Autres observations de vérification

Chapitre 8, Rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 23 novembre 2004 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, formule des observations de vérification qui méritent, selon elle, d’être portées à l’attention du Parlement. L’excédent du Compte d’assurance-emploi a été souligné tous les ans au cours des cinq dernières années, et il a été question de Parc Downsview dans les rapports des quatre dernières années.

L’excédent du Compte d’assurance-emploi — Le gouvernement n’a pas respecté l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi

L’excédent du Compte d’assurance-emploi a augmenté de 2 milliards de dollars pour atteindre 46 milliards de dollars, au cours de l’exercice terminé en mars 2004. C’est plus de trois fois la réserve maximale qui était jugée suffisante par l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada en 2001. La vérificatrice générale est d’avis que le Parlement n’avait pas l’intention que s’accumule un excédent supérieur à ce qu’il pourrait être raisonnable de dépenser aux fins de l’assurance-emploi. Elle croit donc que le gouvernement n’a pas respecté l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi. Tous les ans depuis 1999, la vérificatrice générale attire l’attention du Parlement sur cette question et elle encourage vivement le gouvernement à faire l e nécessaire pour la régler.

Parc Downsview Park Inc. — Questions à régler au sujet du transfert des terrains de Dow nsview et du financement des activités futures de Parc Downsview

Depuis octobre 2000, la vérificatrice générale signale tous les ans plusieurs questions relatives à Parc Downsview. Le gouvernement a pris des mesures pour régler certaines de ces questions, mais il n’a pas encore réglé les problèmes liés au transfert des terrains et au financement des activités futures de la Société et de l’aménagement du parc. Il faut régler ces questions pour permettre à Parc Downsview de remplir son mandat, qui est de créer un parc urbain et de l’exploiter en mode d’autofinancement.

Téléfilm Canada — Des activités qui ne sont pas compatibles avec la Loi sur Téléfilm Canada

La mission de Téléfilm Canada, telle qu’elle est énoncée dans la Loi sur Téléfilm Canada, consiste à favoriser et à encourager le développement de l’industrie du long métrage au Canada. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi en 1967, la Société a élargi ses activités, qui englobent désormais les secteurs de la télévision, des nouveaux médias et de la musique – ce qui n’est pas conforme à son mandat légal.

Depuis l’achèvement de cette vérification, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi en vue d’élargir le mandat de Téléfilm Canada pour y inclure l’ensemble de la production audiovisuelle.

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Le chapitre « Autres observations de vérification » se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

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