10.2 De 1988 à 1997, la Commission a reçu environ 7 450 plaintes signées, les plaintes à l'égard de la parité salariale non comprises. Elle a rendu des décisions finales dans environ 6 550 des 7 450 plaintes signées. La Commission a soit rejeté, soit décidé de ne pas instruire environ les deux tiers de ces plaintes. Environ six pour cent des plaintes ont été transmises au Tribunal pour instruction.
10.3 Bien que des efforts considérables aient été déployés afin d'améliorer le traitement des plaintes, il faut encore beaucoup de temps pour instruire une plainte, soit en moyenne environ deux ans pour la Commission et un an pour le Tribunal. En 1997, presque la moitié des 900 plaintes présentées à la Commission faisaient encore l'objet d'une enquête un an après leur signature.
10.4 La Commission essaie de régler les plaintes par la conciliation et le Tribunal tente à son tour de recourir à la médiation une fois que la Commission lui a déféré des dossiers pour instruction. Comme la Commission a ses propres objectifs en matière de règlement des plaintes, elle n'est pas un conciliateur neutre. Depuis 1996, environ 18 p. 100 des plaintes ont fait l'objet d'un règlement rapide ou ont été réglées au moyen de la conciliation. Il a fallu en moyenne quelque 45 mois à la Commission pour en arriver à une décision finale lorsque les plaintes faisaient l'objet d'une enquête avant d'être soumises à la conciliation.
10.5 La Commission et le Tribunal fonctionnent dans un milieu complexe qui présente des risques élevés. Les motifs permettant le dépôt d'une plainte augmentent en nombre et les concepts entourant la discrimination gagnent en complexité. Le contexte lui-même est aussi davantage litigieux. Les crédits alloués à la Commission ont été réduits, passant de 16,15 millions de dollars en 1992-1993 à 14,8 millions de dollars en 1998-1999. De plus, le nombre des enquêteurs est passé de 37 à 25. Le roulement du personnel enquêteur de la Commission est élevé, ce qui nécessite la réattribution des dossiers à d'autres enquêteurs. Nous sommes également préoccupés par le fait que la Commission ne se conforme pas de façon suivie à certaines de ses principales normes en matière d'enquête.
10.6 Nous constatons que la ministre de la Justice a indiqué que la Loi canadienne sur les droits de la personne serait soumise à un examen exhaustif. La Commission s'est réjouie de cette proposition. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans son troisième rapport de décembre 1997, a également réclamé une révision de la Loi .
10.7 Nous convenons que le Parlement devrait mener un examen approfondi de la Loi et nous recommandons que le gouvernement définisse et présente au Parlement un ensemble intégré de mesures précises destinées à accroître l'efficacité du traitement des plaintes relatives aux droits de la personne. Les mesures qu'il serait possible de prendre à cet égard sont résumées dans la conclusion du présent chapitre.