29.7 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que le vérificateur général porte à l'attention de la Chambre des communes tous les cas importants où il a constaté que :
Même si le gouvernement a approuvé les budgets annuels de fonctionnement et d'investissement d'Énergie atomique du Canada limitée de chacune des trois dernières années, il n'a pas approuvé les plans d'entreprise quinquennaux de la société. Par conséquent, les résumés des plans d'entreprise connexes n'ont pas été déposés au Parlement. Il n'existe aucun autre cas où le plan d'entreprise d'une société d'État n'a pas été approuvé pendant trois ans. Dans les circonstances, le processus prévu dans la Loi sur la gestion des finances publiques pour l'approbation des objectifs d'une société d'État et de ses stratégies en vue de les atteindre ne fonctionne pas pour EACL. De plus, les besoins du Parlement pour ce qui est d'une information actuelle sur les plans d'EACL, telle qu'elle est communiquée dans le résumé du plan d'entreprise, ne sont pas satisfaits aux termes de la Loi.
Énergie atomique du Canada limitée et le gouvernement travaillent de pair pour régler les questions qui subsistent, y compris l'avenir des Laboratoires de Whiteshell et les responsabilités relatives aux déchets nucléaires. Le règlement de ces questions devrait donner lieu à un consensus sur les questions importantes et permettre à la société de gérer ses opérations à la lumière de ce consensus. À notre avis, il importe que ces démarches soient couronnées de succès.
29.10 Aux termes de l'Examen des programmes, il a été recommandé que la société mette l'accent sur les activités commerciales. Résultat : EACL a éliminé certaines activités de recherche qui ne sont pas rattachées à des produits commerciaux, comme les réacteurs nucléaires CANDU. La société a aussi amorcé un programme de restructuration pour réduire ses coûts de manière à pouvoir continuer de fonctionner avec le financement gouvernemental annuel réduit.
29.11 Même si l'Examen des programmes a focalisé sur le financement d'EACL par le gouvernement, d'autres questions restent à régler. Pour chacun des six derniers exercices terminés le 31 mars 1997, les vérificateurs des états financiers d'EACL ont exprimé des restrictions dans leurs rapports en raison du fait que la société n'avait pas comptabilisé de passif au titre des frais de déclassement et de remise en état de ses sites dans ses états financiers. À la fin d'octobre 1998, le rapport annuel d'EACL pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 n'avait pas encore été soumis au ministre des Ressources naturelles. Enfin, dans l'annexe D du présent rapport, nous notons qu'il y a plus de trois ans que le gouverneur en conseil n'a pas approuvé les plans d'entreprise quinquennaux d'EACL. Cette observation décrit ce qui s'est produit après le 31 mars 1997 à l'égard de certains des problèmes auxquels EACL fait actuellement face ainsi que leurs répercussions pour la société et le Parlement.
29.13 Parmi les questions précises qui se posent à EACL, mentionnons les suivantes :
29.14 Autres questions qui se posent à EACL. Parmi les autres questions qui se posent à EACL se trouvent les répercussions sur les besoins de trésorerie d'EACL qui découlent du caractère cyclique du marché des ventes de réacteurs CANDU et de l'âge avancé des installations aux Laboratoires de Chalk River, particulièrement la fermeture du réacteur de recherche d'EACL qui a 40 ans. Ce réacteur sert à la recherche liée au CANDU et à d'autres activités de recherche.
29.15 Le cadre redditionnel de la société d'État prévoit l'approbation annuelle des plans d'EACL par le gouvernement, mais cela ne s'est pas produit depuis 1994-1995. Le plan d'entreprise constitue l'une des composantes principales du régime redditionnel établi pour les sociétés d'État par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des finances publiques . Il énonce l'orientation que la direction et le conseil d'administration entendent impartir à la société et, grâce au mécanisme d'approbation, il offre au gouvernement la possibilité d'influer sur cette orientation. Un résumé des plans approuvés est ensuite fourni au Parlement afin que tous connaissent les objectifs de la société et ses plans pour les atteindre. Finalement, aux termes de leur régime redditionnel, les sociétés d'État font rapport chaque année au Parlement en lui soumettant des rapports annuels sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints.
29.16 EACL a soumis des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement chaque année, et ces derniers ont été approuvés par le gouvernement et déposés au Parlement. Toutefois, même si EACL a aussi soumis annuellement des plans d'entreprise quinquennaux, ces derniers n'ont pas été approuvés par le gouverneur en conseil depuis 1994-1995. C'est aussi la dernière année qu'un résumé du plan d'entreprise a été déposé au Parlement. Il n'existe aucun autre cas où le plan d'entreprise d'une société d'État n'a pas été approuvé depuis plus de trois ans. Dans les circonstances, le processus prévu dans la Loi sur la gestion des finances publiques pour l'approbation et la communication de l'orientation stratégique d'une société d'État ne fonctionne pas pour EACL.
29.17 L'absence, depuis 1994-1995, d'un plan d'entreprise approuvé signifie aussi que le dernier résumé du plan d'entreprise d'EACL a été déposé au Parlement il y a presque trois ans, c'est-à-dire en décembre 1995, au lieu de l'être chaque année comme le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques . EACL change rapidement tant pour répondre à l'Examen des programmes qu'au marché commercial. En cette ère de changements, les parlementaires n'ont pas été informés des plans d'EACL.
29.18 La relation entre la société, le gouvernement et le Parlement n'est pas conforme au cadre redditionnel prévu dans la Loi sur la gestion des finances publiques . Toutefois, le gouvernement et EACL continuent à discuter de l'avenir des Laboratoires de Whiteshell, et les discussions distinctes en cours entre EACL et le gouvernement visent à régler bon nombre des autres questions qui subsistent. Ces initiatives doivent mener rapidement à une solution.
Quand le gouvernement a commencé à produire le Rapport financier annuel il y a près de cinq ans, il répondait à un besoin d'information, tant du Parlement que du public, pour les aider à jouer un rôle plus actif et plus efficace dans l'orientation des décisions gouvernementales. Depuis, le gouvernement a apporté le moins de changements possible au Rapport financier annuel afin d'assurer l'uniformité de l'information communiquée et d'en faciliter la comparaison d'une année à l'autre. Pourtant, les événements au pays et à l'étranger ont rendu l'amélioration des rapports financiers des gouvernements encore plus nécessaire et ont révélé des moyens d'y parvenir. Nous pensons qu'il est temps de revoir le Rapport financier annuel pour le rendre plus utile, et nous invitons le ministère des Finances à le faire.
Une plus grande transparence des procédures et de la diffusion de l'information réduira non seulement la probabilité de corrections des marchés en révélant plus tôt les faiblesses éventuelles, mais entraînera aussi une meilleure compréhension des motifs des décisions et encouragera de meilleures décisions et un soutien plus vaste des politiques.
La récente crise financière asiatique atteste de l'importance d'une information transparente, fidèle et intégrale sur l'état des finances des gouvernements. Le Fonds monétaire international a jugé que le manque de transparence a été un facteur qui a contribué à cette crise [...] La communication en temps opportun d'une information utile et facile à comprendre contribue à un meilleur rendement en appuyant la prise de décision éclairée et en exposant les activités du gouvernement à la discipline de l'examen public.
De nombreux ministères et organismes gouvernementaux prêtent du matériel informatique inutilisé à leurs employés pour le travail officiel à la maison. À notre avis, cette pratique n'est pas gérée correctement dans les deux ministères que nous avons vérifiés. Nous nous inquiétons également du fait que ce faible contrôle aura peut-être une incidence sur la contribution du gouvernement fédéral au Programme des ordinateurs pour les écoles.
29.24 Dans le cas d'Industrie Canada, bien que les registres ne soient pas à jour, nous estimons qu'au moins 1 000 des 4 900 employés du Ministère ont apporté à la maison du matériel informatique et qu'au moins 800 employés de Ressources naturelles Canada ont fait de même. Certains de ces ordinateurs sont utilisés pour faire du télétravail qui a été approuvé, mais le plus souvent c'est pour accroître la productivité de l'employé que l'on met à sa disposition, en plus de l'ordinateur qui se trouve au bureau, un deuxième ordinateur qu'il peut apporter chez lui. Nous ne nous sommes pas penchés sur la situation dans tous les ministères et organismes fédéraux, mais il semble que les prêts d'ordinateurs soient répandus dans toute l'administration fédérale.
29.25 La politique gouvernementale précise que, lorsque ces ordinateurs ne servent plus au travail à la maison, ils doivent être rendus au ministère, déclarés excédentaires et donnés au Programme des ordinateurs pour les écoles. Le Programme est le résultat d'un partenariat conclu en 1993 entre Industrie Canada et Telephone Pioneers; il est administré par le Ministère et exécuté en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les entreprises et les organismes bénévoles. Le matériel informatique donné par les secteurs privé et public est ramassé, remis en état et distribué gratuitement aux écoles et aux bibliothèques du pays.
29.26 L'inspection et la réparation du matériel donné sont effectuées dans des ateliers régionaux que gèrent des bénévoles de Telephone Pioneers, un groupe d'employés et de retraités bénévoles de l'industrie des télécommunications, ainsi que d'autres partenaires du Programme. Ces sociétés offrent notamment de l'espace pour l'entreposage et les réparations, et elles apportent un soutien de beaucoup d'autres façons en collaboration avec d'autres partenaires du secteur privé, par exemple en expédiant du matériel aux conseils scolaires.
29.27 Le défi, pour ce programme, consiste à distribuer 250 000 ordinateurs usagés et remis en état aux écoles et aux bibliothèques du pays d'ici mars 2001. En août 1998, selon les chiffres du Programme, 78 000 ordinateurs avaient été donnés depuis 1996 par les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé et envoyés aux écoles. Les gestionnaires du Programme ont signalé qu'Industrie Canada est classé cinquième parmi les ministères fédéraux qui donnent le plus d'ordinateurs. Le Programme prévoit que l'on expédiera un nombre croissant d'ordinateurs aux écoles durant les deux prochaines années afin d'atteindre cet objectif.
29.28 À part les avantages évidents qui découlent de l'augmentation du ratio entre les ordinateurs et les élèves dans nos écoles, le Programme a une autre répercussion importante. En effet, le matériel qui n'a plus de valeur pour les gouvernements et les entreprises est ranimé dans une classe.
29.30 Nous avons examiné les politiques pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion du matériel ainsi que les politiques et les pratiques concernant la gestion du matériel informatique de deux ministères : Industrie Canada et Ressources naturelles Canada.
29.32 Une fois récupéré, le matériel dont on n'a plus besoin ou dont la réparation n'est pas rentable peut être déclaré excédentaire puis vendu aux enchères, comme il arrive souvent. Cependant, la politique exige que les ministères donnent le matériel informatique excédentaire au Programme des ordinateurs pour les écoles.
29.33 Politiques ministérielles pour le prêt de matériel. Nous avons examiné les politiques d'Industrie Canada et de Ressources naturelles Canada. Les deux ministères ont déclaré qu'en permettant aux employés d'apporter à la maison des ordinateurs inutilisés, les gestionnaires ont trouvé un moyen économique d'accroître la productivité.
29.34 Selon la politique d'Industrie Canada, le matériel informatique qui n'est plus utilisé par un centre de responsabilité peut être emprunté pour effectuer du travail de bureau à la maison. Le Ministère prête également du matériel aux employés pour les aider à améliorer leurs connaissances en informatique. Les employés doivent faire approuver le prêt par les gestionnaires désignés qui, à leur tour, doivent s'assurer que les prêts de matériel sont justifiés. Tout le matériel informatique prêté qui se trouve à la maison de l'employé devrait être enregistré dans le système central d'information de gestion des biens du Ministère.
29.35 Ressources naturelles Canada n'a pas de politique ni de procédures officielles concernant le prêt de matériel informatique aux employés, et il n'a pas non plus de registre central. Le Ministère est organisé en cinq secteurs, chacun gérant ses propres biens. Certains secteurs ont une politique de prêt d'ordinateurs tandis que d'autres n'en ont pas. Lorsque des politiques existent, elles ressemblent à celles d'Industrie Canada, c'est-à-dire que les employés peuvent apporter du matériel informatique à la maison aux fins de travail de bureau ou de formation. Un secteur possède une liste du matériel emprunté; les quatre autres s'attendent à ce que les divers gestionnaires assurent le contrôle des ordinateurs prêtés.
29.36 À notre avis, Industrie Canada a des politiques claires et simples pour gérer ce matériel dans tout le Ministère alors que Ressources naturelles Canada n'en a pas. Ce dernier est en train de préparer une politique de gestion des biens qui comprendra les ordinateurs.
29.38 À Ressources naturelles Canada, les différents gestionnaires sont tenus de concevoir leurs propres procédures de contrôle pour les ordinateurs; il n'y a pas de système ministériel. Nous avons examiné les pratiques de deux gestionnaires et nous avons constaté que même si leurs procédures étaient différentes, les prêts étaient approuvés par la personne autorisée à le faire. Aucun des deux gestionnaires n'exigeait que le motif du prêt soit consigné dans le dossier.
29.39 Registres inadéquats. Nous nous inquiétons également du fait que les deux ministères ont des registres inadéquats sur le matériel informatique prêté. Notre examen des registres d'Industrie Canada indique qu'ils ne sont pas à jour. Nous avons constaté que le Ministère ne dispose pas d'information pertinente sur le nombre d'ordinateurs qui ont été prêtés aux employés ou qui ont été rendus. Au moment de la vérification, le Ministère mettait en place un nouveau système de gestion des biens, planifiait un inventaire de tout le matériel et faisait l'essai de procédures de contrôle plus strictes.
29.40 Certains secteurs à Ressources naturelles Canada nous ont fourni des listes de matériel prêté; d'autres n'ont aucune liste mais ont consigné les approbations dans un dossier. Toutefois, comme nous n'avions pas d'inventaire suffisamment à jour de tout le matériel informatique pour fins de comparaison, nous étions incapables d'établir si ces listes et les approbations indiquées dans le dossier constituaient un relevé complet du matériel prêté. De plus, lors de notre vérification, le Ministère introduisait un nouveau système de gestion des biens.
29.41 Tous ces faits nous portent à croire qu'il pourrait se produire des situations où les employés :
29.44 Il est possible que le gouvernement fédéral donne moins d'ordinateurs utiles au Programme en raison du faible contrôle de ceux-ci. Nous avons constaté qu'il a donné, à ce jour, près de 80 000 ordinateurs. Or, un tiers d'entre eux n'avaient pas certains composants clés, par exemple le processeur, la mémoire ou le disque dur. Le Programme a permis de récupérer un bon nombre de ces ordinateurs, mais les autres n'étaient plus utilisables. Dans le cas de deux ministères que nous avons vérifiés, nous n'avons pas pu déterminer pourquoi des composants avaient été enlevés de certains des ordinateurs donnés au Programme. Les représentants des ministères ont expliqué que des composants avaient été probablement gardés pour réparer des ordinateurs semblables, mais qu'ils ne possédaient pas de registres à ce sujet. Nous sommes d'avis, tout comme les ministères que nous avons vérifiés, qu'il faudrait des motifs valables pour justifier l'enlèvement de composants d'ordinateur.
Les édifices du Parlement du Canada sont visés par un vaste programme de restauration et de rénovation. Il est largement reconnu que ces édifices doivent être réparés et restaurés.
Les rôles, la responsabilité et la reddition de comptes à l'égard des dépenses réelles et prévues, qui représentent des centaines de millions de dollars, continuent d'être complexes et imprécis. Aucune organisation n'assume la responsabilité générale de la Cité parlementaire. Le Sénat et la Chambre des communes doivent réexaminer notre recommandation de 1992 concernant la création d'un Conseil des édifices du Parlement.
En dépit des assurances données au Conseil du Trésor au cours des trois dernières années, selon lesquelles il soumettrait un plan à long terme révisé, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Travaux publics) n'a pas encore demandé l'approbation d'un plan global à long terme et à jour pour la Cité parlementaire. Étant donné que les projets futurs sont inextricablement liés, il faut de toute urgence un plan stratégique à long terme approuvé qui définit les objectifs, la portée et le coût du programme.
29.48 Dans notre rapport au Sénat et à la Chambre des communes sur des questions d'intérêt commun publié en décembre 1992, nous avons formulé plusieurs observations et recommandations qui avaient pour objet d'aider le Parlement et le gouvernement à prendre des décisions au sujet de l'entretien et de l'amélioration des édifices de la Cité parlementaire. Plus particulièrement, le rapport indiquait que :
29.50 D'après les documents de Travaux publics, le Ministère a dépensé environ 183,5 millions de dollars pour l'amélioration de biens et de locaux au cours de la période de 1992-1993 à 1997-1998. Il a aussi dépensé en moyenne environ 25,6 millions de dollars par année, y compris les paiements tenant lieu de taxes, pour le fonctionnement et l'entretien de la Cité parlementaire.
29.51 Parmi les grands projets qui ont été exécutés depuis 1992, mentionnons la conservation de la Tour de la Paix, la réfection de l'aile construite en 1910 de l'édifice de l'Est, la réparation de la façade sud de l'édifice du Centre, les travaux de maçonnerie dans toute la Cité parlementaire et la construction d'une installation souterraine de deux étages à l'édifice du Centre pour usage général et entreposage.
29.53 Selon les représentants de Travaux publics, le programme de construction à long terme de 1992 a été élaboré en tenant compte dès le début des exigences en matière de locaux et des exigences fonctionnelles de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement. De plus, les biens immobiliers à l'intérieur de la Cité étaient dans un état encore plus lamentable que ce que les enquêtes préliminaires avaient révélé. Les exigences en matière de locaux et les exigences fonctionnelles ont également changé au cours de cette période. On réexamine actuellement les exigences en matière de sécurité, et les exigences relatives à la technologie de l'information ajoutent aux contraintes.
29.54 En juin 1995, Travaux publics a informé le Conseil du Trésor qu'il soumettrait, au moment opportun, un plan à long terme et à jour. En mars 1997, Travaux publics a informé le Conseil du Trésor qu'il soumettrait, plus tard au cours de cette même année, un plan de construction à long terme (PCLT) révisé dans lequel il serait fait mention des exigences globales en ce qui concerne les besoins de trésorerie et de financement jusqu'à l'exercice 2010-2011. Le plan devait également comprendre les besoins de financement supplémentaire relatifs au mobilier, aux agencements et au matériel pour tous les projets futurs. Le profil préliminaire du PCLT révisé indiquait que le coût des grands projets d'immobilisations (plus d'un million de dollars) totaliserait environ 750 millions de dollars pour la période de 1992-1993 à 2010-2011.
29.55 Le 23 septembre 1998, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux déclarait : « le coût actuellement prévu pour effectuer les projets approuvés de restauration et de rénovation est de 423 324 102 $. » L'objet du rapport n'était toutefois pas de fournir les coûts estimatifs pour la restauration et la rénovation complètes de la Cité parlementaire ni de traiter en profondeur les besoins en matière de locaux, de sécurité et de technologie de l'information des parlementaires, du personnel, des visiteurs et des médias. D'après les documents de travail de Travaux publics, le coût des projets approuvés et de ceux qui doivent encore être approuvés pourrait s'élever à environ 1,4 milliard de dollars pour la période de 1992-1993 à 2012-2013.
29.56 Exigences du plan. Les politiques de Travaux publics et les bonnes pratiques de gestion d'immeuble exigent que des plans de gestion des biens soient préparés et tenus à jour pour chaque bien. Les plans doivent faire état des coûts de fonctionnement, de maintien et, dans certains cas, de la préservation du bien, pendant son cycle de vie. Nous avons remarqué que ces plans n'ont pas été entièrement préparés pour tous les édifices de la Cité parlementaire. Les représentants de Travaux publics ont déclaré qu'il existe des rapports additionnels sur les aspects particuliers de chaque édifice et que cette information doit être regroupée dans le plan à long terme à jour.
29.57 Étant donné que les projets futurs sont interreliés, il faut de toute urgence un plan global à long terme et à jour pour la Cité parlementaire. Le plan approuvé faciliterait un développement ordonné et logique de la Cité parlementaire. Par exemple, même si Travaux publics a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour rénover l'édifice de l'Ouest, le budget ne tenait pas compte des changements possibles des exigences des clients pour ce qui est des salles des comités qui seront désaffectées pendant les rénovations à l'édifice. Selon les représentants de Travaux publics, il faut aussi prendre une décision, pour des raisons de sécurité, au sujet de l'emplacement et de la conception d'une plate-forme de chargement pour l'édifice de l'Ouest avant que celui-ci puisse être occupé. En 1996, Travaux publics a acheté l'immeuble de l'ambassade des États-Unis, qui pourrait être ajouté à la Cité parlementaire. Toutefois, on doit encore déterminer quelle sera l'utilisation future de l'édifice.
29.58 Le plan doit aussi prévoir des questions telles que les normes en matière d'espace pour les députés, les ministres, les sénateurs, le personnel de la Cité parlementaire et les médias, la proximité de la Colline et d'autres questions connexes, par exemple la sécurité, le stationnement et les services aux visiteurs. Sans un plan à long terme et à jour, on ne peut affecter et gérer les ressources de manière rentable. Ce plan approuvé servirait de point de départ pour mesurer et évaluer les progrès accomplis dans le cadre du programme.
29.59 Rôles et responsabilités. Nous avons constaté que les rôles et les responsabilités continuent d'être complexes et imprécis et nous nous inquiétons du fait que notre recommandation de 1992 visant la création d'un Conseil des édifices du Parlement n'ait pas encore été mise en oeuvre.
29.60 Pour adhérer à de bons principes de gestion de projet, les rôles et les responsabilités des principaux participants doivent être clairement définis et documentés, normalement dans un protocole d'entente ou un arrêté de projet. Nous avons constaté que ces mécanismes officiels n'avaient pas été utilisés pour les projets qui étaient terminés. Nous avons été informés que, même s'il y a de nombreuses consultations au sujet des exigences du projet, en règle générale, la Chambre des communes et le Sénat n'« approuvent » pas officiellement leurs énoncés des exigences.
29.61 Les représentants de Travaux publics nous ont également dit que la coordination des exigences communes de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Sénat et de leurs employés est une tâche complexe et qu'il est difficile d'en venir à une entente à ce sujet. Ils croient que des économies peuvent être réalisées par une meilleure coordination des exigences et le partage des installations et des systèmes. La signature, en décembre 1997, par Travaux publics, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement et la Chambre des communes, de la Charte du Programme de la technologie de l'information pour la Cité parlementaire constitue une première étape. Les représentants de Travaux publics croient qu'il est possible de réaliser d'autres économies en effectuant une étude globale et coordonnée d'éléments tels que les besoins relatifs aux salles des comités de la Chambre des communes et du Sénat. La pièce 29.5 montre à l'aide d'un cas qu'il est difficile de coordonner les exigences et d'en venir à une entente à ce sujet.
29.63 C'est le bon moment de mettre à jour le plan à long terme de restauration et de rénovation de la Cité parlementaire. Ce plan global à long terme doit comprendre des principes directeurs afin de satisfaire aux exigences en matière de locaux, de sécurité et de technologie de l'information des parlementaires, du personnel, des visiteurs et des médias. Nous réaffirmons qu'il est nécessaire de mettre sur pied un conseil de coordination impartial chargé d'examiner le plan de développement de la Cité parlementaire. La nomination des membres du Conseil doit se faire de façon transparente et équitable et elle doit renforcer l'indépendance de cet organe. Par exemple, il pourrait être composé d'éminents Canadiens qui seraient choisis après consultation auprès de toutes les parties intéressées. Il est important qu'un tel conseil soit formé dès que possible et qu'il examine le plan avant que celui-ci soit soumis au Conseil du Trésor.
29.64 Nous prévoyons surveiller les travaux de la Cité parlementaire et faire rapport au Parlement, le cas échéant.
Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Les édifices du Parlement sont une richesse unique du patrimoine et un important symbole du Canada. Ils constituent également le foyer des activités parlementaires et un lieu de célébration.
Un plan d'immobilisations à long terme pour la Cité parlementaire est en place depuis 1992. Le plan comprenait de nombreux projets maintenant achevés, notamment la conservation de la Tour de la Paix, la rénovation de l'aile construite en 1910 de l'édifice de l'Est, la construction de l'installation de services souterrains pour l'édifice du Centre et les travaux de maçonnerie urgents. Le plan à long terme actuel couvre la période de 1992 à 2003-2004.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore actuellement un plan pour la période de 2004 à 2007. Le plan global sera mis à jour régulièrement conformément à un cadre de planification à long terme qui permettra aux parties intéressées (le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, la Chambre des communes, la Commission de la capitale nationale, le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine et le Conseil du Trésor) de participer aux plans de développement de la Cité parlementaire.
L'administration du régime fiscal du Canada se veut équitable tant vis-à-vis des Canadiens que dans l'application de la loi. Le principe de l'équité est enchâssé dans les valeurs et les objectifs de Revenu Canada. Un de ces objectifs est de voir à ce que l'établissement des cotisations, les recouvrements et, lorsqu'il y a lieu, le remboursement de tous les impôts, taxes, droits et autres prélèvements nécessaires se fassent rapidement et équitablement.
Dans le cours de nos travaux, nous avons été mis au fait de deux situations qui soulèvent des préoccupations du point de vue de l'équité du régime fiscal canadien. Bien que ces deux situations n'entraînent pas de pertes fiscales importantes, elles ont des conséquences majeures pour certaines personnes et nous estimons qu'elles sont susceptibles de miner la confiance des contribuables dans l'équité du régime fiscal canadien.
29.66 Afin de bien cerner le problème, nous avons examiné un échantillon de déclarations de revenus de 1996 comportant des revenus de pensions de sécurité de la vieillesse sur lesquels un impôt avait été prélevé. Dans environ quatre pour cent des cas examinés, nous avons constaté que les contribuables avaient déclaré un montant inférieur à l'impôt retenu à la source sur leur pension de sécurité de la vieillesse. En moyenne, le montant non déclaré comme impôt retenu à la source était de 1 865 $. Dans tous ces cas, le programme de traitement des déclarations de revenus de Revenu Canada n'avait ni détecté ni corrigé les erreurs des contribuables qui ont dû payer davantage que leur juste part d'impôt.
Réponse du Ministère : Revenu Canada accorde de l'importance à l'équité du régime fiscal canadien. Le Ministère s'engage à ce que les Canadiens versent leur juste part d'impôt sur le revenu, pas plus, pas moins. L'initiative sur l'équité de Revenu Canada, lancée par le Ministre en mars 1998, et qui porte sur un large éventail de consultations et de plans d'action, est une façon de nous assurer que nous nous acquittons de cet engagement.
Pour ce qui est de la présente question, 95 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse n'ont pas d'impôt retenu à la source. Pour ce qui est des autres 5 p. 100, lorsque l'impôt est retenu, des procédures établies par le Ministère permettent de déceler les cas où un contribuable a omis de déclarer le revenu de la Sécurité de la vieillesse et l'impôt retenu. Nous reconnaissons qu'un faible pourcentage des retenues d'impôt déclarées en moins passent actuellement inaperçues. Le Ministère tentera de trouver une solution à ce problème en offrant une meilleure formation aux bénévoles (qui aident les personnes âgées à préparer leurs déclarations de revenus), en fournissant plus d'information générale et en apportant des améliorations au système. Le Ministère est persuadé que ces mesures, associées à nos processus d'amélioration continue, combleront cette lacune.
29.70 Les ententes de transfert réciproques sont des ententes intervenues entre le gouvernement du Canada et d'autres employeurs, selon lesquelles un employé peut faire transférer du gouvernement fédéral à un autre employeur, ou vice versa, ce qu'il a versé à son régime de pension ainsi que la part qu'y a versée son employeur, avec les intérêts s'y rapportant, pour les services immédiatement antérieurs rendus à cet employeur. Ces ententes visent à faciliter le passage des fonctionnaires fédéraux à d'autres employeurs.
29.71 En 1991, il y a eu réforme des pensions et les règles de l'impôt sur le revenu touchant les régimes de pension agréés ont été modifiées. Tous les régimes de pension devaient respecter les nouvelles règles afin de pouvoir conserver leur statut de régime agréé.
29.72 En 1995, le Secrétariat du Conseil du Trésor a informé les organisations internationales parrainées par le gouvernement qu'il ne respecterait plus les ententes de transfert réciproques des organisations dont les régimes de pension n'étaient pas agréés par Revenu Canada. Étant donné qu'un bon nombre d'organisations refusaient de modifier leur régime de pension, le Secrétariat a décrété leurs ententes non valides et leur a fait part de sa décision. Cependant, nous avons constaté que, suite à une entente réciproque avec l'une des organisations, des fonctionnaires ont transféré un total de 500 000 $ en fonds de pension à l'extérieur du Canada sur une période de trois ans, et ce, sans qu'il y ait eu retenue d'impôt. Le Secrétariat nous a informés qu'il maintenait l'entente en vigueur parce qu'il avait reçu de l'information voulant que le régime de pension étranger soit encore agréé par Revenu Canada.
29.74 Les prestations de pension versées à un non-résident par un régime de pension canadien agréé sont assujetties à une retenue d'impôt au Canada. Cependant, l'entente actuelle permet de transférer les fonds d'un régime de pension canadien agréé à un régime de pension étranger et d'éviter ainsi la retenue d'impôt au Canada. Nous craignons que l'agrément de régimes étrangers soit utilisé dans des stratagèmes fiscaux visant à transférer des fonds de pension à l'extérieur du pays, et ce en franchise d'impôt.
Réponse du Ministère : Le but d'une entente de transfert réciproque est de faciliter le mouvement du service de l'employé d'un régime de retraite agréé à un autre. Ces ententes sont courantes dans les régimes de retraite des secteurs public et privé.
Le régime en question fait partie de cinq régimes étrangers agréés avant la réforme des pensions de 1992. De nouvelles règles limitant l'agrément des régimes étrangers ont été introduites en 1992. Ces règles faisaient partie de la réforme des pensions en ce qui concerne les régimes de retraite. Elles remettaient en question l'agrément de ces régimes. Puisque les règlements traitant des Canadiens qui participent à des régimes étrangers non agréés n'ont été introduits qu'en juin 1996, Revenu Canada a attendu l'introduction de ces règlements avant d'examiner l'agrément de ces régimes.
Revenu Canada entreprend présentement les démarches nécessaires pour s'assurer que les règles sont appliquées de façon uniforme à tous les régimes étrangers. Afin de maintenir son agrément selon les nouvelles règles, le régime doit respecter l'exigence voulant que les fonds des régimes soient administrés au Canada.