2. La collaboration des témoins qui ont comparu devant votre Comité nous a été fort utile et nous les en remercions.
6. Le vérificateur général a tenté de définir à quel moment il est permis de parler d'efficacité. Essentiellement, il considère que les gestionnaires de la Fonction publique doivent surveiller leurs opérations et chercher activement les moyens d'en accroître l'efficacité. Pour mener à bien ses vérifications de l'efficacité, il a défini l'ensemble suivant de critères de vérification:
a) les mesures de la performance doivent être pertinentes et exactes;
b) la performance doit être adéquate par rapport à une norme;
c) les rapports doivent être adaptés aux besoins de la gestion;
d) il faut utiliser les données sur la performance pour améliorer la productivité; et
e) il faut tenir à jour les rapports sur la productivité.
7. Votre Comité accepte les critères de vérification choisis par le vérificateur général. Il estime que les critères correspondent à des normes minimales acceptables qui permettent de juger de la performance de la gestion dans la mesure et l'amélioration de l'efficacité. En outre, dans les témoignages et les mémoires écrits soumis à votre Comité, le Bureau du contrôleur général et les ministères dont les systèmes de mesure de la performance ont été étudiés, ont eux aussi souscrit à ce système de critères des vérifications.
8. L'ensemble des documents soumis en preuve à votre Comité montre que la plupart des systèmes de mesure de la performance étudiés par le vérificateur général ne satisfont pas à ces critères. Votre Comité a étudié deux cas: celui du Bureau des Passeports, (Affaires extérieures) dont les mesures de contrôle du fonctionnement ont été jugées généralement satisfaisantes et celui des Postes-Traitement du courrier, où les efforts de la gestion n'ont pas permis de répondre aux normes définies dans les critères de vérification.
9. De l'avis du Comité, les systèmes de mesure de la performance étudiés par le vérificateur général font état de grandes faiblesses dans le domaine du contrôle de la gestion. Les témoignages révèlent qu'en règle générale, l'amélioration des méthodes de gestion est généralement souhaitée. Des ministères ont fourni une abondante documentation décrivant les efforts qu'ils ont déployés pour renforcer les mesures de contrôle de la gestion. Le contrôleur général a mis l'accent sur les systèmes de mesure de la performance dans son projet IMPAC.
10. L'accent mis sur l'amélioration de l'efficacité n'est pas chose nouvelle. Des mémoires et des témoignages ont révélé qu'en 1973, le Conseil du trésor demandait à des ministères et organismes d'instaurer des systèmes de contrôle de l'efficacité. Une autre circulaire publiée par le Conseil du Trésor en 1976 indiquait que la mise en application des méthodes de mesure de la performance devait être accélérée et terminée d'ici à 1980. Votre Comité a noté que le président du Conseil du Trésor a déposé à la Chambre deux rapports sur l'état des travaux où sont relevés les progrès accomplis et les problèmes de mise en application des systèmes de mesure de la performance.
11. Après ses enquêtes de vérification. le vérificateur général concluait que seulement deux des seize systèmes étudiés étaient satisfaisants. La plupart des systèmes de mesure de la performance étudiés ne jouaient pas de rôle prépondérant dans le processus de gestion des programmes. En règle générale, ils ne répondaient pas aux besoins en information du gestionnaire qui doit quotidiennement prendre des décisions pour contrôler la productivité. Dans la plupart des opérations, la gestion ignorait le niveau réel d'efficacité ainsi que la marge d'amélioration possible. Dans la plupart des cas où se dénombrait un effectif d'importance les efforts déployés en vue de l'amélioration de la productivité étaient insuffisants.
13. En raison des limites imposées en matière de ressources et de la volonté de travailler en collaboration avec les ministères, l'examen a dû être effectué en tenant compte d'un certain nombre d'aberrations potentielles; la sélection planifiée des unités à vérifier montrant notamment que l'examen n'était pas effectué conformément à un schéma statistique rigoureux. Dans chacun des cas, le danger a été reconnu et interprété d'une façon qui tendait à influer favorablement sur les résultats de cette étude sur l'efficacité. Autrement dit, les conclusions obtenues avaient tendance à gonfler le niveau réel d'efficacité atteint dans les unités étudiées. L'examen révélait un taux d'efficacité moyen d'environ 60 p. 100 comparativement aux normes établies. À strictement parler, ce résultat ne peut être appliqué à l'ensemble du groupe CR. Néanmoins, il nous permet de nous rendre à l'évidence que l'efficacité est sans doute bien inférieure au niveau acceptable minimal de 80 p. 100.
14. Votre Comité estime qu'il est très peu probable qu'il existe de nombreuses unités soumises aux mêmes conditions que celles qui ont été étudiées et qui atteignent ce niveau minimal acceptable d'efficacité de 80 p. 100. L'examen révèle donc que le groupe CR a de grandes possibilités d'améliorer son rendement. En raison des lacunes ou de l'absence pure et simple de systèmes de mesure de la performance, votre Comité conclut que ces possibilités d'amélioration sont sans doute le lot de toute la Fonction publique.
15. La situation est très préoccupante. Elle traduit une grande faiblesse des systèmes par lesquels les gestionnaires du gouvernement peuvent manifester leurs attentes vis-à-vis de leurs employés et permet d'évaluer dans quelle mesure ces attentes ont été comblées. Votre Comité reconnaît qu'un examen de l'efficacité a un effet sur les employés. L'efficacité est une responsabilité qui relève du niveau de la gestion. Son amélioration n'est pas chose simple et vu son importance, votre Comité demande que le gouvernement accorde promptement et de façon continue une grande attention à la mesure du rendement.
16. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages ( fascicules nos 5, 8 et 9 de la première session de la trente-et-unième Législature et les fascicules nos 1, 6 et 13 de la première session de la trente-deuxième Législature ) est déposé.
Respectueusement soumis.
Le président
Bill Clarke
2. Nous remercions l'honorable Erik Nielsen, ministre des Travaux publics, pour sa coopération, ainsi que les autres qui ont comparu devant votre Comité.
3. En 1977-1978, le vérificateur général a terminé une étude spéciale portant sur les méthodes utilisées par le gouvernement concernant la passation et l'administration de marchés de construction ou d'achat de biens et services. Votre Comité a examiné les conclusions du vérificateur général et entendu sur des sujets d'envergure gouvernementale le témoignage du secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du contrôleur général, des ministères des Approvisionnements et Services, et des Travaux publics.
4. Votre Comité note que le vérificateur général a examiné environ 1,528 marchés choisis au hazard et représentant $3 milliards.
5. Le vérificateur général a relevé de fausses interprétations de certaines dispositions du règlement sur les marchés de l'État; il a aussi souligné un certain nombre de faiblesses et de lacunes relatives à l'administration des marchés dans des sujets d'envergure gouvernementale dans les domaines de:
a) l'appel d'offres concurrentiel;
b) la méthode d'établissement des prix et modalités de paiement;
c) l'approbation des marchés dans des cas d'urgence;
d) la délégation des pouvoirs par les ministères;
e) le pouvoir de délivrer des certificats d'engagement; et
f) le paiement des comptes des entrepreneurs.
Le vérificateur général a fait sur ces points des recommandations précises.
6. Dans leur témoignage devant votre Comité, en novembre 1979, des fonctionnaires du secrétariat du Conseil du Trésor ont admis le bien-fondé des critiques du vérificateur général et tenu compte de chacune de ses quatre recommandations d'envergure gouvernementale en publiant les documents suivants:
a) Circulaire no 1978-54-Présentations concernant l'approbation des marchés; 6 décembre 1978 (remplacé maintenant par l'Appendice E au chapitre 3 l 0 du Manuel de la politique administrative);
b) Chapitre 3 l 2-Manuel de la politique administrative - article 7, marchés de services de consultants et de professionnels, septembre 1979; et
c) Circulaire n l 979-20-Directives concernant le contrôle des coûts, 27 juillet 1979.
7. En novembre 1980, les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont indiqué à votre Comité qu'il existait encore un certain nombre de lacunes et d'écarts importants dans l'administration des marchés. Ils vont de la non-observation des directives concernant les relations employeurs-employés et l'efficacité des coûts à un recours relativement élevé à des marchés rétroactifs et à des fournisseurs uniques. Par ailleurs des renseignements essentiels sont omis d'un grand nombre de soumissions qui n'observent pas non plus les directives du Conseil du Trésor.
8. Votre Comité est d'avis que la décision du Conseil du Trésor de revoir et de réviser les politiques et directives gouvernementales relatives à l'attribution des marchés et au contrôle des coûts constitue un bon moyen d'améliorer l'administration des marchés. Cependant, votre Comité estime nécessaire de continuer à vérifier le respect des procédures régissant cette question, comme l'indique la mise à jour faite en novembre 1980 par le Conseil du Trésor.
9. Le vérificateur général a aussi indiqué qu'un grand nombre de marchés n'ont pas été accordés sur appel d'offres concurrentiel, mais d'après les exceptions prévues à l'article 8 du Règlement sur les marchés de l'État. Cette disposition exige qu'un appel d'offre soit lancé avant la passation d'un marché à l'exception des cas:
a) d'extrême urgence où des retards nuiraient à l'intérêt public;
b) où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas $15,000;
c) où la nature du marché est telle que l'appel d'offres est incompatible avec l'intérêt public;
d) où il n'est qu'une seule personne susceptible d'exécuter le marché.
10. D'après les témoignages présentés à votre Comité, sur les 281,920 marchés accordés par l'administration des approvisionnements du ministère des Approvisionnements et Services - pour l'année financière 1976-1977, 89,659, soit 31.8 p. 100, représentant un total de $ 1.8 milliard se trouvaient dans la catégorie des fournisseurs uniques. Sur ce montant, $935 millions correspondaient à d'importants marchés de défense. Votre Comité admet que certaines circonstances justifient que le choix des entrepreneurs se fasse sans appel d'offres concurrentiel. Cependant, nous estimons que les exceptions prévues au Règlement sur les marchés prêtent soit à de fausses Interprétations soit à une annulation de la portée et des objectifs de l'article 8, car les conditions requises se fondent dans une grande mesure sur des critères subjectifs.
11. Votre Comité recommande ce qui suit:
a) que le Conseil du Trésor adopte des mesures plus strictes afin que les ministères et organismes se conforment au Règlement sur les marchés de l'État;
b) que le contrôleur général veille à ce que la fonction de vérification interne contrôle le respect des règles établies;
c) que le vérificateur général continue à suivre les questions où des lacunes et des écarts ont été mis en évidence;
d) que le Conseil du Trésor entreprenne un examen spécial de l'article 8 du Règlement sur les marchés de l'État, afin de définir les quatre exceptions de façon plus précise et plus objective; et
e) que le vérificateur général entreprenne une étude de l'utilisation des exceptions prévues à l'article 8 du Règlement sur les marchés de l'État.
12. Votre Comité demande respectueusement au gouvernement de se prononcer sur ces recommandations afin que le Parlement soit informé des améliorations apportées.
13. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( Fascicules nos 2, 3 et 13 de la Première session de la Trente-et-unième législateur et nos 16 et 18 de la Première session de la Trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Bill Clarke
3. Le Comité remercie les témoins de leur collaboration.
a) que le gouvernement présente une loi autorisant le Vérificateur général à mettre en oeuvre un programme de vérification intégrée des sociétés de la Couronne en propriété exclusive (voir le paragraphe 12 du présent rapport); et
b) que la décision d'effectuer une vérification intégrée repose sur les conclusions d'une étude préliminaire, et que cette décision soit acceptée par le conseil d'administration de la Société (voir le paragraphe 13 du présent rapport).
«... . (le vérificateur) doit signaler toute autre matière qui rentre dans le cadre de son examen et qui, d'après lui, devrait être portée à l'attention du Parlement.»6. Le Vérificateur général a fait remarquer que la loi présentement en vigueur n'autorise pas la vérification intégrée des sociétés de la Couronne.
7. Le Vérificateur général a fait valoir que les sociétés de la Couronne à vocation commerciale devraient être comprises dans le programme de vérification intégrée compte tenu du principe d'application universelle du droit de propriété et pour permettre de vérifier l'efficacité de la gestion financière et des modalités de rapport déjà en place. Il a donné l'assurance que les rapports de vérification intégrée seraient établis en colla- ration avec le conseil d'administration de chaque société.
8. Le Comité a cherché à connaître le point de vue de trois sociétés de la Couronne réputées pour leurs opinions différentes concernant la vérification intégrée.
9. La Société Radio-Canada souscrit pleinement au principe de la vérification intégrée pour assurer l'économie et l'efficience de ses opérations. Radio-Canada manifeste toutefois un certain nombre de réserves:
a) la méthodologie de vérification intégrée n'a pas encore été articulée pleinement;
b) l'élaboration des systèmes de vérification devrait incomber à la société de la Couronne; et
c) il serait inopportun «. . . d'essayer de faire la vérification de «l'efficacité» de la programmation de Radio-Canada, question généralement non normative et non quantifiable.»
10. L'Eldorado Nucléaire Ltée s'oppose vivement à la vérification intégrée pour un certain nombre de raisons, notamment:
a) la vérification intégrée ne convient pas dans le cas d'une société de la Couronne à vocation commerciale;
b) la vérification intégrée diminuerait le rôle du conseil d'administration;
c) la vérification intégrée imposerait une dépense de temps excessive à la Direction; et
d) la méthodologie de vérification intégrée n'a pas encore été bien articulée.
11. La situation de la Société pour l'expansion des exportations est unique par rapport aux deux autres sociétés qui ont comparu devant le Comité du fait qu'elle est la seule société de la Couronne à avoir fait l'objet d'une vérification intégrée. Son conseil d'administration et sa direction voient dans la vérification intégrée un exercice très utile et très productif. Ils ont toutefois recommandé ce qui suit:
a) la participation du conseil d'administration à la planification et à l'exécution de la vérification; et
b) le prolongement à deux ans de la période d'application de la vérification intégrée qui est actuellement de six à huit mois afin d'atténuer la surcharge de travail imposée à la Direction.
13. Le Comité estime que la vérification intégrée devrait s'appliquer sélectivement et recommande que la décision repose sur les conclusions d'une étude préliminaire et que cette décision soit approuvée par le conseil d'administration de la société, pourvu qu'en l'absence de cette approbation, le Vérificateur général puisse prendre les mesures qu'il jugera nécessaires ou appropriées.
14. Le Comité croit que la position de la Société pour l'expansion des exportations en ce qui concerne l'opportunité et la faisabilité des vérifications intégrées est à la fois satisfaisante et acceptable.
15. Le Comité est d'avis que la position de Radio-Canada en ce qui concerne l'économie et l'efficience dans la vérification intégrée est raisonnable. Cependant, le Comité estime que rien ne devrait empêcher le Vérificateur général d'entreprendre une vérification intégrée qui comprendrait la revue des procédés d'évaluation de l'efficacité de l'ensemble de ses opérations.
16. Le Comité croit que la position de l'Eldorado Nucléaire Ltée est inacceptable; que les motifs évoqués par cette société ne justifient pas un refus d'effectuer la vérification intégrée; et que la vérification intégrée serait bénéfique à la société.
17. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 7,8, 15 et 23 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Bill Clarke
2. Le Comité remercie de leur collaboration les témoins qui ont comparu devant lui.
3. Le Comité a recueilli des témoignages sur les décisions, prises par l'EACL, de:
a) mettre en veilleuse son usine d'eau lourde de La Prade;
b) tenter d'obtenir la remise des emprunts contractés auprès du gouvernement du Canada pour les usines d'eau lourde de La Prade, Glace Bay et Port Hawkesbury; et
c) continuer de produire de l'eau lourde aux usines de Glace Bay et Port Hawkesbury.
4. Des témoignages ont révélé que la décision prise en 1973 par l'EACL de construire l'usine de La Prade était basée sur ses prévisions relatives à la demande, au Canada et dans le monde, de l'électricité d'origine nucléaire; cette demande a été grandement surestimée. Étant donné qu'au cours de la dernière décennie, la demande d'eau lourde n'a pas été aussi élevée que prévu et que de futures installations de production ne faisant pas partie du programme de l'EACL atteindront une capacité excédentaire, le Comité approuve la décision, prise en 1978 par la Société, de mettre en veilleuse les installations inachevées de La Prade.
5. Pour ce qui est de la décision de l'EACL de tenter d'obtenir la remise des emprunts contractés auprès du gouvernement du Canada pour la construction de l'usine de La Prade et le paiement des coûts d'acquisition et de réorganisation des usines de Glace Bay et de Port Hawkesbury, le Comité note que le gouvernement a obtenu du Parlement l'autorisation d'effectuer cette remise par voie de budget supplémentaire. Le Comité s'inquiète du fait que des emprunts de cette nature et de cette ampleur aient été contractés parce que l'EACL a établi des prévisions erronées quant à la demande d'eau lourde au pays et dans le monde. En outre, le Comité remet en question les projets de l'EACL visant à stocker de l'eau lourde à un coût annuel dépassant $ 100 millions et sans qu'il soit prévu d'en vendre prochainement. Le Comité craint vivement que cette façon de procéder ne donne lieu à d'autres demandes de remise de dettes inutiles. Il n'a pas obtenu de garantie que cette situation ne se répéterait pas.
6. Dans son rapport de 1980, le Vérificateur général faisait remarquer qu'au 31 mars 1980, l'EACL inscrivait à son bilan une valeur comptable nette amortie de $765,4 millions pour ses trois usines d'eau lourde et il se demandait si cette valeur comptable était réaliste. La Société estime que l'usine de La Prade n'a aucune valeur marchande, que ces actifs devraient être défalqués et que les actifs que représentent les deux autres usines devraient être inscrits au chapitre des valeurs inactives, étant donné la remise des dettes.
7. La direction de l'EACL a rapporté que des progrès avaient été accomplis dans l'application des recommandations de l'étude de contrôle et gestion financiers. Le Vérificateur général n'a pas eu l'occasion d'en donner confirmation.
9. Le Comité conclut que les principales difficultés qu'éprouve l'EACL à obtenir des contrats à l'étranger sont liées à la politique canadienne en matière de garanties nucléaires qui impose des accords bilatéraux au-delà des normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique auxquelles doivent se conformer tous les pays signataires du traité de non-prolifération; de ce fait, l'EACL n'a pas accès aux marchés étrangers.
10. Le Comité recommande que:
a) le gouvernement et I'EACL prennent des mesures pour augmenter les ventes à l'exportation des réacteurs CANDU ou qu'ils abandonnent ce programme;
b) la Société établisse des plans d'urgence pour la fermeture ou la mise en veilleuse d'une ou deux de ses usines d'eau lourde, et que le Parlement étudie ces plans;
c) la direction de 1'EACL établisse des mécanismes de contrôle et de planification efficaces ou d'autres mesures afin que la Société ne contracte pas de dettes qu'elle ne pourra pas rembourser; et
d) le Vérificateur général entreprenne, avant la fin de I 98 l, une étude devant déboucher sur une vérification approfondie des activités de l'EACL.
11. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules 18. 19 et 30 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
BILL CLARKE
2. Votre Comité remercie les témoins de leur collaboration.
3. Votre Comité a entendu des témoignages sur les principaux problèmes que pose la vérification intégrée du ministère, notamment sur les points suivants:
a) la vérification des comptes en fiducie des bandes indiennes et la portée de la vérification du Vérificateur général relativement à ces comptes en fiducie;
b) le transfert aux bandes indiennes des responsabilités liées à l'exécution des programmes du ministère;
c) les contrôles financiers des contributions faites aux bandes indiennes et le Compte d'expansion économique des Indiens ;et
d) la clarification du mandat du ministère.
4. Donnant suite à un Ordre de la Chambre daté du l 5 novembre I 979, le Vérificateur général a vérifié un échantillon statistique des transactions relatives aux comptes en fiducie des bandes indiennes pour l'année financière l 979- l 980. À son avis, les revenus et dépenses pour cette année ont été enregistrés selon les règles. Pour les années antérieures, il estime qu'en raison de la non-accessibilité de certains dossiers ministériels, une vérification complète serait peu concluante et très coûteuse. Votre Comité partage cet avis.
5. Le ministère a proposé un plan de vérification interne des 1146 comptes en fiducie sur les trois prochaines années. Le Vérificateur général s'est dit prêt à surveiller le déroulement de cette opération et à en évaluer la méthodologie. Cependant, ni le ministère ni le Vérificateur général n'ont encore discuté avec les Indiens bien qu'il serait tout indiqué qu'ils le fassent, compte tenu de la nature fiduciaire des comptes et vu que la Fraternité nationale des Indiens et 75 Conseils de bande ont demandé que le Vérificateur général procède à une vérification des comptes en fiducie individuels.
6. Le ministère a énoncé le principe qui régit le transfert aux bandes indiennes des responsabilités liées à l'exécution des programmes, à savoir que les Indiens devraient être eux-mêmes responsables de l'administration de leurs collectivités et fournir leurs propres services. Bien que ce principe soit louable, votre Comité se demande pourquoi le ministère n'a pas trouvé de solution à un certain nombre de lacunes importantes dans l'administration de ces transferts. Mentionnons:
a) la nécessité d'améliorer les compétences des bandes indiennes et des Conseils de bande qui en ont besoin, pour qu'ils puissent véritablement assumer les responsabilités qui leur sont confiées;
b) le besoin de nommer un «Commissaire» qui veillerait à ce que ces transferts s'opèrent régulièrement et qui en contrôlerait les coûts administratifs;
c) la nécessité de veiller à ce que les intérêts des employés du ministère n'aient pas à souffrir de ces transferts (par exemple la sécurité d'emploi des enseignants);
d) s'assurer que les individus indiens aient des recours suffisants si le transfert des responsabilités a été confié à un Conseil de bande négligent et que leurs intérêts aient à en souffrir; et
e) remettre au ministère la responsabilité de la mise en oeuvre de son «plan général de perfectionnement des pratiques de gestion» pour que les mesures appropriées, législatives ou autres, puissent être prises dès que possible en vue de remédier aux lacunes signalées dans le présent paragraphe.
7. Votre Comité a remarqué que les dépenses des bandes indiennes ne font pas l'objet d'une vérification adéquate. Les Indiens se sont plaints d'avoir à respecter des conditions inflexibles en vertu des ententes de contribution. Le ministère a donné suite à ces plaintes en entamant des négociations avec le Conseil du Trésor en vue d'adopter une méthode d'imputabilité qui convienne davantage aux Indiens et au gouvernement. Votre Comité a cherché, en vain, à obtenir des éclaircissements sur l'état de ces négociations. Il n'a par ailleurs reçu aucune indication concernant le calendrier prévu pour la solution de ce problème.
8. Votre Comité se demande pourquoi le taux d'intérêt perçu sur les fonds mis à la disposition des Indiens par l'entremise du Compte d'expansion économique des Indiens (2% de plus que le taux de base), est si élevé comparativement aux taux perçus dans le cadre d'autres programmes fédéraux. Par exemple, le taux d'intérêt hypothécaire de la Société du crédit agricole n'est que de 14%.
9. Votre Comité a remarqué que le Bureau du Contrôleur général et le ministère ont pris des mesures pour améliorer l'administration du Compte d'expansion économique des Indiens et ont cherché à remédier à un grand nombre des lacunes sérieuses répétées par le Vérificateur général relativement au contrôle financier de ce compte. Cependant, votre Comité s'inquiète de ce qu'on n'ait pas encore résolu les problèmes importants suivants:
a) l'absence de définition satisfaisante des objectifs du compte;
b) le coût administratif excessif que le ministère impose à la gestion de ce programme; et
c) la mauvaise utilisation de ce compte dont les fonds ont été employés à mauvais escient pour des projets trop ambitieux.
10. Votre Comité aimerait que le ministère fasse le nécessaire pour clarifier son mandat, notamment en l'absence d'objectifs, de plans ou de buts spécifiques, par rapport auxquels ses initiatives pourraient être évaluées. C'est là une des causes sous-jacentes aux faiblesses administratives de son contrôle. Votre Comité voudrait que le ministère applique son plan d'action PPCG pour améliorer la situation dans ce domaine. Votre Comité examinera ultérieurement les plans directionnels et stratégiques du ministère pour mesurer les progrès réalisés.
12. Concernant le transfert aux bandes indiennes des responsabilités liées à l'exécution du programme, votre Comité estime que:
a) de nombreuses bandes indiennes sont incapables d'assumer les responsabilités transférées;
b) des frais administratifs excessifs ont été imputés au titre de ces transferts; et que
c) le programme de transfert souffre de nombreuses lacunes.
13. Votre Comité recommande par conséquent que:
a) le Vérificateur général procède à la vérification d'un ou de plusieurs comptes en fiducie de bandes indiennes et que lui et le ministère consultent les représentants des Indiens pour déterminer la portée de son examen de ces comptes;
b) le Vérificateur général surveille l'application du plan du ministère en matière de vérification interne des comptes en fiducie;
c) le ministère nomme un «Commissaire» qui serait le haut fonctionnaire compétent du ministère chargé du transfert des responsabilités aux bandes indiennes;
d) le Conseil du Trésor prenne des mesures nécessaires pour accélérer et finaliser ses négociations avec le ministère concernant la mise en place de contrôles adéquats des contributions faites aux bandes indiennes;
e) le ministère définisse sans plus tarder les buts et les objectifs du Compte d'expansion économique des Indiens;
f) le ministère définisse immédiatement son mandat; et
g) le ministère fournisse au Comité, d'ici au 1" septembre l 98 I, le calendrier de mise en oeuvre des recommandations susmentionnées.
14. Un exemplaire des procès-verbaux et des témoignages y rapportant ( fascicules n" 27. 28. 29 et 35 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
BILL CLARKE
2. Votre Comité remercie l'honorable Jeanne Sauvé, Orateur de la Chambre des communes, et les autres témoins de leur collaboration.
4. Dans son rapport final d'avril 1980, le Vérificateur général proposait à l'Orateur un plan d'action qui a été accepté. Ce plan prévoyait notamment la nomination d'un administrateur, qui aurait le rang de sous-chef, et dont le rôle serait de coordonner et de diriger les activités administratives. Le greffier demeurerait le sous-chef supérieur permanent de la Chambre et serait chargé des questions de procédure. Le sergent d'armes, qui occuperait également le rang de sous-chef, s'occuperait du protocole ainsi que de la sécurité et de l'accès aux édifices et d'autres services. Ces trois fonctionnaires relèveraient directement de l'Orateur et formeraient le Comité exécutif dont le président serait l'Orateur.
5. Le plan d'action prévoyait également la nomination d'un contrôleur et d'un directeur général des Ressources humaines qui relèveraient directement de l'administrateur. Il demandait aussi l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de procédés visant à rendre plus efficaces les pratiques de la Chambre des communes aux chapitres des finances, du personnel et de l'exploitation.
7. Votre Comité comprend que la restructuration des responsabilités des trois fonctionnaires supérieurs et de leurs liens hiérarchiques, indiqués dans le projet d'organigramme de la Chambre des communes daté du 1er octobre 1980, a été adoptée à l'essai. Elle pourrait être entérinée ultérieurement, s'il y a lieu, par modification législative et du Règlement, mais seulement si elle s'avère efficace du point de vue opérationnel.
8. Cependant, votre Comité éprouve certaines craintes:
a) la répartition actuelle des responsabilités est une solution de compromis qui répond à des besoins à court terme mais qui ne résoud pas les problèmes organisationnels à long terme;
b) il sera peut-être nécessaire de modifier à nouveau la structure de l'organisation proposée par le Vérificateur général dans son rapport de 1980, puis modifiée et mise en application par l'Orateur, ceci afin de réorganiser les fonctions administratives, supprimant ainsi le recoupement des responsabilités, et d'améliorer les pratiques de gestion et d'imputabilité; et
c) les méthodes de nomination de ces fonctionnaires ne sont pas cohérentes.
9. Votre Comité n'entend recommander pour l'instant aucune modification à l'organisation actuelle de la Chambre des communes. Cependant, il examinera à nouveau la situation à la fin de l'année financière en cours pour voir si la direction s'est rapprochée de ses objectifs en application des nouvelles dispositions organisationnelles et si elle a tenu compte des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
11. Le plan d'action du Vérificateur général, adopté en avril 980, recommandait à l'Orateur:
« Élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des procédés qui permettront de doter la Chambre de pratiques efficaces aux chapitres des finances, du personnel et de l'exploitation ... L'administrateur devrait assurer la direction de ces travaux.»Votre Comité demande donc qu'au 3 l août 198 I, l'Orateur lui ait présenté un plan d'action et un calendrier pour la mise en application de ces politiques et procédés, de manière à pouvoir suivre l'évolution des travaux.
12. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 20, 21, 22 et 35 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
BILL CLARKE