Être à l'écoute des Canadiens — Le processus de pétition

Points saillants

7.1 Le processus de pétition prévu par la Loi sur le vérificateur général est un mécanisme officiel mis à la disposition des Canadiens pour qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations d'ordre environnemental aux ministres et aux ministères fédéraux et obtenir d'eux une réponse à ce sujet. Le processus permet, par exemple, aux citoyens et aux organisations de demander aux ministres fédéraux qu'ils expliquent la politique fédérale, qu'ils fassent enquête sur un problème environnemental ou encore qu'ils examinent leur application de la loi dans ce domaine.

7.2 La commissaire à l'environnement et au développement durable est responsable du processus de pétition au nom de la vérificatrice générale du Canada. La commissaire coordonne le processus, fait le suivi des réponses et veille à ce que les ministres fédéraux et leurs ministères respectifs répondent aux questions posées par les Canadiens et traitent les enjeux qu'ils signalent.

7.3 Le processus de pétition a été mis en place en décembre 1995, mais il est pratiquement inconnu des Canadiens. L'une des principales priorités de la commissaire consiste à le faire connaître davantage au public et à fournir des lignes directrices pour préparer et présenter une pétition portant sur des questions environnementales. Nous prenons des mesures, car nous nous efforçons de rendre le processus de pétition le plus efficace possible. Ainsi, nous faisons le suivi des engagements pris par les ministères dans leurs réponses aux pétitions et en examinons les questions pour voir s'il n'y avait pas lieu d'en faire l'objet de futures études ou vérifications.

7.4 Si des questions relatives à l'environnement ou au développement durable vous préoccupent et que vous désirez obtenir des réponses, vous devriez envisager d'avoir recours au processus de pétition prévu par la Loi sur le vérificateur général.

Introduction

7.5 Le processus de pétition en matière d'environnement a été créé il y a six ans par suite des modifications qui ont été apportées à la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'un mécanisme officiel mis à la disposition des Canadiens pour qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations aux ministres fédéraux au sujet de questions environnementales et obtenir une réponse à ce sujet. Le processus permet, par exemple, aux citoyens et aux organisations de demander aux ministres fédéraux qu'ils expliquent la politique fédérale, qu'ils fassent enquête sur un problème environnemental ou encore qu'ils examinent leur application de la loi dans ce domaine.

7.6 L'objet du présent chapitre est de rendre le processus de pétition plus accessible aux Canadiens et d'en faciliter la compréhension. Nous espérons qu'il saura vous intéresser et vous dévoilera les avantages éventuels du processus. Ce chapitre vous présente :

• un aperçu du processus de pétition en matière d'environnement prévu par la Loi sur le vérificateur général;
• un aperçu des questions et des tendances relevées dans les pétitions ainsi qu'un résumé des pétitions et réponses récentes;
• notre examen du processus des pétitions et certaines des nouvelles initiatives auxquelles il a donné lieu;
• l'information dont vous avez besoin pour préparer et soumettre votre pétition.

Le processus de pétition en matière d'environnement prévu par la Loi sur le vérificateur général

Qu’est-ce qu'une pétition en matière d'environnement?

7.7 Le processus de pétition en matière d'environnement s'inspire du processus de pétition traditionnelle — une demande formelle est présentée à une autorité ou à un organisme dirigeant. Cependant, il existe des différences importantes entre les deux.

7.8 Il n'est pas nécessaire de recueillir de nombreuses signatures. Un particulier, une municipalité, une organisation ou une société peut présenter une pétition en matière d'environnement.

7.9 Une simple lettre suffit. Une pétition traditionnelle comporte des formalités, mais une pétition en matière d'environnement peut prendre différentes formes pourvu qu'elle soit écrite.

7.10 Les pétitions sont d'abord envoyées à la vérificatrice générale du Canada. La commissaire, au nom de la vérificatrice générale, transmet les pétitions aux ministères concernés et assure le suivi des réponses.

7.11 La pétition doit s'appuyer sur des préoccupations d'ordre environnemental. Les pétitions doivent porter sur une « question environnementale relative au développement durable ».

7.12 Seuls certains ministères et organismes fédéraux prennent part au processus. La pièce 7.1 dresse la liste des 25 organisations concernées. La pièce 7.2 présente un aperçu du processus.

Les pétitions en matière d'environnement : une meilleure option

7.13 Les Canadiens ont toujours pu s'adresser par écrit aux ministres fédéraux ou aux représentants des ministères et obtenir d'eux une réponse. Par ailleurs, le processus de pétition est un mécanisme officiel qui permet de communiquer au gouvernement les préoccupations d'ordre environnemental. Les ministres fédéraux qui reçoivent les pétitions doivent fournir une réponse dans un délai de 120 jours. La commissaire assure le suivi des réponses des ministres et en fait le compte rendu dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

7.14 Les pétitions en matière d'environnement constituent également un moyen de rehausser le profil d'enjeux particuliers auprès des parlementaires, des médias, du public et de la commissaire. Elles peuvent également se révéler un moyen efficace d'obtenir des réponses concrètes des ministères fédéraux, comme l'illustre une  pétition qui a franchi toutes les étapes du processus.

Qui peut participer au processus de pétition?

7.15 Tout résidant, toute municipalité, toute organisation ou toute société ayant son siège social au Canada peut présenter une pétition en matière d'environnement. Ainsi, un signataire peut être :

• un commerçant au détail qui désire savoir comment le gouvernement fédéral traite les risques associés aux aliments génétiquement modifiés;
• un habitant du Nord qui aimerait participer aux consultations sur la récolte des ressources forestières au nord du 60^e parallèle;
• une municipalité qui aimerait savoir quels types de règlements fédéraux vont être appliqués pour réduire le smog et les émissions de gaz à effet de serre;
• un organisme environnemental qui veut savoir si les raffineries se conforment aux nouveaux règlements fédéraux sur les carburants.

Quels types de demandes peuvent être formulées?

7.16 Le signataire d'une pétition peut aborder les questions environnementales et exprimer ses préoccupations à cet égard sous différents angles. Voici quelques exemples :

• Si vous croyez qu'il y a infraction à une loi ou à un règlement fédéral, ou que ceux-ci ne sont pas appliqués, vous pouvez demander aux ministères fédéraux de faire enquête à ce sujet.
• Si vous ne connaissez pas très bien la politique du gouvernement fédéral dans un secteur donné, vous pouvez demander des précisions au gouvernement.
• Si vous avez des préoccupations au sujet de la loi, des règlements ou des politiques en vigueur en matière d'environnement, vous pouvez demander qu'ils soient revus. Si vous proposez des améliorations, vous pouvez demander une réponse à vos suggestions.
• Si vous ne savez pas très bien en quoi consiste le rôle d'un ministère face à un enjeu, vous pouvez demander des éclaircissements.
• Si vous voulez savoir quelles mesures ont été prises pour respecter un engagement officiel pris par un ministre, vous pouvez demander des précisions.
• Si vous voulez savoir ce que fait un ministère pour réduire les incidences environnementales de ses activités et pratiques, vous pouvez le lui demander.

7.17 Le Guide de préparation d'une pétition en matière d'environnement vous explique en détail comment participer au processus.

Le bilan des pétitions

7.18 Notre examen a porté d'abord sur les pétitions qui remontaient à décembre 1995. L'annexe A renferme des détails sur les pétitions en cours — celles qui ont été reçues ou auxquelles on a répondu depuis le dernier rapport du commissaire, paru en mai 2000. L'annexe B contient une liste des pétitions antérieures à 2000.

Une rétrospective des pétitions (de décembre 1995 au 15 juillet 2001)

7.19 Peu de pétitions ont été présentées à ce jour. Depuis la création du processus, seulement 32 pétitions en matière d'environnement ont été reçues. Le processus a démarré lentement : une pétition a été reçue en 1996, et sept autres en 1997. Le recours au processus a atteint son point culminant en 1998, avec un total de onze pétitions. Depuis, leur nombre a diminué pour atteindre sept en 1999, puis six en 2000. À la mi-juillet de 2001, six pétitions avaient été reçues.

7.20 Depuis la publication du dernier rapport du commissaire au début de mai 2000, onze pétitions ont été reçues et transmises aux ministères fédéraux. Nous avons reçu les réponses à six pétitions.

7.21 Les ministères engagés dans le processus de pétition. On a demandé à environ la moitié des 25 ministères et organismes qui sont assujettis au processus de répondre aux pétitions. Au 15 juillet 2001, les ministres avaient répondu au nom des ministères et organismes suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Environnement Canada, Pêches et Océans, Santé Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, l'Agence Parcs Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans plusieurs cas, les pétitions ont été transmises à plus d'un ministère. De plus en plus, des réponses sont données au nom de deux ou de plusieurs ministères.

7.22 Le ministre de Pêches et Océans a dû répondre au plus grand nombre de pétitions (14). Le ministre de l'Environnement en a aussi reçu beaucoup (13).

7.23 Les ministères semblent faire un effort réel pour répondre aux pétitions comme l'exige la Loi (dans un délai de 120 jours suivant leur réception). Cela contraste avec les années précédentes où certains ministères ne respectaient pas les délais de manière constante.

Qu’est-ce qui préoccupe les Canadiens?

7.24 Les pétitions illustrent la gamme des enjeux environnementaux et, de manière plus générale, des questions de développement durable qui préoccupent les Canadiens. L'étendue des enjeux montre également la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral, par ses lois, politiques, programmes et activités, exerce une influence sur l'environnement et le développement durable à tous les niveaux — local, régional, national et international.

7.25 De nombreuses pétitions ont fait état de préoccupations locales. Dans un cas, un signataire s'inquiétait des rejets dans l'air et dans l'eau d'une usine de pâtes et papier locale. Il soutenait que les règlements fédéraux régissant la pollution étaient peu appliqués et que la collectivité vivant en aval de l'usine en subissait les effets. Dans d'autres cas, les pétitions étaient centrées sur des projets précis, par exemple la construction d'un barrage, d'un pont ou l'aménagement d'un terrain de golf.

7.26 Dans certains cas, les problèmes locaux ont soulevé des questions d'envergure nationale. Par exemple, une substance toxique, le trichloroéthylène (TCE), avait contaminé la source d'approvisionnement en eau potable d'une petite communauté rurale. Les signataires de cet endroit ont demandé un raffermissement des Lignes directrices sur la qualité de l'eau potable au Canada concernant le trichloroéthylène et la prise de mesures pour réglementer le TCE aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (voir l'encadré — Pétition sur le trichloroéthylène, à la page 9).

7.27 Les pétitions ont mis en lumière la politique fédérale sur des questions comme le transport durable et la biotechnologie. Ainsi, la politique en matière de biotechnologie a fait l'objet d'un examen par suite d'une pétition où l'on demandait des éclaircissements sur le rôle du gouvernement fédéral quant à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés.

7.28 Peu de pétitions ciblaient les activités du Canada sur la scène internationale. Dans un cas, les signataires ont exprimé leur inquiétude au sujet des effets éventuels sur l'équité sociale, la protection environnementale, la protection de la santé publique et le développement durable de l'Accord multilatéral sur l'investissement (l'AMI), accord qui n'est plus en vigueur. Seulement deux pétitions ont abordé la question de savoir si le Canada avait respecté ses engagements découlant des conventions et accords environnementaux internationaux.

7.29 Les pêches et les évaluations environnementales sont des enjeux importants pour les Canadiens. Si les chiffres sont un indicateur, les pêches et les évaluations environnementales représentent d'importants enjeux pour les Canadiens. Dans l'ensemble, 14 pétitions avaient trait aux pêches. On abordait des sujets variés qui allaient de la destruction des habitats à leur conservation, en passant par l'aquaculture ou encore le poisson génétiquement modifié. Un grand nombre de pétitions étaient axées sur les activités des ministères fédéraux en tant qu'« autorités responsables » selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Bon nombre des projets ou des réalisations relevés dans les pétitions ont fait l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi.

7.30 Autres questions importantes. D'autres questions ont reçu passablement d'attention tout au long du processus de pétition. En voici quelques-unes :

• Des préoccupations concernant l'environnement et la santé. Outre la pétition qui portait sur la substance toxique susmentionnée, il y a eu des pétitions sur l'appauvrissement de la couche d'ozone, l'utilisation de pesticides et les additifs dans l'essence.
• Le développement durable au nord du 60^e parallèle. Les pétitions étaient centrées sur le Règlement sur l'exploitation minière au Canada et l'exploitation de la forêt boréale dans le territoire du Yukon.
• Le transport durable. Les signataires veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle plus dynamique quant à la promotion du transport en commun et d'autres moyens de transport plus respectueux de l'environnement.

7.31 Plusieurs nouvelles questions ont fait surface depuis le dernier rapport du commissaire en mai 2000. Parmi celles-ci, mentionnons la biotechnologie, la protection de la faune, les menaces qui pèsent sur les parcs des terres fédérales, l'aquaculture et la désaffectation de lignes de chemin de fer.

7.32 La pièce 7.3 dresse la liste des questions soulevées dans les pétitions et identifie chacune d'elles par un numéro. Les sommaires qui se trouvent aux annexes A et B contiennent des renseignements supplémentaires sur les différentes pétitions et les réponses des ministres.

Tirer le meilleur parti du processus

7.33 Le processus de pétition étant en place depuis cinq ans, nous avons décidé qu'il était temps de prendre du recul et d'en examiner les acquis. Quel genre d'incidence le processus de pétition a-t-il eue sur les ministères fédéraux, les parlementaires et le public? A-t-il permis aux ministères fédéraux de mieux protéger l'environnement et nous a-t-il fait avancer vers un environnement sûr et durable? Pourrions-nous faire davantage pour réaliser le plein potentiel du processus? Ces questions étaient très présentes à notre esprit lorsque nous avons entrepris notre projet d'examen des pétitions au printemps de 2001.

Notre examen

7.34 Pour cet examen, nous avons parlé à plusieurs personnes et à certaines des organisations qui ont envoyé des pétitions au cours des dernières années. Nous avons aussi rencontré des représentants des ministères concernés par le processus et comparé notre approche à celle d'autres organismes qui surveillent des processus redditionnels publics du même ordre.

7.35 Certains signataires ont laissé entendre que le processus avait une valeur restreinte du fait que leur pétition et les réponses obtenues semblaient disparaître dans le dédale administratif. À leurs yeux, peu d'indices laissaient entrevoir que le Bureau tenait compte des questions contenues dans leur pétition et de la teneur des réponses fournies par les ministères. Ils n'ont pas constaté non plus que le Bureau attirait l'attention sur les sujets abordés dans les pétitions, si ce n'est dans le bref sommaire contenu dans le rapport annuel du commissaire. D'autres signataires ont fait des remarques sur le peu d'information ou d'orientation disponible au sujet du processus.

7.36 Les signataires nous ont communiqué un message général non équivoque. Le Bureau s'est acquitté de sa fonction principale telle qu'elle est décrite dans la Loi sur le vérificateur général, c’est-à-dire agir comme un centre de transmission des pétitions et présenter chaque année devant la Chambre des communes un résumé de l'état d'avancement de celles-ci. Toutefois, il devrait modifier son approche afin de voir à ce que le processus soit le plus efficace possible. Autrement, ce dernier aura une valeur restreinte.

Nouvelles initiatives

7.37 Nous avons conclu que nous pouvons faire plus pour tirer pleinement parti des avantages éventuels du processus. Notre principale priorité consiste à rendre le processus plus accessible aux Canadiens et à en faciliter la compréhension. Le présent chapitre et le guide qu'il renferme devraient nous faire progresser dans cette direction. On trouvera ci-après la description de nos nouvelles initiatives :

• Élaborer un répertoire électronique des pétitions. Ce répertoire électronique, qui renfermera la liste des pétitions, fera bientôt partie de la nouvelle rubrique consacrée à ce sujet dans le site Web du BVG/du CEDD (www.oag-bvg.gc.ca). Les pétitions et les réponses données par les ministres fédéraux y seront affichées dès que possible. Toutefois, afin de nous conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous demanderons l'autorisation aux signataires au préalable.
• Faire un suivi plus serré des réponses des ministères. La commissaire examine les réponses aux pétitions afin de déterminer si les ministres fédéraux et leurs ministères respectifs présentent des réponses fondées aux questions soulevées et aux demandes faites dans les pétitions. Ce faisant, elle se demande si, à tout le moins, le ministre a fourni une réponse substantielle (détaillée et factuelle) à la (aux) demande(s) du signataire.
• Vérifier. La commissaire examinera les questions abordées dans les pétitions pour voir s'il y a lieu d'en faire l'objet de futures vérifications ou d'études, qui pourraient être menées dans le cadre des ses responsabilités.
• Assurer le suivi des engagements. La commissaire a l'intention de faire un suivi sélectif des progrès des ministères en regard des engagements énoncés dans leurs réponses aux pétitions.
• Suivi des tendances. Si les pétitions se font plus nombreuses, la commissaire compte assurer la surveillance et le suivi des questions ou thèmes importants. Elle voudrait communiquer les résultats à ce sujet ainsi que des informations plus complètes aux parlementaires et au public.

Guide de préparation d'une pétition en matière d'environnement

Comment participer?

7.38 La présente section du chapitre expose la marche à suivre pour préparer une pétition. On y discute notamment de la forme et du contenu de celle-ci et de sa préparation; on y indique à qui l'adresser.

Questions initiales

7.39 Avant de commencer à préparer votre pétition, vous devez vous demander si :

• le sujet que vous voulez traiter est pertinent au processus de pétition et s'il s'agit d'une question environnementale relative au développement durable;
• l'objet de la pétition relève de l'un des 25 ministères et organismes assujettis au processus.

Si vous répondez par la négative à ces questions préalables, le processus de pétition ne vous sera pas utile. Vous voudrez peut-être alors envisager d'autres moyens pour obtenir les réponses dont vous avez besoin (voir la pièce 7.4).

Que signifie « question environnementale relative au développement durable »?

7.40 Il peut sembler assez difficile de répondre à cette question mais, en réalité, ce n'est pas le cas. Si une question environnementale vous préoccupe, alors le processus de pétition s'applique. La mention « développement durable » ne vise pas à restreindre le type de questions environnementales pouvant faire l'objet d'une pétition. Cette mention veut plutôt renforcer l'idée que les préoccupations ou les enjeux environnementaux se situent dans un contexte général. La notion de développement durable reconnaît le lien entre les humains et la nature, de même qu'entre le développement économique et social et la protection de l'environnement. Le fait de concilier et d'intégrer tous ces aspects constitue l'objectif premier du développement durable.

7.41 En insistant sur les questions environnementales, nous reconnaissons que l'environnement est la clé de l'équation. Un environnement sain est d'une importance vitale pour une économie prospère et la qualité de vie sur le plan social. De cet environnement, on puise les ressources que l'on consomme et utilise pour produire des biens et des services. Sans ce système de soutien naturel qu'est la terre, les humains et toutes les autres espèces de la planète ne pourraient survivre.

7.42 La Loi sur le vérificateur général décrit certains des moyens dont disposent les ministères fédéraux pour atteindre les objectifs de développement durable. En voici quelques-uns :

• intégrer l'environnement et l'économie;
• promouvoir l'équité;
• respecter la nature et les besoins des générations à venir;
• protéger la santé des Canadiens et des écosystèmes;
• respecter les obligations internationales du Canada;
• prévenir la pollution;
• adopter une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce à l'évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l'environnement et les ressources naturelles, et à l'évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l'économie.

Organisations fédérales visées par le processus de pétition

7.43 Vingt-cinq ministères et organismes sont assujettis au processus de pétition. La pièce 7.1 présente la liste de ces ministères et organismes.

7.44 Vous pouvez nous suggérer de transmettre votre pétition à un ministre en particulier, mais c'est la commissaire qui en définitive décide si un ministère est « responsable » et donc tenu de répondre à une pétition.

7.45 Pour en savoir davantage sur l'étendue des activités fédérales dans le domaine de l'environnement et du développement durable, vous voudrez peut-être examiner les stratégies de développement durable qui sont préparées tous les trois ans par certains ministères et organismes fédéraux. Ce sont ces mêmes organisations fédérales qui doivent répondre aux pétitions conformément à la Loi sur le vérificateur général. Vous pouvez soit vous procurer le texte de ces stratégies auprès des ministères, soit les consulter dans le site Web de ces derniers ou bien encore dans celui du Bureau, à l'aide des hyperliens.

7.46 Les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et priorités constituent d'autres sources d'information sur les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux.

Qu’est-ce qu'une pétition devrait contenir?

7.47 Voici quelques suggestions pour établir une pétition.

• Préparer une lettre d'accompagnement. La lettre d'accompagnement n'est pas nécessaire, mais peut s'avérer utile. Dans cette lettre, vous indiquez que vous présentez une pétition suivant la Loi sur le vérificateur général et vous la joignez comme pièce jointe.
• Prévoir une section contenant de l'information contextuelle. Il est important, pour diverses raisons, de citer les faits et les circonstances qui donnent lieu à la pétition. D'abord, la commissaire dispose ainsi d'une information suffisante pour établir si la plainte doit être traitée comme une pétition aux termes de la Loi sur le vérificateur général. Ensuite, cela permet également de situer le contexte de votre pétition et donne suffisamment d'information au ministre et à son ministère, pour qu'ils puissent formuler une réponse. En ce qui concerne l'enjeu qui vous préoccupe, il peut aussi être utile de fournir des renseignements, s'il y en a, sur le rôle des ministères fédéraux concernés.
• Formuler votre pétition — une étape primordiale du processus. Après avoir recensé les faits qui donnent lieu à la pétition, vous devez la formuler. Vous voudrez peut-être vous poser les questions suivantes :

Quel genre d'information aimerais-je avoir?

Quelles mesures est-ce que j'attends des ministères fédéraux?

Est-ce que je désire faire des suggestions?

• Fournir de l'information à l'appui. Si vous avez rédigé des rapports ou d'autres documents qui appuient les questions soulevées dans votre pétition, vous voudrez peut-être en faire mention et joindre une copie de ceux-ci. Nous veillerons à ce que cette documentation soit transmise au ministre.
• Signer et dater la pétition. Ne pas oublier d'indiquer votre adresse. Vous devez fournir cette information pour établir que vous résidez au Canada et que vous avez donc le droit de nous envoyer une pétition.
• Envoyer votre pétition au Bureau du vérificateur général du Canada. Vous trouverez l'adresse au début du présent chapitre (voir la page intercalaire).

7.48 Le Bureau s'efforcera de répondre à toutes vos questions concernant le processus de pétition en matière d'environnement.

Conclusion

7.49 Les Canadiens doivent disposer d'outils et de mécanismes pour les aider à déterminer si les gouvernements prennent au sérieux les préoccupations dans le domaine de l'environnement et du développement durable. La Loi sur le vérificateur général prévoit un tel mécanisme, soit le processus de pétition en matière d'environnement.

7.50 L'une des principales priorités de la commissaire est de mieux faire connaître le processus au public. Nous avons aussi l'intention de modifier notre approche de la fonction pétitions, de manière à tirer le meilleur parti du processus. Le présent chapitre constitue un premier pas vers l'atteinte de ces objectifs.

7.51 Si une question liée à l'environnement et au développement durable vous préoccupe et que vous désirez obtenir des réponses, nous vous invitons à avoir recours au processus de pétition prévu par la Loi sur le vérificateur général.