28.6 Nos travaux de suivi ont comme objet de présenter au Parlement un rapport de l'état d'avancement des mesures prises par les ministères à la suite de nos recommandations antérieures. Nous continuerons de surveiller ces questions jusqu'à ce que des mesures correctives aient été mises en oeuvre ou que des développements plus récents aient rendu toute intervention inutile.
28.7 Nos travaux de suivi apportent un niveau de certitude moyen que les ministères ont donné suite à nos recommandations. Dans la plupart des cas, cette certitude est fondée sur une étude de la documentation, sur des entrevues avec les fonctionnaires des ministères et sur un examen de tout autre élément probant qui nous permet de tirer une conclusion quant à la vraisemblance de l'information qui nous a été fournie.
28.8 Normalement, nous faisons rapport de l'état d'avancement des progrès deux ans après la publication du chapitre initial, mais ce délai peut varier selon l'étendue ou la complexité des changements mis en place par les ministères. Certains travaux de suivi font l'objet de chapitres distincts ou sont combinés avec des vérifications qui portent sur des questions similaires. La pièce 28.1 renferme une liste des vérifications dont le suivi n'a pas été inclus dans le présent chapitre.
28.9 En résumé, tous nos rapports de suivi de 1998 indiquent que 49 p. 100 environ de nos recommandations antérieures ont été pleinement mises en oeuvre ou que des progrès satisfaisants à cet égard ont été réalisés. À peu près 44 p. 100 de nos recommandations antérieures nécessitent des efforts additionnels pour que les mesures correctives soient jugées suffisantes. Dans les autres cas, le ministère n'a pas accepté nos recommandations ou des événements subséquents ne justifiaient plus que l'on y fasse suite.
28.10 Le présent chapitre constitue le rapport de suivi de 21 vérifications effectuées entre 1992 et 1996. Les résultats sont extrêmement variés. Dans certains cas, toutes les recommandations ont été suivies de manière satisfaisante, alors que, dans d'autres cas, les mesures prises sont insuffisantes. Dans la plupart des cas, les résultats se situent entre ces deux extrêmes.
28.12 Le présent rapport est centré sur l'état de préparation à des accidents nucléaires d'importance. Nous avons mentionné dans nos rapports de 1987 et de 1992 que l'état de préparation du gouvernement fédéral et les plans d'intervention en cas d'urgence nucléaire devaient être considérablement améliorés.
28.13 Les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral se partagent la responsabilité de planifier les mesures d'urgence. La responsabilité première incombe aux provinces. Si l'ampleur de l'urgence nucléaire dépasse les moyens des municipalités ou des provinces, ces dernières peuvent faire appel au gouvernement fédéral. Cependant, tous les paliers de gouvernement doivent collaborer pour s'assurer du bon fonctionnement, au moment voulu, des plans, des politiques et des méthodes d'intervention.
28.14 En 1984, Santé Canada a été désigné comme le ministère fédéral responsable des plans et des mesures d'intervention en cas d'urgence nucléaire. Cette désignation a été reconfirmée en 1994. La première version du Plan d'intervention fédéral en cas d'urgence nucléaire a été publiée en 1984 et révisée en 1991. En octobre 1993, Santé Canada a entrepris un examen complet du plan et l'a terminé en mars 1994. Par la suite, il a mis sur pied un projet pluriannuel pour réviser le plan; un plan provisoire était publié en décembre 1997.
28.15 Le plan traite les situations d'urgence nucléaire attribuables à des accidents graves provoqués par des centrales nucléaires, des navires à propulsion nucléaire et des armes nucléaires, ainsi que par la rentrée de satellites à propulsion nucléaire. Des accidents graves survenus dans d'autres pays peuvent aussi constituer des menaces.
28.16 Aux termes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique , la Commission de contrôle de l'énergie atomique, l'organisme de réglementation du secteur nucléaire au Canada, est chargée de l'inspection et de la réglementation des matières nucléaires pendant leur cycle de vie complet. Ses responsabilités englobent la réglementation des réacteurs nucléaires, l'utilisation de matières radioactives à des fins industrielles et institutionnelles, de même que le transport et l'élimination des déchets nucléaires radioactifs.
28.19 Santé Canada a publié un plan d'intervention provisoire - le Plan fédéral pour les urgences nucléaires - mais ce plan n'a pas été approuvé par les autres ministères et organismes fédéraux ni par les provinces. Ni le nouveau plan, ni d'ailleurs le plan initial n'ont été mis à l'essai dans le cadre d'exercices intégrés interministériels, provinciaux et municipaux. CANATEX 3, un exercice de simulation du plan à partir d'un ordinateur de bureau qui devait être effectué en avril 1998, a été reporté à avril 1999.
28.20 Trois provinces ont établi des normes d'exposition aux rayonnements pour le déclenchement des mesures de protection lors d'une urgence nucléaire. Cependant, les normes diffèrent d'une province à l'autre. Nous croyons que des normes nationales sont nécessaires afin d'éviter les retards et la confusion lorsque des mesures d'intervention sont prises à la suite d'une exposition aux rayonnements.
28.21 Ontario Hydro a conclu, dans un rapport daté de juillet 1997, que le rendement de ses centrales nucléaires était bien inférieur aux normes de l'industrie, mais qu'elles produisaient des résultats minimaux acceptables. Au cours des dix dernières années, la Commission de contrôle de l'énergie atomique a régulièrement conseillé à Ontario Hydro de prendre des mesures correctives substantielles.
28.22 La Commission a conclu que les réacteurs nucléaires de Ontario Hydro peuvent continuer à fonctionner de manière sécuritaire à court terme. Toutefois, elle a signalé que la « défense en profondeur » avait été érodée dans les centrales nucléaires de la société. La Commission nous a aussi avisés que les centrales nucléaires situées au Québec et en particulier au Nouveau-Brunswick présentaient des problèmes semblables à ceux de l'Ontario, mais qu'il était plus facile d'y remédier.
28.24 Il reste encore à compléter la planification détaillée. Il faut notamment préparer un plan de mise en oeuvre, trouver des intermédiaires dans toutes les provinces, élaborer des protocoles de communication pour les ministères et les provinces et dresser des plans de coordination techniques pour le repérage du panache, les études sur le terrain, l'évaluation des doses et le contrôle des aliments. Il faut aussi établir les besoins en matière de formation et prévoir les arrangements officiels qui peuvent être nécessaires avec les ministères et les organismes fédéraux.
28.25 Treize ministères et organismes fédéraux qui doivent jouer un rôle prépondérant en cas d'accident nucléaire ont été consultés mais ils n'ont pas encore indiqué s'ils approuvent le plan. Santé Canada, qui a reçu les plans de soutien ministériel de seulement deux de ces ministères, n'a pas terminé son propre plan de soutien. Or, sans plans ministériels, il est difficile d'établir des procédures standard de fonctionnement précisant les tâches requises, le moment où elles doivent être exécutées et le personnel qui doit en être chargé.
28.26 Protection civile Canada a formé le Comité consultatif sur la protection civile. Ce comité est composé de sous-ministres adjoints de ministères et d'organismes qui auraient des responsabilités et des rôles importants lors d'interventions d'urgence de tous genres, y compris les urgences nucléaires. Le plan fédéral provisoire pour de telles urgences fait mention d'un groupe de directeurs composé de membres du Comité consultatif. Les responsabilités du groupe comprennent la prise de décisions, la mise en oeuvre du plan, la rédaction de notes d'information à l'intention du Cabinet et le règlement des conflits.
28.27 Nous nous inquiétons du fait que la prise de décisions et la mise en oeuvre du plan puissent être entravées parce que la plupart des sous-ministres adjoints qui font partie du Comité consultatif n'ont pas assisté aux réunions au cours des quatre dernières années; de plus, aucun d'entre eux n'a participé aux séances de formation en intervention lors d'une situation d'urgence, spécialement conçues pour les aider à se préparer à assumer leur rôle.
28.30 Le plan provisoire comprend des lignes directrices provinciales sur les niveaux de contamination particuliers auxquels des mesures doivent être prises pour protéger le public du rayonnement. Les trois provinces qui ont des centrales nucléaires - l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick - ont adopté des niveaux différents pour le déclenchement des mesures de protection. Ces mesures consistent entre autres à demander aux gens de ne pas sortir à l'extérieur, à procéder à l'évacuation, à distribuer de l'iode stable et à trouver des logements temporaires ou permanents. Les autres provinces n'ont pas établi de normes.
28.31 L'absence de normes communes peut occasionner des retards inutiles, des problèmes et de la confusion puisque les citoyens de diverses provinces aux prises avec des menaces semblables peuvent recevoir des directives et des avis différents. Nous remarquons que les États-Unis et le Royaume-Uni ont adopté des normes nationales d'exposition aux rayonnements pour le déclenchement de mesures de protection. Nous croyons que des normes nationales sont nécessaires.
28.32 Santé Canada a indiqué qu'il prépare actuellement des normes de sécurité nationales pour les aliments et l'eau contaminés à la suite d'une urgence nucléaire et qu'il a l'intention de préparer une norme nationale publique sur l'exposition aux rayonnements.
28.34 Santé Canada reconnaît qu'il existe des différences importantes entre les provinces au niveau des ressources, des capacités et des besoins. Dans notre rapport de 1992, nous avons recommandé que le Plan d'intervention fédéral en cas d'urgence nucléaire précise, dans la mesure du possible, le soutien et les ressources dont auraient besoin les provinces en cas d'accident nucléaire et l'endroit où elles pourraient obtenir ces ressources. Santé Canada ne dispose toujours pas de l'information sur le soutien et les ressources dont auraient besoin les provinces.
28.36 La protection civile couvre divers aspects, notamment les processus relatifs à la lutte contre les incendies, les mesures d'intervention en cas d'urgence radiologique et la tenue à jour des plans de protection civile. Le rapport de Ontario Hydro signale que les stations de la société ont un rendement « inférieur aux normes » en ce qui concerne la protection civile, ce qui signifie que le rendement est inférieur aux normes de l'industrie mais que les centrales produisent généralement les résultats souhaités.
28.37 Depuis 1989, la Commission de contrôle de l'énergie atomique a régulièrement signalé à Ontario Hydro qu'elle devait prendre des mesures correctives substantielles concernant l'exploitation de ses centrales nucléaires. Dans son suivi du rapport de juillet 1997 de Ontario Hydro, la Commission a conclu que, même si la « défense en profondeur » avait été érodée dans les centrales nucléaires de la société, les réacteurs pouvaient continuer à fonctionner de manière sûre à court terme.
28.38 La Commission mentionne également dans son rapport que Ontario Hydro doit améliorer considérablement l'exploitation de ses centrales pour accroître les marges de sûreté et faire en sorte que son rendement ne diminue pas davantage. La Commission nous a avisés que l'état des centrales nucléaires du Québec et en particulier du Nouveau- Brunswick est semblable à celui des centrales nucléaires de Ontario Hydro. Cependant, les problèmes relevés dans les centrales du Québec et du Nouveau- Brunswick sont plus faciles à régler parce que ces installations nucléaires sont plus petites.
28.42 Les réductions budgétaires et les attentes croissantes du public concernant la gestion des risques pour la santé sont autant de pressions exercées sur la Direction générale pour l'inciter au changement. Un nouveau processus de renouvellement, la « Transition de la Direction générale de la protection de la santé », remplace les anciens projets de renouvellement. Certains projets en cours au moment de notre vérification en 1995 sont achevés. D'autres projets ne sont toujours pas terminés et ont été intégrés au nouveau processus de renouvellement.
28.43 Les mesures prises par la Direction générale pour améliorer l'information sur l'efficacité de ses programmes doivent encore être traduites en une information sur le rendement améliorée. La Direction générale doit mener à terme son cadre révisé de gestion du risque qui doit servir à mieux affecter les ressources et à établir les priorités. Dans les domaines où des possibilités de production de recettes ont été cernées, ces recettes ne sont pas encore perçues. Des changements ont été apportés pour régler des problèmes connus dans le programme des médicaments, comme l'amélioration du système électronique de gestion des présentations de drogues. La Direction générale reconnaît que d'autres changements s'imposent pour rationaliser le processus d'évaluation. Les changements de la réglementation en vue d'améliorer la gestion des risques associés aux drogues n'ont pas encore été entièrement mis en oeuvre.
28.45 Suivi des observations de vérification . Depuis notre dernière vérification, des changements organisationnels ont été apportés au sein de la Direction générale, comme la fusion du Programme des médicaments et du Programme des matériels médicaux qui forment aujourd'hui le Programme des produits thérapeutiques. La Direction générale a également entrepris un nouveau processus de renouvellement, appelé « Transition de la Direction générale de la protection de la santé ». Les travaux en cours portent sur cinq domaines : le renouveau législatif, le fondement de la surveillance, la base scientifique, le cadre de gestion des risques et l'élaboration du programme. La Direction générale a amorcé ce processus triennal en 1997 pour relever tant les défis permanents, comme les restrictions des ressources, que les nouveaux défis, comme les pressions de la mondialisation croissante sur la santé publique. La Direction générale s'attend à ce que le projet de Transition recrée le premier élan de l'initiative de restructuration et permette de relever les nombreux défis auxquels elle continue de faire face.
28.46 De plus, le Ministère a établi, en décembre 1997, le Conseil consultatif scientifique pour fournir des avis indépendants au ministre de la Santé sur la meilleure façon de définir les aspects scientifique, technique et stratégique des programmes de la Direction générale, maintenant et pour l'avenir. Les responsabilités du Conseil supposent qu'il fournit des conseils sur les mesures continues qui s'imposent pour garantir que le public fait toujours confiance à l'assise scientifique de la Direction générale, d'une part, et sur le caractère scientifique et technique adéquat des programmes, des procédures, des méthodes, des protocoles et des tests de la Direction générale, d'autre part.
28.49 Suivi des observations de vérification . Au cours de notre suivi, nous avons constaté le peu de progrès réalisé par la Direction générale pour produire une meilleure information sur l'efficacité de ses programmes. En décembre 1995, la Direction générale a lancé un projet d'élaboration d'un cadre de rendement des programmes axé sur les conséquences, ce cadre permettant de comparer les résultats réels aux objectifs établis pour un programme donné. Appliqué dans le contexte de projets pilotes à certaines directions de la Direction générale, le cadre de rendement a reçu l'agrément du personnel supérieur en juillet 1997. La Direction générale avait alors déclaré que d'autres travaux étaient nécessaires pour compléter le cadre, notamment la détermination des données à recueillir, à analyser et à utiliser pour produire l'information jugée essentielle sur le programme examiné.
28.50 Au moment de notre suivi, la Direction générale n'avait toujours pas mis en oeuvre le cadre de rendement dans toute son organisation. Par conséquent, bien que les directions aient entrepris individuellement des travaux préliminaires pour recueillir de l'information de meilleure qualité sur l'efficacité, le cadre n'a pas apporté, jusqu'à maintenant, l'amélioration de l'information sur l'efficacité des programmes de la Direction générale.
28.52 Suivi des observations de vérification . Notre suivi a confirmé que, bien que la Direction générale ait effectué des travaux pour mettre au point un cadre révisé de gestion des risques, celui-ci n'est pas encore complet. Un projet de cadre a été présenté au personnel supérieur de la Direction générale en décembre 1997. Des groupes de travail ont alors été constitués pour préparer des lignes directrices en vue de mettre en oeuvre le cadre de gestion. Cette activité commencera en 1999 et l'on s'attend à ce que le cadre soit entièrement mis en oeuvre en l'an 2000. De plus, bien qu'un cadre général d'établissement des priorités et d'affectation des ressources ait été préparé et que les directions de la Direction générale aient entrepris de déterminer leurs priorités individuelles, les travaux en cours n'ont pas été regroupés au niveau de la Direction générale.
28.54 Suivi des observations de vérification . La Direction générale perçoit des recettes pour 13 des 18 activités définies. On a jugé que deux des cinq autres activités ne convenaient pas à la production de recettes, tandis que les trois autres devraient commencer à produire des recettes en 1999-2000. La Direction générale a perçu des recettes de 86,5 millions de dollars entre 1994-1995 et 1997-1998. Les recettes d'une activité - les évaluations et les présentations de drogues - ont été plus élevées que prévu en raison de la modification du barème de prix et d'un plus grand nombre de présentations que prévu. Grâce à cette activité, le total des recettes se rapproche des prévisions originales.
28.56 Suivi des observations de vérification . Nos observations portent sur les exemples cités dans notre vérification de 1995. Notre examen a confirmé que la Direction générale a pris des mesures pour rationaliser le processus d'évaluation des médicaments. Elle a amélioré son système électronique de gestion des présentations de drogues et développé des formulaires électroniques pour la préparation des sommaires exhaustifs des données des présentations. De plus, la Direction générale a révisé un certain nombre de ses politiques pour améliorer le processus d'évaluation. Elle a mis à jour, par exemple, sa politique de gestion des présentations de drogues en 1997 pour qu'elle reflète les changements qu'elle proposait pour la gestion de l'information sur les présentations de drogues que soumettent les fabricants de médicaments. La Direction générale nous a dit qu'elle examinait actuellement le processus d'examen de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité des médicaments pour garantir que le processus d'évaluation contribue toujours à l'amélioration du rendement.
28.57 Bien que la Direction générale ait pris des mesures pour rationaliser le processus d'évaluation des médicaments, plusieurs changements à la réglementation qui, de l'avis de la Direction générale, amélioreront la gestion des risques, n'ont pas été complètement adoptés à ce jour. C'est le cas, entre autres, des changements au cadre d'homologation des médicaments.
28.58 La Direction générale n'a pas encore finalisé les changements visant à améliorer le processus utilisé pour autoriser la distribution des médicaments en cas d'urgence. En septembre 1996, la Direction générale a informé le Comité des comptes publics qu'elle avait proposé des changements (dont elle prévoyait la mise en oeuvre pour la fin de 1996) pour rationaliser le processus et pour améliorer le volet du programme portant sur l'« accès aux médicaments de recherche pour des raisons humanitaires ». Bien que certains changements aient été apportés, comme l'adoption d'une nouvelle politique, la mise en oeuvre de toutes ces modifications ne pouvait se faire avant l'adoption de tous les changements à la réglementation, laquelle est prévue pour 1998-1999.
28.59 Notre examen des mesures prises pour réduire l'arriéré dans les présentations de drogues a révélé que celui-ci demeure une préoccupation. En mars 1996, le Ministère a mis à jour les normes de rendement pour l'examen des présentations de drogues et la Direction générale vient de publier un rapport de rendement sur ces présentations. Cependant, entre décembre 1995 et décembre 1997, alors que le temps médian d'approbation tant des nouvelles présentations de drogues que des nouvelles présentations abrégées de drogues diminuait de 23,2 mois à 19,3 mois, l'arriéré des présentations augmentait de 24 p. 100. La Direction générale reconnaît que l'arriéré doit être réduit et enquête sur les causes de l'augmentation. Elle a cependant indiqué que l'augmentation des autres types de présentations a exigé des ressources importantes.
28.61 Suivi des observations de vérification . Au cours de notre suivi, nous avons constaté que les nouveaux règlements sont entrés en vigueur en juillet 1998, bien que la mise en oeuvre ait été plus lente que prévu. Les règlements portent sur la majorité des 16 domaines, y compris l'examen des matériels avant leur commercialisation, l'homologation des produits et l'agrément des établissements, un système de classification fondé sur les risques, l'introduction échelonnée d'une approche des systèmes de qualité et la déclaration obligatoire des problèmes ayant trait aux matériels. Les règlements contiennent plusieurs dispositions transitoires, ce qui veut dire que la mise en oeuvre complète n'est pas encore chose faite.
28.63 Nous avons tiré plusieurs conclusions, dont l'une était que les aspects environnementaux du projet étaient conformes à l'esprit du processus d'évaluation et d'examen en matière environnementale. Dans l'ensemble, nous n'avons formulé aucune recommandation, mais nous avons indiqué que nous surveillerions le projet, tout particulièrement les aspects environnementaux et le résultat général des travaux de construction.
28.64 Le pont de la Confédération a été officiellement ouvert à la date prévue, soit le 31 mai 1997.
28.66 Nous avons examiné les documents à l'appui, mené des entrevues avec des représentants du gouvernement et du promoteur et visité le pont terminé. Nous n'avons pas fait la vérification de SCDI et nous ne formulons pas d'opinion sur ses activités.
28.69 L'unité des services environnementaux du Ministère, à titre de fournisseur de service pour le projet, a effectué trois vérifications de conformité des activités continues depuis le début de la construction. La plus récente, exécutée à l'été 1996, a permis de conclure qu'aucun cas de non-respect des règlements et des lignes directrices des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux n'avait été observé. Une quatrième vérification de conformité, prévue pour l'été 1998, devait porter sur la phase de l'exploitation. Les vérifications ont été effectuées par des employés expérimentés qui se sont servi de critères élaborés dans le cadre d'études et de consultations environnementales poussées et qui ont examiné les exigences réglementaires pertinentes. Nous avons remarqué que les critères de vérification renvoient au plan de protection environnementale et aux règlements pertinents. Notre examen des constatations de la plus récente vérification environnementale révèle qu'elles sont relativement claires et simples, mais que la vérification n'a pas été effectuée par une tierce partie indépendante. Par conséquent, il peut y avoir conflit d'intérêts même si notre suivi ne nous a permis de déceler aucune preuve en ce sens.
28.70 Pendant la construction, le gouvernement et le promoteur ont diffusé une brochure d'information sur les aspects environnementaux touchant le projet. De plus, le comité de l'environnement du projet a diffusé un rapport de mise à jour au printemps 1997, soulignant qu'il n'y avait eu aucun cas de non-respect.
28.72 L'accord contient aussi une disposition sur le manque à gagner au titre des péages. Cette disposition permet au promoteur de recouvrer les sommes concernées auprès du gouvernement dans les cas où les recettes recueillies sont inférieures à celles que produisaient les services de traversier en 1992 et qui sont indexées au 31 décembre de l'exercice d'exploitation précédent. Les hausses annuelles des péages sont limitées à 75 p. 100 de la hausse de l'indice des prix à la consommation.
28.73 Même si le promoteur est protégé contre tout manque à gagner au titre des péages, il n'existe pas de disposition limitant le total des recettes provenant des péages qui peuvent être recueillies au cours d'une période. Le gouvernement avait l'intention d'inciter le promoteur à fonctionner efficacement et à accroître les recettes provenant des péages en attirant plus de trafic. On s'attendait aussi à ce que le promoteur investisse ses profits dans l'économie locale.
28.74 L'accord obligeait le promoteur à soumettre une première proposition sur les péages au plus tard six mois avant l'ouverture du pont. Il stipulait que les péages fixés pour la première année d'exploitation devraient produire des recettes « à peu près semblables » aux recettes annuelles des services de traversier en 1992, indexées au 31 décembre 1996 au moyen de l'indice des prix à la consommation. Le gouvernement avait déterminé que ce montant était de 13,9 millions de dollars.
28.75 Les négociations des péages entre le gouvernement et le promoteur ont tourné autour de deux éléments cruciaux : le droit de passage et la structure des péages. Le droit de passage correspond au montant d'un aller-retour exigé de chaque véhicule ou individu qui circule sur le pont; la structure détermine les catégories de véhicules (voiture, autocar, camion, etc.).
28.76 Au cours de la période allant de janvier à mai 1997, l'exploitant a soumis plusieurs propositions de péage au gouvernement. Celui-ci les a toutes rejetées parce que le total estimatif des recettes annuelles provenant des péages, pour chacune des propositions, aurait dépassé le montant de référence de 13,9 millions de dollars. Le promoteur a soumis une proposition finale peu avant l'ouverture du pont. Même si les recettes estimatives provenant des péages dépassaient toujours le montant de référence, l'écart était inférieur à dix pour cent. On a jugé que ce montant était dans les limites de la discrétion suggérée par l'expression « à peu près semblables » qui se trouve dans l'accord. Le gouvernement a donc approuvé la structure des péages contenue dans cette proposition.
Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada est d'accord avec la constatation issue de la vérification énonçant qu'il y a un écart entre les ministères qui doivent fournir des stratégies de développement durable en conformité avec les modifications à la Loi sur le vérificateur général, et les organismes fédéraux et les sociétés d'État qui ne sont pas visés par la Loi. Environnement Canada a un rôle important à jouer pour encourager les organismes fédéraux et les sociétés d'État à adopter de bonnes pratiques de gestion environnementale. Dans ce contexte, Environnement Canada, avec la collaboration du Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement (CFSGE) et la participation active du Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, dirigera au cours de l'année prochaine un atelier sur les meilleures pratiques. L'objectif de l'atelier sera de fournir aux organismes fédéraux et aux sociétés d'État de l'information sur les initiatives d'écologisation menées à l'échelle du gouvernement.
28.81 La mise en oeuvre des stratégies de développement durable qui ont été présentées par les ministères et certains organismes en décembre 1997, en conformité avec les modifications à la Loi du vérificateur général , contribuera à l'avancement de l'objectif d'écologisation du gouvernement. Toutefois, les entrevues de suivi que nous avons menées dans deux grands organismes qui n'ont pas produit de stratégie de développement durable ont révélé que leurs activités d'écologisation n'ont pas progressé depuis notre vérification initiale de 1996. Un organisme n'a pas mis à jour son plan d'action environnemental, comme le Code le prévoit, et il n'a pas non plus préparé de rapports d'étape; un autre organisme doit encore produire un plan d'action environnemental. À notre avis, cela signifie que dans le cas des organismes qui ne produisent pas de stratégie, le dynamisme et le leadership nécessaires à l'initiative de gérance environnementale risquent fort de n'être plus présents.
28.82 Dans son rapport d'étape présenté en juillet 1998 au vérificateur général, Environnement Canada a déclaré « qu'il n'était plus nécessaire d'apporter des précisions sur les activités menées en vertu de la Loi sur le vérificateur général et celles entreprises aux termes du Code ». Cela ne répond pas à la question de savoir si le Code est toujours en vigueur et s'il doit continuer d'être appliqué par les organismes qui ne sont pas tenus de produire une stratégie de développement durable.
28.84 En dépit de la fermeture du BGFE, Environnement Canada assume encore des responsabilités sur le plan du leadership. Celles-ci continuent d'être exercées par l'intermédiaire du Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement (CFSGE), un groupe de travail du Partenariat en matière de responsabilisation environnementale; le Comité fédéral est composé de ministères et d'organismes, du Secrétariat du Conseil du Trésor et d'Environnement Canada. À notre avis, la participation et le leadership d'Environnement Canada sont essentiels pour assurer l'efficacité du CFSGE.
28.85 Le mandat du Comité fédéral consiste à promouvoir le développement durable et à appuyer les engagements du Code de gérance de l'environnement . Le CFSGE a, entre autres, comme objectifs d'élaborer des plans d'action, des outils et des mécanismes et de faciliter la préparation et la mise en oeuvre de l'initiative d'écologisation du gouvernement. Toutefois, seuls les ministères et les organismes qui ont présenté une stratégie de développement durable à la Chambre des communes sont représentés au CFSGE. Nous encourageons celui-ci à remplir son mandat en ce qui touche l'écologisation des opérations de toutes les organisations gouvernementales.
28.86 Le CFSGE a récemment lancé un site Web où l'on retrouve les comptes rendus de réunions, de l'information par catégorie sur l'écologisation et des liens avec d'autres sites Web. À notre avis, c'est là un pas dans la bonne direction, pourvu que les entités qui ont besoin de conseils connaissent l'existence du site Web, aient facilement accès à l'information et puissent tirer parti de son contenu. Nous remarquons, cependant, qu'Environnement Canada ne sait pas quels sont les ministères et les organismes qui, à l'heure actuelle, consultent ce site et, fait encore plus important, si l'information fournie répond à leurs besoins.
28.87 À notre avis, il est possible pour les ministères et les organismes de recenser et de communiquer entre eux, par l'intermédiaire du CFSGE, les résultats et les meilleures pratiques. Comme c'est le cas pour la plupart des enjeux environnementaux, la clé de la réussite est l'engagement de la haute direction et la communication de cet engagement à tous les employés.
28.89 Comme nous l'avons indiqué en 1996, les sociétés d'État, qui représentaient plus de 30 p. 100 des organisations du gouvernement avec lesquelles le Bureau de gérance fédérale de l'environnement avait communiqué en 1992, demeurent officiellement exclues du processus d'écologisation conformément au Code de gérance de l'environnement ou aux modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général . Même si elles étaient exclues, les sociétés d'État étaient encouragées par Environnement Canada à appliquer le Code de gérance de l'environnement dans leurs opérations. Nous suggérons que le CFSGE communique avec les sociétés d'État en vue de les persuader de participer à ce processus et, par le fait même, de mettre en application le processus d'écologisation dans l'ensemble du gouvernement, comme c'était l'intention initiale du gouvernement fédéral aux termes du Plan vert du Canada de 1990.
28.91 Notre chapitre de 1996 ciblait cinq domaines :
28.96 À mesure que les ministères mettent en oeuvre les recommandations du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale, il deviendra de plus en plus important qu'ils comprennent le rôle que la vérification interne peut et devrait jouer dans une organisation.
28.97 Nous n'avons pas relevé de cas où des ministères avaient adopté notre recommandation concernant l'adoption de la pratique du secteur privé qui consiste à nommer aux comités de vérification des ministères des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux. Nous croyons que la mise en oeuvre de cette recommandation renforcerait le rôle et l'indépendance de la vérification interne.
28.99 Dans le cadre de notre suivi, nous avons examiné un échantillon de rapports de vérification interne pour déterminer le type de couverture de vérification interne utilisé. Notre examen a révélé que les services de vérification interne ministériels prennent des mesures concrètes pour inclure dans leur couverture de vérification les vérifications qui traitent de l'atteinte des objectifs opérationnels établis. En général, ces travaux de vérification sont centrés sur les objectifs de chacune des unités opérationnelles. D'autres progrès devront être accomplis pour relever les défis créés par le rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale.
28.102 Des mesures particulières n'ont pas encore été prises, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait part de son intention de mettre à exécution certaines initiatives qui lui permettront :
28.105 La nature des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a subi une transformation radicale depuis la fin de la guerre froide. Auparavant, le rôle principal de l'ONU consistait surtout à contrôler les accords d'armistice entre États. De nos jours, on fait de plus en plus appel aux Nations Unies pour exécuter des missions d'une plus grande complexité qui comportent un volet d'imposition de la paix aussi bien entre États qu'au sein des États eux-mêmes. En outre, un rôle de coordination et de coopération entre les autorités civiles et militaires s'est fait jour.
28.106 Les Forces canadiennes ont été affectées à de nombreuses missions de maintien de la paix. Le Canada a participé à pratiquement toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ainsi qu'à d'autres missions multilatérales de contingence, notamment la guerre du Golfe. La participation des Forces canadiennes aux missions de paix et de contingence vient appuyer la politique étrangère du gouvernement du Canada.
28.107 Lors de notre vérification de 1996, plus de 2 000 membres des Forces canadiennes étaient déployés dans le cadre de 12 missions, dont la Force de mise en oeuvre du plan de paix de l'OTAN dans l'ex-Yougoslavie. En 1998, le Canada a participé à onze missions de maintien de la paix des Nations Unies. En outre, d'autres organismes internationaux ou multinationaux sont engagés soit dans des missions qui soutiennent la paix et la stabilité telles que la Force multinationale d'observateurs du Sinaï et la Force de stabilisation de l'OTAN dans l'ex-Yougoslavie, soit dans la participation à la force dirigée par les États-Unis dans le golfe Persique. Le Canada participe également à la force d'intervention rapide des Nations Unies.
28.108 Le Canada déploie encore près de 2 000 troupes. On a estimé qu'en 1997-1998, le coût total du maintien de la paix était de 496 millions de dollars en incluant les Nations Unies, l'OTAN, la Force multinationale d'observateurs du Sinaï. Cela représente pour la Défense nationale un coût additionnel d'environ 140 millions de dollars en tenant compte des paiements versés par l'ONU.
28.109 En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international, notre vérification de 1996 était axée sur la pertinence de l'information destinée au Parlement et aux ministres pour les besoins de la prise de décisions, sur l'étendue des efforts déployés par le Canada pour réformer la fonction de maintien de la paix des Nations Unies, sur la présentation du coût global de cette fonction pour le Canada, de même que sur la qualité de l'administration financière, par le Canada, des remboursements de l'ONU.
28.110 Quant à la Défense nationale, notre vérification de 1996 portait sur la planification des missions et l'information servant à la prise de décisions, sur la capacité des Forces canadiennes de constituer des forces de maintien de la paix et de contingence, de même que sur l'instruction militaire et le soutien des opérations.
28.113 La Défense nationale a réussi à régler la plupart des problèmes de gestion interne que nous avions cernés dans notre vérification de 1996. Elle a grandement amélioré ses processus internes de planification des missions et elle a tiré parti des leçons apprises. Les plans de formation se déroulent de manière conforme, mais on ne prévoit plus d'instruction complète pour les brigades. Le Ministère a amélioré l'équipement et mis en place des plans de soutien médical plus réalistes. De plus, il a beaucoup amélioré le contrôle du matériel déployé.
28.114 Un problème d'importance n'a pas été résolu : une reconnaissance stratégique adéquate n'est pas effectuée avant le déploiement des missions, situation qui augmente le risque d'échec.
28.118 Affaires étrangères et Commerce international et Défense nationale informent les ministres sur les incidences d'une éventuelle mission de maintien de la paix au moyen d'« aide-mémoire », documents classifiés auxquels le Bureau n'a qu'un accès limité. Affaires étrangères et Commerce international prétend que l'information qu'ils contiennent est complète. En outre, le Ministère a présenté sur son site Web de l'information sur les missions de maintien et de consolidation de la paix, mais le site ne contient que peu d'information sur les avantages que ces missions présentent pour le Canada. Le Ministère a aussi fait des efforts pour informer les parlementaires au moyen de documents, d'exposés et de visites.
28.119 Notre rapport de 1996 recommandait que le gouvernement désigne un ministère responsable qui serait chargé de présenter au Parlement un rapport sur tous les aspects significatifs de la participation du Canada aux missions de maintien de la paix, notamment :
28.122 La Défense nationale a affecté un employé à plein temps à la mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York pour traiter ces réclamations. Pour chaque mission de maintien de la paix, le Ministère négocie actuellement avec les Nations Unies un protocole d'entente sur l'équipement qui appartient aux contingents. Cette mesure devrait contribuer à prévenir quelques-uns des retards importants subis dans le passé et permettre une estimation plus exacte des recettes. Le Ministère a comptabilisé des recettes de 32,4 millions de dollars en 1996-1997 et de 41,5 millions de dollars en 1997-1998, malgré une baisse de l'activité de maintien de la paix des Nations Unies.
28.123 Nous avons recommandé dans notre vérification de 1996 que la Défense nationale tente activement de présenter et de régler les demandes d'indemnité de décès et d'invalidité. Depuis lors, le Ministère a entrepris de recouvrer les montants des réclamations pour décès, invalidité et soins médicaux. Il est évident que des progrès ont été accomplis, mais, en partie à cause de la nature des réclamations, ils sont lents. Le Ministère a réglé 16 réclamations de décès en 1997 et a reçu 7,6 millions de dollars. Une autre réclamation de 200 000 $ n'est pas encore réglée. La préparation des réclamations pour invalidité a commencé en mai 1997. À ce jour, dix réclamations pour invalidité ont été présentées aux Nations Unies, pour une somme totale de 7,4 millions de dollars; trente autres réclamations d'une valeur estimée à quatre millions de dollars sont en cours de traitement. La préparation des réclamations pour soins médicaux a commencé en novembre 1997. Jusqu'ici, 18 réclamations, d'une valeur totale de 1,2 million de dollars, ont été présentées à l'ONU; le traitement de 33 autres réclamations d'une valeur totale d'environ un million de dollars est en cours.
28.125 Au cours de notre suivi, nous avons constaté que les Forces canadiennes avaient en fin de compte modifié en profondeur les processus qui s'appliquent à son personnel. Des procédures d'état-major détaillées régissant la planification des missions ont été approuvées en avril 1998. Néanmoins, des visites d'inspection d'état-major ont été faites à chaque mission au cours du premier mois de déploiement. Fait encore plus significatif, le Ministère a mis en place un processus qui, tout en permettant de tirer des « leçons », regroupe les comptes rendus de chaque mission, évalue les leçons pertinentes et donne aux planificateurs de mission de l'information pour préparer chaque nouvelle mission.
28.126 Malgré ces améliorations, il n'y a pas eu de reconnaissance stratégique adéquate pour les trois plus grandes missions effectuées depuis 1996, soit le déploiement d'un groupe-bataillon dans l'ex-Yougoslavie (OPÉRATION PALLADIUM), l'établissement du quartier général de la force multinationale à Entebbe et plus tard à Kampala, en Ouganda, pour secourir les réfugiés rwandais dans l'est du Zaïre (OPÉRATION ASSURANCE), et le déploiement d'une force de l'importance d'un bataillon en Haïti (OPÉRATION STANDARD/STABLE). Les représentants du Ministère nous ont dit que la « reconnaissance stratégique » vise à fournir de l'information pour la prise de décisions au sujet d'un déploiement, tandis que la « reconnaissance tactique » a pour objet de fournir de l'information sur la manière d'effectuer ce déploiement.
28.127 Le Ministère reconnaît maintenant que les Forces canadiennes n'ont pas la capacité de recueillir l'information nécessaire pour donner une orientation claire et globale des missions. Cette situation peut créer un « vide sur le plan de la planification stratégique », soumettant ainsi le Canada aux décisions des autres États. En partie, la reconnaissance stratégique n'est pas effectuée parce que le gouvernement s'engage dans des missions avant que le travail sur le terrain puisse être entrepris. Les représentants du Ministère ont déclaré que le gouvernement hésite à faire participer ouvertement les Forces canadiennes à un stade initial parce qu'il pourrait sembler que le Canada est déjà engagé; il serait alors plus difficile de ne pas participer. Le Ministère nous a informés qu'il envisage d'avoir des discussions avec d'autres ministères afin de régler ce problème.
28.129 Nous avons constaté au cours de notre suivi que l'exécution du contrat de remplacement se déroule comme prévu. Le premier des 360 nouveaux véhicules blindés légers, maintenant appelés LAV-3, a été livré pour fins d'essai. Le reste des véhicules arrivera en 1999 et en l'an 2000. En dressant un plan de rationalisation de l'équipement en 1997, l'Armée de terre avait conclu que le nombre de M113 à remettre en état pourrait être abaissé et passer de 773 à 406; le reste sera vendu. On prévoit que le Conseil du Trésor approuvera les projets de remise en état du M113 et du Grizzly à l'automne 1998.
28.130 Nous avons recommandé à la suite de notre vérification de 1996 que la Défense nationale prépare et fournisse aux décideurs une évaluation dûment étayée des risques lorsqu'elle envisage d'utiliser les transports de troupes blindés et les véhicules d'entraînement d'équipages actuels pour les opérations de maintien de la paix. Le Ministère a souscrit à cette recommandation.
28.131 Les représentants du Ministère nous ont dit qu'aucune nouvelle mission n'avait eu besoin de ces véhicules depuis 1996. Le même parc est resté en Bosnie. Nous avons indiqué, en 1996, qu'un blindage avait été ajouté à ces véhicules en 1995. Depuis ce temps, d'autres mesures de protection ont été prises, par exemple l'ajout d'un revêtement intérieur en écailles sur un type de transport de troupes blindé, soit le M113. Nous n'avons pas essayé d'évaluer l'incidence du blindage additionnel sur la mobilité des véhicules qui, avions-nous mentionné, était un problème lors de notre vérification. Toutefois, selon les représentants du Ministère, les initiatives déjà mises en oeuvre ou prévues pour améliorer la puissance et la suspension des véhicules devaient réduire l'effet du poids supplémentaire.
28.132 Services de santé. Nous avons conclu, en 1996, que, même en ajoutant l'hôpital de campagne de 200 lits prévu pour augmenter la capacité de traitement des blessés, les Forces canadiennes ne pourraient pas déployer la force minimale décrite dans le Livre blanc de 1994 à moins qu'elles ne prennent des dispositions, avec des alliés, pour obtenir du soutien médical. Lors des opérations de maintien de la paix, les soldats canadiens ont souvent compté sur le soutien médical que d'autres pays leur ont offert; il s'agit d'une pratique courante pour tous les participants aux missions des Nations Unies. Nous avons conclu que les Forces canadiennes n'avaient pas dûment justifié le nombre de lits dont elles entendaient faire l'acquisition.
28.133 Au cours de notre suivi, nous avons constaté que le Ministère avait complètement révisé ses plans pour le soutien des services de santé. Il a réorienté son analyse en ce qui concerne le soutien médical apporté lors des opérations menées dans le contexte d'une menace réduite, considérant la gamme complète des opérations autres que la guerre, y compris le maintien de la paix. L'analyse a conclu que, pour répondre à ces besoins, un hôpital de campagne modulaire d'environ 130 lits serait nécessaire. Les représentants du Ministère prévoient qu'une telle installation sera fonctionnelle au plus tard en 2004.
28.134 Tâches confiées au personnel. En 1996, nous avons observé que, dans l'ensemble, le maintien de la paix n'avait pas présenté un fardeau excessif pour les membres des Forces canadiennes. Environ 80 p. 100 du personnel n'avait servi, en cinq ans, que pendant une période d'affectation de six mois.
28.135 Lors de notre vérification de 1996, nous avons examiné l'allocation de 3 000 nouvelles personnes prévue dans le Livre blanc sur la défense de 1994 pour augmenter l'effectif de la force de campagne de l'Armée de terre. Sur ces 3 000 personnes, 1 600 personnes ont été ajoutées par suite de l'annulation des réductions prévues. La Défense nationale a effectué une comparaison entre les niveaux des effectifs de novembre 1994 et de juin 1998 et conclu que la force de campagne de l'Armée de terre s'était accrue de plus de 3 000 personnes.
28.137 Instruction militaire. En 1996, nous avons constaté que l'instruction donnée avant le déploiement était souvent inadéquate. Les unités préparaient leur propre instruction sans coordination; les leçons tirées des opérations de maintien de la paix n'étaient pas toujours communiquées d'un contingent ou d'un commandement à l'autre. Certains problèmes revenaient souvent dans les comptes rendus de mission, indiquant de ce fait que tant le système établi pour tirer des leçons que l'instruction n'étaient pas adéquats. Il arrivait parfois que des particuliers soient déployés même s'ils n'avaient pas reçu de formation complète ou systématique. Nous avons recommandé que la Défense nationale élabore des normes adéquates concernant l'instruction donnée aux militaires avant leur déploiement et qu'elle diffuse les leçons apprises de manière plus efficiente.
28.138 Le Ministère a donné suite à cette recommandation. En 1997, il a publié des normes de cours pour l'instruction individuelle et collective concernant la formation au maintien de la paix; il les a évaluées et révisées depuis. Le Ministère a aussi accru le contrôle central pour le choix des particuliers devant participer aux opérations de maintien de la paix et leur formation.
28.139 Afin d'améliorer la communication des leçons apprises, le Ministère a complété la mise en oeuvre de son processus permettant de tirer des leçons. Il a aussi mis sur pied un Centre de formation des Forces canadiennes pour le soutien de la paix chargé de la formation avant déploiement des particuliers et coordonné le développement de l'instruction avec le Centre Pearson pour le maintien de la paix situé à Cornwallis.
28.140 Nous avons examiné tous les comptes rendus d'exercices et d'opérations et les rapports des leçons tirées qui sont déposés depuis 1996 au Centre des leçons retenues de l'Armée situé à Kingston. Nous avons constaté que la plupart des lacunes relevées en 1996 en matière d'instruction individuelle - sinon toutes ces lacunes - semblaient avoir été comblées. Cependant, l'absence de reconnaissance stratégique adéquate et d'orientation globale au cours des phases de planification des missions peut perturber la formation. Par exemple, dans le cas de l'OPÉRATION ASSURANCE en Afrique du Sud, environ 300 troupes ont été déployées avant d'avoir été déclarées opérationnelles, ce qui aurait pu entraîner des situations pour lesquelles le personnel déployé n'était pas formé.
28.141 Notre vérification de 1996 comprenait le programme complet d'instruction collective de l'Armée, programme qui appuie sa capacité générale de déploiement des troupes. Nous avons conclu que les opérations de maintien de la paix et les réductions budgétaires avaient entraîné une baisse de l'instruction collective et qu'elles avaient nui à l'état de préparation opérationnelle. Nous avons recommandé que la Force terrestre clarifie son concept d'état de préparation opérationnelle, que des normes soient établies et que la Force remédie à son incapacité de mettre en oeuvre ses plans d'instruction collective.
28.142 Le Ministère nous a déclaré qu'il avait clarifié son concept d'état de préparation opérationnelle au moyen d'une ordonnance du commandement de la Force terrestre qui indique la manière dont les unités doivent être déclarées opérationnelles. La Force terrestre continue de mettre en oeuvre son système de mesure du rendement. Elle précise qu'elle a effectué un exercice d'instruction collective au niveau du groupement tactique (environ 1 000 soldats) en mai 1998.
28.143 Nous avons observé lors de notre suivi que l'Armée est maintenant capable d'exécuter pour la plus grande partie son programme complet d'instruction collective, mais que celui-ci est toujours axé sur les paliers inférieurs à celui de groupe-brigade. Les plans actuels prévoient la formation d'une brigade mixte dans le cas où une force de contingence serait nécessaire. L'Armée entraîne donc séparément des bataillons et des quartiers généraux de brigades en vue de les déployer ensemble au besoin. Les représentants officiels de l'Armée croient qu'ils peuvent satisfaire à l'exigence de déploiement en 90 jours, mais une instruction séparée accroît le risque que plus de temps soit nécessaire.
28.144 D'après les représentants du Ministère, la chaîne de commandement se fonde sur les normes d'aptitude au combat de l'Armée pour déclarer que les unités déployées sont prêtes. Les représentants nous ont informés que les quartiers généraux supérieurs utilisent un module de validation de la formation indépendant du bataillon évalué. Ils nous ont montré que les lacunes sont cernées et signalées au Chef d'état-major de l'Armée de terre.
28.146 À l'automne 1997, le Conseil de doctrine des Forces canadiennes a approuvé le manuel de la COCIM des Forces canadiennes, qui vise le niveau opérationnel. Le manuel doit être interprété et appliqué au niveau tactique où du travail supplémentaire est effectué. L'Armée a intégré la coopération civilo-militaire à son instruction collective; le Centre Pearson pour le maintien de la paix a élaboré un cours sur la coopération civilo-militaire et le Collège d'état-major des Forces canadiennes utilise actuellement le manuel pour le programme d'instruction des officiers.
28.147 Le personnel des Forces canadiennes qui travaille à l'élaboration de la coopération civilo-militaire est actuellement déployé en Bosnie. Bien que le manuel contienne des recommandations pour améliorer la mise en oeuvre de cette coopération dans les missions, on n'a pas encore trouvé de solutions au problème des ressources.
28.148 Contrôle des stocks et des équipements. Nous avons constaté, lors de notre vérification de 1996, que d'importants contrôles des stocks et des équipements étaient déficients. Nous avons choisi un échantillon incluant tous les redressements à la baisse et les radiations de plus de 100 000 $ et 30 articles prélevés au hasard. Le Ministère n'ayant pu fournir une quantité suffisante de preuves documentaires, comme nous l'avions exigé pour notre échantillon, les redressements sont demeurés en grande partie inexpliqués. Nous avons aussi relevé une insuffisance manifeste du contrôle des stocks dans le cas des conteneurs maritimes envoyés à une mission. Nous avons conclu que le Ministère n'avait pas appliqué les mécanismes de contrôle requis aux articles envoyés par l'intermédiaire du système d'approvisionnement à nos troupes de maintien de la paix. Nous avons aussi conclu que les redressements inexpliqués pourraient représenter des pertes réelles et constituer un risque important pour les avoirs du Ministère.
28.149 La Défense nationale a assuré le suivi de toutes les transactions de notre échantillon. Bien qu'elle ait trouvé la plus grande partie des preuves documentaires, elle a conclu que près de 28 p. 100 des documents exigés n'étaient en réalité pas disponibles et que 30 p. 100 des transactions comportaient une forme quelconque d'erreur. Le Ministère a ensuite constitué son propre échantillon des missions de 1995-1996 et il a établi que 24 p. 100 des transactions comportaient encore des erreurs sous une forme ou une autre. Il a conclu que ce taux d'erreur montrait que l'application courante des politiques et des procédures était un échec.
28.150 Depuis notre vérification, le Ministère a fait des efforts considérables pour reprendre le contrôle :
28.152 Les visites d'inspection d'état-major ont donné lieu à certaines améliorations et initiatives rentables. Par exemple, dans le cas d'une mission, il a été établi que 8 000 des 12 000 pièces de rechange n'avaient pas été utilisées. Cette situation ayant persisté d'une relève à l'autre, les articles inutilisés ont donc été retournés au Canada où l'on a pu s'en servir.
28.153 Le Ministère a aussi amélioré la formation relative aux fonctions d'approvisionnement des missions. Le personnel des Forces a suivi un cours sur les procédures d'approvisionnement des Nations Unies. De plus, la participation à l'instruction préalable au déploiement offerte par le Groupe de soutien du Canada est satisfaisante.
28.155 En 1996, le gouvernement a décidé de regrouper en une seule agence fédérale ses activités en matière de protection des végétaux et de santé des animaux ainsi que ses activités d'inspection des aliments et des poissons de compétence fédérale. Le 1er avril 1997, l'Agence canadienne d'inspection des aliments commençait à exercer ses activités et assumait les responsabilités de sécurité et d'inspection qui avaient été auparavant confiées à trois ministères : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Pêches et Océans. (Les activités d'inspection d'Industrie Canada ont été transférées à Agriculture et Agroalimentaire Canada avant la création de l'Agence.)
28.157 Par conséquent, nous avons examiné et testé le rapport d'étape préparé par le Ministère et par l'Agence, daté de juillet 1997, qui a été présenté au Comité permanent des comptes publics en réponse au chapitre de 1996. Nous avons examiné toutes les mesures signalées, nous attardant à celles qui faisaient suite aux recommandations de 1996 de même qu'aux mesures prises ultérieurement au rapport d'étape de juillet 1997.
28.159 Depuis la publication de notre rapport de 1996, des initiatives ont été prises afin de donner suite à nos recommandations, mais il reste encore du chemin à parcourir. Étant donné que beaucoup de ces recommandations portaient sur des mesures à long terme, nous ne nous attendions pas à ce qu'elles soient déjà complètement mises en oeuvre. Il semble qu'un bon nombre des mesures qui ont été prises tiendront compte des recommandations, mais leur mise en place n'étant pas suffisamment avancée, nous n'avons pu tirer de conclusions définitives à ce sujet.
28.160 Nous invitons l'Agence à poursuivre ses efforts visant à mettre en oeuvre pleinement les recommandations applicables. La gestion des risques, l'affectation des ressources, la mesure du rendement et les nouvelles façons de faire des affaires sont des éléments essentiels qui l'aideront à concevoir et à exécuter des programmes efficients et efficaces.
28.162 Nous avons recommandé, dans notre rapport de 1996, que des évaluations des risques soient effectuées pour l'ensemble des maladies et des parasites réglementés ainsi que pour d'autres maladies, parasites, mauvaises herbes et substances toxiques d'importance. Le Ministère a donc dû réorienter ses efforts qui étaient jusque-là centrés sur les évaluations effectuées à la demande des importateurs. L'Agence a mené quelques-unes de ces évaluations des risques, en particulier pour les maladies et pour les parasites. Toutefois, elle n'a pas fait de telles évaluations pour les mauvaises herbes et les substances toxiques, et cela en dépit du fait que, dans sa réponse à notre chapitre de 1996, le Ministère se soit clairement engagé à effectuer l'évaluation des risques posés par les substances toxiques connues. Bien que l'Agence ait reconnu sa responsabilité en ce qui concerne les substances toxiques et qu'elle ait formé récemment un groupe d'étude en collaboration avec Santé Canada, elle n'a consacré que peu de travaux à ces substances. Il est particulièrement inquiétant de constater qu'elle n'a pas encore élaboré de règlement sur les substances toxiques qui établisse la quantité ou la concentration permise d'après l'évaluation des risques. Quant aux mauvaises herbes, la direction a indiqué qu'elle a commencé à élaborer des critères et des méthodes pour mener une évaluation des risques posés par les mauvaises herbes qui relèvent des mesures de quarantaine, mais que les mauvaises herbes ne constituent pas une source d'inquiétude.
28.163 L'Agence est actuellement en train de concevoir pour toute l'organisation un Projet d'affectation des ressources fondée sur les risques. Elle veut mettre en place un processus qui permet non seulement d'établir, au moyen de la consultation, les priorités de gestion des risques pour ses ressources, mais aussi de déterminer les options qui s'offrent à la direction pour réduire les risques avec efficacité et efficience. Ce Projet comprend un plan pour la préparation de propositions visant à une restructuration du Programme qui soit fondée sur les risques. Ce dernier élément du projet semble donner suite à notre recommandation de 1996 concernant le recours à l'évaluation des risques lors de l'établissement des priorités et de l'affectation des ressources pour l'ensemble du Programme. Il s'agit d'un projet assez ambitieux qui a déjà fait l'objet de deux tentatives. Il a été approuvé par les cadres supérieurs et il faudra plusieurs années pour le mener à terme.
28.164 Au cours des deux dernières années, on a modifié le Système de gestion des ressources de manière à fournir de l'information supplémentaire dont les gestionnaires ont besoin. Ces changements ne sont pas conformes à notre recommandation selon laquelle une information de gestion fiable est nécessaire. Dans le cadre de ses initiatives pour l'an 2000, l'Agence est en train de concevoir un nouveau système appelé Programme des activités plurisectorielles. Si le Système est mis en oeuvre, il semble qu'il pourra répondre à nos préoccupations.
28.165 La création de l'Agence devait présenter certains avantages, notamment en permettant au gouvernement de consolider ses programmes et de rendre son système d'inspection des aliments plus efficient et plus efficace. Cette démarche vient appuyer notre recommandation selon laquelle l'Agence doit examiner davantage ses activités d'inspection et ses autres activités dans le but de relever et de réaliser des gains d'efficience supplémentaires pour la mise en oeuvre du Programme. L'Agence a pris certaines initiatives importantes pour atteindre cet objectif. Par exemple, elle est en effet en train de concevoir pour toute l'organisation le Projet d'affectation des ressources fondée sur les risques (mentionné ci-dessus) et le Système d'inspection intégré qui vise à accroître l'efficience et l'efficacité du processus d'inspection.
28.166 L'introduction de nouveaux modes de prestation des services se poursuit en vue d'obtenir une efficience et une efficacité accrues. Le Centre des nouvelles initiatives collabore avec les parties intéressées et l'industrie pour créer un système plus efficace, plus uniforme et plus rationnel d'inspection et de certification. Le Projet d'affectation des ressources fondée sur les risques et le Système d'inspection intégré sont de nouvelles initiatives toujours en voie d'élaboration. Les nouveaux modes de prestation des services et le Centre des nouvelles initiatives sont des initiatives prometteuses qui ont donné lieu à la conception de nouveaux programmes en collaboration avec l'industrie et les parties intéressées.
28.167 Jusqu'ici, l'Agence a fait peu de progrès en ce qui concerne les exercices de simulation et la mise à jour des manuels de procédures qui doivent l'aider à se préparer à intervenir en cas d'incursion d'une maladie ou d'un parasite dangereux. Néanmoins, le personnel de l'Agence continue de recevoir de la formation et d'acquérir de l'expérience. Au cours des dernières années, le Canada a envoyé du personnel à l'étranger afin d'aider d'autres pays à faire face aux incursions de maladies ou de parasites. Plusieurs petites urgences au Canada permettent aussi de dispenser une formation et d'acquérir de l'expérience. En juin 1998, le poste de coordonnateur de la gestion des mesures d'urgence a été pourvu. Ce poste a été créé avec l'intention de concevoir un modèle d'intervention d'urgence unique pour l'Agence.
28.169 En 1996, nous avons recommandé que les résultats du rendement, tels que mesurés par les indicateurs de rendement, fassent l'objet d'un rapport au Parlement. Nous avons aussi recommandé que soient communiquées au Parlement d'autres informations importantes liées aux épidémies ou aux infestations d'importance critique ainsi qu'à l'utilisation des ressources. Dans son plan d'activités et dans son rapport annuel, l'Agence a fourni au Parlement de l'information sur le rendement de même que sur les épidémies graves et sur les infestations majeures. Bien qu'elle ait ainsi amélioré la présentation de l'information communiquée, elle poursuit toutefois l'élaboration de son processus de mesure du rendement. Il serait utile qu'elle livre également des renseignements additionnels sur l'importance des maladies et des infestations qui sont signalées. Nous invitons l'Agence à continuer à améliorer son rapport.
28.171 Avant la tenue de consultations sur les services aux utilisateurs, l'Agence a établi un aperçu de la répartition possible du niveau d'intérêt privé et du niveau d'intérêt public. Elle nous a avisés que pendant les deux premiers cycles de consultations sur la facturation des services aux utilisateurs, des droits d'utilisation réels avaient été fixés pour répondre aux inquiétudes de l'industrie concernant la compétitivité et l'effet cumulatif des droits. En 1996, le Ministère avait prévu qu'après le troisième cycle de consultations sur la facturation des services, le taux global de recouvrement des coûts serait de 20 p. 100 pour le Programme de protection des végétaux et de santé des animaux. À la fin du deuxième cycle, ce taux est estimé à 13,5 p. 100. Le troisième cycle de consultations a été reporté à la suite du moratoire décrété par le gouvernement sur les nouveaux droits d'utilisation. Par conséquent, on ne sait pas si l'Agence atteindra son objectif.
28.172 Comme nous l'avons déjà mentionné, l'Agence a pris différentes mesures qui l'aideront à cerner les possibilités d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ses activités. Ces initiatives, qui comprennent le Projet d'affectation des ressources fondée sur les risques, le Système d'inspection intégré, les nouveaux modes de prestation des services et la création du Centre des nouvelles initiatives, sont généralement axées sur le recouvrement, l'évitement et la réduction des coûts. Nous invitons l'Agence à continuer l'examen des aspects importants de ses activités en vue de trouver de nouveaux moyens d'améliorer l'efficience et l'efficacité.
28.173 Nous avons constaté dans notre chapitre de 1996 que l'adoption graduelle de nouvelles façons de faire des affaires pouvait modifier le rôle de l'Agence. Nous avons laissé entendre que l'établissement de systèmes et de pratiques appropriés pour approuver et ensuite surveiller et contrôler les activités de l'organisation prendrait de plus en plus d'importance. Les nouveaux modes de prestation des services, bien que peu nombreux, ont réorienté les responsabilités de l'Agence vers l'établissement de normes, la conformité à ces normes, la surveillance et la vérification. Dans ce rôle, l'Agence utilise des mécanismes de contrôle tout au long du processus d'accréditation, depuis le stade de la demande et de l'approbation jusqu'à celui de la surveillance et de la mise en application. Les principes qui guident certains de ces mécanismes de contrôle se fondent sur les lignes directrices de l'Organisation internationale de normalisation. Des pénalités, comme la perte d'accréditation ou de licence, sont également prévues en cas de non-conformité. L'établissement de nouveaux modes de prestation des services et leur évaluation sont des activités assez nouvelles et on ne connaît pas encore les chances de succès du programme de conformité, de surveillance et de vérification.
28.178 Un problème que nous avons soulevé dans notre vérification de 1996 tient au fait que la loi canadienne ne prévoit pas de pénalité pour la promotion d'abris fiscaux abusifs. Revenu Canada a recommandé au ministère des Finances l'instauration d'une disposition législative pénalisant les promoteurs concernés. La question a été renvoyée au Comité technique de la fiscalité des entreprises du ministre des Finances (Comité Mintz) qui a appuyé la nécessité d'une telle pénalité dans son rapport d'avril 1998. Le ministère des Finances n'a pas encore répondu à ce rapport.
28.180 Les unités de l'Évitement fiscal et de la Vérification des grandes entreprises travaillent de pair pour planifier les vérifications des grandes entreprises. En 1996, nous craignions que l'examen des questions d'évitement fiscal mettant en cause de grandes entreprises ne soit pas effectué de la même façon dans tous les bureaux des services fiscaux. En avril 1998, le Ministère a diffusé une directive qui oblige les vérificateurs de l'évitement fiscal à participer à la planification des vérifications des grandes entreprises afin d'obtenir l'assurance que les éventuelles questions entourant un évitement fiscal sont examinées de façon adéquate. Sous réserve des problèmes de dotation que connaissent certains bureaux des services fiscaux, cette directive a été mise en oeuvre dans les bureaux locaux.
28.181 La rétroaction en provenance des sections d'appel est rare. Le processus des appels peut servir de moyen de contrôle de la qualité des vérifications, surtout lorsqu'il donne lieu à une modification importante des nouvelles cotisations établies par les vérificateurs de l'évitement fiscal. Même si l'Initiative de renouvellement des appels du Ministère favorise de meilleures communications entre les agents des appels et les vérificateurs de l'impôt, nous avons remarqué que le Ministère n'avait pas élaboré de mécanisme officiel permettant de fournir une rétroaction aux vérificateurs touchés. Dans les bureaux des services fiscaux que nous avons visités, les vérificateurs de l'évitement fiscal ne recevaient pas couramment de rétroaction des agents des appels. Le Ministère a indiqué que l'actuel processus de rétroaction sera renforcé avant la fin de l'exercice en cours.
28.182 L'information sur l'application de la règle générale anti-évitement a été améliorée. En 1996, nous avons signalé que les vérificateurs de l'évitement fiscal ne recevaient pas une information complète et pertinente sur les décisions du comité interministériel responsable de l'examen et de l'application de la règle générale anti-évitement. Ce problème était particulièrement important parce que les tribunaux ne s'étaient pas prononcés sur l'application de la règle.
28.183 Maintenant, le Ministère distribue régulièrement un sommaire des décisions du comité responsable de l'application de la règle générale anti-évitement aux vérificateurs de l'évitement fiscal de ses bureaux locaux. De plus, le Ministère a offert des séances de formation et d'information technique à plus de 1 500 participants au cours des deux dernières années. Nous remarquons que, depuis 1996, la Cour canadienne de l'impôt a rendu deux décisions concernant l'application de la règle générale anti-évitement.
28.184 Il y a des progrès dans le suivi soit des demandes d'annulation des intérêts ou des pénalités, soit des demandes de renonciation aux intérêts et aux pénalités. De nombreux règlements sont accompagnés ou sont suivis d'une demande par laquelle le contribuable cherche à obtenir soit une renonciation à la totalité ou à une partie des intérêts et des pénalités, soit une annulation de la totalité ou d'une partie des intérêts et des pénalités. Revenu Canada s'emploie à améliorer le système de suivi et de rapport des intérêts et des pénalités auxquels il a renoncé à l'étape de la cotisation. Le Ministère a indiqué qu'il commencera à faire rapport sur les montants auxquels il a renoncé à compter de 1999-2000.
28.186 Lors de notre vérification, nous avons souligné le fait que le Ministère versait des prestations de soins de santé dont la responsabilité devait, selon lui, être assumée par les gouvernements provinciaux. Sauf pour cette question, nous avons conclu que le Ministère avait adopté des méthodes de contrôle satisfaisantes pour établir l'admissibilité aux prestations de soins de santé.
28.187 Nous avons constaté que le Ministère avait exercé un faible contrôle sur les 172 millions de dollars dépensés en 1994-1995 (161 millions de dollars en 1997-1998) pour les soins de longue durée. Nous avons observé, en particulier, que des lignes directrices concernant la qualité des soins attendue n'étaient pas en place. Le contrôle des coûts était inadéquat du fait que les ententes de fonctionnement relatives aux établissements étaient peu précises, que les budgets étaient reçus bien après le début de l'exercice et qu'il y avait des arriérés pour les examens opérationnels.
28.188 Nous avons relevé des faiblesses dans les contrôles financiers et dans les évaluations des besoins en soins de santé du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Dans le cadre de ce programme, le Ministère a dépensé 162 millions de dollars en 1994-1995 (150 millions de dollars en 1997-1998) pour aider les bénéficiaires à garder leur autonomie et à maintenir ou améliorer leur état de santé. Nous avons aussi constaté que le Ministère n'avait pas de données empiriques adéquates pour démontrer le succès du Programme.
28.189 Nous avons indiqué que le Ministère pouvait exécuter son programme de traitement et de médicaments de 173 millions de dollars (189 millions de dollars en 1997-1998) tout en économisant et en améliorant la qualité des soins.
28.192 Nous avons constaté au terme de notre suivi que le Ministère avait commencé à apporter des améliorations au programme de traitement et de médicaments ainsi qu'à sa planification à long terme. En 1998-1999, le Ministère prévoit modifier la gestion des soins de longue durée de même que l'évaluation tant des besoins en soins de santé que de l'état de santé des bénéficiaires du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le Ministère continue à verser certaines prestations de soins de santé dont la responsabilité incombe, selon la loi, aux provinces. Les contrôles financiers relatifs au Programme pour l'autonomie des anciens combattants n'ont pas été améliorés.
28.193 De nombreuses initiatives pour améliorer la gestion des soins de santé sont en cours, mais les résultats obtenus ne permettent pas encore de constater qu'elles portent fruit.
28.198 Le Ministère dispose de peu de moyens pour renégocier des ententes de transfert qui comportent des lacunes et qui, dans certains cas, ont plus de 30 ans. Il a cependant établi une politique en vertu de laquelle il doit communiquer au moins une fois par année avec les clients des établissements. À cette occasion, il utilise un questionnaire structuré pour obtenir de l'information sur la qualité des soins fournis aux anciens combattants. Si le Ministère constate des problèmes, il doit adresser chaque cas à un professionnel des soins de santé afin que celui-ci effectue un suivi en profondeur. Si un problème était confirmé, on tenterait de le régler avec l'établissement ou avec les autorités provinciales compétentes. Cette procédure devait être appliquée à compter de septembre 1998.
28.199 Dès 1999, le Ministère compte se fixer comme objectif d'obtenir les budgets de fonctionnement des établissements dans un délai de six semaines suivant le début de l'exercice. Dans une région, les examens financiers ne sont pas encore menés en temps opportun. Pour accélérer le processus des examens financiers, le Ministère a indiqué qu'il fera bientôt exécuter à contrat d'autres services de vérification afin d'aider le personnel en place. Cependant, les contrats relatifs à ces services ne sont pas encore conclus.
28.200 Lors de son examen des besoins en soins de santé, le Ministère a cerné les besoins prévus des anciens combattants et préparé des propositions pour y donner suite à l'avenir. En se fondant sur les résultats de cette étude, le Ministère ne croit pas qu'il faille augmenter le nombre de lits d'accès prioritaire, bien qu'il puisse être nécessaire de changer la répartition des lits existants. Le Ministère examine actuellement quelles options, dans les domaines du logement et de l'aide sociale, constitueraient des solutions de rechange à l'ajout de nouveaux lits d'hôpital.
28.204 Depuis 1996, le Ministère a révisé son formulaire des médicaments et établi trois catégories. La première catégorie, qui comprend environ 6 000 produits, constitue un formulaire type de médicaments et de produits généralement acceptés. On trouve, dans la deuxième catégorie, 1 200 articles qui sont des produits plus récents et plus coûteux; le Ministère a d'ailleurs créé une unité spéciale pour autoriser l'utilisation de ces produits. La troisième catégorie comporte les produits dont l'efficacité médicale doit être justifiée par le médecin du client concerné. Quant aux médicaments en vente libre, le formulaire révisé comprend également des limites de coûts d'« utilisation raisonnable », annuels et trimestriels, pour certains médicaments et pour certains produits, de même que des limites cumulatives pour tous les produits en vente libre.
28.205 Pour appuyer ces changements, le Ministère a conçu un système de points de vente qui est relié aux pharmacies de tout le Canada. Ce système, introduit dans la région du Pacifique en mai 1998, devrait être complètement implanté d'ici février 1999. Le système indique au pharmacien si le Ministère paiera un article ou si une autre autorisation est requise. Il lui indique en outre si le client a fait exécuter dans une autre pharmacie une ordonnance qui pourrait être incompatible avec l'ordonnance présentée.
28.208 Nous avons constaté que Revenu Canada avait renforcé les activités d'application contre l'évasion fiscale et qu'il participait à l'Initiative anticontrebande du gouvernement qui visait particulièrement à combattre l'évasion des taxes à la consommation choisies. Toutefois, cette initiative devant prendre fin le 31 mars 1997, nous avons dit qu'il était nécessaire d'améliorer et de coordonner sur une base continue les activités d'application pour combattre le problème, grave et persistant, de l'évasion. Mais nous avons signalé que ces activités à elles seules n'élimineraient pas l'évasion fiscale; il était important d'analyser régulièrement la nature inhérente de l'évasion et ses causes sous-jacentes afin de fournir aux décideurs une information à jour pour élaborer des politiques qui permettent de résoudre le problème.
28.209 Nous étions préoccupés du fait que la stratégie de vérification de l'accise et l'étendue de cette vérification étaient inadéquates. Nous avons recommandé que Revenu Canada contrôle les activités de surveillance des titulaires de licence de droits d'accise pour déterminer si le programme de surveillance était conforme à l'approche qu'il avait prévue, soit de réduire la présence sur place des agents des droits d'accise. Nous avons établi, à la suite de notre vérification de 1996, qu'aucune vérification de la taxe d'accise n'avait été effectuée auprès de la majorité des titulaires de licence importants au cours des cinq années précédentes parce que les activités de vérification avaient été concentrées sur les comptes de taxe sur les produits et services (TPS) qui présentaient le potentiel le plus élevé de recouvrement de recettes. Comme les vérifications de la taxe d'accise sont frappées de prescription après quatre ans, nous nous préoccupions particulièrement du fait que le Ministère risquait de ne pas recouvrer des montants considérables de recettes. Nous avons aussi recommandé que des analyses du risque soient utilisées pour sélectionner les titulaires de licence aux fins de la vérification, que les programmes de vérification soient mis à jour et normalisés et que le Ministère réponde aux besoins en matière de dotation et de formation.
28.210 Nous avons remarqué que Revenu Canada ne disposait pas de renseignements et d'indicateurs pertinents lui permettant d'évaluer l'observation des mesures choisies relatives aux taxes à la consommation, de contrôler son rendement dans l'administration des droits et des taxes d'accise, de répartir les ressources, de rendre des comptes et d'aider le ministère des Finances à contrôler et à réviser les politiques. Nous avons recommandé que le Ministère élabore des indicateurs adéquats. Compte tenu du fait que le problème d'évasion de la taxe sur le carburant pouvait être sérieux, nous avons également recommandé, que le ministère des Finances détermine s'il y avait lieu d'examiner, comme il l'avait fait en 1993 pour la taxe sur le tabac et sur les bijoux, les taxes d'accise sur le carburant.
28.211 Le ministère des Finances, Revenu Canada et les industries touchées étaient préoccupés du fait que de nombreuses dispositions de la Loi sur l'accise étaient désuètes et devaient faire l'objet d'une réforme. Même si l'on s'entendait sur la nécessité d'un examen de la Loi , les représentants de Revenu Canada et du ministère des Finances nous avaient avisés que l'examen, commencé en 1993, se poursuivait toujours, l'attention ayant été accordée à d'autres priorités. Nous avons recommandé que l'examen soit terminé rapidement car le délai retarde la mise en oeuvre des changements nécessaires ainsi que des améliorations souhaitées pour l'application de la Loi .
28.214 La Direction générale de la politique fiscale du ministère des Finances continue de surveiller les indicateurs de problèmes éventuels en matière d'évasion de la taxe d'accise. Elle signale qu'il n'existe pas de preuves qui justifieraient un examen en profondeur des taxes d'accise sur le carburant. En 1996, nous souhaitions que des mesures plus rapides soient prises quant à l'examen de la Loi sur l'accise . On devrait effectuer prochainement les modifications législatives proposées après consultation avec les associations industrielles et leurs membres, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux.
28.216 Étant donné que les diverses initiatives et activités d'application sont interreliées, nous avons recommandé, en 1996, de désigner un point central pour réduire les chevauchements, régler les différences quant aux priorités et promouvoir l'efficience et l'efficacité. Le Comité anti-évasion des sous-ministres adjoints est actif depuis maintenant plus d'un an. Il établit les problèmes d'évasion importants et examine l'ensemble des efforts visant à assurer l'observation de la loi.
28.217 La Division anti-évasion a été créée récemment pour regrouper et diffuser l'information sur les activités de lutte contre l'évasion dans les directions et dans les régions et pour appuyer le Comité anti-évasion des sous-ministres adjoints. Bien que la Division n'ait pas encore tout son personnel, elle a entrepris de coordonner l'échange d'information sur les initiatives de lutte contre l'évasion dans les régions et dans les directions afin d'éviter les chevauchements et de tirer parti des leçons apprises.
28.219 Nous avons recommandé, en 1996, que la Direction générale de la politique fiscale du ministère des Finances envisage d'examiner les taxes d'accise sur le carburant. Selon le Ministère, il n'existe pas de preuves qui justifieraient un examen en profondeur des taxes d'accise sur le carburant. Le Ministère étudie certains aspects particuliers de la politique concernant la taxe d'accise sur le carburant lorsqu'il existe des indications de problèmes potentiels.
28.220 Un comité interministériel de coordination de l'exécution des lois sur l'alcool et l'évasion fiscale vient tout juste d'être formé à Revenu Canada. Ce comité coordonnera les activités visant à s'assurer que le problème de l'alcool illicite est traité dans une perspective nationale dans l'ensemble du Ministère. Ses activités consisteront notamment à déterminer l'ampleur du problème et à veiller à ce que les failles qui permettent l'évasion soient détectées et éliminées.
28.221 La Direction générale de la politique fiscale du ministère des Finances continue de surveiller diverses sources de données et de consulter les provinces et d'autres ministères gouvernementaux afin d'évaluer l'incidence de la politique fiscale et de la loi sur la possibilité d'évasion. Trois légères augmentations de la taxe sur le tabac depuis 1994, qui sont directement attribuables à ces efforts de collaboration, visent à rétablir les recettes fiscales tout en minimisant le risque de reprise de l'activité de contrebande.
28.223 La taxe d'accise imposée sur les produits du tabac, le carburant, le vin, les bijoux, les climatiseurs d'automobiles et certaines automobiles est payable au moment de la livraison à l'acheteur. Les vérifications de la taxe d'accise sont menées dans le cadre du programme de vérification de la TPS. L'Administration centrale fournit une orientation fonctionnelle aux régions sur la stratégie de vérification et sur l'affectation des ressources. En 1996, à la suite de notre vérification, Revenu Canada a indiqué que les titulaires de licence importants feraient l'objet d'une vérification tous les deux ans. La couverture de la vérification des quelque 2 100 autres petits titulaires de licence était de l'ordre de deux pour cent. En 1997-1998, 103 vérifications de la taxe d'accise ont été menées, dont trois dans de grandes entités. Il semble que l'objectif de couverture concernant la vérification des 32 importants titulaires de licence n'ait pas encore été atteint puisque seulement dix pour cent environ de ces titulaires ont fait l'objet d'une vérification en 1997-1998. À compter d'octobre 1998, les vérificateurs pourront, lorsqu'ils font une vérification de l'impôt sur le revenu ou de la TPS dans les petites entreprises, utiliser un programme d'examen de l'observation pour déterminer tout problème éventuel d'inobservation concernant la taxe d'accise.
28.224 Nous avons constaté, lors de notre vérification de 1996, une diminution du nombre de vérificateurs qui possédaient une expérience en vérification de la taxe d'accise et une bonne connaissance d'industries particulières. Les vérificateurs ne possédaient pas de formation officielle dans les domaines de la vérification des droits et de la taxe d'accise ou des pratiques commerciales et de l'informatique, ni de connaissances informatiques jugées essentielles dans le milieu de la vérification. Le Ministère a conçu un cours de formation individuelle sur les rudiments de la loi sur la taxe d'accise; un cours plus avancé, dirigé par un instructeur, sera offert à l'automne 1998. Les cours portant sur les droits d'accise applicables aux brasseries et aux distilleries et sur l'application de la loi ont aussi été remaniés et offerts à quelques occasions.
28.229 Le numéro d'entreprise est un identificateur unique d'entreprise conçu pour remplacer les multiples numéros que les entreprises canadiennes devaient utiliser auparavant pour traiter avec le gouvernement fédéral. Il a éliminé le besoin qu'avaient les entreprises de s'inscrire de façon distincte pour les retenues sur la paye, la taxe sur les produits et services, l'impôt sur les sociétés et les droits à l'importation / exportation. Nous avons indiqué que Revenu Canada avait fait du très bon travail en élaborant le système du numéro d'entreprise et nous avons reconnu dans cette démarche une réalisation importante. Nous avons ajouté que le système du numéro d'entreprise pouvait améliorer le service et les capacités d'exécution de Revenu Canada, mais qu'à ce point, nous devions nous contenter de dire que le Ministère était sur la bonne voie. Nous avons établi qu'il y avait un risque de surcroît de travail après la date limite du 31 décembre 1996, fixée pour la conversion, parce que 60 p. 100 des sociétés ne s'étaient pas converties au 30 avril 1996.
28.230 Le guichet d'affaires permet aux entreprises d'obtenir de l'information sur les principaux secteurs d'activité de Revenu Canada à un seul point de service. En date d'octobre 1995, le Ministère avait installé des guichets d'affaires dans 48 bureaux au Canada qui traitaient environ 3,8 millions de demandes de renseignements par année, dont la majorité était par téléphone. Nous avons observé que les guichets d'affaires avaient amélioré l'accès aux services au comptoir et nous avons déclaré que ces améliorations pourraient réduire le coût de l'observation pour la plupart des entreprises. Nous avons mentionné qu'il fallait encore apporter des améliorations au service téléphonique des guichets d'affaires. Le service est mesuré en fonction de la probabilité de réponse à un appel, des périodes d'attente et de l'exactitude de l'information fournie. Plusieurs des employés voulaient plus de formation afin de pouvoir répondre avec confiance aux demandes de renseignements. De plus, les descriptions de travail et la classification des employés des guichets d'affaires devaient être revues.
28.231 Tout au long de la mise en oeuvre des guichets d'affaires, la communication et la participation ont été bonnes en général au niveau des employés, et les groupes intéressés ont été bien informés et ont bien participé. Malgré les efforts faits par le Ministère pour régler la question des différences culturelles des organisations regroupées, plusieurs employés de la TPS (taxe sur les produits et services) ont exprimé le « sentiment » d'une prise de contrôle par un groupe plus grand, celui de l'Impôt. Les codes relatifs à la tenue vestimentaire, les règles de conduite et les heures de travail ont changé, et la nouvelle organisation a adopté les systèmes de rapport de temps et de mesures de la production de l'Impôt.
28.235 Le nombre d'équivalents temps plein affectés à l'administration et à la technologie de l'information a diminué en partie à cause de l'unification administrative. Celle-ci offre aussi de plus grandes possibilités de carrière et de perfectionnement professionnel aux employés du Ministère. Le cadre de gestion qui avait été mis en place, dont le plan stratégique et le cadre redditionnel ministériel, est actuellement mis à jour en préparation à la création de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada.
28.237 Nous avons constaté, lors de notre vérification de 1996, que les contraintes de temps extrêmes avaient retardé les essais du système du numéro d'entreprise, que les essais avaient été répartis et que les deux anciens ministères n'avaient pas de fonction officielle d'assurance et de contrôle de la qualité. Un groupe d'étude interne a examiné le processus d'assurance de la qualité des systèmes du Ministère et on procède à la mise en oeuvre de ses recommandations portant sur un seul modèle unifié d'assurance de la production.
28.239 Des profils de formation ont été conçus afin d'établir les connaissances et les compétences que les agents de service doivent posséder pour répondre aux demandes de renseignements de manière exacte et efficace. Ces profils serviront à déterminer la formation qui doit être dispensée et à intégrer cette formation à l'expérience pratique. Le Système d'information en direct des guichets d'affaires a été conçu en 1997 pour aider les agents à répondre rapidement et avec exactitude aux questions portant sur tous les programmes.
28.240 Nous avons constaté que, à la suite de l'introduction du guichet d'affaires, des agents classifiés à différents niveaux exécutaient des fonctions équivalentes. Les descriptions de travail ont été revues, et une description de travail révisée pour les agents supérieurs des services aux entreprises a été adoptée en février 1998.
28.241 Le Ministère a établi des normes de service nationales pour le temps d'attente aux services au comptoir, l'exactitude des renseignements téléphoniques et l'accès à ce service. Les normes en ce qui concerne le temps d'attente au comptoir sont généralement respectées. Les données relatives à l'exactitude des renseignements téléphoniques et à l'accessibilité ont été compilées et font l'objet d'une analyse. Les constatations et les recommandations de mesures appropriées seront communiquées à la haute direction.
28.243 Absence de tableau complet. En 1996, nous en étions arrivés à la conclusion générale que le gouvernement fédéral ne disposait pas d'un tableau complet des risques, des coûts et des passifs environnementaux liés aux lieux contaminés fédéraux. Il ne disposait pas non plus d'un calendrier pour dresser un tableau complet de la situation. Nous avons signalé les limites d'un leadership central et l'absence de responsabilité en ce domaine. Nous avons conclu que le gouvernement n'était pas en mesure d'évaluer de façon satisfaisante les risques pour la santé, la sécurité et l'environnement ni d'établir le calendrier et les coûts de la dépollution des lieux contaminés fédéraux.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : La gestion des lieux fédéraux contaminés incombe, au bout du compte, aux ministères fédéraux gardiens de ces terrains. Cependant, nous sommes déterminés à assurer, à l'échelle du gouvernement, une gestion efficace de tous les aspects des immobilisations, y compris des lieux contaminés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à ce que cette question fasse l'objet d'un examen consciencieux et il entend donc prendre un plus grand nombre de mesures dans ce secteur. En ce qui concerne les observations sur la divulgation des coûts et des obligations, le Secrétariat a remanié la politique comptable qu'il avait proposée à cet égard pour tenir compte des commentaires qui ont été reçus des ministères. Cette politique révisée sera diffusée cette année et nous espérons être en mesure de faire rapport sur les obligations comme nous l'avons défini dans notre projet de politique comptable le 31 mars 1999.
28.248 La plupart des autres organisations examinées, qui sont responsables d'un important portefeuille de terres, adoptent une méthode intégrée pour recenser les lieux à risques élevés faisant partie de leur portefeuille et pour traiter ces lieux en priorité. Toutefois, le gouvernement fédéral continue d'appliquer une méthode fragmentée qui soulève la question de savoir s'il s'agit de la bonne approche. Les progrès dépendent de l'intérêt que chaque ministère porte au traitement de ses propres lieux contaminés. Cette méthode est une source de problèmes pour le gouvernement, comme l'indique la section du présent suivi qui traite de l'amélioration des rapports concernant les coûts et les passifs environnementaux à l'échelle du gouvernement.
28.249 Le Bureau des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor nous a dit que des changements structurels ou organisationnels avaient été récemment apportés en vue de lui permettre de mieux régler les questions horizontales (à l'échelle du gouvernement). Comme l'indique la réponse officielle que le Bureau des biens immobiliers nous a fait parvenir, ces changements feront de lui un « conseil de gestion » qui peut évaluer les priorités à l'échelle du gouvernement et y donner suite. Toutefois, nous avons observé que la nature exacte du rôle de ce conseil de gestion restait à déterminer en ce qui concerne précisément les lieux contaminés.
28.253 Graves problèmes de mise en oeuvre. Les commentaires relatifs au projet de convention comptable que le Secrétariat a reçus de dix ministères qui gèrent des lieux contaminés étaient assez semblables. Trois ministères ont indiqué qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter la date limite fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un ministère a indiqué qu'il avait besoin de quatre à cinq ans pour recenser convenablement les lieux contaminés qui relèvent de sa compétence, les évaluer et en établir les coûts de dépollution. Quatre ministères ont signalé qu'ils avaient immédiatement besoin de plus d'orientations sur la nature et l'étendue des informations servant à la préparation de rapports avant de procéder à l'implantation des systèmes requis pour la mise en oeuvre de la politique. La provenance des fonds nécessaires au recensement des lieux contaminés, à leur évaluation et à l'établissement des coûts de dépollution, comme l'exige le projet de convention comptable, constituait un autre problème de taille.
28.254 Les préparateurs de l'estimation consolidée des coûts et des passifs environnementaux du gouvernement fédéral continuent d'être gênés par l'absence d'un calendrier central que les ministères devraient respecter pour recenser les lieux contaminés, les évaluer, en établir les coûts d'assainissement et les dépolluer. D'après notre examen des réponses transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet du projet de convention comptable, il est apparu clairement que l'application de la convention d'ici le 31 mars 1999 pose un problème réel au Secrétariat. Nous prévoyons que certains ministères auront moins de difficulté à fournir au Secrétariat les données demandées pour la date cible si des orientations supplémentaires leur sont fournies. Toutefois, d'autres ministères ont indiqué qu'ils en étaient encore aux premières étapes du recensement des lieux dont ils sont responsables et qu'ils disposaient de peu de fonds pour accélérer le rythme de leur travail.
28.257 Nous avons également observé que de nombreuses initiatives étaient en cours pour combler ces lacunes. Il était possible d'économiser des centaines de millions de dollars. Nous avons encouragé le gouvernement à élaborer un cadre redditionnel efficace pour la gestion du matériel.
28.258 Les 11 et 12 février 1997, le Comité permanent des comptes publics tenait des audiences sur les résultats de notre vérification et un rapport était publié le 15 avril 1997. Dans ce rapport, plusieurs recommandations étaient faites au gouvernement pour améliorer le rendement. Le Comité a souligné la nécessité de préciser les responsabilités et les rôles respectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor et des ministères opérationnels en ce qui a trait à la gestion du matériel. Le 24 avril 1998, le Secrétariat du Trésor a présenté au Comité, au nom du gouvernement, un rapport sur les progrès réalisés.
28.261 De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'attendent à ce que le gouvernement règle, en 1998-1999, la controverse de longue date sur le recours obligatoire à la Direction de la distribution des biens de l'État.
28.262 Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a dit que son rôle et sa relation avec les ministères opérationnels ont été clarifiés davantage en ce qui a trait à la gestion du matériel. Les sous-ministres des ministères, et non pas le Secrétariat, doivent rendre compte de la gestion du matériel dont ils sont responsables. Le rôle du Secrétariat consiste à établir des normes, à fournir l'orientation et à surveiller le rendement global. Il est nécessaire de discuter davantage de la mesure dans laquelle le Secrétariat doit participer à la surveillance du rendement de chaque ministère et rendre compte du rendement à l'échelle du gouvernement.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Nous sommes heureux de constater que le rapport a conclu que le gouvernement a réalisé des progrès importants dans le secteur de la gestion du matériel et nous sommes tout à fait d'accord avec cette affirmation. Nous nous sommes également engagés à perfectionner encore davantage ce secteur par le biais de la réforme de l'approvisionnement, de mécanismes et de processus d'aliénation améliorés, y compris la rationalisation de l'entreposage, l'amélioration des programmes de formation et de perfectionnement professionnel pour les membres de la collectivité de la gestion du matériel et de l'approvisionnement. En outre, le gouvernement a fait des investissements importants dans l'élaboration d'infrastructures pour les technologies de l'information qui permettront d'obtenir de meilleurs renseignements sur la gestion du matériel.
28.264 Ressources naturelles Canada et la GRC procèdent actuellement à l'intégration de leurs systèmes d'information de gestion financière et de gestion du matériel. Nous avons été informés que ces systèmes devraient être pleinement opérationnels d'ici le 31 mars 1999. Pêches et Océans a introduit, en avril 1997, un système intégré de gestion financière et de gestion du matériel.
28.265 Le projet d'Amélioration du système d'approvisionnement des Forces canadiennes a été approuvé par le Conseil du Trésor en 1985. Un contrat a été signé en janvier 1995 et la fin du projet était prévue en janvier 1999. Lorsque nous avons fait rapport sur cette question en novembre 1996, le projet risquait fort de subir des retards, de dépasser le budget et de ne pas satisfaire aux exigences de la Défense nationale. Au cours des deux dernières années, la direction du Ministère et l'entrepreneur ont abandonné l'idée d'un système fabriqué sur commande et ils ont opté pour un système commercial afin de réduire les risques. Dans notre rapport de décembre 1997, nous faisions état d'un report de la date d'échéance à septembre 1999. Cependant, en septembre 1998, le projet accusait déjà un retard supplémentaire de cinq mois et des négociations étaient en cours pour qu'un nouveau calendrier soit établi, prévoyant la livraison finale du système. L'équipe de gestionnaires entend toujours respecter le budget global de 295 millions de dollars. Bien que le projet d'Amélioration du système d'approvisionnement présente toujours un risque élevé, nous sommes encouragés par les efforts que déploie la direction tant pour contenir les coûts que pour limiter les retards, tout en satisfaisant aux principales exigences établies pour le système.
28.267 La Défense nationale nous a informés qu'elle terminera l'examen d'environ 850 000 articles détenus en stock d'ici mars 2000. Environ 200 000 articles ont déjà été examinés et on fait actuellement l'examen de 200 000 autres articles. Cet examen a donné lieu à une réduction d'environ 15 p. 100 du volume des stocks (57 000 mètres cubes); l'objectif de réduction fixé est de 30 p. 100 (113 000 mètres cubes) d'ici mars 2000. Sur l'ensemble des stocks du Ministère évalués à 8,5 milliards de dollars en 1996, 6,9 milliards de dollars étaient gérés par le quartier général dans des centres d'approvisionnement et des entrepôts. Depuis 1996, le Ministère fait état d'une réduction d'environ 448 millions de dollars de la valeur des stocks gérés par le quartier général - leur valeur passant de 6,925 milliards de dollars à 6,477 milliards de dollars.
28.268 Pêches et Océans a procédé à l'examen du matériel qu'il a en sa possession. Le Ministère indique qu'il a réduit ses stocks de 22 p. 100, leur valeur passant ainsi de 123 millions de dollars à 96 millions de dollars, et que l'espace total d'entreposage et de rangement a été réduit de 21 p. 100, soit de 173 000 mètres carrés à 136 000 mètres carrés. En mai 1998, le Ministère s'est vu décerner, par l'Institut de gestion du matériel, le Prix de mérite pour la gestion de matériel pour le succès remporté par son projet d'examen des stocks.
28.269 La GRC rapporte qu'elle a examiné les stocks en sa possession et les a réduits de 28 p. 100, ce qui a ramené leur valeur de 11,7 millions de dollars à 8,4 millions de dollars. Ressources naturelles Canada a pour sa part diminué ses stocks de 31 p. 100, leur valeur passant de 14,4 millions de dollars à 9,9 millions de dollars.
28.270 Améliorations dans les centres d'approvisionnement de la Défense nationale. En 1996, la Défense nationale a regroupé ses centres d'approvisionnement d'Edmonton, de Toronto, de Montréal et de Moncton afin de n'avoir plus que deux centres, l'un à Montréal, l'autre à Edmonton. Un nouvel entrepôt a été construit à Montréal pour y conserver les articles provenant des centres d'approvisionnement de Moncton et de Toronto. Nous avions mentionné les difficultés éprouvées par le Ministère lorsqu'il avait regroupé les stocks des centres d'approvisionnement de Toronto et de Moncton dans la nouvelle installation de Montréal. Par exemple, nous avions constaté que le système d'information de gestion d'entrepôt ne disposait pas des renseignements nécessaires permettant de prendre de meilleures décisions en matière d'entreposage et que l'aménagement de l'espace d'entreposage de ces centres d'approvisionnement ne convenait pas dans le cas d'articles qui nécessitent une rotation élevée et un court délai.
28.271 La Défense nationale nous a informé qu'il s'occupe activement de donner suite à nos préoccupations. Le nouveau système d'information de gestion d'entrepôt est maintenant pleinement opérationnel au centre d'approvisionnement de Montréal. Le Ministère indique qu'il a réduit le nombre d'articles dans chaque centre d'approvisionnement au cours de la période de 1996 à 1998. À Montréal, le nombre d'articles est passé de 400 000 à 350 000 et à Edmonton, de 300 000 à 277 000.
28.272 Les plus importantes réductions de la taille des centres d'approvisionnement et du nombre d'employés ont été effectuées avant 1996. Depuis ce temps, toutefois, la Défense nationale a encore réduit la taille des deux centres d'approvisionnement restants ainsi que le nombre d'employés ( voir les pièces 28.4 et 28.5 ).
28.273 Registres essentiels. En 1996, nous avons déclaré qu'il était nécessaire de mieux tenir les registres essentiels des stocks afin d'en assurer l'exactitude et l'intégralité.
28.274 La Défense nationale continue d'appliquer sa politique selon laquelle tout le matériel doit être inventorié sur une période de quatre ans. De janvier 1996 à décembre 1997, le Ministère a dénombré plus de 55 000 articles. Des ajustements ont été apportés au besoin. La direction du centre d'approvisionnement de Montréal a adopté un système conforme à la norme de qualité ISO 9002 dans le but d'obtenir un taux d'exactitude de 99 p. 100. Le centre a été certifié en juillet 1998. Selon la politique du Ministère, des inventaires plus fréquents de certains articles doivent être effectués, notamment les armes légères, les armes lourdes et le matériel classifié. Selon le Ministère, un inventaire récent a confirmé un taux d'exactitude de 100 p. 100 pour ces articles.
28.275 La GRC nous a informés en juin 1998 qu'elle avait vérifié l'exactitude des stocks de matériel entreposé et introduit les données dans le nouveau système d'information de gestion d'entrepôt. Elle se prépare également à inventorier tous ses biens matériels et à entrer les données dans son nouveau système d'information intégré. Les progrès ont toutefois été plus lents que prévu et la date cible de décembre 1997 n'a pas été respectée. L'échéance est reportée à mars 1999.
28.276 Pêches et Océans rapporte qu'il a examiné tous ses stocks et qu'environ 50 p. 100 de ceux-ci sont consignés dans le nouveau système d'information intégré. Le reste des stocks en sa possession sera enregistré d'ici 12 à 18 mois. Le Ministère fait actuellement l'inventaire de ses biens matériels et les enregistre dans son système d'information intégré. Il nous a informés qu'il a enregistré environ 75 p. 100 de ses biens matériels et qu'il dressera l'inventaire de tous ces articles d'ici décembre 2000.
28.277 Ressources naturelles Canada nous a informés qu'il procède à l'examen des registres de tous ses biens matériels afin d'en vérifier l'exactitude et l'intégralité d'ici le 31 décembre 1998 et que ces biens seront ensuite enregistrés dans le nouveau système d'information intégré.
28.279 Des questions ont été soulevées dans notre chapitre de 1996 et au cours des audiences subséquentes du Comité permanent des comptes publics quant à la pertinence du rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard de la gestion du matériel dans l'ensemble du gouvernement.
28.280 En 1997, le Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale a publié son rapport. Le groupe a recommandé, entre autres, que le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général :
28.282 Pêches et Océans, Ressources naturelles Canada et la GRC nous ont déclaré avoir examiné leur cadre stratégique et leur cadre de gestion relatifs au matériel et que les nouvelles politiques ont déjà été mises en oeuvre ou le seront d'ici le 31 mars 1999.
28.283 La Défense nationale a tardé à mettre en oeuvre son nouveau système de consignes et de directives (politiques), mais elle a affirmé que sa mise en oeuvre complète, qu'elle prévoit effectuer d'ici avril 1999, aura la plus grande priorité.
28.284 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'information. En 1996, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'obtenait pas des ministères toute l'information nécessaire pour remplir son rôle de surveillance et d'orientation auprès des ministères.
28.285 Le Secrétariat indique qu'il s'attend à mettre en place d'ici 1999-2000 une infrastructure de technologies de l'information qui pourrait améliorer davantage l'efficacité de la fonction de gestion du matériel. On tentera d'établir s'il est possible et souhaitable d'utiliser ces systèmes pour regrouper l'information sur la gestion du matériel provenant des divers ministères et pour la communiquer à des organismes centraux tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor.
28.286 Nécessité de partager l'information sur les meilleures pratiques. En 1996, nous avions cerné des problèmes communs à plusieurs des organisations que nous avons vérifiées, sinon à toutes, et nous avons constaté que certaines d'entre elles qui avaient des problèmes semblables ne se concertaient pas pour les régler.
28.287 Le Secrétariat du Conseil du Trésor signale qu'il s'est employé à aider les ministères à partager l'information sur les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'administration fédérale. Il appuie en outre l'Institut de gestion du matériel dans certains de ses projets. De plus, il fait partie du Comité de développement professionnel pour la gestion du matériel et de l'approvisionnement du gouvernement du Canada, mis sur pied par l'ensemble des intervenants de la gestion du matériel en vue d'assurer le perfectionnement, de donner des avis sur la politique et d'informer les organismes centraux.
28.289 En février 1998, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor dans laquelle il fournit des lignes directrices aux ministères sur la capitalisation des biens matériels et indique que d'autres questions comptables, telles que les stocks, sont en voie de révision. Dans le chapitre 18 de notre rapport de septembre 1998, nous avons mentionné que, dans le cadre de la Stratégie d'information financière, le gouvernement prévoyait que ses nouveaux systèmes centraux pourraient recevoir des ministères de l'information sommaire, selon la comptabilité d'exercice intégrale, à compter d'avril 1999. Au cours des trois prochaines années, on s'attend à ce que les ministères mettent en oeuvre leurs nouveaux systèmes financiers et à ce qu'ils fassent la transition des anciens aux nouveaux systèmes centraux. Nous continuerons d'évaluer dans nos prochaines vérifications les progrès effectués par le gouvernement en ce domaine.
28.291 Le 19 décembre 1996, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé que, dorénavant, les coûts de transfert des navires, par exemple les coûts du mazout et du transport de l'équipage, seraient considérés comme un élément d'évaluation lors de l'appel d'offres pour la réparation et la remise en état de navires.
28.293 Des fonctionnaires nous avaient affirmé qu'ils pouvaient se charger eux-mêmes de certaines aliénations plus rapidement et à un coût moindre, et obtenir un prix de vente plus élevé que la Direction. Les fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne partageaient pas tout à fait ce point de vue. Notre examen de certaines opérations d'aliénation et le succès de divers projets pilotes d'aliénation avaient fait ressortir la nécessité, à ce moment, d'une analyse approfondie des activités d'aliénation existantes.
28.294 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a examiné ses opérations d'aliénation en 1997. L'étude n'a toutefois pas permis de régler la question du recours obligatoire à la Direction de la distribution des biens de l'État. Le sous-ministre ayant alors recommandé de songer à privatiser la fonction remplie par la Direction, un marché a été conclu pour l'examen de l'option de privatisation. La société d'experts-conseils qui a été engagée à cette fin a présenté ses constatations en juillet 1998 aux cadres supérieurs du Ministère ainsi qu'à un comité mixte composé de hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor.
28.295 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor continuent de chercher la solution qui pourrait le mieux résoudre cette controverse de longue date. Selon le Secrétariat, le gouvernement prendra une décision finale sur cette question d'ici le 31 mars 1999.
Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : En dépit des modifications législatives de 1992 qui permettent davantage de souplesse aux ministères pour aliéner les biens excédentaires de l'État, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est contraint à continuer d'aliéner les biens de l'État jusqu'au moment où seront appliqués de nouvelles directives sur l'aliénation et de nouveaux mécanismes s'y rapportant.
28.297 Premièrement, la question de nouveaux mécanismes d'aliénation à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est toujours pas réglée. Il y a maintenant six ans que la Loi sur les biens de surplus de la Couronne a été modifiée afin de permettre aux ministères d'aliéner directement les biens excédentaires.
28.298 Deuxièmement, les progrès accomplis par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mieux s'acquitter de ses responsabilités dans l'ensemble de l'administration sont insuffisants. Même en l'absence de mise en oeuvre complète de systèmes d'information ministériels et de la comptabilité d'exercice intégrale, nous croyons qu'il est possible d'apporter d'autres améliorations de sorte que le Secrétariat du Conseil du Trésor ait une meilleure vue d'ensemble de l'état de la gestion du matériel dans les plus importants ministères fédéraux. Par exemple, les ministères qui ont de gros stocks de matériel, comme la Défense nationale et Pêches et Océans, pourraient être obligés de rendre compte au Secrétariat des principaux écarts en matière de rendement par rapport à leurs plans.
28.299 Troisièmement, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit fournir des lignes directrices et une orientation aux ministères au sujet des coûts de possession des stocks à considérer lors de la prise de décisions. À l'heure actuelle, le Secrétariat estime que le coût total annuel de possession des stocks (y compris l'intérêt sur le capital investi, les installations d'entreposage et le personnel) correspond à environ 25 p. 100 de la valeur de ces stocks. Toutefois, comme les ministères n'ont pas à payer de frais d'intérêt sur l'argent investi dans les stocks, ils ne comptabilisent que les coûts directs de possession annuels (par exemple les installations d'entreposage et le personnel), coûts directs qui sont beaucoup moins élevés que les coûts entiers. Le fait de ne pas inclure l'intérêt sur le capital investi peut donner lieu à une prise de décisions moins judicieuse, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluer les options en matière de stocks pour plusieurs années ou davantage.
28.300 Nous prévoyons continuer à surveiller les progrès à venir.
28.302 Depuis septembre 1997, tous les nouveaux projets soumis au Secrétariat par les ministères doivent être conformes aux meilleures pratiques énoncées dans le Cadre amélioré. De plus, le Secrétariat applique les principes appropriés du Cadre amélioré à tous les projets de l'an 2000.
28.305 La priorité doit être donnée à la poursuite et à l'achèvement des travaux portant sur le Cadre amélioré qui ont été entrepris en 1994-1995. On continue d'investir des sommes considérables dans la technologie et bien que de nombreux ministères aient apporté des améliorations, certains problèmes doivent encore être réglés.
28.307 Services immobiliers. Les initiatives que nous avons observées dans notre rapport de décembre 1997 concernant la gestion de la série de projets des Services immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont été poursuivies. Les questions liées à la régie, notamment la planification des activités et l'établissement des priorités, sont en voie d'être réglées. La fonction d'assurance de la qualité est mise en application pour un certain nombre de projets et les exigences sont définies avant d'attribuer les marchés. Tous les gestionnaires ont accès à la formation. Le Ministère améliore ses processus de mise au point des systèmes, conformément au « modèle d'évolution de la capacité » du Software Engineering Institute. Il a aussi adopté une approche novatrice pour la surveillance des projets appelée « groupe de contrôle du projet ». On a désigné des parrains de projet appartenant aux secteurs opérationnels pour veiller à ce que le projet soit adapté aux besoins opérationnels. Le Ministère collabore étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à la mise en oeuvre des orientations présentées dans le Cadre amélioré pour la gestion des projets de technologie de l'information du Secrétariat.
28.308 Le Système tactique de commandement, de contrôle et de communications. Le Système tactique de commandement, de contrôle et de communications (STCCC) de la Défense nationale accuse un retard d'un an, ce qui repousse la date de son implantation finale de septembre 2000 à septembre 2001. Le budget global devrait cependant rester le même. Certains éléments du Système tactique ont été livrés, mais les répercussions sur les plans de formation de l'Armée et sur ses plans opérationnels sont majeures. On modifie actuellement le marché pour établir un nouvel échéancier et des mécanismes de contrôle du projet plus satisfaisants. Bien que le Système tactique soit un projet complexe qui comporte des travaux de mise au point à risque élevé, l'équipe de gestion du projet nous assure qu'elle en a le contrôle et qu'elle prévoit respecter ses engagements. Nous continuerons de surveiller ce projet car son coût global de deux milliards de dollars représente le plus important grand projet d'immobilisations au gouvernement à l'heure actuelle dans le domaine de la mise au point de systèmes; ses résultats présentent un intérêt majeur pour l'efficacité future de nos forces terrestres.
28.309 L'Amélioration du système d'approvisionnement des Forces canadiennes. Le projet d'Amélioration du système d'approvisionnement des Forces canadiennes (ASAFC) a été lancé par la Défense nationale en 1981 et approuvé par le Conseil du Trésor en 1985. Un marché a été conclu en janvier 1995 et le projet devait prendre fin en janvier 1999. Lorsque nous avons présenté notre rapport, en novembre 1996, il existait de très fortes possibilités que l'échéancier ne soit pas respecté, que le budget soit dépassé et que les exigences du Ministère ne soient pas remplies. Au cours des deux dernières années, la direction de la Défense nationale et l'entrepreneur ont abandonné l'idée d'un système fabriqué sur commande et ils ont opté pour un système commercial afin de réduire les risques. Dans notre rapport de décembre 1997, nous faisions état d'un report de la date d'échéance à septembre 1999. Cependant, en septembre 1998, le projet accusait déjà un retard supplémentaire de cinq mois et des négociations étaient en cours pour qu'un nouveau calendrier soit établi, prévoyant la livraison finale du système. L'équipe de gestionnaires entend toujours respecter le budget global de 295 millions de dollars. Bien que le projet d'Amélioration du système d'approvisionnement présente toujours un risque élevé, nous sommes encouragés par les efforts que déploie la direction tant pour contenir les coûts que pour limiter les retards, tout en satisfaisant aux principales exigences établies pour le système.
28.310 Des mesures sont prises pour donner suite aux recommandations du projet d'Amélioration et du Système tactique. Les travaux relatifs aux nouvelles phases de projet ou aux modifications de marché se poursuivent et, en même temps, les équipes chargées de projet de la Défense nationale font des efforts pour donner suite à certaines de nos principales recommandations visant les grands projets de systèmes en développement, par exemple :
28.315 Pour faciliter la gestion des ressources, un examen stratégique des pressions qui s'exercent sur les ressources est en cours à la demande du coordonnateur de la sécurité et du renseignement.
28.316 À la suite d'un examen de 1997, le Groupe sur la politique du renseignement a commencé à améliorer la gestion stratégique et la coordination des relations avec les services de renseignement d'autres pays. La nature de la coopération et de ces relations dans leur ensemble est un sujet qui est discuté et évalué régulièrement par le Groupe sur la politique du renseignement et par le Comité interministériel de la sécurité et des renseignements.
28.320 La Défense nationale a pris certaines mesures en vue de renforcer le contrôle et la responsabilisation du Ministre à l'égard de ses activités de renseignement. Le directeur général du Soutien du renseignement, de concert avec le juge-avocat général, a préparé un tableau des autorités responsables des activités de renseignement qui décrit toutes les activités de collecte du Ministère, leur fondement juridique et l'autorité approbatrice. Cette ébauche doit être approuvée par le sous-ministre et par le chef d'état-major de la Défense nationale; toutefois, les fonctionnaires du Ministère prévoient que le ministre examinera et approuvera le document avant la fin de 1998.
28.322 À la demande du coordonnateur de la sécurité et du renseignement, le Centre de la sécurité des télécommunications a entrepris, en 1997, un projet sur le mandat et sur les pouvoirs en vue de clarifier et d'améliorer ses cadres redditionnel et stratégique. Le projet est notamment conçu pour renforcer la régie et pour établir un lien redditionnel plus serré entre le chef du Centre et le ministre. Les représentants du Centre ont signalé que le cadre redditionnel qui découlerait de ce projet pourrait constituer l'un des éléments utiles à l'élaboration d'une loi, si le gouvernement retenait cette option.
28.324 Nous remarquons aussi que le commissaire du Centre, nommé en juin 1996 pour un mandat de trois ans, a travaillé depuis son entrée en service à l'examen des activités de l'organisation afin de déterminer si celles-ci sont conformes aux lois applicables. Au cours de cette période, le commissaire a rendu publics deux rapports annuels et soumis un certain nombre d'autres rapports au ministre de la Défense nationale.
28.328 Les représentants du Service canadien du renseignement de sécurité nous ont dit que des indicateurs de rendement avaient été élaborés dans un certain nombre de secteurs, mais que certains aspects du rendement du Service ne sont pas faciles à mesurer. Le Service étudie actuellement les moyens d'établir des liens significatifs entre les indicateurs de rendement et les coûts de fonctionnement.
28.330 Au moment de la vérification, le Ministère avait réuni et traité suffisamment de données pour permettre à 209 887 propriétaires fonciers de toucher un paiement provisoire équivalant à environ 71 p. 100 du montant total prévu selon le Programme. Celui-ci est maintenant terminé et le dernier paiement a été versé au cours de l'exercice 1996-1997.
28.331 En 1996, nous avons constaté que les paiements étaient calculés conformément à la loi et aux règlements habilitants du Programme. Nous avons également remarqué que le Ministère multipliait les efforts pour veiller à ce que les paiements soient versés en temps opportun. Nous avons en outre effectué un examen restreint des principaux contrôles internes qui régissent le processus de paiement. Rien, au cours de cet exercice, n'a indiqué l'existence de problèmes dignes de mention en ce qui concerne les paiements.
28.335 En second lieu, nous avons aussi recommandé, en 1996, que le Ministère évalue l'orientation des changements à long terme, changements qui étaient non seulement associés à la diversification des cultures et au développement d'industries de transformation à valeur ajoutée mais prévisibles à la suite de modifications apportées au secteur du transport dans l'Ouest canadien. Le Ministère donne actuellement suite à cette recommandation en exerçant une surveillance dans quatre secteurs : la valeur comparative des terres aux États-Unis et au Canada, l'investissement dans les exploitations agricoles tel que mesuré par Statistique Canada, le niveau de diversification des cultures par rapport à la culture traditionnelle des céréales et des graines oléagineuses et la collecte d'information sur certains investissements dans l'industrie de transformation à valeur ajoutée. Les représentants du Ministère prévoient continuer à exercer une surveillance jusqu'en 2007, date à laquelle ils comptent analyser l'étendue des changements survenus en ce qui a trait à la diversification, aux industries de transformation à valeur ajoutée et à la valeur des terres et faire ensuite rapport à ce sujet.
28.336 Nous avons demandé aux représentants du Ministère la raison pour laquelle ce rapport ne pouvait pas être produit plus tôt. Ils ont répondu qu'il fallait du temps pour que les changements attendus se produisent. Ils ont également déclaré qu'il était possible de présenter un rapport avant la date prévue, en fonction d'une période d'évaluation plus courte, mais qu'il n'y avait pas de demande manifeste à cet effet. Les représentants nous ont dit qu'ils avaient l'intention, dans l'intervalle, d'utiliser l'information accumulée pour modifier éventuellement la politique fédérale sur le grain.
28.337 Le Ministère, qui a effectué une étude sur les leçons tirées, surveille les répercussions économiques à long terme mais n'évalue pas pleinement les répercussions du programme, souhaitées ou non. La plupart des éléments économiques que nous prévoyions trouver dans une telle évaluation, notamment les changements touchant la valeur des terres, font partie de la surveillance à long terme déjà mentionnée. Toutefois, bon nombre des répercussions non souhaitées que le Programme et l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau pourraient entraîner ne sont pas d'ordre économique, mais environnemental et social et ne font pas partie du régime de surveillance. Les représentants du Ministère nous ont déclaré qu'ils seraient prêts à élargir le champ de leur étude pour intégrer la surveillance des changements de nature sociale et environnementale. Ils ont ajouté qu'il serait difficile, dans la pratique, d'attribuer les changements à des politiques et à des programmes donnés du gouvernement fédéral et, en particulier, d'établir un lien direct avec le Programme des paiements de transition pour le grain de l'Ouest et avec l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau.
28.342 Le Plan directeur du parc national Banff a été diffusé en avril 1997. Dans le message qu'elle livre en préface, la ministre indique que le Plan intègre bon nombre des recommandations du rapport Banff-Vallée de la Bow et qu'il « définit notre plan d'action pour le XXIe siècle » et « traduit le modèle que pourraient suivre tous nos parcs ». Nous croyons que Parcs Canada aurait avantage à tenir compte dès que possible des recommandations de ce rapport dans le plan de gestion d'autres parcs.
28.343 Le Rapport sur l'état des parcs de 1997 , publié en juillet 1998, contient une information beaucoup plus détaillée et valable sur la situation des parcs nationaux au Canada que le rapport de 1994. Le Canada compte 38 parcs nationaux et trois aires marines de conservation. Selon le Rapport de 1997, l'intégrité écologique de 30 parcs nationaux est menacée et, dans le cas de 13 parcs nationaux, cette tendance s'est accentuée au cours des dernières années. De plus, on a recensé 22 parcs où des sources externes ont causé des impacts environnementaux graves ou très importants. Le Rapport donne peu d'information sur les aires marines de conservation existantes et sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne la création de nouvelles aires.
28.344 Nous avons constaté que les deux rapports précédents sur l'état des parcs avaient été présentés en 1990 et en 1994 respectivement. Nous invitons Parcs Canada à respecter l'obligation qu'il a de produire son rapport tous les deux ans conformément à la Loi sur les parcs nationaux .
28.346 Le rapport Banff-Vallée de la Bow indique qu'il est nécessaire de gérer l'utilisation par les visiteurs des parcs ou des zones particulières où l'intégrité écologique est menacée ou susceptible de l'être. La décision d'agir et la justification d'un contrôle de l'accès aux parcs se fondent sur une série de données de référence établies d'après des bases de données fiables, ces références pouvant être utilisées pour mesurer les changements et mieux évaluer les impacts. Sans ces références, les dommages causés à l'intégrité écologique d'un site pourraient passer inaperçus jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour y remédier.
28.347 En dépit des efforts qu'il a déployés pour préparer, entre autres choses, des indicateurs d'intégrité écologique, Parcs Canada n'a pas réussi à empêcher l'intensification des menaces, tant externes qu'internes, qui pèsent sur l'intégrité écologique de la plupart des parcs nationaux. Bien que le gouvernement se soit engagé à créer un comité mixte d'experts pour examiner la performance globale du réseau des parcs nationaux en matière de protection de l'intégrité écologique, aucune mesure n'a encore été prise jusqu'ici.
28.349 À ce jour, seulement 21 parcs nationaux ont préparé des énoncés d'intégrité écologique ou des ébauches de tels documents. Dans son rapport intitulé Énoncés d'intégrité écologique pour les parcs nationaux : Guide de rédaction , Parcs Canada s'est engagé à terminer tous les énoncés des parcs au plus tard en juin 1998. Après révision, l'organisme a reporté cette échéance à mars 1999. Des délais supplémentaires pourraient être coûteux à long terme aussi bien en ce qui a trait à la protection des parcs nationaux qu'à la crédibilité de Parcs Canada auprès du public.
28.350 Selon l'information que nous avons obtenue des différents parcs, les dirigeants de 27 parcs nationaux déclarent qu'ils ont mis en place des programmes complets ou partiels de surveillance de l'intégrité écologique. Les directions d'au moins sept de ces parcs ont mis en oeuvre des programmes de surveillance sans avoir préparé au préalable un énoncé d'intégrité écologique. Leurs programmes de surveillance reposent plutôt sur des plans de gestion et sur des plans de conservation des écosystèmes déjà approuvés. Nous nous attendons à ce que la préparation d'énoncés d'intégrité écologique permette une application plus uniforme des programmes de surveillance dans toutes les parties du réseau des parcs nationaux.
28.352 En 1996, nous avons recommandé que Parcs Canada mette à jour et communique son plan du réseau des parcs nationaux de même que son plan d'action pour achever ce réseau. Le plan du réseau a été mis à jour en février 1997, mais nous avons appris qu'il n'y aurait pas de plan d'action officiel. Le Rapport sur l'état des parcs publié en 1997 donne quelques indications quant aux mesures qui sont prises pour achever le réseau. Parcs Canada a l'intention de créer quatre aires marines de conservation au cours des cinq prochaines années. Toutefois, il n'existe aucun plan d'action à cet effet et aucun ne sera préparé. Il semble que Parcs Canada établisse ses priorités au cas par cas, selon la volonté de procéder de ses partenaires. Nous croyons qu'une approche plus proactive est nécessaire.
28.353 En réponse à notre vérification de 1996, Parcs Canada a déclaré que, conformément à l'orientation donnée par le gouvernement, il continuera à créer des parcs nationaux qui appartiennent à tous les Canadiens et qui sont gérés au nom de tous les Canadiens. En fait, la Loi sur les parcs nationaux précise que toutes les terres destinées à des parcs nationaux doivent appartenir au gouvernement fédéral. Nous craignons que cette exigence n'empêche la représentation de toutes les régions naturelles dans le réseau des parcs nationaux. Si des mesures ne sont pas bientôt prises, les terres ciblées ou potentielles pourraient être exploitées, et il est peu probable qu'il soit alors possible, pour le Canada ou pour d'autres niveaux de gouvernement, d'atteindre les objectifs fixés déjà diffusés. Pour cette raison nous recommandons de nouveau que Parcs Canada examine d'autres solutions pour s'assurer que toutes les régions naturelles sont représentées dans le réseau de parcs nationaux.
28.354 Parcs Canada a indiqué, dans son rapport d'étape du 30 juin 1997, que des modifications à la Loi sur les parcs nationaux étaient en voie de préparation afin que le gouvernement puisse ajouter de nouveaux parcs nationaux ou agrandir les parcs existants au moyen d'un processus législatif simplifié, sans qu'il soit nécessaire de présenter un projet de loi au Parlement. Bien qu'il ait pris cet engagement en 1994, les modifications législatives requises n'ont pas encore été soumises. Par conséquent, huit parcs nationaux canadiens ne sont toujours pas protégés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux .
28.359 Dans le processus de planification révisé, le plan de gestion a pour objet d'indiquer quelle orientation générale est donnée à la protection des richesses du patrimoine et à l'aménagement à long terme de chaque site. Le plan d'affaires annuel définit les mesures, les priorités et les ressources jugées nécessaires pour atteindre les objectifs. Depuis 1996, les plans de gestion du canal Rideau et de la voie Trent-Severn n'ont pas été modifiés et ne présentent donc pas encore, à notre avis, une option réaliste pour l'avenir. Les auteurs des nouveaux plans d'affaires des deux canaux constatent pour la première fois le besoin de mieux définir les objectifs et les activités connexes, mais les plans doivent encore être améliorés. En vertu du nouveau processus de planification, il est nécessaire que chaque site fasse l'objet d'un rapport annuel sur les progrès accomplis. Les premiers rapports annuels seront produits à la fin de l'exercice 1998-1999. Il nous est donc impossible actuellement d'évaluer tous les avantages qu'offre la présentation annuelle de l'information sur les résultats au regard des objectifs.
28.360 La toute dernière réorganisation de Parcs Canada lui a permis de clarifier son régime redditionnel et d'établir un lien redditionnel direct entre la haute direction responsable du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn, d'une part, et le sous-ministre responsable de Parcs Canada, d'autre part.
28.362 Au cours de la période de trois ans, Parcs Canada a atteint l'objectif de réduction qu'il s'était fixé pour les coûts de fonctionnement mais il n'a pas encore atteint celui qu'il avait déterminé pour les recettes. À la fin de 1997-1998, les recettes n'avaient augmenté que de 793 000 $. Cependant, les recettes totales pour la voie Trent-Severn et le canal Rideau, qui correspondaient à 8,9 p. 100 des coûts de fonctionnement totaux en 1994-1995, correspondent maintenant à 16,6 p. 100 des coûts de fonctionnement totaux en 1997-1998.
28.363 Au cours de notre suivi, nous avons observé que, dans son plan d'affaires de 1998-1999, Parcs Canada avait adopté un objectif d'augmentation des recettes plus réaliste pour le canal Rideau et la voie Trent-Severn. Pour atteindre cet objectif, Parcs Canada doit continuer de définir clairement les mesures qu'il entend prendre pour réduire encore davantage l'écart entre les recettes et les coûts de fonctionnement.
28.364 En 1996, nous avons indiqué que Parcs Canada pourrait diminuer davantage ses coûts de fonctionnement et augmenter ses recettes. Par exemple, nous avons dit qu'il était nécessaire de songer à réduire les heures de service de certaines écluses de canal ou à fermer les écluses qui n'étaient pas utilisées fréquemment sur le canal Rideau et la voie Trent-Severn, cela afin d'obtenir une baisse des coûts de fonctionnement. Toutefois, Parcs Canada est déterminé à maintenir les heures de service des canaux jusqu'à l'an 2000 et à assurer la navigation sur l'ensemble du canal Rideau et de la voie Trent-Severn. Il considère qu'une partie de la valeur commémorative et historique des canaux repose sur le fait que les deux voies sont des réseaux de canaux appartenant au patrimoine construit, qu'ils sont entièrement opérationnels et qu'ils s'étendent sur plusieurs centaines de kilomètres.
28.365 Nous avons de plus observé, en 1996, que Parcs Canada considérait que le service des droits et privilèges relatifs aux biens immobiliers constituait une source importante de nouvelles recettes, et que ces droits devaient être imposés sur une base de plein recouvrement des coûts. Parcs Canada doit encore introduire pleinement ces droits, et c'est en partie pourquoi l'organisme n'a pas encore atteint ses objectifs en ce qui concerne les recettes.
28.367 La compréhension des besoins de la clientèle constitue un élément important lorsqu'il s'agit de choisir des stratégies et des initiatives de commercialisation efficaces. Depuis 1996, Parcs Canada a quelque peu amélioré l'information relative aux visiteurs de la voie Trent-Severn et du canal Rideau. Nous estimons que l'information recueillie est insuffisante et que Parcs Canada doit détenir des renseignements plus pertinents et plus fiables sur ses visiteurs afin de pouvoir prendre des décisions de gestion et contribuer aux stratégies de commercialisation qui ont pour objet de faire croître la demande de services liés aux canaux.
28.368 Les directions des deux voies navigables sont à réexaminer leur stratégie de commercialisation. L'actuel plan du canal Rideau est dépassé et celui de la voie Trent-Severn, bien qu'il mentionne de nombreuses initiatives, n'indique pas clairement comment celles-ci seront implantées et qui en sera responsable. En outre, nous n'avons pu obtenir d'analyses ou de rapports faisant état des progrès ou du degré de succès des objectifs de l'un ou l'autre des plans de commercialisation. Nous croyons que, pour pouvoir infléchir sur la demande, les directions des deux voies navigables doivent encore adopter les stratégies de commercialisation les plus appropriées et déterminer les moyens de les appliquer le plus efficacement possible.
28.370 La qualité de l'information sur les coûts des divers services liés aux canaux, notamment la navigation, la gestion de l'eau et la lutte contre les inondations, ne s'est pas améliorée depuis 1996. Ce manque de renseignements empêche Parcs Canada de déterminer avec exactitude les coûts de ses services et de prendre des décisions éclairées sur la réduction ou le recouvrement des coûts, décisions qui pourraient se traduire par de nouvelles baisses. Le 1er avril 1998, le ministère du Patrimoine canadien a mis en place un nouveau Système intégré des finances et du matériel, mais les gestionnaires responsables du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn n'ont pas encore bénéficié des avantages supérieurs que ce système est censé procurer en ce qui a trait à l'information sur les coûts.
28.371 Le manque d'information sur les coûts a aussi un effet direct sur la capacité de Parcs Canada d'analyser tant les avantages possibles pour les secteurs public et privé que l'établissement de droits justes et équitables. Comme nous l'avons mentionné en 1996, il est essentiel de déterminer avec exactitude le coût des services qu'offre Parcs Canada et d'identifier les principaux bénéficiaires pour être en mesure d'établir un barème de droits d'utilisation qui soit équitable à la fois pour les particuliers qui en retirent des avantages personnels et pour les contribuables. Nous avons recommandé que Parcs Canada effectue une analyse rigoureuse des avantages que les réseaux de canaux procurent aux secteurs public et privé, de sorte que l'établissement d'un barème de droits d'utilisation soit adéquatement fondé. Une telle analyse n'a pas encore été effectuée.
28.372 Parcs Canada a adopté en mai 1998 une Politique sur les recettes de Parcs Canada . Cette politique contient une définition de ce que Parcs Canada considère être un avantage pour les secteurs public ou privé et fait le lien entre les droits, l'établissement des prix et les objectifs de recouvrement des coûts. Elle exige que les propositions relatives au barème de droits soient soumises dans le cadre du nouveau processus d'établissement de plan d'affaires à compter de 1999-2000, soit avant le début des consultations publiques. Nous croyons que cette nouvelle politique est une première étape satisfaisante et que, combinée à une information améliorée sur les coûts fournie par le Système intégré des finances et du matériel, elle devrait aider Parcs Canada à prendre des décisions plus éclairées.
Nous avons fait au ministère des Finances et à Revenu Canada les recommandations suivantes :
28.376 Il reste des travaux à terminer dans certains secteurs. Revenu Canada a amélioré son système de traitement et d'établissement des rapports pour le programme de remboursement pour habitations neuves, mais d'autres améliorations ne sont pas encore terminées. Les projets conçus pour assurer un nombre suffisant de vérifications des constructeurs à l'échelle nationale n'étaient pas encore en place au moment de notre suivi. De même, l'examen proposé par Revenu Canada pour évaluer l'opportunité d'un projet national de vérification et régler ainsi le problème de l'inobservation des règles de la fourniture à soi-même n'avait pas encore été entrepris. Le Ministère nous a informés de son intention de mettre en marche les projets qui lui permettraient d'assurer un nombre suffisant de vérifications des constructeurs et de régler le problème de l'inobservation des règles de la fourniture à soi-même avant la fin de septembre 1998.
28.377 Le ministère des Finances et Revenu Canada n'ont pas prévu évaluer le programme de remboursement pour habitations neuves. Revenu Canada a aussi indiqué que, à son avis, les normes actuelles en matière de diligence raisonnable étaient suffisantes pour les constructeurs qui acceptaient que des acheteurs leur cèdent leur remboursement.
28.381 Depuis 1996, la majorité des cas de propriétaires-occupants à répétition qui ont été examinés par les tribunaux, y compris les résultats de l'examen judiciaire par la Cour fédérale d'appel en juillet 1997, ont été réglés en faveur de Revenu Canada. Par conséquent, le Ministère estime qu'il ne sera probablement pas nécessaire de modifier la Loi sur la taxe d'accise par voie législative.
28.390 Pour ce qui est des deux politiques administratives particulières que nous avons mentionnées dans le chapitre de 1996, aucune recommandation de modification législative n'a encore été présentée au Parlement. Cela est particulièrement inquiétant pour ce qui est de la déductibilité des intérêts, étant donné que la politique administrative ne reflète pas pleinement la loi telle qu'elle est interprétée par les tribunaux.
28.391 La deuxième politique administrative traitait du recours aux pertes au sein d'un groupe de sociétés. Le Comité technique de la fiscalité des entreprises du ministre des Finances a soulevé cette question dans son rapport et le ministère des Finances procède actuellement à l'étude de ce rapport.
28.393 En 1996, nous avons remarqué que le Ministère disposait d'un plan d'action en vue de réduire le délai entre l'établissement de la cotisation initiale et la vérification. Le Ministère continue d'apporter des améliorations dans ce secteur.
28.394 Il est important de présenter au Parlement une information complète sur les résultats du programme. En 1996, nous avons recommandé à Revenu Canada de compléter les renseignements qu'il communique au Parlement relativement aux résultats du programme des dossiers importants en y ajoutant des données sur les impôts réellement exigés ou remboursés, ainsi que sur les appels interjetés par la suite. Nous reconnaissons que les documents budgétaires ont été modifiés depuis 1996. Toutefois, notre examen du Rapport sur les plans et les priorités de Revenu Canada de 1998-1999 et de son Rapport sur le rendement de 1997-1998 révèle qu'il y a aujourd'hui moins d'information qui est communiquée au Parlement sur le programme des dossiers importants qu'en 1996. Nous sommes convaincus que le Ministère doit trouver, à l'intérieur de la nouvelle structure, des moyens de donner pleinement suite à notre recommandation de 1996.