Rapport du vérificateur général du Canada
Septembre 1998
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Le Rapport du vérificateur général du Canada de septembre 1998 a été déposé aujourd’hui à la Chambre des communes. Le vérificateur général, Denis Desautels, donnera une conférence de presse cet après-midi à 16 h, heure normale de l’Est, à l’Amphithéâtre national de la presse à Ottawa. Il existe des communiqués pour chacun des neuf chapitres du Rapport.
Chapitre 10 Commission canadienne des droits de la personne – Comité du tribunal des droits de la personne
Chapitre 11 Agriculture et Agroalimentaire Canada – Le programme des avances en espèces
Chapitre 12 La création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Chapitre 13 Office national de l’énergie
Chapitre 14 Affaires indiennes et du Nord Canada – Les revendications territoriales globales
Chapitre 15 Revenu Canada – Promouvoir l’intégrité au sein du Ministère
Chapitre 16 La gestion du numéro d’assurance sociale
Chapitre 17 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Chapitre 18 La Stratégie d’information financière : un outil essentiel pour repenser le rôle de l’État
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, critique l’évolution du processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne.
« La Commission et le Tribunal ont été créés en 1977 pour régler de façon rapide, impartiale et experte les plaintes relatives aux droits de la personne, mais le processus est devenu lourd et long. Je suis préoccupé par le fait que cette situation soulève des problèmes qui sont coûteux non seulement en termes financiers mais également en termes humains », a déclaré Denis Desautels.
La vérification a permis de constater que la Commission met beaucoup de temps pour instruire une plainte, en partie en raison d’un arriéré important de plaintes et du petit nombre de celles-ci qui sont réglées par conciliation. En moyenne, il faut environ deux ans à la Commission pour en examiner une. Les audiences du Tribunal sont également longues.
Le vérificateur général note que la Commission et le Tribunal fonctionnent dans un contexte de plus en plus complexe qui présente des risques élevés : les motifs permettant aux Canadiens de déposer une plainte de discrimination augmentent en nombre et le contexte est davantage litigieux. De plus, les ressources de la Commission ont été coupées, le roulement du personnel enquêteur est élevé et les tribunaux exigent une plus grande divulgation de l’information aux parties. « Nous sommes également préoccupés par le fait que la Commission ne se conforme pas de façon suivie à ses normes en matière d’enquête », a indiqué M. Desautels.
Une des questions clés soulevées dans le Rapport est la difficulté qu’éprouve la Commission à équilibrer ses rôles multiples, y compris ceux de défenseur des politiques sociales et de l’intérêt public, et d’enquêteur impartial dans le cas des plaintes relatives aux droits de la personne. Le vérificateur général convient avec la ministre de la Justice de la nécessité d’effectuer un examen approfondi de la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris l’examen des rôles de la Commission et du Tribunal. Il recommande que le gouvernement définisse et présente au Parlement un ensemble de mesures précises pour accroître l’efficacité du processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne.
Ce chapitre se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général : www.oag-bvg.gc.ca
Johanne McDuff, Bureau du vérificateur général du Canada
téléphone : (613) 952-0213, poste 6292
courriel : mcduffjo@oag-bvg.gc.ca
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, conclut qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada a besoin d’une information de meilleure qualité pour montrer que le programme des avances en espèces, fort populaire, constitue un bon investissement de l’argent des contribuables. Il se dit également préoccupé par le fait que le Ministère n’a pas été assez actif dans la diffusion publique de l’information qu’il possède sur l’efficacité de ce programme.
Le programme des avances en espèces permet d’octroyer des prêts aux agriculteurs, au moment de la récolte, de sorte qu’ils puissent entreposer leurs produits dans l’espoir de les vendre à meilleurs prix plus tard. Les prêts de moins de 50 000 $ sont obtenus sans frais d’intérêt. Ces dernières années, le montant annuel des prêts garantis par le gouvernement a varié entre 730 millions de dollars et plus de 1,2 milliard de dollars.
La vérification a révélé que le Ministère n’avait pas encore démontré que le programme améliore réellement les possibilités commerciales des agriculteurs ni que ceux-ci éprouvent de réelles difficultés d’accès au crédit lors de la récolte. Le Ministère se doit également de préciser les motifs qui justifient l’octroi des avances sans intérêt. « Étant donné l’examen du programme qui est prévu aux termes de la loi pour l’an 2001/2002, le Ministère aura besoin d’une information de meilleure qualité sur un certain nombre d’aspects importants afin de montrer si le programme produit des résultats positifs », a déclaré le vérificateur général.
Le Rapport fait également état d’une évaluation effectuée par le Ministère en 1993 qui tirait quelques conclusions favorables sur le programme, mais suscitait également des préoccupations importantes, notamment au sujet du volet de l’exemption d’intérêt.
Cette évaluation d’importance n’a pas été largement diffusée à l’extérieur du Ministère et, selon la vérification, cela était également le cas des autres études réalisées par le Ministère au sujet de ses programmes. « Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait mieux informer le Parlement et les parties intéressées de l’extérieur du Ministère quand il possède, comme dans ce cas, de l’information importante sur les répercussions de ses programmes », a souligné Denis Desautels.
Ce chapitre se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général : www.oag-bvg.gc.ca
Il est aussi présenté dans le vidéo intitulé « Choix de points saillants », que l’on peut obtenir en s’adressant au centre de distribution du Bureau au (613) 952-0213, poste 5000, ou par télécopieur au (613) 952-0696.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, traite de la création de la première grande agence de services établie par le gouvernement fédéral. L’Agence canadienne d’inspection des aliments résulte de la fusion des services d’inspection fournis par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Pêches et Océans.
« L’expérience de l’Agence est extrêmement précieuse puisque le gouvernement favorise des mécanismes nouveaux et améliorés pour la prestation de services aux Canadiens. Les leçons tirées pourraient être profitables pour tous ceux qui envisagent de tels mécanismes de prestation de services », a déclaré le vérificateur général.
L’étude révèle qu’un élément clé de la création réussie de l’Agence a été la mise sur pied d’un comité de mise en œuvre indépendant qui n’a pas eu à s’occuper des activités d’inspection des aliments. Cette mesure a contribué à faire en sorte que le processus de création de la nouvelle Agence n’entrave pas la continuité de la prestation des programmes de salubrité des aliments aux Canadiens. Autre facteur clé : l’appui solide donné par les ministres et les cadres supérieurs des organisations touchées pendant toute la durée du processus.
Toutefois, le vérificateur général conclut que l’Agence a encore des défis de taille à relever pour répondre aux attentes selon lesquelles elle pourrait offrir ses services d’une manière plus souple, plus innovatrice et plus efficiente que le font les ministères gouvernementaux traditionnels. À la fin de l’étude, l’Agence en était encore aux premières étapes de la mise en place de son propre système financier et d’un nouveau cadre de gestion des ressources humaines.
« En ce moment, le temps est crucial, a précisé le vérificateur général. Plus l’Agence met de temps à créer des pratiques qui reflètent ses pouvoirs, plus elle risque de retomber dans les manières traditionnelles de fonctionner. »
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, encourage l’Office national de l’énergie à améliorer les vérifications de sécurité et les inspections environnementales des pipelines, de manière à ce que les risques soient biens déterminés, gérés et atténués.
Les principales responsabilités de l’Office national de l’énergie sont d’approuver la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines tout en protégeant l’environnement et d’en promouvoir l’exploitation sécuritaire. Au cours des dernières années, l’Office a adapté sa réglementation et ses processus en fonction de l’évolution du marché de l’énergie et des contraintes budgétaires, comptant en partie sur la coopération de l’industrie. Au même moment, les préoccupations du public à l’égard de la sécurité et de l’environnement ont augmenté au fur et à mesure du vieillissement des pipelines.
La vérification a porté sur plusieurs défis qui se posent à l’Office, comme le vieillissement des pipelines. « Étant donné que ses ressources sont limitées, l’Office national de l’énergie doit améliorer ses pratiques de gestion et orienter ses efforts vers les secteurs où les risques sont les plus élevés », a déclaré Denis Desautels.
Le Rapport révèle les faits suivants.
Le Rapport contient plusieurs recommandations qui visent l’amélioration des activités et de la gestion des ressources humaines de l’Office. « Le rôle de l’Office national de l’énergie évolue considérablement pour s’adapter aux conditions du marché. L'Office aurait donc tout intérêt à faire une évaluation de l’efficacité de son programme et de sa pertinence actuelle », a souligné le vérificateur général.
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Il est aussi présenté dans le vidéo intitulé « Choix de points saillants », que l’on peut obtenir en s’adressant au centre de distribution du Bureau au (613) 952-0213, poste 5000, ou par télécopieur au (613) 952-0696.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, indique que des améliorations importantes doivent être apportées à la façon dont les revendications territoriales sont réglées et les ententes de règlement, mises en oeuvre. Selon les recommandations formulées, Affaires indiennes et du Nord Canada doit prendre les mesures nécessaires dans ses secteurs de compétence pour accélérer la conclusion des traités.
« Dans les meilleures circonstances, le règlement d’une revendication territoriale globale constitue un énorme défi pour toutes les parties en cause, a déclaré le vérificateur général. Pour en arriver à un règlement, il faut parfois compter jusqu’à 20 ans. Les ententes futures exigeront une meilleure mise en œuvre, une évaluation des résultats ainsi que la bonne volonté et un engagement politique de la part de tous les participants. »
La vérification a porté sur le rôle qu’a joué Affaires indiennes et du Nord Canada dans la conclusion et la mise en œuvre d’ententes de règlement de revendications ayant pour objet des titres ancestraux de propriété des terres et des droits qui n’ont pas été réglés par traités ni annulés légalement. En juillet 1997, 12 revendications avaient été réglées : elles concernaient 48 000 Autochtones, prévoyaient des coûts directs de près de deux milliards de dollars et portaient sur des terres d’un demi-million de kilomètres carrés. Pour l’instant, il y a 70 revendications à divers stades des négociations.
La vérification a révélé un manque de rigueur dans la détermination des sommes d’argent et de la valeur des terres et des autres ressources visées par les règlements finaux. Elle a aussi permis de déceler des lacunes dans la mise en œuvre de ces ententes, notamment l’absence de plans de mise en œuvre, la communication d’information incomplète sur les coûts de même qu’une surveillance et une évaluation inadéquates.
« Le règlement des revendications territoriales est important et continuera de l’être non seulement pour les collectivités autochtones, mais pour tous les Canadiens », a souligné Denis Desautels. Aux yeux du Ministère, la signature d’un traité n’est que l’amorce du processus par lequel un peuple autochtone redevient maître de sa destinée. « Pour les Canadiens, c’est une question notamment d’égalité et de possibilités de développement économique », a-t-il conclu.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général, Denis Desautels, conclut que Revenu Canada s’est doté d’une base solide au fil des ans pour la promotion de l’intégrité au sein de son organisation, mais qu'il devrait maintenant prendre d'autres mesures à cette fin.
Dans ce deuxième rapport sur l’éthique dans la fonction publique, le vérificateur général met précisément l’accent sur les mesures que Revenu Canada a prises pour promouvoir l’intégrité et traiter les cas d’inconduite de la part de ses employés.
« Revenu Canada fait face à des risques élevés en raison de la nature de ses activités. Non seulement ses employés traitent des fonds publics de 365 milliards de dollars par année, mais ils ont accès à des renseignements extrêmement confidentiels sur les contribuables. On s’attend que les Canadiens prouvent leur intégrité en payant volontairement leurs impôts; ces derniers ont le droit de s’attendre que les employés de Revenu Canada fassent preuve d’intégrité dans leur travail », a déclaré Denis Desautels.
L’équipe de vérification a mené des interviews directes auprès de 174 employés de tous les niveaux et examiné la documentation relative aux 285 incidents d’inconduite possible qui ont été signalés sur une période de 18 mois.
La vérification a permis de constater que Revenu Canada est doté de pratiques saines pour traiter les cas d’inconduite possible. Le personnel signale les incidents et le Ministère fait enquête, impose des mesures disciplinaires s’il y a lieu et prend des mesures correctives. De plus, Revenu Canada fait activement la promotion de l’intégrité grâce à l’énoncé de sa vision, à la formation et aux autres renseignements fournis aux employés.
Toutefois, la vérification a aussi permis de découvrir que les renseignements fournis aux employés sur les valeurs et les règles de conduite ne sont pas présentés de manière à être faciles à absorber. En outre, Revenu Canada n’offre pas les services d’une personne que les employés pourraient consulter à titre confidentiel sur les questions d’intégrité. « Même s’il ne s’agit pas d’une pratique courante au gouvernement, je crois que Revenu Canada a besoin d’un conseiller en éthique en raison des circonstances particulières auxquelles il fait face », a souligné Denis Desautels.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, s’inquiète de l’utilisation du numéro d’assurance sociale (NAS) au Canada. Créé dans le seul but d’identifier les Canadiens s'inscrivant à l’Assurance-chômage (aujourd’hui appelée « Assurance-emploi »), au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ce numéro est devenu un outil d’identification passe-partout, et ce, contrairement à la volonté originelle du Parlement.
« Le NAS est maintenant utilisé en vertu de 24 lois, règlements et programmes fédéraux. Son usage s’est répandu aux paliers provinciaux et municipaux et même au secteur privé, alors qu’il n’a jamais été conçu à ces fins et ne possède pas de balises de sécurité appropriées. Cela pourrait miner la protection des renseignements personnels », a souligné Denis Desautels.
Le Rapport révèle que le registre des numéros d’assurance sociale souffre de plusieurs faiblesses. Par exemple, il y a près de quatre millions de numéros d’assurance sociale de plus que le nombre de Canadiens âgés de 20 ans ou plus, et des centaines de milliers de décès n’ont pas été inscrits dans le registre. Cet état de fait diminue l’utilité du registre pour gérer les programmes gouvernementaux.
Ces faiblesses peuvent être à l’origine d’erreurs, d’abus et de fraudes touchant de nombreux programmes fédéraux, les provinces et le secteur privé. Les programmes sociaux sont particulièrement vulnérables à cet égard. Dans l’ensemble, les répercussions pourraient être considérables.
« Le gouvernement doit prendre conscience de ce qu’est devenu le NAS. Il doit établir clairement le niveau d'intégrité et de protection des renseignements personnels à attendre de la gestion du numéro d'assurance sociale. Des mesures urgentes s’imposent pour protéger les fonds publics et les contribuables », a ajouté le vérificateur général.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, conclut que certaines exigences de la réglementation des prix des médicaments doivent être examinées. Il souligne que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), dont le mandat est de s’assurer que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs, fait face à des difficultés particulières parce que certaines exigences sont difficiles à appliquer en pratique et parce que la loi passe certaines questions sous silence ou n’est pas claire à leur sujet.
« Par exemple, le Conseil est obligé de prendre en considération les prix des médicaments dans sept pays étrangers pour déterminer si les prix demandés au Canada sont excessifs, a expliqué Denis Desautels. Mais cela n’est pas pratique en raison des différences dans les prix, les utilisations et la disponibilité des médicaments dans les pays étrangers. Dans 20 p. 100 des cas, le seul autre pays étranger où le même médicament est vendu est les États-Unis, pays où les médicaments sont habituellement les plus chers. »
La vérification a permis de constater que le Conseil avait appliqué généralement ses lignes directrices de façon rigoureuse, mais que dans les quelques cas où des exceptions avaient été autorisées, les motifs des décisions n’étaient ni clairs ni transparents.
En plus de réglementer les prix des médicaments, le Conseil doit rendre compte au Parlement des dépenses de recherche et développement de l’industrie des médicaments de marque et des tendances des prix des médicaments. Selon le Rapport, le CEPMB se fie à l’information fournie par les fabricants, information qu’il lui arrive souvent de ne pas pouvoir vérifier. Cela vaut pour les dépenses de recherche et développement et pour l’information sur les prix à l’étranger dont il se sert pour déterminer si les prix demandés par les fabricants sont excessifs.
Le vérificateur général craint aussi que le Conseil n’ait surestimé les montants allant de 2,9 milliards de dollars à 4,2 milliards de dollars qu’il a fait économiser au système de santé canadien entre 1988 et 1995. « Plusieurs facteurs autres que les activités du Conseil influent sur les prix des médicaments, mais le CEPMB n’en a pas évalué les répercussions lorsqu’il a mesuré l’incidence de son activité », a ajouté Denis Desautels.
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Ottawa, le 29 septembre 1998 — Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, se dit inquiet du fait que l’information financière au sein du gouvernement fédéral est toujours d’une qualité nettement inférieure aux normes acceptables dans le secteur privé.
« Par exemple, le gouvernement impose de plus en plus des frais d’utilisation pour les services qu’il fournit aux Canadiens, a déclaré Denis Desautels. Je crains que le gouvernement ne possède pas les systèmes qui pourraient lui fournir l’information sur les coûts dont il a besoin pour fixer les frais d’utilisation de façon appropriée. »
Depuis plus de 35 ans, les auteurs d’études n’ont cessé de demander les uns après les autres l’amélioration de l’information financière. Il y a dix ans, le gouvernement a approuvé la Stratégie d’information financière. Grâce à cette stratégie, le gouvernement remplace ses systèmes comptables archaïques et adopte des pratiques comptables plus modernes et plus utiles, semblables à celles qu’utilisent les entreprises commerciales.
Mais, selon le vérificateur général, le processus a été trop lent. « Il ne faut plus tarder. Le gouvernement a besoin d’une information financière dont il ne dispose pas actuellement. J’encourage vivement le gouvernement à aller de l’avant et à donner priorité à la mise en œuvre de la Stratégie d’information financière », a souligné Denis Desautels.
L’un des défis les plus importants sera de persuader les fonctionnaires ministériels d’utiliser cette information financière plus complète aux fins de la gestion courante des programmes et des activités. Pour relever ce défi, il faudra, selon le Rapport, obtenir des sous-ministres qu’ils s’engagent fermement à mettre en œuvre la Stratégie.
« La tâche ne sera pas facile, surtout en raison des nombreuses priorités avec lesquelles les ministères sont aux prises, a ajouté le vérificateur général. Mais la Stratégie d’information financière est un outil essentiel pour repenser le rôle du gouvernement. À l’avenir, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les autres organismes centraux et les sous-ministres devront assurer le leadership solide qui est nécessaire pour mener le processus à terme. »
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