10.2 L'objectif des activités relatives à l'expansion industrielle est de motiver et d'aider les industries canadiennes en ce qui a trait au développement efficace et soutenu de la production des biens et des services et d'aider ces industries à s'adapter aux changements qui surviennent dans les milieux économiques nationaux et étrangers.
10.3 Programme d'expansion des entreprises. L'administration de ce programme est confiée à la Commission d'expansion des entreprises et à dix commissions régionales formées d'un nombre égal de personnes venant des secteurs public et privé. Le MIC reconnaît qu'il est nécessaire de soumettre les demandes d'aide à des analyses techniques, à des analyses des débouchés commerciaux et à des analyses de rentabilité. Dans le cas des propositions jugées intéressantes, le ministère recommandera à la Commission qu'elle les approuve. Les propositions qui sont inadmissibles ou qui ont peu de chance de succès sont rarement soumises ou signalées à la Commission. À notre avis, le ministère devrait fournir aux membres de la Commission une liste des demandes qu'il a rejetées ainsi qu'un relevé des motifs du rejet.
10.4 Bien que la Commission ait un rôle important à jouer, nous avons constaté que, les directives et le règlement mis à part, il n'existait aucun énoncé officiel précisant les attributions, les tâches et l'obligation redditionnelle de ses membres. Aucun énoncé des critères et des procédés de sélection des projets n'a été fourni aux membres de la Commission afin de les aider à prendre des décisions à savoir qui devrait bénéficier d'une aide, de manière que les deniers publics soient utilisés de la façon la plus rentable.
10.5 Nous avons examiné un échantillon représentatif des analyses effectuées par le ministère au chapitre des demandes d'aide et nous avons constaté que la qualité de ces analyses variait et que celles-ci étaient plus ou moins complètes. Nous avons également constaté qu'il n'existait pas de lignes directrices permettant de préciser, entre autres, ce qui constituait un niveau acceptable de pertes éventuelles pour le programme, lorsqu'il s'agit de décider si l'on doit recommander l'approbation des propositions. En outre, dans certains cas, il n'existait aucune preuve qu'un examen de contrôle des analyses ait été effectué.
10.6 Le succès d'un projet dépend de l'avenir des produits fabriqués et il est toujours possible que les débouchés commerciaux se fassent rares ou que le marché s'effondre ou que les coûts de fabrication soient plus élevés que prévu. Il est essentiel que le ministère soit conscient de ces risques et il faut, par conséquent, qu'il existe des procédés appropriés d'analyse, d'approbation et de contrôle des projets afin que le ministère soit correctement tenu au courant de la situation. Nous avons constaté que le Programme d'expansion des entreprises n'offrait aucune ligne directrice d'ordre opérationnel sur ce qui peut constituer un niveau acceptable de risques, des avantages économiques pour le Canada ou des prêts en dernier recours. Il est nécessaire que les membres de la Commission possèdent des lignes directrices sur ces points afin de pouvoir formuler des jugements valables et uniformes sur les projets soumis.
10.7 Une fois l'aide financière accordée, il peut devenir nécessaire de fournir une aide supplémentaire afin de permettre à la compagnie de poursuivre le projet ou afin d'éviter qu'elle fasse faillite. Nous avons constaté que l'on fournissait peu de justification étayée dans les comptes rendus de réunions de la Commission, lorsqu'il fallait procéder à de tels réaménagements.
10.8 L'aide octroyée est toujours assujettie à certaines conditions. Nous avons trouvé peu de preuve d contrôle des projets d'assurance-prêts approuvés afin de vérifier si l'on respectait ces conditions.
10.9 Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense. Le ministère de l'Industrie et du Commerce choisit les projets pour lesquels l'on accordera une aide financière en vertu de ce programme. Le ministère de la Défense nationale, lorsqu'on lui demande de le faire, peut agir à titre d'inspecteur de la qualité et de conseiller en ce qui a trait à l'utilité des projets. Avant d'approuver un projet, le MIC effectue des analyses techniques, des analyses des débouchés commerciaux et des analyses financières. Nous avons examiné des projets approuvés, choisis au hasard, et avons trouvé peu de preuves que ces analyses étaient appropriées. Nous avons également constaté que le contrôle des projets qui devait fournir l'assurance que les fonds étaient utilisés aux fins prévues n'avait pas de caractère officiel et qu'il manquait d'uniformité et de régularité. De plus, notre vérification a fait ressortir le fait que le ministère ne peut s'orienter sur aucune stratégie industrielle consignée pour répartir les fonds de manière à ce qu'ils procurent le maximum d'avantages.
10.10 Programme d'aide aux constructeurs de navires. Ce programme permet l'octroi de subventions aux constructeurs de navires canadiens afin d'aider à la construction de navires destinés à la vente au pays ou à l'étranger. Le ministère compte sur le ministère des Approvisionnements et Services (MAS) pour effectuer les inspections et les vérifications sur place des projets financés en vertu de ce programme. Nous n'avons trouvé aucune entente officielle entre les deux ministères qui précise le travail que le MAS devait effectuer pour le compte du MIC.
10.11 Le Règlement sur l'aide aux constructeurs de navires exige le remboursement de l'aide accordée lorsque l'équipement subventionné est utilisé à des fins autres que celles qui ont été prévues ou lorsque le constructeur s'en défait dans les cinq années suivant l'octroi de l'aide. Nous n'avons trouvé aucun procédé permettant d'assurer un contrôle en rapport avec le respect de cette disposition du règlement.
10.12 Programme de la machinerie. Ce programme permet d'autoriser la remise de droits sur les machines importées lorsque des machines semblables ne peuvent être obtenues auprès de fabricants canadiens. Le ministère, pour déterminer la disponibilité des produits et, par conséquent, la possibilité d'accorder une remise des droits en vertu du programme, utilise sa banque de données sur les machines fabriquées au Canada. Les procédés à suivre pour la mise à jour de la banque de données ou les méthodes que doivent utiliser les agents techniques pour se tenir au courant des activités d'un secteur industriel donné ou pour accroître leur connaissance de ce secteur ne sont pas dûment consignés.
10.13 Prêts aux petites entreprises. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, les banques à charte et les autres institutions accréditées sont autorisées à consentir des prêts aux petites entreprises. Ces prêts sont garantis par le gouvernement fédéral. Le ministère n'a pu produire d'objectifs explicites consignés précisant ce qu'il tentait de réaliser en vertu de la loi. En outre, nous n'avons trouvé aucun procédé permettant de vérifier si les emprunteurs respectaient l'obligation qui leur est faite d'utiliser les prêts pour l'achat ou la modernisation de l'équipement ou des bâtiments, ou pour l'achat de terrains.
10.14 Cas spéciaux. Nous avons examiné le rôle qu'a joué le ministère de l'Industrie et du Commerce dans l'octroi de garanties de prêts aux sociétés Chrysler Canada Limitée et Massey Ferguson Limitée. Dans ces deux cas, nous avons constaté que la décision d'approuver l'octroi d'une aide financière reposait sur des facteurs extérieurs au ministère. Ce dernier avait eu pour rôle d'effectuer une analyse financière afin d'aider à quantifier le montant de l'aide à accorder et d'examiner les diverses modalités qui pouvaient s'appliquer dans les circonstances. Le ministère, à notre avis, s'est, de manière générale, bien acquitté de sa tâche.
10.15 Dans le cas de Canadair, le gouvernement a acheté cette compagnie en 1976. Depuis, Canadair a reçu des contributions de l'ordre de $ 68 millions et des garanties de prêts qui s'élevaient à $ 1,35 milliards. De 1976 au 31 mars 1982, on a choisi la méthode des lettres d'accord pour engager le gouvernement. L'utilisation de lettres d'accord n'a pas permis au Parlement d'exercer un contrôle. Les conséquences de cette façon de faire nécessitent un examen.
(Ces pièces ne sont pas disponibles)
La fusion du ministère de l'Industrie et du Commerce (MIC) et du ministère de l'Expansion économique régionale (MEER) pour former le nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale (MEER) a permis de regrouper les connaissances techniques du MIC et du MEER, en ce qui a trait, d'une part, aux divers secteurs économiques et, d'autre part, aux diverses régions du pays, et de donner une priorité plus grande aux objectifs régionaux dans la formulation des politiques et des programmes industriels du gouvernement. Les principaux éléments de l'aide à fournir aux industries se retrouvent surtout dans les multiples programmes actuels du MIC et du MEER. L'on est cependant à mettre au point une structure rationnelle et cohérente qui mise sur les points forts du système actuel et cherche à éliminer les lacunes, les recoupements et les incohérences. En tenant compte de ces éléments, l'on a accordé une attention particulière aux divers principes de gestion qui régissent l'exploitation des programmes et l'on s'efforce de tenir compte, dans la conception détaillée des programmes remaniés, des préoccupations du vérificateur général.
Nous admettons qu'il est nécessaire de définir plus clairement les objectifs précis qui se rapportent aux activités qu'a examinées le vérificateur général. Cet aspect, assorti à l'importance accordée à des ressources et à l'obligation redditionnelle, a été intégré aux principes fondamentaux d'exploitation qui occuperont une place centrale dans le nouveau processus de gestion du ministère, et nous avons prévu un contrôle aux trois étapes suivantes des activités de programme: la planification stratégique et opérationnelle; la prise de décisions portant sur des projets précis; l'évaluation, la vérification et le contrôle continus des activités. Les commentaires, en réponse aux recommandations particulières sont insérés à la suite de chaque recommandation à l'intérieur du chapitre.
10.20 L'octroi de chaque forme d'aide est assorti de conditions. L'assurance-prêts n'est offerte qu'aux entreprises de fabrication ou de transformation. L'entreprise et le projet doivent être rentables. Les prêts et l'assurance-prêts sont offerts aux entreprises qui ne peuvent avoir recours aux sources habituelles de financement à des conditions raisonnables. Dans le cas des contributions, le projet doit représenter pour l'entreprise un fardeau important, en tenant compte des ressources dont elle dispose. Dans le cas des projets d'innovation et de conception, les requérants doivent avoir des entreprises constituées en société.
10.21 En 1981-1982, en vertu du PEE, il y a eu approbation de contributions pour un montant total de $ 135 millions. Au chapitre de l'assurance-prêts, au 31 mars 1982, il en restait en circulation pour une valeur totale de $ 101 millions. Notre examen a été axé sur les contrôles relatifs à l'approbation, à la vérification et aux rapports qui ont trait seulement à l'assurance-prêts, puisque le processus de gestion relatif aux contributions est semblable à ceux utilisés à l'égard des contributions versées en vertu du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, contrôles que nous avons examinés en détail et dont nous traitons dans une autre section du présent chapitre.
10.22 La Commission d'expansion des entreprises (CEE) a charge de l'administration du Programme d'expansion des entreprises en conformité avec le règlement, lequel précise que tout octroi d'une assurance-prêts doit être approuvé par la Commission. C'est là une activité importante du programme. Il est essentiel que cette activité s'appuie sur une structure gestionnelle offrant des critères de décision étayés en ce qui a trait à l'approbation ou à l'abandon des projets. Il faut également qu'il existe une définition précise des rapports entre la Commission d'expansion des entreprises et le sous-ministre et entre la Commission et les diverses directions du ministère chargées des analyses et des services de consultation techniques, juridiques et financières et du contrôle et de l'évaluation du programme. Au cours de notre examen du processus de gestion, nous avons constaté que, au-delà des règlements et des descriptions générales contenues dans les directives de programme, il n'existait pas d'énoncé officiel qui précise les attributions, les tâches et les pouvoirs délégués à la Commission ainsi que l'obligation redditionnelle de cette dernière à l'égard du ministère. Sans un tel énoncé, il est difficile d'exiger, de la direction du ministère ou des membres de la Commission, qu'elles rendent compte des décisions qu'elles ont prises dans le cadre du programme.
10.23 Le ministère devrait, en collaboration avec la Commission d'expansion des entreprises, rédiger un énoncé précisant les rôles, les attributions, les pouvoirs et l'obligation redditionnelle de la Commission.
Nous examinons actuellement les modifications à apporter à la structure et à la composition des commissions appelées à rendre des décisions en rapport avec les programmes ministériels, en fonction des commentaires généraux que l'on retrouve plus avant. Par suite de cet examen, nous publierons une déclaration écrite définissant les rôles, les attributions, les pouvoirs et l'obligation redditionnelle de la Commission.10.24 Les membres de la Commission, si l'on désire qu'ils accomplissent un travail efficace, doivent pouvoir se reporter à des énoncés précisant les objectifs du Programme d'expansion des entreprises et à des critères et à des procédés de sélection afin qu'ils puissent juger, en toute connaissance de cause, des propositions qui leur sont soumises. Sans lignes directrices ou critères officiels à utiliser pour l'approbation et le traitement des demandes d'assurance-prêts et pour déterminer le type d'aide, il est difficile d'accorder aux requérants un traitement juste et équitable et d'utiliser les fonds publics de manière efficace.
10.25 Nous avons constaté que l'on n'indique pas aux personnes du secteur privé nommées à la Commission ce en quoi consiste leur mandat. Ces personnes, par conséquent, pourraient ne pas trop savoir ce que l'on attend d'elles et ne pas avoir d'idée précise des critères à utiliser, en tenant compte des objectifs du gouvernement, pour juger des propositions.
10.26 Le ministère devrait fournir aux membres de la Commission d'expansion des entreprises des critères officiels pour les guider dans la prise de décisions.
L'on communique aux membres de la Commission d'expansion des entreprises les critères explicites que l'on retrouve dans le Règlement sur l'expansion des entreprises. Nous étudierons la nécessité d'avoir des critères officiels en fonction des besoins de la Commission.10.27 Les membres de la Commission doivent également recevoir du ministère de l'information sur les résultats de leurs décisions. L'analyse des décisions et de la prise de décisions est importante lorsqu'il s'agit d'évaluer l'efficacité du processus d'approbation utilisé par la Commission et de fournir des indications sur l'efficacité globale du Programme d'expansion des entreprises. Nous avons constaté qu'aucune analyse de ce genre n'avait été effectuée. En outre, la Commission n'a reçu aucune information sur les demandes que le ministère a rejetées comme étant inadmissibles. La Commission doit connaître les demandes rejetées et les motifs de leur rejet si elle veut pouvoir assumer les responsabilités que prévoit le Règlement sur l'expansion des entreprises, notamment vérifier si l'on met correctement en application les critères d'admissibilité.
10.28 Le ministère devrait fournir aux membres de la Commission de l'information sur les résultats de leurs décisions et sur le rendement global du Programme d'expansion des entreprises ainsi qu'une liste des demandes qui n'ont pas été soumises à la Commission, accompagnée de l'énoncé des motifs des rejets.
Le ministère a fait savoir que cette recommandation est fort à propos et qu'elle sera mise en application dès que sera mise au point la nouvelle structure des commissions appelées à rendre des décisions.10.29 Lorsque l'octroi d'une aide est recommandé, il est essentiel que l'accent soit mis sur l'analyse et la description écrite de la rentabilité du projet et de son apport à la réalisation des buts et des objectifs du programme. Le ministère reconnaît qu'il est nécessaire d'analyser les points suivants: la structure administrative et financière du requérant, les débouchés commerciaux et les limites du marché, le rendement prévu de l'entreprise et sa capacité de rembourser aux prêteurs du secteur privé les prêts garantis par le gouvernement. Nous avons constaté toutefois que la qualité des analyses effectuées par le ministère variait et que, dans certains cas, il n'existait aucune preuve qu'une analyse avait été effectuée.
10.30 Il faudrait également posséder des méthodes permettant de déterminer les avantages économiques pour le Canada et de préciser ce qui peut constituer un niveau de pertes acceptables. L'absence de normes ou de lignes directrices de ce genre rend difficile, et pour le moins arbitraire, la décision de recommander au gouvernement l'octroi d'une aide. Cette absence peut également rendre incohérent le processus de recommandation ou de rejet des demandes.
10.31 Le ministère devrait établir et publier des normes ou des lignes directrices officielles qui préciseront ce qui constitue un avantage économique pour le Canada et un niveau de pertes acceptables pour le programme en ce qui a trait au Programme d'expansion des entreprises et assurer que des analyses de qualité soient effectuées uniformément à l'égard des demandes de soumissions.
Le MIC a fait savoir, en réponse à cette recommandation, que l'on intégrera à la nouvelle structure de programme présentement en voie d'élaboration des principes conformes à cette recommandation.10.32 Après avoir autorisé l'octroi d'une aide, il est souvent nécessaire de modifier certaines modalités de l'accord ou d'accroître l'aide accordée. Il est important que l'approbation des modifications ou de l'augmentation de l'aide s'appuie sur une analyse aussi rigoureuse que celle utilisée pour l'approbation de la demande d'aide originelle. Nous avons trouvé peu de preuves que l'on recourait à des analyses pour étayer les recommandations de modifier les accords d'aide et que, dans certains cas, les modifications n'étaient signées que par une seule des deux directions qui devaient signer les modifications avant qu'elles ne soient approuvées. Il s'agit de la direction de l'Analyse des sociétés, responsable des analyses de viabilité financière et administrative, et de la direction appropriée du secteur industriel approprié, responsable de l'analyse des débouchés commerciaux et de la qualité technique des produits. Rien ne prouve que les analyses requises ont été effectuées de manière satisfaisante, si les deux directions n'ont pas signé. En outre, dans certains cas, où étaient en jeu des sommes allant de $ 18 000 à $ 27 millions, nous n'avons pu trouver de preuves qu'on avait effectué un examen de contrôle des analyses effectuées à l'appui de décisions concernant l'assurance-prêts.
10.33 Dans certains cas, des demandes supplémentaires d'assurance-prêts étaient présentées pour faire face à des urgences. L'analyse et l'examen effectués à ce titre étaient axés sur les événements immédiats, par exemple, empêcher une entreprise de faire faillite. Il aurait plutôt fallu replacer l'urgence dans son contexte propre, par exemple constater le rendement sans cesse médiocre de l'entreprise et recommander l'abandon du projet. Dans d'autres cas, les analyses et les recommandations du ministère ne tenaient pas suffisamment compte des coûts du produit et de la demande sur les marchés. En outre, il n'existe pas de procédés permettant d'être certain que l'on obtienne, avant de prendre des décisions, tous les renseignements appropriés et fiables sur les entreprises et que l'on s'en serve.
10.34 Les demandes de modification des autorisations d'aide devraient être assujetties à la même analyse rigoureuse que la demande originelle. L'analyse devrait être consignée et devrait inclure, parmi les possibilités envisagées, l'abandon du projet. Les deux directions qui ont signé la demande originelle devraient également signer las demandes de modification.
Le ministère a répondu que, dans le cas des assurances-prêts, les compagnies subventionnées sont souvent au bord de la faillite et il y aurait perte d'emplois si des modifications immédiates ne pouvaient être apportées aux modalités de financement. Une analyse rigoureuse est toujours effectuée et l'on tient rigoureusement compte des conséquences que pourrait avoir le refus de modifier les modalités. On n'a pas toujours le temps, dans de tels cas, de rédiger des rapports détaillés. À l'avenir, l'on s'efforcera d'établir une documentation appropriée à l'appui des décisions prises.10.35 Nous avons relevé, en ce qui concerne le contrôle des projets qui bénéficient d'une aide en vertu du PEE, des pratiques insatisfaisantes pour établir une responsabilité déterminée permettant de vérifier s'il y a eu changement du niveau des risques éventuels et permettant, s'il y a changement de ce niveau, de prendre les décisions voulues pour mettre fin au projet ou pour accepter les risques de pertes. Au cours du dernier exercice, plusieurs projets en cours n'ont pas fait l'objet d'examens de la part du ministère pour déterminer si l'entreprise et les institutions de crédit respectaient les modalités de l'accord d'assurance-prêts ou si la situation de l'entreprise avait changé. Il n'existe pas de système pour préciser les projets qu'il faudrait porter à l'attention de la direction, là où des problèmes ont été signalés à l'examen. De même, il n'existe pas de procédés de contrôle des projets permettant de vérifier s'il y a eu solution des problèmes. L'absence de contrôles appropriés peut accroître de manière importante les dettes et les pertes que le gouvernement doit assumer en vertu de ce programme.
10.36 Le ministère devrait instaurer une méthode d'examen régulier des projets qui bénéficient d'une aide en vertu du Programme d'expansion des entreprises.
Le MIC a fait savoir qu'un procédé d'examen régulier des projets sera mis en vigueur dans le cadre de l'application des règles administratives révisées présentement mises au point en ce qui a trait aux activités de programme.10.37 Afin de faciliter le contrôle des projets et la prise des décisions relatives au programme, il faudrait rassembler l'information de la gestion sur les projets, y compris les projets rejetés, et les communiquer régulièrement au niveau administratif approprié. Nous avons constaté qu'il existe plusieurs systèmes d'information au sein du ministère et que les fichiers de programme sont entreposés en cinq endroits différents. Les recoupements sont nombreux et l'information présente des failles dans chaque secteur. Bien que les différents systèmes ou groupes au sein du ministère engendrent un volume important de données, ces dernières sont souvent désuètes, contradictoires et jugées inexactes par ceux qui pourraient les utiliser.
10.38 Le ministère devrait coordonner ses systèmes servant à rassembler et à communiquer l'information sur les projets et il devrait veiller à ce que l'information fournie par ces systèmes soit exacte, à jour et aussi complète que possible.
Le ministère a fait savoir que la coordination des systèmes ministériels d'information est prévue dans le plan de restructuration du ministère.10.39 Afin d'éviter que la Couronne ne subisse des pertes en assurant des prêts, la Commission d'expansion des entreprises est autorisée, en vertu du Règlement sur l'expansion des entreprises, à investir dans des compagnies. Dans le cas de la société "Consolidated Computer Incorporated (CCI)", par exemple, la Commission a autorisé l'acquisition d'une large part de l'avoir de la société et elle a joué un rôle administratif important au sein de cette dernière en nommant un membre de la Commission au poste de président-directeur général de l'entreprise. Dans de telles circonstances, la Commission peut se sentir obligée de continuer d'appuyer une entreprise parce qu'elle a assumé une responsabilité directe dans l'exploitation de l'entreprise, même si cette dernière ne semble plus commercialement viable. La Commission pourrait également être tentée de lui fournir une aide supplémentaire sous forme d'assurance-prêts, ce qui ne ferait que retarder le moment où l'entreprise ne pourrait plus respecter ses engagements au titre du prêt consenti et où il faudrait signaler au Parlement la perte qui en découle.
10.40 Le ministère, dans le cas des sociétés qui sont devenues, en tout ou en partie, propriété du gouvernement par son entremise, ne devrait pas prendre part à la prise de décisions en ce qui concerne l'aide à accorder désormais à ces sociétés, à cause du conflit d'intérêts inhérent à cette propriété.
Le MIC a fait savoir qu'il lui faudra consulter les organismes centraux sur cette question parce que l'application de la recommandation influera sur l'ensemble des activités du gouvernement.
10.42 En vertu des critères d'admissibilité du ministère, l'entreprise qui désire obtenir une aide en vertu du PPIMD doit avoir été constituée en société au Canada et une partie importante du projet doit être réalisée au Canada. En outre:
10.44 Les contributions du PPIMD sont versées aux entreprises en fonction des projets soumis. Chaque projet doit faire l'objet d'un accord entre la Couronne et l'entreprise. La sélection, la mise en oeuvre et le contrôle des projets est un processus complexe auquel participent plusieurs divisions et directions du ministère de l'Industrie et du Commerce ainsi que le ministère de la Défense nationale (MDN) et le ministère des Approvisionnements et Services (MAS). Le MIC choisit, met en oeuvre et contrôle les projets tandis que le MDN peut agir à titre d'inspecteur de la qualité et il fournit des conseils quant à l'utilité des projets. Le MAS est en quelque sorte l'agent négociateur du MIC en ce qui a trait à la rédaction des accords entre la Couronne et le bénéficiaire et il s'acquitte d'autres tâches, par exemple la certification des demandes de paiement proportionnel basée sur le respect du contrat.
10.45 Puisque le ministère a la latitude non seulement de choisir les entreprises à appuyer mais également d'aider ces dernières à choisir leurs projets, nous avons examiné le processus de sélection des projets, y compris l'application des critères d'admissibilité et la documentation à l'appui. En outre, nous avons examiné les procédés qu'utilisait le ministère pour contrôler les projets en cours. Ces travaux comportaient un examen du contrôle des projets pendant qu'ils se déroulent ainsi qu'un examen des procédés servant à déterminer les sommes dues à la Couronne une fois les projets terminés.
10.46 Puisque l'aide à apporter est limitée, nous nous attendions à trouver des documents précisant les stratégies industrielles qui auraient fourni aux directions des secteurs le cadre requis pour établir des priorités de manière à optimiser les avantages de l'aide fournie. Ces données stratégiques incluraient les raisons qui justifient l'aide à accorder à certains secteurs de l'industrie, l'évaluation des priorités en ce qui concerne, d'une part, la vente du matériel de défense et des articles destinés à la consommation civile et, d'autre part, l'approvisionnement du gouvernement ainsi que les choix à faire entre emploi et productivité. Ces stratégies tiendraient également compte d'autres questions qui ont trait à la coordination avec les autres programmes du MIC et avec les programmes des autres ministères, aux liens avec les buts sociaux et économiques visés par le gouvernement et à d'autres considérations d'ordre économique. Notre vérification a révélé qu'il n'existait aucun document précisant les stratégies industrielles. Le ministère, par conséquent, n'utilise peut-être pas au mieux les fonds engagés pour réaliser les objectifs du PPIMD.
10.47 Le ministère devrait élaborer des stratégies industrielles et un système de classement des projets par ordre de priorité afin d'optimiser les avantages à tirer des fonds alloués au Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense.
Le ministère a fait savoir que l'on est présentement à mettre en place, pour le programme PIMD et pour d'autres programmes financés par le ministère, un système de classement des projets par ordre de priorité, en tenant compte des stratégies industrielles et des priorités régionales.10.48 Le ministère ne saura jamais s'il a tiré le plus grand avantage possible de l'aide qu'il offre s'il n'effectue pas d'analyse coûts-avantages qui permette de comparer les avantages qu'il retire aux sommes consacrées au programme. Notre examen des projets mis en oeuvre a révélé qu'une analyse de ce genre n'avait pas été effectuée dans la plupart des cas. En outre, il y avait peu d'indications que l'on ait tenu compte, lorsqu'il s'est agi d'approuver les projets des entreprises, des coûts et des avantages d'octroyer une aide inférieure au montant maximal admissible. En plus, il n'existait pas de documentation probante indiquant que l'on avait songé à d'autres programmes comme solutions de rechange au PPIMD. Par exemple, les critères d'admissibilité au Programme d'expansion des entreprises n'excluent pas de ce programme les projets qui se rapportent à la production du matériel de défense. Il est difficile également de savoir si les avantages tirés de l'aide offerte ont été obtenus de la manière la plus économique.
10.49 Le ministère devrait voir à ce que des analyses coûts-avantages soient effectuées dans le cadre de l'examen des demandes d'aide produites au chapitre du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense.
Le MIC a fait savoir que le principe de l'analyse coûts-avantages est inclus dans les critères de prise de décisions relatifs au PPIMD. De toute évidence, l'étendue de l'analyse doit être fonction du montant de l'aide fournie et de la complexité du cas et l'on en tient compte lors de l'examen des demandes. Le guide des opérations, que l'on est présentement à rédiger, traitera des principes de l'analyse coûts-avantages et de son utilisation.10.50 Bien que les critères d'admissibilité précisent qu'il faille faire la preuve que le projet présenté aura un taux de rendement acceptable, en tenant compte du capital investi, nous n'avons trouvé aucun document qui fournisse des lignes directrices sur ce qui constitue un taux de rendement acceptable et sur la manière dont il doit être calculé. Par exemple, ce calcul pourrait tenir compte, par exemple, des avantages d'accroître les ventes à l'étranger, du remplacement de produits importés et de la création d'emplois, ainsi que de l'accroissement des profits assuré par le capital investi. En l'absence de lignes directrices de ce genre, il n'existe aucun moyen de savoir si les contributions sont versées sur une base rationnelle et si les critères d'admissibilité sont respectés.
10.51 Le ministère devrait, en ce qui a trait aux projets qui peuvent bénéficier de l'aide offerte en vertu du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, élaborer et publier des lignes directrices sur ce qui constitue un taux de rendement acceptable et sur la manière de le calculer.
Le MIC a fait savoir qu'il était à élaborer un ensemble de lignes directrices qui seront publiées dans le nouveau guide des opérations et qui permettront de préciser plus clairement ce qui constitue un taux de rendement acceptable.10.52 La politique du ministère exige que soit effectuée, pour chaque projet soumis, une analyse des données financières, des données techniques et des débouchés commerciaux avant que ne soit prise une décision sur l'admissibilité du projet. Bien que le ministère soutienne qu'il y a utilisation de techniques appropriées d'analyse, nous avons trouvé peu d'indications de cette utilisation ou que des analyses appropriées étaient effectuées. Souvent, il n'existait pas ou presque pas de documents fournissant de l'information sur les analyses des données techniques, des débouchés commerciaux et des données financières, et aucun document expliquant pourquoi des analyses de ce genre n'avaient pas été effectuées. Selon le ministère, l'étendue de l'analyse est établie en fonction des jugements portés par les agents. Toutefois, il existait peu de documents venant étayer les décisions de ce genre. Sans documents appropriés qui décrivent le genre d'analyse effectuée, il est difficile de procéder à des examens de contrôle de la cohérence et de la qualité du processus d'approbation.
10.53 Le ministère devrait voir, pour fins de contrôle, à ce que soient consignés de façon appropriée les résultats des analyses des projets soumis ainsi que les raisons qui justifient la nature et l'étendue de chaque analyse.
Le ministère a fait savoir que ses diverses directions, par exemple la direction de l'Analyse des sociétés, les directions des Secteurs industriels, la direction des Programmes de défense et le Groupe des programmes, produisaient des exposés succincts des opinions relatives aux aspects financiers, techniques et commerciaux. À l'avenir, ces opinions seront dûment consignées afin que l'on puisse s'y reporter.10.54 Le contrôle devrait permettre de vérifier si les fonds octroyés sont utilisés aux fins indiquées dans la proposition originelle du projet. Notre examen de la fonction de contrôle a révélé que le ministère juge essentiel d'exercer un contrôle mais que, par contre, ce processus manque de cohérence s'il n'existe pas de régie centrale. Les procédés de contrôle ne sont pas encore complètement au point, ou n'ont pas de caractère officiel, et ils ne fournissent pas de précisions appropriées sur certaines questions fondamentales comme l'étendue du contrôle, les méthodes à utiliser, la fréquence, les ressources à utiliser, la nature et l'étendue des rapports à produire, la mesure des efforts accomplis pour atteindre les objectifs et le respect des modalités des accords.
10.55 Le ministère devrait élaborer et mettre en vigueur des procédés de contrôle qui permettent de vérifier si l'aide financière octroyée est utilisée en conformité avec les modalités précisées dans les accords de contributions.
Le MIC fait savoir qu'à l'heure actuelle, en vertu de chaque contrat, il est possible d'exercer un contrôle suffisant des projets. Le ministère est conscient, cependant, qu'il existe certaines lacunes et il entend redresser cette situation en établissant les contrôles voulus.10.56 Les accords d'aide prévoient habituellement le remboursement à la Couronne, dans certains cas, des contributions qu'elle a versées. Par exemple, les conditions générales régissant l'établissement des contrats à frais partagés stipulent que le contractant doit verser à Sa Majesté
tous profits provenant du travail ou de futurs contrats découlant du travail qui excèdent des sommes que le ministre de l'Industrie et du Commerce considère comme justes et raisonnables... jusqu'à ce que la contribution de Sa Majesté soussignée lui soit remboursée en totalité. (Traduction)Les procédés utilisés par le ministère pour déterminer les sommes à recouvrer sont inappropriés. Par exemple, il n'existe pas de document qui précise ce qui est "juste et raisonnable". Le ministère, sans cette définition, peut difficilement savoir quels montants recouvrer et à quel moment il doit le faire. Nous avons constaté qu'au cours des cinq dernières années, les contributions versées, dans le cadre du PPIMD, pour des projets qui sont maintenant achevés, se chiffraient à environ $ 400 millions. L'on avait recouvré, au cours de la même période, $ 25 millions en rapport avec ces projets.
10.57 Le ministère de l'Industrie et du Commerce devrait consigner sa politique et réviser ses procédés servant à déterminer les recettes à verser à la Couronne dans le cas des accords d'aide qui prévoient le remboursement des contributions, afin que ces recettes puissent être recouvrées.
Le MIC fait savoir que ce travail est en cours, parallèlement au remodelage des programmes ministériels visant à définir et à instaurer de meilleures méthodes de remboursement à la Couronne.
10.59 En 1981-1982, les contributions versées en vertu de ce programme ont atteint $ 73 millions. Les contributions sont versées en conformité avec le Règlement sur l'aide aux constructeurs de navires auquel des modifications sont apportées périodiquement afin de permettre l'établissement de nouveaux taux d'assistance. Les subventions sont octroyées aux requérants qui peuvent prouver leur admissibilité au programme, en conformité avec le règlement, et qui peuvent démontrer qu'ils possèdent les ressources financières requises pour mener à bien de grands projets.
10.60 Nous avons examiné les processus de gestion utilisés pour l'approbation des projets ainsi que le contrôle qui s'est exercé en ce qui a trait au respect des modalités du programme. Des hauts fonctionnaires, responsables du programme, nous ont fait savoir que le MIC avait recommandé au Cabinet des modifications importantes au programme. Nous nous sommes donc limités à un examen général puisque ces modifications pouvaient réduire grandement la pertinence des constatations découlant d'une vérification détaillée.
10.61 Dans le cadre de notre examen général, nous avons cherché à examiner les objectifs de programme. Toutefois, des hauts fonctionnaires nous ont indiqué que le seul document qui pourrait décrire ces objectifs était la présentation originelle faite au Cabinet pour l'établissement du programme, il y a plusieurs années. Le ministère n'a pu fournir de directives de programme décrivant les responsabilités et les procédés officiels à utiliser pour l'administration des projets que l'on appuie. Par exemple, il serait normal qu'il y ait une directive détaillée énonçant, entre autres choses, les politiques et les procédés suivants:
10.63 Le ministère des Approvisionnements et Services délivre des certificats d'inspection et effectue des vérifications sur place des projets pour lesquels une aide est demandée en vertu du programme. Il serait donc normal que le MIC précise le travail qu'il demande au MAS d'effectuer. Il devrait tout au moins exister un plan officiel qu'approuverait et contrôlerait le MIC et qui préciserait le travail que doit effectuer le MAS et la nature et l'étendue des rapports à soumettre. Nous n'avons pu trouver de documentation probante à ce sujet.
10.64 Le ministère de l'Industrie et du Commerce, devrait, dans le cas du Programme d'aide aux constructeurs de navires, préciser les travaux que le ministère des Approvisionnements et Services doit effectuer en son nom.
10.65 Le Bureau des services de vérification remet régulièrement au ministère des rapports relatifs aux vérifications qu'il a effectuées. Le Bureau formule fréquemment des restrictions dans ses rapports à cause des divers problèmes relevés sur place. Par exemple, dans certains cas, le Bureau ne peut avoir accès à des renseignements confidentiels sur la paye des cadres ou est incapable de vérifier le bien-fondé des honoraires de gestion versés entre sociétés, même si tout cela est prévu dans les modalités de l'accord de contribution. Bien que le ministère examine ces rapports et rende des décisions quant au bien-fondé des divers coûts qu'on lui demande de payer, nous n'avons pu trouver aucun exposé raisonné ni aucun système officiel permettant de préciser la politique du ministère en ce qui a trait aux questions difficiles, entre autres, celle des honoraires de gestion versés entre sociétés. Les questions soulevées dans les rapports sont tout simplement résolues en se fiant au jugement des agents du ministère qui s'occupent du projet. Si le ministère ne possède pas de lignes directrices dûment consignées sur la manière de résoudre les problèmes signalés dans les rapports du Bureau des services de vérification et s'il n'a pas de politiques clairement établies sur la nécessité d'effectuer, dans certains cas, des travaux de vérification supplémentaires, il y a de fortes chances qu'il ait à payer des coûts inadmissibles au chapitre des projets.
10.66 Le ministère devrait établir et consigner une politique et des procédés sur la manière de régler les questions signalées par le Bureau des services de vérification à la suite de sa vérification sur place des projets auxquels une aide est octroyée en vertu du Programme d'aide aux constructeurs de navires.
10.67 Le Règlement sur l'aide aux constructeurs de navires stipule que les subventions octroyées aux chantiers maritimes pour l'amélioration de leur rendement doivent être remboursées si les éléments d'actif subventionnés sont utilisés à des fins autres que les fins prévues ou si le constructeur s'en défait dans les cinq ans qui suivent l'octroi de l'aide. Bien que l'on ait versé au cours des cinq dernières années $ 25 millions pour l'amélioration des chantiers maritimes, nous n'avons pu trouver de procédés servant au contrôle de cette disposition du règlement et nous n'avons pu trouver d'indication que l'on exerçait un contrôle en ce qui a trait au respect de celle-ci. Le ministère n'a donc aucune assurance que les subventions ont été utilisées aux fins prévues au cours de la période prescrite.
10.68 Le ministère devrait élaborer et mettre en vigueur des procédés de contrôle en ce qui a trait au respect des dispositions du Règlement sur l'aide aux constructeurs de navires qui prescrivent le recouvrement, dans certaines conditions, des subventions pour l'amélioration du rendement.
Le ministère a fait savoir, par suite des recommandations qui portent sur le Programme d'aide aux constructeurs de navires, qu'il avait l'intention, en ce qui a trait aux commentaires du vérificateur général sur le besoin de directives administratives, de faire en sorte que soient formulées des directives de ce genre qui s'harmonisent aux directives du programme "parapluie" du ministère. Le comité consultatif du programme prévoit élaborer une directive administrative à intégrer au programme "parapluie", au plus tard en janvier 1983. Le Programme d'aide aux constructeurs de navires et certains autres programmes ne seront pas intégrés au programme "parapluie", mais cette directive administrative servira à doter le ministère, dans la mesure du possible, d'une procédure uniforme de gestion et de réalisation des programmes.
10.70 Pour 1981, le MIC estimait à $ 4,8 milliards la valeur des machines et de l'équipement importés visés par le programme. Au cours de l'année, le Conseil consultatif a examiné 28 755 demandes et il a autorisé une remise de droits à l'égard de 26 815 de ces demandes. Le ministère a évalué à $400 millions le montant des remises de droits sur les importations admissibles en 1981, ce qui représente une économie nette possible pour les utilisateurs des machines.
10.71 Le ministère de l'Industrie et du Commerce ainsi que le ministère du Revenu national (Douanes et Accise) s'occupent du traitement des demandes de remise. Le MIC détermine la disponibilité des machines et de l'équipement sur le marché canadien et le ministère du Revenu national voit à ce que les marchandises soient classées selon le numéro tarifaire approprié.
10.72 Le MIC traite les demandes en se fondant sur le critère premier d'admissibilité, c'est-à-dire la production ou la non-production de machines semblables au Canada, et ce pour chaque demande reçue. Le ministère détermine cette disponibilité en utilisant la banque de données qu'il possède sur les fabricants canadiens de machines et sur les produits que ceux-ci fabriquent. Nous avons examiné les procédés utilisés par le ministère pour alimenter sa banque de données ainsi que d'autres renseignements susceptibles d'indiquer avec une certitude raisonnable que les décisions d'approuver ou de rejeter les demandes s'appuyaient sur une connaissance précise de la disponibilité des produits canadiens.
10.73 Dans notre Rapport de 1978, nous formulions la recommandation suivante: "La Direction de la machinerie devrait étudier les conséquences de renseignements incomplets et inexacts dans sa banque de données sur la capacité de fabrication de machines au Canada, établir des normes appropriées d'intégralité et d'exactitude et prendre les mesures nécessaires pour respecter ces normes." Dans son commentaire, en réponse à la recommandation, le ministère a demandé à un cabinet d'experts-conseils d'examiner les procédés administratifs qui se rapportent aux opérations de programme. On est en voie d'apporter les modifications nécessaires.
10.74 Tenir une banque de données portant sur plusieurs secteurs industriels est une opération complexe qui exige des connaissances spécialisées. Il serait alors normal qu'il y ait une directive globale de programme précisant les politiques et les procédés à suivre pour se tenir au courant de la situation dans le monde de l'industrie et pour utiliser cette information lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité des demandes de remise de droits. Il devrait exister, tout au moins, des politiques et des procédés consignés ayant trait à la mise à jour des données de la banque ou qui officialisent pour les agents techniques les méthodes à utiliser pour se tenir au courant de la situation d'un secteur industriel donné ou pour accroître leur connaissance de ce secteur. Sans la consignation de ces politiques et de ces procédés, l'on risque d'ouvrir la porte à un plus grand nombre d'erreurs non décelées en recommandant l'octroi de remises.
10.75 Nous avons constaté que les agents techniques déterminaient individuellement la disponibilité des produits de fabrication canadienne en faisant appel à leur connaissance de l'industrie et du genre d'équipement recherché. Bien que le Conseil consultatif en machinerie et équipement reçoive des évaluations écrites dans le cas des demandes complexes de remise de droits et dans le cas des demandes où la remise de droits est évaluée à plus d'un million de dollars, il n'existe pas d'évaluation écrite du même genre, qu'il s'agisse d'évaluations périodiques ou par sondage, dans le cas des remises de droits évaluées à moins d'un million de dollars. Nous avons noté que 92 p. 100 des 26815 remises de droits octroyées en 1981 avaient une valeur inférieure à un million de dollars. Le ministère exige, toutefois, que ses agents techniques établissent une évaluation technique lorsqu'il est possible de se procurer des pièces d'équipement fabriquées au Canada et que la demande de remise est rejetée.
10.76 Le ministère devrait consigner sa politique et ses procédés de façon à garder à jour la banque de données et il devrait officialiser pour les agents techniques les méthodes à utiliser pour se tenir au courant de la situation d'un secteur industriel donné ou pour accroître leur connaissance de ce secteur.
Le ministère accepte cette recommandation. La direction de la Machinerie consignera les politiques et les procédés nécessaires de manière à garder à jour la base de données et faire en sorte que les agents techniques connaissent bien les divers secteurs.10.77 Il faudrait effectuer un examen interne de la qualité, à tout le moins un examen par sondages, dans le cas des décisions qui portent sur des demandes pour lesquelles la remise des droits est évalués à moins d'un million de dollars.
Le MIC a fait savoir qu'un examen de la qualité des demandes évaluées par les agents techniques a lieu à certaines étapes de l'administration du Programme de la machinerie. Le seul cas où il n'y a pas établissement d'une documentation officielle au chapitre de l'examen de la qualité est celui des demandes relatives à des machines d'une valeur inférieure à $ 1 million qui, sans équivoque, ne sont pas fabriquées au Canada. Un procédé d'examen par sondages sera mis à l'essai pour donner suite à cette recommandation. Le ministère prendra les mesures qui s'imposent si l'expérience indique qu'il faut ajouter d'autres procédés à ceux qui sont déjà en vigueur.
10.79 En vertu de la LPPE, les prêteurs doivent octroyer leurs prêts avec la même prudence qu'en temps ordinaire et ils doivent avoir recours aux pratiques habituelles qui régissent les prêts commerciaux lorsque vient le moment de conclure des accords avec les clients. Les modalités suivantes s'appliquent aux prêts admissibles:
10.80 On a octroyé, en 1981, en vertu de la LPPE, 17 005 garanties de prêts qui avaient une valeur globale de $ 504 millions. Les prêteurs sont responsables de l'octroi ainsi que de l'administration et du contrôle quotidiens des prêts. Le ministère assume les responsabilités suivantes: voir à ce que les prêteurs et les clients respectent la loi, traiter les demandes d'indemnisation adressées au gouvernement par les prêteurs lorsque les clients ne respectent pas leurs engagements, tenir des registres appropriés des pertes ainsi que des registres qui fournissent d'autre information de gestion, prendre des mesures de recouvrement et calculer et déclarer le passif du ministère dans les Comptes publics. Nous avons examiné les contrôles de gestion qui portent sur l'octroi et le contrôle des garanties de prêts, le paiement des demandes d'indemnisation et le recouvrement des pertes.
10.81 Un bon contrôle de gestion en ce qui a trait aux garanties de prêts exige des objectifs de programme précis et une participation appropriée du ministère au processus d'octroi des prêts. Par exemple, les raisons justifiant l'octroi d'une aide en vertu de la loi, ainsi que les politiques et les stratégies d'exploitation du ministère devraient être clairement consignées. Les raisons justifiant l'octroi d'une aide pourraient être la possibilité, par exemple, d'accroître le nombre d'emplois, de favoriser la concurrence, de stimuler la croissance des petites entreprises, etc. Nous n'avons pu trouver de documents qui décrivaient les objectifs généralement reconnus que le ministère désire réaliser. À notre avis, cette carence fait obstacle à l'exercice approprié du contrôle de gestion et de l'obligation redditionnelle.
10.82 Le ministère devrait établir des objectifs précis en qui concerne l'administration des prêts aux petites entreprises.
Le ministère a fait savoir que ces objectifs seraient établis lors de la prochaine révision de la loi, qui devrait avoir lieu avant le 31 mars 1983.10.83 Le contrôle ministériel des garanties de prêts consiste surtout à rassembler, à des fins de statistiques, des données telles que le nombre et la valeur des prêts octroyés. Sauf pour l'étude des documents à l'appui des demandes d'indemnisation pour pertes que soumettent les prêteurs du secteur privé, le ministère ne possède pas de procédés qui lui permettent de vérifier si l'on respecte la LPPE. Sauf dans ce dernier cas, le ministère ne possède aucune certitude que les prêts sont utilisés conformément aux modalités établies dans la LPPE.
10.84 Le ministère devrait établir et mettre en vigueur des procédés permettant d'exercer un contrôle en ce qui a trait au respect de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, ou à tout le moins, un contrôle par sondages en ce qui a trait aux prêts pour lesquels l'on n'a pas signalé de manquements aux engagements.
Le ministère étudiera la possibilité de mettre en oeuvre cette recommandation et il en examinera le coût.10.85 Notre examen du traitement des demandes d'indemnisation a révélé que le ministère utilisait des procédés généralement appropriés afin de ne verser d'indemnités que dans le cas des demandes admissibles. Toutefois, il faudrait améliorer les techniques d'enquête dans le cas des demandes où l'on soupçonne des possibilités de fraudes ou de pratiques douteuses. Par exemple, le ministère, bien qu'il reconnaisse l'existence de pratiques douteuses, ne possède pas de méthodes de vérification, ou d'autres procédés, qui lui permettraient de déceler ces pratiques douteuses, de faire enquête à ce sujet ou de déterminer les mesures à prendre dans de tels cas.
10.86 Le ministère devrait élaborer et mettre en vigueur des procédés qui lui permettent de faire enquête et de prendre les mesures qui s'imposent dans le cas de certaines demandes d'indemnisation où il soupçonne l'existence de pratiques douteuses qui vont à l'encontre des dispositions de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Le ministère officialisera les procédés qu'il utilise en ce qui concerne les pratiques douteuses. La GRC fait actuellement enquête dans tous les cas où l'on soupçonne l'existence de telles manoeuvres.10.87 Au cours des dernières années, le ministère a dû assumer des obligations de plus en plus lourdes au chapitre des garanties de prêts; en 1981, il a déclaré des paiements de l'ordre de $ 6,8 millions en garanties de prêts. À cause des conditions économiques actuelles défavorables, notamment pour les petites entreprises, il semble certain que le nombre et la valeur des demandes d'indemnisation continueront de croître rapidement. Nous avons relevé, au cours de la vérification, plusieurs faiblesses dans les procédés de recouvrement, comme le démontre le libellé suivant de la lettre type que le Manuel des règles administratives portant sur les prêts aux petites entreprises demande d'expédier à un débiteur lorsqu'il y a radiation de son compte:
Nous vous avisons que nous ferons une demande pour que votre dette envers la Couronne... soit radiée de nos registres comptables, et il n'y aura aucun autre procédé de recouvrement, soit de notre part ou de la part de nos agents... Si, à une date ultérieure, votre position financière vous permet de continuer vos remboursements, nous attendons à ce que vous le fassiez. (Traduction)À notre avis, cette façon de faire ne peut vraiment pas mener au recouvrement des sommes dues, puisque toute latitude est laissée au débiteur, comme le prouve le recouvrement de $ 100 000 seulement en 1981.
10.88 Le ministère devrait élaborer et mettre en vigueur des procédés appropriés de recouvrement des paiements effectués en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Avant que le ministère ait à faire face à une réclamation de paiement, le prêteur prend toutes les mesures raisonnables de recouvrement en ce qui concerne les garanties; de fait, pendant la durée du programme, $ 16 millions seulement ont été payés en réclamations, alors que le total des prêts autorisés se chiffre à $ 1,9 milliard. Il s'est fait peu de recouvrements par le passé, mais le ministère des Approvisionnements et Services passera des contrats avec les organismes de perception afin de recouvrer plus d'argent.
10.90 Dans le cas de la société Chrysler Canada Limitée, le ministère s'est engagé à fournir des garanties de prêts d'une valeur maximale de $ 200 millions. Le "U.S. Loan Guarantee Board" avait consenti à la Chrysler Corporation, la société-mère, des garanties de prêts pouvant atteindre $ 1,5 milliard (É-U) à la condition que le Canada s'engage à octroyer des garanties de prêts semblables.
10.91 Dans le cas de la société Massey Ferguson Limitée, le MIC a garanti une tranche de capital de $ 125 millions sous forme d'actions privilégiées émises dans le cadre d'un plan de remaniement de capital d'une valeur de $ 700 millions.
10.92 Nous avons examiné le rôle joué par le ministère dans l'évaluation de la viabilité financière des deux sociétés et dans l'établissement du niveau et de la nature de l'aide à fournir. Nous n'avons pas fait d'examen du rôle joué par d'autres participants, notamment le Cabinet, le département d'État au Développement économique et le ministère des Finances, qui avaient tous également un rôle important à jouer dans la prise de décision finale.
10.93 Dans ces deux cas, nous avons constaté que la décision d'approuver l'octroi d'une aide s'appuyait sur des facteurs extérieurs au ministère. Un comité interministériel, formé de représentants du Conseil du Trésor, du département d'État au Développement économique, du ministère des Finances et du MIC, est intervenu de diverses façons dans le processus de prise de décisions. Pour ces raisons, et à cause de la nature des demandes, l'aide accordée ne correspondait pas aux modalités du Programme d'expansion des entreprises.
10.94 Le MIC, dans ces deux cas, a eu pour rôle d'effectuer une analyse financière afin d'aider à quantifier le montant de l'aide à octroyer et d'examiner les diverses modalités qui pouvaient s'appliquer dans les circonstances. Les montants, ainsi que les modalités, ont été autorisés, en dernier lieu, par le comité interministériel. Le MIC s'est acquitté de sa mission de manière satisfaisante.
10.95 Canadair. Depuis que le gouvernement a fait l'achat de Canadair Limitée en 1976, il a fourni à la Société des contributions de l'ordre de $ 68 millions par l'intermédiaire du MIC. En 1979-1980, le MIC a également garanti des prêts de $ 150 millions pour combler les besoins de trésorerie de la Société. Ces besoins ont continué de croître rapidement. En avril 1981, le Conseil du Trésor recevait une demande d'approbation d'une garantie autorisée de $ 350 millions supplémentaires. Seule une somme de $ 187,5 millions (É-U) a été approuvée en attendant que soient fournies des projections plus fiables des besoins de la Société établis à partir d'une analyse financière, technique et commerciale. Un groupe de travail interministériel, que préside un représentant du ministère des Finances, a été mis sur pied et il étudiera le bien-fondé des garanties de prêts demandées par Canadair.
10.96 Dans un rapport publié en janvier 1982, le groupe de travail a indiqué que les besoins financiers de Canadair atteindraient $ 1,35 milliard. L'estimation des besoins financiers de Canadair est donc passée de $ 350 millions à $ 1,35 milliard parce que, d'une part, les premières estimations étaient optimistes ou peu réalistes et parce qu'une analyse détaillée a servi au calcul du dernier montant. Comme nous ne sommes pas le vérificateur de Canadair Limitée, une société de la Couronne en propriété exclusive, nous ne pouvons à ce moment-ci nous prononcer sur la validité de l'analyse financière et d'autres analyses à l'appui du calcul de l'aide nécessaire. À notre avis, toutefois, si l'on se fie aux derniers renseignements connus, cette somme de $ 1,35 milliard ne sera pas suffisante pour maintenir la Société à flot.
10.97 La garantie d'une somme de $1,35 milliard a été autorisée par le Parlement, garantie venant à échéance le 31 mars 1991. Afin que les besoins de trésorerie ne dépassent pas cette somme, le ministère, pour donner suite aux recommandations du rapport du groupe de travail, a conclu avec Canadair une entente qui porte sur les points suivants: un contrôle plus efficace des frais de la Société, la surveillance du rendement et l'examen et l'approbation par le gouvernement des questions importantes relatives à la Société. Cette entente sur la communication d'information et sur le contrôle de la Société demande également à cette dernière qu'elle présente chaque année un plan quinquennal général exposant ses plans de financement, de mise en marché et d'exploitation. Ces documents, ainsi que les rapports mensuels sur le rendement et les écarts aux plans, qui fournissent une explication détaillée des écarts importants et des mesures correctives prévues, doivent être présentés au ministère pour qu'il les approuve. Nous avons fait l'examen de cette entente et, à notre avis, si elle est utilisée correctement, elle fournira au ministère le moyen de contrôler le rendement de la Société.
10.98 Lorsque le gouvernement décide d'aider une société comme Canadair et qu'il risque d'utiliser à cette fin une somme de $ 1,35 milliard tirée du trésor public, il serait normal que cette décision soit clairement expliquée et que le choix de fournir cette aide, de la maintenir ou d'y mettre fin s'appuie sur des critères précis de manière à optimiser les avantages et à minimiser les r Notre examen de l'analyse effectuée par le ministère et par le groupe de travail nous a permis de constater qu'il n'existait pas de critères ou d'objectifs précis pour étayer le choix de fournir une aide, de la maintenir ou d'y mettre fin.
10.99 En outre, de 1976 au 31 mars 1982, janvier à octobre 1981, il y a eu utilisation de lettres d'accord, en lieu et place de garanties de prêts, pour amener le gouvernement à octroyer une aide à Canadair. Ces lettres d'accord qui sont également exécutoires n'ont pas à être approuvées par le Parlement comme c'est le cas pour les garanties de prêts.
10.100 Le ministère devrait s'abstenir d'utiliser des lettres d'accord, puisque le gouvernement, en vertu de ces dernières, contracte des engagements au titre d'un passif éventuel sans l'approbation préalable du Parlement.
Le ministère a fait savoir qu'en ce qui concerne son approbation de porter à $ 1,35 milliard la garantie du gouvernement, au mois de mars 1982, le Conseil du Trésor a décrété le retrait de toutes les lettres d'accord. Cela est en train de se faire, et au 30 septembre 1982, on avait remplacé des lettres d'accord d'une valeur de $ 295 millions.10.101 La société "Consolidated Computer Incorporated". Pendant que se déroulait notre examen du Programme d'expansion des entreprises, le Conseil du Trésor a entrepris un examen complet des événements, des décisions, des recommandations et des mesures prises par le gouvernement en ce qui a trait à la "Consolidated Computer Incorporated". Cet examen a été effectué par un conseiller spécial du président du Conseil du Trésor. Nous avons examiné le rapport final de cette étude et nous avons conclu que les recommandations qui s'y trouvent sont conciliables avec celles qui sont présentées dans la section du présent chapitre qui traite du Programme d'expansion des entreprises.