26.2 Nous avons vérifié un échantillon de 26 contrats à fournisseur unique attribués par cinq ministères pour des services professionnels. Nous avons choisi ce genre de contrat parce que des études antérieures nous avaient portés à croire qu'il s'agissait d'un secteur à risque élevé. La plupart des contrats figurant dans notre échantillon ne résisteraient pas, selon nous, à l'examen public. Ils ne témoignent pas non plus d'un respect du principe de liberté d'accès aux possibilités de passation de marchés avec le gouvernement fédéral. La valeur initiale totale de ces contrats atteignait 16 millions de dollars.
26.3 Dans notre échantillon de contrats, nous avons trouvé bon nombre de cas où les analyses des besoins, la définition des exigences et la planification de l'acquisition avaient été inadéquates. Les ministères sous-estiment souvent la nature et la portée des travaux requis, et ils ne précisent pas toujours ce que les entrepreneurs doivent réaliser. Nous avons trouvé peu de preuves de gestion des contrats : il semble que ce soit souvent les entrepreneurs qui déterminent le travail à faire, l'ampleur des efforts à déployer et le point auquel le travail sera considéré comme terminé.
26.4 Les justifications de plus des deux tiers des contrats à fournisseur unique que nous avons vérifiés n'étaient ni conformes aux exceptions permises par le Règlement sur les marchés de l'État , ni définies dans la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette pratique donne lieu à un trop grand nombre de « courses à un seul participant ».
26.5 Les ministères octroient de nombreux contrats verbaux qui demeurent longtemps sans confirmation écrite. Le Conseil du Trésor exige que les modalités de tout contrat soient consignées et que le contrat soit signé dès que possible après l'adjudication.
26.6 Dans plusieurs cas, les ministères n'ont pas pu démontrer que leurs gestionnaires avaient, comme l'exige la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor, noté et évalué la mesure dans laquelle les entrepreneurs avaient respecté les modalités du marché. En l'absence d'une attestation et d'une documentation appropriées sur les travaux exécutés par les entrepreneurs, la direction des ministères et nous n'avons aucune assurance que ces marchés ont été attribués avec souci d'économie.
26.7 Dans la plupart des marchés que nous avons examinés, les règlements de l'État n'ont pas été suivis. Évidemment, il s'agit là pour nous d'un sujet de préoccupation. En 1997, nous avons examiné le processus d'adjudication des marchés et nous avons conclu que les modalités actuelles pour régir les contrats étaient saines en elles-mêmes. De même, le Comité permanent des opérations gouvernementales a examiné le processus de passation des marchés et a conclu que les règles étaient judicieuses. Le problème que nous avons constaté est le suivant : les ministères passent outre aux règles qui régissent le recours à un fournisseur unique. Qui plus est, ces infractions ne semblent entraîner aucune conséquence importante pour les gestionnaires responsables, ni pour présente leurs ministères. (La présente vérification est la première d'une série, prévue par le Bureau du vérificateur général du Canada, sur la conformité de la passation des marchés.)