7.2 Les principales activités d'immigration consistent dans le recrutement et la sélection des immigrants, le contrôle de l'entrée et du séjour des visiteurs au Canada et l'aide à l'établissement des immigrants. La pièce 7.1 démontre le volume d'immigration au Canada au cours des cinq dernières années.
(Cette pièce n'est pas disponible)
7.3 Pour les fins de sélection, les candidats à l'immigration sont classés en trois catégories: les membres de la catégorie de la famille, les indépendants et les réfugiés.
7.4 Le Programme d'immigration est caractérisé par le haut niveau de pouvoir discrétionnaire accordé par la loi aux agents d'immigration. La procédure utilisée et l'attitude positive dans la sélection des immigrants et dans l'admission des visiteurs confèrent au Canada la réputation d'être l'un des pays les plus accessibles à des étrangers.
7.5 Des études de la Commission soulèvent des questions sur la capacité d'adaptation des immigrants membres de la catégorie de la famille, qui risquent d'affecter les programmes sociaux et le marché du travail au Canada. Cependant, la Commission n'a pas évalué si ses critères de sélection lui permettaient de s'assurer que ces immigrants s'établissaient avec succès au Canada.
7.6 La sélection simplifiée de la catégorie de la famille donne lieu à des abus et à des échappatoires. L'administration centrale est au courant de procédés illégitimes auxquels ont recours des candidats à l'immigration pour s'introduire au Canada. Cependant, elle n'a pas mis en place de système d'information et d'analyse, de sorte qu'elle ne connaît pas l'ampleur du problème et ne peut prendre des mesures appropriées pour les enrayer.
7.7 Quoique la Loi sur l'immigration stipule que les immigrants doivent obtenir un visa avant leur entrée au Canada, plus de 10 p.100 des immigrants font leur demande alors qu'il se trouvent déjà au pays. L'usage fréquent du pouvoir exceptionnel et discrétionnaire de l'octroi, au Canada, du droit d'établissement n'est pas suffisamment contrôlé et suivi par l'administration centrale.
7.8 Il existe un manque de contrôle aux points d'entrée au Canada. La Commission ne s'assure pas de la conformité des admissions autorisées par les agents de Douanes et Accise ou par ses propres agents aux points d'entrée.
7.9 La Commission n'a pas rationalisé ses efforts pour dépister et expulser les contrevenants à la Loi sur l'immigration. Le contrôle des personnes dont le statut est illégal au Canada repose en grande partie sur le travail des investigateurs. Cependant, l'administration centrale n'a pas défini de façon claire les objectifs des investigateurs.
7.10 La Direction de l'arbitrage, à l'administration centrale, exerce de façon efficace la direction à l'égard des arbitres.
7.11 Les contributions et prêts accordés aux immigrants, au chapitre de l'aide à l'établissement, manquent de contrôles. L'aide accordée aux nouveaux immigrants, en vertu du Programme d'aide à l'adaptation qui a engagé des déboursés de $70 000 000 au cours des trois dernières années, varie selon les centres d'emploi, en raison de directives imprécises.
7.12 Les pratiques de recouvrement de la Commission ne tiennent pas compte du Règlement de 1978, y compris les modalités particulières applicables aux réfugiés et aux membres de catégories désignées en ce qui concerne l'échéance des remboursements. Au mois de décembre 1981, la Commission avait reçu des paiements pour seulement 9 000 des 34 000 prêts. La Commission avait perdu le contact avec les débiteurs de 9100 prêts en souffrance qui représentaient quelque 25 p. 100 du nombre total des prêts et qui avaient une valeur de $ 10 300 000; ces prêts étaient classés dans une catégorie "débiteurs à retracer".
7.13 Le système de gestion de l'administration centrale ne lui permet pas de s'assurer que la mise en oeuvre du programme d'immigration est conforme à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices. L'administration centrale néglige ainsi un aspect important de son mandat de direction fonctionnelle.
7.15 L'organigramme d'Emploi et Immigration Canada, présenté à la pièce 7.2, illustre la structure de la Commission et du ministère. L'administration centrale du ministère et de la Commission est située à Ottawa. Le ministère ne se compose que de deux groupes situés à l'administration centrale: Politique et planification stratégiques et Affaires publiques. La Commission compte sept groupes à l'administration centrale: quatre d'entre eux sont responsables de programmes impliquant des services au public, soit emploi et assurance, programmes de prestations, développement du marché du travail et politique relative à l'immigration et à la population. Les trois autres groupes fournissent des services d'ordre professionnel, technique et administratif en matière de personnel, de finances et d'administration et de systèmes informatiques. La mise en oeuvre des programmes de la Commission est déléguée à 10 bureaux régionaux, un par province.
(Cette pièce n'est pas disponible)
7.16 La Commission compte environ 800 points de service et elle emploie quelque 25 000 personnes.
7.17 Le présent chapitre ne traite que de la gestion du Programme d'immigration. Les autres programmes et les services de soutien de la Commission et du ministère seront examinés au cours des deux prochaines années.
7.19 La politique d'immigration a pour objet de répondre aux besoins sociaux, économiques et démographiques du Canada et de réaliser des objectifs d'ordre humanitaire par le réétablissement des réfugiés. Pour les fins de sélection, il existe trois catégories d'immigrants:
7.20 La sélection des immigrants a pour objectif de s'assurer qu'ils ont les aptitudes pour s'établir avec succès au Canada, tel que requis par la Loi sur l'immigration. Elle doit ainsi contribuer à l'essor économique et culturel du Canada.
7.21 En 1981, le Canada a reçu 128 600 immigrants. La pièce 7.3 fournit une ventilation de ce nombre par catégories ainsi qu'une comparaison avec les données de 1980.
(Cette pièce n'est pas disponible)
7.22 Le Programme d'immigration comprend trois fonctions principales: la sélection des immigrants, des étudiants et des travailleurs temporaires, le contrôle des étrangers qui entrent et demeurent au Canada et l'aide à l'établissement des immigrants dans les collectivités canadiennes.
7.23 En matière de sélection, la Commission applique des critères d'appréciation qui se veulent uniformes à l'égard des requérants de tous les pays du monde; elle règle l'entrée des saisonniers et des autres travailleurs temporaires et elle accorde l'autorisation de séjour aux étudiants étrangers.
7.24 La Commission est également responsable de faciliter et de contrôler l'admission au Canada des immigrants et des visiteurs, et d'appliquer à leur égard les mesures d'exécution de la loi et de contrôle qui s'imposent. Ces mesures comprennent l'examen, l'arrestation, la détention et l'exclusion ou l'expulsion des visiteurs ou immigrants dont la présence au Canada peut constituer une menace pour la santé publique, le bien-être des Canadiens ou la sécurité nationale.
7.25 La loi prévoit des dispositions pour venir en aide aux résidents permanents récemment arrivés au Canada. La Commission les aide, par des contributions et des prêts, à s'adapter aux collectivités et aux conditions de vie canadiennes.
7.26 Pour l'exercice financier 1980-1981, les affectations de la CElC pour le Programme d'immigration totalisaient $129 045 000. Le Programme d'immigration emploie environ 2 200 personnes au Canada, dont environ 180 à l'administration centrale et les autres dans les 10 régions.
7.27 Les services d'immigration sont présents dans les 64 principaux points d'entrée au Canada et dans près de 50 villes par le truchement de 108 centres d'immigration (CIC). De plus, à l'extérieur du Canada, les activités d'immigration sont effectuées par le ministère des Affaires extérieures.
7.28 Le Programme d'immigration est caractérisé par le nombre élevé d'intervenants. La pièce 7.4 en donne un aperçu et illustre les responsabilités et les activités des principaux intervenants.
(Cette pièce n'est pas disponible)
7.30 À cette fin, nous avons examiné les composantes majeures du Programme d'immigration ainsi que les aspects qui sont cruciaux pour assurer le succès du programme. Diverses unités organisationnelles de la CElC ont ainsi été vérifiées, compte tenu de leur rôle dans la formulation des lignes directrices et de la procédure, du développement, de l'implantation et du contrôle des programmes d'immigration, ainsi que de l'interprétation et l'administration de la Loi et du Règlement.
7.31 Le présent rapport annuel traite du Programme d'immigration dans deux chapitres: nos observations sur les activités d'immigration au Canada qui font partie du présent chapitre et celles sur les activités à l'étranger que l'on retrouve dans le chapitre 14.
7.32 Les systèmes de planification, de contrôle et d'information à la gestion ainsi que les services de soutien tels que finances et administration, personnel, services nationaux d'informatique servent l'ensemble de la Commission; ils ont été exclus de cette vérification intégrée et feront l'objet d'un examen lors de la vérification des autres composantes et activités de la Commission et du ministère.
(Cette pièce n'est pas disponible)
7.34 La relation entre le groupe de l'immigration à l'administration centrale et les agents qui mettent en oeuvre le Programme d'immigration en est une de direction fonctionnelle. Cette forme d'organisation attribue à un directeur fonctionnel la tâche d'élaborer les lignes directrices et de prescrire la procédure et les méthodes de travail que doivent suivre les employés qui ne sont pas sous son autorité hiérarchique. Par cette voie, on recherche généralement la normalisation des décisions rendues de même que celle des procédés utilisés.
7.35 Nous avons vérifié la direction fonctionnelle exercée par l'administration centrale dans les principales activités des composantes du Programme d'immigration: recrutement et sélection, exécution de la loi, arbitrage et établissement.
7.37 La catégorie de la famille. La catégorie de la famille comptait pour environ 40 p. 100 du flux total d'immigrants au Canada au cours des dernières années. Selon un rapport interne de la Commission, une part importante du mouvement de la catégorie de la famille ne répond pas à la définition généralement acceptée du principe de la réunification des familles. En effet, telle que définie par le Règlement, cette catégorie inclut un grand nombre de personnes qui ne sont pas à la charge de leur répondant et qui forment des ménages distincts de ceux de leurs répondants dès leur arrivée au Canada.
7.38 Le Règlement prévoit que les membres de la catégorie de la famille sont sélectionnés selon les critères suivants: l'engagement d'un répondant, qu'il soit résidant permanent ou citoyen canadien; l'état de santé du candidat; la sécurité du public et de l'État.
7.39 De récentes études de leurs caractéristiques socio-économiques effectuées par le Groupe de la politique relative à l'immigration et à la population et par la Division de la politique et planification stratégiques ont montré que les membres de la catégorie de la famille ne sont pas préparés pour participer au marché du travail canadien. Or, au moins un tiers des immigrants, membres de la catégorie de la famille, déclarent vouloir travailler à leur arrivée au Canada. Selon des études de la Commission, la proportion de ceux qui entrent effectivement sur le marché du travail serait plus élevée. Il n'y a généralement pas d'emplois réservés pour eux; leur formation, leur expérience de travail et leur connaissance des langues officielles sont plus faibles que dans le cas des autres groupes d'immigrants. Ils appartiennent souvent à des groupes professionnels pour lesquels la demande au Canada est très faible et à des groupes d'âge qui ont un taux de chômage élevé. Ces études soulèvent des questions sur la capacité d'adaptation d'une partie importante des membres de la catégorie de la famille qui pourraient avoir des répercussions sur les programmes sociaux et sur le marché du travail au Canada.
7.40 La Commission n'a entrepris aucune étude pour évaluer si les critères de sélection qu'elle utilise à l'égard de ces immigrants et de leurs répondants lui permettent de s'assurer que ces immigrants pourront s'établir avec succès au Canada, tel que requis par l'article 115 (1) c de la Loi. De plus, le Règlement n'a pas défini ce que veut dire l'expression "s'établir avec succès au Canada". Cependant, les gestionnaires de l'Immigration nous ont indiqué qu'ils considéraient "établis avec succès" tout immigrant qui n'était pas un assisté social ou autrement à la charge de l'État.
7.41 La Commission devrait évaluer si les critères de sélection qu'elle utilise à l'égard des membres de la catégorie de la famille et de leurs répondants lui permettent de s'assurer qu'ils pourront s'établir avec succès au Canada.
La Commission est d'accord qu'elle devrait évaluer ses systèmes de sélection utilisés pour le choix des immigrants admis au Canada dans chacune des trois catégories. Ces évaluations devraient être effectuées à intervalles réguliers. En ce qui a trait plus précisément à la catégorie de la famille, deux projets de ce genre sont actuellement en cours; ils devraient être terminés aux début de 1983.7.42 Le processus de sélection des membres de la catégorie de la famille se prête à des abus et à des échappatoires en raison de l'absence de critères particuliers autres que l'engagement d'un répondant à aider l'immigrant à s'établir avec succès au Canada. Ce processus de sélection est en effet extrêmement simplifié afin de favoriser l'objectif de la réunification des familles au Canada énoncé dans la Loi sur l'immigration. De plus, cette catégorie jouit d'un traitement prioritaire.
7.43 Ceci donne lieu à des cas qui contournent le système de sélection. Par diverses échappatoires, des immigrants qui ne sont pas des membres "bona fide" de la catégorie de la famille réussissent à obtenir le statut d'immigrant et l'admission au Canada.
7.44 Par exemple, les fiançailles et les mariages de convenances, même les grossesses de convenances, les liens de parenté invérifiables ou douteux, les documents faux ou altérés connaissent des modes diverses selon les années et les pays source. Les régions et les bureaux d'immigration à l'étranger signalent à l'administration centrale ce genre de tactiques illégitimes auxquelles ont recours les candidats à l'immigration pour s'introduire au Canada. Plusieurs de ces manoeuvres ont pour objectif d'obtenir le droit d'établissement au Canada pour des jeunes à la veille d'entrer sur le marché du travail.
7.45 Le phénomène des "parents passeurs" est significatif à cet égard. Lorsque des parents obtiennent leur visa d'immigrants, celui-ci est presque toujours accordé à leurs enfants à charge de moins de 21 ans et plusieurs personnes à charge de plus de 21 ans obtiennent le droit d'établissement par voie de décret du gouverneur en conseil pour accompagner leurs parents au Canada. Or, selon une estimation d'un important bureau d'immigration à l'étranger, environ 50 p. 100 des parents qui ont des enfants de près de 21 ans retournent dans leur pays d'origine dès ou avant même que leurs enfants soient établis au Canada. Ainsi, une procédure qui vise la réunification des familles est utilisée d'une façon telle qu'elle obtient l'effet contraire.
7.46 Cependant, l'administration centrale ne recueille pas de façon systématique des données sur les caractéristiques de ces cas d'abus et d'échappatoire qui viennent à l'attention des agents d'immigration, de telle sorte qu'elle ne peut en faire l'analyse et que l'envergure des problèmes n'est pas connue avec précision. Chaque CIC et chaque bureau d'immigration à l'étranger que nous avons visités au cours de notre vérification ont fait état de ces pratiques.
7.47 Sans un tel système d'information et d'analyse, l'administration centrale ne peut prendre des mesures pour enrayer ces pratiques. Pour ce faire, elle devrait porter des jugements sur les intentions des requérants, ce que ces derniers ont fréquemment contesté avec succès devant la Commission d'appel de l'Immigration et devant les tribunaux.
7.48 La Commission devrait mettre en place un système pour recueillir des renseignements sur les caractéristiques des cas d'abus et d'échappatoire, en faire l'analyse et prendre les mesures appropriées pour les enrayer.
La Commission est d'accord avec cette recommandation. Les renseignements que la Commission recueille seront colligés de façon systématique, des analyses en seront effectuées à intervalles réguliers et les résultats en seront communiqués de manière à ce que des mesures correctives appropriées puissent être prises au besoin.7.49 L'octroi, au Canada, du droit d'établissement. La Loi sur l'immigration de 1976 a créé l'obligation, pour les immigrants, d'être munis d'un visa avant de se présenter au point d'entrée. Cette obligation générale a été créée en raison de la situation qui existait peu avant l'adoption de la Loi de 1976. Le Livre vert de 1974 sur l'immigration dénonçait le fait qu'en 1972, "plus du tiers des personnes admises à titre d'immigrants n'avaient fait l'objet ni d'un examen ni d'une appréciation avant leur arrivée au Canada" et que "le processus de sélection à l'étranger était sapé à sa base".
7.50 Or, plus de 10 p. 100 des immigrants obtiennent, au Canada, le droit d'établissement, par voie de décret du gouverneur en conseil en présentant leur requête après avoir été admis au pays avec statut de visiteur ou sous couvert d'un permis du ministre plutôt que subir les délais qu'entraîne l'étude de leur cas dans les bureaux d'immigration à l'étranger.
7.51 La Commission maintient comme position officielle que les demandes au Canada ne sont pas acceptables; en conséquence, elle n'a établi aucune procédure pour les traiter. Cependant, des lignes directrices suggèrent des exemples de cas où il serait approprié que les agents recommandent au gouverneur en conseil d'accorder, au Canada, le droit d'établissement. Les agents d'immigration du Canada acceptent donc, à leur discrétion, d'examiner certains cas en vue d'une recommandation. Certains centres d'immigration et certaines régions ont établi des procédés internes pour réviser les recommandations avant de les faire parvenir à l'administration centrale.
7.52 Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 10 avril 1978, environ 65 000 personnes ont demandé et obtenu, au Canada, le droit de s'y établir. Ce nombre exclut le cas des personnes qui ont demandé ce droit à l'étranger, mais qui ne l'ont obtenu qu'après leur arrivée au Canada.
7.53 D'après des données statistiques incomplètes fournies par la Commission, ce nombre comprend principalement des membres de la catégorie de la famille; il comprend aussi environ 10 000 membres de mouvements spéciaux de réfugiés et de catégories désignées.
7.54 On n'a donc pas résolu la situation dénoncée par le Livre vert, et que l'adoption de la Loi sur l'Immigration de 1976 visait à corriger.
7.55 Nous avons constaté que l'administration centrale n'exerçait pas suffisamment de contrôle et de suivi systématiques sur l'usage fréquent de ce pouvoir exceptionnel et discrétionnaire; elle vérifie si les formulaires sont bien remplis et elle dresse les listes, par ordre alphabétique, des décrets soumis au gouverneur en conseil.
7.56 La Commission devrait s'assurer que le caractère exceptionnel de l'octroi, au Canada, du droit d'établissement, soit préservé, contrôlé et suivi.
La Commission améliorera ses mesures de contrôle et de suivi à ce sujet. L'administration centrale établira de nouveaux procédés conformément à la recommandation du vérificateur général.7.57 Le permis du ministre. Le permis du ministre est un instrument qui permet d'octroyer, à discrétion, un statut temporaire à une personne qui a commis une infraction à la Loi sur l'immigration ou qui est inadmissible au Canada pour une raison particulière. Ce pouvoir discrétionnaire est délégué aux chefs de centres d'immigration et de bureaux de visas à l'étranger.
7.58 On émet de ces permis, par exemple, à des candidats à l'immigration qui n'ont pas obtenu de visa, à des personnes qui ont commis dans un autre pays une infraction qui aurait été réprouvée par une loi du Parlement, si elle avait été commise au Canada, à des visiteurs qui se présentent à un centre d'immigration après expiration de leur visa, ou encore à des malades qui viennent se faire soigner au Canada.
7.59 Le nombre des permis du ministre augmente d'année en année tel que le montre le tableau qui suit:
(Ce tableau n'est pas disponible)
7.60 De plus, en 1981, environ 11 800 permis du ministre ont été renouvelés. Ainsi, selon la Commission, elle a émis ou renouvelé 26 300 permis du ministre pendant cette année-là.
7.61 Plus de 90 p. 100 des permis du ministre émis en faveur de personnes cherchant à entrer au Canada vont à des personnes qui appartiennent à une catégorie désignée comme "autres personnes inadmissibles" dans le Rapport au Parlement sur les permis du ministre. Malgré l'importance de cette catégorie, l'administration centrale ne procède à aucune analyse des motifs et du nombre croissant et elle n'exerce pas suffisamment de contrôles sur l'émission de ces permis. Par ailleurs, moins de 15 p. 100 des permis du ministre sont émis pour des personnes visées par des programmes spéciaux des réfugiés et des classes désignées.
7.62 L'administration centrale devrait établir des systèmes d'analyse et de suivi sur l'émission et sur le renouvellement des permis du ministre.
La Commission est d'accord avec la recommandation du vérificateur général. Elle instaurera un nouveau système de codage afin de fournir des renseignements plus détaillés sur les détenteurs de ces permis, à des fins d'information et de suivi.
7.64 Notre vérification a porté sur la gestion des activités suivantes: l'examen primaire, l'examen secondaire, les renseignements, les investigations, les arrestations et les détentions.
7.65 L'examen primaire. Depuis 1964, Douanes et Accise Canada effectue l'examen de toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada. Les agents de Douanes et Accise agissent donc au nom de la Commission de l'emploi et de l'immigration pour l'examen des visiteurs et des immigrants; ils doivent confier à des agents d'immigration, pour un examen secondaire, les immigrants, les visiteurs dont, ceux qui ont besoin d'autorisation, tels les étudiants et les travailleurs temporaires.
7.66 Bien que les agents de Douanes et Accise exercent cette délégation depuis plus de 18 ans, la Commission et Douanes et Accise n'ont pas encore établi de façon claire et formelle les rôles et responsabilités de chacun des deux organismes, ni les liens d'imputabilité afférents à l'examen primaire. Des négociations à cet effet ont débuté en février 1980 et elles se poursuivaient encore lors de notre vérification.
7.67 Des gestionnaires de la Commission se sont inquiétés à diverses reprises de la fiabilité de l'examen primaire. Les centres d'immigration de certains points d'entrée ont compilé les erreurs les plus flagrantes qui ont été portées à leur attention: immigrants admis sans s'être présentés à l'examen secondaire, travailleurs temporaires non-autorisés, visiteurs sans documentation valable pour l'entrée au Canada ou pour le retour dans leur pays de résidence.
7.68 Notre vérification a révélé que l'administration centrale ne possédait aucun mécanisme pour contrôler la conformité ou la pertinence des admissions autorisées par les agents de Douanes et Accise. Cette lacune est d'autant plus importante qu'une personne qui a franchi l'examen primaire est reconnue comme étant admise au Canada. Même si on constate une erreur immédiatement après, on doit alors traiter la personne selon les règles en vigueur pour le contrôle intérieur, ce qui est beaucoup plus complexe et onéreux, le fardeau de la preuve passant alors de la personne qui arrive au Canada à la Commission.
7.69 La Commission a mené un certain nombre d'études pour essayer de mesurer l'efficacité de l'examen primaire dans les principaux aéroports du pays. Elles ont démontré que l'examen primaire ne permettait pas un tri efficace des personnes à envoyer à l'examen secondaire. Ces études n'ont cependant pas réussi à indiquer quels changements il faudrait apporter pour en améliorer l'efficacité. Par ailleurs, elles ont montré que la procédure en vigueur aux divers points d'entrée ne variait jamais; par conséquent, elle est facile à contourner par ceux qui veulent entrer frauduleusement au Canada.
7.70 Ces études n'ont pas eu de suite: leurs recommandations visant à améliorer le contrôle aux points d'entrée n'ont pas été implantées, car les gestionnaires de l'immigration ne les ont pas jugées concluantes.
7.71 Nous avons constaté que dans plusieurs points d'entrée, les personnes envoyées à l'examen secondaire ne font pas l'objet d'un contrôle à cause de la procédure opérationnelle ou de l'aménagement des points d'entrée. En particulier, dans certains points d'entrée par voie terrestre parmi les plus importants, les personnes envoyées à l'examen secondaire doivent se rendre en voiture à un endroit situé à plusieurs dizaines de mètres de la guérite d'examen primaire. En cas d'affluence, on ne peut contrôler de façon appropriée si elles s'arrêtent et se présentent au bureau de l'immigration.
7.72 Deux listes indiquent aux agents de Douanes et Accise quels arrivants doivent être envoyés à l'examen secondaire. Une première liste désigne des catégories de personnes qui doivent se présenter d'office aux agents d'immigration et une deuxième, sur microfiche, donne les noms de personnes inadmissibles. Contrairement à la procédure établie, et bien que la liste nominale sur microfiche soit régulièrement modifiée et mise à jour, les agents des Douanes la consultent rarement à cause de l'utilisation laborieuse du lecteur de microfiches.
7.73 Les erreurs décelées à la suite d'études d'efficacité et par certains centres d'immigration du Canada (CIC) sont celles qui ont trait à la première liste. Par exemple, des personnes qui appartenaient à des catégories qui devaient se présenter à l'examen secondaire, mais ne l'ont pas fait et qui ont été admises par les agents de Douanes et Accise sans vérification approfondie ou sans les autorisations nécessaires, alors que des personnes évidemment admissibles ont été envoyées à l'examen secondaire.
7.74 L'efficacité de l'examen primaire repose donc principalement sur le flair des agents examinateurs de Douanes et Accise. La majorité de ces agents ne sont pas des spécialistes de l'examen primaire car ils sont soumis à un régime de rotations fréquentes entre de multiples fonctions.
7.75 La Commission a établi des mécanismes de formation à l'intention des agents de Douanes et Accise. Cependant, ces moyens de formation ne touchent pas un nombre suffisamment élevé d'agents de Douanes et Accise de telle sorte que nous avons constaté que ceux-ci ne recevaient pas toujours une formation appropriée en ce qui concerne l'aspect immigration de leurs fonctions.
7.76 La Commission et Douanes et Accise devraient conclure sans délai une entente pour établir clairement les rôles et responsabilités respectifs en ce qui concerne l'examen primaire d'immigration.
7.77 La Commission devrait, de concert avec Douanes et Accise, chercher à améliorer l'efficacité de l'examen primaire par:
La Commission est d'accord qu'elle devrait conclure une entente avec Douanes et Accise; des mesures ont été prises pour que cet objectif soit réalisé dans les plus brefs délais.
La Commission devrait en effet voir à ce que Douanes et Accise assure la formation de tous les agents affectés à l'examen primaire aux points d'entrée. Trois méthodes de formation sont actuellement utilisées: des manuels d'auto-apprentissage, des cours théoriques et des cours de formation offerts au collège des Douanes et Accise à Rigaud, au Québec. La Commission est également d'accord qu'elle devrait prendre des mesures immédiates pour améliorer l'efficacité des examens primaires et elle poursuivra ses efforts en ce sens.7.78 L'examen secondaire. Aux principaux points d'entrée, les agents d'immigration reçoivent à l'examen secondaire les immigrants, les visiteurs qui ont besoin d'autorisations et les cas douteux, soit environ 2 300 000 personnes par année.
7.79 Les admissions autorisées par les agents examinateurs sont sans appel et peu de ces décisions sont documentées. Par contre, les décisions défavorables entraînent un processus de révision qui comporte de nombreuses étapes pour s'assurer que le droit d'entrer au Canada ne sera pas refusé de façon arbitraire ou pour une raison futile. Ce processus de révision fonctionne de telle manière que l'agent examinateur supporte effectivement le fardeau de prouver que les personnes auxquelles il refuse l'admission ne sont pas admissibles au Canada, bien que la Loi impose ce fardeau à la personne qui cherche à se faire admettre au Canada.
7.80 Le refus d'admission est en effet immédiatement révisé par un agent d'immigration supérieur qui, s'il est convaincu du bien-fondé de la décision et si la personne visée ne quitte pas de son plein gré le pays, ordonne la tenue d'une enquête devant un arbitre. Avant même la tenue de l'enquête, un agent d'immigration supérieur peut en tout temps réviser de nouveau le cas. S'il y a enquête, l'arbitre décide, soit de l'admission, soit du renvoi de la personne visée. Dans certains cas, il peut y avoir appel de cette décision devant les tribunaux.
7.81 Comme dans le cas de l'examen primaire, l'administration centrale ne possède donc aucun mécanisme de contrôle pour s'assurer de la pertinence et de la conformité des admissions autorisées par les agents examinateurs à la suite de l'examen secondaire. En conséquence, elle ne peut en rendre compte. Elle prétend que de tels contrôles ne sont pas requis car, selon l'administration centrale, c'est la responsabilité des gestionnaires hiérarchiques de les exercer. Selon elle, il y aurait peu de personnes qui cherchent à entrer illégalement au Canada, et celles qui y parviennent seront éventuellement repérées par les filtres qui existent dans la société canadienne, tels les corps policiers.
7.82 L'administration centrale devrait établir des mécanismes pour contrôler, par sondage ou par un autre moyen, sans cependant créer de la documentation supplémentaire, la Pertinence des admissions autorisées à l'examen secondaire.
La Commission s'efforcera de trouver d'autres mécanismes pour évaluer le bien-fondé des admissions à l'examen secondaire. Le principal moyen dont elle dispose pour évaluer l'efficacité du système d'admission aux points d'entrée est l'analyse des cas d'exécution de la loi que décèlent les divers systèmes de tamisage en place, par exemple, les corps policiers locaux et la GRC.7.83 La Commission a établi une banque de données informatisée sur les immigrants et visiteurs, à laquelle la plupart des centres d'immigration importants du pays ont un accès direct. Bien que tous les centres d'immigration (CIC) ne soient pas munis de terminaux et que ceux qui en possèdent n'en aient pas toujours en nombre suffisant, ce système a permis d'améliorer grandement l'information à la disposition des agents et donc la qualité de leurs décisions. La Commission prévoit rendre cette banque de donnée interactive d'ici septembre 1984, ce qui améliorerait encore l'utilité du système.
7.84 Le réseau de renseignements. La Commission maintient un réseau d'agents de renseignements en matière d'immigration. Ces agents sont répartis dans les régions et ils agissent sous l'autorité du directeur régional de l'immigration. Leur rôle comprend la cueillette et l'analyse de renseignements sur l'immigration, de même que la liaison avec d'autres agences de renseignements et corps policiers.
7.85 En principe, le travail des agents devrait permettre le contrôle des activités douteuses ou frauduleuses en matière d'immigration. Nous avons constaté que le réseau accumulait de nombreux renseignements. Par contre, comme ces informations ne sont pas systématiquement exploitées à des fins de contrôle de l'immigration, il s'ensuit, d'une part, que la direction du programme ne dispose pas des analyses et prévisions des tendances douteuses ou frauduleuses qui lui permettrait de prendre des mesures appropriées et, d'autre part, que les efforts consacrés à connaître et neutraliser les réseaux de fraudes reliés à l'immigration sont insuffisants.
7.86 L'administration centrale et certaines régions ont adopté l'an dernier des mesures en vue de corriger cette situation; nous avons relevé le fait que des progrès importants dans cette voie ont été accomplis.
7.87 La direction du Programme d'immigration devrait s'assurer que son réseau de renseignements contribue au contrôle des activités douteuses et frauduleuses en matière d'immigration, notamment par l'analyse et l'exploitation systématiques des renseignements qu'elle recueille.
La Commission continuera d'améliorer son système de collecte et d'analyse des renseignements dans ses efforts d'amélioration soutenue du programme d'exécution de la loi.7.88 Investigations, arrestations, détentions. En 1981, les agents d'immigration ont procédé à 70 064 investigations et à 2 857 arrestations. Ils ont escorté 1 642 personnes à un point d'entrée ou même, dans quelques cas, jusqu'à leur pays de destination. Quoique l'administration centrale possède des rapports pour la plupart des cas de détention, elle ignore combien de personnes les agents ont détenu dans l'ensemble des régions, ainsi que le nombre total de jours de détention.
7.89 Bien que tous les agents d'immigration possèdent, en vertu de la Loi sur l'immigration, les pouvoirs d'un agent de la paix, y compris celui d'arrestation sans mandat, ce sont surtout les investigateurs qui sont appelés à faire de telles arrestations.
7.90 Notre vérification a révélé que ces activités étaient organisées sur une base locale par les administrations régionales et les centres d'immigration. Par conséquent, des écarts importants selon manifestent dans les objectifs, les méthodes de travail, la sélection et la formation des investigateurs.
7.91 Dans plusieurs centres d'immigration, les investigateurs traitent presqu'exclusivement les cas de contrevenants qui leur sont signalés; ils n'entreprennent que peu ou pas d'investigations en vue d'en découvrir. Ailleurs, les investigateurs effectuent des descentes sur les lieux d'emploi ou de résidence de personnes présumément dans l'illégalité.
7.92 L'administration centrale ne communique pas clairement aux investigateurs ce qu'elle attend d'eux. Elle n'a pas formulé d'objectifs clairs et précis pour la fonction d'investigation et elle n'en exerce pas le contrôle. Elle ne s'assure pas que les investigateurs bénéficient d'une formation appropriée pour appliquer uniformément l'exécution de la loi et être prêts à faire face aux situations périlleuses ou délicates dans lesquelles ils sont susceptibles de selon trouver. Selon elle, les corps policiers, en particulier la Gendarmerie royale du Canada, ont un mandat clair de faire respecter les lois du Parlement, y compris la Loi sur l'immigration, et que cette loi n'impose pas à la Commission d'avoir un rôle actif de détection et de prévention.
7.93 Certaines régions ont commencé à élaborer des lignes directrices plus précises pour pallier l'absence de direction claire émanant de l'administration centrale. Ces initiatives risquent d'accentuer l'écart entre les régions et d'entraîner des dédoublements d'efforts.
7.94 L'administration centrale devrait:
La Commission est d'accord qu'elle devrait revoir les objectifs et les rôles des investigateurs dans le cadre du Programme d'immigration. Un programme national de formation a été élaboré à l'intention des investigateurs au cours des dix-huit derniers mois et l'on travaille actuellement à l'implanter.
7.96 Cette forme particulière d'organisation découle du désir de l'administration centrale de conférer aux arbitres un statut particulier à l'intérieur du programme pour garantir et affirmer leur indépendance vis-à-vis des agents qui amènent devant eux les cas sur lesquels ils doivent selon prononcer.
7.97 Les arbitres, au nombre d'environ 75, sont répartis dans 18 villes du Canada. Ils président les enquêtes d'immigration qui ont pour objet de déterminer l'admissibilité des personnes refusées par les agents examinateurs aux points d'entrée et la légalité du statut des présumés contrevenants à la Loi sur l'immigration. De plus, les arbitres procèdent aux auditions périodiques qui ont pour objet d'étudier l'opportunité de garder une personne en détention en attendant, soit la détermination de son statut, soit la date de son départ du Canada.
7.98 D'après la loi, les arbitres doivent imposer la sanction appropriée, soit le renvoi, l'interdiction de séjour ou l'expulsion, s'ils trouvent que la personne visée est inadmissible ou que son statut est illégal. Ces sanctions ont ceci en commun qu'elles obligent les personnes visées à quitter le Canada.
7.99 À cause de la sévérité de la loi à cet égard, l'administration centrale a voulu s'assurer d'une très grande uniformité des décisions des arbitres partout au Canada et d'une conformité la plus rigoureuse possible avec les exigences de la Loi.
7.100 La vérification a révélé que les arbitres sont encadrés de surveillants auxquels ils peuvent recourir pour des cas complexes et qui revoient systématiquement une partie de leurs décisions. Ils ont à leur disposition une procédure claire et sont rapidement avisés des précédents créés par les tribunaux d'appel.
7.101 Nous avons constaté que la Direction de l'arbitrage, à l'administration centrale exerçait efficacement la direction à l'égard des arbitres.
7.103 L'aide à l'adaptation. Le but de cette activité est de satisfaire aux besoins essentiels des nouveaux immigrants qui sont indigents, jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir à leurs propres besoins. L'aide accordée équivaut généralement aux taux d'aide sociale en vigueur dans la province de résidence.
7.104 Les mouvements récents de réfugiés et de personnes de catégories désignées parrainés par le gouvernement fédéral ont causé un accroissement rapide de l'importance du Programme d'aide à l'adaptation.
7.105 Au chapitre de ce programme, la Commission a octroyé les contributions suivantes:
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Exercice financier
|
Contributions
(en milliers de dollars)
|
| 1978-1979 | $ 2 716 |
| 1979-1980 | 16 611 |
| 1980-1981 | 32 866 |
| 1981-1982 | 20 299 |
7.107 La Direction de l'établissement devrait, avec la collaboration des gestionnaires et des agents du secteur d'emploi et assurance, clarifier et compléter les lignes directrices et la procédure du Programme d'aide à l'adaptation.
La Commission est d'accord avec cette recommandation. Les lignes directrices sur l'aide à l'adaptation font l'objet de révisions continues. Ce travail, effectué en collaboration avec les régions, vise à rendre les directives plus précises et à tenir compte de l'évolution des besoins.7.108 À cause du partage des responsabilités entre le secteur d'immigration et celui d'emploi et assurance qui complique la gestion de ce programme, des systèmes de contrôles élaborés s'imposent.
7.109 Lors de notre vérification, la Direction de l'établissement, à l'administration centrale, n'était pas dotée d'un système d'information et de gestion permettant de contrôler le programme de façon convenable et d'en rendre compte. Le système d'information en place ne permettait pas à l'administration centrale de contrôler les coûts de façon appropriée, d'en déterminer la nature et de prendre des mesures correctives, selon le cas. Ainsi, la direction de programme ne connaissait pas les coûts unitaires par type de dépenses importantes, pour chacune des régions, car des tests sur ces données ont démontré que les rapports par région n'étaient ni fiables ni comparables entre eux. Or, à cause des données inexactes et de circonstances telles la situation économique, l'administration centrale avait dû en 1981-1982, à deux reprises, demander des affectations de crédits supplémentaires en cours d'exercice.
7.110 La Direction de l'établissement, après étude et consultation avec les régions, a introduit en avril 1982 un nouveau système d'information. La direction de l'Établissement espère ainsi assurer une meilleure gestion du programme.
7.111 Le contrôle financier doit normalement assurer que l'aide accordée aux immigrants est apportée conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor et à la procédure interne. Notre examen, qui comportait un échantillon de 100 dossiers répartis dans sept des plus importants centres d'emploi du pays, a révélé diverses situations qui n'étaient pas conformes aux directives et qui avaient échappé aux contrôles financiers et administratifs en place. Ainsi, nous avons relevé les erreurs suivantes que les services administratifs locaux et régionaux n'avaient pas détectées:
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Type d'erreurs relevées
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% des dossiers examinés
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34
|
|
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18
|
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11
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La Commission révisera ses procédés de contrôle dans le but d'en accroître l'efficacité et de faire en sorte que soient mieux respectées les lignes directrices internes et les modalités du Conseil du Trésor qui régissent le Programme d'aide à l'adaptation.7.113 Nous avons également constaté que les conseillers en emploi qui octroyaient les contributions n'avaient pas à leur disposition de procédure pour déterminer de façon objective et uniforme si les immigrants qui réclamaient une aide financière étaient effectivement éligibles. Les conseillers sont donc appelés à octroyer des montants à des immigrants sans avoir déterminé le bien-fondé de la demande de ceux-ci.
7.114 La Commission devrait préciser la procédure en vigueur au chapitre du Programme d'aide à l'adaptation afin de permettre de déterminer de façon uniforme et objective si le requérant est éligible aux contributions ou aux prêts.
La Commission révisera ses lignes directrices afin d'assurer une mise en application plus uniforme et plus équitable du programme. Elle a entrepris trois projets pilotes qui comportent des vérifications indépendantes auprès d'un échantillon de bénéficiaires de l'aide à l'adaptation.7.115 Prêts aux immigrants. Des prêts peuvent être octroyés à des immigrants, à des réfugiés et à des membres de catégories désignées pour les aider à défrayer le coût de leur voyage au Canada et à s'y établir. Une avance renouvelable de $ 60 millions au ministre est disponible à cette fin.
7.116 Un grand nombre de réfugiés ont bénéficié de ces prêts, de telle sorte que le solde à recouvrer a connu un accroissement rapide tel que le montre le tableau suivant:
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Au 31 mars
|
Solde à recouvrer
(en millions de dollars)
|
| 1979 | $ 3,7 |
| 1980 | 25,7 |
| 1981 | 40,5 |
| 1982 | 43,0 |
7.117 Entre le 1er avril 1980 et le 31 mars 1982, la Commission a recouvré $ 10,8 millions sur un total d'au-delà de $ 53,0 millions à recouvrer.
7.118 Après examen d'un échantillon de 100 des 34 000 prêts qui étaient en circulation au 31 décembre 1981, nous avons constaté que les prêts consignés aux registres de la Commission étaient documentés et comptabilisés de façon satisfaisante.
7.119 En général, la Commission n'avait pas réussi à cette date à conclure avec les débiteurs des ententes mutuelles durables pour assurer le prompt remboursement des prêts. De plus, à la même date, les agents de recouvrement avaient classé dans une catégorie "débiteurs à retracer" 9 100 prêts en souffrance qui représentaient quelques 25 p. 100 du nombre total des prêts et qui avaient une valeur de $ 10 300 000; les agents avaient donc perdu le contact avec les débiteurs de ces prêts. La Commission avait reçu, au cours du mois de décembre 1981, des paiements pour 9 000 des 34 000 prêts en circulation. L'analyse de notre échantillon a produit les moyennes suivantes:
7.121 En vertu du Règlement, la Commission ne perçoit aucun intérêt sur les prêts aux réfugiés et aux personnes de catégories désignées. Par conséquent, tout retard dans le remboursement de la part des immigrants appartenant à ces catégories diminue la valeur actuelle de l'actif du gouvernement du Canada que constituent ces prêts.
7.122 Le système informatisé de contrôle utilisé à l'heure actuelle ne fournit pas l'information pertinente pour contrôler de façon appropriée les activités de recouvrement des services financiers. Les agents de recouvrement ne disposaient pas de rapports indiquant, pour chaque débiteur, les ententes de remboursement, les arrérages par rapport à ces ententes et la date et le montant des dernières remises. La Commission a amorcé la mise au point d'un nouveau système de contrôle informatisé qui devrait fournir cette information; son implantation est prévue pour le début de 1983.
7.123 La Commission devrait continuer à améliorer ses normes et sa procédure de recouvrement des prêts aux immigrants et assurer que ses système d'information et de gestion financière correspondent à l'importance du fonds de prêts .
La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer ses normes et sa procédure de recouvrement. À cette fin, elle met au point un nouveau système d'information et de contrôle qui l'aidera à administrer les prêts aux immigrants.
7.126 Pour que la direction de l'Immigration puisse maintenir l'imputabilité du programme sous cette forme d'organisation, elle doit disposer de mécanismes de contrôle et de suivi systématiques sur l'exercice par les agents d'immigration de tous niveaux du pouvoir discrétionnaire qui leur est accordé et, réciproquement, les agents doivent être tenus de rendre compte de l'usage qu'ils en font.
7.127 Nous avons constaté que le principal mécanisme que l'administration centrale a instauré pour contrôler si les décisions des agents étaient conformes à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices et en effectuer un suivi, consistait en un réexamen des cas qui sont portés à son attention par voie de représentation à la suite d'une décision défavorable.
7.128 Ceci constitue un système de contrôle par exception qui ne porte que sur les décisions qui ont été défavorables au requérant. Ces décisions avaient, au préalable, été revues à plusieurs niveaux hiérarchiques du ClC et de la région pour s'assurer qu'elles étaient conformes à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices et que l'agent avait pris en considération toutes les possibilités d'utiliser son pouvoir discrétionnaire de façon favorable pour des motifs humanitaires ou de compassion.
7.129 De plus, ces décisions défavorables peuvent être sujettes à révision soit par les agents supérieurs d'immigration, soit par les arbitres, soit par la Commission d'appel de l'Immigration et par les tribunaux, ce qui constitue autant de contrôles supplémentaires.
7.130 Par contre, les décisions des agents d'immigration favorables aux requérants sont généralement sans appel; elles ne font qu'exceptionnellement l'objet de plaintes, de représentations, d'enquêtes ou de recours devant les tribunaux; elles ne sont donc presque jamais portées à l'attention de l'administration centrale. Le principal mécanisme dont dispose l'administration centrale pour s'assurer que les décisions rendues par les agents sont conformes à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices qu'elle émet est donc inopérant dans le cas des décisions favorables.
7.131 Les administrations régionales effectuent certains contrôles mais les mécanismes varient d'une région à l'autre. Cependant, aucune des régions que nous avons visitées n'effectuait de contrôles ni de surveillance sur les décisions favorables qui n'exigeaient pas de documentation, telles que les admissions à l'examen primaire, la plupart de celles autorisées à l'examen secondaire, les résultats de plusieurs investigations et vérifications de statut.
7.132 La Commission devrait mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi systématiques pour s'assurer que les décisions des agents étaient conformes à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices.
La Commission examinera ses mécanismes de contrôle et de suivi afin de s'assurer que les décisions des agents sont conformes aux dispositions de la Loi et du Règlement et afin d'apporter des améliorations, s'il y a lieu.
En outre, la Commission révisera et renforcera les liens fonctionnels entre l'administration centrale et les administrations régionales afin d'exercer un meilleur contrôle sur les activités des régions.
7.134 Notre examen des procédés utilisés pour mesurer et faire rapport sur l'efficacité du programme a porté sur le plan d'évaluation à long terme, sur les études d'efficacité de l'examen primaire réalisées aux aéroports de Mirabel en 1978 et de Vancouver en 1981 et sur l'évaluation du Programme de parrainage privé des réfugiés terminée en mai 1982. De plus, nous avons examiné quels étaient les indicateurs d'efficacité utilisés par les gestionnaires du programme.
7.135 Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration en 1978, le Programme d'immigration n'a été évalué que de façon très partielle, puisque seulement deux composantes ont fait l'objet d'études d'efficacité. Ces deux composantes sont l'examen primaire de l'activité Exécution de la loi dont nous avons traité plus avant dans le présent chapitre et le Programme de parrainage privé des réfugiés de l'activité Établissement.
7.136 La Direction générale de l'évaluation des programmes a développé en mai 1981 un plan d'évaluation à long terme qui indique les composantes et activités du Programme d'immigration qui seront sujettes à l'évaluation de l'efficacité. Nous avons constaté que le plan est complet et que l'ensemble du programme sera évalué sur une base de cinq ans, à partir de 1981-1982. Le calendrier des activités à évaluer a été approuvé par le Comité de vérification et d'évaluation.
7.137 L'examen primaire. Les études de Mirabel et Vancouver avaient toutes deux pour but d'établir l'efficacité de l'examen primaire et de recommander, si cela était approprié, des modifications à la procédure de présentation à l'examen secondaire pour améliorer l'efficacité de ce mécanisme.
7.138 Après examen de ces études, nous avons constaté que la méthodologie utilisée ne permettait pas de tirer une conclusion finale sur la nécessité d'apporter des modifications à la procédure de renvoi à l'examen secondaire. La Direction générale de l'évaluation des programmes aurait dû avoir recours, dans un tel cas, à des études préparatoires à l'évaluation qui auraient permis de déceler les faiblesses de la méthodologie utilisée.
7.139 Nous avons également constaté que les rapports de ces études n'ont pas été présentés au sous-ministre.
7.140 La direction a depuis comblé ces lacunes lors de l'étude du Programme de parrainage privé des réfugiés en adoptant la politique d'évaluation de programme du ministère.
7.141 Le Programme de parrainage privé des réfugiés. Le Programme de parrainage a pour but de favoriser l'adaptation rapide des réfugiés au pays et d'impliquer directement des Canadiens dans le processus de réétablissement.
7.142 Dès la fin du programme, en 1981, la Direction générale de l'évaluation en a mené une évaluation en vue d'en déterminer l'efficacité par rapport aux autres modes d'établissement et d'en évaluer le potentiel de réactivation à l'avenir.
7.143 Notre vérification a révélé que cette évaluation avait été effectué convenablement.
7.144 Le contrôle continu de l'efficacité. La Commission a établi des critères de sélection qui doivent lui permettre de s'assurer, entre autres, que les immigrants étaient sélectionnés de façon à s'adapter à la vie canadienne et que le Programme d'immigration contribuait à résoudre les besoins en main-d'oeuvre qualifiée du marché du travail canadien. Nous avons déjà présenté quelques observations au sujet des critères de sélection des membres de la catégorie de la famille.
7.145 Nous avons en outre constaté que la Commission n'avait pas élaboré de systèmes de mesure d'efficacité dans des secteurs où il était possible de le faire. Par exemple, la Commission ne dispose pratiquement pas de données sur l'adaptation des immigrants au pays. Les dernières études sur l'adaptation des immigrants indépendants étaient basées sur des données de 1976 à 1978. L'adaptation des membres de la catégorie de la famille n'a jamais fait l'objet d'une étude. La Commission ne mène pas non plus d'enquête auprès du public afin de mesurer l'accueil réservé aux immigrants par la population. Des données sur l'adaptation des réfugiés ne sont disponibles que depuis cette année.
7.146 La Commission devrait établir des indicateurs d'efficacité permettant d'obtenir plus de renseignements sur l'adaptation des immigrants au pays et d'être en mesure de faire rapport sur l'efficacité du programme.
La Commission est d'accord avec cette recommandation. Elle poursuivra de façon systématique son évaluation de l'efficacité du Programme d'immigration et, pour chaque évaluation, elle établira, au besoin, d'autres indicateurs de rendement.
7.149 La politique énoncée par le CDMR, le 9 mai 1979, assignait la responsabilité pour la mesure du rendement et les normes de temps au sein de la Commission et du ministère au directeur exécutif, Finances et Administration. Le CDMR a d'autre part assigné la responsabilité pour l'identification de zones susceptibles d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité aux divers directeurs de programme. Des groupes de travail de l'administration centrale selon sont vu déléguer la responsabilité de recommander l'implantation d'indicateurs de rendement et de dégager les besoins de l'administration centrale en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs supplémentaires.
7.150 Cependant, l'implantation de mesures de rendement et le suivi de l'efficience sont laissés à la discrétion des régions. Le manque de direction claire et ferme quant à l'utilisation des mesures de rendement risque de résulter en l'absence de mesures correctives sur le plan opérationnel.
7.151 Le CDMR a choisi des domaines pour la détermination des normes en selon basant sur les bénéfices anticipés par leur utilisation. Puisque le Programme d'immigration ne représente que 10 p. 100 des années-personnes à la Commission, on lui avait assigné une priorité moindre, comparativement aux programmes d'emploi et d'assurance. Un plan a été établi pour déterminer des normes de temps pour le Programme d'immigration; les activités de recrutement et de sélection, qui représentent 20 p. 100 des années-personnes, ont reçu la priorité pour l'établissement de normes, exercice que la Commission prévoyait durer 63 semaines. Lors de la vérification, aucun plan de travail n'avait été établi pour les autres composantes majeures du Programme d'immigration.
7.152 La Commission dispose actuellement d'un système d'information à la gestion dont l'un des objectifs est de traiter les données nécessaires pour mesurer et pour faire rapport sur le rendement en matière d'immigration. Bien que la vérification n'ait pas eu pour objet d'examiner le système, elle a révélé que les indicateurs de rendement présentement traités par ce même système ne fournissaient pas une mesure de rendement qui soit réelle et complète. En effet, la mesure de l'efficience en usage représente l'écart entre le coût unitaire prévu au budget et le coût unitaire réel. Or, les coûts unitaires prévus ne sont pas calculés selon des normes de temps qui tiennent compte du niveau et de la qualité de service désirés. On ne peut donc pas utiliser les coûts unitaires prévus au budget en tant que mesure du rendement et moyen pour améliorer la productivité. Ainsi, la Commission n'est pas encore en mesure de faire un suivi efficace du rendement en matière d'immigration.
7.153 Afin de faire un suivi efficace du rendement et d'améliorer la productivité au sein du Programme d'immigration, la Commission devrait continuer à:
La Commission est d'avis que la recommandation du vérificateur général va dans le sens de ses propres initiatives en matière de rendement; elle accordera un attention particulière aux points que le vérificateur général souligne.