20.7 Nous n'avons pas évalué la qualité des méthodes statistiques de cet organisme. Nous avons utilisé leurs mesures de la qualité des statistiques pour cerner l'incidence des contraintes budgétaires sur les programmes et les pratiques.
20.9 Cet organisme compte environ 4 200 employés permanents et 1 600 intervieweurs à temps partiel. Le programme de la statistique se répartit en six activités principales, quatre vastes champs d'action et deux domaines fonctionnels qui recoupent les autres (voir la pièce 20.1). Des bureaux régionaux répartis à l'échelle du pays regroupent plus de 300 employés permanents et la plupart des intervieweurs à temps partiel. Les dépenses prévues en 1988-1989 totalisaient 246,5 millions de dollars.
(Cette pièce n'est pas disponible)
20.10 Statistique Canada est un organisme hautement professionnel qui regroupe plus de 900 employés de la catégorie scientifique et professionnelle. Il répond à de vastes besoins en matière de données et, pour en préciser la nature, il cherche à affermir ses compétences en établissant des relations avec les parties intéressées des secteurs public, commercial et syndical, des milieux universitaires et des médias. Sans cesse appelé à fournir des données de meilleure qualité et en plus grand nombre, Statistique Canada reconnaît qu'il est presque impossible de satisfaire tous les utilisateurs.
20.11 Depuis notre dernière vérification complète en 1983, cet organisme a mis sur pied le Conseil national de la statistique et un réseau de comités consultatifs chargés d'activités précises. Le Conseil et les comités jouent un rôle de conseiller sur l'ordre des priorités et la pertinence des programmes. Le statisticien en chef considère prioritaire la gestion des ressources humaines. Statistique Canada a innové en ce domaine par son programme des affectations spéciales, qui vise à permettre aux employés d'élargir leur expérience au sein de l'organisme. D'autres mesures comprennent l'amélioration des stages de formation interne, le programme annuel de primes d'encouragement et l'absence de mises en disponibilité, malgré de fortes réductions au chapitre des années-personnes.
20.12 Mis à part le recensement, les dépenses de Statistique Canada ont été relativement stables ces six dernières années. En dollars de 1988, elles s'élevaient à 226,7 millions de dollars en 1982-1983 et à 228,6 millions en 1988-1989 (voir la pièce 20.2). Durant la même période, les années-personnes ont été réduites de 11 p. 100, passant de 4 740 en 1982-1983 à 4 225 en 1988-1989. Selon les prévisions, elles se chiffreraient à 4 103 en 1989-1990. Ainsi, au cours des six dernières années, cet organisme a dû réduire ses années-personnes et gérer le même budget en termes réels, en comptant sur une proportion accrue des recettes provenant de ses activités rémunératrices.
(Cette pièce n'est pas disponible)
20.13 En même temps, pour répondre aux besoins, Statistique Canada a cherché à produire de nouvelles données ou à améliorer les données disponibles, ainsi qu'à conserver son leadership professionnel et à innover en matière de statistique. Il a fourni beaucoup d'efforts pour augmenter sa productivité, grâce à une plus grande automatisation et intégration des activités de production. Il a aussi fait en sorte que les recettes nettes en vertu d'un crédit passent de 12,7 millions de dollars en 1982-1983 à 24,5 millions en 1988-1989 (en dollars constants de 1988).
(Les 2 photos ne sont pas disponibles)
20.14 Afin de financer le recensement de la population de 1986, Statistique Canada a retranché du montant net de ses dépenses environ 68 millions de dollars. Il y est parvenu par la réduction des dépenses et l'augmentation des recettes sur une période de cinq ans. Au moment de notre vérification, il continuait à relever le défi que pose la gestion des ressources en période de compressions.
20.16 Tous les gestionnaires publics sont appelés à rendre compte des compétences qui leur sont attribuées et à être responsables de leurs actes et de leurs charges. Reconnu comme un organisme indépendant en matière de statistique, cet organisme se voit davantage dans l'obligation de faire rapport au Parlement, par l'intermédiaire du Ministre, des choix exercés au sujet des programmes et de leur incidence sur les produits statistiques visés. Il doit en outre renseigner entièrement les utilisateurs sur la qualité des produits, ainsi que les modifications apportées et les conséquences de tels changements pour les principales utilisations.
20.17 Un rapport de vérification doit par définition accentuer les conclusions négatives, et le présent chapitre ne fait pas exception. Comme le précisent les explications sur l'étendue de la vérification, nous n'avons pas examiné toutes les activités de Statistique Canada. Même s'il est question ici des domaines susceptibles d'amélioration, soulignons toutefois que, dans l'ensemble, de nombreux utilisateurs des données respectent cet organisme en raison du professionnalisme dont il fait preuve. Au moment de notre vérification, nous avons noté que l'organisme s'applique à maintenir de bonnes pratiques statistiques. Nous avons aussi trouvé que la plupart des gestionnaires ont mené à bien leurs activités statistiques, conformément aux lignes directrices sur la qualité émises par Statistique Canada. De par sa nature, notre rapport n'en contient pas d'exemples.
20.19 L'établissement des priorités est un élément clé en gestion de la statistique, puisque les ressources sont assujetties aux besoins concurrentiels et aux restrictions. Pour tirer le meilleur profit de ses ressources décroissantes, Statistique Canada est appelé, en vertu de son mandat, à opérer des choix judicieux parmi de multiples demandes et pressions pour fournir des statistiques toujours plus fiables et en temps opportun.
20.20 Selon l'Aperçu stratégique, le processus de planification repose sur l'hypothèse selon laquelle la variété actuelle des programmes offerts ne peut être modifiée que de façon marginale. Par suite d'une telle approche en matière de planification, plusieurs nouveaux besoins sont considérés moins prioritaires, à court terme, que les programmes en cours.
20.21 Le statisticien en chef a relevé plusieurs lacunes importantes au sujet des données. Des économies ont été réalisées dans le cadre des programmes par l'adoption de mesures visant à réduire le volume et la fréquence des collectes de données ou la taille des échantillons. Statistique Canada a l'intention de financer de nouvelles initiatives considérées hautement prioritaires surtout grâce à ces réductions secondaires et aux économies résultant d'une plus grande efficacité.
20.22 Le processus actuel de planification porte sur de vastes secteurs de programme, sans les relier officiellement aux plans opérationnels d'enquêtes ou de collecte particuliers. Ainsi, en raison de la nature des données d'ensemble qui figurent dans les documents de planification de cet organisme, il est difficile de trouver une référence à l'enquête sur la population active ou à l'enquête annuelle sur les manufactures, sauf lorsqu'on y indique qu'il s'agit de programmes où il est possible de réaliser des économies. Les profils de programmes ayant servi à un examen dans l'ensemble de l'organisme ne fournissaient pas suffisamment de détails pour identifier ces deux enquêtes.
20.23 Dans un organisme chargé d'établir des statistiques, les choix sur les priorités à accorder à certaines séries de données en particulier reposent sur les facteurs suivants : l'évaluation des coûts envisagés, ainsi que la nature et le degré de précision des données requises en vertu de la loi ou pour répondre aux besoins des principaux utilisateurs. Toutefois, nous avons découvert lors de notre examen que, dans le cadre du processus de planification, l'information contenue dans les énoncés sur les objectifs des activités ne fournissait pas toujours des détails sur la nature ou le degré de précision des données requises pour satisfaire les principaux utilisateurs et les dispositions législatives. En conséquence, le processus ne pouvait pas systématiquement rendre compte de quelle façon les objectifs des activités étaient touchés par les modifications marginales résultant des compressions budgétaires.
20.24 En 1983, nous avons signalé que, dans la planification ou la gestion des séries de données, la direction ne semblait pas indiquer explicitement, le cas échéant, le niveau requis de fiabilité des données, compte tenu de leurs principales applications. Statistique Canada a appuyé l'objet de la recommandation visant à apporter des précisions explicites à ce sujet. Toutefois, il préférait une approche moins machinale, faute d'une base objective permettant d'évaluer l'importance relative des diverses applications. Il ajoutait en outre qu'il était techniquement impossible d'évaluer plusieurs facteurs touchant la fiabilité.
20.25 D'autres organismes centraux chargés d'établir des statistiques ont élaboré des processus pour tenter de fournir des détails sur la nature ou le degré de précision des données requises afin de satisfaire les besoins des principaux utilisateurs et les dispositions législatives. Des énoncés explicitant les besoins en données pour des séries de données sont préparés pour fins de planification et de reddition de comptes. Ces énoncés ne font pas toujours l'objet d'une évaluation quantitative, mais tentent d'être aussi précis que possible techniquement.
20.26 Tout au long du développement continu de ses processus de planification, Statistique Canada devrait fournir des renseignements plus précis, dans le cadre de l'énoncé des objectifs des activités, sur les données requises pour répondre aux besoins de ses principaux utilisateurs.
Commentaires de la direction : Outre le processus de planification à long terme, divers moyens sont en place pour assurer l'examen continu de l'ensemble des activités de l'organisme : directives ministérielles; surveillance systématique des mémoires du Cabinet; consultation des membres appelés par le Ministre à siéger au Conseil national de la statistique; comités officiels interministériels; programme dynamique d'analyse interne; diverses mesures fédérales-provinciales; évaluations formelles des programmes, effectuées à contrat par les plus grands experts; quelque 15 comités consultatifs composés de professionnels; relations auprès de la clientèle regroupant des milliers d'utilisateurs; analyse du marché selon les ventes; relations avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les universités; et consultation d'autres pays en vue d'aider les clients à faire des comparaisons avec ces pays.
Une documentation officielle sur les principaux utilisateurs et usages est conservée et mise à jour au niveau des sous-éléments d'activité. S'il fallait procéder ainsi pour quelque 415 activités statistiques, cela augmenterait la paperasserie et ne serait pas productif.
20.28 Statistique Canada prépare des options et des recommandations sur le contenu du recensement. En fonction des avis formulés, le Cabinet décide du contenu ainsi que du montant des dépenses.
20.29 Selon l'usage, le recensement décennal se fait sur une plus vaste échelle que le recensement quinquennal. Dans les deux cas, il s'agit du dénombrement et de renseignements personnels de base sur l'ensemble de la population. Certaines questions permettent d'obtenir d'autres renseignements d'un échantillon de la population, soit 20 p. 100 en 1986. Lors des recensements de 1981 et de 1986, ces questions ont permis d'effectuer des croisements entre des données pour des petites régions géographiques, établissant des données détaillées, notamment entre l'occupation, le secteur d'activité, le revenu et l'éducation. Selon Statistique Canada, ces données sur des petites régions dans les provinces ne sont disponibles d'aucune autre source.
20.30 Le recensement de la population est une vaste entreprise qui vise à rejoindre tous les adultes du pays. Pour celui de 1986, environ 42 000 personnes ont travaillé au dénombrement de la population et à d'autres activités sur place, au coût total de quelque 150 millions de dollars. Le budget prévu pour le recensement de 1991 s'établit à 265 millions, compte tenu du nombre et du genre de questions soumises au Cabinet pour approbation.
(La photo n'est pas disponible)
20.31 Dans le cadre des activités de financement, la publication de données démographiques est essentielle aux termes d'un nombre de lois et de règlements. En vertu de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis , le statisticien en chef est tenu d'attester les chiffres du dénombrement de la population pour chacune des années de recensement et de fournir des estimations sur la population pour les années comprises dans l'intervalle.
20.33 Le 21 décembre 1984, le Ministre a annoncé le rétablissement du recensement de 1986, Statistique Canada ayant élaboré d'autres mesures pour réaliser des économies de 100 millions de dollars. Selon la déclaration du Ministre, ces économies seraient possibles grâce aux méthodes suivantes :
20.39 Les chiffres de population attestés par le statisticien en chef servent à déterminer les transferts annuels aux provinces et aux territoires dans le cadre de programmes établis de financement (santé et enseignement post-secondaire) et de la péréquation. En 1988-1989, ces transferts se chiffraient à quelque 25 milliards de dollars. Même de légères variations au chapitre du bilan démographique peuvent avoir une forte incidence sur le montant des transferts. Un recensement ne saurait être exact en tous points, mais il existe plusieurs procédures pour limiter les erreurs de dénombrement et les risques de calculs erronés en matière d'évolution démographique.
20.40 Le statisticien en chef est d'avis que rien ne justifie sur le plan professionnel l'attribution d'une valeur financière au sous-dénombrement parce que, selon lui, il n'existe au pays aucune méthode adéquate pour évaluer la possibilité d'un double compte (surdénombrement). Il ajoute que les milieux de la statistique, tant au Canada qu'aux États-Unis, n'arrivent pas à s'entendre sur le degré de fiabilité de ces estimations. Statistique Canada n'a pas évalué l'erreur nette de dénombrement. Les États-Unis effectuent ce genre d'évaluation. Au Canada, les responsables considèrent que la sous-estimation est plus grande que la surestimation.
20.41 Une part d'erreur est inévitable dans le dénombrement de la population, mais il est important de maintenir constamment un haut niveau de qualité afin d'assurer une distribution juste et équitable dans le cadre des principaux programmes de transfert du fédéral. Les données d'un dénombrement de la population influent sur le montant des paiements sur une période de six ans. Ainsi, toute modification des chiffres peut entraîner des changements importants au chapitre des paiements.
20.42 Statistique Canada devrait continuer d'examiner les moyens d'établir une base pour l'évaluation de l'erreur nette de dénombrement.
Commentaires de la direction : Depuis des années, Statistique Canada étudie, élabore et adopte de meilleures méthodes pour évaluer la qualité des données du recensement, y compris les mesures pour établir le champs d'observation de l'enquête. Un programme explicite visant à poursuivre ces recherches dans le cadre du recensement de 1991 est sur pied depuis 1987.
20.44 En juillet 1988, Statistique Canada a diffusé à l'intention des utilisateurs un bulletin d'information où figuraient, par province, les taux de sous-dénombrement des recensements de 1986 et de 1981. Notre examen des publications répertoriées qui traitaient du dénombrement de la population de 1986 n'a toutefois révélé aucune mention de la hausse du taux de sous-dénombrement depuis 1981. Conformément aux lignes directrices de l'organisme, les utilisateurs des données du recensement doivent être renseignés à ce sujet dans des publications sur le recensement.
20.45 Les utilisateurs des données du recensement devraient être informés de l'importance des changements du taux de sous-dénombrement, à la fois dans les publications et les attestations.
Commentaires de la direction: Conformément à sa politique voulant que les utilisateurs soient informés sur la qualité de ses produits statistiques, Statistique Canada continuera à fournir aux utilisateurs des données du recensement une information sur les erreurs du champ d'observation, y compris les estimations du sous-dénombrement. Les plans de production pour le recensement de 1991 seront examinés pour déterminer s'il serait utile d'ajouter d'autres informations dans les publications et les divers produits. Il faut toutefois souligner que les estimations du sous-dénombrement ne sont disponibles qu'après la publication des principaux résultats du recensement.
20.48 Le recensement est une entreprise complexe et coûteuse. Toutes les réponses aux questions discrétionnaires peuvent aussi être recueillies par d'autres enquêtes-ménages auprès d'un nombre limité de personnes. Selon Statistique Canada, l'importance grandissante du recensement quinquennal tient à sa valeur nique comme source de données régionales détaillées et vise à répondre à une demande de la part des utilisateurs. Statistique Canada a soutenu que ce changement était justifié par l'évolution des besoins en matière d'information et par la nécessité d'avoir accès à l'échelle du pays à des données régionales, et aussi parce que l'information requise n'est disponible d'aucune autre source.
20.49 L'élaboration de nouvelles sources de données ne cesse de progresser, et elle pourrait mener à d'autres solutions pour les éléments discrétionnaires du recensement afin de répondre aux besoins prioritaires. On pourrait, par exemple, utiliser de manière sélective d'autres enquêtes par sondage ou établir des projections fondées sur la mise à jour de la base de sondage du recensement.
20.50 Statistique Canada devrait continuer d'examiner les options permettant de répondre, de la façon la plus rentable possible, aux besoins quinquennaux en matière de données discrétionnaires.
Commentaires de la direction : Statistique Canada essaie continuellement de répondre aux besoins d'information des utilisateurs de la façon la plus rentable possible. Un tel examen a été mené avant le recensement de 1986 et un autre est actuellement en cours pour 1996.
20.53 Les statistiques obtenues de la comptabilité nationale jouent un rôle important dans l'élaboration et l'analyse de la politique économique, d'où la préoccupation constante au sujet de la qualité et de la pertinence des comptes par rapport à la conjoncture économique. Statistique Canada a réalisé plusieurs études en vue d'évaluer le système de comptabilité nationale et de déterminer quelle mise au point s'impose pour en maintenir la crédibilité et la pertinence.
20.54 Statistique Canada reconnaît l'importance de ces travaux de recherche-développement. Toutefois, même si cet organisme a augmenté son personnel afin d'améliorer le système, la majorité de ces employés ont servi à répondre à des besoins opérationnels plus pressants. Par exemple, plus de la moitié d'entre eux ont été affectés à la mise en oeuvre du système harmonisé et au projet de remaniement des enquêtes-entreprises.
20.55 Une évaluation devrait être faite, aux fins de la planification interne, au sujet des risques associés aux retards accusés en recherche-développement dans certains secteurs désignés de la comptabilité nationale.
Commentaires de la direction : L'absence d'une telle évaluation entraîne des conséquences qui ont été envisagées et des mesures ont été prises. Ces dernières années, les travaux de recherche-développement ont porté sur l'ensemble des facteurs touchant la productivité; les comptes satellites des secteurs du tourisme et de la santé; l'économie clandestine; les épargnes des particuliers; les indices des prix des grands magasins à succursales; ainsi que des évaluations plus poussées de la production industrielle par province et la déflation des principaux aspects des dépenses définitives dans les comptes provinciaux. Une attention particulière a été accordée pour traiter à fond les activités dans le secteur tertiaire, tant au Canada que dans le cadre du commerce international. Ces travaux comprenaient un nouvel examen des concepts et des définitions, ainsi que la préparation de nouvelles enquêtes et publications. Au cours de la récente révision historique, de nouveaux indices des prix ont été introduits pour refléter la croissance rapide de la capacité de calcul. Évidemment, d'autres travaux sont en cours.
20.57 Les utilisateurs ont besoin d'une information complète et à jour sur les données et méthodes utilisées dans le cadre du système de comptabilité nationale. De la documentation concernant les sources et les méthodes est souvent reportée à plus tard, à cause d'autres échéances à respecter. Les utilisateurs ont besoin de plus amples informations écrites sur les sources des données et la méthodologie employées pour le système de comptabilité nationale.
20.58 Par ailleurs, le projet de remaniement des enquêtes-entreprises modifiera les méthodes de collecte pour un grand nombre des séries économiques qui forment la comptabilité nationale. En décembre 1988, la nouvelle base du sondage a été utilisée pour l'enquête mensuelle sur le commerce de gros et de détail. Dans notre rapport de 1983, nous avons signalé que les difficultés liées à la base de sondage à cette époque entraînaient une sous-estimation de la valeur du commerce de détail aux fins d'enregistrement dans les comptes nationaux. En guise de compensation, les résultats ont fait l'objet de corrections à la hausse. La nouvelle base est conçue pour améliorer les estimations obtenues de l'enquête. Toutefois, ces modifications toucheront à leur tour l'établissement des comptes, et éventuellement leur application et leur interprétation par les utilisateurs. Le statisticien en chef a signalé que, pendant la transition, les données étaient plus susceptibles d'être volatiles. Les utilisateurs auront besoin d'être renseignés davantage à propos des modifications apportées aux données destinées aux comptes et de leur incidence sur l'établissement des comptes.
20.59 Statistique Canada devrait publier à l'intention des utilisateurs un plus grand nombre de données sur l'établissement des comptes nationaux et la qualité du résultat obtenu.
Commentaires de la direction : Les utilisateurs intéressés peuvent facilement obtenir une grande quantité d'informations. Parmi les nouveaux documents en cours de préparation ou récemment publiés, citons :
20.62 En 1986, Statistique Canada a supprimé 5 217 ménages de l'enquête en raison des compressions budgétaires. Cette mesure a compromis la précision de certaines estimations statistiques, mais les utilisateurs ont été informés de ces modifications en matière de précision. Le processus de planification a permis d'élaborer des mesures afin de parer à l'éventualité d'autres réductions de la taille des échantillons, limitant la production de données à l'échelle nationale et provinciale. Ces mesures n'ont pas été mises de l'avant.
20.63 Aux termes de la Loi sur l'assurance-chômage , Statistique Canada doit fournir des données statistiques, bien qu'il n'y ait pas de précisions sur la nature des données requises à cet effet. Les résultats obtenus dans le cadre de l'enquête sur la population active servent à estimer le taux de chômage selon les régions économiques définies en fonction de l'assurance-chômage. Ces taux servent ensuite de critères pour déterminer l'admissibilité au régime et la durée de certains bénéfices. Une différence d'un pourcentage sert à déterminer les conditions d'admissibilité et la moitié d'un pourcentage, le nombre de semaines de prestations. En raison de la réduction de la taille des échantillons, les chances que cette différence résulte de la variabilité de l'échantillonnage plutôt que d'un écart réel augmentent.
20.65 Les données de cette enquête fournissent des renseignements économiques sur le secteur manufacturier, qui compte pour plus du cinquième du produit intérieur réel, soit environ 17 p. 100 de l'emploi total et à peu près 65 p. 100 de l'ensemble des exportations de biens et de services. Elles peuvent aussi servir à l'analyse des répercussions de la libéralisation des échanges, y compris ceux résultant de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les résultats se répartissent dans deux grandes catégories : les statistiques principales qui renseignent sur les opérations, notamment les chiffres concernant les finances et l'emploi, et les statistiques détaillées sur les produits des industries manufacturières canadiennes.
20.69 Les statistiques de 1987 sur les marchandises n'ont pas été vérifiées, faute de ressources. La vérification était assurée par 36 personnes en 1986; seulement 15 exécutaient ce travail en 1987. En conséquence, les données de 1987 ne seront pas publiées. La fréquence de parution des statistiques sur les marchandises est à l'étude.
20.71 Les soins de santé et leur coût soulèvent de plus en plus d'inquiétudes au pays. En 1987, le coût atteignait presque 47,8 milliards de dollars, répartis entre tous les pouvoirs publics et la population.
Le programme de renseignements hospitaliers trimestriels sert surtout de base de données permettant d'établir des comparaisons entre les hôpitaux. Il existe environ 435 indicateurs par hôpital, y compris le genre de services fournis, la propriété, les services désignés de diagnostic et de traitement, le nombre de jours-repas, le nombre de kilogrammes de linge au blanchissage, etc. En 1986, le Comité consultatif de la statistique de la santé a recommandé que le programme soit assujetti à des mesures de recouvrement des coûts et qu'il devrait être abandonné si les hôpitaux et les provinces n'achetaient pas les données. La recommandation a été rejetée. À la demande de Statistique Canada, un groupe de travail fédéral-provincial sur les renseignements hospitaliers a cherché à déterminer si Statistique Canada devait recueillir ces données. Les membres de ce groupe ont soulevé des questions à ce sujet, mais ils ont demandé que le programme soit maintenu.
La statistique annuelle des hôpitaux. Les données provenant des ministères provinciaux sont à la base de statistiques hospitalières annuelles, analogues à celles des données trimestrielles, mais plus détaillées. Le Comité consultatif de la statistique de la santé a mis en doute la nécessité de tels détails. Les données sont produites avec beaucoup de retard -- la publication est prévue deux ans après la fin de la période de référence. L'Association des hôpitaux du Canada a élaboré un nouveau système d'information sur la gestion hospitalière, qui doit uniformiser les données provenant de toutes les provinces. L'uniformité du mode de déclaration permettra d'établir directement des comparaisons. Cette démarche soulève d'autres questions sur la nécessité de la participation de Statistique Canada.
20.75 Statistique Canada devrait réévaluer le besoin courant en matière de statistiques hospitalières.
Commentaires de la direction : Pas d'accord, le groupe d'étude fédéral-provincial sur les renseignements hospitaliers ayant conclu que ces données étaient nécessaires. En outre, la recommandation telle qu'elle a été présentée place un fardeau injustifié sur les vastes projets en cours pour améliorer le programme de statistiques de la santé. Statistique Canada a joué un rôle de premier plan pour la réévaluation du programme actuel de statistiques de la santé. Le nouveau Conseil national d'information sur la santé, relevant du statisticien en chef et de la Conférence des sous-ministres de la Santé, favorise les échanges pour revoir les besoins d'information de toute sorte dans le domaine de la santé, qu'ils soient fournis par les hôpitaux ou proviennent de dossiers administratifs, d'enquêtes menées auprès de la population ou d'autres sources.
En collaboration avec l'Institut canadien des recherches avancées, Statistique Canada travaille également à l'élaboration d'un nouvel axe paradigmatique associé à l'information dans le domaine de la santé, pour aider à orienter les travaux statistiques et analytiques.
20.77 À son point culminant en 1987-1988, le projet comportait des dépenses directes de 9,2 millions de dollars et 175 années-personnes. De 1984-1985 à la fin d'octobre 1988, les dépenses cumulatives s'établissaient à 27,2 millions de dollars. Le projet n'est pas encore au point; la vérification du nouveau registre venait de commencer au moment de notre examen.
20.79 Le projet comportait des objectifs trop optimistes. Au moment de notre vérification, il accusait un retard d'un an et demi par rapport aux prévisions. Les délais n'ont pas été respectés non plus en 1988, ce qui a accru les pressions sur les ressources et retardé la documentation d'autres enquêtes, notamment l'enquête annuelle sur les manufactures. Les jalons du projet figuraient dans la Partie III du Budget des dépenses, mais on a omis de rapporter de manière uniforme les cas où les délais fixés n'ont pas été respectés.
20.82 Statistique Canada examine de façon continue la qualité du service. Il ressort des examens et de notre vérification que les ressources ne progressent pas au même rythme que la hausse marquée de la demande de certains services, d'où la diminution du niveau de service. Ainsi, un plus grand nombre d'utilisateurs n'obtiennent pas de réponses à leurs demandes téléphoniques aux bureaux de Toronto, de Montréal, de Vancouver et d'Ottawa. En outre, la consolidation des services de publication a réduit le nombre de données disponibles gratuitement au moyen du Programme de service aux dépositaires.
(Cette pièce n'est pas disponible)
20.85 Le Conseil du Trésor a approuvé les dispositions prévues par le protocole d'entente pour une période de deux ans, après quoi les deux ministères devaient procéder à une évaluation de l'entente avant d'en arriver à un accord final. Bien que l'évaluation n'ait jamais été entreprise, le protocole a été prorogé par le sous-ministre d'Approvisionnements et Services Canada et son homologue de Statistique Canada. Le Conseil du Trésor n'a pas été officiellement informé de cet arrangement, non plus qu'il l'a approuvé. N'ayant pas reçu l'approbation du Conseil du Trésor au sujet de la prorogation du protocole d'entente, Statistique Canada fixe les prix et vend les publications sans disposer des pouvoirs appropriés que peut lui conférer le Conseil.
20.86 Statistique Canada et Approvisionnements et Services Canada devront évaluer, selon les exigences du Conseil du Trésor, l'accord prévu sur la responsabilité des publications aux termes du protocole d'entente, et le soumettre de nouveau au Conseil.
Commentaires de la direction : Depuis des mois, dans le cadre de discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Statistique Canada vise à déterminer le rôle qu'il sera appelé à jouer dans la gestion de ses publications. Une entente sera conclue à ce sujet.
20.88 Statistique Canada n'a pas obtenu l'approbation voulue pour l'établissement du prix de ses publications; sa politique consiste à recouvrer les coûts du gouvernement. Nous avons examiné les pratiques d'établissement des prix de Statistique Canada pour les publications. Ses prix actuels ne reflètent pas un modèle pour le calcul des coûts ou une échelle des prix semblables à ceux du Centre d'édition. Nous avons constaté que la procédure pour l'établissement du prix comprenait certains facteurs additionnels, qui dépassent l'approche adoptée par le Centre d'édition.
20.89 Statistique Canada devrait obtenir l'approbation voulue pour l'établissement du prix de ses publications.
Commentaires de la direction : Lorsque Statistique Canada a obtenu les pleins pouvoirs délégués pour assurer la publication de ses ouvrages, il s'est adressé au ministère de la Justice, qui lui a fait savoir qu'en vertu de l'entente, il avait le pouvoir d'établir les prix de ses publications.