Les subventions et les contributions
Certains programmes d'Industrie Canada et du ministère
du Patrimoine canadien
Points saillants
27.1
Pour le Bureau du vérificateur général, une bonne gestion des
subventions et des contributions constitue un élément important d'une saine
administration publique au gouvernement fédéral. En conséquence, le
chapitre présente :
-
un aperçu de l'utilisation des subventions et des contributions par les ministères;
-
des extraits des observations formulées par le Bureau au cours des 21 dernières
années au sujet de l'optimisation des ressources dans le cadre des programmes de
subventions et de contributions;
-
un cadre de gestion du rendement que nous sommes en train d'élaborer pour les
programmes de subventions et de contributions;
-
les résultats d'une vérification, pour laquelle ont été utilisés certains éléments de ce
cadre, portant sur une sélection de programmes de subventions et de contributions
d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.
27.2
Nos vérifications de la gestion des programmes de subventions et
de contributions au cours des 21 dernières années nous ont amenés à
formuler à de nombreuses reprises les mêmes observations : problèmes de
conformité aux autorisations de programme, lacunes dans la conception des
programmes, faiblesses au niveau des contrôles, et mesure et
communication insuffisantes au chapitre du rendement. Dans l'ensemble,
nous avons continué à relever les mêmes problèmes. Plusieurs raisons
expliquent la persistance de ces derniers. Elles vont du non-respect par les
décideurs des règles régissant les dépenses liées aux subventions et aux
contributions, aux piètres pratiques de gestion. Pour régler ce dernier
problème, notre Bureau est en train d'élaborer un cadre de gestion du
rendement.
27.3
Nous avons constaté que de grandes améliorations pouvaient être
apportées à la gestion des programmes que nous avons vérifiés :
-
Dans le cas du Programme d'adaptation aux fermetures de bases de l'Ontario exécuté
par Industrie Canada, nous n'avons trouvé que peu d'éléments pouvant indiquer que le
Ministère avait fait preuve d'une diligence raisonnable dans l'approbation du
financement de bon nombre de projets.
-
Nous formulons les mêmes réserves à l'égard du Programme du multiculturalisme du
ministère du Patrimoine canadien. Pour le tiers environ des projets sur lesquels notre
vérification a porté, il y a peu d'éléments démontrant que le Ministère a fait preuve d'une
diligence raisonnable dans l'approbation des fonds. Nous craignons également que les
attentes au sujet du rendement du Programme soient ambiguës; des éclaircissements
sont nécessaires pour éviter le dédoublement des efforts déployés par d'autres
ministères et par les gouvernements provinciaux.
27.4
Nous avons aussi examiné des accords d'exécution indirecte dans
le cadre desquels un ministère fournit des fonds à une organisation de
l'extérieur qui, à son tour, les verse aux destinataires désignés. Ces accords
exigent des mesures spéciales de reddition de comptes puisque les
gestionnaires ministériels ne peuvent exercer une supervision directe et
apporter les correctifs qui s'imposent pour obtenir les résultats escomptés.
Nous avons constaté qu'Industrie Canada pourrait renforcer l'obligation de
rendre compte du rendement dans le cadre de ses accords de contribution
avec CANARIE Inc. (Réseau canadien pour l'avancement de la recherche,
de l'industrie et de l'enseignement) et PRECARN Associates Inc. (Réseau
de recherche appliquée préconcurrentielle).