trois provinces canadiennes va à l'encontre d'une disposition précise contenue dans les accords de perception fiscale (14.33 à 14.39).
14.4 Les méthodes employées par le ministère des Finances pour estimer l'impôt provincial pourraient être renforcées pour réduire les possibilités de sous-estimation ou de surestimation marquées des paiements provisoires aux provinces (14.41 à 14.47).
14.5 Il y a des carences dans les méthodes et les procédés comptables employés pour évaluer l'impôt perçu attribuable aux provinces dans le Compte des accords de perception fiscale avec les provinces. Ce compte fait partie des états financiers du gouvernement du Canada. Aucun service précis du gouvernement fédéral n'assure l'entière responsabilité du Compte au complet (14.48 à 14.55).