Le processus d'examen des projets de réglementation fédérale

Points saillants

17.1 La réglementation constitue un outil important et omniprésent en vue de l'application de la politique nationale et internationale. En 1985-1986, les programmes associés à la réglementation ont entraîné des dépenses d'environ 2,7 milliards de dollars pour le gouvernement, et d'environ 30 milliards de dollars pour les Canadiens (paragraphes 17.4 et 17.6).

17.2 En 1986, le gouvernement fédéral adoptait une nouvelle procédure administrative pour l'élaboration des règlements, procédure qui exige la reddition de comptes par les ministères et les fonctionnaires, la participation active du grand public, une étude de l'incidence des règlements, la divulgation de tous les renseignements essentiels, ainsi que l'examen périodique des programmes associés à la réglementation (17.11).

17.3 À notre avis, la nouvelle procédure adoptée par le gouvernement respecte les éléments essentiels de la reddition de comptes dans le secteur public. Notre vérification de la mesure dans laquelle les services de quatre ministères ont respecté la procédure nous a permis de relever ce qui suit (17.35 à 17.46) :

Les responsabilités, pour ce qui est d'élaborer des règlements, sont en majeure partie claires.
D'importantes améliorations s'imposent en ce qui a trait à la présentation de rapports publics sur les principaux renseignements associés aux règlements, comme les avantages commerciaux pour les entreprises privées et les coûts pour l'État.
Les ministères fédéraux n'accordent pas toujours la même opportunité de consultation au sujet des règlements proposés à toutes les parties intéressées.
Il arrive que les études ministérielles n'emploient pas la même approche pour évaluer les avantages et les coûts des règlements proposés. Or, un manque d'uniformité peut faire que certains règlements semblent présenter plus d'avantages ou entraîner des coûts plus élevés que d'autres.
Les évaluations ministérielles des programmes associés à la réglementation doivent être améliorées.
Dans certains cas, les ministères ne relèvent et n'évaluent pas de solutions de rechange.
Le travail du Comité mixte permanent chargé de l'examen des règlements est essentiel pour permettre au Parlement de contrôler les pouvoirs de réglementation délégués au gouvernement.