5.2 Des relations efficaces et efficientes entre Revenu Canada, le ministère de la Justice et le ministère des Finances sont indispensables au fonctionnement harmonieux du régime d'impôt sur le revenu. Nous avons entrepris la présente vérification parce que nos travaux antérieurs avaient révélé des motifs d'inquiétude quant à la gestion des risques pour l'assiette fiscale. L'examen dont nous rendons compte ici nous a permis de constater que les trois ministères ont pris beaucoup de mesures importantes pour améliorer leurs relations. On nous a dit que la transformation projetée de Revenu Canada en Agence canadienne des douanes et du revenu n'affecterait en rien ces relations.
5.3 Déceler et combler les lacunes législatives constitue un élément majeur de la gestion des risques pour l'assiette fiscale. Nous avons constaté que Revenu Canada et le ministère de la Justice portent régulièrement de telles lacunes à l'attention du ministère des Finances. Toutefois, la décision de combler les lacunes législatives est laissée à la discrétion du ministère des Finances.
5.4 Puisque les trois ministères jouent un rôle prépondérant dans la gestion des risques qui découlent des lacunes législatives, il importe que les trois prennent part au choix des questions qui devraient recevoir la priorité.
5.5 La gestion des risques liés au contentieux fiscal a été améliorée. Toutefois, Revenu Canada et le ministère de la Justice devraient renforcer leur entente de partenariat visant la planification des besoins en matière de contentieux et la gestion des risques connexes.
5.6 Des différends relatifs à l'impôt sur le revenu ont été réglés au moyen de jugements convenus, en fonction de principes de droit combinés à des faits. Revenu Canada devrait donner accès à l'information concernant les ententes de règlement qu'il conclut. Par exemple, la législation des États-Unis en matière d'impôt sur le revenu prévoit que le public doit avoir accès à l'information sur les ententes de règlement, une fois retirées les indications relatives à l'identité du contribuable pour protéger sa vie privée.