ANNEXE C

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Rapport sur la vérification des rapports trimestriels

RAPPORT SUR LA VÉRIFICATION DES RAPPORTS TRIMESTRIELS SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT DÉPOSÉS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Introduction. Selon les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques , le président du Conseil du Trésor doit déposer devant chaque Chambre du Parlement des rapports trimestriels qui renferment des renseignements sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État qui sont visées par les dispositions de présentation de rapports de la Partie X de la loi.

Ces rapports trimestriels permettent au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de lui fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques . Par conséquent, chaque rapport trimestriel doit indiquer les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement (et les modifications qui y sont apportées) qui devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours du trimestre; les délais dans lesquels ils devaient être déposés; et les dates de leur dépôt.

Étendue. Je suis tenu, conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , d'attester l'exactitude des renseignements que renferment les rapports trimestriels sur les sociétés d'État que dépose le président du Conseil du Trésor. J'ai donc vérifié les rapports trimestriels qui se rapportent aux quatre trimestres suivants :

Présentation au Parlement

Fin du trimestre

Chambre des communes

Sénat

30 juin 1988

18 août 1988

30 août 1988

30 septembre 1988

24 avril 1989

2 mai 1989

31 décembre 1988

11 mai 1989

15 mai 1989

31 mars 1989

15 mai 1989

16 mai 1989


En effectuant ma vérification, j'ai examiné les systèmes et procédés qu'utilise le Conseil du Trésor pour contrôler la présentation des résumés et des rapports annuels dans chacune des Chambres et vérifié les renseignements que renfermait chacun des rapports trimestriels; ma vérification a aussi comporté les sondages et autres procédés que j'ai jugés nécessaires dans les circonstances.

Conclusion. J'ai conclu que les quatre rapports trimestriels mentionnés ci-haut renferment les renseignements requis sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés (ainsi que les modifications qui y sont apportées) des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement des sociétés d'État, et, à mon avis, les renseignements que renferment les rapports trimestriels sont exacts sous tous les aspects importants.

Le vérificateur général du Canada,

Kenneth M. Dye, F.C.A.

OTTAWA, le 6 septembre 1989