Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton

Le processus suivi pour répondre aux questions inscrites au Feuilleton doit être amélioré

Chapitre 7, Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 23 novembre 2004 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, conclut qu’il faut apporter d’autres réformes au processus suivi pour répondre aux questions écrites des députés afin de s’assurer que les réponses sont complètes et pertinentes.

En octobre 2002, un député a posé une question par écrit, la question 37 inscrite au Feuilleton, relativement aux subventions, aux contributions, aux contrats et aux garanties d’emprunt accordés depuis 1993 aux sociétés de la fiducie sans droit de regard de l’ancien ministre des Finances. Lorsque l’exactitude de la réponse donnée en février 2003 a été mise en doute, le gouvernement a demandé aux fonctionnaires de revoir la réponse et de fournir d’autres renseignements, le cas échéant. En janvier 2004, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné une réponse révisée à cette question et a annoncé des réformes visant le processus suivi pour répondre aux questions inscrites au Feuilleton. En février, le gouverneur en conseil a demandé à la vérifi catrice générale de vérifier la deuxième réponse et les réformes proposées.

« La réponse donnée par le gouvernement en janvier 2004, faisant état d’un montant de 161 millions de dollars, était raisonnablement complète pour ce qui est des subventions, contributions et contrats, sauf que l’on n’a pas demandé aux administrations portuaires de répondre, conformément à la pratique établie. De plus, la réponse ne mentionnait pas une garantie de prêt de 10 millions de dollars », a indiqué M^me Fraser. 

Pour évaluer les réformes du gouvernement, les vérificateurs ont examiné quatre autres questions inscrites au Feuilleton, soit deux questions inscrites avant l’annonce des réformes de janvier 2004 et deux questions inscrites après l’annonce. Les vérificateurs ont conclu que les réponses aux quatre questions étaient incomplètes.

Certes, les réformes proposées sont un pas dans la bonne direction, mais la vérificatrice générale recommande d’autres mesures, comme clarifier la terminologie utilisée pour libeller les questions afin que les réponses soient plus pertinentes et plus utiles; renseigner les députés sur le contexte et leur indiquer les contraintes liées à la préparation d’une réponse complète; obtenir des réponses complètes de toutes les sociétés d’État concernées; améliorer les méthodes de recherche dans les ministères; présenter un sommaire des réponses, ce qui pourrait être plus utile aux députés; et mettre à jour le processus du Bureau du Conseil privé pour le suivi des questions et des réponses.

« Le droit du député de poser des questions au gouvernement et de lui demander de rendre des comptes sont deux principes fondamentaux de notre régime parlementaire, a ajouté M^me Fraser. Nous avons fait des recommandations qui, espérons-le, amélioreront le processus suivi pour répondre aux questions des députés, particulièrement dans le cas des questions complexes. »

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Le chapitre « Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton » se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

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