Le rapport sur les dépôts des rapports permet au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques . Par conséquent, le rapport doit indiquer les délais et les dates auxquels les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissement et des budgets de fonctionnement (et les modifications apportées à ceux-ci) devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours de la période de rapport; et le moment où ils ont été déposés. Le rapport sur les dépôts est la responsabilité du président du Conseil du Trésor et est inclus dans son rapport annuel au Parlement, intitulé Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre 1998. (Ce rapport annuel n'était pas déposé au moment de mettre sous presse la présente annexe.)
Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , j'ai vérifié l'information contenue dans le rapport sur les dépôts du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 juillet 1998. De plus, je suis tenu de rendre compte de cette vérification dans mon rapport annuel à la Chambre des communes.
J'ai effectué ma vérification conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans le rapport sur les dépôts. La vérification comprend le contrôle, par sondage, des systèmes et des procédés utilisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour contrôler le dépôt des résumés et des rapports annuels à chaque Chambre du Parlement, et l'information contenue dans le rapport. Par conséquent, ma vérification a comporté les sondages et autres procédés que j'ai jugé nécessaires dans les circonstances.
À mon avis, l'information contenue dans le rapport sur les dépôts est exacte, à tous égards importants, conformément à la description des délais pour les dépôts au Parlement communiqués dans le rapport.
Dans les paragraphes suivants, je mets l'accent sur certains renseignements qui, selon moi, peuvent intéresser les députés.
Le rapport de cette année sur les dépôts fait état de 73 occasions où des documents ont été déposés en retard et qui concernent 16 des 40 sociétés qui sont tenues, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques , de déposer des rapports au cours de l'année. Tout comme lors des années précédentes, cela représente environ 20 pour cent des documents qui devaient être déposés.
De plus, le rapport sur les dépôts ne précise pas que les documents suivants n'ont pas été approuvés par le gouverneur en conseil, comme l'envisage le paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Pour le vérificateur général du Canada,