Annexe B Loi sur la gestion des finances
publiques Extraits de la Partie X
Annexe C Rapports du Comité permanent des
comptes publics à la Chambre des communes
Annexe D Rapport qui découle de la vérification
du rapport du président du Conseil du Trésor au Parlement : rapports annuels
et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État, présentés
au Parlement
Annexe E Le coût des vérifications des
sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada