8.2 Les objectifs globaux du ministère, publiés dans le rapport annuel de 1980-1981, se lisent comme suit:
(Cette pièce n'est pas disponible)
8.4 Selon nous, les activités de planification et de gestion du ministère ne comportent aucune faiblesse importante. Le ministère a commencé il y a environ trois ans à apporter des changements importants à sa structure organisationnelle et à son processus de gestion. Quelques-uns de ces changements ne sont pas encore entièrement opérationnels et il est encore possible de les améliorer. La majorité de nos observations se rapportent à des problèmes dont la direction est consciente et qu'en général, elle est déjà en train de résoudre. Les paragraphes suivants résument les plus importantes de ces observations.
8.5 Planification. Le ministère possède de bons systèmes de planification stratégique et opérationnelle cependant les mécanismes d'application ne fonctionnent pas encore parfaitement. Les stratégies sont définies en termes généraux et se rattachent souvent à plusieurs objectifs de programme et unités organisationnelles. Ceci rend l'attribution des responsabilités et l'évaluation des progrès très difficile.
8.6 Mesure de l'efficacité des programmes et rapports qui s'y rattachent. Afin de faciliter l'évaluation de programme, le ministère a groupé les ressources et les activités d'évaluation de programme en composantes ayant des objectifs communs. Les objectifs de ces composantes ne sont pas exprimés assez clairement pour permettre l'utilisation de l'information de gestion actuelle à des fins d'un contrôle suivi de l'efficacité. La Division de l'évaluation des programmes n'a jamais réussi, pour diverses raisons, à terminer tout le travail prévu, ce qui fait qu'aucune étude d'évaluation de l'efficacité n'a encore été menée à terme.
8.7 Gestion de l'utilisation optimale du personnel. La dotation de plusieurs postes-clés accuse un retard important. Ce retard est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l'incompréhension du processus de dotation, la planification insuffisante des ressources humaines et la définition imprécise des responsabilités en matière de formation et de dotation.
8.8 La planification des ressources humaines ne fait pas partie intégrante des plans de travail ou des plans à long terme du ministère. De fait, on présume que dans le cadre normal du processus de planification, un effectif complet, comprenant des employés dûment qualifiés, sera en place en tout temps. Cependant il se pourrait que plus de 300 des chercheurs scientifiques actuels de la Direction générale de la recherche prennent leur retraite d'ici quatre ans. Cette dernière a tout récemment établi un plan visant leur remplacement, mais elle n'a pas évalué les répercussions de la pénurie éventuelle de spécialistes.
8.9 Gestion et contrôle financiers. La plupart des systèmes nécessaires à la gestion financière fonctionnent bien. Toutefois, les programmes de recherche ne possèdent pas de systèmes permettant de faire le lien entre les coûts et les résultats obtenus des projets de recherche. D'ici à ce qu'il y ait des donnés de ce genre, le ministère ne sera pas en mesure de fournir au Parlement une information valable sur ses dépenses, conformément aux procédés révisés du Budget des dépenses.
8.10 Les prélèvements prévus dans la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies ont cessé en 1972. Le solde des prélèvements accumulés au Fonds de secours de l'agriculture des Prairies qui s'élève à $ 9 millions n'a pas encore été désengagé.
8.11 Recherche. Suite à notre vérification d'envergure gouvernementale de la recherche et du développement, le ministère a apporté certaines améliorations à ses systèmes et à ses procédés, ce qui entraîna des meilleurs systèmes de gestion dans ce domaine. Toutefois, il y a encore des problèmes en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les laboratoires et l'élimination des déchets susceptibles d'être dangereux. On n'a attribué aucune responsabilité ni établi de procédés en ce qui a trait à la coordination, au contrôle et à la surveillance des mesures de sécurité, non plus qu'à la manutention et à l'élimination des déchets. Étant donné que les laboratoires manipulent des substances nuisibles à la santé, il faut que les employés et le grand public soient protégés contre le danger de contamination.
8.12 Développement du secteur agro-alimentaire. On a établi le programme d'évaluation génétique des bovins laitiers en 1905 afin de fournir des données qui permettraient l'amélioration génétique des troupeaux. En 1981, seulement 13 p. 100 de tous les bovins laitiers du Canada étaient visés par ce programme. Il serait peut-être bon d'évaluer l'importance de la participation du ministère aux activités des programmes d'évaluation génétique.
8.13 Réglementation et inspection agro-alimentaire. La qualité du travail accompli dans les domaines de la réglementation et de l'inspection est en général bien surveillée et contrôlée. Cependant, la qualité de l'inspection n'est pas toujours surveillée dans le domaine de la Quarantaine des plantes, où l'objectif est d'empêcher l'introduction, l'établissement et la dissémination des maladies végétales et des insectes parasites, au pays et à l'étranger. C'est un domaine tout particulièrement délicat puisqu'au cours des périodes de pointe, le personnel régulier chargé de l'inspection reçoit l'aide de personnes qui n'ont pas eu de formation. Les récoltes et les marchés d'exportation sont donc menacés.
8.14 L'inspection et le classement des viandes dans les abattoirs, effectués par les Services nationaux d'inspection (Hygiène des viandes), ont entraîné des dépenses en temps supplémentaire qui ont dépassé $ 5 millions en 1980-1981; on n'a recouvré que 60 p. 100 de ce montant. Ce faible recouvrement des coûts est attribuable, du moins en partie, aux heures de travail différentes des fonctionnaires et des employés de l'industrie.
8.17 Le ministère a évolué au cours des dernières années; au début, il consistait en un groupe décentralisé d'entités particulières, et est devenu par la suite un conglomérat hautement centralisé dont les pouvoirs généraux sont concentrés à l'administration centrale. Les bureaux régionaux se chargent de fournir les services et de recueillir des renseignements sur les marchés. À cause de cette structure, l'obligation de rendre compte est partagée entre l'administration centrale qui est chargée de l'économie et de l'efficacité, et les établissements régionaux qui doivent fournir de façon efficiente les services ministériels.
8.18 Nous avons donc organisé notre vérification afin d'examiner la gestion du ministère, notamment les fonctions de planification et d'évaluation des programmes, ainsi que les mécanismes permettant le déroulement efficient des programmes au niveau des régions.
8.19 En ce qui a trait aux activités de la Direction générale de la recherche, notre examen a été précédé d'une étude d'envergure gouvernementale sur la recherche et le développement, étude dont il est question au chapitre 2 de notre Rapport de 1981. Nous nous en sommes donc tenus, au cours de notre vérification, à l'évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes de planification, de contrôle et d'évaluation de la recherche étaient intégrés à l'ensemble des autres systèmes du ministère, et à l'étude des modifications apportées depuis l'examen de 1981. Nous avons également examiné les pratiques en matière de santé et de sécurité au sein de la Direction générale de la recherche.
8.20 Lors de la vérification de l'efficience des opérations, nous nous sommes attardés au déroulement des activités du Programme de la réglementation et de l'inspection agro-alimentaire, étant donné qu'environ 43 p. 100 de l'ensemble des ressources humaines du ministère y sont consacrées. La recherche en utilise environ 40 p. 100, tandis que l'ensemble des autres activités absorbe le reste des ressources. Le Programme de la réglementation et de l'inspection agro-alimentaire est le programme opérationnel le plus important et comprend la majorité des fonctions liées à la fourniture de services au grand public.
8.22 Le ministère s'est efforcé de consigner ses systèmes de planification dans des documents appropriés et d'habituer les gestionnaires à s'en servir. Jusqu'ici, on a essayé surtout de définir les rôles et les responsabilités du gestionnaire des opérations. À cause de cela, les rôles des groupes de soutien notamment les Directions générales des finances et du personnel, dans le processus de planification n'ont pas été clairement définis. En outre, on n'a pas entièrement intégré au processus de planification l'information provenant des divers systèmes de gestion. Par exemple, on pourrait améliorer davantage le processus de planification stratégique au moyen de l'information fournie par la division de l'Évaluation des programmes sur l'efficacité des programmes ainsi que l'information fournie par la division des Finances sur l'analyse financière des dépenses des exercices précédents et du coût des autres solutions de rechange.
8.23 Le ministère devrait veiller à ce que les rôles que jouent les groupes de soutien dans le processus de planification et le rapport entre ce processus et les autres systèmes de gestion soient définis plus clairement et consignés dans des documents appropriés.
Le ministère accepte cette recommandation. Les systèmes de planification ayant évolué, les rôles et les rapports des Finances, du Personnel et de la Planification stratégique ont fait de même. C'est également le cas pour les liens existant entre les systèmes de planification et les autres systèmes de gestion. Ces rôles, rapports et liens seront explicités et consignés d'ici le 31 mars 1983.8.24 Objectifs. Les objectifs du ministère sont établis selon un ordre bien précis, qui permet de refléter les buts et objectifs ministériels dans la planification opérationnelle des centres de responsabilité. Cette hiérarchie sert de point de départ à l'élaboration des plans stratégiques et opérationnels. Toutefois, la responsabilité de quelques-uns des sous-objectifs ministériels de cette gradation est partagée entre au moins deux directions opérationnelles du ministère. Par exemple, le sous-objectif du ministère qui régit le maintien du marché est réparti en trois éléments dont l'un (le développement des marchés et l'analyse économique) relève de la Direction générale de la commercialisation et de l'économie; les deux autres (services de classement et de contrôle et l'exportation) relèvent de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments. Il n'existe aucun mécanisme officiel pour assurer la coordination et l'intégration des plans assortis à ces sous-objectifs. Le ministère est conscient de ces lacunes, grâce aux examens effectués par un groupe intégré, et tente actuellement d'améliorer la situation.
8.25 Plans stratégiques. Le document du ministère intitulé: Base de données sur la planification stratégique, constitue le document de base sur lequel s'appuie le processus de planification stratégique. Bien que ce document présente une bonne évaluation du contexte et détermine les défis à relever et les stratégies éventuelles à utiliser, il ne présente pas de solutions de rechange qui contiennent les coûts et avantages prévus, ce qui limite son utilité dans les prises de décisions.
8.26 Le processus de planification stratégique résulte en un mémorandum des priorités du sous-ministre qui détermine la stratégie à employer face aux défis. Ce mémorandum fournit des directives générales aux gestionnaires sur l'établissement de plans opérationnels. Un mécanisme d'information de retour, inhérent au système de planification, assure l'élaboration de stratégies aux niveaux inférieurs du ministère. Nous avons constaté que les stratégies à employer face aux défis sont énoncées en des termes très généraux dans le mémorandum et se rattachent souvent à plusieurs objectifs de programmes et unités organisationnelles. En outre, on ne trouve aucun ordre d'importance des stratégies qui se rapportent aux activités et aux ressources actuelles du ministère.
8.27 Il faudrait appuyer par une analyse des coûts et des avantages possibles les propositions de planification stratégique qui sont formulées dans le document intitulé: Base de données sur la planification stratégique.
Le ministère déclare que les solutions de rechange de la planification stratégique se prêtent mal à des analyses quantitatives et détaillées des coûts et des avantages. Ce genre d'analyse s'encadre mieux avec les plans d'exécution qu'a demandé le sous-ministre, dans son mémorandum des priorités de 1982. Toutefois, dans la prochaine version du document: Base de données sur la planification stratégique, l'on s'efforcera de fournir une analyse descriptive des avantages et des désavantages de chaque stratégie proposée et d'y inclure, si possible, une évaluation quantitative.
8.29 Depuis 1978, la Division de l'évaluation des programmes a surtout travaillé à mettre sur pied la fonction d'évaluation. La politique de 1978 portant sur l'évaluation de programme a été révisée et adoptée en 1980. En 1979, le ministère a réparti ses programmes en 45 composantes qui devaient être évaluées au cours d'une période de 10 ans. En 1981, il les a redéfinies et les 35 nouvelles composantes doivent être évaluées au cours d'une période de sept ans et demi. On est en ce moment à réviser de nouveau les composantes du programme. On a consacré beaucoup de temps à l'élaboration d'un manuel de la méthodologie d'évaluation de programme qui n'est pas encore terminé.
8.30 Au moment de notre vérification, la Division avait terminé quatre études, mais aucune d'elles n'était une évaluation de l'efficacité. Ces études consistaient en un examen du programme d'information et en des études préparatoires à l'évaluation du programme de développement de la production-animaux, du programme de protection contre les risques associés à la production et du développement des marchés et de l'analyse économique. Puisque l'étude du programme d'information était un examen de gestion elle n'a pas fait l'objet de notre vérification.
8.31 La Division de l'évaluation des programmes n'a jamais réussi à effectuer toutes les études préparatoires à l'évaluation ni toutes les études d'évaluation prévues. Cela est attribuable, en partie, aux retards dans l'obtention des ressources et des demandes concurrentielles qui parviennent à la division, comme celles des organismes centraux. Les études préparatoires à l'évaluation effectuées par la Division sont généralement satisfaisantes.
8.32 On est à établir des indicateurs de rendement qui serviront à évaluer l'état d'avancement des plans de travail. Au cours des dernières années, le ministère s'est grandement amélioré dans la rationalisation de ses objectifs et sous-objectifs. Afin de compléter le processus, il faudrait, lorsque c'est possible, formuler les objectifs des composantes de programme en des termes qui permettent d'en mesurer la réalisation. Il est probable que quelques-uns de ces indicateurs de rendement puissent servir à déterminer, de façon continue, dans quelle mesure on atteint les objectifs des composantes de programme.
8.33 Dans le cas de certaines composantes de programme, la responsabilité administrative n'a pas été déterminée. La plupart des composantes relèvent d'une seule direction générale et sont donc la responsabilité des gestionnaires de cette direction générale. Cependant, puisque certaines composantes comportent des activités au sein d'au moins deux directions générales il semblerait que personne n'a été chargé spécifiquement de la réalisation des objectifs de programme.
8.34 Le ministère devrait utiliser, pour le contrôle suivi de l'efficacité des programmes, les données disponibles que préparent les gestionnaires de programme.
Le ministère signale que les renseignements disponibles préparés par les gestionnaires de programme visent habituellement les objectifs opérationnels. Dans bien des cas, il faut établir des indicateurs d'efficacité pour les programmes. Actuellement, on met l'accent sur le besoin de déterminer des indicateurs d'efficacité de programme lors de la préparation des cadres d'évaluation.8.35 Le ministère devrait s'assurer que les études préparatoires à l'évaluation et les études d'évaluation de programme soient terminées dans les délais prescrits.
La Division de l'évaluation des programmes dispose maintenant de ressources suffisantes et grâce à l'expérience accrue en matière d'évaluation de programmes, l'on pourra améliorer le rendement par rapport aux plans.8.36 Il faudrait assigner à un cadre supérieur particulier la responsabilité de chacune des composantes de programme.
Le ministère convient qu'il est souhaitable d'assigner une composante de programme à un cadre supérieur en particulier, lorsque cela est possible. On se penche en ce moment sur cette question alors que l'on étudie la structure des activités de programmes.
8.38 Planification. Des modifications récentes apportées au niveau ministériel ont permis de relier la planification de la Direction générale de la recherche de la structure aux objectifs ministériels. Ces modifications comportaient un remaniement des programmes et des activités, une révision de la structure organisationnelle de la Direction générale, un accroissement de la régionalisation, une révision des systèmes opérationnels et une attention particulière à la planification stratégique à l'échelle du ministère.
8.39 Le processus de planification de la Direction générale de la recherche est relié au processus de planification du ministère grâce au mémorandum des priorités du sous-ministre. Ce processus de planification est mis en marche lorsque le sous-ministre adjoint à la Recherche reçoit le mémorandum. Il émet alors sa propre note de service dans laquelle il indique le rôle que la Direction générale de la recherche peut jouer dans l'obtention des divers objectifs. Ce processus se continue par l'entremise des directeurs généraux des Régions jusqu'aux directeurs des stations de recherche où les objectifs sont traduits en projets de recherche concrets. La Direction générale cherche ainsi à intégrer ses projets aux objectifs ministériels.
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8.40 Sélection des projets de recherche. La Direction générale de la recherche d'Agriculture Canada a établi un réseau de liens officiels et officieux qui influent tant sur la source que sur la sélection des projets de recherche. Un bon exemple est le parrainage qu'effectue Agriculture Canada auprès du Comité de coordination des services agricoles du Canada et du Conseil de recherches agricoles du Canada. Les membres de ces organismes représentent les gouvernements provinciaux, les autres ministères fédéraux, les producteurs, les transformateurs et le monde universitaire.
8.41 Les projets de recherche sont amorcés au niveau des instituts ou des stations de recherche. Les directeurs ont le pouvoir d'approuver, dans le cadre de leur plan de travail (budgets), les projets de recherche qui sont compatibles avec la structure de programmes de l'établissement approuvée. Au sein des établissements de recherche, les procédés de l'examen préalable à l'approbation comprennent habituellement une enquête exploratoire pouvant durer un an, un examen et une revue par un groupe de pairs, une analyse par un comité chargé des programmes et l'approbation du directeur. Ce processus nécessite des documents à l'appui du projet de recherche, mais cette documentation n'est pas la même dans tous les établissements. Il n'existe aucune ligne directrice régissant ce processus.
8.42 Étant donné qu'il n'existe aucune ligne directrice pour l'ensemble de la Direction générale en ce qui concerne la préparation, la planification et la sélection des projets de recherche, il n'y a aucun moyen raisonnable de garantir que tous les projets de recherche approuvés se rapportent aux objectifs du ministère et de la Direction générale.
8.43 La Direction générale de la recherche devrait établir, à l'intention des directeurs et des chercheurs scientifiques, des lignes directrices quant à la préparation, la planification et la sélection des projets de recherche.
Les lignes directrices relatives à la préparation, à la planification et à la sélection des projets de recherche sont en voie d'élaboration dans le cadre d'un document sur les pratiques de gestion, sur la recherche et le développement; ce document est rédigé par le Groupe de travail interministériel sur la recherche et le développement, qui est parrainé par le Bureau du contrôleur général. Après avoir reçu l'approbation du Comité directeur sur les sciences (composé de SMA), ces lignes directrices seront adaptées, au besoin, et mises en oeuvre dans les établissements de la Direction générale de la recherche. Ces lignes directrices viendront compléter le système de projets de la Direction générale de la recherche déjà en vigueur.8.44 Mise en oeuvre et contrôle des projets. Le processus de mise en oeuvre des projets à la Direction générale de la recherche d'Agriculture Canada commence par l'approbation d'un plan de travail de projet. Ce plan fournit généralement une description du travail à accomplir, les raisons du projet, une estimation des années-personnes (catégories technique et scientifique) requises et le coût de tout matériel spécial nécessaire. Les renseignements détaillés exigés dans les plans de travail des projets ne sont pas les mêmes d'un établissement à l'autre et il n'y a pas de lignes directrices établies sur l'information minimale requise.
8.45 Les dépenses et les engagements sont comparés au budget total de l'établissement. L'agent financier de l'établissement prépare les rapports mensuels des dépenses et des engagements à l'intention du directeur. On pourrait au moyen du système de codage financier, imputer les dépenses de l'établissement à un projet en particulier. Toutefois, il n'existe actuellement aucun système de contrôle des coûts de projet réels.
8.46 La Direction générale de la recherche devrait élaborer et publier des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre et au contrôle des projets de recherche.
Les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre et au contrôle des projets de recherche se trouvent dans la publication toute récente qui porte sur le système des projets de la Direction générale de la recherche. Des instructions détaillées servant à tracer les grandes lignes des projets, des plans de recherche et des projets annuels y sont fournies; on est présentement à mettre ce système sur pied dans toute la Direction générale. Chaque projet doit se rapporter à un sous-objectif de la Direction générale, et les responsabilités en matière de ressources (financières) sont assumées au niveau des sous-objectifs par chacun des chefs décisionnaires.8.47 Évaluation. Le directeur et le chef de section surveillent officieusement les progrès des projets au cours de l'exercice. On prépare des rapports périodiques officiels sur les projets, soit au milieu et à la fin de l'exercice, afin de satisfaire aux exigences du système de l'imputabilité de la gestion et d'en respecter les calendriers. On effectue des examens officiels, cycliques de cinq ans, des principales activités notamment certains projets connexes, tel que le récent projet "Western Horticultural Review". Ces examens sont effectués par les groupes d'utilisateurs et de chercheurs intéressés. Ils peuvent mener à une réadaptation de la teneur, de l'orientation et du lieu de l'activité. Nous avons constaté, au cours de notre vérification que, dans le cadre du système actuel, l'on examinait suffisamment la qualité et la gestion.
8.48 Pratiques en matière de santé et de sécurité. La Direction générale dispose de procédés permettant de mettre en application les pratiques en matière de santé et de sécurité. Il existe un Manuel de sécurité et de santé du ministère qui traite brièvement de ces questions. On y mentionne les normes du Conseil du Trésor, mais on n'y traite pas des normes précises nécessaires à la sécurité des stations de recherche. Il existe un Guide ministériel à l'intention du comité de sécurité et de santé. Ce guide décrit en détail comment devrait fonctionner un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST). Ces comités peuvent être formés à n'importe quel niveau, à la demande des cadres supérieurs ou des agents négociateurs des conventions collectives. Ils sont chargés d'effectuer des enquêtes sur la sécurité et de faire parvenir les résultats aux divers récipiendaires désignés. Étant donné qu'il n'y a aucune surveillance officielle de ces comités, il n'existe donc aucun renseignement sur le nombre d'enquêtes de la sécurité qu'ils effectuent et il est impossible de savoir quels comités sont actifs ou même lesquels existent.
8.49 Nous avons constaté qu'on n'exerçait aucun contrôle officiel sur la mise en application des pratiques en matière de santé et de sécurité dans les laboratoires et les stations de recherche et qu'il n'y avait également aucun procédé établi pour la manutention, le transport, l'entreposage et l'élimination des substances toxiques et dangereuses. Par exemple, on conservait en un endroit jusqu'à leur élimination, une grande quantité de produits susceptibles d'être dangereux. Ces produits étaient conservés ainsi jusqu'à ce qu'un autre ministère approuve les fonds nécessaires. Si on avait eu les installations d'entreposage nécessaires, le retard n'aurait présenté aucun danger. En outre, il n'y a aucune liste à jour du stock des produits dangereux qui se trouvent au sein de la Direction générale de la recherche.
8.50 La Direction générale de la recherche devrait établir des procédés uniformes pour contrôler tous les aspects de santé et de sécurité au sein des établissements de recherche.
On trouve dans tous les établissements des comités mixtes (syndicat-cadre) sur la santé et la sécurité au travail qui doivent contrôler toute question de santé et de sécurité et en faire rapport. La diversité des conditions et des programmes locaux empêche la formulation de procédés normalisés autres que ceux promulgués par le Conseil du Trésor. C'est au gestionnaire local qu'il incombe de s'assurer du respect des normes de santé et de sécurité du Conseil du Trésor. Toutefois, les mécanismes visant à contrôler les activités des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail seront élaborés et mis en oeuvre par la Direction générale de la recherche.8.51 Il faudrait établir des procédés relatifs à la manutention, au transport, à l'entreposage et à l'élimination des substances toxiques et dangereuses.
D'autres organismes gouvernementaux (Santé nationale et Bien-être social, Environnement, Transports) sont chargés d'établir des procédés relatifs à la manutention, à l'entreposage et à l'élimination des substances chimiques dangereuses. En général, ces procédés sont respectés. La situation dont le vérificateur général a fait mention provient de la difficulté d'obtenir d'Environnement Canada l'approbation quant à un lieu convenable, dans la région de la Capitale nationale, pour la disposition des déchets. Le ministère cherche les moyens de résoudre ce problème.8.52 Il faudrait tenir à jour une liste du stock de tous les produits dangereux.
Tous les gestionnaires seront chargés, s'il ne l'ont pas déjà fait, d'établir et de tenir à jour une liste du stock de tous les produits dangereux.
8.54 Ce qui nous inquiète quant à la base de données des divers programmes examinés, c'est que le ministère se fie aux études provinciales lorsqu'il détermine les paiements d'appoint versés par l'Office de stabilisation des prix agricoles pour les produits désignés. D'habitude, le ministère se procure les études provinciales les plus récentes, a recours à de nombreux indices de prix à la production agricole et de prix réels, compare les résultats aux études précédentes et aux données de l'industrie et, s'il le juge nécessaire, effectue ses propres enquêtes. Cette méthode comporte plusieurs faiblesses. Premièrement, les études provinciales ne sont parfois que des mises à jour des rapports précédents qui varient quant à la qualité et l'uniformité. Deuxièmement, les indices des prix à la production agricole ne peuvent pas toujours être utilisés dans le cas de certaines récoltes particulières.
8.55 Le ministère devrait mettre au point une méthode uniforme et fiable pour le calcul des paiements d'appoint.
Le ministère a pris des mesures afin d'éliminer, autant que possible, les problèmes qu'a soulevés le vérificateur général dans son rapport, notamment des analyses supplémentaires de produits au sein de la Direction générale de la commercialisation et de l'économie. De plus, le ministère se propose de continuer, selon les ressources disponibles, à perfectionner ses méthodes actuelles afin de produire une méthode uniforme très fiable.8.56 Amélioration génétique - Évaluation génétique. Il existe quatre programmes d'évaluation génétique - bovins laitiers, bovins de boucherie, porcs et ovins. Le programme d'évaluation génétique des bovins laitiers est le plus ancien (1905), tandis que celui des ovins est le plus récent (1976). Les programmes sont conçus afin d'aider l'industrie à améliorer le bétail en effectuant des tests de production, en enregistrant les aptitudes d'animaux précis et de leurs rejetons et en utilisant ces données dans le cadre de programmes de reproduction sélective. Le coût estimatif du programme global pour 1982-1983 est de $ 7,7 millions, dont $ 3 millions seront recouvrés grâce aux droits perçus.
8.57 Le ministère dispose de procédés permettant de mesurer l'effet des programmes, mais seulement sur les animaux inscrits. En ce qui concerne le programme fédéral le plus important, celui des bovins laitiers, 4 512 troupeaux y étaient inscrits en 1980-1981, ce qui ne constitue qu'une faible augmentation sur l'année précédente. Ce chiffre ne représente qu'environ 13 p. 100 de l'ensemble du cheptel laitier canadien. Quelques provinces possèdent des programmes d'enregistrement de production du lait et une partie de leurs données est incluse dans le système fédéral. Les programmes provinciaux englobent un autre 9 p. 100 du cheptel laitier canadien.
8.58 Diverses associations d'éleveurs de bovins exploitent des programmes semblables pour des races et des types particuliers de bétail.
8.59 Il serait peut-être bon de réexaminer la participation actuelle du ministère à ce genre de programme. Nous avons constaté, au cours de notre vérification, qu'une des principales raisons de la participation du gouvernement fédéral à ces programmes était d'assurer la crédibilité aux données produites. Dans d'autres pays, nous avons constaté que les commissions gouvernementales, qui comprennent des représentants des éleveurs, certifient l'authenticité des résultats. Aux États-Unis, un service semblable est fourni par l'entremise de certains programmes d'États, des associations d'éleveurs et des universités. Il semblerait que la première préoccupation du ministère serait donc de certifier les résultats des études d'autres organismes. Il faudrait tenir compte des résultats de l'étude préparatoire à l'évaluation du développement de la production-animaux, lorsque l'on étudiera la participation du ministère dans le déroulement des programmes d'évaluation génétique.
8.60 Le ministère devrait réévaluer sa participation dans les programmes d'évaluation génétique.
Le ministère est à réévaluer sa participation dans les programmes d'évaluation génétique par l'entremise d'un examen interne détaillé. De plus, un comité ministériel d'examen des politiques composé de représentants de trois directions générales, a été créé et a préparé un document portant sur l'examen des politiques qui a d'ailleurs été soumis et accepté par les cadres supérieurs, le 1er mai 1982. La participation du ministère aux programmes d'évaluation génétique a changé et changera encore afin de pouvoir faire face aux changements dans le secteur du bétail, aux rôles changeants des gouvernements provinciaux et de groupes au sein de l'industrie ainsi qu'aux modifications même du ministère en matière de priorités et de ressources.
8.62 Étant donné que l'inspection constitue une des principales activités de ce programme, nous avons examiné les procédés utilisés pour le contrôle de la qualité de l'inspection. Nous avons constaté que ceux-ci variaient d'une activité à l'autre. Lorsque le contrôle est exercé par le ministère, les résultats indiquent que les inspections sont bien faites. On effectue certains travaux afin d'améliorer la surveillance et le contrôle des activités d'inspection. Par exemple, le ministère est à élaborer un procédé de contrôle pour la Division des légumes et des fruits frais.
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8.63 Puisqu'il n'existe aucun procédé officiel de contrôle du travail des inspecteurs dans la Division de la quarantaine des plantes, il est impossible de connaître la qualité de l'inspection de l'hygiène des plantes importées ou exportées. Notre vérification a révélé que non seulement il était impossible de déterminer la qualité de l'inspection mais également que le programme de formation offert aux inspecteurs était mauvais. En effet, puisqu'il n'y a aucun programme officiel de formation, les inspecteurs doivent acquérir leurs connaissances en cours d'emploi. Cette méthode de formation est incomplète puisque les insectes parasites et les maladies végétales que l'on n'apprend pas à reconnaître au cours de la période de formation pourraient passer inaperçus lors des inspections subséquentes. Cette faiblesse constitue un danger pour les récoltes au Canada, en permettant l'introduction d'insectes nuisibles et de maladies, lors des importations. Les marchés d'exportation pourraient également en souffrir si l'on se rendait compte que des produits agricoles malsains ou contaminés provenaient du Canada. Par contre, les inspecteurs des programmes de produits laitiers et de pommes de terre de semence bénéficient eux d'un programme de formation officiel. Le ministère reconnaît le problème et a inclus dans son plan de travail de 1982-1983 un projet visant la détermination et l'élaboration de normes nationales relatives à la formation, au perfectionnement et à la compétence de ces inspecteurs.
8.64 Le ministère devrait s'assurer que les inspecteurs de la Division de la quarantaine des plantes possèdent la compétence technique voulue.
Le ministère reconnaît qu'il y a là un problème et a inclus dans son plan de travail de 1982-1983 un projet visant la détermination et l'élaboration de normes nationales relatives à la formation, au perfectionnement et à la compétence des inspecteurs de la Division de la quarantaine des plantes. De plus, une évaluation détaillée des pratiques de gestion visant le programme de la santé des plantes et des produits végétaux débutera en septembre 1982. Après quoi on formulera des recommandations touchant tout particulièrement le contrôle de la qualité de l'inspection ainsi que les besoins en matière de formation du personnel.8.65 Heures supplémentaires. En 1980-1981, le coût des heures supplémentaires occasionnées par l'inspection des viandes s'est élevé à $ 5,6 millions, dont $ 3,5 millions ont été recouvrés. Une part importante de ce coût est attribuable à la différence entre les heures régulières de travail par jour des inspecteurs gouvernementaux (7,5) et celles des transformateurs (8,0). Dans certaines régions, le ministère a redressé la période de travail des inspecteurs afin de réduire ce coût supplémentaire. Toutefois, en raison de la durée différente des périodes de travail, il y aura encore des heures supplémentaires dont le coût ne sera pas imputé au transformateur.
8.66 Le ministère devrait prendre les moyens nécessaires pour recouvrer le coût total des heures de travail consacrées à l'inspection des viandes qui dépassent les sept heures et demi par jour.
Le ministère fait des efforts pour accroître le niveau de recouvrement des coûts, et continuera dans cette voie tout en respectant les politiques gouvernementales visant à réduire l'inflation.8.67 Sommes mon réclamées. La Division des hippodromes a évalué que les sommes non réclamées à un hippodrome important étaient de 0,75 p.100 du montant des paris. À l'échelle nationale, cela signifie que les exploitants d'hippodromes conservent environ $ 1,2 million par année à cause de billets gagnants non réclamés. Dans d'autres pays, l'État ou un organisme de réglementation s'approprie de telles sommes. Le ministère est en train d'élaborer dans le cadre de son plan de travail à long terme, une proposition visant l'appropriation par le gouvernement de cet argent et son utilisation au profit de l'industrie en question.
8.68 Après un délai prescrit, il faudrait que les sommes non réclamées soient versées dans un compte spécial du Fonda du revenu consolidé.
Le ministère convient qu'il faut prescrire un délai pour l'encaissement des billets gagnants de pari mutuel. L'argent provenant de billets gagnants non réclamés devrait être versé dans un compte spécial du Fonds du revenu consolidé. Toute modification en ce sens nécessite une nouvelle législation.
8.70 Un projet PPCG a permis de déterminer les besoins en information et le ministère est en train de mettre sur pied une nouvelle présentation des rapports financiers. Notre examen de la méthodologie du projet et des nouveaux rapports proposés nous a démontré que ceux-ci ne répondraient pas encore entièrement au besoin d'information des gestionnaires à moins qu'ils n'incluent l'information appropriée sur le rendement des opérations. À l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de liens entre les données financières et les données sur le rendement des opérations. Les rapports actuels n'indiquent pas dans quelle mesure et avec quelle efficacité les objectifs des programmes sont atteints. Le plan PPCG prévoit que le ministère élaborera un nouveau système d'information sur le rendement des opérations. Cette information sera intégrée aux rapports financiers.
8.71 Les rapports de gestion devraient, lorsque c'est possible, relier les données financières aux données sur le rendement des opérations.
Le ministère reconnaît la pertinence de cette recommandation. Diverses études ont démontré qu'étant donné la diversité des opérations effectuées à Agriculture Canada, on devrait élaborer des systèmes distincts de contrôle opérationnel pour répondre à ces exigences particulières. Toutefois, puisque la plupart des opérations nécessitent le même genre de données financières, il est donc possible d'introduire un système normalisé d'information financière au sein de la plupart des secteurs du ministère. Par conséquent, l'on prévoit que le système d'information financière puisse transmettre, au besoin, aux divers systèmes de contrôle opérationnel, les données financières requises afin que les données financières et opérationnelles soient incluses dans les mêmes rapports.8.72 On a adopté la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies afin de fournir, en fonction du rendement moyen dans la zone visée, une aide financière aux agriculteurs qui se trouvent dans la zone de blé du printemps et dont la récolte était mauvaise. Les agriculteurs qui avaient assuré leur récolte en vertu d'un régime d'assurance-récolte n'étaient pas admissibles à une allocation aux termes de cette Loi. Jusqu'en 1972, un prélèvement d'un p. 100 était exigé de tous les producteurs de grains autorisés et les sommes ainsi perçues étaient versées dans le Fonds de secours de l'agriculture des Prairies. On ne sait trop que faire du solde qui s'élève maintenant à plus de $ 9 millions. Une solution serait de le transférer au Fonds du revenu consolidé, étant donné que les allocations accordées au cours des années antérieures et qui dépassaient le total des prélèvements perçus, étaient financées grâce à des crédits tirés du Fonds du revenu consolidé.
8.73 Il faudrait régler, le plus rapidement et le mieux possible, la question du solde du Fonds de secours de l'agriculture des Prairies.
Le ministère accepte cette recommandation et cherche présentement à obtenir l'autorisation nécessaire lui permettant d'utiliser cette somme.8.74 Gestion du matériel et des installations. Le ministère a investi des sommes considérables dans le matériel et les bâtiments de ses diverses stations de recherche et fermes expérimentales. La Direction générale de la recherche exploite les installations de recherche de la Couronne et en construit d'autres.
8.75 Le ministère justifie le maintien de ses stations de recherche actuelles en soulignant la nécessité de répondre aux besoins régionaux et de réagir rapidement face aux problèmes à caractère régional. À notre avis, personne n'a déterminé ou analysé, de façon systématique, l'ensemble des besoins d'installations à long terme, ni relié ces besoins aux objectifs de programmes ou déterminé si l'on satisfait efficacement aux besoins actuels. Le ministère, n'ayant nullement déterminé ou analysé ses besoins à long terme, pourrait acquérir certaines installations mais ceci ne serait peut-être pas la meilleure façon de réaliser ses objectifs à long terme.
8.76 Il faudrait que les besoins en installations soient fondés sur des plans de programmes à long terme et soient reliés aux objectifs établis du ministère.
Actuellement, des mesures sont prises en vue d'améliorer la planification des installations et la gestion des immobilisations. Des politiques et des procédés seront élaborés afin de s'assurer que les plans de programmes et les besoins prévus en immobilisations soient intégrés au processus de planification.8.77 Les provinces louent des locaux dans les installations de la Direction générale de la recherche. Les ententes de location ne prévoient pas le partage équitable des coûts. Par exemple, toutes les ententes stipulent un amortissement fondé sur une durée d'utilisation de 49 ans, tandis que, selon l'expérience du secteur industriel, la durée d'utilisation d'un bâtiment varie en fonction de sa structure. Nous avons constaté qu'on ne tenait pas compte de tous les coûts lors du recouvrement dans le cas des frais communs, tout particulièrement en ce qui concerne l'entretien tel que le déblaiement de la neige et l'entretien des terrains. Dans certains cas, les frais d'entretien des installations louées ne sont pas recouvrés parce que les systèmes comptables n'offrent pas une ventilation des coûts du gouvernement fédéral et de la province.
8.78 Il existe environ 17 baux de location de locaux aux entités provinciales, dans les installations de recherche d'Agriculture Canada, ce qui donne des recettes d'environ $ 400 000 par année. L'entente conclue entre la station de recherche de Lethbridge et le gouvernement de l'Alberta, signée en 1974, prévoit une révision et une mise à jour annuelles des taux de location. Il n'y a pas eu de révision des taux depuis le début, ni accroissement des frais annuels pour tenir compte de l'inflation.
8.79 Le ministère devrait établir des procédés afin que tous les coûts appropriés de location de locaux dans ses installations de recherche soient recouvrés auprès des locataires.
Le ministère examinera ses politiques et ses procédés actuels et y apportera les modifications nécessaires. L'on prendra les mesures nécessaires pour qu'une révision périodique des taux soit effectuée en vue de s'assurer que l'on recouvre les coûts appropriés de location de locaux.8.80 Gestion de l'utilisation optimale du personnel. Pour 1982-1983, le ministère prévoit avoir besoin d'environ 10 000 années-personnes, ce qui représente des dépenses de plus de $ 329 millions au chapitre de la paye.
8.81 En général, la planification des ressources humaines existe à peine au sein du ministère. Cependant, le ministère reconnaît maintenant que la pénurie actuelle de spécialistes et les retards qu'accuse la dotation menacent sérieusement la réalisation des buts particuliers de programmes. Il tente donc d'instaurer la planification des ressources humaines comme partie intégrante de son processus de planification globale.
8.82 Les plans de travail annuels et les plans à long terme se fondent sur les années-personnes que l'on prévoit seront approuvées. Ces plans ne contiennent aucune planification des ressources humaines, puisqu'ils n'identifient ni le genre de spécialistes dont le ministère aura besoin, ni leur disponibilité. Dans les secteurs où la pénurie persiste, les gestionnaires admettent que leurs plans tendent à exagérer le rendement attendu, car ils sont fondés sur l'hypothèse non valable que toutes les années-personnes approuvées seront utilisées au cours de la période visée par le plan.
8.83 Il y a des retards importants dans la dotation d'un grand nombre de postes des catégories scientifique et professionnelle, au sein de directions générales importantes du ministère. Il s'agit, entre autres, des postes de scientifiques, de vétérinaires, d'économistes agricoles et d'agronomes. Ces retards sont attribuables à certains facteurs, dont une diminution du nombre des diplômés sur le marché du travail, une plus grande concurrence exercée par d'autres secteurs, une incompréhension du processus de dotation de la part des gestionnaires, une planification insuffisante des ressources humaines, un taux plus élevé de retraites en raison du vieillissement de la population, et les avantages d'une retraite prématurée. Un des principaux facteurs a été la délimitation insuffisante des responsabilités reliées à la planification des ressources humaines et à la dotation au sein de la Direction générale de l'administration du personnel et des diverses directions hiérarchiques.
8.84 Selon les prévisions en matière de personnel, il faudrait plus de 1 000 nouveaux postes de recherche au Canada d'ici l'année 1986 afin de donner suite à la stratégie agro-alimentaire proposée, la plupart de ceux-ci étant englobés par le ministère. Bien qu'environ 300 des 900 chercheurs scientifiques actuels du ministère peuvent ou doivent prendre leur retraite au cours des quatre prochaines années, on n'a pas suffisamment évaluer les répercussions d'une pénurie éventuelle de spécialistes sur les initiatives de recherche actuelles et futures.
8.85 Les pénuries actuelles et prévues de chercheurs scientifiques possédant un doctorat, d'économistes agricoles, de femmes et de francophones dans les catégories professionnelle et scientifique ont donné lieu à des activités précises favorisant le recrutement. Par exemple, au sein de la Direction générale de la recherche, on procède actuellement à une restructuration importante des postes de recherche. La Direction générale a décidé de reclassifier des postes à un niveau inférieur afin de permettre le recrutement de scientifiques au niveau du baccalauréat et de la maîtrise et d'accorder par la suite des congés aux titulaires pour qu'ils puissent terminer leurs études. On a désigné 60 années-personnes de la Direction générale de la recherche qui participeront à ce programme de formation au cours des trois prochaines années. On ignore dans quelle mesure cette stratégie influera sur la recherche actuelle et prévue. Rien n'indique que le ministère a étudié d'autres possibilités de "faire ou faire faire" (par ex., accroissement du nombre de recherches en sous-traitance), compte tenu de la rentabilité. Rien n'indique non plus que la Direction générale a évalué les répercussions du sous-classement sur le programme de recherches et sur les relations de travail avec les autres principaux chercheurs scientifiques et techniques.
8.86 Bien qu'il n'y ait eu que très peu de planification des ressources humaines dans le passé, on a pris récemment certaines mesures:
Le ministère accepte cette recommandation et prévoit élaborer et émettre une politique particulière sur la planification des ressources humaines d'ici le 31 décembre 1982. Les politiques et les procédés connexes déjà en vigueur englobent les éléments suivants:
a) Des lignes directrices sur la planification des ressources humaines et de la gestion du personnel qui sont reliées à la planification opérationnelle. Ces lignes directrices ont été élaborées et révisées au cours des deux dernières années.
b) Une politique et des procédés relatifs à l'évaluation du rendement.
c) Des lignes directrices visant à relier l'évaluation du rendement aux plans opérationnels, émises en 1982.
d) Des politiques et des procédés sur la formation et le perfectionnement.8.88 Il faudrait intégrer la planification des ressources humaines à la planification opérationnelle et aux autres systèmes reliés au personnel.
Le ministère accepte cette recommandation. Au cours des deux dernières années, on a élaboré un système de planification des ressources humaines et on l'a intégré au système ministériel de planification opérationnelle et, par la suite, on l'a introduit dans les systèmes reliés au personnel. Cette année, nous améliorerons et perfectionnerons ces processus.8.89 Il faudrait évaluer les solutions de rechange face aux pénuries prévues de spécialistes afin d'assurer un choix efficace compte tenu du coût.
Le ministère accepte cette recommandation. À l'avenir, lorsqu'il y aura des décisions à prendre en ce sens, un certain nombre de solutions de rechange seront soumises à un processus d'analyse décisionnel, et l'option qui répondra le mieux aux critères d'efficacité et de coût sera retenue. Au cours de la prochaine année, on établira un ordre de priorités des problèmes reliés à la pénurie de spécialistes et certaines stratégies correctives seront élaborées.8.90 La formation et le perfectionnement sont des questions qui deviennent de plus en plus importantes pour le ministère. En raison des exigences en matière de dotation, de la pénurie de spécialistes et de la restructuration des tâches, les activités de formation et de perfectionnement en cours d'emploi deviennent très importantes. En dépit de l'existence d'un processus élaboré afin de déterminer et faire approuver les besoins, on ne définit ni ne planifie suffisamment les besoins et les ressources en formation.
8.91 Bien que, par le passé, on n'ait pas suffisamment relié les plans de formation et de perfectionnement aux plans de travail et aux plans à long terme, cela commence maintenant à se faire d'une façon indirecte alors que les directions générales particulières orientent leur programme de formation pour faire face à la pénurie évidente de spécialistes. Toutefois, les demandes et les plans de formation sont rarement déterminés en fonction d'exigences précises de projets organisationnels ou de rendement au travail.
8.92 Le ministère n'a aucune politique ni cadre de planification efficace visant à faciliter et à établir les objectifs de formation et de perfectionnement ainsi que leur ordre de priorités et leurs plans. La responsabilité en matière de formation et de perfectionnement est répartie entre la Direction générale de l'administration du personnel et les diverses directions hiérarchiques. Elle n'est ni clairement définie ni bien comprise.
8.93 Nous avons constaté qu'il existait des écarts importants entre les plans de formation établis et la formation elle-même. Rien n'indiquait que la formation était contrôlée afin de garantir que les sommes qui y étaient consacrées étaient dépensées d'une façon économique et efficiente. En outre, l'évaluation de la formation et du perfectionnement que faisait le ministère ne permettait pas de s'assurer si les activités de formation et de perfectionnement répondaient efficacement à ses besoins.
8.94 Le ministère devrait définir et communiquer clairement les rôles et les responsabilités en matière de formation et de perfectionnement de la Direction générale de l'administration du personnel et des diverses directions hiérarchiques.
Le ministère accepte cette recommandation. La Direction générale de l'administration du personnel travaillera conjointement avec la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments à élaborer un modèle qui servira à délimiter les rôles et les responsabilités relativement à la formation et au perfectionnement. Nous croyons que ce modèle pourrait être utilisé par les autres directions générales du ministère. En plus d'être la direction générale la plus importante du ministère, c'est dans la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments que l'on trouve le plus haut volume de formation professionnelle et technique, et l'organisation interne de formation la mieux structurée en comparaison aux autres directions générales. On demandera à toutes les autres directions générales de sanctionner ce modèle; celui-ci sera communiqué à tous les chefs décisionnaires d'ici le 31 décembre 1982.8.95 Il faudrait que les plans de formation soient fondés sur les besoins en formation qui découlent des plans de travail et des plans à long terme, de même que sur les exigences établies de rendement.
Le ministère accepte cette recommandation. Pour la première fois, les plans élaborés au cours du cycle de planification 1982-1983 ont été révisés par la Direction générale de l'administration du personnel afin de déterminer leurs incidences sur les ressources humaines. De plus, le processus de planification prévoit maintenant, au cours de l'élaboration des plans de travail et des plans à long terme, une consultation entre les gestionnaires et les conseillers en personnel du ministère.8.96 Les activités de formation devraient être contrôlées et évaluées afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences ministérielles et qu'elles permettent d'atteindre l'optimisation des ressources qui y sont consacrées.
Le ministère accepte cette recommandation. Le 1er avril 1982, il a mis en oeuvre le Système d'information sur la formation et le perfectionnement qui avait été élaboré par le Conseil du Trésor et par le ministère des Approvisionnements et Services. On doit remplir le formulaire de demande et d'autorisation de stage pour toutes les activités de formation s'élevant à plus de $ 99 et l'envoyer au Conseil du Trésor. On inscrit le genre de formation sous l'une des six rubriques suivantes:
1. professionnelle, technique, spécialisée
2. recyclage
3. santé et sécurité au travail
4. orientation
5. perfectionnement
6. aide aux employés
Les rapports soumis au Conseil du Trésor peuvent être évalués d'après les besoins déterminés de formation afin de s'assurer que les cours choisis répondent aux exigences du ministère. En ce qui concerne l'optimisation des ressources de formation, l'on est à élaborer une méthodologie des coûts - avantages. L'on entreprendra des évaluations antérieures et postérieures aux cours particulièrement dans le cas du programme d'orientation des cadres intermédiaires et du programme parallèle pour les superviseurs.8.97 Le ministère ne possède pas de système d'information efficace sur les ressources humaines. Le manque de renseignements convenables constitue une des causes principales des faiblesses qui existent dans la planification des ressources humaines et dans la formation du personnel.
8.98 Une unité administrative qui relève du directeur général du Personnel assumera dorénavant la responsabilité du système d'information de gestion du personnel (SIGP) qui était administré auparavant par la Division du personnel extérieur. La raison de ce changement est d'accorder une plus grande importance à l'expansion et l'exploitation de ce système d'information et un engagement plus poussé. On s'attend à ce que le principal utilisateur du SIGP soit la Direction des ressources humaines qui sera établie bientôt au sein de la Direction générale de l'administration du personnel. Bien qu'il existe de graves faiblesses dans le SIGP actuel, le ministère en est conscient et est à établir des plans conformément aux procédés généralement reconnus régissant l'élaboration au point de ces systèmes.
8.100 Conformément à la directive du Conseil du Trésor, le ministère de l'Agriculture est à établir le Plan des dépenses du ministère, Partie III du Budget des dépenses révisé de 1983-1984. La qualité du Plan des dépenses du ministère dépendra des modifications qu'il faudra apporter aux systèmes afin de pouvoir comparer les résultats prévus aux résultats obtenus, les dépenses qui s'y rattachent et déterminer dans quelle mesure les objectifs du ministère ont été atteints. Dans les sections précédentes de ce chapitre, nous avons signalé que les objectifs du ministère en ce qui concerne les composantes de programme ne sont pas formulés de façon à permettre d'en évaluer la réalisation, qu'il n'existe aucune information sur les coûts indiquant les dépenses par projet de recherche, que les données financières et les données sur le rendement des opérations ne sont pas reliées et qu'aucune étude d'évaluation n'a été terminée. Tant qu'il n'y aura pas d'amélioration dans ces domaines, il sera impossible de présenter dans le Budget des dépenses révisé une information utile.
8.101 Deux ans après la présentation au Parlement du Plan des dépenses du ministère, il faut inclure au Budget des dépenses révisé les résultats des dépenses et fournir l'information permettant de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. Au fur et à mesure que le ministère de l'Agriculture améliorera ses études d'évaluation et ses indicateurs de rendement, il pourra fournir dans son Plan de dépenses du programme plus d'information afin de compléter les données actuellement utilisées.
8.102 Si l'on présentait ce genre de renseignements dans le Budget des dépenses, les députés seraient plus en mesure de bien évaluer les demandes de ressources du ministère. Ce dernier a déjà révisé sa structure des programmes pour mieux refléter les liens opérationnels. Il serait peut-être utile d'obtenir des renseignements sur la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints, par exemple l'élimination de certaines maladies, l'accroissement de la productivité des agriculteurs, et la façon dont la nouvelle technologie a favorisé le secteur agricole; ceux-ci aideraient à déterminer si le ministère veille bien à l'optimisation de ses ressources. Il faut utiliser ce genre d'indicateurs d'efficience et d'efficacité si l'on veut rendre pleinement compte de l'utilisation des ressources consacrées à la réalisation de tels objectifs.
8.103 Une part importante des ressources du ministère doit être consacrée à des processus répétitifs, tel que les inspections. Il faudrait que le besoin de ces ressources de même que le soutien nécessaire (matériel, aides techniques) soient ventilés selon le genre d'inspection, le coût moyen par inspection, la fréquence des inspections et les tendances relevées au cours de l'exercice. Il faudrait indiquer la qualité et le niveau du service afin de justifier les ressources demandées. Une partie de cette information est déjà disponible, toutefois, il faudrait apporter d'autres améliorations dans le domaine de la mesure de la productivité et des rapports.
8.104 Il faudrait réévaluer certaines modifications récentes qui ont entraîné une diminution de l'information fournie au Parlement. Par exemple, avant 1981-1982, la Direction générale de la recherche fonctionnait en vertu d'un crédit parlementaire distinct. La majorité des programmes de recherche et de développement d'Agriculture Canada figurent maintenant au Programme de développement du secteur agro-alimentaire dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada. La restructuration du crédit influe et sur la diffusion au Parlement des dépenses consacrées à la recherche agricole et sur l'obligation de rendre compte du ministère envers le Parlement. Cette situation durera jusqu'à l'établissement du Plan des dépenses du ministère, Partie III du Budget des dépenses révisé.