Les pétitions en matière d'environnement

Message de la commissaire

Lorsque je suis arrivée au poste de commissaire à l'environnement et au développement durable il y a trois ans, je considérais le processus de pétition défini dans la Loi sur le vérificateur général comme l'un des aspects les plus importants de mon mandat. J'ai vite constaté, avec surprise, que beaucoup de Canadiens ne savaient pas qu'il existait un tel outil, dont ils pouvaient se servir lorsqu'ils désiraient des réponses du gouvernement sur des « questions environnementales relatives au développement durable ». L'occasion s'offrait alors à moi de sensibiliser le public sur le processus et de promouvoir son utilisation comme outil de reddition de comptes tel que l'avait désigné le Parlement.

Le processus de pétition est un outil à la disposition des Canadiens qui veulent demander personnellement des comptes à leur gouvernement. Je reçois souvent des lettres de gens de partout au pays qui me demandent d'enquêter sur un incident environnemental ou de faire une vérification à la suite d'un problème dont ils ont eu connaissance. L'histoire de chacun est importante. Cependant, je ne dispose pas de ressources suffisantes pour donner suite à chaque problème. C'est pourquoi j'encourage les Canadiens à communiquer leurs préoccupations, quelle qu'en soit l'importance, en exerçant leur droit de présenter une pétition. Ce processus garantit aux signataires qu'ils recevront des ministres et des ministères fédéraux, dans les délais prescrits, une réponse qui fera autorité.

Mes deux premiers rapports présentés au Parlement, en 2001 et 2002, faisaient connaître le processus de pétition. Ils donnaient de l'information et montraient comment le processus permet d'obtenir des réponses pour le bénéfice des Canadiens. Je constate avec plaisir que l'utilisation du processus s'est répandue. Les ministères traitent les réponses à donner aux pétitions avec attention et sérieux.

Au cours des années, les ministres fédéraux se sont engagés, dans leurs réponses, à assurer un suivi des préoccupations environnementales soulevées par les pétitionnaires. Mais qui s'occupe de l'étape subséquente, soit déterminer si les promesses des ministères se sont concrétisées?

En tant que gardienne du processus de pétition au nom de la vérificatrice générale, je reste convaincue que cette tâche est vitale. Il n'y a qu'un seul moyen de savoir si le processus génère des bienfaits pour l'environnement : vérifier si les ministères se sont acquittés de leurs engagements. Dans le présent chapitre, nous présentons un rapport sur nos premières vérifications des engagements pris dans les réponses faites aux pétitions.

En plus de permettre de déterminer si les ministères ont agi à la mesure de leurs engagements, les vérifications soulèvent des questions plus larges qui pourraient intéresser les parlementaires.

Bien que le trichloroéthylène (TCE) ait été déclaré toxique et agent probablement cancérogène pour les humains il y a dix ans, ce n'est que récemment qu'Environnement Canada a finalisé les mesures de contrôle pour ce produit. Dans mon rapport de 2002, j'avais signalé ce long retard (pièce 1.5 du chapitre 1 de 2002 — Les substances toxiques — Suivi). En 1997, Environnement Canada a commencé à préparer une réglementation. Dans sa réponse donnée en février 2001 à la pétition no 25, le Ministère s'engageait à livrer un projet de réglementation au plus tard au milieu de 2001. Il a réussi à présenter un projet de règlement, en décembre 2002, soit 16 mois plus tard que prévu. Le règlement définitif est entré en vigueur le 24 juillet 2003.

La recommandation pour la qualité de l'eau potable concernant le TCE a été établie en 1987. En 1993, le Ministère a indiqué qu'une révision s'imposait. Toutefois, ce n'est qu'en mai 2000 que Santé Canada a recommandé que soit révisée le plus tôt possible la recommandation concernant le TCE. La révision a commencé pour de bon au printemps 2002. Elle est maintenant terminée (comme promis par Santé Canada dans sa réponse à la pétition no 25). À la suite de la révision effectuée, Santé Canada a conseillé que la recommandation concernant le TCE soit renforcée. Le Ministère doit maintenant travailler avec les provinces et les territoires pour faire approuver les derniers changements à la recommandation. J'encourage Santé Canada à voir le plus rapidement possible à ce que cela se fasse.

Bien que je connaisse la complexité que présente la mise en place de nouveaux règlements et de nouvelles directives, je m'inquiète du temps que requiert la mise en oeuvre de mesures destinées à protéger la santé des personnes et l'environnement.

Dans sa réponse à la pétition n^o 41B, l'Agence canadienne de développement international a décidé d'améliorer l'accès du public aux évaluations environnementales qu'elle finance, par exemple, en veillant à ce que ces évaluations soient affichées sur Internet. Elle a limité son engagement aux études environnementales pour les projets de barrage hydroélectrique, soit un seul des types de projets d'infrastructure auxquels elle participe. Pourquoi avoir appliqué cet engagement à un seul type de projet? L'Agence a-t-elle l'intention d'améliorer l'accès du public aux études environnementales pour d'autres types de projets? L'ACDI n'a pas pu répondre à ces questions à ma satisfaction.

À la lecture des pétitions reçues, je suis plus que jamais déterminée à promouvoir le processus de pétition en matière d'environnement et à le voir se transformer en un véritable outil de reddition de comptes au service des Canadiens.

Points saillants

4.1 Notre vérification des mesures prises par les ministères dans le cadre des engagements annoncés dans les réponses aux quatre pétitions choisies a révélé que les résultats n'étaient pas uniformes. D'une part, nous avons constaté que les ministères avaient tenu certains engagements complexes. D'autre part, la mise en oeuvre de certaines mesures qui pourraient être considérées comme étant des changements de politique et de procédure assez simples laissait à désirer.

4.2 Voici ce que nous avons constaté dans les quatre vérifications effectuées :

• Environnement Canada a respecté son engagement de préparer un règlement concernant le trichloroéthylène (TCE), une substance toxique, plus tard que prévu toutefois, et dix ans après que le produit ait été déclaré toxique. Le ministère de la Santé a respecté son engagement de revoir la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE et en recommande le renforcement;
• Environnement Canada a respecté en grande partie son engagement de voir à ce qu'une usine de pâtes et papiers du Manitoba respecte les limites de déversement réglementaires et les exigences en matière de suivi des impacts environnementaux;
• Pêches et Océans Canada n'a pas tenu son engagement d'entreprendre les étapes initiales essentielles à la mise en place d'une nouvelle politique en vue d'informer les promoteurs de projets des exigences relatives à l'accès du public aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
• L'Agence canadienne de développement international n'a pas tenu son engagement, n'ayant pas instauré entièrement une nouvelle exigence destinée à améliorer l'accès du public et la participation de celui-ci aux études environnementales qu'elle finance pour les projets de barrage hydroélectrique à l'étranger.

Réaction de Pêches et Océans Canada et de l'Agence canadienne de développement international. Les deux ministères ont accepté les recommandations leur demandant de donner suite aux engagements annoncés dans leurs réponses aux pétitions. Les réponses des ministères, figurant à la suite des recommandations dans le corps du chapitre, expliquent les mesures qu'ils entendent prendre et fournissent les dates d'achèvement prévues.

4.3 Le processus de pétitions environnementales a connu un certain nombre de développements positifs au cours de la dernière année.

• Le nombre de pétitions a continué de croître (il est passé de 28 l'an dernier à 38 cette année).
• La diversité et la gamme des questions soulevées par les Canadiens qui ont recours au processus de pétition se sont étendues jusqu'à inclure les espèces en péril, les projets d'énergie éolienne, les ports contaminés, les évaluations environnementales stratégiques, la responsabilité nucléaire et les sites d'entraînement militaire.
• Des pétitionnaires d'un nouveau genre ont recours au processus de pétition : un député provincial, des écoliers et des étudiants.
• Les pétitionnaires recourent de nouveau au processus lorsqu'ils veulent réagir aux réponses qu'ils ont reçues.
• Le retard de Pêches et Océans Canada et d'Environnement Canada à produire leurs réponses n'est plus un problème.
• Le Parlement montre plus d'intérêt envers le processus de pétition.

4.4 Cette année, presque toutes les réponses aux pétitions donnaient des éléments de réponse clairs aux préoccupations et aux demandes des pétitionnaires.

4.5 Les ministres et les ministères tirent avantage du processus de pétition. Ils se servent de leurs réponses comme tribune pour clarifier les politiques et les positions fédérales et pour expliquer leur rôle et leur intervention dans un problème en particulier. Dans certains cas, ils se sont engagés à agir à la suite d'une pétition et ils ont annoncé de nouvelles politiques et de nouvelles exigences. Ils ont aussi lancé une recherche et des enquêtes.

Contexte et autres observations

4.6 Le processus de pétition en matière d'environnement a été créé en 1995, en vertu de la Loi sur le vérificateur général. La commissaire coordonne les activités du processus de pétition au nom de la vérificatrice générale. Par le truchement du processus de pétition en matière d'environnement, le Parlement donne aux Canadiens un moyen de poser des questions et de recevoir des réponses sur des problèmes environnementaux de compétence fédérale.

4.7 Le texte intégral des pétitions et des réponses se trouve dans le répertoire des pétitions de notre site Web (www.oag-bvg.gc.ca/domino/petitions.nsf/francais).

Introduction

4.8 En vertu de la Loi sur le vérificateur général, tout résidant du Canada, qu'il s'agisse d'une personne, d'une organisation, d'une entreprise, d'une municipalité ou d'un autre organisme, a le droit de présenter une pétition en matière d'environnement. Les pétitions doivent nécessairement porter sur une question environnementale. Leur contexte peut s'étendre au développement durable. Leur sujet doit relever d'au moins un des 25 ministères ou organismes de l'administration fédérale énumérés dans la Loi (voir la pièce 4.1). La commissaire à l'environnement et au développement durable coordonne le processus de pétition au nom de la vérificatrice générale. Elle transmet les pétitions aux ministères ou organismes concernés. Les pétitionnaires ont droit de recevoir une réponse détaillée à leur pétition dans un délai de 120 jours des ministres fédéraux concernés. Les grandes lignes du processus sont décrites à la pièce 4.2.

4.9 Cette année, nous avons vérifié certains des engagements annoncés dans les réponses à des pétitions passées. De telles vérifications seront présentées régulièrement dans le chapitre sur les pétitions contenu dans le rapport annuel que nous déposons au Parlement.

4.10 Nous avons examiné les 60 pétitions des années précédentes et nous avons choisi d'en vérifier quatre (la pétition n^o 25 s'adressait à deux ministères). Parmi nos critères de sélection, citons l'importance de l'engagement, le risque pour l'environnement et le calendrier d'exécution.

4.11 Le détail des quatre vérifications est présenté dans le chapitre, ainsi que nos conclusions générales sur les engagements vérifiés.

4.12 Après les vérifications, suit notre rapport annuel sur le processus de pétition présenté au Parlement. Ce rapport rend compte des pétitions reçues entre juillet 2002 et juillet 2003 et des réponses données par les ministères pour la même période. Il souligne les questions importantes soulevées dans les réponses aux pétitions.

Vérification des engagements annoncés dans les réponses aux pétitions

Renforcer la protection contre une substance toxique

La pétition réclamait des mesures fédérales

4.13 En mars 2000, les résidants du canton de Beckwith, petite collectivité rurale située près d'Ottawa, ont découvert que l'eau de bon nombre de leurs puits artésiens était contaminée par du trichloroéthylène (TCE). Cette substance, déclarée toxique pour l'environnement et les êtres humains aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (la Loi ou LCPE) il y a dix ans, est considérée comme une substance probablement cancérogène pour les humains.

4.14 La présence de TCE a été détectée dans l'eau puisée par plus de 240 foyers de la région de Beckwith. Le TCE peut s'introduire dans les eaux souterraines de différentes façons, entre autres par suite de la manutention inadéquate de déchets (y compris les déversements), de l'élimination inappropriée de cette substance par ses utilisateurs ainsi que de l'écoulement à partir de sites d'enfouissement sanitaire et de sols contaminés. Dans le cas de Beckwith, le TCE provenait d'un site d'enfouissement abandonné. (Voir la photographie)

4.15 En octobre 2000, nous avons reçu une pétition (pétition n^o 25) en matière d'environnement présentée par le Sierra Legal Defence Fund au nom du Beckwith Water Contamination Committee. Les préoccupations et les demandes visant le gouvernement fédéral exprimées dans la pétition ont été adressées aux ministres de l'Environnement et de la Santé. Les pétitionnaires s'inquiétaient du fait que, sept ans après que le TCE ait été déclaré toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, aucune mesure n'avait été prise pour contrôler le rejet de cette substance dans l'environnement. Ils s'inquiétaient également du fait que la concentration de TCE selon la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada était de 0,05 mg par litre d'eau, alors que la concentration selon l'Environmental Protection Agency des États-Unis était de 0,005 mg par litre. Les pétitionnaires ont indiqué que plusieurs mesures avaient été prises, mais ils ont demandé au ministre de l'Environnement de prendre des mesures afin de réglementer le TCE selon la Loi. Ils ont en outre demandé au ministre de la Santé de faire en sorte que la recommandation soit au moins aussi stricte que la norme équivalente des États-Unis.

Environnement Canada et Santé Canada jouent un rôle dans la gestion des substances toxiques

4.16 Environnement Canada est le premier responsable de la gestion et de la réglementation de ces substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Santé Canada est représenté au sein du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable chargé d'élaborer les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada qui englobent la recommandation concernant le TCE. Ce ministère s'acquitte des fonctions de secrétariat technique pour le Comité, auquel il fournit des conseils techniques en tant que partenaire fédéral, en plus de mener des recherches et des examens. L'information ainsi fournie guide les activités d'élaboration ou de réévaluation des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada en collaboration avec les provinces et les territoires.

4.17 Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont présenté une réponse conjointe à la pétition en février 2001.

4.18 Réponse d'Environnement Canada. Dans sa réponse à la pétition, Environnement Canada a pris un engagement important, assorti d'un calendrier d'exécution :

Environnement Canada travaillera aussi diligemment que possible afin de mettre en vigueur la réglementation relative au TCE stipulée dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement] ... il est prévu qu'un projet de règlement sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada au milieu de l'année 2001.

4.19 Réponse de Santé Canada. Santé Canada a indiqué que la recommandation concernant le TCE était en cours d'examen et qu'il avait haussé la priorité accordée à sa réévaluation. Le ministre de la Santé a donné l'assurance suivante aux pétitionnaires :

Afin de rendre la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE plus rigoureuse, Santé Canada accélérera son étude relative à la pertinence de la recommandation actuelle sur le TCE. Au moyen du mécanisme [fédéral-provincial-territorial] existant, Santé Canada travaillera afin de favoriser la mise en oeuvre la plus rapide possible de futures recommandations liées à la révision de la recommandation propre au TCE.

Objet de la vérification

4.20 Pour déterminer si Environnement Canada et Santé Canada ont rempli leurs engagements envers les pétitionnaires, nous nous sommes posé les questions suivantes :

• Est-ce qu'Environnement Canada a respecté son échéance du milieu de 2001 pour la publication du projet de règlement dans la partie I de la  Gazette du Canada?
• Environnement Canada a-t-il fait adopter, comme il l'avait promis aux pétitionnaires, un règlement visant à contrôler le rejet de TCE dans l'environnement?
• Est-ce que Santé Canada a revu la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE et recommandé des changements?
• Dans l'affirmative, Santé Canada a-t-il fait en sorte, par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, que ses recommandations soient mises en oeuvre le plus rapidement possible?

Observations

Environnement Canada a publié le règlement relatif au TCE

4.21 Environnement Canada a publié le projet de règlement sur les solvants de dégraissage (incluant le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène, deux substances toxiques) dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 décembre 2002, soit environ 16 mois plus tard que ne le prévoyait son engagement. Le projet de règlement avait pour objet de réduire le rejet de trichloroéthylène dans l'environnement à partir des installations et des industries qui ont recours aux solvants de dégraissage. Le règlement définitif est entré en vigueur le 24 juillet 2003.

4.22 Le fait qu'Environnement Canada n'ait pas respecté le calendrier de publication du projet de règlement indiqué dans sa réponse à la pétition revêt une importance particulière. Compte tenu du fait que le TCE a été déclaré toxique en 1993 et que le Ministère a commencé à élaborer un règlement en 1997, ces retards sont difficiles à justifier (voir la pièce 4.3).

La réglementation du TCE s'est révélée difficile dès le début

4.23 Environnement Canada a commencé à élaborer un règlement en 1997, après avoir mené des consultations. Les parties intéressées ont recommandé qu'Environnement Canada instaure un mécanisme de plafonds et d'échange de crédits fondé sur le marché, qui maintiendrait au niveau courant la quantité de TCE utilisée pour une période de trois ans, après quoi les consommateurs réduiraient leur utilisation de 65 p. 100 (voir la pièce 4.4). Le Ministre a accepté les recommandations des parties intéressées et annoncé qu'Environnement Canada s'engagerait dans cette voie.

4.24 Or, la fixation d'un plafond et l'utilisation d'un mécanisme d'échange de crédits relatifs au trichloroéthylène ont posé de grandes difficultés au Ministère. Entre autres, il fallait traduire le concept en un instrument de réglementation efficace, qu'il serait possible de mettre en application. De plus, pour pouvoir faire appliquer l'éventuel règlement, Environnement Canada devait s'appuyer sur un profil très exact des utilisateurs de TCE. Selon le Ministère, le dénombrement des installations utilisant du TCE, des usages de cette substance et des quantités consommées s'est révélé une entreprise de taille.

Environnement Canada accuse des retards aux dernières étapes du processus

4.25 En février 2001, le ministre de l'Environnement s'est engagé auprès des pétitionnaires à faire publier le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au plus tard au milieu de 2001, ce qui représentait un intervalle d'environ cinq mois. D'après Environnement Canada, si tout allait bien, le Ministère estimait pouvoir respecter la date cible, même après avoir saisi l'ampleur de la tâche.

4.26 Par suite de l'engagement qu'il a pris en février 2001, Environnement Canada a éprouvé plusieurs problèmes qui ont entraîné un retard important. Celui-ci a eu pour effet de repousser la publication prévue pour le milieu de 2001 à décembre 2002. Le Ministère a découvert, après avoir répondu à la pétition, que l'information dont il disposait sur les entreprises faisant usage de TCE était incomplète et sujette à caution, ce qui a constitué la principale cause du retard survenu. Au moment de sa réponse, Environnement Canada mettait la dernière main à la rédaction d'une ébauche technique du règlement. Il avait dressé une liste de plus de 2 400 entreprises qui utilisaient du TCE, mais il n'avait pas déterminé combien parmi celles-ci se servaient de cette substance pour des activités de dégraissage ni quelles quantités étaient consommées. Le Ministère a décidé de demander des renseignements aux entreprises sur l'utilisation du TCE au moyen d'un avis publié dans la partie I de la Gazette du Canada en août 2001.

4.27 Nous avons constaté qu'Environnement Canada a été trop optimiste en se donnant cinq mois pour publier le projet de règlement. Compte tenu de l'ampleur du travail à accomplir pour obtenir le reste de l'information et du temps nécessaire pour préparer la publication du projet de règlement, l'objectif de cinq mois était irréaliste.

4.28 Dix ans après que le trichloroéthylène a été déclaré toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le règlement définitif a été mis en place le 24 juillet 2003. Environnement Canada a constaté une baisse de l'utilisation du TCE pour le dégraissage entre 1995 et 2000. Le Ministère estime que cette baisse est en partie attribuable à ses démarches auprès des parties intéressées et à la publicité entourant le projet de règlement.

Santé Canada a recommandé de renforcer la recommandation au sujet du TCE

4.29 Santé Canada est l'un des représentants du gouvernement fédéral au sein du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable et s'acquitte des fonctions de secrétariat technique. Les provinces et les territoires se servent des recommandations sur la qualité de l'eau potable au Canada pour établir leurs propres règlements exécutoires ainsi que leurs objectifs ou lignes directrices. Le rôle de Santé Canada au sein du Comité consiste à mener des évaluations scientifiques du risque en vue d'élaborer de nouvelles recommandations et de fournir l'information nécessaire à la réévaluation des recommandations courantes.

4.30 La version initiale de la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE, parue en 1987, n'était fondée que sur les risques d'intoxication par ingestion du trichloroéthylène (voir la pièce 4.3); elle ne tenait pas compte des risques d'intoxication par inhalation. En 1993, au moment où le TCE a été déclaré toxique selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la classification de cette substance est passée de « substance possiblement cancérogène pour les humains » à « substance probablement cancérogène pour les humains ». Les données recueillies révélaient aussi de plus en plus que son inhalation, dans le bain ou dans la douche, présentait des risques pour les personnes. Par suite de cette reclassification en vertu de la Loi, le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable a ajouté la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE à sa liste des recommandations à réexaminer. Au moment de la parution de la sixième édition de la publication intitulée Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, en 1996, le Ministère a indiqué que la recommandation concernant le TCE pourrait être modifiée en fonction des données les plus récentes. Or, ce n'est qu'en mai 2000 que le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable a augmenté le niveau de priorité de la réévaluation de cette recommandation.

4.31 En février 2001, le ministre de la Santé s'est engagé auprès des pétitionnaires à accélérer l'examen de la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE. Toutefois, sachant que le conseil scientifique consultatif de l'Environmental Protection Agency des États-Unis effectuait un examen de l'évaluation du risque pour la santé du TCE, le Ministère a choisi, après avoir effectué des travaux préliminaires, d'attendre les résultats de l'examen américain avant de poursuivre sa démarche. Il a commencé l'examen au printemps 2002, huit mois après avoir reçu les documents des États-Unis. L'examen s'est terminé en avril 2003.

Des mesures sont prises, après certains retards

4.32 Même si 26 mois se sont écoulés entre la date à laquelle Santé Canada a pris son engagement envers les pétitionnaires d'examiner la recommandation concernant le TCE et la fin de cet examen, nous avons constaté que le Ministère avait rempli cet engagement. Santé Canada donne trois raisons pour justifier ce retard.

• Le Ministère a reçu les données de l'Environmental Protection Agency des États-Unis huit mois plus tard que prévu. Il s'est écoulé encore huit mois avant qu'un évaluateur soit disponible. L'examen a été terminé en avril 2003.
• Durant ce temps, Santé Canada a dû s'occuper de situations plus urgentes, comme les suites de la tragédie de Walkerton, en Ontario. Le Ministère a indiqué que l'examen de la recommandation concernant le TCE avait été retardé, à l'occasion, lorsque les membres de son personnel affectés à cette tâche ont dû être affectés à d'autres situations urgentes.
• Santé Canada a employé une nouvelle approche pour examiner la recommandation concernant le TCE. Selon lui, le processus d'examen a pris plus de temps que prévu parce qu'il s'agissait d'une approche complexe. Le Ministère fait remarquer qu'une fois cette approche établie, on pourra s'en servir pour l'examen d'autres substances comparables au TCE. À la mi-juillet 2003, les résultats des recherches scientifiques sur lesquels repose la nouvelle approche ont été soumis à un examen externe par des pairs. Santé Canada devra maintenant obtenir l'approbation des autres membres du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable pour engager une consultation nationale, qui s'étendra sur quatre mois. Il faudra ensuite prendre en compte les commentaires issus de cette consultation nationale avant de modifier officiellement la recommandation concernant le TCE. Le comité principal du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, qui est le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'environnement et l'hygiène du milieu, donnera l'approbation finale.

4.33 Au terme de son propre examen, en avril 2003, Santé Canada a conclu que la recommandation concernant le TCE devait être plus stricte que la norme actuelle fixée à 0,05 mg par litre. Le Ministère a recommandé l'adoption d'une nouvelle norme fondée sur les données recueillies et les technologies existantes. La norme recommandée — 0,005 mg par litre — équivaudrait à celle en vigueur aux États-Unis, même si les données utilisées pour l'établir diffèrent considérablement de celles utilisées par l'Environmental Protection Agency des États-Unis.

4.34 À la réunion semestrielle du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, qui a eu lieu en avril 2003, Santé Canada n'était pas prêt à présenter sa recommandation visant la modification de la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE. Le Ministère nous a indiqué qu'étant donné que l'examen externe par des pairs a été terminé seulement à la mi-juillet 2003, il demandera au Comité de procéder à des consultations nationales du public d'ici la réunion semestrielle d'octobre 2003. Cependant, il nous a indiqué que, selon toute vraisemblance, le document qui servira à ces consultations ne sera pas prêt avant janvier ou février 2004. Cela signifie que la modification de la recommandation ne pourra pas se faire avant l'automne 2004.

Conclusion

4.35 Environnement Canada et Santé Canada ont tenu leur engagement envers les pétitionnaires. En décembre 2002, même s'il n'avait pas atteint l'objectif fixé dans la réponse à la pétition, Environnement Canada a fait paraître le projet de règlement sur les solvants de dégraissage, dont le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène. Le Ministère s'est acquitté de son engagement, le règlement définitif étant entré en vigueur le 24 juillet 2003.

4.36 Après quelques retards, Santé Canada a révisé la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE, examen qui s'est terminé en avril 2003. Il s'apprête à entreprendre le processus de modification de la recommandation au sein du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable. Nous estimons que ce ministère a, en grande partie, respecté l'engagement annoncé dans sa réponse à la pétition, compte tenu du fait que la qualité de l'eau potable est une question qui relève essentiellement des provinces. Toutefois, il faudra attendre jusqu'à l'automne 2004 avant que les changements soient apportés à la recommandation concernant le TCE. Santé Canada doit encore faire approuver la recommandation concernant le TCE par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable et la publier afin qu'elle puisse être utilisée par l'ensemble des provinces et des territoires.

Vérification de la conformité d'une usine de pâtes et papiers du Manitoba

La pétition met en question l'observation des règlements fédéraux

4.37 L'usine Pine Falls (aujourd'hui Pine Falls Operations, qui appartient au Groupe des papiers Tembec depuis 1998), située en bordure de la rivière Winnipeg au nord-est de la ville de Winnipeg, au Manitoba, est en exploitation depuis plus de 70 ans. Elle produit du papier journal destiné aux marchés intérieur et international. C'est en 1992 que l'usine a été assujettie à la réglementation environnementale fédérale, lorsque le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, en application de la Loi sur les pêches, est entré en vigueur. Le règlement précédent, qui remontait à 1971, ne visait pas les vieilles usines comme celle de Pine Falls. (Voir la photographie)

4.38 Le Règlement de 1992 a resserré les mesures de lutte contre la pollution causée par les effluents que les usines de pâtes et papiers déversent dans les eaux canadiennes. Il oblige les exploitants à analyser fréquemment les rejets de leurs usines et à transmettre les résultats des analyses aux autorités fédérales. Le Programme de suivi des effets sur l'environnement est un élément novateur du Règlement. En vertu de ce programme, les usines doivent présenter un plan afin de déterminer comment leurs rejets touchent les poissons et le milieu aquatique local et communiquer leurs constatations selon un échéancier prédéterminé.

4.39 Les effluents de l'usine Pine Falls se déversent dans la rivière Winnipeg, qui est la source d'eau potable de la Première nation Sagkeeng et qui soutient une pêche récréative.

4.40 Dans la pétition n^o 19 présentée en novembre 1998, une résidante du Manitoba, Madame Alice Chambers, allègue ce qui suit :

• Environnement Canada n'a pas pu vérifier si les effluents de l'usine polluaient la rivière Winnipeg, car le Ministère n'avait pas tenu compte de nombreux déversements et rejets effectués par l'usine, dont les effluents dépassaient les limites réglementaires.
• Environnement Canada n'a pas inculpé l'usine pour son non-respect des exigences du Programme de suivi des effets sur l'environnement.

4.41 Environnement Canada est chargé de veiller à l'exécution et au respect des dispositions de la Loi sur les pêches qui touchent la prévention de la pollution. Cette responsabilité est confiée aux agents du bureau régional d'Environnement Canada à Winnipeg. Un coordonnateur au bureau régional d'Edmonton gère le Programme de suivi des effets sur l'environnement.

4.42 Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ont élaboré conjointement une Politique de conformité et d'application de la loi (finalisée en 2001) afin d'aider les agents ministériels à appliquer et à faire observer le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Les activités menées à cet effet comprennent des inspections ayant pour but de vérifier la conformité au règlement, des enquêtes sur des infractions présumées, des avertissements, des directives données par les inspecteurs aux contrevenants, des ordonnances ministérielles et, finalement, des injonctions et des poursuites.

La Ministre s'est engagée à veiller à ce que l'usine respecte le Règlement

4.43 En avril 1999, la ministre de l'Environnement a répondu aux préoccupations exprimées par la pétitionnaire au sujet de l'usine de Pine Falls. Elle a alors affirmé que l'objectif principal du Ministère est de voir au respect intégral du Règlement, ce qui comprend les limites de rejet des effluents et le suivi des effets sur l'environnement prévus par le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

Objet de la vérification

4.44 L'objectif d'ensemble de notre vérification était de déterminer si Environnement Canada avait pris des mesures depuis la réponse à la pétition en avril 1999 pour garantir que l'usine respecte le Règlement. Pour déterminer si Environnement Canada avait effectivement rempli son engagement, nous avons posé les questions suivantes :

• Est-ce qu'Environnement Canada a procédé à des inspections périodiques et pris d'autres mesures pour établir si l'usine respectait les limites de rejet?
• Est-ce que le Ministère a déterminé si les documents fournis par l'usine pour le programme de surveillance étaient adéquats?
• Est-ce que le Ministère a pris des mesures concrètes pour faire appliquer les limites de rejet si l'usine ne respectait pas le Règlement?

4.45 Pendant la vérification, nous avons interrogé les responsables de la conformité et de l'application de la loi d'Environnement Canada pour l'usine de Pine Falls. Nous avons examiné les dossiers en la matière et revu les données de surveillance et d'autres documents connexes fournis au Ministère par l'usine.

4.46 L'examen exhaustif du programme de conformité et d'application de la loi d'Environnement Canada dépassait le cadre de cette vérification.

Observations

Limites rigoureuses concernant les effluents dans le Règlement de 1992

4.47 En vertu du Règlement de 1992, les usines de pâtes et papier canadiennes n'ont pas le droit de déverser des effluents mortels pour les poissons. Elles peuvent, cependant, déverser certaines autres substances nocives pour autant qu'elles s'en tiennent aux niveaux permis du total des solides en suspension (TSS) et de la demande biologique en oxygène (DBO). Lorsqu'elle déverse un effluent, une usine doit respecter un certain nombre de conditions. Elle doit, entre autres :

• installer, entretenir et calibrer du matériel de surveillance et tenir des dossiers;
• surveiller l'effluent traité et soumettre les résultats des tests chaque mois aux agents fédéraux;
• rendre compte des résultats des tests qui excèdent les limites de rejet.

Avant la présentation de la pétition en 1998, l'usine était autorisée à dépasser les limites de rejet

4.48 En raison de l'âge de l'usine, l'exploitant de l'usine de papier de Pine Falls a pu demander et obtenir l'autorisation temporaire d'Environnement Canada de dépasser les limites établies selon des quantités précises jusqu'au 31 décembre 1995. Néanmoins, des infractions ont continué de se produire. Dans la plupart des cas, Environnement Canada a choisi de travailler de façon concertée avec l'usine plutôt que de prendre des mesures coercitives. À la fin de décembre 1995, l'exploitant de l'usine avait installé un nouveau système de traitement secondaire des effluents. En 1996, les dossiers d'Environnement Canada indiquaient que ce système était efficace et que les rejets étaient régulièrement déclarés comme étant conformes aux limites établies.

Les données de surveillance de l'usine ont révélé que les limites étaient parfois dépassées

4.49 L'exploitant de l'usine a régulièrement présenté à Environnement Canada des rapports mensuels qui contenaient les résultats journaliers, hebdomadaires et mensuels des activités de surveillance des effluents. Ces résultats ont été examinés par le personnel chargé de l'application de la loi.

4.50 Depuis la réponse à la pétition, en avril 1999, le programme de surveillance de l'usine n'a révélé que quelques infractions, la première commise en juillet 2001. Dans ce cas, l'essai de létalité aiguë a échoué, c'est-à-dire que plus de 50 p. 100 des truites arc-en-ciel ont péri lorsqu'elles ont été exposées à l'effluent. En vertu du Règlement, l'exploitant de l'usine était tenu de procéder à un nouvel essai, ce qu'il a fait. Les inspecteurs d'Environnement Canada ont surveillé la situation et, après la prise de mesures correctrices par l'exploitant, ils ont conclu qu'il n'y avait plus d'infractions. Nous notons cependant que les essais de létalité aiguë effectués en mai et juin 2003 ont échoué. Environnement Canada faisait toujours enquête à la fin de notre vérification.

4.51 En 2001, l'exploitant de l'usine a délaissé le procédé chimique de réduction en pâte à base d'acide et de soufre au profit d'un procédé consistant à cuire les copeaux de bois pour les transformer en pâte. Le nouveau procédé de réduction thermo-mécanique utilise la vapeur et l'énergie mécanique pour produire la pâte. Selon l'exploitant de l'usine, le recours à ce nouveau procédé a permis d'améliorer considérablement la qualité de l'effluent rejeté par l'usine.

Les inspections annuelles ne sont pas cohérentes

4.52 En règle générale, des agents d'Environnement Canada inspectent l'usine une fois par année. Pendant l'inspection, ils prélèvent leurs propres échantillons dans l'effluent et les envoient au laboratoire d'analyse du Ministère à Edmonton pour faire vérifier les résultats de surveillance de l'usine et faire en sorte que l'usine respecte les exigences réglementaires.

4.53 Nous avons constaté que les inspections menées à l'usine par Environnement Canada pourraient être améliorées. Ainsi, l'usine n'a pas été inspectée en 1999, année au cours de laquelle la Ministre a répondu à la pétition. Les données confirmant qu'une inspection a eu lieu en 2000 se limitent à un seul échantillon d'effluent. Des documents attestent qu'il y a eu des inspections en 2001, 2002 et 2003. Il s'est donc écoulé trois ans entre les inspections complètes et documentées de 1998 et 2001.

4.54 Comme il y a inspection une seule fois par année, il est important qu'à chaque visite les inspecteurs du Ministère vérifient si l'usine se conforme à toutes les exigences réglementaires. Les inspections auraient pu être plus approfondies, cohérentes et exhaustives si les inspecteurs d'Environnement Canada avaient utilisé une liste de contrôle pour vérifier si toutes les exigences avaient été évaluées. En fait, nous avons conclu que les agents d'Environnement Canada n'ont pas vérifié la conformité à toutes les exigences énoncées dans le Règlement.

Programme de suivi des effets sur l'environnement en place après un lent début

4.55 Le Programme de suivi des effets sur l'environnement aide à déterminer si les limites de pollution établies dans le Règlement assurent une bonne protection du poisson, de son habitat et des ressources halieutiques qui vivent dans les eaux à proximité d'une usine. Les usines doivent, à intervalle de quelques années, soumettre des plans de surveillance, des études et des rapports à l'examen d'un comité technique du Ministère. La première série d'études en vertu de ce programme était prévue pour le 1^er avril 1996 (cycle 1) et la deuxième pour 2000 (cycle 2).

4.56 À plusieurs reprises, l'usine n'avait pas respecté l'échéancier établi pour la présentation de ses études avant la présentation de la pétition en 1998. Environnement Canada avait informé l'usine en 1996 et 1997 de problèmes dans la qualité de l'information et des données présentées par l'usine pour les études du cycle 1. Le Ministère a avisé l'exploitant que des mesures coercitives pourraient être prises.

4.57 Après plus d'un an de dialogue, les agents d'Environnement Canada et les représentants de l'usine ont convenu que les principales lacunes relevées dans les études du cycle 1 seraient comblées dans la deuxième série d'études (cycle 2). Les études du cycle 2 ont été présentées par l'usine avant avril 2000 et le Ministère a constaté que cette dernière avait respecté les exigences relatives à la surveillance.

4.58 En vertu du programme de suivi, l'exploitant de l'usine doit aussi transmettre à Environnement Canada des données toxicologiques qui sont ensuite intégrées dans une base de données nationale sur les effluents. Bien que l'exploitant de l'usine ait procédé à l'échantillonnage requis et pris des dispositions en vue de la tenue d'analyses, les résultats de ces analyses n'ont pas toujours été transmis à temps à Environnement Canada. En 2003, le Ministère a émis un avertissement à l'exploitant, ce dernier ayant omis de transmettre les données de l'été 2002 dans les délais prescrits.

Conclusion

4.59 Nous avons conclu que, dans une large mesure, le Ministre avait tenu son engagement de voir à ce que l'usine de Pine Falls respecte le Règlement.

4.60 Environnement Canada a continué de vérifier la conformité de l'usine. Les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi du Ministère, de même que la documentation étayée par les données fournies par l'usine, indiquent que l'usine respecte généralement les limites de pollution établies dans le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en application de la Loi sur les pêches.

4.61 Environnement Canada et l'usine de Pine Falls ont vu à corriger la non-conformité initiale aux exigences du Programme de suivi des effets sur l'environnement. Néanmoins, après la pétition et la réponse, l'usine a transmis en retard les données toxicologiques requises aux termes du programme de suivi.

4.62 Le Ministère doit veiller à adopter une approche uniforme et globale, par exemple en utilisant des listes de contrôle pour orienter le travail d'inspection et faciliter ainsi l'examen approfondi des exigences réglementaires en matière de conformité. Nous notons qu'Environnement Canada a commencé à utiliser une liste de contrôle pour ses inspections de l'usine.

Assurer l'accès du public en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

La pétition met en question la restriction de l'accès à un important rapport d'évaluation environnementale

4.63 Un principe directeur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale consiste à donner au public l'occasion de participer au processus d'évaluation environnementale. Pour réaliser cet objectif, la Loi prévoit l'accès du public à l'information sur les projets qui sont soumis à une évaluation environnementale.

4.64 Le principe a été mis à l'épreuve en 2001, après l'annonce par l'entreprise Bounty Bay Shellfish Inc. d'un projet d'agrandissement de son exploitation mytilicole dans la baie St. Ann, sur l'île du Cap-Breton. Si l'agrandissement se fait comme prévu, l'exploitation sera, semble-t-il, l'un des plus gros établissements aquacoles d'Amérique du Nord.

4.65 La proposition a fait l'objet d'une évaluation environnementale effectuée par les responsables fédéraux des pêches. Elle a aussi suscité des débats lorsque des restrictions touchant le droit d'auteur et d'autres restrictions ont été appliquées à un important rapport sur les impacts environnementaux soumis par l'entreprise à Pêches et Océans Canada à l'appui de l'évaluation.

4.66 En mai 2001, le D^r William Fitzgerald a déposé une pétition à notre Bureau, parce que d'autres habitants du coin et lui-même n'avaient pu obtenir copie du rapport (pétition n^o 28).

4.67 La proposition d'exploitation mytilicole exigeait une approbation aux termes de l'article 5 de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette exigence a déclenché l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En sa qualité d'autorité responsable, Pêches et Océans Canada était tenu d'évaluer les impacts environnementaux du projet avant d'accorder ou de refuser les autorisations fédérales nécessaires à Bounty Bay.

4.68 Les évaluateurs de l'habitat dans les six régions administratives du Programme de gestion de l'habitat de Pêches et Océans Canada coordonnent et dirigent ce genre d'évaluation, parfois avec l'aide d'autres ministères fédéraux.

4.69 La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale exige que les autorités fédérales responsables placent dans un registre public tous les documents se rapportant à une évaluation environnementale, dont les rapports des promoteurs, et qu'elles en fournissent copie au public sur demande.

Le Ministre s'est engagé à assurer l'accès du public aux documents d'évaluation environnementale

4.70 Le ministre des Pêches et des Océans a répondu à la pétition à la fin d'octobre 2001. Il s'est penché sur les préoccupations précises du pétitionnaire au sujet de la restriction d'accès au rapport de Bounty Bay et a indiqué que le Ministère avait pris des mesures pour éviter que ce genre de problème ne se reproduise :

[Le Ministère] a réévalué sa procédure concernant la façon de traiter ces documents en signifiant aux promoteurs que les documents nécessaires pour réaliser une évaluation environnementale ne seront pas acceptés par le Ministère s'ils ne peuvent être partagés avec les parties intéressées.

4.71 Le Ministère a confirmé que la nouvelle politique de notification s'applique dans tous les cas où il agit à titre d'autorité responsable, n'importe où au Canada.

4.72 L'engagement a été réitéré en avril 2002, quand le Ministre a indiqué dans une lettre à deux Cap-Bretonnais que « des mesures avaient été prises au sein du Ministère pour que le problème du droit d'auteur ne se reproduise plus ».

Objet de la vérification

4.73 Nous souhaitions déterminer si Pêches et Océans Canada appliquait sa nouvelle politique de notification des promoteurs visant à faire en sorte que les documents recueillis dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale puissent être consultés par tous les intéressés, y compris le public.

4.74 Pour vérifier si le Ministère avait honoré son engagement, nous avons posé les questions suivantes :

• Pêches et Océans Canada a-t-il pris les mesures nécessaires pour mettre en application la politique de notification qui consiste à informer les promoteurs des exigences d'accès aux termes de la Loi et du registre public?
• Le Ministère a-t-il suivi les résultats pour déterminer s'il avait honoré son engagement?

4.75 Nous nous attendions à ce que les promoteurs soient avisés officiellement lorsque le Ministère décide d'exiger une évaluation environnementale pour un projet.

4.76 La réponse que le Ministre a faite en octobre 2001 à la pétition laissait entendre que le Ministère avait déjà effectué des changements en réaction aux problèmes relevés dans le cadre du projet de Bounty Bay. Comme il s'est écoulé un an et demi entre cette réponse et la présente vérification, nous nous attendions à ce que la nouvelle politique ait été entièrement mise en oeuvre et à ce que les résultats aient fait l'objet d'un suivi.

Observations

Pêches et Océans Canada a élaboré un dossier de notification

4.77 Quand nous avons commencé la vérification, des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada ont immédiatement porté à notre attention un dossier spécial de notification établi par le Ministère à l'été 2001. Ils nous ont dit qu'il pourrait servir dans les cas où l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale était déclenchée. Le dossier constituerait la notification aux promoteurs promise par le Ministre dans sa réponse à la pétition.

4.78 Le dossier, désigné comme le dossier proactif ou dossier du registre public, comprend une lettre destinée aux promoteurs de projet, des renseignements sur les exigences relatives à la participation du public au processus fédéral d'évaluation environnementale : création d'un registre public où sont placés les documents relatifs à une évaluation, accès facile du registre par le public et diffusion des documents au public dans le cadre du processus d'évaluation environnementale.

Jusqu'à présent, l'utilisation du dossier de notification est facultative

4.79 Un an et demi après le lancement du dossier proactif, son statut n'est pas clair. Les évaluateurs de l'habitat du poisson partout au pays ont été priés d'en faire l'essai, mais ils ne l'utilisent pas de façon constante. Les directeurs régionaux ne l'ont pas encore approuvé. Pêches et Océans Canada n'en exige pas officiellement l'utilisation.

4.80 De plus, d'après notre examen des documents internes, l'administration centrale du Ministère semblait encourager l'utilisation du dossier surtout à l'égard de projets de haute visibilité — susceptibles de susciter un grand intérêt dans le public et de déboucher vraisemblablement sur des demandes de communication des documents du registre public — et non à l'égard de tous les projets soumis à une évaluation environnementale.

Le Ministère n'a pas veillé à ce que les promoteurs reçoivent notification

4.81 Comme le dossier proactif n'a pas été approuvé officiellement, nous avons décidé de déterminer comment le Ministère informe les promoteurs de projet des exigences relatives au registre public et à l'accès du public à l'information. Si le Ministère informait les promoteurs de projet, nous voulions examiner le processus de notification utilisé.

4.82 Nous avons demandé des copies de récentes lettres de notification envoyées aux promoteurs de chacune des six régions administratives du Programme de gestion de l'habitat du Ministère. Il s'agit de lettres qui ont été envoyées aux promoteurs pour leur annoncer que leur projet est assujetti à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le cas échéant, nous avons aussi interviewé le personnel régional.

4.83 Notre examen nous a permis de constater ce qui suit :

• La région des Maritimes utilisait le dossier proactif de notification de façon assez constante. Elle était la seule région à le faire.
• Deux autres régions notifiaient suffisamment aux promoteurs l'accès du public à l'information et le registre public, et elles le faisaient de façon constante. Ces régions (Golf et Québec) informaient les promoteurs de diverses manières, dont des lettres de notification.
• Une autre région (Centre et Arctique) n'envoyait une lettre de notification que dans certains cas, et quand elle le faisait, le message communiqué manquait de clarté.
• Dans les deux autres régions (Pacifique et Terre-Neuve), aucune lettre de notification n'avait été envoyée.

Le Ministère n'a pas pris les dispositions essentielles pour honorer son engagement

4.84 Nous avons trouvé peu d'éléments indiquant que l'engagement de notification aux promoteurs a été intégré dans les politiques et procédures ministérielles :

• Un guide de procédures du Ministère — document interne à l'origine, que le public et les promoteurs peuvent maintenant consulter sur le site Web du Ministère — ne donne aucun renseignement sur la nouvelle politique de notification promise par le Ministre. Il fournit un modèle — désuet, selon le Ministère — de lettre de notification. Cette lettre ne contient qu'une brève mention des exigences d'accès du public à tous les documents des promoteurs liés au processus fédéral d'évaluation environnementale.
• Un autre modèle de lettre de notification, dont disposent les évaluateurs par l'entremise du système de suivi interne de l'habitat du Ministère, contient aussi une brève allusion aux exigences de la Loi en matière d'accès du public.

Avant notre vérification, certains fonctionnaires clés n'étaient pas au courant de l'engagement du Ministre

4.85 Des fonctionnaires occupant des postes clés à l'administration centrale et dans trois des six régions nous ont dit avoir appris l'existence de l'engagement quand ils ont été informés de diverses manières de notre intention de procéder à une vérification, en février 2003.

4.86 Rien ne nous permet de penser que l'engagement ou un plan de mise en oeuvre quelconque a été communiqué systématiquement au personnel du Ministère.

4.87 Par conséquent, le Ministère ne prenait pas les dispositions qui viennent par la suite; il ne surveillait pas de façon active dans quelle mesure les promoteurs étaient avisés dans les diverses régions et il ne surveillait pas non plus les résultats des efforts déployés.

Des régions ont adopté de nouveaux protocoles de notification à la suite de notre vérification

4.88 Pendant notre vérification, la région du Pacifique et celle du Centre et Arctique ont diffusé de nouvelles directives pour que la notification aux promoteurs se fasse dorénavant de façon systématique. Les représentants du Ministère nous ont dit que la vérification avait été l'un des facteurs ayant motivé la décision d'agir à ce moment.

Conclusion

4.89 Nous avons conclu qu'en n'appliquant pas entièrement ou de manière satisfaisante sa nouvelle politique de notification, Pêches et Océans Canada n'avait pas honoré l'engagement pris dans la réponse à la pétition. Le Ministère a omis de prendre plusieurs des importantes dispositions initiales nécessaires.

• Les modifications à la façon de notifier les renseignements indiquées dans la réponse à la pétition n'ont pas été officiellement intégrées dans les politiques et procédures du Ministère.
• L'engagement pris dans la réponse à la pétition et le projet du Ministère afin de l'honorer n'ont pas été communiqués de façon systématique au personnel du Ministère.
• Seulement trois des six régions notifiaient de façon constante aux promoteurs les exigences relatives au registre public et à l'accès du public à l'information, exigences qui sont liées à l'évaluation environnementale. Dans deux régions, aucune notification n'était faite.
• De nouvelles procédures de notification ont été adoptées dans certaines régions, en partie à la suite de notre vérification.

4.90 Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait entreprendre d'honorer l'engagement pris en réponse à la pétition n^o 28, soit d'assurer l'accès du public aux dossiers d'évaluation environnementale. Il devrait élaborer puis exécuter un plan de mise en oeuvre qui prévoirait notamment l'approbation officielle de la procédure de notification et sa communication au personnel. Il devrait suivre les résultats afin de s'assurer que l'engagement est respecté uniformément partout au pays.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Recommandation acceptée. Les promoteurs du projet seront avisés qu'ils doivent prendre les moyens nécessaires pour que l'information contenue dans les documents qu'ils présentent soit accessible dans le registre public établi conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). L'information relative aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels figurera dans la notification.

En vertu d'une directive en matière de politique qui sera publiée, les employés devront envoyer aux promoteurs une lettre de notification selon la LCEE lorsque le Ministère est l'autorité responsable principale. Cette notification renfermera de l'information sur les exigences de la LCEE en ce qui concerne l'accès par le public aux documents d'évaluation environnementale que les promoteurs présentent au Ministère. De plus, un protocole exigeant que les employés consignent cette mesure dans le Système national de suivi des dossiers touchant l'habitat du Ministère sera mis en oeuvre. Ces mesures seront prises avant novembre 2003.

Améliorer l'accès aux études environnementales financées par l'Agence canadienne de développement international

Une pétition demandait des éclaircissements sur le financement par l'ACDI d'une étude sur un projet de construction de barrage au Belize

4.91 En juin 2002, Probe International, organisme situé à Toronto, a demandé des renseignements supplémentaires sur la contribution financière de l'Agence aux études environnementales sur un projet de construction de barrage hydroélectrique au Belize, en Amérique centrale (pétition n^o 41B). L'organisme demandait aussi à la Ministre des précisions sur les exigences de l'Agence quant à l'évaluation environnementale de projets à l'étranger, notamment les barrages hydroélectriques. Probe International a demandé que le public ait accès aux documents d'évaluation environnementale. (Voir la photographie)

4.92 Lorsque l'Agence finançait des études environnementales visant des projets de barrages hydroélectriques à l'étranger, non assujetties à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, elle y donnait accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. C'était le cas au moment où la pétition n^o 41B a été présentée.

4.93 Responsable au premier chef de la coopération internationale au sein du gouvernement du Canada, l'Agence est chargée de planifier et de mettre en oeuvre la majeure partie du programme canadien de coopération et de développement international. L'une de ses tâches est de soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'avènement d'un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. En contribuant financièrement à l'évaluation environnementale de projets d'infrastructure à l'étranger, l'Agence cherche à soutenir la production d'informations sociales, économiques et environnementales. L'Agence indique qu'en fournissant ces informations au pays hôte, cela permet à celui-ci de prendre des décisions éclairées sur les projets proposés.

La Ministre a promis d'afficher sur Internet les études environnementales financées par l'ACDI

4.94 En octobre 2002, l'Agence a pris l'engagement suivant dans sa réponse à une question posée dans la pétition n^o 41B au sujet de sa politique de financement des études visant des barrages hydroélectriques :

Pour les nouvelles propositions de financement des études portant sur des barrages hydroélectriques qui lui sont soumises, l'Agence exige... que l'entreprise [financée] effectue des évaluations environnementales préliminaires complètes et des études d'impact social dont les rapports sont affichés sur Internet avant les consultations publiques.

Selon les responsables de l'Agence, cet engagement ne s'applique pour le moment qu'aux projets de barrages hydroélectriques et aux études environnementales qui y sont associées. (Pour plus d'information sur la réponse de l'Agence, voir le paragraphe 4.136).

Objet de la vérification

4.95 Nous avons tenté de déterminer si, lorsque de nouvelles propositions de financement d'études portant sur des barrages hydroélectriques lui sont soumises par des entreprises, l'Agence exige de ces entreprises qu'elles affichent sur Internet, avant les consultations publiques, leurs rapports préliminaires et complets d'évaluation environnementale et leurs études d'impact social.

4.96 Pour déterminer si l'Agence a effectivement respecté son engagement, nous avons posé les questions suivantes :

L'Agence canadienne de développement international 

• a-t-elle adopté des mesures exigeant que les entreprises financées par l'Agence affichent sur Internet leurs rapports préliminaires et complets d'évaluation environnementale et leurs études d'impact social concernant les nouveaux projets de barrages hydroélectriques avant les consultations publiques?
• a-t-elle apporté à ses pratiques les changements nécessaires pour donner suite à son engagement, notamment en précisant de façon explicite sa portée et son application au sein même de l'Agence?

Observations

L'engagement de l'Agence a suivi un examen interne de ses contributions financières à des projets proposés de barrages hydroélectriques

4.97 Un groupe interne passait en revue les contributions financières de l'Agence aux projets de barrages hydroélectriques et aux études environnementales connexes lorsque la pétition n^o 41B a été présentée, en juin 2002.

4.98 Au début de l'été 2002, le groupe interne a présenté un rapport de deux pages. Parmi les principales conclusions du rapport, notons les suivantes :

• nécessité d'atténuer le préjugé apparent dans les études environnementales en exigeant des entreprises financées qu'elles rendent publiques leurs études;
• obligation pour les entreprises financées d'organiser des consultations publiques plus tôt dans le processus d'étude afin de dresser une liste exhaustive des impacts environnementaux et sociaux.

Dans son rapport, le groupe souligne que « la diffusion plus rapide et régulière des évaluations environnementales contribuerait à la transparence de l'Agence qui pourrait éviter toute apparence de secret ou de réactivité ».

4.99 Le groupe a recommandé que l'Agence

• exige que les entreprises financées effectuent une évaluation préliminaire des impacts positifs et négatifs éventuels du projet sur le développement et tiennent des consultations publiques sur cette évaluation préliminaire;
• produise à l'intention des entreprises un document fournissant en détail les informations nécessaires et décrivant les modalités d'application concernant les projets de barrages;
• exige des entreprises financées qu'elles affichent sur Internet leurs rapports préliminaires et complets d'évaluation environnementale et leurs études d'impact social avant la tenue des consultations publiques;
• affiche sur le site Web de l'ACDI des résumés de ces études et présentent des liens qui y renvoient.

4.100 Dans son rapport, le groupe d'examen interne a mis l'accent sur les barrages hydroélectriques, mais il affirme que « ses conclusions valent tout autant pour tout projet important d'infrastructure ». L'Agence a néanmoins décidé de n'appliquer la nouvelle série d'exigences qu'aux études environnementales portant sur les barrages hydroélectriques.

4.101 Le président de l'Agence a revu et approuvé le rapport en juillet 2002. L'application de ces exigences est devenue exécutoire à cette date.

L'engagement de l'Agence n'est pas clairement énoncé

4.102 En vertu de l'engagement pris dans la réponse à la pétition n^o 41B, une entreprise financée par l'Agence pour effectuer des études environnementales reliées à des projets de barrage hydroélectrique doit afficher ses rapports sur Internet. L'ACDI ne précise pas où exactement sur Internet ces rapports doivent être affichés. Les personnes intéressées ne savent pas où trouver l'information : sur le site Web de l'Agence, sur celui de l'entreprise, ou ailleurs? (Voir la photographie)

4.103 De plus, les entreprises doivent rendre ces études disponibles avant les consultations publiques. Cependant, les agents de l'ACDI soutiennent que les consultations publiques dans les pays hôtes ne sont pas toujours une certitude. Néanmoins, l'Agence a indiqué qu'elle exigera des entreprises qu'elles affichent leurs rapports sur Internet, qu'il y ait ou non tenue de consultations. Ce point n'est pas précisé dans l'engagement de l'ACDI.

Les nouvelles exigences de l'Agence ne sont pas bien connues ni entièrement mises en oeuvre

4.104 Aucun document officiel n'a circulé au sein de l'Agence pour annoncer les nouvelles exigences issues de l'examen interne et expliquer leur incidence au niveau opérationnel. Selon les responsables de l'Agence, les exigences ont été communiquées verbalement et par courriel aux gestionnaires de programmes. Même si ces derniers sont chargés d'examiner les projets proposés et de préparer les accords de financement pour les projets approuvés, l'Agence ne leur a pas fourni de documentation complète précisant la date d'entrée en vigueur des nouvelles exigences, le moment et la façon d'informer les entreprises et à qui en revient la responsabilité.

4.105 Le courriel qui a été envoyé le 8 juillet 2002 pour communiquer les nouvelles exigences aux gestionnaires de programmes mentionnait la nécessité d'un certain nombre de mesures, notamment :

• le remaniement du rapport pour en faire une directive à l'intention du personnel;
• la préparation d'une version officielle des directives pour le site Web de l'Agence, entre autres.

En juin 2003, l'Agence n'avait pas encore entrepris les démarches nécessaires.

4.106 Nous avons voulu déterminer dans quelle mesure les nouvelles exigences étaient connues. Pour ce faire, nous avons interrogé plusieurs gestionnaires qui s'étaient ou non occupés récemment de projets de barrages hydroélectriques. Tous les gestionnaires étaient au courant de l'existence des nouvelles exigences, mais un seul en connaissait le détail.

4.107 Malgré la recommandation du groupe chargé de l'examen interne, aucun document n'a encore été élaboré pour présenter aux entreprises l'engagement de l'Agence et les modalités d'application visant les projets de barrages hydroélectriques. L'Agence a l'intention de traiter plusieurs nouvelles propositions visant des projets de barrages hydroélectriques sans avoir un tel document. Les responsables ont indiqué que l'Agence décidera plus tard de la pertinence d'un tel document.

L'approche de l'ACDI concernant la notification des entreprises n'est pas uniforme

4.108 Il n'existe pas d'approche uniforme pour la notification aux entreprises des nouvelles exigences de l'Agence. Dans un cas, l'Agence a intégré les nouvelles exigences dans l'accord de financement d'une entreprise qui avait soumis une proposition au sujet d'études visant un projet de barrage hydroélectrique en République dominicaine. L'entreprise a été avisée des nouvelles exigences par courriel en juillet 2002, au moment où l'Agence a commencé à les mettre en oeuvre. L'entreprise a accepté de s'y conformer, et des modifications ont été apportées en ce sens à l'accord de financement.

4.109 Par contre, une nouvelle proposition d'étude environnementale pour un projet de barrage hydroélectrique en Inde a été soumise à l'Agence le 15 novembre 2002. En juin 2003, l'Agence n'avait pas avisé de ses nouvelles exigences, officiellement et par écrit, l'entreprise qui a présenté la proposition. Toutefois, le personnel de l'entreprise a indiqué que l'Agence l'avait mis au courant des nouvelles exigences au cours de discussions.

Conclusion

4.110 Dans sa réponse à la pétition n^o 41B présentée par Probe International, la ministre de la Coopération internationale s'est engagée à améliorer l'accès aux évaluations environnementales financées par l'ACDI des projets d'infrastructure portant sur les barrages hydroélectriques. Nous avons constaté que la mise en oeuvre de l'engagement de l'Agence n'est pas encore terminée.

4.111 Recommandation. L'Agence canadienne de développement international devrait rédiger et diffuser un document officiel expliquant clairement sa nouvelle série d'exigences en matière d'accès du public aux études environnementales qu'elle finance. Ce document devrait être fourni aux gestionnaires de programmes de l'Agence et aux entreprises qui présentent des propositions d'études environnementales visant des projets de barrages hydroélectriques. L'Agence devrait de plus faire connaître ces exigences et s'assurer qu'elles sont bien respectées.

Réponse de l'Agence canadienne de développement international. L'Agence est satisfaite du fait que la vérification ait trouvé que le seul accord assujetti à la nouvelle exigence en vertu de laquelle les entreprises doivent rendre les évaluations environnementales relatives aux barrages accessibles sur Internet, avant la tenue de consultations avec le public, était conforme à ladite exigence. L'Agence formalisera le processus par lequel elle informe son personnel et ses partenaires de ses exigences visant à rendre les évaluations environnementales relatives aux barrages accessibles sur Internet avant la tenue de consultations avec le public. De plus, elle instituera un processus de contrôle pour assurer l'observation des exigences. Ces démarches seront terminées d'ici le deuxième trimestre de l'exercice 2004-2005.

Conclusion

4.112 Les résultats obtenus à la suite de nos quatre vérifications sont mitigés. Dans les quatre cas, les ministères se sont occupés, à un degré d'effort variable, des engagements qu'ils avaient pris. Ils ont pratiquement terminé la mise en place de certains engagements particulièrement difficiles. Par ailleurs, certains changements simples à apporter aux politiques et aux procédures ont été mal mis en place, après des retards, dans certains cas, et une mauvaise communication des nouvelles exigences ou procédures au personnel du ministère et aux promoteurs de projets.

4.113 Voici ce que nous avons constaté dans nos quatre vérifications :

• Environnement Canada a respecté son engagement de préparer un règlement concernant le trichloroéthylène (TCE), plus tard que prévu toutefois, et dix ans après que la substance a été déclarée toxique. Le ministère de la Santé a respecté son engagement de revoir la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le TCE dont il recommande le renforcement;
• Environnement Canada a respecté en grande partie son engagement de voir à ce qu'une usine de pâtes et papiers du Manitoba respecte les limites de déversement réglementaires et les exigences en matière de suivi des impacts environnementaux;
• Pêches et Océans n'a pas tenu son engagement d'entreprendre les premières étapes, cruciales à la mise en place d'une nouvelle politique de notification aux promoteurs des exigences relatives à l'accès du public aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
• L'Agence canadienne de développement international n'a pas tenu son engagement, n'ayant pas entièrement mis en oeuvre une nouvelle exigence destinée à améliorer l'accès du public et la participation de celui-ci aux études environnementales qu'elle finance pour les projets de barrage hydroélectrique à l'étranger.

4.114 La mise en oeuvre d'un engagement pris à la suite d'une pétition requiert une série d'étapes. Le ministère doit

• Définir clairement l'engagement et ce qu'il signifie pour le ministère;
• Planifier sa mise en oeuvre;
• Mener à bien la mise en oeuvre planifiée;
• Communiquer tout changement au besoin;
• Déterminer si l'engagement a été respecté.

Dans deux cas prévoyant un accès accru du public aux renseignements et aux rapports environnementaux, l'application de ces étapes n'était pas apparente, comme le montre l'absence de résultats.

À propos des vérifications

Objectif

L'objectif global des quatre vérifications était d'examiner des engagements pris par les ministres dans leurs réponses à des pétitions choisies et de déterminer s'ils avaient mis en oeuvre ces engagements et dans quelle mesure cela avait été bien fait.

Critère

Nous nous attendions à ce que les ministères aient pleinement donné suite aux engagements pris auprès des pétitionnaires.

En nous appuyant sur ce critère, nous avons formulé des questions précises à examiner dans chaque vérification, tel qu'il est indiqué dans chaque section intitulée « Objet de la vérification ».

Étendue et méthode

Lorsque nous avons déterminé quelles réponses aux pétitions nous allions vérifier, nous avons examiné toutes les pétitions et réponses reçues au 15 juillet 2002 (date limite pour inclusion d'une pétition dans le rapport de l'an dernier). Nous avons sélectionné les quatre pétitions à vérifier à l'aide des critères suivants :

• l'importance relative et la portée du sujet;
• le risque pour les Canadiens de ne pas obtenir l'optimisation des ressources et les risques pour l'environnement;
• le caractère délicat du sujet;
• le mandat du gouvernement fédéral;
• la disponibilité d'éléments probants et l'objectivité de l'information sur la question et l'engagement pris;
• la vérifiabilité;
• l'à-propos;
• les liens avec les préoccupations locales et communautaires.

Nous avons mené des entrevues et effectué des travaux sur place afin de déterminer si les engagements avaient été honorés et s'ils l'avaient été avec succès. Nous avons recueilli des données ainsi que des éléments probants de la mise en oeuvre des engagements ainsi que la documentation appropriée. Certaines données quantitatives du présent chapitre sont fondées sur les données que chacun des ministères nous a fournies directement ou qui ont été communiquées en vertu des loi et règlements exigeant l'auto-vérification. Nous avons tenu compte de ces données et nous les avons examinées soigneusement mais, à moins d'indications contraires, elles doivent être considérées comme n'étant pas vérifiées.

Équipe de vérification

Directeur principal : Neil Maxwell
Directeur: James McCuaig

Christine Allen
Suzanne Beaudry
Raymond Kunce
Jennifer Morton
Marie-Josée Roy
Adrienne Scott
Graeme Williamson
Leah Wilson

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre le service des Communications en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Rapport annuel sur les pétitions (pour la période du 16 juillet 2002 au 18 juillet 2003)

Évolution du processus de pétition

4.115 Les Canadiens ont de plus en plus recours au processus de pétition. Depuis le dépôt de notre dernier rapport au Parlement en octobre 2002, nous avons reçu 38 nouvelles pétitions (comparativement à 28 l'an dernier et à 6 l'année précédente). Cette augmentation indique que le processus de pétition ne cesse de prendre de l'ampleur (voir la pièce 4.5). Nous voyons aussi de nouveaux genres de pétitionnaires cette année, entre autres un député provincial, des écoliers et des étudiants.

4.116 Les pétitions portent sur un vaste éventail de préoccupations locales, régionales, nationales et internationales. Les pétitions proviennent de partout au pays (voir la pièce 4.6). Un grand nombre provient encore de personnes ou de groupes locaux préoccupés par des questions environnementales qui touchent leur communauté.

4.117 Les pétitions de cette année abordent des sujets nouveaux. La liste des sujets environnementaux couverts par les pétitions s'est allongée cette année et inclut maintenant les espèces en voie de disparition, les sites et les ports fédéraux contaminés (y compris les anciens sites d'entraînement militaire), l'environnement et le commerce, les effets sur le sol des cultures génétiquement modifiées, les déchets radioactifs, les espèces envahissantes, la responsabilité nucléaire et les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Une pétition en particulier, la pétition n^o 64, traite d'une question qui est au coeur même de l'écologisation du gouvernement fédéral. Le pétitionnaire s'interroge sur la façon dont plusieurs ministères fédéraux appliquent une directive du Cabinet voulant que les décisions relatives aux nouvelles politiques, plans et programmes fédéraux prennent en compte les facteurs environnementaux.

4.118 Les pétitions récentes font davantage mention de l'intégrité écologique des Grands Lacs, de même que de la protection des milieux humides, de la faune ainsi que de l'énergie et des technologies énergétiques.

4.119 Un nombre plus élevé de ministères reçoivent des pétitions. À mesure que l'éventail des sujets abordés dans les pétitions s'élargit, des ministères qui auparavant recevaient peu de pétitions en reçoivent maintenant davantage. Un ministère a reçu sa première pétition cette année (il s'agit de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

4.120 Nous remarquons que des pétitionnaires récidivent. Certains pétitionnaires ont soumis plusieurs pétitions qui portent sur différentes questions. D'autres, qui ont reçu des réponses des ministères fédéraux, ont soumis des pétitions de suivi afin que les mêmes questions soient approfondies — instaurant ainsi essentiellement un dialogue continu avec les ministères et organismes fédéraux. Par exemple, Algonquin Eco Watch s'est jointe à trois autres organisations pour soumettre quatre pétitions successives (n^os 27A à 27D).

4.121 Le Parlement est de plus en plus sensibilisé au processus de pétition. Les comités parlementaires parlent des pétitions et des réponses à celles-ci et s'informent à ce sujet. Cette année, nous avons reçu deux pétitions de députés fédéraux. La pétition n^o 78, soumise par le député du Nouveau-Brunswick, Yvon Godin, a soulevé des questions au sujet de l'assainissement d'un ancien site d'entraînement militaire à Tracadie, au Nouveau-Brunswick. Le député de l'Ontario, Joe Comartin, demande dans la pétition n^o 79 que Santé Canada et Environnement Canada fassent enquête sur les problèmes liés à la qualité de l'air à Windsor, en Ontario, et sur le lien possible entre la pollution et les taux de cancers dans cette région. La députée du Québec, M^me Hélène Scherrer, a repris un article sur le processus de pétition dans le bulletin qu'elle fait parvenir à ses électeurs.

4.122 Les pétitions et les réponses sont affichées sur le Web. L'annexe du présent chapitre donne un aperçu des pétitions reçues pendant la période visée par le présent rapport (du 16 juillet 2002 au 18 juillet 2003) ainsi que des pétitions qui n'avaient pas encore reçu de réponse lors de la parution de notre rapport de l'an dernier. Sous réserve du consentement des pétitionnaires, les pétitions et les réponses sont publiées dans notre répertoire des pétitions affiché sur notre site Web (www.oag-bvg.gc.ca/domino/petitions.nsf/francais). Nous publions une version papier du répertoire des pétitions, lequel contient les pétitions et les réponses reçues au cours de la période visée par le présent rapport, comme complément aux exemplaires du Rapport annuel déposé au Parlement. Comme les pétitions et les réponses sont affichées sur le site Web, les versions papier ne sont disponibles que sur demande.

Réponses des ministères aux pétitions

4.123 La surveillance des réponses aux pétitions. À la lumière de la responsabilité qui incombe à la commissaire de surveiller les réponses fournies aux pétitions par les ministères et organismes, nous avons examiné les questions suivantes :

• Les ministères répondent-ils aux pétitions à temps (dans les 120 jours suivant la réception de la pétition)?
• Fournissent-ils une réponse directement liée aux questions soulevées dans les pétitions?

4.124 Davantage de réponses ont respecté l'échéance de 120 jours. Les ministères ont donné suite favorablement à nos préoccupations concernant les réponses aux pétitions qui dépassaient parfois l'échéance de 120 jours stipulée dans la Loi sur le vérificateur général. La pièce 4.7 montre le rendement des ministères et organismes au cours de l'année écoulée. Nous avons remarqué l'amélioration notoire de Pêches et Océans Canada à respecter les échéances prescrites. Ce ministère, de même qu'Environnement Canada, a établi un système interne de surveillance et de suivi des réponses.

4.125 Presque toutes les réponses étaient clairement liées aux questions des pétitionnaires. Comme nous l'avons déjà mentionné, nous surveillons les réponses aux pétitions pour évaluer si elles abordent clairement les préoccupations et les demandes des pétitionnaires. S'il y a lieu, nous discutons des réponses aux pétitions avec les ministères. Il se peut que nous leur demandions de fournir un complément de réponse au besoin. Cette année, un tel suivi ne s'est avéré nécessaire que dans un petit nombre de cas.

4.126 Les ministres et les ministères profitent des avantages du processus de pétition. Les ministres et les ministères se sont servis des réponses aux pétitions à diverses fins — par exemple, comme d'une tribune pour clarifier des politiques et des prises de position du gouvernement fédéral et pour expliquer leur rôle et leur participation dans le règlement d'une question. Les pétitions ont incité les ministères à entamer des études de recherche, à lancer des enquêtes et à s'engager davantage dans les projets. Les ministères ont convoqué des réunions interministérielles sur un sujet visé par une pétition. Certains ont promis de prendre des mesures pour donner suite aux pétitions et ont annoncé l'adoption de nouvelles politiques ou exigences. Voilà un résultat du processus de pétition qui peut être utile pour tous les Canadiens.

4.127 Les ministères et organismes ont collaboré pour répondre à des pétitions abordant des questions stratégiques complexes. Souvent, la responsabilité d'une question environnementale soulevée dans une pétition incombe à plusieurs ministères ou organismes. Dans de tels cas, nous demandons à plus d'un ministère ou organisme de répondre à la pétition; le pétitionnaire peut donc recevoir plusieurs réponses. Cependant, les ministères concernés ont parfois choisi de collaborer à la production d'une réponse unique et conjointe à une pétition donnée. C'est le cas pour les pétitions ayant trait à la production d'énergie renouvelable (pétition n^o 58), aux technologies fondées sur la pile à hydrogène (n^o 65) et à la pollution atmosphérique (pétition n^o 55, décrite dans la prochaine section). Les trois pétitionnaires cherchaient tous des éclaircissements sur les politiques ou les prises de position du gouvernement fédéral. Nous croyons que les réponses conjointes peuvent s'avérer une source d'information utile pour les pétitionnaires et tous les Canadiens. Souvent elles présentent une déclaration générale complète et concertée du point de vue du gouvernement fédéral sur des questions complexes.

Points saillants de pétitions et de réponses choisies

Anciens sites d'immersion en mer d'agents chimiques et biologiques

4.128 Le rapport de 2002 faisait mention d'une pétition présentée par Myles Kehoe, résidant de l'île du Cap-Breton, concernant l'immersion d'ypérite, communément appelée gaz moutarde, et d'autres agents de guerre chimique dans l'océan Atlantique par les militaires canadiens après la Seconde Guerre mondiale. Le pétitionnaire s'inquiétait de l'incidence de ces dépotoirs sur l'écosystème marin, la sécurité des pêcheurs et la santé humaine, compte tenu de l'intérêt croissant pour l'exploration pétrolière et la prospection du gaz naturel au large des côtes. Nous avons demandé à la Défense nationale et à cinq autres ministères de répondre à cette pétition (pétition n^o 50).

4.129 La responsabilité première de ces sites d'immersion incombe au ministère de la Défense nationale. Dans la réponse qu'il a présentée au nom du Ministère, le ministre de la Défense nationale a confirmé l'existence et l'emplacement d'au moins un ancien site contenant de l'ypérite et de plusieurs anciens sites d'immersion de munitions dans les eaux canadiennes.

4.130 Le Ministre a aussi déclaré que la Défense nationale avait lancé un projet comprenant les activités suivantes :

• Tous les anciens sites d'immersion d'agents et de munitions de guerre chimique et biologique localisés dans l'océan seront répertoriés, cartographiés et évalués afin que soient mesurés les risques qui menacent la santé humaine et l'environnement.
• Les résultats des recherches scientifiques sur la manière de disposer de ces agents et munitions de guerre en milieu marin seront examinés et compilés.
• Une échelle de priorités pour les sites, fondée sur des évaluations des risques, sera établie dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action propres aux sites. Dans ces plans, des solutions seront envisagées comme des mesures correctives ou d'assainissement, ainsi que des mesures d'atténuation.

Un groupe de travail interministériel, qui est chargé d'assurer le soutien technique et scientifique du projet, a été créé.

4.131 Depuis l'envoi de cette réponse à la pétition, la Défense nationale a confirmé avoir engagé 10,5 millions de dollars dans le projet sur les cinq prochaines années. Cette pétition (y compris les réponses) ainsi que les autres pétitions dont il est question dans cette section se trouvent dans notre Répertoire des pétitions sur notre site Web : www.oag-bvg.gc.ca/environnement.

Emplacement d'un complexe d'éoliennes à l'Île-du-Prince-Édouard

4.132 L'énergie éolienne et d'autres sources d'énergie renouvelable gagnent en faveur, particulièrement dans la foulée du Protocole de Kyoto. Jack Wilderom, un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard, souscrit au concept de l'énergie éolienne, mais est préoccupé par un projet visant l'installation d'un vaste complexe d'éoliennes dans la péninsule Malpeque en raison de la valeur de ce site pour des oiseaux indigènes, nicheurs et migrateurs et de la proximité d'importants milieux humides. Dans la pétition n^o 69, il conteste les conclusions du promoteur du projet selon lesquelles le complexe d'éoliennes n'aurait que des impacts minimes sur les populations d'oiseaux. Il demande une évaluation environnementale par le gouvernement fédéral des impacts possibles sur les oiseaux et les milieux humides critiques. Nous avons demandé à Environnement Canada et à Ressources naturelles Canada de répondre à cette pétition.

4.133 Dans la réponse qu'il a fournie au nom d'Environnement Canada, le Ministre dit appuyer en règle générale les technologies exploitant les énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne, mais reconnaît l'importance de l'évaluation environnementale en vue d'éviter ou de réduire les effets nocifs sur l'environnement qui pourraient être liés à un projet en particulier.

4.134 La réponse fait mention d'une collaboration entre Environnement Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, qui mène sa propre évaluation environnementale du projet. La province a exigé du promoteur une étude concernant les effets du projet d'installation des éoliennes sur les populations d'oiseaux, particulièrement les oiseaux migrateurs.

Accès amélioré du public aux évaluations environnementales financées par l'ACDI pour les projets de barrages hydroélectriques à l'étranger

4.135 En juin 2002, Probe International a demandé à l'Agence canadienne de développement international (ACDI) des éclaircissements sur sa politique relative au financement d'études environnementales pour les projets de barrages hydroélectriques proposés (pétition n^o 41B). Dans une précédente pétition (pétition n^o 41A), l'organisation se disait préoccupée en raison de l'accès restreint du public aux études financées par l'ACDI visant un projet de barrage hydroélectrique au Belize. Dans sa réponse à la pétition, l'Agence a affirmé que cette information ne pouvait être obtenue que par une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

4.136 La réponse de l'ACDI à la deuxième pétition indique un changement de cap. Dans le cas des nouvelles propositions de financement des études environnementales pour des projets de barrages hydroélectriques qui lui sont soumises, l'Agence exige maintenant de l'entreprise qui effectue les études :

• que les évaluations environnementales préliminaires et complètes ainsi que les études d'impact social soient affichées sur Internet avant la tenue de consultations publiques;
• qu'elle explique en détail, au stade de la proposition du projet, les principaux avantages de chaque barrage;
• qu'elle mène une évaluation préliminaire (premier document à produire) des impacts positifs et négatifs possibles du développement et tienne des consultations publiques sur cette évaluation préliminaire. Cette étude devrait contenir de l'information sur les parcs et aires protégées touchés, les espèces en péril affectées, la réinstallation et les résultats des consultations publiques.

Selon l'ACDI, ces exigences constituent également les critères sur lesquels elle s'appuierait pour rejeter des propositions de financement.

4.137 Nous avons effectué une vérification de la mise en oeuvre de l'une de ces exigences par l'ACDI, soit l'exigence d'afficher les évaluations environnementales préliminaires et complètes ainsi que les études d'impact social sur Internet avant la tenue de consultations publiques. La présentation des résultats de notre vérification commence au paragraphe 4.91.

Infestation présumée de saumons sauvages par le pou du poisson au large des côtes du Pacifique

4.138 L'infestation présumée des saumons roses sauvages par le pou du poisson (parasite marin) dans l'archipel de Broughton au large des côtes de la Colombie-Britannique en 2001 a incité la Living Oceans Society à soumettre une pétition (pétition n^o 54) au nom du Conseil tribal du peuple Musgamagw Tsawataineuk. D'après la pétition, les poux proviendraient des nombreuses piscicultures de saumons situées dans l'archipel. Le pétitionnaire conteste la façon dont Pêches et Océans Canada a traité le problème au printemps 2001.

4.139 Dans la réponse à la pétition qu'il a fait parvenir au nom de Pêches et Océans Canada, le Ministre dit que le Ministère a établi précisément la présence de poux du poisson dans le cadre de ses inventaires annuels visant à évaluer la quantité de saumoneaux dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique.

D'après l'évaluation effectuée par le Ministère, les échantillons de saumoneaux étaient dans l'ensemble sains et révélaient de faibles taux d'infestation. Rien n'indiquait la présence d'une épidémie ni ne laissait entrevoir une mortalité de masse de cette espèce.

4.140 Le rôle de Pêches et Océans Canada et les impacts de l'aquaculture sur les stocks de saumons sauvages font l'objet d'une vérification dont les résultats seront communiqués dans le rapport de la vérificatrice générale au Parlement en 2004.

Piètre qualité de l'air et violation des droits de la personne

4.141 La pétition n^o 55, soumise par le Sierra Legal Defence Fund au nom de Greenpeace Canada et de la Toronto Environment Alliance, portait sur la qualité de l'air. Les pétitionnaires soutiennent que le Canada est légalement tenu, aux termes du droit international en matière de droits de la personne, de faire tout en son pouvoir pour protéger la vie et la santé des Canadiens. Ils critiquent les efforts du gouvernement fédéral pour régler le problème, laissant entendre qu'il violait ces droits fondamentaux de la personne en ne réglementant pas adéquatement la pollution atmosphérique et en n'adoptant pas des normes relatives à la qualité de l'air qui soient légalement exécutoires au Canada. Les pétitionnaires demandent un examen des politiques, lois et règlements touchant la pollution atmosphérique et la qualité de l'air. De plus, ils font plusieurs suggestions pour améliorer la qualité de l'air. Six ministères (Environnement Canada, Santé Canada, Transports Canada, le ministère des Finances, Industrie Canada et Ressources naturelles Canada) ont répondu conjointement à cette pétition. Les ministères n'ont pas répondu directement à la question de protection des droits de la personne. Ils ont insisté sur l'engagement du gouvernement fédéral à régler le problème de la pollution atmosphérique. La réponse explique en détail le programme du gouvernement fédéral sur l'air pur.

Contamination des ports canadiens

4.142 Les pétitionnaires demandent si c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité des problèmes environnementaux de longue date qui sont apparus dans les ports et quelle surveillance le gouvernement exerce lorsque surgissent des problèmes de contamination de l'environnement. C'est le cas soulevé par deux pétitions (les pétitions n^o 57 et n^o 59). La pétition n^o 57 a trait au port de Hamilton, qui relève d'une autorité portuaire fédérale, l'Administration portuaire de Hamilton. La pétition n^o 59 a trait à la marina d'Oshawa, qui relève de la dernière commission portuaire fédérale qui reste, la Commission portuaire d'Oshawa. La réponse de Transports Canada à la pétition n^o 59 sur la marina d'Oshawa laisse supposer que le Ministère exerce très peu de surveillance ou de contrôle sur les commissions portuaires lorsque se produisent des problèmes environnementaux. Selon le Ministère, la commission portuaire exerce ses activités en accord avec la Loi sur les commissions portuaires et doit respecter toutes les lois environnementales applicables. Dans sa réponse, Transports Canada confirme également que les terres et les ports à la charge de la Commission portuaire d'Oshawa ne sont pas inscrits dans le Répertoire fédéral des sites contaminés et des décharges de déchets solides. (Voir la photographie)

Les pesticides dans les parcs nationaux

4.143 L'Agence Parcs Canada a pour mandat de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. Dans la pétition n^o 68, la Saskatchewan Environmental Society s'interroge à savoir si l'Agence n'a pas enfreint la Loi sur les parcs nationaux du Canada ainsi que les politiques et principes directeurs s'appliquant aux parcs nationaux lorsqu'elle a proposé de mettre en oeuvre un programme d'épandage de pesticides pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette dans le parc national de Prince-Albert.

4.144 Dans sa réponse, Parcs Canada affirme que la proposition a été assujettie à une évaluation environnementale complète par une tierce partie. Elle n'a été approuvée, toujours selon l'Agence, qu'une fois que cette évaluation ait conclu à l'absence d'impacts importants, irréversibles et nocifs sur la santé humaine et sur l'environnement. La Ministre a indiqué que Parcs Canada respectait la Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses principes directeurs — le site proposé pour l'épandage est un site urbain (loti comme faisant partie de la zone 5 — Services des parcs), où il n'est pas rare que les processus naturels soient modifiés.

Drainage d'un lac pour la production d'énergie électrique

4.145 Lorsque le lac artificiel de l'île Rocky près de Sault Ste. Marie, en Ontario, a été drainé dans le but de produire de l'hydroélectricité à l'été 2002, M. Tony Martin, député à l'Assemblée législative de l'Ontario, a demandé à Pêches et Océans Canada de faire enquête sur une violation possible de la Loi fédérale sur les pêches (pétition n^o 70). Dans sa réponse, le Ministère a confirmé qu'il avait amorcé une enquête sur la question. En outre, en vertu de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, le pétitionnaire a envoyé deux requêtes au Commissaire à l'environnement de l'Ontario dans lesquelles il demandait des explications aux ministres provinciaux concernés. (Voir la photographie)

4.146 La protection du poisson et de l'habitat du poisson constituent toujours le thème de nombreuses pétitions en matière d'environnement reçues par le Bureau.

L'évaluation des impacts environnementaux des politiques, plans et programmes fédéraux nouveaux

4.147 Depuis 1990, une directive du Cabinet fédéral a établi un processus d'évaluation environnementale stratégique (EES) pour tenir compte des considérations environnementales dans l'élaboration des programmes et politiques du gouvernement fédéral. Le processus a fait l'objet d'une révision en 1999. Rachel McCormick, une étudiante au doctorat, a soumis une pétition à dix ministères fédéraux afin d'obtenir des précisions sur la façon dont le processus a été mis en oeuvre (pétition n^o 64). Elle a également demandé aux ministères de décrire la façon dont l'évaluation environnementale stratégique avait à la longue influé sur les politiques et programmes fédéraux. Cette pétition et les réponses qui l'accompagnent montrent que le processus constitue un moyen d'accès au gouvernement fédéral qui, autrement, ne serait pas disponible.

4.148 Une question de la pétition adressée au ministère des Finances portait sur le budget fédéral et sur la justification qui avait été invoquée pour l'exclure du processus d'évaluation environnementale stratégique, malgré le fait que, de l'avis de la pétitionnaire, le critère s'appliquait.

4.149 Le ministre des Finances a répondu ainsi à la question :

Le budget fédéral regroupe un ensemble de décisions de financement de politiques et de programmes ...En toutes circonstances, dans le cadre du processus d'approbation des politiques, les ministères responsables doivent mener des évaluations environnementales stratégiques de leurs propres initiatives ...C'est pourquoi une évaluation environnementale stratégique (EES) du budget fédéral constituerait une répétition des efforts.

4.150 La façon dont les ministères fédéraux ont mis en oeuvre l'évaluation environnementale stratégique fera l'objet d'une vérification par la commissaire, dont les résultats seront communiqués dans le rapport de 2004.

Obligations internationales visant l'augmentation de la participation des Autochtones à la gestion des ressources

4.151 De la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement en 1992 aux plans d'action du Sommet de 2002, tenu à Johannesburg, le Canada s'est engagé, par le biais de conventions et d'accords, à promouvoir la participation des Autochtones à la gestion des ressources et à miser sur leur savoir écologique traditionnel. Un pétitionnaire de la Colombie-Britannique demande au gouvernement du Canada comment il compte s'y prendre pour honorer ses engagements particuliers à cet égard (pétition n^o 67). Nous avons demandé à dix ministères et organismes de répondre à cette pétition.

4.152 Dans leurs réponses, les ministères et organismes concernés ont saisi l'occasion d'exposer leurs programmes et politiques ainsi que les lois et règlements qui régissent leurs organisations respectives. Ils ont mis en lumière les activités qui font expressément appel à la participation des Autochtones canadiens pour ce qui est de la gestion de l'environnement et de l'intégration du savoir écologique traditionnel dans la prise de décision. Une question renvoie au Principe 23 de la Déclaration de Rio, qui porte sur la protection de l'environnement des peuples soumis à l'oppression, à la domination et à l'occupation. D'une voix unanime, les ministres ont répondu que ce principe était sans objet dans le contexte canadien.

Étude d'Environnement Canada sur les effets environnementaux des dépôts de scories

4.153 Environnement Canada termine à l'heure actuelle une étude sur les effets environnementaux des dépôts de scories. Ce projet de recherche est en grande partie attribuable aux pétitions soumises par Algonquin Eco Watch, la Wildlands League et la Federation of Ontario Naturalists, organismes auxquels s'est joint ultérieurement le Sierra Club, section de l'Est du Canada.

4.154 Ces pétitions, soumises d'abord en 2001 avec la pétition n^o 27A, portaient sur la désaffectation de la ligne de chemin de fer du Canadian National, laquelle traverse le parc provincial Algonquin en Ontario. Entre autres, les pétitionnaires laissaient entendre que les oiseaux migrateurs et autres espèces sauvages étaient menacés par la présence de métaux lourds dans les dépôts de scories utilisées sur la plate-forme désaffectée. Dans sa réponse à la pétition, Environnement Canada indique qu'il a examiné les scories, mais qu'il croyait que celles-ci auraient un impact négligeable sur les oiseaux migrateurs, surtout parce qu'elles leur semblaient peu accessibles. En novembre 2001, les représentants d'Environnement Canada ont visité les lieux où se trouvent les scories pour vérifier cette conclusion. (Voir la photographie)

4.155 En 2002, lorsque les pétitionnaires ont approfondi la question dans une nouvelle pétition (pétition n^o 27C), le ministre de l'Environnement a répondu ce qui suit :

La visite d'agents d'Environnement Canada sur le terrain a mené à la réévaluation des dangers potentiels pour les oiseaux qui ingèrent du gravier. Il règne une certaine incertitude scientifique concernant les conséquences de l'ingestion de scories par les oiseaux migrateurs de cette région.

La réévaluation du problème a mené à l'étude financée par Environnement Canada à l'automne 2002, étude qui est toujours en cours.

Conclusion

4.156 Nous avons observé cette année des développements positifs dans l'utilisation du processus de pétition en matière d'environnement, la gamme des questions environnementales soulevées par les pétitionnaires et les efforts que les ministères ont consacrés à la préparation de réponses approfondies dans les délais prescrits. Les pétitions continuent d'arriver presque chaque semaine. Un certain nombre de réponses sont attendues sous peu pour les pétitions reçues près de la fin de la période faisant l'objet du rapport. Les lecteurs intéressés peuvent consulter notre site Web et y voir les réponses qui seront affichées.

4.157 Nous nous attendons à ce que le processus de pétitions continue de servir les Canadiens et à ce que les ministères continuent d'y répondre de manière efficace.

Définitions :

Une substance est considérée comme substance probablement cancérogène pour les humains lorsque les études chez les animaux, mais non chez les humains, démontrent qu'elle cause le cancer. Une substance cancérogène est un produit chimique ou une autre substance qui cause le cancer. (Retourner)

Le trichloroéthylène (TCE) est une substance toxique au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) utilisée comme solvant de dégraissage, de même que dans le procédé de nettoyage à sec et comme ingrédient dans les adhésifs. On le trouve aussi dans divers produits domestiques tels que les décapants pour peinture, les liquides correcteurs, les adhésifs, les détachants et les produits liquides de nettoyage pour tapis. Le trichloroéthylène a été classé comme « substance probablement cancérogène pour l'homme » et il peut constituer un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada. (Retourner)