9.2 En 1996, l'aide transitoire à l'harmonisation de la TPS et de la TVP a été incluse dans le déficit, même si les provinces n'avaient pas donné leur accord à l'harmonisation à la fin de l'exercice. En 1997, le financement de la Fondation canadienne pour l'innovation a été inclus dans le déficit, même si la Fondation n'existait pas à la fin de l'exercice. Le Budget du 24 février 1998 indique que le financement de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire sera inclus dans les résultats financiers, que la Fondation existe ou qu'elle n'existe pas à la fin de l'exercice.
9.3 En tant que vérificateurs des états financiers du gouvernement, nous sommes profondément préoccupés du fait que le gouvernement n'a pas observé récemment les normes comptables objectives dans sa communication des résultats financiers au Parlement et aux Canadiens. Il ne s'agit pas simplement d'un désaccord technique entre un comptable et un vérificateur. Les « normes comptables objectives » sont des normes reconnues qui sont établies par un organisme de normalisation indépendant, l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Les entreprises commerciales ne peuvent déroger aux normes comptables objectives établies par l'ICCA pour cacher des profits ou des pertes. Les parlementaires devraient s'attendre à autant de la part du gouvernement.
9.4 Pour relever les défis de taille qui se poseront au cours de la prochaine décennie, le gouvernement devra notamment présenter des rapports financiers annuels crédibles sur sa condition financière globale. À notre avis, les dérogations aux normes de l'ICCA et aux propres conventions comptables du gouvernement doivent cesser pour que soit rétablie la crédibilité des rapports dont les parlementaires et les autres parties ont besoin.
9.5 Par conséquent, nous avons recommandé que le gouvernement du Canada fasse en sorte que ses conventions et ses pratiques comptables soient conformes aux recommandations publiées par le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. La mise en oeuvre de notre recommandation exigera du Comité des comptes publics de la Chambre des communes qu'il exerce une diligence continue lorsqu'il examinera les états financiers annuels du gouvernement.
9.6 Même si ce chapitre attire l'attention du Parlement sur des aspects de comptabilité inappropriée, nous avons d'autres préoccupations du même ordre et nous continuerons de les communiquer séparément. Ces préoccupations ont trait à la reddition de comptes et à la surveillance parlementaire d'entités comme la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, et à la question de savoir si ces entités fonctionnent, oui ou non, essentiellement de façon indépendante du gouvernement.