24.7 En 1988, plus de 13 millions de travailleurs et quelque 1,1 million d'employeurs ont versé 11,8 milliards de dollars au Compte d'assurance-chômage, en plus des 2,7 milliards provenant du gouvernement. Près de trois millions de bénéficiaires ont touché environ 10,8 milliards de dollars de prestations d'assurance-chômage. Les frais totaux d'administration débités au Compte d'assurance-chômage se sont élevés à 974 millions de dollars (voir la pièce 24.4).
(Cette pièce n'est pas disponible)
24.8 La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada administre la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage . La Commission est hautement décentralisée, comptant quelque 460 Centres d'emploi du Canada (CEC), 187 unités de service mobile et des bureaux d'emploi dans 100 établissements d'enseignement postsecondaire, par le biais desquels elle offre des services d'emploi et d'assurance-chômage. L'administration centrale et un bureau régional dans chaque province coordonnent et appuient les activités des CEC.
24.9 C'est la deuxième année que nous effectuons une vérification de l'optimisation des ressources du Compte d'assurance-chômage. Dans notre Rapport de 1988, au chapitre 18, nous faisions état des résultats de notre vérification sur les activités suivantes :
24.13 Le Régime d'assurance-chômage a évolué au fil des ans en un programme d'assurance sociale-économique, obligatoire et contributif. Il n'y a aucun doute sur les aspects sociaux de certaines prestations; les prestations de maternité, d'adoption, de maladie, de formation, de création d'emplois et de pêcheur, et celles qui sont rattachées à la phase de prolongation ont aussi été liées à l'aspect socio-économique du Régime. Les coûts de ces prestations font l'objet de divulgation en vertu de la Loi actuelle dans le rapport annuel de la Commission et dans la Partie III du Budget des dépenses.
24.14 De nombreux écrits et discussions ont évoqué l'utilisation du Compte d'assurance-chômage pour des fins socio-économiques autres que pour l'objectif original d'assurance.
24.15 Par exemple, depuis la réforme de 1971 de l'assurance-chômage, les travailleurs saisonniers jouissent de la même protection que les autres cotisants. Ces personnes doivent répondre aux mêmes conditions d'admissibilité que les autres prestataires, et doivent donc chercher activement un «emploi convenable» pour une «durée raisonnable», après avoir perdu le leur. Elles doivent donc soit chercher, soit accepter un autre emploi pour lequel elles sont qualifiées, même à taux de rémunération plus faible. Il est à remarquer que selon les données de la CEIC, les prestations versées aux travailleurs saisonniers représentent de 30 à 40 p. 100 du total des prestations ordinaires, soit près de 3,6 milliards de dollars. Elles ne font pas l'objet d'une divulgation distincte au Parlement.
24.16 Nous admettons qu'il peut être difficile de préciser le but d'un paiement de prestations, les éléments qui se rattachent à l'assurance et ceux qui se rattachent aux aspects socio-économiques du Régime d'assurance-chômage. Cependant, la divulgation des données de prestations ordinaires versées en fonction de groupes de récipiendaires est essentielle pour ceux qui financent le programme et pour éclairer les décisions des organismes de réglementation, des législateurs et des parlementaires.
24.17 Les prestations ordinaires versées devraient faire l'objet de divulgation distincte au Parlement, selon qu'elles ont trait aux objectifs d'assurance ou aux objectifs sociaux-économiques.
Commentaires de la Commission : Nous ne sommes pas d'accord avec cette recommandation. La divulgation complète de toutes les catégories de prestations est déjà faite au Parlement tel que le prévoit la Loi sur l'assurance-chômage. La Loi ne prévoit aucune distinction entre les prestations payées selon les principes d'assurance et celles versées en vue d'objectifs sociaux, ni ne prévoit-elle de différence entre les emplois (et les travailleurs) saisonniers et à plein temps.
Toutes les prestations d'assurance-chômage sont versées selon les principes d'assurance du programme, puisqu'elles suppléent à une perte de revenu d'emploi. Il est reconnu que les prestations peuvent avoir des retombées socio-économiques intrinsèquement liées au principe d'assurance. La Commission croit qu'il n'est pas possible de séparer ces aspects de façon objective.
24.19 Le mandat des Services d'enquête et de contrôle (SEC) est de prévenir, de décourager et de déceler les abus et la fraude par des programmes et services administrés en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage et de ses règlements. Ils jouent un rôle crucial dans la prévention et la détection des paiements non appropriés en veillant à ce que les prestations soient payées seulement aux bénéficiaires admissibles.
24.20 Les Services d'enquête et de contrôle ont fait plus d'un million d'enquêtes en 1988-1989. Quelque 401 299 de ces enquêtes ont entraîné une exclusion/inadmissibilité dont 352 841 cas de trop-payés, ce qui correspond à 12 p. 100 des trois millions de demandes reçues. Sur ce nombre, quelque 173 065 comportaient une déclaration trompeuse intentionnelle qui a donné lieu à des pénalités administratives. Les paiements en trop établis ont atteint 135 millions de dollars, et les pénalités imposées, 26 millions. La pièce 24.1 présente les résultats des cinq dernières années. L'administration de ces services, en 1988-1989, a coûté 40 millions de dollars et nécessité 950 années-personnes.
(Cette pièce n'est pas disponible)
24.21 Dans l'exercice de leur mandat, les Services d'enquête et de contrôle opèrent aux niveaux national, régional et local. L'administration centrale est responsable du programme, de la politique et des procédures, ainsi que de la recherche et du développement. La région revoit et supervise les activités d'enquête et de contrôle, tout en imprimant l'orientation opérationnelle au niveau local. Le bureau local est responsable de l'administration des activités d'enquête et de contrôle. Les agents d'enquête et de contrôle sont responsables à la fois de vérifier ou de dissiper les soupçons de paiements non justifiés et de découvrir des faits qui pourraient amener à établir qu'il y a eu une infraction.
24.22 Cette année, nous avons examiné les activités d'enquête et de contrôle de 10 centres d'emploi dans quatre provinces (Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario et Manitoba).
24.23 Les Services d'enquête et de contrôle ont comme objectifs de réduire la fraude et l'abus tout en tenant compte du coût-avantage et en demeurant sensibles aux prestataires et aux employeurs.
24.25 À notre avis, il est difficile, dans le contexte actuel, d'appliquer des mesures de contrôle. Pour protéger l'intégrité du Compte d'assurance-chômage, une saine gestion doit nécessairement passer par une compréhension des rôles respectifs et par l'implication et la bonne volonté des employeurs, travailleurs, prestataires et du personnel de la CEIC.
24.27 Jusqu'à un certain point, l'accroissement des efforts déployés pour déceler les cas de fraude et d'abus a eu un effet de dissuasion. La Commission continue de déceler chaque année de nombreux cas de trop-payés, qui représentent quelque 12 p. 100 des trois millions de demandes de prestations. Notre vérification révèle que dans au moins un cas sur deux où elle a relevé un trop-payé, un autre cas de trop-payé avait été constaté dans les deux demandes précédentes du même prestataire. Pour ces prestataires, la preuve de gains non déclarés antérieurement n'a pas eu un effet évident de dissuasion. Dans le passé, le Commission avait pris peu d'initiatives de dissuasion ou de prévention.
24.28 La Commission a mené à terme une évaluation de programme des contrôles d'assurance-chômage pendant l'année; aux yeux de 90 p. 100 des employeurs et des prestataires interrogés, les activités de contrôle de la Commission ne sont pas efficaces. L'évaluation a indiqué également que seulement un tiers des employeurs et des prestataires étaient au courant des activités de contrôle de l'assurance-chômage.
24.29 La Commission n'a pas institué de stratégie pour sensibiliser le public à la probabilité de détection et aux pénalités qui s'ensuivraient. Les résultats des enquêtes ne sont pas communiqués ou annoncés de façon systématique au public. En outre, nous avons remarqué qu'il n'est à peu près pas question des Services d'enquête et de contrôle dans les aires publiques des bureaux locaux que nous avons visités ces deux dernières années. La visibilité de ces services pourrait avoir un important effet de dissuasion.
24.30 La Commission devrait :
La Commission met sans cesse au point de nouveaux programmes de détection et améliore ceux qui existent déjà. De plus, la Commission a mis en oeuvre, à compter du 1er septembre 1989 une stratégie d'information qui répondra à ce besoin de plus grande visibilité de la fonction enquêtes et contrôle par le biais de messages réguliers aux prestataires, de communiqués de presse, ainsi que par la présence accrue de la dimension contrôle dans toutes les publications. La Commission accroîtra également la visibilité d'enquêtes et contrôle dans les bureaux locaux. La Commission croit que cet ensemble d'initiatives constitue un programme efficace de prévention.
24.33 Nous avons examiné ces systèmes de détection pour nous assurer qu'ils sont fiables et que la détection des trop-payés ne donne pas lieu à de sérieux retards qui risquent de se répercuter sur leur recouvrement rapide.
24.34 Un échantillon de 227 cas d'enquêtes complétées a révélé que les trop-payés sont décelés par ces systèmes en moyenne, un an après que le prestataire a commis l'infraction. En outre, pour 20 p. 100 des enquêtes déclenchées par l'appariement informatique des Relevés d'emploi, il aurait été possible de déceler le trop-payé, quelques dix semaines plus tôt, lorsque le prestataire a produit une nouvelle demande, ce qui aurait réduit le délai de recouvrement du trop-payé.
24.35 La Commission devrait déceler les trop-payés au moment où les prestataires déposent une nouvelle demande.
Commentaires de la Commission : La Commission est en accord mais en ce moment, une telle mesure, compte tenu des systèmes (manuels) à notre disposition, retarderait le versement de prestations aux nouveaux prestataires. Cependant, la Commission entreprendra une étude sur la faisabilité d'instituer une façon informatisée de mettre en oeuvre la recommandation de façon rentable tout en ne réduisant pas le service à nos clients.
24.37 L'évaluation de programme de la Commission a aussi fait conclure que 75 p. 100 des employeurs et des prestataires interrogés estiment qu'il y aurait moyen d'accroître les effets de dissuasion en alourdissant les pénalités ou en instituant des contrôles plus rigoureux.
24.38 La Commission devrait veiller à ce que les pénalités soient appliquées de façon uniforme, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'une première infraction ou d'une récidive.
Commentaires de la Commission : Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Une nouvelle politique en matière de pénalité administrative a été mise en oeuvre le 1er septembre 1989 selon laquelle les pénalités seront imposées comme suit:
- 100 p. 100 du taux des prestations hebdomadaires pour les premières infractions;
- 200 p. 100 du taux des prestations hebdomadaires pour les secondes infractions;
- 300 p. 100 du taux des prestations hebdomadaires pour toutes autres infractions. (i.e. : le montant maximum de pénalité prescrit par la Loi).
24.40 Quoique la Commission recouvre les paiements en trop à même les programmes qu'elle administre et à même les salaires payés aux employés fédéraux, il y a la possibilité de recouvrer ces paiements sur les sommes dues aux prestataires par d'autres programmes du gouvernement fédéral (par exemple, Impôt sur le Revenu) avant que le compte ne soit radié. Nous notons que plus de 27,4 millions de dollars de paiements en trop ont été radiés au cours des cinq dernières années.
24.41 La Commission devrait rechercher d'autres possibilités de recouvrer les paiements en trop à même les autres sommes que le gouvernement doit au prestataire, dans le cadre d'autres programmes.
Commentaires de la Commission : En vertu des dispositions législatives touchant les compensations, l'approbation d'autres ministères fédéraux est requise. Nous travaillons avec le Bureau du contrôleur général à ce sujet pour arriver à d'autres ententes.
24.43 La direction des Centres d'emploi du Canada que nous avons visités est d'avis qu'il faut obtenir au départ tous les renseignements requis pour une enquête sans demander à l'employeur les renseignements mentionnés plus haut. Nous relevons l'exemple d'un employeur qui inscrit les dates de paye correspondant à chaque semaine de gains assurables, sur tous les relevés d'emploi qu'il émet, afin de diminuer les interventions de la Commission pour des demandes de renseignements supplémentaires. Nous appuyons cette initiative.
24.44 La Commission devrait s'assurer que le nouveau Relevé d'emploi informatique fournisse tous les renseignements requis à des fins de contrôle.
Commentaires de la Commission : Nous sommes d'accord en principe, et allons discuter de cette approche avec le secteur privé.
24.46 Notre vérification a relevé des lacunes dans le partage de ces responsabilités et dans ce processus de décision qui affaiblissent l'obligation de rendre compte et diminuent la rapidité d'intervention. La première consiste dans les retards d'environ un mois de consignation des décisions une fois les enquêtes terminées. La seconde est que, dans 5 à 10 p. 100 des cas, qui représentent environ 10 millions de dollars, les agents d'assurance reviennent sur leur décision sans autre consultation avec les agents d'enquête et de contrôle. En outre, ces cas ne sont pas portés à l'attention de la direction.
24.47 La Commission devrait préciser les responsabilités du processus de décision entre les Services d'assurance et les Services d'enquête et de contrôle pour veiller à la consignation rapide et à la communication des décisions à la direction.
Commentaires de la Commission : Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Des projets pilotes visant à accélérer le processus de la prise de décision sont déjà à l'étude. La Commission maintiendra l'impartialité inhérente à la séparation des fonctions d'enquête et d'adjudication. De plus, des mesures seront prises afin d'informer la gestion que 5 à 10 p. 100 des décisions des adjudicateurs sont modifiées suite à l'apport de faits nouveaux par les prestataires.
(Cette pièce n'est pas disponible)
24.49 Le mandat du Service national de placement, en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage , est d'«aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins».
24.50 En 1988-1989, le Service national de placement (SNP) a été assujetti à une évaluation de programme interne complète. En réponse à cette évaluation et aux préoccupations que nous avions soulevées dans notre Rapport de 1988, la direction a entrepris un réexamen approfondi du mandat du programme d'emploi et d'assurance afin de resserrer les liens entre les activités d'emploi et d'assurance. La pratique de la décentralisation des pouvoirs et de la plus grande délégation possible aux gestionnaires locaux s'est poursuivie.
24.53 Sur un marché du travail efficient, les emplois à remplir et les travailleurs qualifiés pour les occuper sont jumelés le plus rapidement possible. Un CEC devrait être en mesure de renseigner rapidement ses clients-travailleurs sur les possibilités d'emploi convenable et ses clients-employeurs sur les travailleurs appropriés. Comme les CEC se sont «revitalisés» et transformés en service de placement libre-service, la disponibilité d'une information appropriée et facilement accessible devient critique pour le succès du service.
24.54 La CEIC joue aussi un rôle de plus en plus important dans les adaptations au marché du travail à long terme. Les CEC administrent les programmes et les services de la CEIC destinés à aider les travailleurs à accroître leurs chances d'emploi et les employeurs à s'adapter à l'évolution des technologies et des conditions de la concurrence internationale. Cela est particulièrement important dans le sillage des adaptations que commandera l'Accord de libre-échange.
24.55 Comme la CEIC délègue plus de responsabilités à l'égard du processus de décision sur le financement des projets de la Planification de l'emploi ou des programmes de formation aux gestionnaires des CEC, il faudra plus d'analyses pertinentes de l'information sur le marché du travail au niveau local. Nous avons examiné dans quelle mesure cette information est inclue dans la stratégie d'intervention locale. Cependant, nous n'avons pas examiné si cela a débouché sur des décisions de financement approprié concernant les projets de formation au niveau local, dans le cadre de la Planification de l'emploi.
24.57 Quelques CEC seulement utilisent les analyses à plus long terme ou structurelles des tendances d'occupation d'emploi et de chômage ou consultent les fournisseurs et les utilisateurs d'information sur le marché local pour dégager les écarts actuels et éventuels entre l'offre et la demande. Dans d'autres CEC, nous avons observé le fait que la collecte des données prime sur l'analyse des tendances comme moyen d'appuyer les stratégies d'intervention locale.
24.58 Nous avons noté que l'information sur le marché du travail n'est toutefois pas suffisamment reliée aux stratégies d'intervention locale. Il est difficile pour les gestionnaires des CEC de classer par ordre de priorité les divers projets locaux de formation. S'ils ne le font pas, il peut en découler du gaspillage des ressources.
24.59 La Commission devrait s'assurer qu'elle met l'accent qu'il faut sur l'analyse de l'information sur le marché du travail, au niveau local.
Commentaires de la Commission : La Commission mettra davantage l'accent sur l'analyse de l'information sur le marché du travail (IMT) afin de soutenir l'élaboration des stratégies d'intervention locale et la prestation efficace des programmes et des services. Au cours de l'année financière 1990-1991, des ressources et du soutien informatique supplémentaires seront investis à cette activité. La Commission réexaminera et tiendra à jour les programmes de formation pour les analystes et répondra aux besoins en formation des directeurs des CEC au cours des deux prochaines années.
24.62 La Commission devrait :
La Commission continuera d'encourager et d'appuyer les activités de communication latérale entre les analystes locaux et les coordonnateurs régionaux de l'information sur le marché du travail, afin qu'ils puissent partager leurs connaissances et leurs idées novatrices. En outre, on examinera, d'ici le 31 mars 1990, la possibilité d'établir un bureau central national de renseignements au sujet des produits d'information sur le marché du travail et des techniques d'analyse.
24.64 Le principal service est le counselling d'emploi pour les travailleurs qui ne sont pas encore «aptes au travail». Environ 1 800 conseillers du CEC ont dit avoir consacré en moyenne les deux tiers de leur temps (près de 877 années-personnes), en 1988-1989, à conseiller des travailleurs.
24.65 Selon la situation et la région géographique, les services de counselling aux travailleurs offrent :
24.67 Les directives opérationnelles de la CEIC prévoient, lorsque cela est possible, un maximum de 10 jours ouvrables (deux semaines) entre l'entrevue de détermination des besoins de service et l'entrevue initiale de counselling. Le délai moyen des dix CEC que nous avons visités était de 9,5 jours mais dans deux des CEC, les clients devaient attendre environ un mois, en moyenne, pour obtenir une entrevue. Dans le cas des prestataires d'assurance-chômage, un retard risque d'accroître les coûts pour le Compte d'assurance-chômage en prolongeant la période de service des prestations. Comme nous le signalons au paragraphe 24.77, la CEIC n'a pas mesuré la rapidité du service de counselling à des fins de rapport à sa gestion supérieure.
24.68 Dans les CEC que nous avons visités, la direction s'attendait qu'un conseiller qui donne sa pleine mesure fasse de cinq à neuf entrevues de counselling ou consacre un temps équivalent aux contacts avec les clients. L'évaluation de programme de la CEIC en matière de counselling a fait ressortir que le travail avec cinq clients ou plus représente une journée complète de travail.
24.69 Cependant, les conseillers des CEC que nous avons visités dans le cadre de notre examen faisaient en moyenne moins de quatre entrevues par jour. Compte tenu d'une durée prévue typique de 45 minutes par entrevue, cela représente trois heures de counselling par jour. Même en faisant une généreuse provision pour le temps passé à constituer des dossiers, à donner des séances sur les méthodes dynamiques de recherche d'emploi, à se renseigner sur le marché du travail local et sur les occasions de formation, à assurer la liaison avec d'autres établissements locaux et à présenter des clients à des employeurs, il semble d'après l'information dont nous disposons que de nombreux conseillers ont le temps de faire plus d'entrevues. Cependant, la structure du système de rapport de temps ne permet pas à la direction d'obtenir de l'information précise sur le rendement des conseillers.
24.70 Une autre raison qui explique le volume apparemment faible d'entrevues, c'est que certains clients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Bien que la plupart des conseillers se fixent un programme d'au moins cinq entrevues par jour, nous avons constaté que 25 p. 100 des rendez-vous de counselling sont annulés, sans être remis à plus tard, ou que le client ne s'y présente tout simplement pas. Dans la plupart des CEC, ce temps libre n'a servi qu'occasionnellement à répondre à des clients qui se présentent sans rendez-vous.
24.71 Puisque le counselling individuel est coûteux, il n'est peut-être pas toujours le moyen le plus indiqué pour aider les travailleurs à entrer sur le marché du travail ou à y revenir. La CEIC a trouvé des solutions de rechange et complémentaires pour le counselling individuel, y compris des séances d'information de groupe, des clubs de placement, des séances sur les méthodes dynamiques de recherche d'emploi, et du counselling de groupe. La CEIC n'a pas évalué le rapport coût-efficacité de la plupart de ces solutions de rechange.
24.72 Nous avons trouvé un seul CEC qui offre un club de placement, un autre qui offre du counselling de groupe, et trois autres qui offrent une séance sur les méthodes dynamiques de recherche d'emploi. Le recours à des solutions de rechange au counselling individuel, par certains CEC, ne semble pas fondé sur une analyse raisonnée évidente.
24.73 La Commission devrait évaluer le rapport coût-efficacité des solutions de rechange au counselling individuel et, lorsqu'il le faut, veiller à ce que les Centres d'emploi du Canada offrent ces solutions.
Commentaires de la Commission : Pour la Commission, la décision d'offrir des services de counselling d'emploi en groupe ne repose pas seulement sur la question des coûts. La Commission encourage les CEC à adopter des méthodes parallèles de counselling, telles que le counselling d'emploi en groupe, des séances sur les stratégies de recherche d'emploi et des clubs de placement. Elle tente également de déterminer si des entrepreneurs privés pourraient offrir certains services de counselling d'emploi en groupe d'une façon rentable.
Des indicateurs coût-efficacité applicables aux méthodes de counselling individuel et de counselling collectif seront établis suivant les renseignements obtenus à partir des activités de suivi. Ces mesures seront mises à l'essai au cours de 1990-1991. Si elles sont jugées utiles pour la gestion du rendement des services, elles seront adoptées en 1991-1992.
24.75 Dans la plupart des CEC visités, les Services d'emploi n'ont pas fourni d'information aux Services d'assurance sur les prestataires qui ont manqué sans motif valable des entrevues de counselling. Le guide de l'emploi de la Commission expose les politiques concernant la communication de renseignements sur les prestataires aux Services d'assurance. Puisque les prestataires ne répondent peut-être pas aux conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage, il importe que les Services d'emploi communiquent ces cas aux Services d'assurance afin de préserver l'intégrité du Régime d'assurance-chômage.
24.76 La Commission devrait s'assurer que les conseillers se conforment à la politique de la CEIC et informent les Services d'assurance lorsque des prestataires d'assurance-chômage omettent de se présenter, sans motif valable, à une entrevue.
Commentaires de la Commission : D'ici le 31 mars 1990, la Commission révisera ses lignes directrices en ce qui concerne les prestataires renvoyés aux Services d'assurance parce qu'ils n'ont aucun motif valable d'esquiver une entrevue de counselling. Pour 1990-1991, on propose la mise en oeuvre de nouvelles mesures de rendement qui permettront de connaître le nombre de prestataires renvoyés aux Services d'assurance par les Services d'emploi.
24.78 En 1988-1989, la Commission a institué des enquêtes au niveau des bureaux locaux pour mesurer la qualité du service aux travailleurs, mais les résultats ne sont pas résumés au niveau des administrations régionales ou de l'administration centrale. La CEIC mérite des félicitations pour son engagement envers l'amélioration de la qualité du service, mais nous avons constaté que ces enquêtes ne mesurent pas, selon l'intention initiale, des facteurs comme la rapidité et l'efficacité de l'aide individuelle, mais seulement la satisfaction de la clientèle vis-à-vis des services d'ensemble assurés par le CEC. Nous croyons que c'est là un moyen élaboré et inutilement coûteux de rechercher la rétroaction des clients, compte tenu de l'utilisation limitée qu'en font les gestionnaires de CEC.
24.79 Récemment, certains indicateurs de productivité ont été choisis pour 1989-1990. Cependant, les cas de counselling ne font toujours pas l'objet d'un suivi qui renseignerait utilement sur le rendement en ce qui concerne la qualité et l'efficacité des services de counselling. Nous croyons que le suivi améliorerait aussi le processus même de counselling en démontrant aux clients que la CEIC est intéressé de savoir s'ils ont donné suite au plan convenu avec le conseiller. Selon la Commission, environ 33 p. 100 des cas de counselling ont été renvoyés aux programmes de formation de la Planification de l'emploi (mise en valeur des ressources humaines). En vertu de ces programmes, il se fait un suivi, mais le mode de présentation des résultats ne se prête pas à la rétroaction sur les cas renvoyés par les services de counselling.
24.80 La Commission devrait :
Des mesures seront prises sans délai pour examiner la possibilité d'utiliser le sondage de suivi de la Planification de l'emploi (PE) en vue d'obtenir des données sur le suivi, grâce auxquelles on pourra établir le lien entre le counselling d'emploi, la réussite des programmes de la PE et les placements qui en découlent.
Le questionnaire utilisé par la Commission pour déterminer la qualité des services ne contient qu'une seule question sur la satisfaction des clients. La Commission prend des mesures visant à améliorer la rentabilité du système actuel en apportant des modifications au système de soutien informatique et à la méthode d'analyse des résultats. Ces améliorations seront apportées avant le 31 mars 1990.
La Commission estime que les sondages utilisés à l'heure actuelle sont des outils de gestion locale. Elle n'entend pas réunir les résultats obtenus par les bureaux locaux pour les utiliser à l'échelon régional ou national.
24.82 Notre vérification de neuf de ces projets a révélé que les projets Extension ne sont pas toujours reliés à la stratégie d'intervention locale des CEC, parce que les décisions sur le choix des projets se prennent au niveau régional. Les services offerts par les CEC, notamment depuis la revitalisation, recoupent parfois des projets Extension ainsi que des services offerts par des organismes provinciaux ou locaux.
24.83 La Commission devrait s'assurer que la planification et la sélection des projets Extension individuels sont mieux reliés aux stratégies d'intervention locale des CEC.
Commentaires de la Commission : Les régions et les CEC ont reçu instruction de considérer les projets Extension comme faisant partie intégrale de leur stratégie d'intervention locale. La prestation de services par ces projets doit être liée aux programmes de la Planification de l'emploi au moyen de la stratégie d'intervention locale parce que bon nombre des clients des projets Extension sont des clients prioritaires qui ont besoin de l'aide offerte dans le cadre de ces programmes. Les CEC doivent assurer la coordination et fournir leur collaboration aux projets Extension de façon que les obligations contractuelles inhérentes à ces projets soient remplies.
À l'échelle nationale, la Commission examine actuellement des moyens de mieux intégrer les projets Extension à la Planification de l'emploi.
24.85 Les frais généraux sont généralement définis comme les coûts encourus pour le fonctionnement de programmes et de services, qui ne peuvent pas être identifiés facilement aux résultats de programme ou à des services rendus. Les frais d'administration du Compte d'assurance-chômage comprennent les frais de fonctionnement, qui sont directement reliés à la prestation des Services d'assurance et du Service national de placement, ainsi que les frais généraux qui ne peuvent être rattachés directement à ces activités.
24.86 Dans l'examen de l'attribution des frais généraux au Compte d'assurance-chômage, nous avons noté que la CEIC n'a pas défini clairement ce que sont les frais généraux, y compris les coûts spécifiques de l'administration générale et des services de soutien qui les englobent. Sans une définition claire, il est difficile pour la CEIC d'évaluer les frais généraux actuels qui sont débités au Compte d'assurance-chômage et d'en faire un suivi, et de comparer les frais généraux des régions individuelles.
24.87 Ainsi, dans notre analyse des frais généraux, nous avons inclus les coûts des Services généraux et spéciaux et de la Gestion du programme ainsi que des services communs de la CEIC sans compter toutefois les frais généraux des bureaux régionaux et de l'administration centrale pour les activités d'assurance et du Service national d'emploi. En voici les principaux éléments qui représentent 375 millions de dollars et 5 502 années-personnes :
(Cette pièce n'est pas disponible)
24.89 Nous avons comparé les frais généraux, par demande de prestations d'assurance-chômage reçue au cours des six dernières années. Le coût total par demande est demeuré constant pendant cette période. Les frais généraux, par demande, ont diminué légèrement, mais ils restent importants (93 $ par demande) en comparaison du coût de la prestation des Services d'assurance (137 $ par demande) et du Service national de placement (71 $ par demande) pour un coût total de 301 $ en 1988-1989.
|
|
|
Frais généraux par demande
|
||
|
|
Nombre de
demandes
d'assurance-chômage (1988)
|
Régionale
|
Administration
centrale
|
Total
|
|
Terre-Neuve
|
141 690
|
52 $
|
32 $
|
84 $
|
|
Nouvelle-Écosse
|
132 680
|
66
|
41
|
107
|
|
Nouveau-Brunswick
|
129 650
|
89
|
56
|
145
|
|
Île-du-Prince-Édouard
|
27 970
|
80
|
50
|
130
|
|
Québec
|
968 060
|
51
|
32
|
83
|
|
Ontario
|
932 480
|
55
|
34
|
89
|
|
Manitoba
|
120 140
|
85
|
53
|
138
|
|
Saskatchewan
|
96 220
|
82
|
50
|
132
|
|
Alberta et TN-O
|
268 230
|
60
|
37
|
97
|
|
Colombie-Britannique et Yukon
|
413 690
|
51
|
32
|
83
|
|
Total
|
3 230 840
|
57 $
|
36 $
|
93 $
|
24.92 Emploi et Immigration Canada devrait :