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Recouvrements Montant brut 1987-1988
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Impôt fédéral sur le revenu
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68 301 605 000 $
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Impôt provincial sur le revenu
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20 367 174 000
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Cotisations et contributions au Régime de
pensions du Canada
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5 583 236 000
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Cotisations d'assurance-chômage
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0 670 769 000
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Total des recettes
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104 922 784 000 $
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19.7 Retenues à la source. Lorsque les Canadiens produisent leurs déclarations d'impôt sur le revenu, chaque printemps, ils ont souvent payé la totalité ou une partie de leurs impôts, de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada et de leurs cotisations d'assurance-chômage au moyen de retenues faites par leurs employeurs à même leurs revenus. Les employeurs remettent ces fonds au ministère du Revenu national, Impôt au moins une fois par mois. Toutes ces remises sont enregistrées dans des fichiers informatisés. Par la suite, elles sont attribuées aux relevés appropriés des contribuables particuliers, qui sont également conservés dans des fichiers informatisés.
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Nombre de contribuables faisant l'objet de retenues à la source
en 1987
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13 418 133
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Nombre de comptes actifs d'employeurs au ministère du
Revenu national, Impôt au 31 mars 1988
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1 233 727
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Total des retenues à la source pour l'exercice clos le 31 mars
1988
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76 662 720 000 $
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19.9 La plupart des particuliers sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu, à moins que l'impôt ne soit retenu à la source sur les trois quarts au moins de leur revenu net ou que l'impôt fédéral net qui est exigible pour l'année courante ou l'année précédente ne dépasse pas 1 000 $. Les agriculteurs et les pêcheurs, dont l'impôt pour l'année courante et l'année précédente dépasse 1 000 $, versent des acomptes provisionnels selon une échelle différente de celle des autres particuliers.
19.10 Les corporations remettent l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes provisionnels mensuels.
19.11 Versements sur production de déclaration. Lorsque les particuliers produisent leurs déclarations de revenus, beaucoup d'entre eux doivent un solde. Ils sont tenus de remettre le solde dû au plus tard le 30 avril. Les corporations sont tenues de remettre les soldes dus deux ou trois mois après la fin de leur exercice financier, selon le type de corporation.
19.12 Non-résidents. Les particuliers qui ne résident pas au Canada doivent payer l'impôt des non-résidents sur certains revenus tirés de sources canadiennes. Cet impôt doit être retenu à la source.
19.14 Demandes de renseignements et correspondance. Le personnel des bureaux de district fournit des renseignements et répond à des questions d'ordre général concernant les retenues à la source. Les centres fiscaux sont chargés de répondre à la correspondance concernant les comptes des employeurs et des contribuables.
19.15 Vérification et exécution. Le ministère contrôle les montants reçus des employeurs afin d'identifier ceux qui n'ont pas fait les déductions ou les remises prescrites. Il communique avec les employeurs contrevenants pour demander le paiement et, s'il y a lieu, vérifie leurs documents et établit les cotisations pour les montants dus. Il peut également vérifier les employeurs pour découvrir des revenus d'emploi et des avantages imposables accordés aux employés sans être déclarés, ou pour vérifier les retenues des cotisations au Régime de pensions du Canada sur les gains ouvrant droit à pension et des cotisations d'assurance-chômage sur les gains assurables. Le programme des retenues à la source effectue également des vérifications des versements aux non-résidents pour découvrir ceux qui sont assujettis à l'impôt des non-résidents.
19.16 Régime de pensions du Canada et assurance-chômage. Le ministre du Revenu national, Impôt est chargé de certains aspects tant du Régime de pensions du Canada (RPC) que du Programme de l'assurance-chômage (AC). Le ministère du Revenu national, Impôt recouvre des cotisations, des contributions et des remboursements de prestations, recueille certains renseignements et rend des décisions sur l'application de certaines dispositions législatives pertinentes. Les montants recouvrés et les renseignements recueillis sont transférés aux ministères qui ont la responsabilité première de l'application du RPC et de l'AC.
19.18 Les Retenues à la source et les Programmes des recettes sont appuyés par certaines applications informatiques qui sont exploitées par la Direction des systèmes d'information du Bureau principal. Nous avons examiné ces applications.
19.19 Certaines des activités qui entrent dans l'étendue de notre vérification avaient été examinées par les vérificateurs internes du ministère au cours des trois dernières années. Nous avons examiné les rapports de vérification interne et nous avons assuré le suivi de certaines des conclusions dans le cours de notre vérification.
19.22 Une étude datée d'octobre 1986, commandée par le Bureau du contrôleur général, a mis en relief ce retard. Comme mesure provisoire, les bureaux de district ont commencé, en juin 1988, à déposer les chèques de valeur élevée, réduisant ainsi de moitié le coût de financement. C'est également l'étude qui a donné naissance au «Projet de caisse des bureaux de district» de Revenu national, Impôt. Se servant de procédures mises en oeuvre au début de 1989, les bureaux de district déposent eux-mêmes tous les montants qu'ils reçoivent. L'utilisation de cette formule devrait réduire largement ou même éliminer l'ancien retard.
(Les 4 photos ne sont pas disponibles)
19.24 En 1988, le ministère n'a fini de déposer tous ces versements que le 27 mai. Il a évalué à quelque 3,4 millions de dollars le coût de financement du retard à déposer ces fonds.
19.25 En octobre 1988, le ministère a entrepris de mettre au point des stratégies qui lui permettraient de résorber plus rapidement l'arriéré des versements effectués au moment de la production des déclarations. En 1989, on visait à éliminer l'arriéré au plus tard le 19 mai. On s'attendait à réduire ainsi le coût de financement à 2,3 millions de dollars, soit une amélioration de 1,1 million de dollars. Tous les centres fiscaux ont respecté le délai, et un centre fiscal a pu éliminer l'arriéré dès le 9 mai 1989. Le ministère a l'intention d'examiner et d'évaluer les méthodes utilisées pour réaliser cette performance.
19.28 Typiquement, les établissements de transmission indirecte utilisent le courrier pour transférer à Revenu national, Impôt les montants qu'ils ont perçus. Les statistiques établies par Revenu national, Impôt pour la période allant de septembre 1988 à mars 1989 montrent que la différence moyenne entre la date à laquelle les remises étaient reçues par une institution financière et la date à laquelle elles étaient reçues par le ministère variait entre 7,59 et 8,98 jours. La moyenne globale était de 8,16.
19.29 Le montant moyen quotidien des remises que les établissements de transmission indirecte ont transféré par courrier pendant cette période était de quelque 1,3 million de dollars. Le coût annuel de financement du flottant, qui correspond aux remises de huit jours, est de 1 million de dollars à un taux d'intérêt théorique de 10 p. 100. Le ministère ne connaît pas le montant des frais de service qu'il serait tenu de payer aux établissements de transmission indirecte sur la même base qu'aux établissements de transmission directe. Par conséquent, il n'est pas en mesure d'évaluer la rentabilité du traitement par l'intermédiaire d'établissements de transmission indirecte. Vers la fin de 1988, les renseignements nécessaires pour effectuer une analyse ont commencé à devenir disponibles et, lorsqu'ils seront suffisants, le ministère des Approvisionnements et Services mènera une analyse coûts-avantages.
19.31 Étant donné le montant des recettes dont s'occupe le ministère, il est essentiel qu'il y ait un système valide de contrôles internes sur les rentrées de caisse afin de prévenir les pertes que pourraient occasionner les fraudes ou les erreurs. Nous avons examiné les documents et nous avons fait enquête sur certains contrôles internes clés et nous n'avons relevé aucune lacune importante. Cependant, nous n'avons pas mis les contrôles à l'essai pour déterminer s'ils fonctionnaient de la manière voulue. Les vérificateurs internes du ministère testent périodiquement les procédures suivies dans chaque centre fiscal.
19.33 Le plan de reprise en cas de catastrophe prévoit que les données disponibles dans des lieux de stockage hors place suffiront pour permettre le retour à l'exploitation normale. Au moment de notre vérification, nous avons constaté qu'on ne disposait pas de données suffisantes hors place. Toutefois, le ministère nous a informé qu'il avait depuis rectifié la situation. Nous avons également noté que, à l'exception des procédures de préparation manuelle de dépôts, le ministère n'a aucun plan qui lui permettrait de fonctionner pendant la période qui lui serait nécessaire pour mettre l'aire de secours en état de fonctionnement.
19.34 Le ministère devrait inclure dans son plan de reprise en cas de catastrophe une stratégie lui permettant de fonctionner depuis le moment où une catastrophe se produit jusqu'à celui où l'aire informatique de secours est prête à être utilisée. Il devrait aussi faire effectuer des essais périodiques pour s'assurer que les données conservées en stockage hors place sont suffisantes pour permettre la reprise.
Commentaires du ministère : Nous sommes d'accord, et les responsables des systèmes d TED ainsi que la direction générale de la Technologie convoqueront un Comité directeur antisinistre et un Comité de travail antisinistre pour examiner les éléments du Plan antisinistre, tels que la capacité de fonctionner à la suite d'une panne importante du système principal.
19.36 Le calcul des intérêts peut être fort complexe. Pour les particuliers, les calculs sont effectués principalement au moyen du système informatique de logiciels qui tient à jour les comptes des particuliers. Ce système, appelé CINDAC, a été développé il y a quelque 25 ans et a subi depuis des modifications constantes. Par conséquent, il est devenu de plus en plus inefficient et il est très coûteux de le mettre à jour et de le modifier. Le problème du calcul des intérêts n'est qu'une conséquence de l'utilisation du système de logiciels sous sa forme actuelle. Le ministère, afin d'améliorer l'efficience et la capacité du système de logiciels CINDAC, a entamé un processus qui prévoit une refonte complète sur une période de cinq ans. Il a l'intention d'achever les segments du système servant au calcul des intérêts d'ici 1991.
19.38 Une des vérifications des listes de paye est connue sous le nom de vérification d'exécution. Elle est entreprise, par exemple, lorsque le système informatique de Revenu national, Impôt découvre un problème éventuel au sujet d'un employeur, tel un paiement en retard. Un second type, dit vérification de service, est effectué à la suite d'une mise sous séquestre ou d'une faillite lorsqu'une preuve de réclamation doit être produite. Le troisième type de vérification des listes de paye porte sur le revenu d'emploi ou les avantages imposables non déclarés. Il porte le nom de vérification des avantages et du revenu d'emploi (VARE). Dans la quatrième catégorie, celle de la vérification des non-résidents, les vérificateurs cherchent des versements imposables faits à des non-résidents.
19.40 Cet élargissement de la portée de la vérification s'est traduit par l'accroissement du nombre des retenues à la source additionnelles établies, lesquelles sont passées de quelque 145 millions de dollars en 1984-1985 à 319 millions de dollars en 1988-1989, et du montant de revenus non déclarés qui ont été découverts, lequel est passé de 35 millions en 1984-1985 à 82 millions de dollars en 1988-1989. Les vérificateurs ont également réussi à recouvrer une proportion plus élevée des cotisations au moment de leurs visites sur place.
19.41 Malgré cette amélioration générale du rendement, le ministère n'a pas encore réalisé ses propres objectifs quant à «l'étendue en pourcentage» de la vérification des comptes d'employeurs (la proportion vérifiée est présentée comme un pourcentage de tous les comptes) ou à l'âge moyen de l'inventaire des vérifications (comptes sélectionnés pour être vérifiés, mais qui ne l'ont pas encore été). Les vérifications VARE et celles des non-résidents, bien que leur nombre soit en augmentation, sont restées en-deçà du nombre de vérifications prévu.
19.43 Nous avons noté quelques cas récents où des ressources avaient été temporairement soustraites à l'activité de vérification et transférées ailleurs. Sans vouloir suggérer que de tels cas sont nombreux, nous nous inquiétons de ce que ce genre de choix risque d'entraîner l'abandon de recettes, en particulier lorsque les contraintes imposées à l'échelle du gouvernement dans l'utilisation des ressources en années-personnes s'ajoutent à la priorité actuelle du ministère qui consiste à fournir des services à ses clients.
19.44 Les statistiques indiquent qu'un dollar supplémentaire dépensé pour la vérification peut rapporter un montant beaucoup plus élevé. Pendant 1988-1989, les vérifications d'exécution et de service ont produit des recettes de l'ordre de 765 000 $ et de 395 000 $ par vérificateur, respectivement. Un vérificateur type de listes de paie gagne environ 35 000 $ par an. Il s'ensuit donc que des millions de dollars en recettes additionnelles pourraient être recouvrés si le ministère étendait la portée de sa vérification des listes de paie et des non-résidents au-delà du niveau actuel.
19.45 Le ministère nous a indiqué qu'il a récemment mis sur pied un comité pour étudier les objectifs concurrentiels que constituent l'observation de la loi et le service au public, qui jouent tous deux un rôle dans la désignation des activités du ministère comme obligatoires ou non obligatoires.
(La pièce 19.1 n'est pas disponible)
19.48 Le ministère a récemment relevé un de ses niveaux de tolérance afin de réduire de 20 p. 100 la charge de travail dans cette activité; il est prévu que le nombre d'heures de travail baissera également. Cette action touche l'activité même dont on a retiré la plupart des ressources en personnel pour répondre à l'augmentation rapide du nombre de demandes de renseignements du public. Il s'agit là d'un autre exemple du transfert de ressources d'une activité non obligatoire à une activité obligatoire.
19.49 En décidant de relever le niveau de tolérance, le ministère a estimé la quantité de ressources qui serait libérée, et il a estimé qu'aucune perte pécuniaire importante ne se produirait. Aucune analyse coûts-avantages officielle n'a été effectuée pour appuyer la décision. Bien que nous ne contestions pas la décision du ministère, nous croyons qu'il serait préférable de justifier de tels changements par une analyse coûts-avantages officielle.
19.53 Le ministère estime qu'il y a eu une amélioration dans la qualité des réponses fournies aux demandes de renseignements concernant les Retenues à la source. Toutefois, comme il n'a pas recueilli, avant et après le transfert, les données qui seraient nécessaires pour mesurer l'amélioration, cette opinion ne peut être vérifiée. Le ministère prélève un échantillon des types de demandes de renseignements traitées et il a l'intention d'effectuer une enquête poussée sur les réponses afin d'en contrôler la qualité.
19.55 Le ministère devrait faire en sorte que les bureaux de district disposent de sources de données suffisantes pour lui permettre de contrôler le respect des normes de rendement par la fonction «demandes de renseignements» des Retenues à la source.
Commentaires du ministère : Nous sommes d'accord et nous avons pris des mesures pour acquérir l'équipement nécessaire, dès le présent exercice.
19.57 Les points limites à partir desquels les employeurs seront assujettis à la nouvelle obligation ont été choisis de façon à minimiser le fardeau d'observation des employeurs exploitant une petite entreprise ainsi que le fardeau administratif de Revenu national, Impôt.
19.58 C'est le ministère des Finances qui a pris l'initiative des changements; Revenu national, Impôt a été chargé de la mise en oeuvre. Le ministère a créé un groupe de travail pour planifier et gérer la mise en oeuvre du changement, y compris un programme de communications, la conception des formules, les changements aux systèmes internes et la formation. Il a également préparé un plan d'urgence portant sur d'éventuels problèmes ou retards.
19.59 Les renseignements concernant le changement ont été envoyés à tous les employeurs en juin 1987, plus de six mois avant l'entrée en vigueur. En août 1987, Retenues à la source a envoyé un questionnaire afin de déterminer la fréquence des périodes de paye des employeurs exploitant une grande entreprise et de permettre ainsi au ministère de modifier ses propres dossiers pour être prêt à recevoir les paiements plus fréquents. Le programme de communication a généralement été efficace, et les problèmes mineurs qui se sont produits ont été promptement reconnus et corrigés.
19.61 Le ministère du Revenu national, Impôt devrait conclure avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social un protocole d'entente détaillant leurs rôles respectifs dans l'application du Régime de pensions du Canada.
Commentaires du ministère : Un protocole d'entente a été mis au point par Santé nationale et Bien-être social Canada et il a été ultérieurement examiné par les représentants de Revenu national, Impôt. Une réunion a été tenue les 2 et 3 août 1989 pour éclaircir et réviser les modifications proposées de façon à satisfaire les deux ministères. La plupart des questions ont maintenant été résolues et l'Accord final sera prêt très bientôt.
(La pièce 19.2 n'est pas disponible)
19.63 Une étude effectuée par le ministère en 1987 et un rapport du Comité consultatif du RPC en 1988 ont recommandé diverses mesures destinées à limiter l'accroissement futur des comptes d'attente. Néanmoins, jusqu'à ce jour, rien n'indique que l'accroissement constant du fichier ait été effectivement freiné. Le ministère nous a déclaré qu'il est actuellement en voie d'élaborer un plan d'action, de concevoir et d'élaborer des projets et de préparer, pour septembre 1989, un rapport à la haute direction des deux ministères.
19.65 Ces frais sont récupérés en fonction d'une formule approuvée par le Conseil du Trésor en 1974. Moins de deux ans après son établissement, cette formule a été critiquée dans une vérification interne des opérations du RPC qui a été effectuée par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social. La formule, selon laquelle Revenu national, Impôt devait attribuer les coûts proportionnellement aux catégories des recettes qu'il recouvrait, imputait, prétendait-on, des frais excessifs au RPC. Une étude a été commandée à un cabinet d'experts-conseils indépendants en 1985; dans leur rapport de 1987, ceux-ci ont recommandé que la récupération se fasse sur une autre base et ont montré que, si cette méthode avait été utilisée, le montant récupéré auprès du RPC pour 1984-1985 (l'année de base de l'étude) aurait été inférieur de quelque 10 millions de dollars aux 45 millions de dollars réellement facturés.
19.66 En janvier 1988, le Conseil du Trésor a chargé le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et les autres ministères participants de conclure des protocoles d'entente pour l'exercice financier 1988-1989. Ceux-ci devaient garantir que les critères d'établissement des coûts et les principes de récupération des coûts soient appliqués de la manière recommandée par les experts-conseils. Au moment de notre vérification, le protocole d'entente entre le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et Revenu national, Impôt n'avait pas été définitivement établi.
19.67 Le ministère du Revenu national, Impôt devrait en venir à un accord avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social sur la formule qu'il conviendrait d'appliquer pour calculer les montants devant être récupérés par Revenu national, Impôt sur le compte du Régime de pensions du Canada.
Commentaires du ministère : Par suite d'une présentation commune au Conseil du Trésor, approuvée le 21 janvier 1988, Revenu national, Impôt, et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social ont convenu d'adopter une méthode révisée pour la facturation des frais d'administration du RPC en 1988-1989. Il semble que la méthode révisée permettra de réduire les frais d'environ 10 millions de dollars, surtout du fait que la majorité des coûts des opérations du Québec ont été exclus de la base de calcul selon la nouvelle méthode.
19.69 Les systèmes locaux fournissent également au groupe fonctionnel du Bureau principal des données à incorporer dans ses bulletins d'information trimestriels ou semestriels. Comme les systèmes locaux ne sont pas normalisés, ces données doivent être introduites manuellement dans le système du Bureau principal. Il serait possible de réaliser des gains d'efficience en normalisant les rapports des systèmes locaux pour que l'introduction puisse s'effectuer automatiquement.
19.70 Le ministère devrait examiner les besoins et les systèmes locaux d'information de gestion pour pouvoir déterminer quels systèmes locaux peuvent être normalisés pour tous les bureaux de district ou centres fiscaux.
Commentaires du ministère : Il s'agit d'un processus continu, et nous sommes d'accord pour le maintenir.
19.72 Les normes pour l'année suivante sont élaborées à partir des résultats antérieurs enregistrés dans le système de temps et production (STP) du ministère. Comme pont de départ, on demande à chaque endroit de continuer d'atteindre, dans une activité donnée, les meilleurs des deux résultats suivants : ceux de l'année précédente ou ceux de l'année en cours jusqu'à présent. On demandera aux endroits dont les résultats étaient inférieurs à la moyenne nationale d'atteindre la moyenne nationale au cours de la prochaine année. Cette exigence peut être modifiée par négociation pour reconnaître divers facteurs qui s'ajoutent les uns aux autres pour créer des différences dans les résultats obtenus. Dans un centre fiscal, par exemple, ils sont les suivants : la nature, la complexité et la composition de la charge de travail; le genre d'effectif; les installations et le matériel. Pour attribuer les ressources, la norme convenue à l'unité est appliquée au volume total estimatif du travail pour l'année à venir.
19.73 Nous avons utilisé les données du STP pour 1988-1989 afin de comparer les résultats, entre centres fiscaux, d'un grand échantillon d'activités, lequel portait sur environ 1400 années-personnes de travail. Nous avons examiné l'écart entre les résultats de chaque centre fiscal et le centre fiscal le plus productif dans chaque activité. En additionnant toutes les activités de l'échantillon, l'écart était alors égal à une utilisation de 439 années-personnes. La pièce 19.3 donne une ventilation du total par centre fiscal. Ce chiffre ne représente toutefois pas uniquement les gains que l'on pourrait réaliser grâce à une productivité accrue.
(La pièce 19.3 n'est pas disponible)
19.74 En revoyant nos résultats avec le ministère, nous avons été informés que, dans certains cas, les centres fiscaux ne pouvaient être comparés entre eux parce que les unités de production, bien qu'étant de nature semblable, n'offraient ni la même complexité, ni la même composition dans différents centres fiscaux. Bien que le ministère ne puisse pas facilement quantifier le volume, il nous a dit que ces raisons expliquent en bonne partie les différences.
19.75 Le ministère, lorsqu'il le croit nécessaire, redéfinit les codes de temps/production et prescrit des procédés de comptabilisation uniformes afin d'obtenir des données plus précises et plus faciles à comparer.
19.77 À l'exception peut-être de la nature, de la composition et de la complexité de la charge de travail, tous les facteurs qui produisent des variations de la productivité peuvent, avec le temps, être contrôlés par la direction du ministère, seule ou de concert avec les organismes centraux. Nous ne voulons pas suggérer que les économies d'années-personnes découlant d'une amélioration de l'efficience pourraient se concrétiser du jour au lendemain. Nous ne savons pas non plus quelles seraient les économies réelles, mais nous considérons que la méthode énoncée ci-dessus permettrait d'améliorer les mécanismes en place qui favorisent une plus grande efficience.
19.78 Le ministère devrait analyser ses opérations de façon suivie afin de déterminer les raisons des écarts de productivité et d'apporter des changements qui suppriment les sources d'inefficience connues.
Commentaires du ministère : Nous consacrons d'importantes ressources à l'examen de nos activités et nous continuerons de le faire, afin de déceler les possibilités d'améliorer l'efficacité. Par exemple, il y a des réunions ministérielles régulières, comme les Comités des opérations régionales, de même que des échanges ponctuels de renseignements entre les centres fiscaux, dont le but est d'encourager l'amélioration de la productivité. De plus, de grands efforts sont consacrés au contrôle des activités fonctionnelles dans les centres fiscaux, ce qui peut mettre en jeu des études par des équipes d'experts (composées d'employés du Bureau principal et d'experts des bureaux locaux) dont le but est de trouver des possibilités d'améliorer l'efficacité. À ces activités s'ajoutent les rapports annuels rédigés par le Bureau principal et dans lesquels sont analysés les résultats atteints par les centres fiscaux, et s'ajoutent aussi les vérifications internes plus indépendantes qu'effectue le ministère. Les renseignements ainsi obtenus, de même que toutes les recommandations qui peuvent en découler, sont étudiés par le sous-ministre et le Comité de la haute direction.
Nous ne partageons pas votre point de vue selon lequel votre étude démontre de vastes possibilités d'augmentation de la productivité puisque, comme il a été souligné à maintes reprises, la méthodologie ne tient pas compte des nombreuses différences importantes entre les centres fiscaux eux-mêmes et entre les activités précises qui ont fait l'objet de l'étude. Néanmoins, le ministère admet l'idée de faire des comparaisons entre les divers centres fiscaux et il continuera à explorer tous les moyens d'effectuer des comparaisons valables, de façon à déterminer les secteurs où il est possible d'améliorer la productivité.