8.2 Le ministère des Pêches et des Océans est principalement régi par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans ( S.C. 1978-79, c. 13 ), portant création de ce ministère en avril 1979, et par la Loi sur les pêcheries, promulguée en 1867 conformément aux responsabilités confiées au gouvernement fédéral en matière de "pêche côtière et intérieure" aux termes de l'article 91(12) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Conformément à la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, le ministère est également chargé de coordonner les politiques et les programmes du gouvernement relatifs aux océans. Au cours des années, "Pêches" et "Océans" sont devenus deux secteurs distincts de ce ministère.
8.3 Les objectifs stratégiques du ministère des Pêches et des Océans, énoncés dans le rapport annuel 1979-1980 du MPO, sont d'assurer:
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Programme
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Années-personnes
autorisées
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Dépenses (en milliers de dollars)
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| Gestion des pêches et recherches | 4,146 | $ 306,610 |
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Sciences et levés océaniques
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1,358
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68,863
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| Total | 5,504 | $ 375,473 |
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8.6 La direction générale des Ports pour petits bateaux relève directement du sous-ministre.
8.7 Au sein du Programme de gestion des pêches, les activités sont regroupées par secteurs géographiques et en fonction de la portée nationale de certaines activités. On compte trois sous-ministres adjoints (SMA) dans le secteur des pêches, dont les responsabilités sont les suivantes:
8.9 Le ministre des Pêches et des Océans rend également compte au Parlement des activités de deux sociétés de la Couronne: l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et l'Office canadien du poisson salé. Il est également responsable de l'Office des prix des produits de la pêche, qui est une société de département.
8.11 Au Canada, les pêches ne relèvent pas d'un seul organisme ou d'un seul palier de gouvernement. Conformément à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, c'est du gouvernement fédéral que relèvent la gestion des ressources halieutiques, leur exploitation et le commerce interprovincial et international du poisson. Quant aux provinces, elles contrôlent le type, le nombre et l'emplacement des entreprises de transformation.
8.12 Étant donné que la plupart des stocks de poissons, qui s'étaient presque épuisés avant 1977, ont connu au redressement impressionnant, le ministère a pris certaines mesures pour améliorer encore plus les divers stocks de poissons et accroître l'apport des pêches à l'économie. C'est ainsi qu'on s'efforce d'améliorer la qualité des poissons pour tirer un profit supplémentaire de cette ressource limitée. Le programme d'amélioration de la qualité concerne toutes les étapes du processus de production, depuis l'eau jusqu'au supermarché. Le ministère envisage également l'expansion d'un programme visant à améliorer les espèces de saurons sur la côte du Pacifique.
8.13 Le milieu socio-économique dans lequel le ministère évolue est fortement influencé par la responsabilité qui lui incombe de procéder à une répartition équitable des avantages que procure cette ressource naturelle et renouvelable. Les clients du ministère, qu'il s'agisse des pêcheurs commerciaux, amateurs ou autochtones, des caboteurs ou des pêcheurs en haute mer, des chasseurs de phoques ou des défenseurs de l'environnement, des industriels de la transformation du poisson ou des consommateurs, tous ces clients ont une opinion différente sur le niveau d'exploitation des ressources et sur la façon dont on devrait répartir les avantages économiques qui en découlent. Le rôle du ministère à l'égard de l'industrie canadienne de la pêche doit donc être clairement établi et compris de tous les intéressés. Par ailleurs, il est essentiel que le ministère dispose d'analyses économiques appropriées avant de prendre des décisions pouvant toucher différents groupes.
8.14 Les décisions concernant la répartition des avantages provenant des ressources halieutiques sont fortement influencées par les disparités régionales, notamment le rythme du développement économique et le taux d'emploi. Par contre, il faut également éviter que trop de personnes et trop de capitaux affluent dans le secteur des pêches. À défaut de contrôle, une telle tendance pourrait entraîner une réduction des avantages pour un nombre excessif de bénéficiaires.
8.15 C'est ainsi que le ministère a établi l'objectif suivant:
Créer les conditions nécessaires à l'avènement d'un secteur de pêche commerciale viable et stable et à une amélioration des revenus, en réglementant le volume des prises, en instaurant des permis et des répartitions, et en mettant sur pied des programmes de recherches, d'aide au développement et de contrôle de la qualité.L'industrie de la pêche se compose de deux secteurs primaires: la pêche côtière et celle en haute mer. La plupart des pêcheurs pratiquent la pêche côtière; ils possèdent de petites embarcations, du matériel de pêche fixe et des casiers et ne peuvent généralement s'adonner à la pêche que pendant de courtes périodes. De par sa nature, la pêche côtière est saisonnière à cause du mauvais temps en hiver et des meilleures possibilités de pêche en été. De son côté, la pêche en haute mer se fait à longueur d'année; toutefois, les pêcheurs au chalut ont tendance à prendre leurs quotas aussi vite que possible plutôt que de perdre leur part proportionnelle au profit de concurrents. Par conséquent, ces deux secteurs sont enclins à prendre trop de poissons trop rapidement; il en résulte du poisson de piètre qualité, d'énormes quantités dépassant la demande, une réduction des prix, et, enfin, des périodes d'inactivité après que les quotas ont été pris.
8.16 Le ministère travaille en relations étroites avec plus de vingt autres ministères du gouvernement fédéral, de même qu'avec les administrations provinciales et territoriales. Par ailleurs, le ministère maintient des contacts avec la plupart des grandes nations maritimes et avec les organismes internationaux apparentés.
8.17 Les relations internationales, le commerce et la mise en valeur constituent des éléments importants, tant dans le secteur de la pêche que dans celui des océans. Le ministère négocie l'accès du poisson canadien excédentaire sur les marchés étrangers au moyen d'ententes bilatérales et multilatérales visant à garantir, sur une base réciproque, l'accès de l'industrie canadienne de la pêche à certains marches étrangers.
8.18 Le ministère est fortement tributaire de données scientifiques précises pour pouvoir décider des quotas et des répartitions. C'est pourquoi il a alloué plus de 60 p. 100 de son budget de recherche sur les pêches à l'évaluation scientifique des ressources. Les données scientifiques recueillies permettent aux gestionnaires de pêches de déterminer des volumes de prises acceptables de sorte que les poissons pêchés soient plus gros en moyenne, que le taux de capture soit meilleur et qu'il y ait une plus grande stabilisé dans les prises, d'une année à l'autre.
8.19 En ce qui concerne l'océanographie, l'expansion récente des activités énergétiques en haute mer a fait ressortir l'urgente nécessité d'améliorer nos moyens de prédictions en ce qui concerne la glace, la température, les courants, les marées et les vagues. Ces renseignements sont essentiels à une mise en valeur sûre et efficace des ressources énergétiques des régions pionnières et au large des côtes, et à l'acheminement de ces ressources vers les différents marchés. Des professionnels tels que des économistes, des océanographes et d'autres scientifiques doivent s'acquitter de ces fonctions en collaboration avec les spécialistes de l'inspection et les écologistes, si bien qu'il est nécessaire de planifier soigneusement les besoins en ressources humaines et la formation du personnel, pour répondre aux besoins actuels et futurs.
8.20 Tous ces éléments, qui pour la plupart dépassent le contrôle du ministère des Pêches et des Océans, ont une grande incidence sur ses activités. Étant donné que les activités du ministère sont décentralisées, un contrôle de gestion efficace nécessite la mise en place de mécanismes permettant de recueillir et de fournir des données précises, fiables, à jour et utiles sur l'administration des différentes activités du ministère à l'échelle nationale, de même que sur leurs résultats. Il est également important que le ministère planifie et coordonne ses activités à l'échelle nationale.
8.24 En ce qui concerne les Sciences et levés océaniques, nous avons examiné le système prévu pour la planification et le contrôle des services océanographiques et hydrographiques.
8.25 Lors de notre examen des recherches océanographiques et des recherches sur les pêches, nous avons effectué notre vérification dans le cadre de la vérification des activités de recherche et de développement à l'échelle du gouvernement. Ces vérifications font l'objet du chapitre 2 du présent rapport. Nous ne nous sommes pas penchés sur le résultat technique des travaux de recherche et de développement. Nos commentaires et nos recommandations, en ce qui a trait aux travaux de recherche et de développement, ne doivent donc pas être considérés comme des commentaires sur la qualité scientifique ou sur les résultats obtenus par le ministère en matière de recherche et de développement.
8.27 Mesure de l'efficacité. Bien que le Groupe d'évaluation des programmes du MPO soit récent, il a achevé certaines évaluations et les progrès semblent être satisfaisants. En ce qui concerne la clarté des objectifs, le ministère n'avait pas d'objectifs suffisamment précis pour pouvoir mesurer l'efficacité, et il n'avait pas terminé les profils des composants d'évaluation de ses programmes exigés par le Conseil du Trésor. Pareils profils peuvent contribuer à déterminer l'imputabilité des gestionnaires de programme et constituer un instrument utile pour l'évaluation des programmes.
8.28 En ce qui a trait au Programme de mise en valeur des salmonidés, nous avons constaté que les méthodes devant permettre de mesurer l'efficacité de ce programme étaient généralement satisfaisantes, mais qu'il aurait fallu procéder à des analyses dans certains cas susceptibles d'avoir une incidence sur les décisions de rentabilité.
8.29 Recherches sur les pêches. Les activités de recherche entreprises dans le cadre du Programme de gestion des pêches étaient en général bien administrées, sauf en ce qui concerne la répartition des ressources. Le ministère n'avait pas utilisé ses mécanismes permettant d'établir des priorités en vue d'optimiser les activités de recherche.
8.30 Expansion économique. En ce qui concerne la Gestion des pêches, les activités de développement économique comprennent les analyses économiques, les statistiques et les programmes d'aide aux pêcheurs. Nous avons constaté certaines déficiences dans l'administration des sommes versées aux termes du Programme d'aide aux bateaux de pêche, puisque des versements avaient été faits sans tenir compte des critères acceptés. Par ailleurs, certains versements ont été faits pour construire des bateaux de pêche de remplacement à une époque où la flotte des bateaux de pêche était déjà trop grande. En ce qui concerne l'analyse économique, qui joue un grand rôle dans la répartition des réserves de poissons et dans l'identification des activités de mise en valeur et d'aide, nous avons constaté qu'il existait encore certaines lacunes, bien que le nombre et la qualité des analyses se soient améliorés. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne l'analyse des activités des pêcheurs du littoral de la côte Est.
8.31 Répartition. Le processus de répartition des stocks joue un grand rôle dans la gestion des réserves de poisson. Le ministère a fait en sorte que les gestionnaires des pêches reçoivent des conseils scientifiques. Grâce à ces conseils, et en collaboration avec d'autres parties intéressées, le ministère a été en mesure de fixer des seuils de prises acceptables qui ont permis aux poissons de se reproduire. Nous avons toutefois constate deux points faibles dans le processus de répartition. Le ministère n'avait pas clairement défini les objectifs socio-économiques de ce processus et il n'avait pas mis au point de méthode pour effectuer des changements dans le cas de conflit entre les objectifs. C'est ainsi que l'objectif visant à créer une industrie de la pêche viable et stable pourrait entrer en contradiction avec celui visant à accroître le revenu des pêcheurs. Nous avons également constaté que le processus de consultation utilisé pour l'élaboration, la réalisation et l'application des plans de gestion concernant la répartition des réserves de poissons devenait de plus en plus coûteux. Le ministère n'avait pas entrepris d'étude de rentabilité des méthodes de rechange en matière de répartition.
8.32 Application des règlements. Depuis la proclamation de la limite de 200 milles, en 1977, les responsabilités du ministère se sont fortement accrues en ce qui concerne la surveillance et l'application des règlements. D'après nous, les activités de surveillance visant l'application des règlements en haute mer ont été bien administrées. Nous avons cependant constaté des lacunes en ce qui concerne la surveillance et l'application des règlements dans la zone côtière. C'est ainsi que, en ce qui concerne la planification des opérations, le ministère n'avait pas établi de priorités pour les efforts devant être déployés à l'égard des diverses espèces. De plus, le ministère ne possédait pas de système permettant à la haute direction de recevoir l'information requise sur la surveillance dans la zone côtière et sur le respect des règlements.
8.33 Inspection. Le ministère a bien administré l'inspection des produits importés et de ceux qui, comme le saumon en conserve, nécessitent une inspection obligatoire. Nous avons cependant constaté des lacunes dans d'autres secteurs de ce programme. De façon générale, le ministère n'avait pas déterminé le niveau d'inspection à effectuer. Bien qu'il ait des méthodes d'échantillonnage statistique valables, le ministère ne les a pas appliquées régulièrement et uniformément à tous les produits, ni de façon précise aux usines et aux produits qui présentaient les plus grands risques pour la santé.
8.34 Programmes de mise en valeur. Les programmes de mise en valeur du ministère visent à améliorer les réserves naturelles de poissons grâce à plusieurs techniques telles que la construction et l'exploitation de piscifactures et de chenaux de ferai, de même que l'ensemencement des lacs. Le Programme de la côte Ouest, qui est le plus grand programme de mise en valeur du ministère, a généralement été bien administré. Par contre, le Programme de la côte Est n'a pas été, selon nous, administré en tenant compte des critères d'économie et d'efficience. C'est ainsi que nous avons constaté la présence de plusieurs piscifactures inefficaces et peu économiques, dont trois fort rapprochées sur la même rivière.
8.35 Ports pour petits bateaux de pêche. Nous avons repéré certaines failles dans le processus de planification des ports pour petits bateaux. Nous avons constaté, par exemple, qu'il n'existait pas de plan national approuvé pour l'aménagement de ces ports, à court et à long terme. Par ailleurs, il n'existait pas de critères permettant d'établir les priorités à donner aux projets sur une base nationale, ni de lignes directrices indiquant lorsque les projets devaient faire l'objet d'une analyse coûts-avantages.
8.36 Sciences et levés océaniques. En ce qui concerne le Programme des sciences et levés océaniques, notre examen a porté sur l'océanographie et l'hydrographie. Nous en avons conclu que ces deux activités avaient été raisonnablement bien administrées. Cependant, en ce qui concerne l'océanographie, qui est essentiellement une activité de recherche, le ministère doit élaborer des lignes directrices pour la préparation d'avant-projets et des critères permettant de sélectionner les nouveaux projets de recherche.
8.37 Recouvrement des coûts. Le ministère n'a pas mis en oeuvre un système efficace de recouvrement des coûts pour les services fournis à certains particuliers ou à certains groupes. En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, les tarifs en vigueur pour l'utilisation des installations portuaires n'ont pas changé depuis 1973 et ne correspondent pas au coût de prestation des services. Du fait qu'il a gardé le même barème depuis 1973, nous estimons que le ministère a perdu près de $ 5 millions de recettes. Dans d'autres secteurs, notamment ceux des embarcations et de l'exploitation des dépôts d'appâts, le ministère n'a pas procédé au recouvrement des coûts requis par le gouverneur en conseil. Cette situation a entraîné une perte de revenus évaluée à environ $ 2 millions par an.
8.38 Services de soutien. La gestion des services de soutien au sein du ministère s'est révélée généralement faible. Nous avons constaté de grandes lacunes en ce qui concerne la planification des ressources humaines, le système d'information sur ces ressources, de même que sur le plan de la formation. Nous avons également constaté de graves lacunes sur le plan de la gestion de l'informatique, à cause de l'absence d'une politique nationale bien consignée ou d'un plan à long terme et d'un plan national de sécurité pour l'informatique. Nous avons également élevé des défauts dans certains aspects de la gestion du matériel et de la gestion financière, et l'efficacité de la division de la Vérification interne avaient été entravée par un comité de vérification interne peu actif.
8.40 Le ministère a pris d'autres initiatives en matière de planification qui font suite à cette étude stratégique globale. C'est ainsi qu'il a élaboré des plans nationaux, qui portent sur la plupart des principales fonctions. Ces plans nationaux constituent un prolongement détaillé de l'étude stratégique globale. Par ailleurs, conformément aux exigences du Conseil du Trésor, le ministère a entrepris un plan quinquennal de planification des opérations qui prévoit les ressources requises en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans l'étude stratégique globale et dans les plans nationaux.
8.41 Le MPO a fait un grand effort pour améliorer la planification en instaurant de nouveaux systèmes de planification stratégique et de planification des opérations. Les divers processus de planification -- l'étude stratégique globale, les plans nationaux et le Plan quinquennal de planification des opérations -- n'étaient pas aussi complets et aussi intégrés qu'ils auraient dû l'être. Cependant, le ministère était conscient des secteurs susceptibles d'améliorations et il s'efforce actuellement de corriger la situation.
8.43 En 1980, le ministère a émis une politique d'évaluation dans laquelle se trouvaient précisés les rôles et les responsabilités du Groupe de l'évaluation et du comité d'évaluation. À la même époque, un plan quinquennal d'évaluation a été approuve. Nous avons étudié cette politique et ce plan, et tous deux nous paraissent satisfaisants.
8.44 Le groupe avait terminé ses études d'évaluation des quatre programmes prévus au calendrier de la première année. L'étude préparatoire à l'évaluation (aussi appelée planification de l'évaluation) des cinq programmes de la deuxième année du plan d'évaluation avaient été terminée, et le groupe avait entrepris ses travaux sur les études d'évaluation de ces programmes. Nous avons examiné deux des études qui avaient été terminées au cours de la première année et quatre des cinq évaluations prévues pour la deuxième année du plan d'évaluation.
8.45 En 1981, le Conseil du Trésor a approuvé un "Guide sur la fonction de l'évaluation des programmes". Ce document et d'autres documents correspondants, récemment publiés, contiennent des directives sur les activités d'évaluation dans les ministères et les organismes. Cependant, comme les évaluations prennent une expansion rapide dans toute l'administration gouvernementale, on déplore un manque de personnel qualifié et expérimenté.
8.46 Nous avons constaté que les études d'évaluation et les études préparatoires étaient de qualité inégale et que certaines évaluations étaient en retard. Nous avons cependant noté que le groupe avait fait de réels progrès en ce qui concerne la planification et l'exécution des évaluations, et que ces activités correspondaient de façon satisfaisante aux exigences du guide du Conseil du Trésor sur l'évaluation des programmes et à nos propres critères de vérification en matière d'évaluation et de rapport de l'efficacité.
8.47 Le ministère était conscient des problèmes rencontrés par le Groupe de l'évaluation au cours de ses premières années d'existence et s'efforçait de l'aider à poursuivre ses premiers progrès en plaçant du personnel qualifié dans les postes vacants et en respectant encore davantage les lignes directrices du Conseil du Trésor pour ce qui est de planifier et d'effectuer l'évaluation de l'efficacité des programmes.
8.48 Le Groupe de l'évaluation doit, au moins une fois tous les cinq ans, évaluer l'efficacité de tous les programmes. De plus, les gestionnaires de chaque programme doivent eux-mêmes mettre en oeuvre des méthodes appropriées pour contrôler constamment dans quelle mesure leurs programmes atteignent les résultats ou les objectifs escomptés. Pour pouvoir mesurer l'efficacité d'un programme, il importe d'en énoncer clairement les objectifs.
8.49 Afin de déterminer dans quelle mesure les méthodes devant permettre de mesurer l'efficacité des programmes étaient satisfaisantes, nous avons étudié les systèmes mis en oeuvre dans la région de l'Atlantique pour mesurer la qualité du contrôle de l'accès aux ressources halieutiques. Le processus de délivrance des permis permet de déterminer les personnes et les bateaux qui peuvent s'adonner à la pêche. Le processus de répartition établit le total acceptable des prises en un an et divise ce nombre entre les divers groupes de pêcheurs. Ensemble, ces deux activités permettent de déterminer dans quelles circonstances les différentes espèces de poissons sont pêchées, et par qui exiles le sont.
8.50 Nous avons examiné le Plan de gestion des poissons de fond de l'Atlantique (1981) comme principal exemple du processus de répartition. Ce plan de répartition alloue environ 60 à 65 p. 100 de toutes les prises dans l'Atlantique. En 1980, ces prises ont été évaluées à $ 227 millions.
8.51 L'établissement d'objectifs précis en matière de répartition est une tâche difficile. Ce n'est que depuis le milieu des années 1970 que l'on a tenu compte, de façon explicite, des avantages économiques et du bien-être social dans la gestion des pêches. Auparavant, on n'accordait d'importance qu'aux aspects biologiques, tels que le nombre maximum de poissons que l'on pouvait raisonnablement prendre. Il faut un certain temps pour mener des analyses et établir des systèmes d'information permettant de gérer les ressources halieutiques et de bien comprendre leurs caractéristiques et leurs incidences socio-économiques. Dans certains secteurs, ce n'est que récemment que ce genre de renseignements est devenu accessible aux gestionnaires des pêches.
8.52 Bien que le ministère se soit efforcé, depuis le milieu des années 1970, de clarifier ses objectifs socio-économiques, nous avons conclu que les objectifs reliés à la délivrance des permis et aux activités de répartition dans l'Atlantique n'étaient pas suffisamment précis. Ainsi la délivrance des permis a une grande incidence sur le revenu des pêcheurs et le ministère a inclus, au nombre de ses objectifs, "l'amélioration des revenus" dans le cadre du programme des permis. On pourrait s'attendre à ce que des objectifs précis, tels que la moyenne des salaires dans l'industrie ou un seuil de pauvreté déterminé, servent à clarifier davantage cet objectif.
8.53 De plus, les objectifs du Plan de gestion des poissons de fond de l'Atlantique (1981) visaient, entre autres, à améliorer les revenus des pêcheurs de même qu'à maintenir et à promouvoir la viabilité économique des villages côtiers. La viabilité économique peut être exprimée de façon plus précise, en indiquant une proportion précise des revenus d'une collectivité ou les emplois provenant de l'industrie de la pêche. Il est possible de donner des objectifs plus clairs pour les revenus, et il est nécessaire de le faire si l'on veut mesurer l'efficacité des programmes et tenir les gestionnaires responsables de leur rendement.
8.54 Contrairement aux exigences prescrites dans le Guide du Conseil du Trésor, le ministère n'a pas terminé le profil des composantes d'évaluation de ses programmes. De tels profils comprennent les objectifs d'un programme ainsi qu'un énoncé des incidences escomptées. Ils peuvent aider à établir l'imputabilité des gestionnaires de programme et servir à évaluer l'efficacité des programmes dont ils sont responsables, surtout en ce qui concerne certaines fonctions clés, notamment la délivrance des permis et la répartition des stocks qui régissent l'accès et la répartition des ressources halieutiques.
8.55 Le ministère devrait s'assurer que les profils des composantes d'évaluation de programme sont achevés pour tous ses programmes.
8.56 Programme de mise en valeur des salmonidés. Le ministère a déployé de très grands efforts pour définir et mesurer les objectifs du Programme de mise en valeur des salmonidés. Ce programme utilise diverses techniques de mise en valeur pour atteindre son objectif, qui est de doubler le nombre des saurons sur la côte occidentale du Canada. Le ministère s'attend à ce que la pêche de ces poissons procure des avantages socio-économiques sur le plan du revenu national, du développement régional, de l'emploi, de la préservation des ressources, de la protection de l'environnement, ainsi qu'aux populations autochtones.
8.57 Nous avons retenu trois projets de mise en valeur à Chilliwack, Puntledge et Tlupana Inlet. Ces projets avaient été terminés et illustraient la méthode d'analyse coûts-avantages qui avait servi à tous les projets de mise en valeur. Nous avons examiné les hypothèses émises et le genre de renseignements utilisés pour ces trois projets.
8.58 La mesure de l'efficacité du Programme de mise en valeur des salmonidés faisait appel à des méthodes généralement satisfaisantes. Notre examen a toutefois révélé que les données disponibles n'avaient pas la même qualité ni la même précision, et que certaines hypothèses s'écartaient considérablement des probabilités. On savait, par exemple, que les données relatives aux prises de poisson ou à la répartition des prises entre les différents groupes, tels que les pêcheurs amateurs ou les flottes américaines, renfermaient des erreurs au départ. Par ailleurs, le ministère supposait un certain niveau de survie et de prises de poissons pour évaluer les avantages des programmes de mise en valeur. Bien que l'on doive supposer un certain niveau, l'expérience du ministère a démontré que ces taux de survie et de prises peuvent varier selon un coefficient aussi élevé que deux. Lorsqu'on utilise de telles hypothèses et de telles données dans les analyses de coûts-avantages, on peut mettre en doute la validité du rapport coûts-avantages qui sert à déterminer si un projet sera ou non entrepris. Enfin, en ce qui concerne la validité de certaines hypothèses, le ministère est parti du principe que la valeur en immobilisation de la flotte de pêche ne connaîtrait pas de hausse. Il est cependant raisonnable de s'attendre à une certaine augmentation de cette valeur, par exemple en ce qui concerne la capacité de l'équipement. Ces augmentations dans les immobilisations de la flotte entraîneraient un rapport coûts-avantages moins favorable pour les projets envisagés.
8.59 De façon générale, lorsque des données peuvent faire l'objet d'un certain nombre d'erreurs ou être modifiées avec le temps et qu'on les incorpore dans le rapport coûts-avantages, on prépare plusieurs ratios fondés sur des solutions de rechange probables. Le ministère a entrepris ce genre d'analyse de sensibilité pour certaines variables du projet de la rivière Puntledge, de même que pour les prix futurs du saumon, dans le cadre de tous les projets.
8.60 Le ministère devrait entreprendre d'autres analyses de sensibilité lorsque les hypothèses et les données sont susceptibles de varier de façon importante et que ces variations peuvent avoir une incidence marquée sur le rapport "coûts-avantages".
8.61 La méthodologie générale ayant servi au Programme de mise en valeur des salmonidés pourrait s'appliquer à d'autres projets du ministère. Des initiatives ont déjà été prises pour étendre cette méthodologie aux secteurs de l'application des règlements, de la réglementation et de la protection du poisson sur la côte du Pacifique.
8.62 Le ministère devrait étudier la possibilité d'appliquer à d'autres de ses programmes la méthodologie de mesure de l'efficacité ayant servi au Programme de mise en valeur des salmonidés.
8.64 Nous avons examiné les systèmes de décision, de même que les méthodes de planification et de contrôle des activités de recherche et de développement. Notre examen visait à examiner le bien-fondé du système et des méthodes permettant de s'assurer que le Programme de gestion des pêches administrait ses recherches de façon économique et efficiente.
8.65 La gestion des ressources halieutiques nécessite de nombreux travaux scientifiques pour déterminer le volume optimal des prises de poisson afin d'assurer la protection des poissons et leur reproduction, tout en offrant le maximum d'avantages socio-économiques. Pour s'acquitter de son mandat, le ministère a entrepris un programme intégré d'évaluation et d'analyse des ressources pour les principales espèces.
8.66 Les méthodes adoptées par le ministère pour évaluer l'ampleur des réserves s'inspirent d'une méthodologie scientifique et statistique instaurée au début des années 1970 et améliorée par la suite. Le ministère a des méthodes fort bien développées à cet égard. Cependant, comme la population de certaines espèces peut subir des variations naturelles importantes, les données relatives à ces espèces ne sont pas aussi fiables que pour d'autres.
8.67 Certains programmes de recherche sont orientés vers une compréhension à long terme du comportement de certaines espèces et des relations qui existent entre les espèces. Cependant, les spécialistes des pêches se préoccupent beaucoup du fait que l'accent a été mis sur une évaluation précise des réserves, au détriment de la recherche à long terme. En ce qui concerne certaines espèces, le manque de recherche pose un problème à la gestion efficace des ressources à long terme, de même qu'aux négociations internationales.
8.68 Nous avons constaté un déséquilibre apparent dans les ressources allouées aux différentes espèces, en comparant le niveau des ressources consacrées à certaines espèces aux avantages présents et futurs qu'elles procurent. Nous n'ignorons pas, cependant, que la répartition des ressources destinées à la recherche est fonction de la perception qu'a le public des besoins en matière de services, et des antécédents historiques. C'est ainsi que de nombreux efforts en ce qui concerne l'habitat et la mise en valeur ont été consacrés aux saurons de la côte de l'Atlantique. Selon une étude du ministère, la région des Maritimes a dépensé 29 cents pour chaque dollar de poisson pêché dans cette région en 1978- 1979; ces dépenses incluent la recherche et l'application des règlements. En ce qui concerne le saumon, au moins $ 12,60 ont été dépensés pour chaque dollar de poisson pêché. Le ministère n'avait pas entrepris une analyse coûts-avantages pour déterminer le niveau de dépenses approprié pour chacune des espèces.
8.69 Le ministère devrait entreprendre des études en vue de déterminer la façon de répartir ses ressources en matière de recherches et d'application des règlements.
8.71 Analyse économique. Les analyses économiques sont essentielles pour une grande gamme d'activités du ministère. Elles permettent d'élaborer une politique économique, de répartir les quotas de poissons ainsi que d'évaluer et de concevoir les programmes d'aide aux pêcheurs.
8.72 Dans la région de Terre-Neuve, des études ont été entreprises sur certaines pêches et sur le rendement financier de certaines parties de la flotte de bateaux de pêche. Cependant, ces études avaient porté sur de grands bateaux et sur certaines pêches spécialisées, comme les crevettes et les crabes; il restait encore à étudier la grande majorité de la flotte, à savoir les petites embarcations de la région de l'Atlantique opérant en eaux côtières. La région de Terre-Neuve compte entreprendre une étude de la flotte côtière en 1981.
8.73 Bien que le ministère ait amélioré la qualité et la gamme de ses analyses économiques, d'autres améliorations s'imposaient, notamment en ce qui concerne la flotte côtière de l'Atlantique. Sans une analyse adéquate de la flotte côtière, le ministère aura de la difficulté à prendre les décisions qui s'imposent en matière de répartition ou à évaluer les programmes d'aide aux pêcheurs qui visent souvent à aider les pêcheurs des eaux côtières. C'est ainsi que le ministère a alloué 60 p. 100 de la morue du Nord aux flottes côtières, sans faire d'analyses quantitatives des répercussions sur l'emploi, la qualité du poisson, l'amélioration des revenus, la stabilisé, l'efficience économique et la répartition aux autres flottes.
8.74 Le ministère devrait s'assurer que ses analyses économiques s'étendent notamment à la flotte côtière de l'Atlantique.
8.75 Statistiques sur les prises. Les statistiques sur les prises sont essentielles pour un certain nombre d'activités. On s'en sert dans le secteur de la recherche sur les pêches pour déterminer le volume total des prises acceptables, lors du processus de répartition des contingents de poissons et pour les analyses économiques, afin de déterminer les revenus des pêcheurs et de contrôler les contingents de poissons. Ces statistiques sont publiées chaque mois et chaque année, à l'intention du public, et l'on s'en sert dans les négociations internationales.
8.76 Étant donné que les statistiques sur les prises servent à différentes fins, il existe des exigences concurrentes et contradictoires à l'égard des mêmes données. C'est ainsi que pour la gestion des contingents, les données doivent parvenir absolument en temps voulu. Lorsqu'ils fixent le total des prises acceptables, les chercheurs ont cependant besoin de données précises sur les prises et sur les endroits d'où elles proviennent; dans ce cas le facteur temps est de moindre importance. Compte tenu de ces différentes exigences en matière de données, le ministère a créé un certain nombre de systèmes de données.
8.77 Le ministère était conscient des problèmes que soulevait la production de données à la fois précises et à jour. L'administration centrale et les régions avaient essayé plusieurs fois de résoudre ces problèmes. Néanmoins, le dédoublement d'efforts, le manque d'à propos des données et leur inexactitude, et le manque de coordination au niveau des régions étaient encore des problèmes réels.
8.78 Le ministère devrait revoir le système actuel de compilation des statistiques sur les prises pour s'assurer qu'il répond aux besoins de ses utilisateurs, de la façon la plus rentable possible.
8.79 Programmes d'aide aux pêcheurs. Nous avons examiné le principal programme visant à fournir de l'aide aux pêcheurs, c'est-à-dire le Programme d'aide aux bateaux de pêche.
8.80 Au départ, ce programme visait à accroître la productivité et l'efficience des flottes de pêche du Canada, en donnant aux pêcheurs une aide financière pour leur permettre de construire de nouvelles embarcations et de modifier les embarcations existantes. Depuis que ce programme a été lancé, en 1942, ses objectifs ont été élargis de façon à aider les pêcheurs indépendants, et à créer des emplois dans les chantiers navals de même que dans les industries connexes. Pendant l'exercice se terminant au 31 mars 1979, les dépenses se sont élevées à $ 10,7 millions en vue de la construction de 763 nouvelles embarcations et la modification de 22 autres.
8.81 Notre examen du Programme d'aide aux bateaux de pêche a révélé qu'il ne répondait pas aux critères d'économie et d'efficacité. Dans les pêcheries de la côte Est, la capacité excédentaire de la flotte de pêche a été un grand problème. Une étude demandée par le ministère et publiée en octobre 1979 a révélé que le programme avait contribué à aggraver la situation parce qu'il avait subventionné la construction de bateaux ayant de plus grandes possibilités de prises. Cette même étude a conclu que ce programme a eu pour conséquence d'accroître le prix de tous les bateaux de pêche, bien qu'un seul bateau sur trois nouvellement construits ait été subventionné. Ceci pourrait occasionner des conflits avec d'autres programmes du ministère.
8.82 Le contrôle exercé sur les activités du programme n'était pas suffisant. Nous avons constaté, dans un certain nombre de cas, que les critères d'admissibilité et les contrôles financiers du ministère n'étaient pas respectés. C'est ainsi que 45 dossiers ne contenaient aucune preuve que les bateaux avaient été inspectés en cours de construction, ou qu'ils étaient assurés. Bien que les règlements précisent que les embarcations doivent servir à la pêche pendant un certain nombre d'années après avoir été remplacées, aucun des 67 dossiers étudiés ne contenait de rapports sur des activités de pêche subséquentes. Les critères d'admissibilité, publiés par le ministère, avaient tous été enfreints au moins une fois.
8.83 Le ministère devrait appliquer ses critères d'admissibilité et ses contrôles au Programme d'aide aux bateaux de pêche.
8.85 La répartition des stocks de poissons. Le processus de répartition est l'étape essentielle du processus de gestion des réserves parce que la répartition des réserves de poissons entre les pêcheurs et les régions donne au ministère le pouvoir de contrôler les retombées économiques. C'est pendant le processus de répartition que les gestionnaires des pêcheries établissent des quotas de prises pour les différentes espèces de poissons.
8.86 Pour commencer, les gestionnaires du ministère reçoivent des conseils scientifiques sur le quota de la "meilleure prise" en vue de déterminer l'équilibre le plus approprié entre l'exploitation maximale des ressources, d'une part et, d'autre part, la conservation et la repopulation des stocks de poissons. Des qu'ils ont reçu les conseils des chercheurs, des comités consultatifs élaborent des plans provisoires de gestion des pêches. La préparation de ces plans se fonde généralement sur des conseils scientifiques, des répartitions antérieures, la politique de la haute direction et sur les analyses économiques disponibles. Le plan de gestion des pêches détermine le total des prises admissibles par espèces pour différents secteurs géographiques, et pour les divers types de matériel et de pêcheurs. Par le passé, les consultations avec les divers groupes concernés ont constitué une étape importante de ce processus.
8.87 Notre vérification a révélé la présence de deux défauts dans le processus de répartition. Tout d'abord, comme nous l'avons souligné à la rubrique "Mesure de l'efficacité", le ministère n'avait pas suffisamment défini ses objectifs socio-économiques en ce qui concerne la répartition des stocks. Par ailleurs, le ministère n'avait pas officiellement établi un ordre de priorité des objectifs, ni prévu d'ordre de rechange, en cas de conflits ou lorsqu'il était de toute évidence impossible d'atteindre tous les objectifs.
8.88 Le manque de renseignements sur les incidences économiques et sociales des méthodes de répartition de rechange constituait une deuxième faiblesse du processus de répartition. Nous avons constaté que le processus d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de gestion devenait de plus en plus onéreux. Nous n'avons pu trouver de traces d'études de rentabilité du processus de consultation, ni de solutions de rechange pour l'élaboration de plans de gestion, telles que la méthode employée par le gouvernement américain par laquelle ce sont les représentants des pêcheurs qui procèdent à la répartition.
8.89 Le ministère devrait étudier des solutions de rechange au système de répartition des stocks de poisson, là où c'est faisable.
8.90 Nous avons constaté des problèmes au niveau de la coordination de certains plans de gestion des pêches qui avaient été élaborés avec d'autres programmes du ministère au cours du processus de répartition, et notamment les programmes d'application des règlements et des permis. Plusieurs plans visaient à répartir les stocks actuels de poissons de façon à obtenir un niveau stable d'exploitation, mais d'autres programmes permettaient l'expansion du volume actuel d'exploitation ou l'émission de nouveaux permis de pêche.
8.91 Ainsi, comme nous l'avons précisé antérieurement, le problème du volume s'est aggravé en raison du Programme d'aide aux bateaux de pêche. Par ailleurs, bien que les plans de pêche du ministère se soient fondés, dans bien des cas, sur un nombre limité de permis, nous avons trouvé des cas où, en 1980, le nombre des permis accordés dans les Maritimes avait continué d'augmenter pour la pêche aux poissons de fond, aux harengs et aux pétoncles qui sont des espèces limitées. Cette augmentation entraîna une plus forte pression sur les stocks qui étaient déjà, dans certains cas, exploités au maximum.
8.92 Même si les plans de gestion des pêches prévoyaient l'interdiction de la pêche commerciale du saumon au Nouveau-Brunswick (interdiction levée en 1981) et des versements de compensation de $ 1,5 million par an aux pêcheurs commerciaux, les prises accidentelles et illégales de saurons ont grandement nui au but de cette interdiction, selon le ministère. On appelle "prises accidentelles" les poissons attrapés lors de la pêche à d'autres espèces autorisées par un permis.
8.93 Tous les programmes et toutes les activités du ministère concernant la gestion des pêches devraient être dûment coordonnés, pour minimiser les contradictions et les répercussions mutuelles.
8.94 La délivrance des permis. La plupart des grandes pêches sont contrôlées par des permis de pêche commerciale. En général, le nombre des permis est limité, ce qui empêche une exploitation excessive de ces pêches.
8.95 Le ministère ne possédait pas de politiques logiques et claires sur le droit de propriété, l'utilisation et le transfert des permis. En l'absence de telles politiques, les régions ont adopté leurs propres lignes de conduite qui sont aussi déroutantes pour les pêcheurs que pour les cadres du ministère. Ainsi, sur la côte occidentale la plupart des permis peuvent être transférés ce qui n'est pas le cas sur la côte orientale. Les régions de la côte Est ont également des règlements différents en matière de propriété. Le ministère n'a pas pu nous expliquer la raison de ces différences.
8.96 Le fait que le ministère possède des règlements sur certains aspects de la délivrance des permis, mais non sur tous, constitue une deuxième lacune. En 1981, le ministère a dû procéder à un règlement hors cour à l'égard d'un pêcheur auquel, selon les juristes du ministère, on ne pouvait refuser un permis en invoquant des politiques non précisées dans les règlements.
8.97 Le ministère devrait formuler des principes généraux et des politiques sur la délivrance des permis en ce qui concerne l'utilisation, le droit et le transfert de propriété et devrait rédiger des règlements qui s'y rapportent.
8.98 Les règlements. Le ministère émet des règlements conformément aux lois qu'il applique. La façon de procéder pour émettre et modifier les règlements n'était pas satisfaisante, puisque les règlements n'étaient pas émis lorsqu'ils étaient requis. C'est ainsi que les règlements régissant le Plan de gestion des poissons de fond de l'Atlantique pour 1981 n'a été promulgué qu'en janvier 1981.
8.99 Le ministère devrait pouvoir émettre les règlements en temps opportun.
8.100 La surveillance et l'application des règlements. Depuis bien des années, la surveillance et l'application des règlements dans les eaux côtières et intérieures ont porté sur les espèces traditionnelles, telles que le saumon et le homard. Au cours des années 1960 et au début des années 1970, les stocks de haute mer ont été gérés par la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique nord-ouest, dont le Canada faisait partie. En 1977, lorsque la limite de pêche de 12 milles a été repoussée à 200 milles, les responsabilités et la complexité des activités de surveillance et d'application des règlements s'en sont trouvées totalement modifiées. Le Canada a assumé l'entière responsabilité de la gestion directe d'un certain nombre de réserves de poissons, tels que la morue, le hareng, le merlu, le flétan et le sébaste en eaux côtières et en haute mer. Le ministère s'est acquitté de son nouveau rôle en prenant certaines mesures, telles que des restrictions de pêche aux étrangers, des exigences en matière de permis, des restrictions sur le matériel de pêche et des plans de gestion visant à conserver et à accroître les stocks de poissons.
8.101 Au ministère, les activités de surveillance et d'application des règlements se subdivisent en deux secteurs: haute mer et eaux côtières. Le ministère a bien géré ses activités de surveillance et d'application des règlements en haute mer. Depuis 1977, il a instauré certaines techniques telles que l'observation a bord, la surveillance aérienne, des visites sur les bateaux de pêche et un système d'information sur ordinateur lui permettant de s'assurer que les flottes nationales et étrangères qui sillonnent au large des côtes se conforment aux règlements.
8.102 Nous avons toutefois constaté des lacunes dans la gestion des activités de surveillance et d'application des règlements en eaux côtières. La planification des opérations présentait certaines faiblesses du fait que le ministère n'avait pas établi de priorités, ni précisé les efforts qu'il fallait déployer pour chaque espèce. D'autre part, il n'avait pas précisé comment devaient être réparties les ressources entre l'application des règlements et les autres fonctions telles que la délivrance des permis, la collecte des données, les relations publiques, etc. Les besoins en années-personnes et en matériel, c'est-à-dire le coût de la mise en application des règlements, variaient considérablement d'une espèce à l'autre. En l'absence de priorités, le ministère ne pouvait pas établir de méthodes appropriées pour le respect des règlements, ou préparer de budget précis.
8.103 Le ministère devrait déterminer des priorités dans le cadre de son système de planification des opérations relatif à la surveillance côtière et à l'application des règlements. Il devrait se servir de ces priorités lors de la planification des opérations pour déterminer comment les ressources de surveillance et d'application des règlements devraient être réparties entre les différentes espèces de poissons et entre des activités telles que la délivrance des permis et la collecte des données.
8.104 Vu le nombre des activités de surveillance et d'application des règlements dans la zone côtière, il faut que le ministère se dote d'un système d'information indiquant comment sont dépensées les ressource. Le ministère ne possédait pas de système d'information de gestion sur les activités côtières. De tels renseignements sont essentiels pour pouvoir établir les plans opérationnels, régionaux et sectoriels et comparer les résultats par rapport aux plans établis.
8.105 Le ministère devrait s'assurer qu'il a l'information voulue sur la façon dont sont déployés les efforts consacrés aux activités de surveillance et d'application des règlements, dans la zone côtière.
8.106 L'inspection. Le programme d'inspection des poissons vise à protéger le public des fraudes et des risques d'intoxication. Le ministère possède 400 années-personnes et un budget annuel de $ 10 millions pour inspecter quelque I 300 usines de transformation. Le programme d'inspection porte sur les sept points suivants:
8.108 Pour environ 60 p. 100 de la production qui ne nécessitait pas d'inspection obligatoire, l'échantillonnage n'était pas fait selon une méthode statistiquement valable et le ministère n'avait pas déterminé le niveau d'inspection requis. Le ministère songe à évaluer les usines. Il s'agit là d'une première étape en vue d'établir des niveaux d'inspection.
8.109 Le ministère devrait établir des critères permettant de catégoriser les risques dans toutes les usines et installations et, pour faciliter l'établissement de niveaux d'inspection dans chaque usine, il devrait appliquer ces critères pour évaluer les usines et les installations qu'il inspecte.
8.110 Le ministère devrait adopter un échantillonnage et des plans d'inspection statistiquement valables pour toutes les usines de poissons et tous les produits qu'il inspecte.
8.111 Le ministère possède un système de mesure du rendement des activités d'inspection. Cependant, il ne l'utilise pas parce que certaines régions ont estimé que les résultats obtenus ne convenaient pas à leurs besoins. Par conséquent, il n'a pas pu obtenir les renseignements précis et à jour nécessaires à la planification et au contrôle des inspections.
8.112 Le ministère devrait s'assurer qu'il peut obtenir, en temps voulu, l'information nécessaire pour répondre aux besoins de la gestion des inspections.
8.113 Le ministère des Pêches et des Océans a pris deux grandes initiatives sur le plan de l'inspection. La première concerne une évaluation d'envergure qui devrait être terminée au début de 1982. La deuxième porte sur le Programme d'amélioration de la qualité visant à relever la qualité du poisson canadien. Il est trop tôt pour évaluer les résultats de ce nouveau programme, mais le plan initial permet de supposer qu'il comblera certaines des lacunes que l'on trouve dans le programme actuel d'inspection en améliorant la manutention des poissons, en instaurant des degrés de qualité et en exigeant des usines de transformation du poisson qu'elles adoptent des programmes de contrôle de la qualité.
8.114 La mise en valeur. Le ministère des Pêches et des Océans met en valeur les réserves naturelles de poissons sur la côte Est et sur la côte Ouest grâce à certaines techniques telles que les piscifactures, les chenaux de ferai et l'ensemencement des lacs. Sur la côte occidentale, la mise en valeur constitue un élément principal des activités du ministère, conformément à un programme approuvé par le Cabinet en 1977. Sur la côte orientale, la mise en valeur se fait à une échelle beaucoup plus petite.
8.115 Sur la côte du Pacifique, le Programme de mise en valeur des salmonidés vise à procurer des avantages socio-économiques et écologiques en contribuant au revenu national, au développement régional, à l'emploi, au bien-être des Autochtones et aux objectifs de protection de l'environnement établis par le gouvernement. Ces programmes appliquent des techniques de pisciculture aux différentes espèces de salmonidés du Pacifique. L'un des objectifs est de rétablir et de préserver la population et la répartition traditionnelles du saumon, par espèce t par stock.
8.116 Ce programme se déroulera en deux phases, l'intention à long terme étant de contribuer aux objectifs nationaux du gouvernement en produisant jusqu'à 150 millions de livres de saumon en plus par année. La phase I, qui porte sur les sept premières années, vise la construction de piscifactures et d'autres installations permettant de produire, au coût de $ 150 millions par an, 50 millions de livres supplémentaires de salmonidés. Quant à la phase II, les objectifs fixés pour la production annuelle des salmonidés varieront en fonction des résultats obtenus dans le cadre des objectifs actuels du gouvernement sur le plan économique et social.
8.117 Ce programme est administré par la direction générale du Programme de mise en valeur des salmonidés qui rend compte de ses activités au ministre des Pêches et des Océans, par l'entremise de l'Office de mise en valeur des salmonidés.
8.118 Notre étude du Programme de mise en valeur des salmonidés a comporté un examen de l'ensemble du processus de planification, de la gestion financière, de la planification et de l'acquisition d'installations de production importantes, ainsi qu'une appréciation des méthodes d'évaluation des programmes dont il a été question antérieurement dans ce chapitre, et l'étude des rapports d'activités sur l'exploitation des piscifactures. Notre examen n'a toutefois pas porté sur les relations entre le Programme de mise en valeur des salmonidés et d'autres activités sur la côte occidentale, telles que la gestion des réserves, les règlements, la délivrance des permis et l'application des règlements.
8.119 En résumé, nous avons conclu que le Programme de mise en valeur des salmonidés était assorti de bons systèmes de planification, d'acquisition de biens d'équipement et de gestion financière.
8.120 Les plans stratégiques et opérationnels de ce programme ont été intégrés, et ils se sont fondes sur des études exhaustives, sur des informations recueillies auprès des utilisateurs et sur une étude de la haute direction. Ces plans identifiaient clairement le coût total du programme et les résultats anticipés. Les analyses de rentabilité des différents projets étaient fondées sur des hypothèses et sur des données généralement conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor. On a établi des critères de sélection pour les projets, de façon à en arriver à un choix judicieux et à maximiser les avantages techniques et socio-économiques du programme.
8.121 Notre examen de quatre des cinq grands projets de construction terminés a révélé qu'on avait choisi les projets à la lumière d'une étude des solutions de rechange et d'une analyse coûts-avantages. Ces projets avaient été bien planifiés et bien administrés. Néanmoins, la direction générale n'avait pas élaboré de système permettant de faire le point et de rendre compte des projets terminés. Un tel système permettrait de comparer les résultats obtenus aux résultats anticipés, à la moyenne des résultats ou à d'autres normes de rendement en ce qui concerne les coûts, le temps et la qualité technique. Du fait qu'il n'existait aucun système de révision, la direction générale n'a pu identifier, ni tenir compte des points forts et des faiblesses de chacun des projets.
8.122 La direction générale du Programme de mise en valeur des salmonidés devrait élaborer et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation des projets a postériori, de façon à identifier les points forts et les points faibles des projets en vue d'améliorer la gestion de projets ultérieurs.
8.123 Le Programme de mise en valeur des salmonidés traverse une période de transition. Les premiers grands projets de construction viennent à peine d'être achevés. Leur exploitation et leur entretien constituent désormais les principales activités de cette direction générale.
8.124 Il existait, dans l'ensemble, un manque de systèmes officiels et uniformes pour la collecte des données et pour rendre compte de l'exploitation et des installations de mise en valeur. En dépit de la foule de données recueillies et des nombreux rapports produits, nous avons constaté un manque de rapports clairs et succincts sur le rendement. C'est ainsi que nous n'avons pas trouvé de rapport concis sur la date à laquelle on atteindrait la pleine capacité de production, ni sur l'avance ou le retard de la production en cours. Il n'existait aucune norme de production permettant de contrôler le rendement, et il n'existait aucun type de coût standard pouvant servir à évaluer la rentabilité de chaque installation.
8.125 Le ministère devrait établir des normes de production, des coûts standard et des rapports de rendement clairs et concis.
8.126 La direction générale a modifié le système de rapports et de gestion financière du ministère pour répondre aux exigences du Programme de mise en valeur des salmonidés. Ces changements n'ont toutefois pas été consignés. La direction générale a effectué plusieurs modifications et améliorations au système de rapports et de gestion financière du ministère. C'est ainsi qu'elle a établi des rapports et des analyses d'écarts, auxquels elle a donné suite chaque trimestre. On a effectué ces changements à l'insu de la direction du Contrôleur à l'administration centrale. En l'absence d'une explication détaillée par écrit des nouvelles procédures et des exigences en matière de rapports, les autres régions et directions du ministère n'en ont pas eu connaissance. Cette absence de documentation pourrait également occasionner des problèmes, advenant un changement important de personnel à la gestion financière du programme.
8.127 Le ministère devrait s'assurer que toutes les modifications apportées au système de gestion financière et au système de rapports sont d'abord examinées par la direction du Contrôleur et ensuite consignées.
8.128 Le ministère possède 12 piscifactures dans la région de l'Atlantique, pour la mise en valeur du saumon et de la truite. Ces établissements nécessitent 54 employés et un budget annuel de l'ordre de $ 1,9 million.
8.129 Les piscifactures montraient une certaine insouciance à l'égard des critères d'économie et d'efficience. Nous avons constaté que plusieurs d'entre elles n'étaient ni économiques, ni efficientes. C'est ainsi qu'il y avait trois piscifactures, proches l'une de l'autre, sur une même rivière. Le ministère a reconnu pouvoir réaliser des économies en éliminant au moins une de ces installations.
8.130 Après avoir examiné les documents du ministère, nous avons constaté que celui-ci était au courant de la situation des piscifactures depuis plusieurs années, et qu'il n'avait rien fait pour la corriger.
8.131 Le ministère devrait organiser de façon rationnelle son réseau actuel de piscifactures, en vue d'en accroître l'économie et l'efficience.
8.133 Ce programme est mis en oeuvre par la direction générale des Ports pour petits bateaux, à Ottawa, et par six bureaux régionaux. Près de 70 p. 100 du budget, dont la majeure partie est consacrée aux ports de pêche, sont dépensés sur la côte Est. Le Programme des ports pour petits bateaux varie grandement d'une région à l'autre. Ainsi, en Colombie-Britannique, l'accent est mis sur la gestion portuaire; a Terre-Neuve, la construction et la restauration des installations sont les principaux sujets de préoccupation. Notre examen visait à déterminer si l'acquisition et la gestion par le ministère des ports pour petits bateaux tenaient dûment compte des critères d'économie et d'efficience.
8.134 Planification. Nous avons constaté une grande participation des utilisateurs à l'identification des besoins régionaux et, partant, à l'élaboration des plans régionaux. Par contre, il n'existait pas de plan national global et officiel pour le Programme des ports pour petits bateaux; de plus, les projets identifies par les régions et soumis à l'approbation de l'administration centrale n'avaient pas été classés par ordre de priorité à l'échelle nationale, pour permettre d'attribuer les ressources disponibles aux différents projets selon leur importance. Le système actuel d'allocations relativement égales aux régions ne garantissait pas que les ressources fussent utilisées de façon à procurer les plus grands avantages socio-économiques.
8.135 Le ministère devrait élaborer un système de priorités pour les projets, à l'échelle nationale, de telle sorte que les ressources soient réparties en fonction des besoins les plus urgents.
8.136 Étude et examen des projets. Il n'existait pas de lignes directrices écrites indiquant dans quels cas il fallait effectuer des études socio-économiques pour déterminer la nécessité d'entreprendre certains projets. Il y avait une grande divergence d'opinions entre les régions quant au moment où de telles études devraient être entreprises.
8.137 Le ministère n'exige pas d'examen a postériori des projets. Il n'avait pas identifié ni mis par écrit les points forts à conserver et les faiblesses à éviter pour les projets ultérieurs. Les augmentations de coûts n'avaient pas été clairement différenciées des augmentations ou des diminutions attribuables à l'envergure des travaux. Tout cela est nécessaire pour améliorer l'évaluation et le contrôle des projets ultérieurs.
8.138 Le ministère devrait émettre des directives permettant d'identifier les projets qui nécessitent des études socio-économiques, et veiller à ce que les projets principaux fassent l'objet d'un examen a postériori.
8.139 Administration portuaire. Le tarif en vigueur pour les services et l'utilisation des installations, conformément aux règlements sur les ports de pêche et de plaisance, n'a pas changé depuis que l'administration des ports pour petits bateaux a été transférée, en 1973, du ministère des Transports au MPO. Aucune méthode n'a été utilisée pour vérifier régulièrement si les tarifs en vigueur étaient appropriés. La Direction n'a guère déployé d'efforts pour modifier les tarifs initiaux. Les tarifs en vigueur ne couvraient pas, ni ne traduisaient raisonnablement le coût de la prestation des services et l'utilisation des installations. Si l'on avait appliqué le taux d'inflation à ces tarifs, ils auraient été au moins le double de ce qu'ils sont aujourd'hui. Si l ministère avait augmenté ses tarifs chaque année, proportionnellement au taux d'inflation, il aurait pu obtenir environ $ 5 millions de plus qu'en appliquant les tarifs de 1973, comme il l'a fait.
8.140 La direction générale des Ports pour petits bateaux devrait entreprendre une révision périodique des tarifs en vigueur pour les services et les installations qu'elle procure et recommander que ces tarifs soient modifiés, le cas échéant.
8.141 Mesure de l'efficacité. La direction générale des Ports pour petits bateaux n'avait pas de méthode permettant de mesurer et de rendre compte de l'efficacité de son programme. La haute direction a reconnu la nécessité et l'opportunité de mesurer l'efficacité du programme. Nous avons appris que l'évaluation des ports pour petits bateaux, entreprise par le ministère en avril 1981, allait entraîner l'établissement de nouveaux indices d'efficacité.
8.143 Notre vérification visait à déterminer si les systèmes en place permettaient à la haute direction d'effectuer des recherches en tenant compte de l'économie et de l'efficience, et s'il existait des méthodes appropriées pour mesurer l'efficacité du programme.
8.144 En ce qui concerne l'océanographie, les systèmes de gestion des recherches étaient essentiellement bons, et certaines améliorations ont été récemment apportées à la planification stratégique et à la planification des opérations de recherche. Nous avons cependant constaté plusieurs secteurs où il fallait apporter d'autres améliorations, pour s'assurer que ces initiatives procurent le maximum d'avantages.
8.145 Le processus de planification, entrepris il y a un an à peine, ne comportait pas de lignes directrices sur le niveau probable des fonds à allouer à la recherche en général ou aux secteurs cibles. En outre, on n'utilisait pas au mieux les mécanismes d'examen de programme et d'évaluation existants pour agir sur l'orientation des programmes de recherche.
8.146 Contrairement au secteur des pêches, celui de l'océanographie se livre essentiellement à de la recherche fondamentale. Le choix des projets constitue donc une étape critique dans le cycle des projets de recherche, car c'est là que la haute direction peut s'assurer qu'elle entreprend le projet qu'il faut. Étant donné que beaucoup de projets s'étendent sur plusieurs années, il est particulièrement important que le processus de sélection soit objectif, rigoureux, bien détaillé et normalisé à l'échelle de ce programme décentralisé. Bien qu'il existe un système officieux, le ministère n'a pas de lignes directrices officielles ou de critères de sélection pour documenter, proposer, établir le coût, évaluer, sélectionner et contrôler les nouveaux projets de recherche.
8.147 Le ministère devrait rendre officiels ses lignes directrices et ses critères de sélection régissant le choix, le contrôle et l'évaluation des nouveaux projets de recherche, et les communiquer à tous les intéressés.
8.149 Notre étude a comporté un examen du processus de planification et de contrôle et des systèmes permettant d'assurer l'efficience des opérations de ce service. Nous en avons conclu que ce service avait bien planifié et contrôlé les ressources dont il avait la gestion. Nous avons repéré certains problèmes dans le système principal de rapports permettant de rendre compte de l'inventaire des cartes, de la production et du temps consacré à tous les travaux de cartographie entrepris par le service. Les représentants de ce service nous ont dit qu'ils étaient d'accord avec nos commentaires et le système fait actuellement l'objet d'un examen.
8.151 Nous avons étudié les systèmes de gestion utilisés dans l'administration des services de soutien du ministère. Nous avons notamment examiné les systèmes utilisés pour la gestion financière, la vérification interne, l'informatique, la gestion de l'utilisation optimale du personnel et la gestion du matériel et des installations.
8.152 La gestion financière . Du fait que le ministère des Pêches et des Océans est fortement décentralisé et que les régions fonctionnent de façon très autonome, il faut absolument qu'il ait une bonne planification financière, une bonne orientation fonctionnelle et de bons systèmes financiers. De cette façon, les cadres du ministère peuvent avoir la garantie que ses finances sont judicieusement administrées.
8.153 Nous avons constaté des lacunes au niveau de la planification et des systèmes financiers, de même qu'un manque d'orientation fonctionnelle de la part de l'administration centrale à l'égard des questions financières.
8.154 Pour répondre à certains de ses besoins, après s'être séparé du ministère de l'Environnement, le MPO a créé, en août 1979, une direction du Contrôleur. Lors de notre vérification, cette direction était en train d'identifier les secteurs financiers du ministère qui nécessitaient certaines améliorations et de prendre les mesures correctives nécessaires.
8.155 La préparation des plans d'opération, du Budget des dépenses et des autres budgets était un des secteurs où nous avons relevé des lacunes. Dans bien des secteurs, les agents financiers avaient peu participé à la préparation des plans d'opérations et du Budget des dépenses pour l'exercice 1980-1981. Les agents financiers n'avaient pas examiné les demandes budgétaires pour s'assurer qu'elles avaient été soigneusement préparées et qu'elles contenaient une justification adéquate des ressources demandées. La majeure partie de la préparation des budgets n'était pas fondée sur une analyse des besoins mais sur une augmentation automatique. Suite à notre examen, le ministère a pris des mesures pour corriger ces défauts et a émis des instructions détaillées pour la préparation des plans de dépenses pour le programme de 1981-1982.
8.156 Le ministère devrait s'assurer que les agents financiers participent à la préparation des plans d'opération, du Budget des dépenses et des autres budgets, et qu'ils analysent les demandes soumises par les régions pour vérifier si elles ont été bien préparées et dûment étayées.
8.157 La direction ne fournissait pas régulièrement d'orientation et de coordination financières aux régions. Il n'y avait donc aucune garantie que les activités financières étaient exécutées de façon appropriée et uniforme partout dans le ministère. Par ailleurs, le ministère n'avait pas clairement confié la responsabilité de l'élaboration des systèmes financiers à la direction ou à d'autres groupes au sen du ministère. Ainsi, du fait qu'il n'existait pas de politique uniforme pour le contrôle et la comptabilité des sommes provenant du secteur privé et consacrées à la recherche et au développement, chaque région avait élaboré son propre système de contrôle et de comptabilisation de ces fonds. Depuis le 1er avril 1981, la direction du Contrôleur est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des systèmes.
8.158 La direction du Contrôleur devrait fournir une orientation fonctionnelle aux services financiers du ministère et veiller à ce que l'élaboration des systèmes financiers régionaux soit dûment coordonnée.
8.159 La vérification interne. La vérification interne est assumée par la division de la Vérification interne de la direction de l'Évaluation et de la Vérification. Cette division a demandé au Bureau des services de vérification du ministère des Approvisionnements et Services d'entreprendre la plupart des vérifications, les autres étant effectuées par des firmes comptables du secteur privé.
8.160 Nous avons étudié le mandat de la fonction de vérification interne et la manière dont les vérifications avaient été planifiées, menées, consignées et suivies.
8.161 Au moment de notre vérification, aucune vérification des opérations n'avait été effectuée par cette division parce que son mandat ne comprenait pas de vérifications de ce genre avant décembre 1980. Cependant, la division était en train de préparer des plans pour s'acquitter de ses nouvelles tâches.
8.162 Bien que le Comité de vérification ait été créé en 1979, il ne s'est réuni pour la première fois qu'en avril 1981. Nous n'avons trouvé aucun indice permettant de conclure que le comité avait examiné la planification de la vérification, les politiques de vérification, les exigences en matière de ressources, les observations et les conclusions du rapport de vérification interne ou les plans d'action du ministère visant à combler les lacunes signalées dans les rapports de vérification.
8.163 Le Comité de vérification devrait prodiguer des conseils et aider la division de la Vérification interne en examinant ses plans, ses politiques et ses rapports, et en veillant à ce que le ministère donne dûment suite à ses principales observations.
8.164 L'informatique. Au ministère des Pêches et des Océans, l'informatique a pour principal rôle de recueillir, de classer et de diffuser des données relatives aux pêches et aux océans, et d'appuyer la recherche scientifique. En 1980-1981, le budget de l'informatique s'élevait à $ 10 millions et 153 années-personnes avaient été affectées à ces activités.
8.165 Nous avons constaté l'absence de politique nationale, de pan à long terme et de plan de sécurité pour l'informatique. Par conséquent, le ministère n'était pas assuré que les opérations de l'informatique répondaient aux besoins et aux plans des utilisateurs. En l'absence d'un plan de sécurité pour l'informatique, le ministère pourrait perdre d'importants renseignements compilés par ses ordinateurs et se trouver dans l'impossibilité de les remplacer. Cela s'est déjà produit au moins une fois.
8.166 Le ministère devrait adopter une politique nationale, un plan à long terme et un plan de sécurité pour l'informatique.
8.167 La gestion de l'utilisation optimale du personnel. En 1980-1981, le ministère a employé 5 500 années-personnes au coût approximatif de $ 153 millions.
8.168 Nous avons constaté que le ministère n'avait guère fait de planification en matière de ressources humaines et que le plan qui existait n'avait pas été convenablement intégré aux besoins des programmes à long terme. Le ministère courait donc le risque de ne pas avoir le nombre de personnes suffisantes, avec les compétences requises pour répondre à ses besoins opérationnels.
8.169 Nous avons constaté d'importantes faiblesses dans l'aptitude du ministère à prévoir la disponibilité de ses ressources humaines actuelles, car ses dossiers de ressources humaines n'étaient pas suffisamment complets pour lui permettre de dresser un répertoire des compétences dont il disposait. Par ailleurs, il n'avait pas déterminé le taux de roulement, le taux des retraites, le perfectionnement professionnel ou les plans de succession. Par conséquent, le ministère n'était pas en mesure d'élaborer de plans d'action permettant de répondre à des besoins identifiés à partir d'une analyse des compétences ou d'une projection de la disponibilité des ressources humaines.
8.170 Le ministère devrait améliorer sa planification des ressources humaines en élaborant des plans fondés sur ses besoins opérationnels actuels et futurs.
8.171 Le ministère n'avait pas de programme de formation satisfaisant, du fait que les besoins en formation n'avaient pas été officiellement identifiés ni évalués et qu'il n'existait pas de processus officiel pour la mise sur pied de cours ou de programmes fondés sur une analyse des besoins. Puisque le ministère n'avait pas de politique nationale pour la surveillance et l'application des règlements, les régions avaient établi leurs propres normes de recrutement et mis sur pied leurs propres programmes de formation, si bien que la quantité et la qualité de la formation offerte aux agents du ministère et aux nouveaux agents variaient considérablement d'une région à l'autre. Le ministère vient de nommer un directeur national chargé de coordonner les questions touchant l'application des règlements à l'échelle nationale, notamment le recrutement et la formation.
8.172 Le ministère ne se servait pas des résultats de l'évaluation du rendement pour identifier les besoins en formation. Les programmes actuels de formation et de perfectionnement ont été mis sur pied sur une base ad hoc. Il s'agissait essentiellement de cours d'orientation dispensés aux nouvelles recrues. En ce qui concerne les cours, les employés les choisissaient en fonction de leurs intérêts, et la direction des Ressources humaines n'était guère intervenue à cet égard.
8.173 Le ministère devrait identifier de façon plus systématique les besoins des employés en matière de formation.
8.174 Le ministère ne pouvait pas bien gérer ses ressources humaines du fait qu'il n'avait pas mis sur pied un système d'information intégré sur les ressources humaines. En plus de fournir des données sur la classification, les traitements et d'autres renseignements sur les employés faisant partie des effectifs, pareil système pourrait également servir à fournir d'autres données, notamment en ce qui concerne le taux de rotation et de départs, le nombre des retraites et les dates auxquelles on a procédé à l'évaluation du rendement des employés.
8.175 Le ministère devrait mettre sur pied des systèmes d'information sur les ressources humaines qui donneront aux gestionnaires les renseignements dont ils ont besoin pour la planification, la formation et d'autres aspects de la gestion du personnel.
8.176 La gestion du matériel et des installations. Le ministère possède de nombreux immeubles et autres bâtiments, de même qu'un matériel assez varié. Nous avons constaté que, par le passé, on n'avait pas accordé suffisamment d'attention à la gestion du matériel et des installations. Cependant, au cours de notre vérification, le ministère était en train de déceler les problèmes et d'y remédier.
8.177 Nous avons examiné la gestion d'un immeuble en construction, la gestion des véhicules, du matériel de laboratoire, des bateaux et du matériel de manutention des poissons pris dans les eaux côtières.
8.178 La construction du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest à Saint-Jean (Terre-Neuve), qui a coûté $ 33 millions, a été effectuée avant et après que le ministère des Pêches et des Océans se sépare du ministère de l'Environnement. Bien que des économies aient été réalisées grâce aux études de coûts qui avaient été entreprises pendant la période de construction, la planification de ce centre n'avait pas tenu compte des critères d'économie. Notre examen du projet conceptuel des experts-conseil, présenté pendant la période de planification, révéla plusieurs grandes erreurs. C'est ainsi que l'évaluation du coût avait été partiellement sous-estimée et était partiellement incomplète, si bien que les prévisions initiales étaient de $ 8,8 millions inférieures au devis définitif. On avait aussi, par la suite, sollicité et obtenu l'approbation du Conseil du Trésor sans évaluer dans quelle mesure ces lacunes compromettaient le bien-fondé de ce projet.
8.179 Par ailleurs, le ministère avait entrepris une partie de la deuxième phase du projet, au coût de $ 2,7 millions, alors que le Conseil du Trésor en avait limité le coût à $ 2 millions. Bien que le ministère ait reçu l'approbation du Conseil du Trésor pour achever la deuxième phase, il n'avait pas sollicité son autorisation pour augmenter les dépenses de $ 2 millions à $ 2,7 millions. Si l'ensemble du projet n'a pas excédé le total approuvé, c'est parce que le ministère n'a pas entamé la construction de la troisième et dernière phase du projet. Cette troisième phase devait ajouter une superficie de 39 500 pieds carrés, soit un quart de la superficie initialement prévue.
8.180 Le ministère devrait veiller à ce que les projets soumis soient dûment étayés de devis précis et détaillés.
8.181 Le ministère devrait maintenir ses dépenses dans le cadre des limites approuvées par le Conseil du Trésor.
8.182 Dans notre rapport de l'année dernière, nous avons déclaré que le système adopté par le ministère pour gérer sa flotte de bateaux était généralement satisfaisant, exception faite des remarques contenues dans les alinéas 2.109 à 2.113. Nous avons donné suite à ces commentaires et constaté que les problèmes soulevés avaient été réglés de façon satisfaisante. Une autre question non réglée concernait l'évaluation, par le ministère, des principaux travaux de radoub à l'issue des projets, sans que le ministère ait résolu avec le Conseil du Trésor ou avec le ministère des Approvisionnements et Services le problème causé par le fait que le MAS n'incluait pas les frais de transport et les frais divers lorsqu'il évaluait les soumissions de réparation et de radoub.
8.183 En ce qui concerne le matériel du programme de réhabilitation de la pêche côtière, le ministère a pris ou est en train de prendre des mesures satisfaisantes en ce qui concerne la plupart des problèmes soulignés à l'alinéa 12.3 de notre rapport de 1980. Les problèmes qui restent à résoudre sont l'adoption et la mise sur pied d'un programme de recouvrement des coûts, de même que la facturation et la perception des frais de location des conteneurs, conformément aux modalités des contrats de location.
8.184 Recouvrement des coûts. En 178, le gouverneur en conseil a fixé les exigences relatives au recouvrement des coûts pour les services rendus à des tiers. Contrairement à ces exigences, le ministère n'a pas procédé au recouvrement des coûts d'utilisation de ses bateaux pour le compte d'autres organismes. Nous estimons que ces coûts s'élèvent à $ 1 million par an. Par ailleurs, en ce qui concerne l'exploitation des dépôts d'appâts, on n'avait procédé qu'à la moitié du recouvrement des frais exigés par le gouverneur en conseil, si bien qu'environ $ I million n'a pas été recouvré en 1980-1981.
8.185 Le ministère devrait procéder au recouvrement des coûts conformément aux exigences du gouverneur en conseil.
8.187 Administration des programme d'aide. Le ministère administre un certain nombre de programmes d'aide aux pêcheurs, tels que le Programme d'aide aux bateaux de pêche et le Programme des services d'approvisionnement en appâts. Les objectifs opérationnels et les résultats de ces programmes devraient être ajoutés au Budget des dépenses. Un tableau succinct énumérant les programmes d'aide, avec des renvois précis à certaines pages ultérieures pour de plus amples informations, permettrait aux députés d'identifier rapidement les secteurs qui les intéressent plus particulièrement.
8.188 Initiatives. Le ministère a entrepris un certain nombre d'activités nouvelles telles que le Programme de mise en valeur des salmonidés, les moyens de faire respecter la zone économique de 200 milles déclarée par le Canada et des recherches dans les secteurs de pêche d'Hibernia et de la mer de Beaufort où l'on procède à la prospection de pétrole. En mentionnant ces initiatives et leur coût dans le Budget des dépenses révisé on permettrait aux députés d'examiner les besoins en ressources et d'établir une base d'imputabilité.
8.189 Objectifs opérationnels et mesure de l'efficacité. Les députés veulent savoir quels seront les résultats escomptés d'un programme, étant donné les ressources demandées, et quel rapport il y a entre ces ressources et les objectifs globaux du programme. C'est ainsi que les ressources du Programme de mise en valeur des salmonidés pourraient influer sur les objectifs visant à accroître les stocks de poissons et le volume des prises. S'il est vrai que le niveau des stocks de poissons et le niveau des prises dépendent de facteurs indépendants du programme lui-même, des statistiques sur les tendances antérieures et sur les objectifs futurs, accompagnées d'une explication, permettraient aux députés de juger partiellement de l'efficacité du programme. Bien qu'ils soient difficiles à prévoir et à évaluer, des renseignements sur les avantages socio-économiques particuliers -le revenu national, le développement régional, la réponse aux besoins des populations autochtones, l'emploi et la préservation de l'environnement - seraient encore plus utiles aux députés pour évaluer l'efficacité des programmes. De même, il faudrait inclure dans le Budget des dépenses les objectifs précis et les résultats escomptés d'autres activités, chaque fois que cela est possible.
8.190 Autres moyens de justifier les besoins en ressources. Les renseignements requis pour justifier les ressources dépendent de la nature de l'activité. Dans bien des cas, il peut être utile de faire connaître les mesures d'efficience et le niveau de service. Ainsi, en décrivant les fonctions répétitives comme l'inspection sur place et les tests en laboratoire, le niveau des ressources requises pourrait être relié au nombre d'inspections et de tests. Les ressources requises pour la surveillance en haute mer et pour la mise en application des règlements, pourraient être reliées au modèle de surveillance choisi; ainsi, en faisant connaître la combinaison des coûts fixes et des coûts variables des patrouilles en mer, on indiquerait clairement de combien les coûts augmentent avec le nombre de patrouilles.
8.191 Les ressources requises pour la recherche sont difficiles à justifier. Dans ce cas, une explication du mécanisme permettant d'établir les ressources requises pour la recherche ou pour le choix des projets pourrait être utile aux députés. Ainsi, dans le Budget des dépenses, on pourrait préciser que pour la gestion des pêches, la majeure partie des recherches est consacrée à l'évaluation des réserves et aux recherches biologiques connexes nécessaires à la répartition judicieuse des réserves de poissons. La plupart des recherches qui se font dans le secteur des sciences et levés océaniques portent sur des travaux de base, et le Budget des dépenses pourrait indiquer que les projets sont choisis en fonction des opinions de collègues, de la haute direction et de clients.
8.192 Immobilisation. Le Budget des dépenses devrait montrer que les projets d'immobilisations contribuent aux objectifs du programme, et que les ressources seront acquises de la façon la plus économique. Il faudrait définir les besoins en matériel de telle sorte que le matériel acquis réponde aux besoins de l'utilisateur de façon économique et efficiente pour un service donné. Le choix entre divers types de matériel devrait se fonder sur une analyse approfondie des coûts et avantages relatifs. C'est ainsi que le ministère des Pêches et des Océans répond à ses nombreux besoins en navires en utilisant ses propres embarcations et en affrétant d'autres bateaux. Les raisons de cette stratégie devraient figurer dans le Budget des dépenses.
8.193 Toujours sur le plan de l'économie, les décisions relatives aux acquisitions ou à la construction devraient tenir compte du coût du cycle de vie. C'est ainsi que le ministère a un programme visant à remplacer progressivement les vieux bateaux de 6 mètres ou davantage, dans sa flotte de 268 embarcations. La construction de nouveaux navires, qui a d'importantes conséquences sur les besoins financiers des années à venir, devrait être justifiée dans le Budget des dépenses. Par ailleurs, le ministère devrait également justifier les coûts du cycle de vie prévus dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux et du Programme de mise en valeur des salmonidés.
Recommandation
8.55 Le ministère devrait s'assurer que les profils des composantes d'évaluation de programme sont achevés pour tous ses programmes.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. La politique d'évaluation ministérielle exige des profils d'évaluation, et un mécanisme a été mis sur pied en juin 1981 pour s'assurer que les profils composant l'évaluation des projets sont préparés.
Recommandation
8.60 Le ministère devrait entreprendre d'autres analyses de sensibilité lorsque les hypothèses et les données sont susceptibles de varier de façon importante et que ces variations peuvent avoir une incidence marquée sur le rapport "coûts-avantages".
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Les lignes de conduite relatives à la planification actuellement en voie d'élaboration, incluront les instructions qui s'imposent.
Recommandation
8.62 Le ministère devrait étudier la possibilité d'appliquer à d'autres de ses programmes la méthodologie de mesure de l'efficacité ayant servi au Programme de mise en valeur des salmonidés.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Les lignes de conduite relatives à la planification, qui sont présentement en voie d'élaboration, incluront les instructions qui s'imposent.
Recommandation
8.69 Le ministère devrait entre prendre des études en vue de déterminer la façon de répartir ses ressources en matière de recherches et d'application des règlements.
Commentaire du ministère
Il est impossible d'évaluer les avantages que procurent des niveaux particuliers de recherche et d'application des règlements. On se sert de projets pilotes tout comme on se sert du jugement du personnel expérimenté. Le ministère est conscient qu'il faut avoir un niveau suffisant de recherche et d'application des règlements.
Recommandation
8.74 Le ministère devrait s'assurer que ses analyses économiques s'étendent notamment à la flotte côtière de l'Atlantique.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Ceci est en voie de réalisation.
Recommandation
8.78 Le ministère devrait revoir le système actuel de compilation des statistiques sur les prises pour s'assurer qu'il répond aux besoins de ses utilisateurs, de la façon la plus rentable possible.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Un projet visant à analyser et à réviser le système de statistiques sur les prises est en voie de réalisation.
Recommandation
8.83 Le ministère devrait appliquer ses critères d'admissibilité et ses contrôles au Programme d'aide aux bateaux de pêche.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée.
Recommandation
8.89 Le ministère devrait étudier des solutions de rechange au système de répartition des stocks de poisson, là où c'est faisable.
Commentaire du ministère
Le fait d'accroître les analyses économiques (voir la recommandation 8.74) permettra d'effectuer d'autres analyses.
Recommandation
8.93 Tous les programmes et toutes les activités du ministère concernant la gestion des pêches devraient être dûment coordonnés, pour minimiser les contradictions et les répercussions mutuelles.
Commentaire du ministère
La révision du processus de planification et la mise sur pied de comités de consultation et de coordination devraient fournir les liens nécessaires entre les programmes et les activités.
Recommandation
8.97 Le ministère devrait formuler des principes généraux et des politiques sur la délivrance des permis en ce qui concerne l'utilisation, le droit et le transfert de propriété et devrait rédiger des règlements qui s'y rapportent.
Commentaire du ministère
On a publié un projet de politique concernant la pêche sur la côte de l'Atlantique et l'on attend les commentaires des parties intéressées. La Commission Pearse (côte du Pacifique) examinera la politique concernant les permis lors de son examen de la gestion des pêcheries. Le rapport devrait être présenté en février 1982.
Recommandation
8.99 Le ministère devrait pouvoir émettre les règlements en temps opportun.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée.
Recommandation
8.103 Le ministère devrait déterminer des priorités dans le cadre de son système de planification des opérations relatif à la surveillance côtière et à l'application des règlements. Il devrait se servir de ces priorités lors de la planification des opérations pour déterminer comment les ressources de surveillance et d'application des règlements devrait être répartis entre les différentes espèces de poissons et entre des activités telles que la délivrance des permis et la collecte des données.
Commentaire du ministère
On prévoit d'examiner la question des activités de surveillance des eaux côtières sur la côte Est. On s'attend à ce que la Commission Pearse étudie la question lors de son examen de la gestion des pêcheries sur la côte du Pacifique.
Recommandation
8.105 Le ministère devrait s'assurer qu'il a l'information voulue sur la façon dont sont déployés les efforts consacrés aux activités de surveillance et d'application des règlements, dans la zone côtière.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Cette question sera étudiée dans le cadre du projet PPCG sur les indices de la performance des opérations.
Recommandation
8.109 Le ministère devrait établir des critères permettant de catégoriser les risques dans toutes les usines et installations et, pour faciliter l'établissement de niveaux d'inspection dans chaque usine, il devrait appliquer ces critères pour évaluer les usines et les installations qu'il inspecte.
Commentaire du ministère
L'évaluation du programme d'inspection sera achevée en décembre 1981. Cette recommandation sera examinée en même temps que les résultats de l'évaluation lors de la révision du plan d'inspection pluriannuel.
Recommandation
8.110 Le ministère devrait adopter un échantillonnage et des plans d'inspection statistiquement valables pour toutes les usines de poissons et tous les produits qu'il inspecte.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée.
Recommandation
8.112 Le ministère devrait s'assurer qu'il peut obtenir, en temps voulu, l'information nécessaire pour répondre aux besoins de la gestion des inspections.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Cette question sera étudiée dans le cadre du projet PPCG sur les indices de la performance des opérations.
Recommandation
8.122 La direction générale du Programme de mise en valeur des salmonidés devrait élaborer et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation des projets a postériori, de façon à identifier les points forts et les points faibles des projets en vue d'améliorer la gestion de projets ultérieurs.
Commentaire du ministère
Ces méthodes sont en voie d'élaboration et seront mises à l'essai au cours des deux prochaines années.
Recommandation
8.125 Le ministère devrait établir des normes de production, des coûts standard et des rapports de rendement clairs et concis.
Commentaire du ministère
Un projet adéquat fera partie du plan d'action PPCG du ministère. Toutefois, il est probable que les normes de rendement s'appliqueront aux régions plutôt qu'à l'échelle nationale.
Recommandation
8.127 Le ministère devrait s'assurer que toutes les modifications apportées au système de gestion financière et au système de rapports sont d'abord examinées par la direction du Contrôleur et ensuite consignées.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée.
Recommandation
8.131 Le ministère devrait organiser de façon rationnelle son réseau actuel de piscifactures, en vue d'en accroître l'économie et l'efficience.
Commentaire du ministère
L'évaluation du programme de mise en valeur sur la côte de l'Atlantique a été achevée. Cette recommandation sera examinée conjointement avec les recommandations résultant de l'évaluation.
Recommandation
8.135 Le ministère devrait élaborer un système de priorités pour les projets, à l'échelle nationale, de telle sorte que les ressources soient reparties en fonction des besoins les plus urgents.
Commentaire du ministère
Cette recommandation sera examinée conjointement avec les recommandations résultant de l'évaluation du programme ministériel qui est présentement en cours.
Recommandation
8.138 Le ministère devrait émettre des directives permettant d'identifier les projets qui nécessitent des études socio-économiques, et veiller à ce que les projets principaux fassent l'objet d'un examen a postériori.
Commentaire du ministère
Le plan d'action PPCG du ministère inclura un projet visant à élaborer des lignes de conduite à ce sujet.
Recommandation
8.140 La direction générale de Ports pour petits bateaux devrait entreprendre une révision périodique des tarifs en vigueur pour les services et les installations qu'elle procure et recommander que ces tarifs soient modifiés, le cas échéant.
Commentaire du ministère
Ce sujet sera traité dans le cadre d'une politique ministérielle révisée concernant le recouvrement des coûts.
Recommandation
8.147 Le ministère devrait rendre officiels ses lignes directrices et ses critères de sélection régissant le choix, le contrôle et l'évaluation des nouveaux projets de recherche, et les communiquer à tous les intéressés.
Commentaire du ministère
Les lignes de conduite actuelles sur l'examen, le contrôle et l'évaluation des projets de recherche existants seront révisées; elles incluront des lignes directrices sur le choix, le contrôle et l'évaluation des nouveaux projets.
Recommandation
8.156 Le ministère devrait s'assurer que les agents financiers participent à la préparation des plans d'opération, du Budget des dépenses et des autres budgets, et qu'ils analysent les demandes soumises par les régions pour vérifier si elles ont été bien préparées et dûment étayées.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. On a rédigé des lignes de conduite pour la préparation du budget des dépenses et du plan opérationnel pluriannuel au cours de l'exercice 1981-1982. On a nommé des conseillers financiers au sein de la division du Contrôleur qui sont chargés principalement d'analyser les demandes soumises par les régions.
Recommandation
8.158 La direction du Contrôleur devrait fournir une orientation fonctionnelle aux services financiers du ministère et veiller à ce que l'élaboration des systèmes financiers régionaux soit dûment coordonnée.
Commentaire du ministère
Une politique d'orientation fonctionnelle a été élaborée et sera mise en oeuvre aussitôt qu'elle recevra l'approbation des cadres supérieurs (prévue pour septembre 1981). La coordination de tous les systèmes financiers du ministère se fait par l'entremise de la division de l'Élaboration de la politique et des systèmes financiers.
Recommandation
8.163 Le Comité de vérification devrait prodiguer des conseils et aider la division de la Vérification interne en examinant ses plans, ses politiques et ses rapports, et en veillant à ce que le ministère donne dûment suite à ses principales observations.
Commentaire du ministère
Le comité de vérification du ministère a été actif et a joué son rôle depuis avril 1981.
Recommandation
8.166 Le ministère devrait adopter une politique nationale, un plan à long terme et un plan de sécurité pour l'informatique.
Commentaire du ministère
Ce projet fera partie du plan d'action PPCG du ministère.
Recommandation
8.170 Le ministère devrait améliorer sa planification des ressources humaines en élaborant des plans fondés sur ses besoins opérationnels actuels et futurs.
Commentaire du ministère
Ce projet fera partie du plan d'action PPCG du ministère.
Recommandation
8.173 Le ministère devrait identifier de façon plus systématique les besoins des employés en matière de formation.
Commentaire du ministère
On a élaboré une ébauche de politique ministérielle et de procédures; des consultations avec les régions sont présentement en cours.
Recommandation
8.175 Le ministère devrait mettre sur pied des systèmes d'information sur les ressources humaines qui donneront aux gestionnaires les renseignements dont ils ont besoin pour la planification, la formation et d'autres aspects de la gestion du personnel.
Commentaire du ministère
Un projet a été entrepris; il fera partie du plan d'action PPCG.
Recommandation
8.180 Le ministère devrait veiller à ce que les projets soumis soient dûment étayés de devis précis et détaillés.
Commentaire du ministère
Les lignes de conduites relatives à la planification, qui sont présentement en voie d'élaboration, incluront les instructions qui s'imposent.
Recommandation
8.181 Le ministère devrait maintenir ses dépenses dans le cadre des limites approuvées par le Conseil du Trésor.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée.
Recommandation
8.185 Le ministère devrait procéder au recouvrement des coûts conformément aux exigences du gouverneur en conseil.
Commentaire du ministère
Recommandation acceptée. Des travaux seront entrepris, dans le cadre du plan d'action PPCG, afin de mettre au point une politique ministérielle appropriée.