Agence du revenu du Canada — Le règlement des différends et l’incitation aux divulgations volontaires

L’Agence du revenu règle les différends avec impartialité, mais avec lenteur

Chapitre 6, Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 23 novembre 2004 — L’Agence du revenu du Canada résout la plupart des oppositions aux cotisations d’impôt sur le revenu ou de TPS de manière équitable et impartiale, affirme la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son rapport qui a été déposé aujourd’hui à la Chambre des communes. Et elle a constaté la même chose pour les appels concernant les décisions et les cotisations relatives au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi.

« J’ai constaté avec plaisir que l’Agence du revenu du Canada règle les différends avec les contribuables en toute impartialité, a déclaré M^me Fraser. Toutefois, un trop grand nombre de différends ne sont pas réglés en temps opportun. »

Les contribuables et les inscrits aux fins de la TPS qui ne sont pas d’accord avec les cotisations établies par l’Agence peuvent produire un avis d’opposition, qui sera examiné par la Direction générale des appels de l’Agence. Au 31 mars 2004, la Direction avait plus de 65 000 avis d’opposition non-résolus, totalisant près de 7,6 milliards de dollars. Par ailleurs, les contribuables qui n’ont pas reçu de décision de la Direction dans un délai de 90 jours peuvent interjeter appel devant les tribunaux. Plus de la moitié des oppositions relatives à l’impôt sur le revenu reçues par la Direction sont réglées dans les délais fixés par l’Agence. Cependant, bon nombre de ces délais de traitement dépassent de beaucoup la période de 90 jours.

La vérification portait aussi sur le Programme des divulgations volontaires, lequel permet aux contribuables et aux inscrits aux fins de la TPS de corriger les erreurs ou les omissions passées, sans s’exposer à des pénalités ou à des poursuites et de bénéficier parfois d’une réduction des intérêts. La vérification a permis de constater que le traitement des demandes de divulgation n’était pas uniforme au sein de l’Agence.

« Je suis préoccupée par le fait que les contribuables et les inscrits qui divulguent volontairement des informations n’ont pas tous droit au même traitement, a déclaré M^me Fraser. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à un traitement uniforme dans le cadre de ce programme. »

Les contribuables et les inscrits ont bien accueilli le Programme des divulgations volontaires. De fait, au cours des quatre dernières années, le nombre de demandes a plus que doublé. Cependant, la vérificatrice générale s’inquiète de la façon dont sont utilisées les dispositions législatives qui régissent le Programme. Le Parlement avait été informé que le pouvoir de renoncer à des pénalités ou à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable, mais bon nombre de ces mesures concernent des revenus que l’on avait intentionnellement omis de déclarer.

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Le chapitre « Le règlement des différends et l’incitation aux divulgations volontaires » se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

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