La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Le Compte d'assurance-chômage


Points saillants

24.1 Le Régime d'assurance-chômage a évolué au fil des ans en un programme d'assurance socio-économique, obligatoire et contributif. Cependant, les prestations régulières payées relativement aux objectifs d'assurance et aux aspects socio-économiques ne font pas l'objet de divulgation distincte au Parlement (paragraphes 24.12 à 24.17).

24.2 Chaque année, la Commission décèle un nombre considérable de cas de trop-payés. Ces cas représentent 12 p. 100 de toutes les demandes de prestations. Dans le passé, l'on avait pris peu d'initiatives de dissuasion ou de prévention (24.26 à 24.30).

24.3 Puisque les infractions sont décelées en retard, que les pénalités ne sont pas appliquées avec rigueur et que les paiements en trop ne sont pas recouvrés sur les autres programmes fédéraux, il y a peu d'effet de dissuasion (24.31 à 24.41).

24.4 L'absence d'indicateurs pour évaluer le rendement, la rapidité et la qualité des services de counselling ou leur efficacité rend difficile la gestion de ces services (24.66 à 24.80).

24.5 On pourrait réaliser des économies en réduisant davantage les coûts de l'administration générale et des services de soutien qui sont débités au Compte d'assurance-chômage (24.84 à 24.92).