Annexe C

Rapport à la chambre

Le jeudi 27 novembre 1997

Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

• le Quatrième Rapport ( Revenu Canada - Lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu ) présenté le 10 février 1997;
• le Cinquième Rapport ( Qualité du service ) présenté le 7 avril 1997;
• le Sixième Rapport ( Le programme Travaux d'infrastructure Canada - Les leçons apprises ) présenté le 14 avril 1997;
• le Septième Rapport ( Gestion du matériel au gouvernement fédéral ) présenté le 15 avril 1997; et
• le Neuvième Rapport ( Développement des ressources humaines Canada - Régime de pensions du Canada - Invalidité ) présenté le 23 avril 1997.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 27 novembre 1997

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Introduction

Dans son rapport d'octobre 1997, le vérificateur général du Canada informait le Parlement que le rythme des progrès réalisés par le gouvernement fédéral à l'égard de la préparation de ses systèmes pour l'an 2000 avait généralement été lent. Il a cité une estimation du gouvernement selon laquelle les réparations et les remplacements coûteront un milliard de dollars et indiqué que les systèmes du gouvernement ne seront pas convertis à temps à moins d'une intervention d'urgence. Il a en outre mis le gouvernement en garde contre les conséquences de son inaction, lesquelles pourraient être graves.

Compte tenu de l'information donnée dans le rapport du vérificateur général, de l'ampleur des coûts estimatifs associés à la résolution du problème et de l'urgence d'une intervention destinée à prévenir de coûteuses défaillances des systèmes, le comité a accordé la priorité à l'étude de cette question. Par conséquent, le 28 octobre 1997, il rencontré le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, le sous-ministre adjoint invité, Bureau du projet de l'an 2000, M. René Guindon, ainsi que le dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Paul Rummell.

Observations et recommandations

l'an 2000 pourrait menacer la prestation continue des principaux programmes et des services essentiels du gouvernement. Les répercussions pour le gouvernement pourraient prendre diverses formes : préoccupations pour la santé et la sécurité, incidences économiques, interruption des services essentiels pour le public ou incidences juridiques.

Pour leur part, les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor ont signalé que des progrès avaient été réalisés depuis la fin des travaux de vérification. Bien qu'ils se soient soigneusement gardés d'affirmer que tous les systèmes seraient réparés ou remplacés d'ici le 1er janvier de l'an 2000, ils ont dit être persuadés que le gouvernement relèverait le défi de l'an 2000. Ils ont volontiers admis que le défi est de taille et qu'il reste encore beaucoup à faire.

Le comité reconnaît que des progrès ont été réalisés et souhaite souligner le travail des ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Néanmoins, il craint qu'en dépit des efforts déployés à ce jour, les systèmes du gouvernement - notamment dans les secteurs clés - ne soient pas remplacés ou réparés à temps. Ajoute à cette crainte l'observation faite par le vérificateur général dans son rapport que, dans le passé, « seulement 16 p. 100 des systèmes [d'information du gouvernement fédéral] ont été livrés selon le délai et le budget prescrits ».

Les préoccupations du comité peuvent être regroupées dans six catégories : prévisions de coûts exactes et disponibilité des ressources nécessaires pour aborder la question; plans d'urgence; service au public; intégrité des banques de données; responsabilité et rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor; et information à l'intention du Parlement. Par conséquent, le comité fait les observations et les recommandations suivantes.

Coûts estimatifs et disponibilité des ressources

représente une estimation globale établie à partir de calculs approximatifs... il ne s'agit pas d'une estimation ministère par ministère des dépenses engagées, ni des sommes dont chacun aura besoin pour mener cette tâche à bien.

Les représentants du Conseil du Trésor ont dit au comité qu'ils ne savaient pas quel pourcentage de ce total estimatif avait été dépensé jusqu'à maintenant. Plus tard au cours de leur témoignage, ils lui ont indiqué que les sommes consacrées par les ministères à ce problème provenaient de budgets existants. Ils ont ajouté que le Secrétariat du Conseil du Trésor vérifie actuellement si des coûts viendront s'ajouter ou non aux budgets existants.

Dans son rapport, le vérificateur général a indiqué que le plan de travail du Conseil du Trésor prévoyait des mises à jour sur les progrès des ministères en septembre 1997 et en janvier 1998. Pourtant, lorsque le comité les a pressés de lui donner des détails sur les progrès à ce jour, les témoins du Secrétariat ont à maintes reprises répété au comité qu'ils n'auraient pas de réponse avant décembre 1997. Néanmoins, ils lui ont plusieurs fois indiqué que de grands progrès avaient été réalisés depuis que le vérificateur général avait terminé sa vérification.

Le manque d'informations tangibles a aussi empêché les représentants du Secrétariat d'être plus précis au sujet des plans d'affectation du personnel. D'après leur témoignage, environ 8 000 fonctionnaires travaillent actuellement dans le secteur des technologies de l'information; le gouvernement a également annoncé qu'il se propose d'en embaucher 2 000 autres et d'augmenter les niveaux de salaire. Lorsque le comité leur a demandé si ceux qui travaillent actuellement dans ce secteur seraient détachés pour se consacrer à la résolution du problème, les témoins n'ont pas répondu.

L'absence d'une estimation plus exacte des coûts totaux alliée à l'incertitude quant à l'affectation du personnel soulève deux questions, à savoir : si suffisamment de ressources seront consacrées à la résolution du problème et si les projets d'installation et d'amélioration technologiques actuellement en cours devront être annulés ou reportés. Comme les témoins l'ont signalé, les coûts sont imputés aux budgets existants. Cela crée un tiraillement entre la nécessité de régler le problème de l'an 2000 et la nécessité de terminer d'autres projets d'installation et d'amélioration technologiques.

Le comité s'attend à ce qu'une estimation plus définitive, fondée sur une analyse ministère par ministère, aidera à clarifier certains de ces points. Entre-temps, il recommande :

Que le gouvernement, dans son intervention pour relever le défi posé par l'an 2000, identifie les projets d'installation et d'amélioration technologiques en voie d'élaboration considérés comme indispensables, et qu'il prenne les mesures qui s'imposent pour les préserver.

Que le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor fournissent à la Direction du dirigeant principal de l'information l'appui et l'aide dont il aura besoin pour relever avec brio le défi de l'an 2000.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prenne acte de la concurrence croissante que suscite l'obtention des services de spécialistes ayant les compétences voulues pour relever le défi de l'an 2000 et établisse un plan d'urgence interne en matière de dotation.

En réponse aux questions qui leur ont été posées, les représentants du Secrétariat ont dit au comité que l'élaboration de plans d'urgence n'est pas une priorité. L'accent porte plutôt sur la résolution du problème. Toutefois, le vérificateur général mentionne dans son rapport que de nombreux ministères et organismes ne pourront pas mettre ceux de leurs systèmes qui auront été mis à jour ou remplacés à l'essai avant le 1er janvier 2000. Pour le Comité, cela veut dire que ces systèmes risquent de tomber en panne. Cela veut dire aussi qu'il faudrait prévoir des solutions de rechange en vue de la prestation des programmes essentiels en cas de besoin.

Le comité estime que tous les ministères qui offrent des programmes essentiels qui sont exposés à un risque d'interruption doivent se doter de plans d'urgence au cas où le soutien technologique ferait défaut. Par conséquent, le comité recommande fortement :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que tous les ministères et organismes qui offrent des programmes exposés à un risque d'interruption qui touchent directement la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens se dotent de plans d'urgence proportionnés au risque pour soutenir ces programmes en cas de panne des systèmes le 1er janvier 2000.

Je ne peux pas dire catégoriquement que le service à la clientèle, le souci de répondre aux besoins du citoyen canadien, des entreprises, des petites et des grandes entreprises du Canada, soit au coeur de notre mission...

Que la Direction du dirigeant principal de l'information et le Bureau du projet de l'an 2000 accordent la priorité à la qualité de la prestation des services aux citoyens et qu'ils sensibilisent tous les ministères et organismes du gouvernement à cette priorité.

Responsabilité et rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor

Lorsque le comité a posé des questions à ce sujet, on lui a répondu qu'il incombe aux ministères de s'assurer que leurs systèmes seront prêts pour l'an 2000. Pour sa part, le Secrétariat du Conseil du Trésor a pour tâche de donner des conseils et de montrer la voie à suivre à l'échelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne la quête de solutions à des problèmes communs.

Dans des circonstances normales, un tel partage des responsabilités pourrait convenir. Dans ce cas-ci, cependant, le Comité pense qu'un plus grand dynamisme de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor sera nécessaire. Dans son rapport, le vérificateur général exhorte le Secrétariat à accorder la priorité à l'identification et à la surveillance des systèmes les plus essentiels du gouvernement. Il préconise aussi une intervention stratégique pour le cas où les efforts de réparation dans des secteurs essentiels ne répondraient pas aux attentes. Le Secrétariat devra donc transcender son rôle de chef de file et de facilitateur et effectuer des interventions stratégiques là où cela s'impose.

Étant donné ces considérations et étant donné l'urgence associée au défi de l'an 2000, le comité recommande :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor assume l'entière responsabilité de la solution du problème de l'an 2000 et dispose des pleins pouvoirs à ce sujet, et qu'il s'assure que tous les ministères et organismes sont bel et bien conscients de son autorité hiérarchique à cet égard.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor indique clairement et le plus rapidement possible qui, au Secrétariat, est le principal responsable du projet de l'an 2000.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor soumette son plan de travail pour les initiatives gouvernementales en vue de l'an 2000 au Comité des comptes publics au plus tard le 31 janvier 1998; et

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente au Comité des comptes publics un rapport sur les progrès réalisés par tous les ministères et organismes du gouvernement d'ici au 31 janvier 1998, et à des intervalles de six mois, jusqu'au 31 janvier 2001 inclusivement.

Que les rapports d'étape sur l'état de préparation à l'an 2000 contiennent les renseignements suivants :

• les progrès réalisés à chacune des étapes du projet de conversion (dénombrement, évaluation et planification; conversion; mise à l'essai et mise en oeuvre), y compris des calendriers et des délais, pour chaque ministère et organisme;
• une évaluation des systèmes réparés ou remplacés qui ont été mis à l'essai, ainsi que des résultats;
• une liste des systèmes indispensables à la mission, une analyse des répercussions montrant le risque associé à chacun et une indication des systèmes pour lesquels des plans d'urgence ont été mis en place;
• une évaluation continue des coûts, ventilés par ministère et organisme, à engager pour régler le problème, un agrégat de ces coûts et un énoncé de la méthode de calcul.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec les divers ministères concernés, effectue une évaluation complète et détaillée des systèmes existants en vue de remplacer au besoin les éléments technologiques désuets au lieu de les réviser pour les adapter aux impératifs de l'an 2000.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor inclue, dans ses rapports d'étape sur les mesures prises en vue du défi de l'an 2000, des rapports de situation sur les efforts déployés pour acheter les logiciels et le matériel nécessaires pour régler ce problème.

Que le vérificateur général examine attentivement les rapports déposés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sur le défi de l'an 2000 et fasse part de ses conclusions au Parlement.

Que la Partie III du Budget des dépenses (rapports sur les plans et les priorités) pour 1998-1999 et les exercices subséquents, ainsi que les rapports de rendement à compter de l'automne 1998, pour tous les ministères et organismes, contiennent des renseignements précis sur les dépenses (prévues et réelles) et les efforts (prévus et réels) engagés pour relever le défi de l'an 2000.

Conclusion

Entre-temps, il est important de ne pas s'asseoir sur ses lauriers. Au contraire, les témoins ont été unanimes à dire que le défi est énorme et qu'il nécessitera un effort continu.

Du point de vue du comité, la réponse au défi de l'an 2000 met en lumière plusieurs éléments d'un intérêt primordial pour lui : la responsabilité, la nécessité de solutions opportunes, fiables et globales aux problèmes et l'assurance que les Canadiens seront bien servis par leur gouvernement.

Le comité est convaincu qu'une réponse satisfaisante à ses préoccupations et à ses recommandations à propos du défi de l'an 2000 contribuera grandement à sa résolution.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 5 et 10) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 11 décembre 1997

Développement des ressources humaines Canada - Virage décisif vers une gestion axée sur les résultats

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Introduction

Jusqu'à récemment, la fonction publique fédérale a été lente à adopter la gestion axée sur les résultats. Par suite de la raréfaction des ressources et des pressions financières, cependant, le gouvernement a amorcé récemment la transition à la gestion axée sur les résultats. Cette transition a reçu l'appui du vérificateur général et, au cours des dernières législatures, du Comité des comptes publics de la Chambre des communes.

Le rapport d'avril et octobre 1997 du vérificateur général comprend un chapitre qui décrit la transition vers une gestion axée sur les résultats dans un grand ministère, Développement des ressources humaines Canada, dont les activités influent sur la vie de millions de Canadiens. Ce ministère est chargé d'assurer certains des services les plus importants du gouvernement fédéral dans des domaines comme l'assurance-emploi, la sécurité du revenu et les prêts aux étudiants. Les dépenses qu'il engage dans ces domaines sont considérables. En 1996-1997, ses déboursés ont totalisé 56 milliards de dollars, y compris les paiements du Compte d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC).

Étant donné la grande importance qu'il attache aux efforts pour introduire la gestion axée sur les résultats dans la fonction publique fédérale, l'ampleur des dépenses en cause et le grand nombre de Canadiens qui sont touchés par les activités du ministère, le Comité a décidé d'examiner le rapport sur la transition de ce dernier à la gestion axée sur les résultats. C'est ainsi qu'il a tenu le 4 novembre 1997 une audience avec le vérificateur général du Canada ainsi qu'avec M. Ian Green, sous-ministre associé, et M. Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint des Finances et de l'Administration, tous deux de Développement des ressources humaines Canada.

Observations et Recommandations

En dépit des réalisations du ministère, cependant, le Comité estime que le progrès est inégal à un certain nombre d'égards essentiels. Afin d'encourager le ministère à continuer de faire des progrès, le Comité offre les observations et les recommandations suivantes.

Indicateurs de performance

Le Comité estime que l'absence de cette information nuit à l'aptitude du Parlement à déterminer dans quelle mesure les programmes sont bien exécutés. Comme DRHC recueille déjà des données sur le coût et l'efficience, il devrait pouvoir les communiquer au Parlement sans grands frais ni efforts supplémentaires. Le Comité recommande donc :

Que Développement des ressources humaines Canada désigne les indicateurs de coût et d'efficience comme des indicateurs de performance primaires et les communique au Parlement dans la Partie III de son budget des dépenses et de ses rapports sur la performance.

Que Développement des ressources humaines Canada conserve son ensemble actuel d'indicateurs de performance primaires et secondaires aussi longtemps que nécessaire pour dégager les tendances et permettre au Parlement comme au ministère de vérifier si la performance s'améliore ou se détériore.

Information communiquée au Parlement

Il ressort du rapport du vérificateur général et des déclarations de témoins qu'une bonne partie - mais non la totalité - des renseignements pertinents concernant le Compte d'assurance-emploi sont communiqués au Parlement. Cependant, comme cette information n'est pas réunie dans un seul document, il est difficile d'évaluer les résultats d'exploitation du Compte, qui est entièrement financé par les employeurs et les employés.

Le Comité note que le ministère dépose déjà au Parlement un rapport annuel sur le Régime de pensions du Canada. Dans son rapport, le vérificateur général en dit du bien. Comme le gros de l'information sur le Compte est déjà accessible au public, le ministère devrait pouvoir sans trop de difficulté la rassembler dans un seul document. Le Comité recommande donc :

Que, à compter de l'exercice 1998-1999, Développement des ressources humaines Canada dépose au Parlement un rapport annuel sur le Compte d'assurance-emploi. Ce rapport devrait comparer les résultats aux objectifs déclarés et comporter des états financiers vérifiés ainsi qu'un résumé des services fournis, de la clientèle desservie et des prestations versées.

Que l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières prépare tous les ans à l'intention du ministre des Finances une analyse actuarielle devant servir à formuler des recommandations concernant les taux de cotisation du Compte d'assurance-emploi et que le ministre des Finances dépose ce rapport à la Chambre des communes; et

Que Développement des ressources humaines Canada inclue, dans un rapport annuel sur le Compte d'assurance-emploi, les analyses actuarielles qui ont servi à fixer les taux de cotisation du Compte ainsi que le niveau d'une réserve raisonnable et le temps nécessaire pour l'accumuler.

Qu'on modifie la Loi sur l'assurance-emploi de manière à exiger de Développement des ressources humaines Canada qu'il dépose à la Chambre des communes un rapport annuel sur le Compte d'assurance-emploi.

Conclusion

Le Comité encourage le ministère à continuer de faire des progrès et estime qu'il y parviendra plus aisément en adoptant ses recommandations.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 6, 12 et 13 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 11 décembre 1997

Transports Canada : La commercialisation
du système de navigation aérienne

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Introduction

L'opération, qui portait sur l'une des plus importantes aliénations d'actifs du gouvernement fédéral, était de taille tant par la nature des biens que par la somme d'argent en cause. Le recours à un contrat privé (de gré à gré) comme mode de transfert, la création d'une société sans but lucratif qui achèterait et exploiterait le système, et la rapidité relative de la transaction ont aussi contribué au caractère inhabituel de cette commercialisation.

En raison de la nature de la transaction et parce que d'autres cessions d'actifs sont probables, le Comité a rencontré le vérificateur général du Canada, M. L. Denis Desautels, la sous-ministre de Transports Canada (le ministère), Mme Margaret Bloodworth, et le sous-contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Colin Potts, le 18 novembre 1997 pour discuter de la question.

Observations et Recommandations

Le ministère n'a pas contesté les arguments de base du vérificateur général. La sous-ministre, Mme Bloodworth, a dit au Comité que « pour bien l'évaluer [le système de navigation aérienne], il fallait se fonder sur sa valeur d'exploitation et non sur sa valeur comptable nette rajustée. » Elle a ajouté : « en principe, nous sommes d'accord [avec le vérificateur général] sur ce point ». Elle a aussi convenu que les documents utilisés pour étayer la valeur d'exploitation et la valeur comptable nette du système étaient incomplets . C'est pourquoi, a-t-elle expliqué , « le ministère n'a pas sollicité de ses conseillers financiers une évaluation formelle du système. » Elle a plus tard affirmé : « au bout du compte, la juste valeur marchande est ce que l'acheteur est disposé à payer. »

Cependant, dans son témoignage, la sous-ministre a expliqué que le prix obtenu pour le système était raisonnable et représentait une bonne affaire pour le gouvernement et les contribuables. Elle a affirmé que les objectifs de la politique établie par le gouvernement pour la commercialisation avaient été atteints et a dit être généralement satisfaite de la façon dont la cession s'était déroulée.

Le Comité reconnaît que malgré certains retards le ministère a réussi, pour l'essentiel, à respecter l'échéancier fixé. Il observe aussi qu'à défaut de preuves contraires la plupart des objectifs de base de l'opération semblent avoir été atteints dans une certaine mesure. Le Comité souhaite aussi affirmer sa conviction, sur la foi des preuves examinées, que les personnes mêlées à la transaction ont agi avec intégrité. Comme le vérificateur général l'a dit à la fin de la séance :

« nous croyons que les personnes ont probablement agi avec droiture et nous n'avons aucune raison de croire qu'il en a été autrement. »

Le ministère a publié un rapport provisoire fondé sur une étude qui visait à cerner les leçons tirées de cette commercialisation et les principaux aspects stratégiques à retenir pour les prochaines cessions d'actifs. Dans son rapport de rendement pour la période se terminant le 31 mars 1996, Transports Canada indique également son intention, après la cession, d'établir « un cadre pour déterminer si les objectifs du transfert ont été atteints. » Le vérificateur général a fait remarquer que le ministère n'a pas encore présenté un rapport détaillé au Parlement sur les résultats de l'aliénation.

De l'avis du Comité, le ministère doit, pour fournir au Parlement une évaluation en profondeur des résultats de la vente, lui présenter un rapport détaillé. Le Comité recommande donc que :

Le ministère prépare un rapport détaillé sur la commercialisation du système de navigation aérienne et le dépose à la Chambre des communes au plus tard le 1er avril 1998. Ce rapport devrait comprendre un rapport final sur les leçons tirées de la cession, les résultats de l'évaluation du ministère et un état détaillé des coûts liés à l'opération.

Le « souci de l'économie » ne signifie pas une correspondance absolue entre le prix d'achat et l'évaluation; cela veut plutôt dire qu'il faut connaître la valeur du bien à vendre et que tout écart doit être expliqué. (19.26)

Pour montrer que le prix obtenu témoigne de son souci de l'économie, il faudrait que le ministère puisse effectuer ce rapprochement avec ce qu'il juge une valeur appropriée. Le Comité recommande donc que :

Transports Canada fasse le rapprochement du prix de vente du système de navigation aérienne en fonction de la valeur d'exploitation établie par ses conseillers financiers et en fasse état dans son rapport à la Chambre des communes.

Le gouvernement stipule clairement que, lors de toute aliénation des biens de l'État, leur évaluation formelle par des conseillers financiers et des documents financiers complets constituent des exigences absolues.

Que pour toute aliénation des biens de l'État, le gouvernement précise clairement, documents à l'appui, la nature et la valeur des biens avant d'en négocier la vente.

Le Comité craint toutefois que, sans déroger aux procédures d'adjudication des contrats, certains des actes du ministère pourraient et devraient être améliorés. Pour faire en sorte qu'à l'avenir tous les marchés soient conclus de manière équitable et dans les règles, le Comité recommande que :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine à fond la réglementation sur les marchés de l'État en fonction plus particulièrement des inquiétudes évoquées dans le rapport du vérificateur général, et lui fasse part de ses conclusions au plus tard le 31 mai 1998.

Lorsque le gouvernement envisage de vendre des actifs, il charge un comité spécial de privatisation d'en superviser la cession en lui donnant un mandat précis et les compétences requises.

Lorsqu'il conclut la vente de biens publics, le gouvernement fasse rapport en détail des résultats à la Chambre des communes. Ce rapport précisera les objectifs fixés, l'ensemble des coûts engagés et les résultats obtenus.

Lorsqu'il cédera des biens publics à l'avenir, le gouvernement réfléchisse sérieusement à la nature de l'entité qui prendra la responsabilité des actifs et de leur exploitation ainsi qu'à son cadre de fonctionnement.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Une opinion dissidente du Bloc Québécois est annexée au rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 8 et 14) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Quatrième Rapport du Comité permanent des comptes publics

La commercialisation du système de navigation aérienne : la mauvaise gestion libérale dans toute sa splendeur

En plus d'avoir littéralement gaspillé 900 millions de dollars, personne au gouvernement ne veut assumer de responsabilités face à ce gâchis et face surtout aux décisions futures que prendra ce nouvel organisme. En effet, en faisant de NAV Canada un organisme indépendant du gouvernement, aucun élu gouvernemental - et surtout pas le ministre du Transport - ne semble disposé à répondre de la perte de 900 millions de dollars et encore moins de la décision de NAV Canada de remercier 1 100 de ses employés.

Le Bloc Québécois blâme les libéraux pour avoir floué les payeurs de taxes du Québec et du Canada ainsi que le ministre des Transports qui se lave les mains du sort de 1 100 de ses anciens employés qui vont perdre leur emploi. Nous espérons que le gouvernement appliquera les recommandations incluses dans le rapport du Comité.

Rapport à la chambre

Le jeudi 12 février 1998

Santé Canada - La santé des Premières nations

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Introduction

Conformément aux grandes priorités gouvernementales, Santé Canada délaisse actuellement la prestation directe de services de santé aux Premières nations. Dorénavant, ce seront plutôt les Indiens inscrits et les Inuits qui, de plus en plus, géreront et contrôleront leurs propres services de santé au niveau communautaire.

En raison du grand nombre de Canadiens touchés directement, des coûts en jeu et du passage crucial au contrôle des programmes de santé par les collectivités qui se fait actuellement, le Comité a décidé d'examiner la gestion de ce service par Santé Canada. À cette fin, le 26 novembre 1997, il a rencontré M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, et Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe. M. Paul Cochrane, sous-ministre adjoint, Direction générale des services médicaux, le Dr Jay Wortman, directeur général, Services de santé non assurés, et Mme Myra Conway, directrice, Coordination des programmes et des opérations, ont témoigné au nom de Santé Canada.

Observations et Recommandations

Dans son rapport d'octobre 1997, le vérificateur général a critiqué la façon dont le Ministère gérait ces programmes. Il lui a reproché de ne pas surveiller suffisamment la prestation des programmes de santé communautaire et les résultats obtenus au niveau de l'amélioration de la santé. En ce qui concerne les services de santé non assurés, il a constaté que le manque de rigueur du Ministère dans la gestion et le contrôle avait peut-être contribué à la mauvaise santé des membres des Premières nations au lieu de favoriser son amélioration. Il a également soutenu que, vu l'absence de vérifications rigoureuses, les fonds étaient dépensés à des fins autres que celles visées par le programme. Le vérificateur général a réitéré ces observations lors de son témoignage devant le Comité.

Le Ministère n'a pas trouvé à redire aux observations du vérificateur général. Des témoins du Ministère ont indiqué que celui-ci était déjà au courant de bon nombre des problèmes que la vérification a fait ressortir et qu'il prend actuellement des dispositions pour les corriger. Les témoins ont précisé que les mesures de gestion des coûts donnent des résultats positifs, ce qui a d'ailleurs été mentionné dans la vérification. Ils ont ajouté que les obstacles à la prestation des services de santé aux Premières nations étaient nombreux et que les problèmes liés aux programmes n'étaient pas différents de ceux que l'on trouve dans d'autres systèmes de santé.

Le Ministère a approuvé presque toutes les recommandations faites à l'issue de la vérification et s'est engagé à toutes les mettre en oeuvre. Des démarches ont déjà été entreprises en vue d'apporter des changements tandis que d'autres sont envisagées. Le Comité se réjouit de voir que Santé Canada s'est engagé à régler les problèmes relevés durant la vérification. Même si, dans certains cas, il s'agissait de problèmes connus du Ministère depuis près de dix ans, on devrait pouvoir les régler plus rapidement en raison de l'existence de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes.

Le Comité est impatient de voir le Ministère donner suite à ses engagements et il s'attend à ce que les modifications entraînent une meilleure gestion des services de santé et une amélioration de l'état de santé des membres des Premières nations. Par conséquent, il présente les recommandations suivantes.

Programmes de santé communautaire

Le Ministère a pour objectif d'encourager les collectivités à exercer un plus grand contrôle grâce à des ententes appelées « ententes de transfert ». Selon le vérificateur général, le Ministère prévoit que, d'ici 1999-2000, environ 60 p. 100 des Premières nations auront passé des ententes de transfert pour la prestation de leurs services de santé (13.24). Le vérificateur général approuve le cadre de responsabilité qui a été élaboré par le Ministère et qui régira le processus de transfert.

Le Comité souscrit à l'objectif d'un contrôle accru par la collectivité. Néanmoins, les conclusions de la vérification montrent que les craintes quant à la gestion du processus de transfert sont fondées. Le Ministère n'a pas surveillé assez attentivement les accords de contribution distincts pour savoir si les conditions des programmes étaient respectées. Le cadre de responsabilité applicable au processus de transfert, bien que fondamentalement correct, n'a pas été appliqué assez rigoureusement.

Le Ministère doit faire en sorte que le processus de transfert fonctionne bien, que les Premières nations acquièrent les compétences nécessaires pour contrôler leurs services de santé, que l'état de santé des collectivités et des particuliers s'améliore, et que la responsabilité du ministre de la Santé à l'égard de l'utilisation des fonds publics et des résultats obtenus sur le plan de la santé soit appuyée comme il se doit. À cette fin, le Ministère doit utiliser le cadre de transfert tel que prévu. Par conséquent, le Comité recommande :

Que Santé Canada surveille le transfert de la prestation des programmes de santé communautaire aux Premières nations et travaille avec ces communautés pour s'assurer que les conditions énoncées dans le cadre de responsabilité sont respectées. En particulier, le Ministère doit s'assurer que les exigences d'évaluation et de vérification (financière et intégrée) de toutes les ententes de transfert sont satisfaites.

Que Santé Canada surveille les aspects des programmes de santé communautaire qui ne sont pas visés par des ententes de transfert. Cette surveillance doit être effectuée conformément aux politiques du Ministère, s'appuyer sur une évaluation approfondie des risques et être ciblée en conséquence.

Que Santé Canada fournisse de l'information sur la situation des programmes de santé communautaire dans ses rapports annuels de rendement. De l'information devrait également être donnée concernant l'état d'avancement du processus de transfert, les activités de surveillance du Ministère, les vérifications et les rapports exécutés, ainsi que les résultats obtenus sur le plan de la santé grâce aux programmes.

Services de santé non assurés

Le Ministère a reconnu l'existence de problèmes et a pris des mesures pour les régler. Qui plus est, il a fait l'essai d'un système de traitement aux points de service qui vise à repérer les abus possibles de médicaments prescrits. Ce système devait être pleinement opérationnel à la fin de 1997. Le comité demande au gouvernement de confirmer la mise en opération dans sa réponse globale pour le présent rapport.

Ces mesures peuvent réduire bon nombre des problèmes liés à la fourniture de médicaments prescrits en vertu du Programme des SSNA. Certains aspects du système de traitement aux points de service devraient toutefois être améliorés. En raison des lois en vigueur dans diverses régions du pays, l'information se limite aux trois dernières ordonnances du client, et les pharmaciens peuvent ne pas tenir compte des messages d'avertissement transmis par le système. À ce jour, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour encourager les pharmaciens à refuser d'exécuter des ordonnances en réponse à des messages d'avertissement.

Le Comité a constaté que la loi sur la protection de la vie privée en Colombie-Britannique a été modifiée afin de permettre aux pharmaciens de voir les médicaments qui ont été prescrits à une personne au cours des 14 derniers mois. Par conséquent, le Comité recommande :

Que Santé Canada, en collaboration avec diverses administrations, examine la possibilité de voir les lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée modifiées pour que le système de traitement aux points de service puisse fournir plus d'information sur les ordonnances récentes.

Que Santé Canada examine les cas où les pharmaciens ne tiennent pas compte de messages d'avertissement et conçoive une mesure d'incitation à l'intention des pharmaciens qui n'exécutent pas les ordonnances lorsque des messages d'avertissement sont émis.

Que Santé Canada règle les problèmes systémiques associés au Programme des SSNA avant que ce programme puisse être transféré aux Premières nations.

Que Santé Canada adopte et utilise le cadre régissant le transfert des programmes de santé communautaire lorsqu'il transférera le Programme des services de santé non assurés aux Premières nations.

Traitement des demandes de remboursement présentées par les fournisseurs de services pharmaceutiques et de soins dentaires

En octobre 1997, le Ministère a annoncé l'octroi d'un nouveau contrat de cinq ans pour le traitement des demandes de remboursement. Ce contrat débutera le 1er juillet 1998.

Dr Jay Wortman a dit au Comité que le Ministère savait que le libellé du contrat actuel « laissait à désirer pour ce qui est des vérifications » et qu'il voulait un libellé plus ferme pour le nouveau contrat. Le Comité se réjouit de cette décision du Ministère et recommande :

Que Santé Canada envoie au Comité d'ici le 1er juin 1998 une copie du nouveau contrat de traitement des demandes de remboursement présentées par les fournisseurs de soins pharmaceutiques et de soins dentaires.

Thérapie optimale

Que Santé Canada travaille en collaboration avec les Premières nations pour faire de la thérapie optimale l'objectif fondamental du Programme des SSNA et qu'il décrive les efforts faits à cet égard dans ses rapports annuels de rendement.

Conclusion

Que Santé Canada remette au Comité une copie de son plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations du vérificateur général d'ici le 30 avril 1998. Ce plan devrait proposer des dates cibles de mise en oeuvre et indiquer comment le Ministère entend surveiller les changements et les résultats obtenus et en rendre compte.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 11 et 16 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 26 mars 1998

Pêches et Océans Canada - Le saumon du Pacifique :
la durabilité de la ressource

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Introduction

Compte tenu de la valeur de cette ressource et de son importance pour la population de la Colombie-Britannique et pour le Canada, le Comité a décidé d'examiner le chapitre 28 du Rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada. La vérification portait sur la durabilité de la ressource en saumon et mettait l'accent sur la conservation et la protection de l'habitat. Un deuxième volet portera sur la durabilité de la pêche au saumon, y compris la gestion de cette activité et l'allocation des prises. Le vérificateur général a l'intention de le présenter en 1999.

Afin de comprendre les défis que présentent la conservation et la protection de l'habitat du saumon du Pacifique, le Comité a rencontré le 12 février 1998 le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, ainsi que M. John McCullough, directeur principal, Opérations de vérification, et M. Geoffrey Robins, directeur, Opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général. M. Wayne Wouters, sous-ministre, Mme Cheryl Fraser, sous-ministre adjointe, Politique, M. Scott Parson, sous-ministre adjoint, Science, et Mme Donna Petrachenko, directrice régionale, région du Pacifique, représentaient Pêches et Océans Canada.

Le Comité a appris que, même si le saumon du Pacifique se porte bien quant au nombre total de poissons, certaines espèces comme le quinnat et le coho sont peut-être en train de décliner et certains petits stocks pourraient être menacés ou éprouver de sérieux problèmes.

Plusieurs facteurs menacent la ressource, notamment les changements du climat marin et les mutations du climat mondial. Les études démontrent cependant que les modifications apportées à l'habitat du saumon de nature à provoquer la perte d'habitats constituent une menace importante pour la ressource.

Étant donné que la compétence relative à la pêche au Canada est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Ministère doit collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour réaliser son programme de gestion de l'habitat. Il doit aussi collaborer étroitement avec les collectivités, les groupes autochtones, les groupes d'intérêt et les particuliers, ainsi qu'avec d'autres parties intéressées.

La Loi sur les pêches donne à Pêches et Océans le mandat très clair de protéger le saumon et son habitat contre les activités perturbatrices et destructrices. Le ministère est guidé par sa Politique de gestion de l'habitat du poisson (1986) et par les Lignes directrices sur la conservation et la protection de l'habitat (1994). La politique vise un but précis, soit un « gain net », obtenu grâce à la conservation, au rétablissement et à l'aménagement de l'habitat. En 1996-1997, la région du Pacifique du Ministère a consacré 10,3 millions de dollars à la gestion de l'habitat, soit 11,6 p. 100 de son budget total de gestion de la pêche.

Le Ministère doit aussi exécuter son programme de gestion de l'habitat dans un cadre complexe et exigeant. Les ententes récentes entre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique devraient permettre une meilleure coordination des efforts visant à protéger l'habitat du saumon. Mais, au-delà de ces ententes, le Comité est d'avis qu'il y a plusieurs domaines où le Ministère doit améliorer son rendement s'il veut obtenir le « gain net » prévu dans sa Politique de gestion de l'habitat.

Observations et Recommandations

Que Pêches et Océans Canada adopte une approche équilibrée en ce qui concerne la protection et la production de tous les stocks de saumon et qu'il affecte ses ressources en conséquence. Cette approche doit se traduire clairement dans les politiques, dans les documents relatifs à la responsabilisation et dans les autres publications du Ministère.

Que Pêches et Océans Canada établisse une stratégie pour collecter et évaluer les données nécessaires pour surveiller les stocks mineurs et rédiger des rapports sur ces stocks, et qu'il établisse et publie un échéancier à ce sujet.

Que Pêches et Océans Canada élabore et mette en oeuvre, de concert avec la province de la Colombie-Britannique et les autres partenaires de la gestion de l'habitat, une stratégie relative à la collecte et à la gestion des données sur les stocks de saumon du Pacifique. Cette stratégie doit inclure des buts précis, des définitions des responsabilités et un échéancier de mise en oeuvre.

Que Pêches et Océans Canada élabore et mette en oeuvre un plan visant expressément à stimuler et à encourager l'assistance des personnes et des groupes intéressés pour protéger les stocks et les habitats de saumon. Ce plan - qui comprendra un échéancier de mise en oeuvre - doit être élaboré en étroite consultation avec les personnes et les groupes intéressés.

Qu'à mesure qu'il négocie des ententes avec ses partenaires de la gestion de l'habitat, Pêches et Océans Canada négocie aussi l'inclusion de cadres de responsabilisation pour veiller à ce que les exigences de la Loi sur les pêches soient remplies. Ces cadres doivent inclure des énoncés clairs des attentes, des responsabilités et des dispositions relatives à la surveillance, à la vérification et aux rapports sur les résultats.

Que Pêches et Océans Canada surveille et vérifie les ententes par lesquelles il délègue des responsabilités en matière de gestion de l'habitat.

Que Pêches et Océans Canada établisse le niveau de surveillance et de suivi des projets de gestion de l'habitat nécessaires pour assurer la conformité et évaluer l'incidence sur l'objectif d'« aucune perte nette ». La nécessité de surveiller les petits projets doit être prise en considération.

Que Pêches et Océans Canada révise ses Lignes directrices de 1994 sur la conservation et la protection de l'habitat afin d'ordonner à son personnel de participer aux grandes initiatives intégrées de planification de l'utilisation des terres et des ressources.

Que Pêches et Océans Canada effectue un examen stratégique complet de sa Politique de gestion de l'habitat du poisson afin de déterminer dans quelle mesure elle permet d'atteindre ses buts et l'objectif général du « gain net », et qu'il fasse rapport sur les résultats de cet examen en décembre 1998. Ce rapport doit aussi contenir les réponses convenues du Ministère aux recommandations et aux préoccupations du vérificateur général telles qu'exprimées au chapitre 28 de son rapport de décembre 1997.

Que Pêches et Océans Canada établisse un calendrier concernant l'examen et l'évaluation périodiques de ses politiques et pratiques de gestion de l'habitat du poisson; et

Que Pêches et Océans Canada communique au Parlement les résultats de ces examens dans son Rapport annuel sur le rendement.

Que Pêches et Océans Canada ajoute, dans les mises à jour de sa stratégie en matière de développement durable, des renvois à ses politiques et pratiques de gestion de l'habitat.

Que Pêches et Océans Canada inclue dans son rapport annuel au Parlement des renseignements sur l'état de la ressource en saumon du Pacifique, du point de vue des espèces et des stocks.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 17 et 23 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 2 avril 1998

Comptes publics du Canada, 1996-1997

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Introduction

Ces états financiers sont présentés au vérificateur général du Canada, qui les vérifie et fournit une opinion indépendante à la Chambre des communes. Les états ainsi que l'opinion du vérificateur général sont déposés à la Chambre des communes au titre des Comptes publics du Canada et sont renvoyés pour examen au Comité permanent des comptes publics.

Le 28 octobre 1997, les Comptes publics du Canada, 1996-1997 , ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité. Le 9 décembre 1997, le Comité s'est réuni pour en faire l'examen. M. Raymond Dubois, sous-vérificateur général, M. Ron Thompson, vérificateur général adjoint, et M. John Hodgins, directeur principal, Opérations de vérification, ont comparu comme témoins pour le Bureau du vérificateur général du Canada. M. J. Collin Potts, sous-contrôleur général, et M. Rick Neville, secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, ont comparu comme témoins pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le présent rapport fait état des observations et recommandations du Comité par suite de cette réunion.

Observations et Recommandations

indique si les états sont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l'administration fédérale et selon une méthode compatible avec celle de l'année précédente; il fait éventuellement des réserves (1976-1977, c. 34, art. 6; 1980-1981-1982-1983, c. 170, art. 25).

Le déficit de 1996-1997 est surévalué de 800 millions de dollars, et les créditeurs et les charges à payer ainsi que le déficit accumulé sont surévalués du même montant. Cela est attribuable au fait qu'une opération concernant la Fondation canadienne pour l'innovation a été portée au passif, ce qui est contraire aux conventions comptables énoncées par le gouvernement du Canada dans la note 1 aux états financiers. Ces 800 millions de dollars ont été comptabilisés comme une somme due à un organisme qui n'existait pas au 31 mars 1997 (la Fondation n'avait pas d'existence légale avant avril 1997). De plus, l'entente de financement entre le gouvernement du Canada et la Fondation n'a pas été signée avant juillet 1997.

... une situation préoccupante. Une restriction veut dire que les membres du Comité et les autres utilisateurs des états financiers doivent être conscients que ces états contiennent une inexactitude importante.

M. Potts a reconnu que le vérificateur général et le gouvernement n'avaient pu s'entendre sur la façon de traiter du point de vue comptable le transfert de 800 millions de dollars à la Fondation. Contrairement à l'opinion du vérificateur général, le gouvernement croit que les coûts devaient être inscrits dans l'année 1996-1997, l'exercice au cours duquel le Cabinet a pris et rendue publique la décision d'établir la Fondation et de transférer les fonds. D'après M. Potts, le gouvernement a jugé que cette décision constituait « un engagement irrévocable » et que l'inscription de la décision dans l'année financière 1996-1997 « reflétait la réalité économique du processus décisionnel en matière de finances » à ce moment. Il a en outre indiqué que l'engagement avait été confirmé par l'adoption du texte de loi au Parlement avant la fermeture des livres du gouvernement pour 1996-1997. Pour ce qui concerne le transfert des fonds, M. Potts a également signalé que le paiement - même s'il a eu lieu en juillet 1997 -, s'est produit avant la fermeture des comptes pour cette année-là. Il a conclu que dans le traitement comptable de cette opération, le gouvernement avait adopté une démarche conservatrice.

En réponse aux questions du Comité et dans leurs témoignages subséquents, les témoins sont restés fermement campés sur leur position.

Le Comité était partagé sur la question. Certains membres adhéraient à l'opinion du Bureau du vérificateur général, d'autres croyaient que les explications du gouvernement étaient satisfaisantes et raisonnables.

Nous avons pris note des points soulevés par le vérificateur général et comprenons tout à fait les raisons à l'origine de ses préoccupations. Le Comité est toutefois d'avis que l'évolution de la situation économique et de la situation financière du Canada fait intervenir un vaste éventail de facteurs.

Ces facteur englobent notamment des aspects de conservatisme, la cohérence, la comparabilité et la clarté des états financiers pour le lecteur.

Nous avons aussi pris note des propos de M. Ron Thompson, vérificateur général adjoint, à l'effet que le gouvernement « a certes fait des progrès considérables ces dernières années en rendant ses états financiers plus faciles à comprendre et plus utiles ». Il ajoute plus loin que le Canada « demeure à l'avant-garde à l'échelle internationale pour ce type de rapport redditionnel essentiel; nous devrions tous en être très fiers ».

Nous avons noté tout particulièrement l'avis clair et bien étayé donné par le ministère des Finances, de concert avec le Bureau du contrôleur général, en ce qui a trait aux méthodes comptables utilisées aux fins de l'établissement des états financiers en question. (Un exemplaire de la documentation pertinente est joint au présent rapport. Voir l'annexe « A » )

Le Comité est d'avis que la transparence et l'obligation de rendre compte au Parlement et aux Canadiens sont mieux servies si les éléments de passif non périodiques sont inscrits pour l'année à laquelle ils s'appliquent, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement a été approuvée par le Parlement avant la fermeture des états financiers pour l'année en cause.

Le Comité approuve donc les mesures prises par le gouvernement pour rendre ses états financiers plus transparents et plus faciles à comprendre pour les Canadiens et s'en réjouit.

Le vérificateur général a soulevé une deuxième question importante, c'est-à-dire la manière dont le gouvernement comptabilise et rapporte le passif des régimes de retraite de ses employés. D'après le vérificateur général, il existe un écart de 20 milliards de dollars entre le passif indiqué pour ces pensions (114 milliards de dollars) et le passif calculé par les actuaires du gouvernement (94 milliards de dollars). Si des ajustements ne sont pas apportés en 1998 pour faire correspondre la pratique aux lignes directrices du CCVSP, le vérificateur envisagera sérieusement d'assortir son opinion d'une restriction pour l'année en question.

M. Potts a dit au Comité que le gouvernement accordait beaucoup d'importance à la recommandation du vérificateur général et qu'il espérait que le problème soit réglé d'ici au 31 mars 1998. Entre-temps, le gouvernement adhère à une exigence législative qui l'oblige à calculer l'intérêt sur un solde dans un compte de pension de retraite. Cela produit une somme plus élevée.

Le Comité est d'avis que le gouvernement devrait donner suite rapidement aux préoccupations du vérificateur général, et il recommande par conséquent :

Que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires - y compris des modifications législatives et des ajustements de ses politiques comptables - pour comptabiliser et rapporter le passif touchant les pensions de ses employés conformément aux lignes directrices du CCVSP. De telles mesures devraient être en place pour l'exercice financier 1998-1999.

Conclusion

Le but principal de ces rapports financiers [contenus dans les Comptes publics du Canada] est de renseigner le Parlement, donc le public, sur la nature des opérations financières du gouvernement et sur les ressources qui lui sont confiées.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Thompson a déclaré que le gouvernement « a fait des progrès considérables au cours des dernières années pour ce qui est de rendre ses états financiers annuels plus compréhensibles et plus utiles ». Il a ajouté que le Canada « demeure un chef de file international pour cette forme cruciale de rapports ... ce dont nous devrions tous être très fiers ». Le Comité est d'accord et croit que ses recommandations ainsi que les efforts constants du gouvernement et du Bureau du vérificateur général rehausseront davantage la crédibilité et l'utilité des états financiers du gouvernement.

Le Comité note par ailleurs des différences considérables, au niveau international, dans la façon dont les gouvernements dressent leurs états financiers et en font rapport, ce qui rend souvent les comparaisons internationales difficiles. Le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada saisisse toutes les occasions de promouvoir l'établissement de normes comptables internationales pour les gouvernements.

Une opinion dissidente des membres des partis de l'opposition est annexée au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 13, 16 et 23 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Opinion dissidente au septième rapport du Comité permanent des Comptes publics

Odina Desrochers, député

Gurmant Grewal, député

Jason Kenney, député

René Laurin, député

Philip Mayfield, député

Lorne Nystrom, député

Elsie Wayne, député

John Williams, député

En remplacement des paragraphes 3 à 7 de la page 4 ainsi que du premier paragraphe de la page 5 du Rapport du Comité, tous les partis de l'opposition proposent, d'un commun accord, ce qui suit :

Malgré ces différents points de vue, le Comité est d'accord pour dire que les règles régissant le calcul des états financiers du gouvernement doivent être claires et appropriées. Elles doivent également être respectées sans exception; la pratique et le principe doivent s'accorder. Le Comité prend acte de la déclaration de M. Neville, selon lequel le gouvernement suit « la plupart » des conventions comptables recommandées pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public (CCVSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (15.40). Ainsi, le gouvernement fédéral détermine seul ses politiques comptables, mais il le fait dans le cadre des lignes directrices établies par le CCVSP, un tiers indépendant. Le Comité remarque également qu'il s'agit de la deuxième occasion consécutive où le vérificateur général assortit son opinion d'une restriction par suite d'une pratique similaire du gouvernement. Si le gouvernement et le vérificateur général n'arrivent pas à s'entendre, il est possible que ce dernier exprime une réserve en bonne et due forme dans sa vérification des prochains états financiers du gouvernement. Le Comité est d'avis qu'il ne faut ménager aucun effort pour éviter cette éventualité. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada et le vérificateur général examinent et tentent de concilier leurs interprétations divergentes des politiques comptables du gouvernement, en se référant minutieusement aux recommandations relatives à la comptabilité et aux rapports financiers du Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Que, si le gouvernement et le vérificateur général n'arrivent pas à s'entendre, on demande des éclaircissements au Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Les partis de l'opposition saluent les efforts déployés par le gouvernement pour faire en sorte que ses états financiers soient transparents, compréhensibles et plus utiles. Toutefois, au vu des préoccupations que le vérificateur général a soulevées au sujet des pratiques comptables du gouvernement, il est manifeste que les objectifs visés n'ont pas été atteints.

Les partis de l'opposition sont d'avis que le gouvernement doit axer ses efforts de manière à ce que ces objectifs soient atteints conformément aux attentes formulées par le vérificateur général du Canada.

Rapport à la chambre

Le mardi 28 avril 1998

Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunion no 27 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mardi 12 mai 1998

Le traitement des revendications du statut de réfugié

Conformément aux dispositions de l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Introduction

Les coûts du système de traitement des revendications du statut de réfugié sont énormes. Selon des données partielles, les frais administratifs pour le gouvernement fédéral s'élèveraient à quelque 100 millions de dollars par année. Les provinces se chargent pour leur part de tout un éventail de services sociaux offerts aux demandeurs. Selon un estimé partiel, le coût de ces services atteindrait environ 100 millions de dollars par année tant au Québec qu'en Ontario. Or des changements apportés, tout particulièrement en Ontario, font qu'une bonne partie de ces coûts sera dorénavant assumée par les municipalités. En résumé, les coûts sont tels qu'une plus grande efficacité dans le traitement des revendications entraînera des avantages considérables.

Étant donné l'importance de la détermination du statut de réfugié et des coûts connexes, le Comité a décidé d'examiner le chapitre 25 du Rapport du vérificateur général de décembre 1997. Par conséquent, le 5 février 1998, il a rencontré M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada), M. Richard Flageole (vérificateur général adjoint) et M. Serge Gaudet (directeur principal, Opérations de vérification) du Bureau du vérificateur général. Mme Janice Cochrane (sous-ministre) et M. Marc Lafrenière (sous-ministre délégué) représentaient le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Mme Nurjehan Mawani (présidente), M. Paul Thibault (directeur exécutif) et M. John Frecker (vice-président de la Section du statut de réfugié) représentaient la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Étant donné la complexité et l'importance de la question, il fut décidé de tenir une deuxième réunion, le 17 février 1998. MM. Denis Desautels, Richard Flageole et Serge Gaudet y ont comparu comme témoins pour le Bureau du vérificateur général. M. Greg Fyffe (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes), M. Georges Tsai (sous-ministre adjoint, Services ministériels) et M. Brian Grant (directeur général intérimaire, Direction générale de l'exécution de la Loi) ont comparu au nom du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et MM. Paul Thibault et John Frecker ont représenté la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Contexte

Le Ministère et la Commission sont indépendants l'un de l'autre. Le Ministère détermine si les demandeurs sont admissibles au système de détermination du statut de réfugié. La Section du statut de réfugié, au sein de la Commission, décide ensuite si le demandeur est réellement un réfugié aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés . Si la revendication est rejetée, le Ministère doit alors renvoyer le demandeur du Canada. Il s'occupe également des autres options qui s'offrent aux demandeurs non reconnus qui souhaitent rester au Canada.

Cette structure et ces méthodes ont été mises en oeuvre en 1989, pour écouler un arriéré de 85 000 demandes non traitées. Le nouveau système devait permettre de régler les revendications de façon rapide, efficace et équitable et de renvoyer les demandeurs non reconnus.

Observations et Recommandations

Les causes de ces problèmes se trouvent non pas dans un secteur précis du système de traitement des revendications mais bien à toutes les étapes du processus. Le vérificateur général signale avoir trouvé « des problèmes d'efficience et d'efficacité opérationnelle et des manques de rigueur » ainsi que « des faiblesses qui transcendent l'ensemble du système - un manque de coordination, d'intégration, de direction stratégique et de suivi global ». (25.35) Comme il le souligne, des mesures ponctuelles ne permettront pas de régler les problèmes qu'a cernés la vérification.

Les témoins représentant le Ministère et la Commission ont reconnu volontiers la pertinence des conclusions découlant de la vérification et ont convenu de mettre en oeuvre toutes les recommandations du vérificateur général. Le Comité a été informé que plusieurs changements sont en voie de réalisation et d'autres viendront. Il sait également que le Groupe consultatif sur la révision de la législation sur l'immigration, chargé par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de la conseiller sur l'orientation à donner à la législation canadienne sur l'immigration, a présenté ses conclusions. Bon nombre des recommandations du Groupe consultatif touchent directement des questions soulevées par la vérification et font maintenant l'objet de vastes consultations.

Le vérificateur général a reconnu la contribution du Groupe consultatif et a ajouté qu'il existe peut-être d'autres façons de répondre aux préoccupations soulevées, ce dont a convenu le Comité. Celui-ci formule les recommandations qui suivent dans l'espoir qu'elles contribuent à l'examen et aux mesures et de reconstruction et qu'elles permettent d'accroître sans tarder l'efficacité du processus.

Il incombe au Ministère de déterminer l'admissibilité au système. La vérification signale plusieurs problèmes à cette étape. Les décisions sont souvent prises sans l'information nécessaire. Bon nombre de réfugiés, on le comprendra, ne sont pas munis des papiers nécessaires, mais la proportion atteint presque 60 p. 100. Et pourtant, depuis 1993, plus de 99 p. 100 des revendications ont été jugées admissibles. Si l'étape première était menée avec une plus grande rigueur, le processus serait allégé. Le Comité recommande par conséquent :

Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration élabore une stratégie pour rendre plus rigoureux l'examen préliminaire des revendications, afin que les critères d'admissibilité soient respectés. Cette stratégie doit comprendre des cibles et des délais de mise en oeuvre.

Que le gouvernement du Canada donne la priorité à la négociation d'ententes de partage des responsabilités avec les États considérés comme des tiers pays sûrs.

Lors des audiences, des porte-parole ont souligné que le Ministère a adopté un plan pour faire face à la situation. Un nouveau système de gestion des cas devrait entrer en vigueur au début de 1999, pour répondre aux lacunes révélées par la vérification. Mme Cochrane a en outre admis que les systèmes du Ministère sont désuets et ne permettent pas d'obtenir l'information voulue.

Pour gérer efficacement le processus des revendications, le Ministère et la Commission doivent avoir accès en temps opportun à des données complètes. Cette information est également nécessaire pour que le Ministère et la Commission puissent rendre compte de leurs activités en matière de traitement des revendications du statut de réfugié. Le Comité recommande par conséquent :

Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié élaborent une stratégie afin de créer les systèmes d'information nécessaires pour combler les lacunes qu'a cernées le vérificateur général. Cette stratégie doit comprendre une évaluation des coûts et des avantages prévus ainsi que des cibles et des délais de mise en oeuvre.

Tel que souligné, le Ministère et la Commission ont besoin d'information sur leurs activités afin de rendre des comptes. Pourtant le vérificateur général a pu constater qu'aucune de ces deux entités n'a fourni d'informations complètes et pertinentes sur le traitement des revendications du statut de réfugié dans leurs documents pour le Budget des dépenses ( Rapport sur le rendement, Rapport sur les plans et les priorités ). Le Comité estime que la qualité de l'information doit s'améliorer mais souligne aussi que le Ministère et la Commission ont convenu de s'en occuper. Par conséquent, il recommande :

Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié fournissent dans leur Rapport sur le rendement annuel de l'information sur leurs activités touchant la détermination du statut de réfugié. Cette information doit être fondée sur des mesures du rendement claires davantage axées sur les résultats que sur les processus.

Que le gouvernement, quand il renouvelle le mandat des commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le rallonge. Il devra alors tenir compte tout particulièrement du rendement antérieur.

Que la Commission cherche activement des façons d'accroître le nombre de tribunaux à un seul commissaire.

M. Thibault a souligné que l'augmentation du nombre de commissaires réduirait les retards de traitement. Dans son rapport, le vérificateur général indique que les États-Unis et les Pays-Bas ont augmenté sensiblement leurs effectifs dans l'espoir de réduire les arriérés et les abus. (25.14) Le Comité estime qu'il y a lieu d'étudier les niveaux de dotation de la Commission et recommande :

Que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié revoit ses besoins en personnel afin de déterminer les gains d'efficacité que permettrait la nomination de commissaires additionnels.

Il est vrai que les améliorations proposées ci-dessus pour la collecte et la gestion de données aideraient à effectuer les renvois, mais il faut faire davantage. Mme Cochrane a expliqué au Comité que le Ministère a mis au point une stratégie globale de renvoi. Cependant, cette stratégie ne sera efficace que dans la mesure où elle est mise en oeuvre et que les décisions sont prises sans délai. Le Comité recommande par conséquent :

Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration fasse part, dans son Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1998 et chaque année par la suite, des mesures prises et des résultats obtenus dans le cadre de sa stratégie globale de renvoi.

Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié élaborent ensemble un plan stratégique pour gérer la période de transition entre l'actuel système de traitement des revendications du statut de réfugié et le nouveau système qui sera mis en oeuvre. Ce plan doit notamment viser à éviter dans la mesure du possible les répercussions néfastes sur l'efficience et l'efficacité que pourraient entraîner la transition.

Que le gouvernement crée un mécanisme de contrôle de la situation générale des revendications du statut de réfugié et prévoit le dépôt au Parlement de rapports sur le rendement interministériel en matière de revendications.

Conclusion

Le Comité est convaincu que les mesures prises suite aux consultations sur le rapport du Groupe consultation et l'adoption des recommandations du Comité et de celles du vérificateur général permettront d'améliorer le processus de traitement des revendications du statut de réfugié et de s'assurer la confiance de la population canadienne.

Le Comité demande qu'en vertu de l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Les opinions dissidentes de l'Opposition officielle et du Bloc Québécois sont annexées au présent rapport.

Une copie des Procès-verbaux pertinents (r éunions nos 15, 18, 23, 28 et 30 ) est déposée.

Respectueusement soumis

Le président,

John Williams

Opinion dissidente de l'opposition officielle
à l'intention du Comité permanent des comptes publics

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement de la Chambre des communes, les membres du Comité permanent des comptes publics représentant l'opposition officielle ont l'honneur de présenter leur opinion dissidente à adjoindre au

NEUVIÈME RAPPORT

Introduction

« Le système actuel n'est pas à l'abri des abus et ne protège pas rapidement ceux qui en ont vraiment besoin. »

Notre propos, dans le présent rapport, n'est pas de nous lancer dans un débat sectaire sur les conclusions du vérificateur général (VG), mais plutôt de les mettre à profit pour aider plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin de la protection du Canada. L'opposition officielle est d'avis que le Comité a adhéré à cet objectif dans le contexte général de son rapport. Toutefois, les membres ministériels du Comité ont parfois semblé se soucier avant tout de limiter les dégâts et de soigner l'image publique du gouvernement alors qu'une analyse et une critique constructives s'imposaient.

L'opposition officielle reconnaît aussi que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration entreprend actuellement une étude approfondie du rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation sur l'immigration intitulé Au-delà des chiffres . La présente opinion dissidente portera donc surtout sur les problèmes généralisés, voire même systémiques, signalés par le VG dans son rapport et laissera les détails techniques à ceux qui ont pour tâche de réviser la législation.

La réception des revendications

L'opposition officielle est d'avis que le gouvernement doit cesser de favoriser éhontément les immigrants de la composante à caractère économique qui tentent d'entrer au Canada comme réfugiés et commencer à accepter en plus grand nombre les réfugiés authentiques par l'intermédiaire de ses bureaux à l'étranger.

De plus, nous croyons que le gouvernement devrait resserrer les normes d'identification qu'il applique aux demandeurs de statut qui ne produisent pas de documents de voyage. Cette stratégie devrait en outre permettre d'empêcher les immigrants qui viennent au Canada en passant par des tiers pays sûrs, comme les États-Unis, de présenter des demandes ici.

Dans son rapport, le Comité signale l'importance de la « réputation mondiale [du Canada] pour ce qui est de son programme de protection des réfugiés ». Les membres ministériels du Comité ont défait une motion qui proposait d'insérer, après le passage précité, la phrase suivante : « Il y aurait lieu d'insister davantage sur la réinstallation des véritables réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies ». L'opposition officielle estime qu'en mettant plus l'accent sur la réinstallation, le ministère donnerait plus efficacement suite à l'observation du VG selon laquelle

... le processus actuel n'accorde pas rapidement la protection du Canada aux revendicateurs qui en ont vraiment besoin. De plus, il ne dissuade pas les personnes qui ne méritent pas ou ne requièrent pas la protection du Canada de revendiquer le statut de réfugié.

Le traitement des revendications du statut de réfugié

Dans son rapport, le vérificateur général a écrit que « [l]es commissaires à la CISR doivent prendre des décisions complexes qui peuvent avoir un impact important sur la vie, la liberté ou la sécurité du revendicateur et sur l'intégrité du système, impact qui rapproche leur rôle de celui des juges de cours de justice. »

L'opposition officielle estime que le recrutement et la sélection des membres de la CISR laissent à désirer, compte tenu des responsabilités qui leur incombent. Des personnes très compétentes ont été nommées à la Commission, mais à notre avis, elles sont l'exception plutôt que la règle. Les nominations à la Commission sont en majorité basées sur le favoritisme politique plus que sur la compétence ou l'expérience des candidats retenus. Au sujet des commissaires à la CISR, le vérificateur général a écrit qu'« [i]l ne doit exister aucun doute quant à leur compétence et à leur indépendance. »

Le groupe consultatif ministériel a été créé pour recommander des candidats au ministre afin d'éliminer tout risque d'allégation de favoritisme politique. Le problème qui s'est manifesté, selon le fondateur de la CISR, M. Gordon Fairweather, est qu'on ignore les candidats qui ne sont pas libéraux, indépendamment de leurs références, au profit de ceux qui sont notamment libéraux.

Au sujet du traitement des revendications du statut de réfugié non reconnues, le vérificateur général a fait l'observation suivante :

CIC arrive difficilement à régler les cas des revendicateurs non reconnus de façon rapide et efficace. L'évaluation des risques de retour comporte des ambiguïtés qui suscitent des questions sur son fondement. Nous avons également constaté que l'évaluation des considérations humanitaires invoquées par les revendicateurs non reconnus manque de rigueur. CIC éprouve en outre de sérieuses difficultés à mettre en oeuvre les mesures de renvoi.

Les Canadiens ont perdu confiance en notre système d'immigration à cause du favoritisme éhonté du gouvernement, de l'incompétence dont ils soupçonnent les agents et de l'incapacité de renvoyer ceux à qui on a ordonné de quitter le Canada.

Conclusion

Nous comprenons fort bien qu'il n'est pas dans l'intérêt du gouvernement de mettre fin au favoritisme dans les nominations à la CISR, mais nous ne voyons pas pourquoi il ne semble aucunement intéressé à promouvoir une responsabilité, une efficacité et une efficience accrues lorsqu'il est question de réformer la Commission.

Un exemple typique de cette attitude est l'adoption par les membres ministériels du Comité d'une motion proposant de retirer le terme « généralisé » de l'ébauche du rapport du Comité, qui disait initialement que « ... la vérification [du VG] a révélé des problèmes généralisés dans le système de traitement des revendications ».

Cet exemple démontre à souhait que les membres ministériels du Comité avaient pour mandat de faire écho aux recommandations du vérificateur général, mais en les purgeant de tout terme qu'ils jugeraient peu élogieux à l'égard du gouvernement.

En conséquence, le rapport du Comité, qui aurait pu être une évaluation éclairée de celui du vérificateur général, n'est finalement qu'une publicité pour la Commission, le ministère et le gouvernement dans son ensemble.

Dans la conclusion de son rapport, le Comité passe rapidement sur les « problèmes » et « lacunes » du système pour ensuite mettre au premier plan « le dévouement et les efforts de ceux qui travaillent dans le système en place et ont à coeur d'allier atteinte des objectifs et efficacité ».

L'opposition officielle a à coeur de représenter les Canadiens ordinaires et s'engage à leur redonner foi en leur système d'immigration en faisant en sorte qu'il travaille à leur avantage. Pour que ce voeu se réalise, le gouvernement doit reconnaître les problèmes généralisés signalés par le vérificateur général dans plusieurs de ses rapports, dont le Chapitre 25 de son rapport de décembre 1997, et y remédier.

Opinion dissidente au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

Odina Desrochers, député

René Laurin, député

Nonobstant les voeux pieux exprimés dans le présent rapport majoritaire des libéraux de rendre plus efficace et plus rapide la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) dans le traitement des revendications du statut de réfugié, le Bloc Québécois considère que les problèmes soulevés par le Vérificateur général ne seront pas résolus tant et aussi longtemps que le mécanisme de nomination des commissaires de la CISR ne sera pas basé sur la compétence, plutôt que la partisanerie.

Même si le Parti libéral, en 1993, avait décrié les nominations politiques des conservateurs faites au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le gouvernement de Jean Chrétien a maintenu les mêmes pratiques.

Voici en quels termes, le Parti libéral s'engageait en 1993, à procéder aux nominations au sein de l'appareil de l'État.

« Les conservateurs ont également pratiqué le copinage lorsqu'ils ont comblé des milliers de postes au sein des conseils, des commissions et des agences... Pour combler les postes qui existeront toujours, un gouvernement libéral veillera à ce que les nominations tiennent compte des compétences »
Livre Rouge, page 88

Le Bloc Québécois, à de nombreuses reprises, a demandé au gouvernement libéral d'instaurer une procédure de nomination qui assurerait une entière impartialité et un choix fondé sur la compétence et l'expérience professionnelles des candidats.

Quant au premier paragraphe, à la page 8, du présent rapport, il aurait sa pertinence si on apportait plus de précision à la première recommandation, à la page 4, qui parle de grands principes. Le Bloc Québécois souhaite que les cibles et les délais soient mieux identifiés, avec un échéancier clair et précis, ce qui permettrait au Parlement d'être en mesure d'effectuer un véritable contrôle sur les changements proposés pour améliorer le traitement des revendications de statut de réfugié fait par le CISR.

Rapport à la chambre

Le mardi 12 mai 1998

La Gestion du programme de prêts aux petites entreprises

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Introduction

Le manque de capitaux offerts à des conditions raisonnables est considéré comme une entrave grave à l'expansion des petites entreprises. C'est pourquoi les gouvernements ont souvent, dans les pays industrialisés, suppléé aux établissements de crédit privés soit comme bailleurs directs de capitaux, soit comme garants des prêts pour assurer l'accès à des capitaux de façon habituellement à promouvoir la croissance économique et l'emploi.

Vu la contribution des petites entreprises au dynamisme de l'économie canadienne, le gouvernement fédéral offre plusieurs programmes destinés à promouvoir et à stimuler le développement et la croissance des petites entreprises. Le programme de prêts aux petites entreprises (PPPE), qui est administré par Industrie Canada et réalisé par le biais d'institutions financières privées, en fait partie.

À la suite de modifications récentes à la Loi sur les prêts aux petites entreprises , le volume des prêts et le nombre de demandes d'indemnisation adressées au gouvernement fédéral s'est accru sensiblement. Cette montée soudaine des activités de prêts et des demandes d'indemnité a amené le vérificateur général à examiner la gestion du PPPE.

Conscient du fait que les coûts liés au PPPE peuvent atteindre des niveaux considérables pour l'administration fédérale, le Comité a décidé de se pencher sur le chapitre 29 du Rapport du vérificateur général déposé en décembre 1997 ( Industrie Canada - La gestion du programme de prêts aux petites entreprises ). Le Comité a donc rencontré, le 19 février 1998, M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada), M. Richard Flageole (vérificateur général adjoint) et M. Harry A. Ruthnum (directeur principal, Opérations de vérification) du Bureau du vérificateur général. Industrie Canada était représentée par M. Kevin G. Lynch (sous-ministre), M. Peter Sagar (directeur général, Bureau de l'entrepreneurship et de la petite entreprise), et Mme Marie-Josée Thivierge (directrice, Planification stratégique et gestion des services).

Contexte

En 1993, le Parlement a entériné de profondes modifications au PPPE en vue d'assouplir les critères d'admissibilité, de porter le montant maximal des prêts de 100 000 $ à 250 000 $, d'augmenter le financement permis pour le faire passer de 80 p. 100 à 100 p. 100 pour le matériel et à 90 p. 100 pour les terrains et immeubles, et de réduire les exigences de garantie personnelle. Dans les deux ans qui ont suivi ces modifications législatives, l'activité de prêts a été multipliée par huit pour passer d'une moyenne annuelle de 500 millions de dollars à 4,4 milliards. Cela s'est accompagné d'une montée en flèche des demandes d'indemnisation à l'égard de prêts non remboursés. Comme le remboursement des prêts peut s'échelonner sur 10 ans après quoi il est encore possible de présenter des demandes d'indemnité pendant trois ans, l'impact des pertes sur prêts se fera sentir encore longtemps. Selon les estimations du vérificateur général, les pertes nettes du programme au titre des prêts accordés entre 1993 et 1995 s'établiront à 210 millions de dollars. Depuis 1993, quelque 177 000 nouveaux prêts ont été garantis pour une valeur d'environ 11,2 milliards de dollars. Le total des prêts garantis non remboursés au 31 mars 1997 était de 6 milliards de dollars; le passif éventuel du gouvernement se limitait à un maximum de 1,4 milliard de dollars de ce montant.

Face à la montée des risques et des coûts, les modifications législatives apportées à des composantes du PPPE et en vigueur depuis le 1er avril 1995 visaient à favoriser le recouvrement total des coûts. Ces modifications imposaient aux prêteurs des frais d'administration annuels de 1,25 p. 100 du montant des prêts en souffrance, réduisaient le montant des prêts garantis pour qu'ils passent de 90 à 85 p. 100 de la valeur du prêt, et ramenaient de 100 p. 100 à 90 p. 100 le pourcentage de financement permis (pour les prêts consentis après le 31 décembre 1995). À la suite de ces modifications, la valeur des prêts consentis dans le cadre du programme est tombée à environ 2 milliards de dollars par an. Le vérificateur général n'est pas convaincu que le barème actuel des frais et le coefficient actuel de partage des pertes permettront d'atteindre l'objectif du recouvrement total des coûts, ni que ce soit compatible avec le but fondamental du programme, lequel est de suppléer par les prêts consentis dans son contexte aux sources de financement existantes.

Alors que l'autorisation de nouveaux prêts en vertu du programme devait prendre fin le 31 mars 1998, l'adoption du projet de loi C-21 par la Chambre des communes le 17 mars 1998 maintient la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vigueur jusqu'au 31 mars 1999. Le but de cette extension d'un an est de permettre à Industrie Canada d'entreprendre une étude et d'apporter des changements au PPPE.

Observations et Recommandations

Outre l'objectif très général qui est d'accroître la possibilité pour les petites entreprises d'obtenir des prêts, le PPPE est dépourvu d'énoncé clair des objectifs et des attentes par rapport auxquels les résultats et la réalisation des buts déclarés peuvent être évalués. L'objectif du PPPE, qui est « d'accroître l'accès aux prêts ayant pour objet l'établissement, l'agrandissement, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises » est énoncé de façon très générale. Il ne précise aucunement comment ces buts seront atteints. Il est bon de signaler que lorsque l'exécution du programme est confiée à des tiers (c.-à-d. des établissements de crédit privés), les gestionnaires ont moins d'influence sur l'orientation et la portée du programme. Il leur serait cependant utile de pouvoir s'appuyer sur une définition plus précise des résultats attendus dans le cadre des objectifs généraux énoncés dans la loi. Des critères de rendement bien définis sont essentiels à la conception rationnelle d'un programme, surtout dans le contexte de changements législatifs ou administratifs constants. Le Comité recommande donc :

Que l'étude entreprise par le ministère de l'Industrie aboutisse à un ensemble bien défini d'énoncés de rendement et d'attentes pour le PPPE, et établisse certains indicateurs clés de rendement pour aider à évaluer les progrès accomplis en vue d'atteindre les buts déclarés.

Que l'étude du programme aboutisse à des niveaux cibles clairs concernant l'effet d'accroissement attendu des prêts consentis aux termes de la LPPE.

Qu'au cours de son étude actuelle, Industrie Canada relève les lacunes des services privés de financement des petites entreprises et révise le PPPE de manière à répondre aux besoins actuels de financement des petites entreprises dans les secteurs du marché où une aide gouvernementale serait bénéfique.

Que le ministère surveille de près, dans la performance de son portefeuille de prêts garantis, tout changement susceptible de l'empêcher de réaliser le recouvrement intégral des coûts et prenne des mesures correctives précoces.

Que l'étude en cours aboutisse aux systèmes et pratiques nécessaires pour prévoir le rendement du programme en vue de gérer le portefeuille et de prendre si nécessaire des mesures correctives précoces.

Le vérificateur général se demande si les systèmes et pratiques établis suffisent pour faire en sorte que les prêts consentis en vertu du programme respectent les dispositions de la LPPE. Il a constaté, dans l'examen des dossiers de prêt des bailleurs de fonds, que certains dossiers ne renferment pas suffisamment d'information pour analyser à fond le risque de crédit. Dans d'autres cas, des institutions financières ont, contrairement à la loi, exigé des frais d'administration pour accorder des prêts en vertu du programme. Il est aussi apparu, dans certains cas, que le ministère n'avait pas sollicité toute l'information nécessaire sur le dossier pour évaluer une demande de remboursement. Cela augmente le risque d'approuver des demandes de remboursement qui ne sont pas conformes aux dispositions de la loi. Pour réduire au minimum les risques liés aux prêts non conformes, le Comité recommande :

Que le ministère obtienne tous les dossiers de prêts irrécouvrables et les examine afin de s'assurer que les bailleurs de fonds respectent les dispositions de la Loi sur les prêts aux petites entreprises .

Que, pour veiller à ce que les prêteurs respectent mieux les dispositions de la LPPE, le ministère prenne des mesures pour accroître la surveillance des pratiques de crédit des institutions financières, notamment par de meilleurs moyens d'accès aux dossiers de prêts des bailleurs de fonds et par des vérifications par échantillonnage de leurs portefeuilles de prêts.

Que le ministère profite de l'étude du programme pour modifier, afin de les clarifier, les dispositions de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l'égard des prêts accordés aux entités apparentées.

Le vérificateur général juge que tout en fournissant de l'information utile sur le cadre de fonctionnement du PPPE, ces documents ne renferment pas suffisamment d'information pour évaluer la capacité du programme à atteindre les objectifs établis ou sa bonne gestion.

Le vérificateur général est d'avis que l'absence d'objectifs clairs et nets empêche le ministère de trouver des indicateurs de rendement appropriés pour l'aider à évaluer le PPPE. Vu les objectifs déclarés, qui sont d'accroître les prêts et de recouvrer intégralement les coûts, il faudrait, pour bien évaluer le programme, disposer de données sur les recettes, les dépenses au titre de l'administration et les demandes de remboursement, et du montant sur la provision pour pertes sur prêts. Il faudrait aussi présenter cette information selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Le ministère a adopté, en 1997, un nouveau système d'information qui permettra de fournir plus d'informations sur les résultats du programme comme le niveau d'activité de prêts selon le type de prêteur, la province, la taille de l'entreprise, ainsi que le niveau des demandes d'indemnisation, les frais de gestion et les recettes du programme, et la responsabilité du ministre à l'égard des prêts non remboursés. Le Comité exhorte le ministère à poursuivre ses efforts en ce sens, et lui recommande donc :

Que le ministère profite de l'étude du programme pour mettre au point un système complet de rapports de rendement au Parlement, y compris un ensemble d'indicateurs de rendement.

Que dans le cadre de l'étude en cours, le ministère revoit ses systèmes et ses marches à suivre afin d'élaborer une méthodologie plus rigoureuse pour évaluer l'incidence du PPPE sur l'emploi.

Conclusion

Le Comité est convaincu que l'adoption de ses recommandations et de celles du vérificateur général facilitera l'étude en cours et qu'une amélioration du programme, afin de mieux venir en aide aux petites entreprises du Canada tout entier, en résultera.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 19 et 30 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le vendredi 15 mai 1998

Service correctionnel du Canada
La garde des détenus

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Introduction

Par la suite, le vérificateur général a effectué un contrôle des progrès réalisés par le SCC dans l'application de ses recommandations et de celles du Comité. Les résultats de cet examen de suivi se retrouvent au chapitre 35 de son rapport de décembre 1997.

La façon que le SCC gère la garde des détenus dans les pénitenciers du Canada a une profonde incidence sur la société canadienne et touche à la sécurité des particuliers, des collectivités, de ceux qui travaillent dans le système carcéral et de ceux qui y sont détenus. Étant donné ces raisons et l'intérêt déjà manifesté par le Comité, ce dernier a décidé d'examiner les résultats de l'examen de suivi du vérificateur général. Il a donc, le 2 avril 1998, rencontré M. L. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, Mme Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, et M. Robert Chen, directeur des opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général. Le commissaire Ole Ingstrup et Mme Lynn Balice, directrice de la Liaison ministérielle, représentaient le Service.

Observations et Recommandations

Pour ce qui est du classement selon le niveau de sécurité, toutefois, les progrès n'ont pas tout à fait répondu aux attentes. La classification selon le niveau de sécurité, partie essentielle du travail du Service, comprend deux volets. Lorsqu'un nouveau détenu est pris en charge, le niveau de risque qu'il présente pour la sécurité est évalué au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Après le classement initial, l'examen du classement de sécurité du Service permet de réévaluer annuellement le détenu.

L'information tirée de ces évaluations sert à orienter le détenu vers un établissement à sécurité maximale, moyenne ou minimale. Si l'évaluation n'est pas exacte, le détenu risque d'être envoyé dans un établissement d'un niveau de sécurité plus élevé qu'il n'est nécessaire, avec les coûts d'incarcération que cela entraîne. Si l'inverse se produit et qu'un délinquant à risque élevé est logé dans un établissement à sécurité inférieure, alors la sécurité du public est mise en danger. Occasionnellement, il arrive qu'un détenu soit gardé délibérément dans un établissement qui ne concorde pas avec son évaluation. Une telle dérogation peut se produire pour des motifs légitimes comme la volonté de garder le détenu à proximité de sa famille. À d'autres moments, cependant, les dérogations ne reposent sur aucune raison valable. Lorsqu'elles dépassent 15 p. 100 à 20 p. 100, on s'entend pour dire que la gestion doit décider si la méthode d'évaluation du niveau de sécurité doit être modifiée ou si le personnel a besoin d'une formation supplémentaire.

Bien que le SCC se soit amélioré, le vérificateur général a signalé qu'une étude réalisée par le Service en 1996 faisait état d'un taux de dérogations de 26 p. 100, la moitié seulement reposant sur des raisons légitimes. Malgré la recommandation du Comité voulant que le Service contrôle régulièrement les dérogations, le SCC a été incapable de rendre compte du nombre et des raisons de ces dérogations avant décembre 1997. M. Ingstrup a déclaré au Comité que, dans son premier rapport de contrôle couvrant la période qui se termine le 22 février 1998, le Service avait établi que 53 p. 100 du temps ses agents changeaient le classement établi par l'Échelle de façon à placer les détenus dans des établissements à sécurité moyenne alors qu'ils avaient été classés à sécurité maximale.

Le commissaire a toutefois maintenu que le fort taux de dérogation se produit parce que l'Échelle de classement par niveau de sécurité ne reflète pas la réalité. Le personnel de correction doit alors déroger à certains des classements produits par l'Échelle pour que les détenus soient envoyés aux installations appropriées. Le fait que le taux d'évasion n'augmente pas, a-t-il soutenu, prouve que les décisions de changer le classement de l'Échelle étaient pertinentes. De plus, le commissaire a affirmé que les dérogations n'avaient entraîné aucun problème dans les établissements correctionnels. Étant donné ces conclusions, le SCC est en train de rajuster l'échelle afin de l'harmoniser à la réalité et s'attend de terminer le travail au cours de 1998.

Par ailleurs, le Service estime qu'il ne pourra appliquer la nouvelle méthodologie plus objective de reclassement, actuellement à l'essai, que vers la fin de 1998. Suite aux changements dont font l'objet l'Échelle et l'instrument de reclassement, le SCC estime qu'il sera en mesure de ramener les dérogations à un taux de 15 p. 100 dans le courant de 1998.

M. Ingstrup a avoué au Comité que les retards dans la mise en vigueur de ces changements étaient inacceptables, sans toutefois donner d'explications. Étant donné le rôle que joue le classement dans la promotion de la sécurité du public et dans le maintien des coûts à des niveaux raisonnables, le Comité juge ces retards regrettables. Il recommande par conséquent :

Que Service correctionnel Canada respecte l'échéancier qu'il a établi pour le rajustement de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et mette pleinement en vigueur un instrument de reclassement quantitatif objectif, et qu'il tienne le Comité au courant des progrès réalisés sur ces deux plans.

Que Service correctionnel Canada contrôle régulièrement l'application de ses instruments de classement et les résultats qu'ils produisent. En particulier, le Service doit surveiller l'utilisation des dérogations et en faire rapport au Parlement;

Que Service correctionnel Canada revoie périodiquement ses instruments de classement afin qu'ils traduisent la réalité;

Que Service correctionnel Canada fixe une date limite pour l'atteinte de son taux de dérogation visé de 15 p. 100 et rende cette date publique; et

Que Service correctionnel Canada consulte régulièrement ses employés et les forme concernant l'utilisation de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et de l'instrument de reclassement, ainsi que le recours légitime aux dérogations.

Selon M. Ingstrup, le SCC espère que, grâce à l'application de certaines des recommandations du vérificateur général, la population carcérale diminuera, ce qui entraînera une réduction de la double occupation sous les 25 p. 100 actuels. Dans son témoignage, il a précisé que le Service espère atteindre un niveau raisonnable de double occupation et éventuellement en finir avec la pratique.

Le Comité, notant que le SCC examine actuellement sa politique de logement, recommande ce qui suit :

Que Service correctionnel Canada précise, dans le cadre de son étude de la politique de logement, ce qui constitue un niveau raisonnable de double occupation, qu'il fixe une date estimative pour l'élimination de la pratique et qu'il clarifie sa politique sur le partage des locaux.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 26 et 31 ) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le vendredi 15 mai 1998

Revenu Canada et le ministère des Finances - Comprendre les variations des recettes fiscales
La taxe sur les produits et services

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Introduction

Le Vérificateur général a observé que les recettes mensuelles de la taxe sur les produits et services (TPS) fluctuaient considérablement, sans pour autant suivre un cycle prévisible. Il a aussi remarqué que les recettes de TPS pour l'année se terminant le 31 mars 1996 étaient inférieures de 800 millions de dollars aux prévisions du budget du 6 mars 1996, et de 400 millions aux recettes réelles de l'année précédente. Selon le Vérificateur général, Revenu Canada et le ministère des Finances devraient pouvoir mieux comprendre et expliquer de tels écarts.

Étant donné l'importance que revêt pour le gouvernement fédéral la capacité de rendre des comptes et de fournir des explications complètes sur les fluctuations des recettes, le Comité a décidé d'étudier le chapitre 32 du Rapport du Vérificateur général de décembre 1997. Le 17 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada), ainsi que M. Shahid Minto (Vérificateur général adjoint), M. James Ralston (Directeur principal, Opérations de vérification), M. Scott Milne (Directeur principal, Opérations de vérification) et Mme Basia Ruta (Directrice principale, Opérations de vérification), qui tous font partie du Bureau du Vérificateur général. Les personnes suivantes représentaient Revenu Canada : M. Robert Wright (Sous-ministre), M. Dan Tucker (Sous-ministre adjoint, Direction générale des finances et de l'administration), M. John Kowalski (Directeur général, Direction de la vérification), M. Bill Boston (Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration), M. David Miller (Sous-ministre adjoint, Direction générale des cotisations et recouvrements), M. Brian Brimble (Directeur général par intérim, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales), M. Paul Godden (Directeur par intérim, Division du soutien des programmes, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination) et M. Stephen Rigby (Directeur général, Direction générale des affaires ministérielles). M. Peter DeVries (Directeur, Division de la politique fiscale) et M. Paul-Henri Lapointe (Sous-ministre adjoint, Politique économique et fiscale) représentaient, pour leur part, le ministère des Finances.

Observations et Recommandations

Le Vérificateur général est d'avis que le gouvernement fédéral pourrait améliorer sa capacité de vérifier la cause (ou les causes) des fluctuations dans les recettes par l'application d'une méthode d'analyse du mouvement des recettes en cinq étapes. La vérification a permis de déterminer que le ministère des Finances et Revenu Canada n'avaient pas suivi ce processus dans la mesure minimale requise et qu'ils n'avaient pas utilisé toutes les données disponibles, certaines des données inutilisées n'ayant pas été jugées fiables.

Comme autres points ayant une incidence sur la capacité d'analyse, le Vérificateur général a mentionné : la nécessité de coordonner les efforts à l'intérieur de Revenu Canada; la quantité limitée de données signalées sur les déclarations de TPS; et la manière dont Revenu Canada comptabilise les montants de « TPS déclarée » et les « crédits de taxe sur intrants ».

Le sous ministre adjoint du ministère des Finances, M. Paul-Henri Lapointe, tout en étant d'accord avec les recommandations du Vérificateur général concernant l'amélioration de la disponibilité et de la fiabilité des données de Revenu Canada sur la TPS, ne partageait pas le point de vue exprimé par celui-ci, à savoir que l'analyse de la baisse des recettes de la TPS n'était pas concluante et que les deux ministères n'avaient pas réussi à mener à bien le processus analytique approprié. L'analyse du ministère des Finances a permis de cerner un certain nombre de facteurs susceptibles d'expliquer l'écart dans les prévisions. Premièrement, les données économiques utilisées aux fins de l'analyse arrivent avec un retard considérable et doivent faire l'objet de corrections longtemps après le fait. Ce seul élément représenterait 500 millions des 800 millions de dollars de déficit des recettes de TPS. Deuxièmement, le ministère du Revenu a pu déterminer qu'une tranche supplémentaire de 245 millions de dollars au titre de l'écart était attribuable à des erreurs de tenue de livres. Enfin, parmi les autres facteurs cités, il faut mentionner le temps écoulé entre la réception des sommes de TPS perçues et le paiement des remboursements, de même que la modification des comptes à recevoir.

Dans sa déclaration préliminaire, le sous ministre du ministère du Revenu, M. Robert Wright, n'a rien dit de précis au sujet des variations dans les recettes de TPS, si ce n'est que Revenu Canada entendait continuer de travailler à l'analyse de celles-ci avec le ministère des Finances, dans le cadre du Comité (interministériel) de La Revue financière . Lorsque des membres du Comité ont posé des questions à M. Wright au sujet du respect par Revenu Canada du processus analytique en cinq étapes. Le témoin a répondu que Revenu Canada, d'une manière générale, suivait le processus recommandé et il a mentionné une offre de collaboration de la part du Vérificateur général en vue d'améliorer la façon dont le ministère applique cette méthode. M. Bill Boston, Directeur général de la Direction de l'administration financière de Revenu Canada, s'est dit d'accord avec les déclarations de M. Wright, à savoir que Revenu Canada suivait pour l'essentiel, quoique pas complètement, le processus recommandé. Tout en reconnaissant les efforts déployés par Revenu Canada et par le ministère des Finances pour fournir des explications complètes des écarts dans les recettes, le Comité est d'accord avec le Vérificateur général pour dire qu'un respect plus étroit du processus recommandé permettrait d'améliorer la capacité de chacun des deux ministères à analyser ses recettes. Par conséquent, le Comité recommande :

Que les deux ministères se fixent un plan d'action et un calendrier, et qu'ils rencontrent le Vérificateur général pour envisager les moyens de respecter et d'exécuter parfaitement le processus en cinq étapes.

Que les deux ministères continuent d'examiner les moyens d'améliorer la fiabilité et la rapidité de présentation des renseignements sur les recettes, tout en veillant soigneusement à ne pas imposer des dépenses et des formalités administratives inutiles.

Que les deux ministères, en coopération avec le Vérificateur général, étudient les moyens d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les déclarations de TPS, sans imposer de dépenses ni de formalités administratives supplémentaires aux inscrits. Et que Revenu Canada mène sa transition à bonne fin, de sorte que l'uniformisation de ses systèmes comptables et son passage à la comptabilité d'exercice lui servent à mieux vérifier et valider ses données sur les recettes.

Que les deux ministères cherchent de nouveaux moyens de coordonner leurs efforts, afin d'améliorer leur capacité d'analyser toutes les catégories de recettes, et qu'ils tentent aussi de perfectionner le processus de consultation avec les provinces, en vue de mieux cerner les questions qui devraient éventuellement être prises en compte dans l'analyse des recettes nationales.

Conclusion

Le comité apprécie la franchise des témoins des ministères des Finances et du Revenu, et les félicitent de leur empressement de répondre aux questions soulevées et aux recommandations suggérées par le Vérificateur général.

Le Comité a bon espoir que l'adoption de ses recommandations et de celles du Vérificateur général aidera le ministère du Revenu et le ministère des Finances dans leurs efforts visant à améliorer leur capacité conjointe d'analyser les variations des recettes.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions nos 22 et 31) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le vendredi 15 mai 1998

Revenu Canada - Le régime de gestion financière

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Introduction

Étant donné la taille considérable des opérations financières en cause, un faible écart, une erreur mineure et une occasion manquée, même petite, de corriger des inefficacités peut entraîner la perte de recettes fiscales importantes, voire énormes, en raison de l'effet cumulatif. Compte tenu de l'ampleur de ses activités et de l'importance de sa capacité à remplir les responsabilités qui lui incombent, Revenu Canada doit se montrer nettement et fermement résolu à assurer une gestion financière efficace et un bon contrôle des dépenses, des recettes et des actifs.

Comme il est d'une importance capitale, pour l'intégrité et l'efficacité de ses activités, que Revenu Canada ait un bon régime de gestion financière, le Comité a décidé d'examiner le chapitre 31 du Rapport de décembre 1997 du Vérificateur général. Le 17 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada), ainsi que M. Shahid Minto (Vérificateur général adjoint), M. James Ralston (Directeur principal, Opérations de vérification), M. Scott Milne (Directeur principal, Opérations de vérification) et Mme Basia Ruta (Directrice principal, Opérations de vérification), qui tous font partie du Bureau du Vérificateur général. Les personnes suivantes représentaient Revenu Canada : M. Robert A. Wright (Sous-ministre), M. Dan Tucker (Sous-ministre adjoint, Direction générale des finances et de l'administration), M. John Kowalski (Directeur général, Direction de la vérification), M. Bill Boston (Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration), M. David Miller (Sous-ministre adjoint, Direction générale des cotisations et recouvrements), M. Brian Brimble (Directeur général par intérim, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales), M. Paul Godden (Directeur par intérim, Division du soutien du programme, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination) et M. Stephen Rigby (Directeur général, Direction générale des affaires ministérielles). M. Peter DeVries (Directeur, Division de la politique fiscale) et M. Henri Paul Lapointe (Sous-ministre adjoint, Politique économique et fiscale) représentaient, pour leur part, le ministère des Finances.

Observations et Recommandations

Le Rapport du Vérificateur général examine la façon dont Revenu Canada remplit ses deux principales responsabilités de fiduciaire : assurer un dépôt rapide des paiements des contribuables et informer les organismes centraux des recettes fiscales.

Il est important que les recettes soient versées à une banque sans délai, car cela permet d'éviter de payer des intérêts sur les emprunts à court terme ou encore de gagner de l'intérêt en investissant les fonds excédentaires. Le Vérificateur général a constaté des écarts (31.27) entre les catégories de recettes en ce qui concerne les taux de versements. Cette inégalité est en partie due au fait que certaines catégories de recettes sont visées par des dispositions juridiques rendant leur versement obligatoire (p. ex. les retenues à la source et la TPS intérieure), tandis que d'autres (paiements des douanes, TPS sur les marchandises importées, droits d'accise et prélèvements) ne font pas l'objet d'une obligation légale de dépôt. S'ajoute à cela une autre raison : les catégories de recettes ne sont pas toutes régies par des dispositions législatives qui imposent des pénalités financières (31.27) aux déclarants qui ne versent pas à une banque les sommes qu'ils doivent au fisc.

Depuis le regroupement administratif des deux structures Douanes et Accise, d'une part, et Impôt, d'autre part, Revenu Canada à suggéré plusieurs modifications propres à harmoniser les dispositions légales relatives aux diverses catégories de recettes. Les propositions à ce sujet sont entre les mains du ministère des Finances. Tout comme le Vérificateur général, le Comité estime que l'adoption de règles uniformes pour toutes les catégories de recettes permettra à Revenu Canada d'améliorer sa gestion de trésorerie et de traiter les contribuables de manière plus juste et plus équitable. Par conséquent, il recommande :

Que des modifications législatives soient adoptées de manière à ce que toutes les catégories de recettes soient assujetties aux mêmes dispositions concernant les versements bancaires obligatoires. De plus, que les dispositions concernant les pénalités financières en cas de défaut de paiement soient appliquées uniformément à toutes les catégories de recettes.

Le Vérificateur général a évalué la rapidité avec laquelle Revenu Canada dépose ses rentrées et il a jugé celle-ci généralement satisfaisante (31.33), la majorité des sommes reçues étant promptement déposées le jour ouvrable suivant. Toutefois, le rendement variait selon le mois, le bureau et la catégorie de recette (31.34). Il existe de nombreuses possibilités d'améliorer la rapidité des dépôts. Le Ministère est d'accord là-dessus avec le Vérificateur général. Il a d'ailleurs pris des mesures pour renforcer sa gestion de trésorerie, aussi bien à son siège central que dans les régions. Le Sous-ministre de Revenu Canada, M. Robert Wright, a déclaré au Comité que son Ministère avait récemment instauré une norme selon laquelle 100 p. 100 des versements devaient être faits dans les 24 heures, tout manquement significatif devant être communiqué au sous-ministre adjoint responsable. De plus, Revenu Canada a pris des mesures pour préciser les exigences en matière de rendement, de manière à ce qu'aucune ambiguïté ne persiste quant à l'interprétation des normes de rendement relatives au dépôt le même jour. Le Comité partage les inquiétudes exprimées par le Vérificateur général en ce qui concerne la rapidité du dépôt des rentrées fiscales et, conscient des efforts que le Ministère déploie pour corriger cette situation, recommande :

Que le Ministère mène à terme et applique, avec hâte et diligence, sa nouvelle politique selon laquelle les rentrées fiscales doivent être entièrement et complètement versées dans les 24 heures et qu'il procède à la clarification de l'interprétation des normes de rendement en ce qui concerne les dépôts le même jour.

Que Revenu Canada mette en place un système efficace de versements bancaires pour les douanes et que le Ministère actualise les systèmes des douanes, de manière à ce que ceux-ci soient mieux en mesure de traiter les recettes importantes. Que ces modifications soient prêtes à mettre en oeuvre au moment où Revenu Canada aura terminé la restructuration de tous ses systèmes opérationnels, en l'an 2002.

Les systèmes sources qui appuient la déclaration des recettes varient quant à leur qualité : les uns exigent beaucoup de main-d'oeuvre, tandis que les autres sont passablement automatisés. La vérification a révélé que les contrôles des intrants qui assurent l'exactitude et l'intégralité de l'introduction des données, ou encore les délais dans lesquels doit être éliminé l'inventaire des transactions non traitées ou dans lesquels un suivi doit être donné aux articles en souffrance, manque d'uniformité, sont incomplets ou absents. Douanes et Accise présente des lacunes à cet égard, puisque ses systèmes sources sont encore en grande partie manuels, c'est-à-dire archaïques, lents et exigeants sur le plan de la main-d'oeuvre. Déjà, le Ministère a pris certaines mesures pour moderniser ses systèmes de saisie des données. Dans sa réponse au rapport du Vérificateur général (31.36), le Ministère affirme avoir créé, en 1995, une équipe chargée de remanier entièrement le système de traitement des versements de Revenu Canada, en recourant à la plus récente technologie. Le Comité a appris que le Ministère était en train de remplacer les actuels systèmes manuels de traitement des versements par des systèmes automatisés utilisant les techniques de pointe de balayage au laser et d'imagerie. La phase I de la mise en place du nouveau Système de traitement des versements est prévue pour 1998. Le Comité prend note des efforts que le Ministère déploie actuellement pour moderniser ses systèmes et recommande par conséquent :

Que Revenu Canada fasse en sorte de terminer l'actualisation de ses systèmes de saisie des données et autres systèmes d'information avant l'achèvement de sa restructuration, en 2002, et qu'il fasse rapport de ses progrès au Parlement.

En outre, le Vérificateur général affirme que le Ministère devrait rapprocher les soldes de ses comptes centraux de celui de ses dossiers sur les contribuables (31.52). Un tel rapprochement prendrait en considération tous les rajustements, transferts ou transactions au comptant et apporterait la confirmation ultime que l'encaisse et les recettes signalés sont complets et dûment représentés par catégorie de recettes. Le Comité partage les préoccupations du Vérificateur général et recommande par conséquent ce qui suit :

Que Revenu Canada effectue tous les rapprochements nécessaires pour assurer une saine gestion financière; et

Que Revenu Canada améliore ses systèmes afin de disposer d'instruments plus automatisés à l'appui des activités qui touchent la présentation des rapports sur les recettes et les rapprochements périodiques et complets par catégorie de recettes, et qu'il élabore et applique des normes de rendement pour ses systèmes sources.

Le Vérificateur général remarque également que le Ministère ne fournit pas aux directions générales opérationnelles des critères quant au degré de précision requis par catégorie de recettes dans des publications comme La Revue financière et dans les Comptes publics (31.56). Bien qu'il existe des paramètres communs aux Finances et à Revenu Canada en ce qui concerne les rapports sur les recettes, ces paramètres sont exprimés en termes généraux et ne renferment aucune indication précise de ce qui constitue une distorsion importante dans chaque catégorie de recettes; le ministère des Finances ne communique pas non plus à Revenu Canada les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions de recettes. Cette information pourrait aider Revenu Canada à traiter les questions relatives aux rapports provisoires ou de fin d'exercice. Cela permettrait également de disposer d'un contexte plus précis pour évaluer la vraisemblance et les distorsions que pourraient renfermer les rapports sur les recettes d'une période à l'autre.

Afin d'aider à régler les problèmes relatifs aux rapports, on a mis sur pied il y a deux ans le Comité interministériel de La Revue financière , où siègent des représentants de Revenu Canada et du ministère des Finances (31.59). D'après les deux ministères, le Comité constitue une bonne tribune pour aborder ces problèmes et pour comprendre les besoins et les contraintes de part et d'autre. C'est aussi grâce à cette tribune que les problèmes relatifs aux fluctuations des recettes sont soulevés par le ministère des Finances à des fins d'analyse ou de suivi par Revenu Canada. Le ministère des Finances aimerait que Revenu Canada effectue des analyses plus indépendantes et dans des délais plus serrés. En réponse à cela, le Sous-ministre, M. Robert Wright, a indiqué au Comité qu'une nouvelle unité d'analyse des recettes devait être entièrement dotée en personnel et opérationnelle à l'automne de 1998 et que le Ministère est en train d'actualiser son programme pour le rapprochement des dépôts afin d'améliorer l'exactitude des rapports sur les recettes. Le Comité est également d'accord pour dire qu'une meilleure coordination s'impose entre les ministères afin de mettre le doigt rapidement sur les causes qui sous-tendent les fluctuations des recettes, et il recommande par conséquent :

Que Revenu Canada clarifie ses attentes à l'égard des directions générales opérationnelles pour les analyses ayant trait aux rapports mensuels sur les recettes, et qu'il leur fournisse également des critères touchant les seuils de fluctuations importantes des recettes qui déclencheraient des démarches d'enquête; et

Que le ministère des Finances définisse explicitement les niveaux de précision requis par catégorie de recettes et qu'il communique à Revenu Canada les hypothèses économiques qui sous-tendent ses prévisions de recettes.

Le Vérificateur général fait remarquer que, lorsqu'il réclame au Conseil du Trésor des fonds additionnels pour de nouveaux travaux, Revenu Canada appuie ses demandes sur des analyses de rentabilisation (31.83). Ces analyses sont essentielles dans le processus d'obtention de nouveaux fonds. Le Vérificateur général a constaté que les analyses examinées contenaient de bonnes données qualitatives; par contre, sur le plan quantitatif, il a relevé des erreurs de calcul ou noté l'absence de documents justificatifs (31.88). Les analyses de rentabilisation requièrent un examen plus critique sur le plan quantitatif, et il faut un système de contrôle de l'utilisation des fonds reçus à des fins particulières ainsi que des résultats connexes.

On fait également observer que, dans ses examens quantitatifs, le Ministère ne rend pas compte uniformément de l'incidence de la restructuration et d'autres initiatives lorsqu'il fait l'estimation des coûts en vue d'appuyer ses demandes de fonds additionnels (31.89). Par conséquent, le Comité recommande :

Que Revenu Canada soumette ses études de rentabilisation à un examen quantitatif objectif plus rigoureux.

Que, au moment d'établir les devis pour ses nouveaux systèmes, Revenu Canada s'assure qu'il y a saisie de donnée complètes, opportunes et pertinentes relativement aux coûts de production et aux dépenses des programmes.

Comme le souligne le Vérificateur général, il n'y a guère de garantie que ces systèmes produisent des données fiables et de qualité (31.99, 31.100, 31.101). Le Comité recommande par conséquent :

Que Revenu Canada s'assure de l'intégrité des données de ses systèmes par des examens périodiques.

À Revenu Canada, la gestion financière touche chaque secteur d'activité et fait partie de chaque programme; elle est essentielle à ses opérations. La responsabilité de la gestion financière est partagée et décentralisée entre l'Administration centrale, les directions générales opérationnelles et les opérations régionales. Cette responsabilité partagée exige que l'obligation de rendre compte soit clairement définie et qu'il y ait un minimum d'attentes à titre fiduciaire. Compte tenu de la diversité des secteurs d'activité ainsi que des programmes qui en font partie, il faut une orientation et des normes fonctionnelles de même qu'un examen global et une coordination des pratiques et des systèmes de gestion financière. On a cependant constaté que la vérification interne n'était pas utilisée assez efficacement pour s'assurer de l'état de la gestion financière à l'échelle du Ministère (31.121). Le témoin, M. Robert Wright, a dit au Comité que Revenu Canada venait de former un comité chargé d'examiner tous les programmes de vérification interne et de rendre plus indépendante et efficace la fonction de vérification interne. Par conséquent, le Comité recommande :

Que Revenu Canada continue à raffermir le rôle de la vérification interne pour que celle-ci puisse rassurer de manière indépendante la haute direction quant à l'état de la gestion financière au sein du Ministère.

Que le Ministère mette à niveau tous ses principaux programmes et systèmes pour qu'ils soient conformes aux exigences de l'an 2000 d'ici au 1er janvier 1999, et qu'il termine la vérification, la rectification et la validation de ses programmes et systèmes afin qu'ils soient parfaitement opérationnels le 1 er janvier 2000.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions nos 22 et 31) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mardi 16 juin 1998

Affaires indiennes et du Nord Canada

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Introduction

Au chapitre 23 de son rapport de novembre 1995, le vérificateur général présente les résultats de sa vérification de la gestion par le Ministère de l'activité des immobilisations et de l'entretien dans les réserves. À l'époque, il notait que le Ministère avait délégué aux collectivités des Premières nations la responsabilité de mener à bien cette activité. Le vérificateur général faisait observer que le Ministère n'avait pas établi d'objectifs ni de contrôles pour les secteurs à risque élevé, et recommandait une série de mesures correctives. Dans sa réponse, le Ministère se disait d'accord avec les observations de vérification et faisait part de sa volonté de prendre les mesures nécessaires. Le Ministère a d'ailleurs réitéré ses engagements un peu plus en détail dans une lettre envoyée au Comité permanent des comptes publics au cours de l'été 1996.

Comme le veut le cycle de vérification normal, le vérificateur général a examiné les mesures prises par le Ministère deux ans après la publication des constatations formulées au terme de la vérification initiale et a présenté ses conclusions aux chapitres 35 et 36 de son rapport de décembre 1997.

Le Comité trouve important de s'attarder aux conclusions des examens de suivi effectués par le vérificateur général. Dans ce cas-ci, étant donné l'importance de cette activité pour les collectivités des Premières nations et son coût, le Comité a décidé de se pencher sur les conclusions du suivi. Le 10 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, et M. Grant Wilson, directeur principal, Opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général; ainsi que M. Scott Serson, sous-ministre, et Mme Cynthia Williams, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et des programmes socio-économiques et de la restructuration des programmes, qui ont comparu au nom d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Observations et Recommandations

En juin 1997, le Ministère a publié un projet de lignes directrices en matière de conformité pour l'exploitation et l'entretien des immobilisations dans les réserves. Les lignes directrices sont censées faire en sorte que les fonds d'entretien soient utilisés aux fins prévues, que l'état des immobilisations soit évalué une fois l'an et que des mesures soient prises au besoin, et que des avis et de l'aide en matière d'entretien soient fournis aux Premières nations. Le Ministère s'attend à ce que leur mise en oeuvre soit tout à fait terminée d'ici 1998-1999.

Dans sa réponse aux observations du vérificateur général, le sous-ministre Scott Serson a fait savoir au Comité que « des progrès considérables ont été réalisés quant à chacune des cinq recommandations du vérificateur général » et que « plusieurs initiatives sont en cours » et nous [le Ministère] prévoyons qu'elles seront entièrement mises en oeuvre au cours des prochaines semaines ». Plus tard au cours de son témoignage, il a convenu de fournir au Comité une liste des initiatives prises par le Ministère et des échéances fixées pour leur mise en oeuvre.

Le Comité reconnaît que le Ministère éprouve certaines difficultés à effectuer des changements dans ce secteur. Il est toutefois fermement convaincu qu'un effort plus concerté de sa part aurait considérablement réduit les problèmes relevés lors de l'examen de suivi. Le Comité se réjouit donc de l'engagement du Ministère à pleinement mettre en oeuvre - bien qu'avec un peu de retard - toutes les recommandations du vérificateur général à très brève échéance. Au début de juin, M. Serson a fait savoir au Comité dans une lettre que le Ministère avait maintenant adopté des mesures pour donner suite aux recommandations formulées par le vérificateur général dans son rapport de 1995. Toutefois, étant donné les antécédents du Ministère, le Comité exigera des garanties concrètes quant au respect de ces engagements et à l'obtention des résultats souhaités. En conséquence, le Comité recommande:

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada fasse tout en son pouvoir pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixé en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le chapitre 23 du Rapport du vérificateur général du Canada de 1995;

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada surveille la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le chapitre 23 du Rapport du vérificateur général du Canada de 1995 et fasse rapport au Comité des résultats d'ici le 30 septembre 1998; et

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada fasse régulièrement état de sa gestion de l'activité des immobilisations et de l'entretien dans les réserves dans ses Rapports sur le rendement à la Chambre des communes. L'accent doit alors être mis sur les résultats obtenus par suite des dépenses effectuées à ce titre.

Dans le premier cas, le Ministère avait donné son approbation préliminaire pour un nouveau projet d'approvisionnement en eau d'un million de dollars. En avril 1997, les coûts estimatifs avaient grimpé à 2,3 millions de dollars.

Le Ministère savait toutefois que le système d'approvisionnement en eau existant pouvait être réparé moyennant un coût approximatif de 26 000 $. Cette solution aurait permis d'éviter d'avoir à lancer un projet d'infrastructure. Aux dires du vérificateur général, elle n'a toutefois pas reçu toute la considération voulue. Celui-ci constate en outre que même si le Ministère avait versé 30 000 $ à la collectivité en question pour mettre en oeuvre la solution la moins coûteuse, « il n'était pas en mesure de démontrer quelles améliorations avaient été apportées grâce à ces fonds » (36.37). Dans son témoignage devant le Comité, le sous-ministre n'était pas prêt à affirmer que les fonds dépensés par le Ministère dans ce cas-ci avaient été optimisés. Cet exemple démontre que le Ministère doit se montrer plus vigilant au chapitre de l'optimisation des ressources, de la surveillance des projets et de l'évaluation des résultats.

Dans le deuxième cas, le vérificateur général a constaté que le Ministère avait approuvé un projet de 8,9 millions de dollars pour la construction d'une infrastructure par une Première nation sans faire d'appel d'offres; ce qui va nettement à l'encontre de l'entente de financement conclue entre le Ministère et la Première nation, en vertu de laquelle tous les projets de construction doivent faire l'objet d'un appel d'offres. Le vérificateur général a indiqué au Comité que « des surcoûts allant jusqu'à un million de dollars pourraient avoir été engagés, donnant lieu à des avantages discutables ».

M. Serson a fait savoir au Comité que le Ministère avait mis en oeuvre une politique pour obliger les Premières nations à procéder à des appel d'offres publics pour tous les marchés, financés par le gouvernement fédéral, d'une valeur de plus de 500 000 $. Toutefois, plutôt que de rassurer le Comité quant à la volonté du Ministère de faire en sorte que ce genre de situation ne se reproduise plus dans l'avenir, ces propos soulèvent d'autres préoccupations. Le Comité prend note de ce qui suit :

• Le Ministère a conclu une entente de financement qui oblige à procéder par appel d'offres, mais il ne l'applique pas. Il a au contraire permis qu'un contrat de 8,9 millions de dollars soit accordé sans appel d'offres.
• La décision de ne pas appliquer l'exigence relative aux appels d'offres a été prise au niveau régional et n'a pas fait l'objet d'un examen de la part de la haute direction du Ministère.
• Au cours de son témoignage, le sous-ministre a fait savoir que le Ministère essayait « d'encourager une certaine créativité et une certaine souplesse » de la part de ses bureaux régionaux en ce qui a trait à l'application des politiques d'adjudication.
• Le vérificateur général signale que les Premières nations ne sont pas toutes d'accord sur la question de savoir si le choix des entrepreneurs en construction doit se faire par voie d'appel d'offres (35.249).

Le seuil à partir duquel les projets doivent faire l'objet d'un appel d'offres, que le Ministère a fixé à 500 000 $, constitue un autre sujet de préoccupation. Comme l'a indiqué à maintes reprises le vérificateur général, ce seuil est très élevé et est supérieur à celui applicables aux ministères et organismes fédéraux lorsqu'ils accordent des contrats de construction et d'entretien. Le Comité souscrit à cette préoccupation; les affirmations de Mme Williams à l'effet que le Ministère n'essaie pas de dissuader les Premières nations de procéder par appel d'offres pour des projets évalués à moins de 500 000 $ ne sont guère rassurantes.

Le Comité est fermement convaincu que l'octroi de contrats de construction d'immobilisations et d'entretien doit se faire selon des règles clairement définies et connues. Les situations justifiant une modification de ces règles devraient être extrêmement rares et faire l'objet de lignes directrices strictes et d'un examen de la part de la haute direction du Ministère.

Les règles applicables aux ministères et organismes fédéraux, notamment aux Affaires indiennes et du Nord Canada, lors de l'octroi de contrats sont énoncées dans la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces règles et les principes qu'elles sous-tendent, contrastent manifestement avec la politique du Ministère en ce qui a trait aux projets de construction financés par le gouvernement fédéral.

L'objectif de la Politique sur les marchés est de permettre l'exécution de travaux de construction, d'une manière « qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts... ». La politique stipule que les marchés publics doivent être organisés de façon à « résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable de fonds publics » et « favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtones ».

En vertu de ces règles, tous les projets évalués à 25 000 $ ou plus doivent faire l'objet d'un appel d'offres public.

Le Comité est d'avis quels règles régissant les politiques d'adjudication des Premières nations en ce qui a trait aux projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral doivent être semblables à celles auxquelles le Ministère est lui-même assujetti lorsqu'il octroie des contrats de construction. Le Comité recommande donc :

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada modifie sans délai sa politique en ce qui a trait aux contrats de construction dans les réserves financés par le gouvernement fédéral pour y préciser que tous les contrats doivent respecter les lignes directrices établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d'appel d'offres public.

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada établisse des critères stricts et précis en ce qui a trait aux dérogations à sa politique relative aux contrats de construction financés par le gouvernement fédéral;

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada exige que les dérogations à sa politique relative aux contrats de construction financés par le gouvernement fédéral fasse l'objet d'un examen et d'une approbation préalable de la part du sous-ministre adjoint; et

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada fasse rapport au Parlement du Canada dans son Rapport sur le rendement des cas de dérogation à sa politique relative aux contrats de construction financés par le gouvernement fédéral et en explique les raisons.

Qu'Affaires indiennes et du Nord Canada surveille étroitement le processus d'adjudication pour tous les projets de constructions dans les réserves financés par le gouvernement fédéral, quelle qu'en soit la valeur, et qu'il travaille en étroite collaboration avec les collectivités des Premières nations pour favoriser l'accès, la concurrence, l'équité et la transparence, et faire en sorte que les projets soient les plus rentables ou, le cas échéant, les plus conformes possible aux intérêts généraux en ce qui a trait aux résultats.

Conclusion

Le Comité s'attend maintenant à ce que le Ministère fasse tout en son pouvoir pour remédier aux problèmes relevés par le vérificateur général il y a déjà quelque temps. Les mesures prises à la suite de ces recommandations et de celles du Comité devraient assurer une bonne gestion des immobilisations et de leur entretien dans les réserves et permettre à ceux qui habitent au sein des collectivités des Premières nations de pleinement profiter de cette activité de première importance.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Une copie des Procès-verbaux pertinents (r éunions nos 21 et 38 ) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 8 octobre 1998

Bureau du surintendant des institutions financières :
les assurances et pensions

Conformément à l'alinéa 108 (3) (e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral qui est chargé de la surveillance des institutions dépositaires, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite. Dans l'ensemble, le BSIF jouit d'une excellente réputation auprès des institutions financières et autres organismes de réglementation.

Depuis la création du BSIF en 1987, de nombreux changements sont survenus au sein du secteur financier et ont été apportés aux dispositions législatives qui le réglementent. Le BSIF a pris des mesures importantes pour s'adapter à ces changements, notamment en mettant plus l'accent sur des questions relatives à la solvabilité et à la bonne régie d'entreprise plutôt que sur la conformité des lois et règlements afin de garantir une gestion prudente de la part des entités assujetties à la réglementation.

Le BSIF et d'autres intervenants ont élaboré, de concert avec le secteur financier, des codes de saines pratiques administratives et financières et des guides d'interventions pour chacun des secteurs qu'il réglemente. Le BSIF continue d'améliorer son cadre réglementaire en élaborant des mesures de rendement et des nouvelles approches pour vérifier le respect des exigences législatives et réglementaires.

Un élément essentiel à la réussite du BSIF est sa capacité de s'adapter rapidement aux changements. Pour répondre aux nouveaux défis, le BSIF doit se développer et maintenir une vision stratégique qui lui permettrait de réviser sa stratégie et son cadre de gestion pour répondre aux besoins changeants de la réglementation à long terme. Bien que le BSIF réussisse à répondre aux besoins de l'environnement financier d'aujourd'hui, il doit néanmoins corriger certaines lacunes importantes afin de répondre aux besoins de demain.

Compte tenu de l'importance pour le gouvernement fédéral d'avoir des organismes de réglementation efficaces, le Comité a décidé d'étudier le chapitre 30 du Rapport du vérificateur général de décembre 1997. Le 31 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada) ainsi que M. Ron Thompson (vérificateur général adjoint) et Mme Crystal Pace (Directeur, Opérations de vérification), qui tous font partie du Bureau du Vérificateur général. Les personnes suivantes représentaient le Bureau du surintendant des institutions financières : M. John Palmer (Surintendant des institutions financières), M. John Thompson (surintendant adjoint, Secteur de la politique) et Mme Edna MacKenzie (surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés).

Observations et recommandations

Beaucoup des membres du Comité ont été préoccupés par les questions en matière des ressources humaines, particulièrement sur le besoin d'établir au BSIF un système formalisé de gestion des ressources humaines et comment recruter et retenir un personnel compétent. Pour ce qui est du système de gestion des ressources humaines, le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, indiquait que le BSIF souscrivait aux recommandations du Vérificateur général sur la nécessité de formaliser et documenter la stratégie du BSIF en matière des ressources humaines. Au moment de la vérification, le BSIF était en train d'élaborer un projet de document sur la planification stratégique qui est prévu être complété pour la fin du printemps 1998. Ce document vise à répondre au besoin perçu par le vérificateur général d'introduire un cadre formalisé de planification stratégique en matière de ressources humaines, de lier les activités du BSIF en matière de gestion des ressources humaines avec sa vision quant aux développements futurs dans la réglementation du secteur financier.

Le Comité a été informé par M. John Palmer, que la plupart des grandes initiatives ne sont pas terminées. L'initiative qui prend le plus de temps est celle dite de « classification universelle » et qui consiste à intégrer 15 échelles salariales différentes et 14 groupes professionnels. À la fin de cet exercice, le BSIF espère que cette classification universelle permettra plus de latitude au BSIF de pouvoir affecter les employés à des postes qui exploitent le mieux leurs compétences et aussi supprimer les disparités salariales entre divers niveaux de rémunération, qui est, selon le BSIF, une cause de mécontentement chez son personnel.

Le Comité a par ailleurs apprit que le BSIF avait des problèmes de retenir du personnel compétent. Plus souvent que jamais, beaucoup de ses nouvelles recrues quittaient le BSIF après une ou deux années pour une position mieux rémunérée chez une institution financière dans le secteur privé. Ce phénomène se traduisait par un haut taux de roulement du personnel et aussi par des postes qui restent vacants pour de longues périodes de temps. Les membres du Comité ont interrogé les témoins pour déterminer les causes derrière ce taux de roulement élevé des effectifs. Selon le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, la cause principale était que la structure de rémunération du BSIF n'était pas comparable avec celle offerte dans le secteur privé et que le BSIF ne possédait pas toute la latitude requise pour ajuster ses échelles salariales compte tenu des limites imposées par la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique . Le BSIF a précisé cependant qu'il ne recherchait pas toutefois une parité parfaite avec le secteur privé mais plutôt ajuster la fourchette intermédiaire de sa structure de rémunération de sorte qu'elle devienne plus concurrentielle avec celle du secteur privé. A cet effet, M. John Palmer mentionne que le BSIF est en train d'élaborer une proposition au gouvernement pour demander des ajustements à sa structure de rémunération.

Des membres du Comité ont cependant exprimé certaines réserves quant à l'approche principale du BSIF qui consiste à réajuster ses échelles salariales pour mieux retenir son personnel. Certain ont suggéré qu'au lieu d'ajuster la structure de rémunération, qu'il serait également prudent de mettre en valeur l'ensemble des avantages sociaux, des conditions de travail, des occasions de formation et de perfectionnement, de la permanence ou sécurité d'emploi. D'autres membres sont allés jusqu'à suggérer d'insérer des clauses de non concurrence dans les contrats de travail ou même d'ajouter des lignes directrices de conflits d'intérêts pour contrer les efforts de maraudage par les entreprises privées. Ce qui incite le comité de proposer la recommandation suivante :

Que le BSIF complète dans les délais prévus, l'ensemble des initiatives reliées à son système de gestion des ressources humaines et qu'il rapporte périodiquement au Parlement le progrès de ces initiatives dans son Rapport sur le rendement et d'indiquer tout développement qui aurait pour effet de ralentir ou de remettre en cause ces initiatives; et

Que le BSIF effectue une analyse approfondie et bien documentée pour identifier clairement les causes concernant ses difficultés à retenir ses effectifs. Lorsque les causes seront déterminées, de réviser en profondeur l'ensemble des éléments qui constituent le système de traitement des effectifs, incluant la structure de rémunération, les avantage sociaux, les programmes de formation et perfectionnement professionnel, et même considérer d'insérer des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, afin de mieux retenir son personnel.

Le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, a tenu préciser au Comité qu'il n'était pas question que le BSIF divulgue les modifications de cote au public, que le BSIF était tenu par la loi de garder confidentiel les renseignements obtenus des institutions financières et qu'il n'était pas possible au BSIF de divulguer publiquement ses conclusions à partir de ces renseignements. Ce que le BSIF craint le plus c'est que les institutions financières, qui ne sont pas tenues par la loi de garder confidentiel leur cote, pourraient les divulguer au public pour se donner un avantage concurrentiel.

Le témoin pour le BSIF, M. John Palmer, signale que le processus de divulgation de cote pourrait être mieux documenté et a informé le Comité des récentes initiatives du BSIF pour s'assurer une plus grande uniformité dans la communication des cotes aux institutions financières.

Une des principales initiatives est une réorganisation en profondeur du BSIF qui consiste à restructurer les secteurs des opérations et de la politique et d'examiner les principaux mécanismes de surveillance des institutions financières et d'élaboration de la politique de réglementation. Parallèlement à la réorganisation du Secteur des opérations, le BSIF compte instaurer une nouvelle forme de surveillance et un nouveau mode de cotation qui tourneront autour des principaux risques auxquels les institutions financières sont exposées et des contrôles qu'elles ont établi pour gérer ses risques. Les éléments clés de la nouvelle méthode de surveillance seront une évaluation uniforme de la conformité aux saines pratiques commerciales et financières et une mise en pratique cohérente de nos guides d'intervention. Ce processus de révision du système de cotation est prévu être complété dans deux ans.

Le surintendant aux institutions financières, M. Palmer, a ensuite informé le Comité que le BSIF dispose présentement de certains moyens intérimaires pour communiquer aux institutions financières les préoccupations du BSIF qui ressortent de ses inspections sans pour autant donner des informations trop précises qu'elles pourraient divulguer au public. Le BSIF s'arrangera d'être en mesure de communiquer les cotes dès que sera au point la nouvelle méthode de surveillance, prévu dans deux ans. En même temps, le BSIF espère que des mesures législatives pertinentes qui contraignent les institutions financières de garder confidentiel leur attribution de cote auront été adoptées. Le Comité reconnaît les efforts du BSIF en matière de surveillance et de divulgation des cotes et recommande :

Que le BSIF poursuit et complète dans les plus brefs délais raisonnables sa réorganisation de ses systèmes de surveillance et de cotation de risques financiers; et

Que le BSIF rapporte périodiquement au Parlement le progrès de cette réorganisation dans son Rapport sur le rendement et de signaler tout développement qui aurait pour effet de ralentir ou de remettre en cause cette réorganisation. Si la divulgation publique de la cote de risque constitue un véritable problème, que le BSIF cherche à faire modifier la loi ou la réglementation de manière à empêcher une telle divulgation de cote.

La réorganisation prévoit faire deux choses pour les actuaires. Certains actuaires seront incorporés dans des équipes de surveillance et auront comme charge de superviser et d'inspecter directement les compagnies d'assurance. Deuxièmement, le BSIF forme actuellement une équipe d'actuaires conseils qui épauleront les équipes de contrôle, qui leur montreront à mieux comprendre les questions actuarielles capitales et qui se concentreront sur certains projets que le BSIF mène conjointement avec l'Institut canadien des actuaires (ICA) pour consolider sa pratique actuarielle parce que le BSIF se fonde sur le travail de l'actuaire désigné par la compagnie pour réaliser sa propre analyse actuarielle. Le BSIF prévoit compléter la réorganisation à la fin de la prochaine année financière. Pour ce qui est du volet actuariat, le BSIF prévoit tout compléter d'ici trois an. La lenteur de la consolidation est attribuable au fait que l'Institut canadien des actuaires est une organisation constituée de bénévoles et qu'il est très difficile de fixer une échéance. À la lumière de ceci, le Comité recommande :

Que le BSIF poursuit et complète sa réorganisation ainsi que sa consolidation actuarielle dans les plus brefs délais; et

Que le BSIF rapporte périodiquement au Parlement le progrès de cette réorganisation dans son Rapport sur le rendement et de signaler tout développement qui aurait pour effet de ralentir ou de remettre en cause cette réorganisation.

Le BSIF a fait état de ses propres initiatives en matière du problème du « bogue de l'an 2000 ». Il a instauré un programme de conversion qui prévoit remplacer tout son matériel informatique, c'est-à-dire environ 400 micro ordinateurs, par des nouveaux ordinateurs dépourvus du bogue de l'an 2000. Cette conversion devrait être complétée vers la fin de 1998 . À la lumière de ceci, le Comité recommande donc :

Que le BSIF continue son suivi et inspection des institutions de l'industrie financière qu'il réglemente et qu'il avertit dans les plus brefs délais le Parlement de tout développement qui pourrait compromettre l'intégrité des systèmes informatiques du secteur financier et ainsi compromettre les avoirs des déposants, des titulaires de polices d'assurance et participants de régimes de retraite; et

Que le BSIF complète dans les délais prévus sa propre conversion de son matériel informatique afin qu'il soit prêt pour l'an 2000.

Conclusion

Le Comité a bon espoir que l'adoption de ces recommandations et celles du vérificateur général aidera le Bureau du surintendant des institutions financières de continuer dans ses efforts de réglementer le secteur des institutions financières dans l'intérêt des déposants, titulaires de polices d'assurances et participants de régimes de retraite.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions nos 25 et 40) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 8 octobre 1998

Le vieillissement de la population et l'information destinée au Parlement : pour comprendre les choix

Conformément à l'alinéa 108 (3) (e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Introduction

Ce vieillissement généralisé de la population canadienne pourrait avoir des effets néfastes sur les finances publiques. Le vieillissement de la population se traduit par des pressions sur les dépenses publiques, sous l'effet de l'accroissement des versements au titre des pensions de retraite et de la demande à l'égard des services de soins de santé. À moins d'une importante transformation des systèmes de travail, ce changement démographique amortira considérablement la croissance de la population active, ce qui aura pour effet de ralentir la croissance économique et, par conséquent, la croissance des recettes publiques. Cette combinaison de facteurs pourrait être lourde de conséquences pour les finances publiques, lorsque tous les effets du changement démographique se feront sentir, d'ici la deuxième décennie du siècle prochain, et en particulier si le fardeau de la dette et les niveaux d'imposition du Canada demeurent élevés.

Déjà de nombreux pays tiennent compte des effets démographiques sur leurs finances publiques. Par exemple, les États Unis et le Danemark publient des projections des soldes budgétaires sur des périodes de 40 à 50 ans. Les États Unis, l'Argentine, la Nouvelle Zélande et la Norvège produisent des comptes intergénérations pour donner une orientation à long terme au processus budgétaire. De plus, le Royaume Uni a récemment annoncé l'avènement d'un nouveau code de stabilité fiscale qui prévoit l'établissement de projections financières d'au moins dix ans en vue de jeter de la lumière sur l'effet intergénérationnel de la stratégie financière du gouvernement.

Le cadre financier du gouvernement canadien repose sur un horizon prévisionnel court terme.

Le gouvernement fédéral est conscient des enjeux démographiques sur ses finances publiques compte tenu qu'il a déjà considéré cette question durant le lancement du processus de consultation prébudgétaire, en automne 1997, sans pour autant traiter avec précision de son incidence financière éventuelle. De plus, le gouvernement fédéral, lors des consultations tenues pour réformer le Régime de pensions du Canada (RPC), a divulgué des renseignements financiers précis des contraintes auxquelles le RPC se heurtait dans les années à venir à la lumière des tendances démographiques prévisibles. Dans une moindre mesure, le gouvernement s'est engagé dans un processus similaire pour la réforme de la sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). Selon le Bureau du Vérificateur général, il faudrait souligner l'incidence des facteurs démographiques sur la santé financière du gouvernement dans son ensemble.

L'objet d'analyser les tendances démographiques dans la planification budgétaire c'est de se donner une meilleure idée des conséquences long terme des décisions budgétaires annuelles.

C'est sur ces questions que le Comité permanent des comptes publics a décidé d'étudier les observations et constatations du Chapitre six du rapport du Vérificateur général d'avril 1998 au sujet du vieillissement de la population et de l'information destinée au Parlement. Le 9 juin 1998, le Comité a rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada), M. Ron Thompson, (Vérificateur général adjoint), et M. Basil Zafiriou (Directeur, Opérations de vérification). Le Ministère des Finances fut représenté par M. Scott Clark (Sous-ministre), M. Don Drummond (Sous-ministre associé) et M. Peter DeVries (Directeur, Politiques budgétaire, Direction de la politique économique et fiscale).

Observations et recommandations

Selon le Vérificateur général, l'importance des projections démographiques ne tient pas de leur précision mais plutôt par le fait que l'exercice de prévision porte à réfléchir sur les conséquences futures des décisions budgétaires prises à court terme. L'objectif est d'introduire une plus grande transparence dans le processus budgétaire sans pour autant tenir le gouvernement imputable quant à la réalisation ou l'exactitude des projections à long terme des tendances démographiques.

Dans sa déclaration au Comité, le sous ministre des Finances indique qu'il est en plein accord avec les conclusions du rapport du Vérificateur général. Une bonne information est l'assise essentielle d'une bonne politique. La divergence est surtout au niveau des procédés. Le sous ministre, M. Scott Clark, craint que l'introduction de projections à long terme crée des attentes irréalistes quant à la capacité du gouvernement à respecter ses propres projections démographiques, et le détourne de l'objectif important de s'occuper des questions budgétaires à court terme. Le témoin rappelle le Comité que la réalisation d'objectifs budgétaire à long terme passe par la capacité d'atteindre ses objectifs à court terme.

Une des raisons que le gouvernement fédéral hésite de publier des projections à long terme est en partie attribuable de son désir de concentrer son attention dans le court terme, mais aussi parce qu'il craint d'être tenu imputable de la réalisation de ses projections long terme parce que certains les considèrent comme des cibles. M. Scott Clark a donné un exemple où le ministre des Finances s'était présenté devant le Comité des dépenses principales un jour pour discuter du budget du ministère des Finances. Dans ses commentaires le ministre avait fait allusion au rapport dette/PIB des États Unis qui s'établissait autour de 40 p. 100 et comment il serait bien que le Canada puisse avoir un rapport dette/PIB de taille comparable. Le jour suivant, indique le témoin, une publication financière communiquait que le ministre des Finances était pour annoncer des cibles en matière de dette.

Selon M. Clark, la présente démarche du gouvernement consiste à établir des cibles budgétaires mobiles à tous les deux ans, qui sont à leur tour imbriquées dans un cadre fiscal à moyen terme. La première balise à moyen terme était l'élimination du déficit budgétaire. Implicite dans cet objectif était d'arrêter la croissance du fardeau de la dette publique et d'assainir des finances publiques de sorte à résorber cette dette par rapport à la taille de l'économie. Le sous ministre ne prévoit pas modifier cette démarche qu'il considère comme une formule efficace compte tenu des récents progrès réalisés en matière d'assainissement des finances publiques canadiennes. Cependant, il n'est pas exclu que les projections budgétaires à long terme redeviennent une composante dans le cadre de discussions des questions fiscales du gouvernement.

Le Comité a interrogé le témoin quant aux conditions qui amèneraient le gouvernement à considérer de réintroduire des projections long terme. Sans pour autant donner des conditions précises, le sous ministre des Finances, M. Scott Clark, aimerait que le gouvernement accumule plus d'antécédents en matière de réalisation de ses cibles budgétaires court terme et assainir davantage les finances publiques avant de songer d'introduire une analyse financière à plus long terme.

Le Comité, après avoir entendu les commentaires et observations du Vérificateur général et du Ministère des Finances, propose les recommandations suivantes :

Que le Ministère des Finances élabore un mécanisme par lequel le gouvernement pourra disséminer de l'information démographique et financière à longue échéance pour assurer une transparence et une meilleure compréhension de la question; et

Que le Ministère des Finances fasse rapport périodiquement au Comité permanent des comptes publics pour informer ce dernier du progrès de ce dossier.

Conclusion

Les mesures prises à la suite des recommandations du Vérificateur général et de celles du Comité devraient être suffisantes pour répondre aux préoccupations soulevées par le rapport du Vérificateur général.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions nos 37 et 40) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams