La gestion du numéro d'assurance sociale

Points saillants

16.1 Le numéro d'assurance sociale (NAS) a été adopté en 1964, comme moyen de fournir un numéro de dossier aux clients de l'assurance-chômage, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 1967, il est aussi devenu un code d'identification de dossier pour Revenu Canada. Dès le départ, le NAS a fait l'objet d'un intérêt et d'un débat intenses au Parlement. La controverse portait en grande partie sur les répercussions d'une expansion possible de son utilisation qui en ferait un code d'identification universel. L'histoire du NAS a surtout traduit la tension pour atteindre un équilibre entre les objectifs souvent contradictoires de la protection des renseignements personnels et de l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité administratives.

16.2 Développement des ressources humaines Canada administre le NAS dans l'esprit du cadre juridique selon lequel le NAS devait être un code d'identification de dossier (numéro de compte) pour certains programmes du gouvernement fédéral. Cependant, le public perçoit souvent le NAS comme un code d'identification personnel ou même une carte d'identité.

16.3 L'utilisation du NAS hors du domaine fédéral a dépassé l'esprit de la politique du Conseil du Trésor établie en 1989, laquelle visait à empêcher ce numéro de devenir un code d'identification personnel national. Au cours de notre vérification, nous avons constaté que le NAS est devenu un code d'identification numérique commun, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement fédéral, pour un large éventail de prestations et de transactions relatives au revenu, entre autres utilisations.

16.4 Les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu ont encouragé l'utilisation du NAS par les provinces, les territoires et le secteur privé, tout comme l'a fait le nombre croissant d'échanges, de comparaisons et de couplages de données entre les différents paliers des programmes sociaux.

16.5 Cependant, le NAS comporte un certain nombre de lacunes, dont certaines sont bien connues. Avec l'utilisation accrue du NAS, ces lacunes sont devenues plus importantes.

Les renseignements sur les titulaires de NAS, en particulier sur les naissances et les décès, ne sont pas toujours complets ni exacts.
Les procédures existantes de demande de NAS ne suffisent pas à assurer la protection contre la fraude et les abus. On n'a pas demandé aux titulaires de 11,8 millions de NAS qui se sont inscrits avant la mise en place du programme de preuve d'identité, en 1976, de fournir des documents attestant leur identité. Cela accroît le risque de fausses représentations.
Les provinces et les institutions financières sont obligées, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, d'obtenir les NAS à des fins d'impôt, mais elles ne peuvent pas vérifier les numéros d'assurance sociale fournis par leurs clients.
Les erreurs portant sur le NAS, les abus et la mauvaise utilisation touchent de nombreux programmes fédéraux, les provinces et le secteur privé. Dans l'ensemble, les répercussions pourraient être considérables.
On ne consacre que peu d'efforts aux enquêtes sur la fraude et les abus concernant le NAS et les peines sont minimes et n'ont pas d'effets dissuasifs réels.
L'utilisation du NAS n'est pas réglementée dans le secteur privé, sauf au Québec. Ce numéro peut donc servir à enfreindre la protection des renseignements personnels et à usurper l'identité.

16.6 L'efficacité de certaines décisions administratives et l'intégrité des programmes sociaux sont grandement facilitées par la fiabilité des renseignements que contient la base de données du NAS. Nous croyons que le moment est venu d'examiner les rôles, les objectifs et l'utilisation actuels du NAS, à la lumière de son importance pour le gouvernement et la société. Le gouvernement doit établir clairement le niveau d'intégrité et de protection des renseignements personnels à attendre du système.

16.7 Il semble y avoir deux options possibles : améliorer le cadre existant, de façon à tenir compte de l'utilisation actuelle du NAS ou, autrement, concevoir une solution de rechange acceptable pour répondre aux besoins des utilisateurs, y compris ceux des gouvernements et des particuliers. Dans un cas comme dans l'autre, les répercussions du NAS sur la protection des renseignements personnels doivent être reconnues. À notre avis, il est essentiel que le Parlement joue un rôle important dans la discussion de ces questions, dans l'accroissement de la sensibilisation du public et dans la recherche d'une solution satisfaisante.