Ces rapports trimestriels permettent au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de lui fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques . Par conséquent, chaque rapport trimestriel doit indiquer les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement (et les modifications qui y sont apportées) qui devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours du trimestre; les délais dans lesquels ils devaient être déposés; et les dates de leur dépôt.
Étendue. Je suis tenu, conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , d'attester l'exactitude des renseignements que renferment les rapports trimestriels sur les sociétés d'État que dépose le président du Conseil du Trésor. J'ai donc vérifié les rapports trimestriels qui se rapportent aux quatre trimestres suivants :
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Présentation au Parlement
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Fin du trimestre
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Chambre des communes
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Sénat
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30 juin 1988
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18 août 1988
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30 août 1988
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30 septembre 1988
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24 avril 1989
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2 mai 1989
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31 décembre 1988
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11 mai 1989
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15 mai 1989
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31 mars 1989
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15 mai 1989
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16 mai 1989
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Conclusion. J'ai conclu que les quatre rapports trimestriels mentionnés ci-haut renferment les renseignements requis sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels et des résumés (ainsi que les modifications qui y sont apportées) des plans d'entreprise, des budgets d'investissements et des budgets de fonctionnement des sociétés d'État, et, à mon avis, les renseignements que renferment les rapports trimestriels sont exacts sous tous les aspects importants.
Le vérificateur général du Canada,
Kenneth M. Dye, F.C.A.
OTTAWA, le 6 septembre 1989