4.7 Nous avons constaté que les progrès obtenus avec les mesures correctives varient d'un ministère à l'autre. Dans la plupart des cas, les ministères ont pris certaines mesures pour mettre en oeuvre nos recommandations, mais, dans l'ensemble, les progrès ont tendance à être lents. Cela signifie que nous ferons d'autres suivis de vérifications dans plusieurs domaines, tant que nous ne serons pas sûrs que les lacunes que nous avions constatées ont été éliminées.
4.8 Pour ce qui est de l'information destinée au Parlement, notre suivi a relevé à la fois des améliorations et des carences dans les ministères et les organismes. Le Bureau du contrôleur général a émis des suggestions et des lignes directrices précises pour la préparation des parties III du Budget des dépenses de 1990-1991.
4.9 Nous avons examiné les systèmes et pratiques sur lesquels le ministère de l'Agriculture se fonde de façon à avoir un degré de certitude raisonnable que l'information de la Partie III est exacte, claire, cohérente et complète. Nous concluons que ces systèmes et pratiques tels que le ministère y a recours présentement comportent des lacunes qui nous préoccupent autant que le ministère.
4.10 Nous avons constaté qu'il y a des lacunes qui persistent dans les pratiques contractuelles de l'ACDI. Cette situation risque fortement d'empêcher, tant l'ACDI que les pays bénéficiaires, d'atteindre les objectifs de leurs projets.
4.11 En général, nous faisons le suivi des vérifications deux ans après la parution du chapitre à leur sujet dans le Rapport annuel. Toutefois, cette année, nous avons reporté cinq suivis.
4.12 Le suivi de la vérification du ministère des Approvisionnements et Services, qui a porté sur la vérification et le contrôle effectués par celui-ci sur les marchés passés avec des fournisseurs, a été reporté à 1991 afin de le faire coïncider avec la vérification de l'optimisation des ressources dans le cas des marchés dont le rapport figurera dans le Rapport de 1991.
4.13 Le suivi d'Énergie, Mines et Ressources a été reporté à 1991.
4.14 La vérification de la Gestion du programme d'emprunt du ministère des Finances fera l'objet d'un suivi en 1991, en même temps que le suivi de notre chapitre de 1989 sur la Gestion des opérations de change.
4.15 Pour des raisons d'ordre pratique, le suivi de la vérification du ministère des Pêches et des Océans a été reporté à 1991, moment qui sera plus opportun.
4.16 Le suivi du chapitre de 1988 sur le Compte d'assurance- chômage a été reporté à l'an prochain, afin de le combiner avec le suivi du chapitre de 1989 sur le même sujet. Par conséquent, ces deux chapitres feront l'objet d'un suivi au cours de 1990-1991 et les résultats seront présentés dans le Rapport de 1991.
4.19 Le BCG nous a informés que de nombreux ministères ont suivi au moins certaines des lignes directrices. Par exemple, il a signalé que sur les 87 parties III produites cette année, 38 ministères ont inclus un index, par sujet, pour aider les lecteurs à trouver de l'information sur des sujets particuliers. De plus, 65 ministères ont déployé des efforts considérables pour améliorer la présentation en ayant recours à des outils tels que les graphiques produits par ordinateur et l'éditique. Un ministère a adopté une présentation de magazine pour améliorer l'aspect visuel de sa Partie III.
4.20 Cette année, nous avons examiné des parties III, dans le cadre de notre vérification régulière des ministères et organismes. Dans certains cas, nous avons constaté des améliorations alors que dans d'autres cas, il y avait des carences. À l'avenir, nous continuerons d'examiner l'utilité de ces documents. Nous les examinerons en nous reportant aux critères fondés sur nos recommandations et aux lignes directrices du BCG.
4.22 Nous avons observé un besoin urgent d'examiner de près les dispositions financières passées avec l'assureur, afin de surveiller étroitement les activités de l'assureur et d'examiner les pratiques d'établissement des primes. Nous avons également recommandé que l'on ait recours de façon régulière à des assureurs professionnels et à des actuaires pour la gestion du Régime et que l'on envisage de lancer périodiquement des appels d'offres.
4.24 D'autres mesures devraient être prises dans un petit nombre de domaines du traitement des réclamations d'indemnité. Selon notre suivi, bien que plusieurs améliorations aient été apportées à la façon de procéder, le taux d'erreurs dans le paiement des réclamations demeure élevé. Un autre aspect qui requiert plus d'attention est l'étendue de la vérification interne des réclamations d'indemnité présentées par des fonctionnaires qui habitent à l'extérieur du Canada et qui représentent environ 11 p. 100 des réclamations d'indemnité traitées. En outre, le délai de traitement des réclamations est toujours long et il ne supporte pas la comparaison avec des régimes administrés par d'autres assureurs.
4.25 Dans la suite qu'il a donnée à notre recommandation concernant la coordination des prestations, dans les cas où une autre assurance est en vigueur, l'assureur a informé le Secrétariat du Conseil du Trésor que le rapport coût-efficacité de suivis rigoureux des cas, lorsque l'assuré n'a pas répondu, sur le formulaire, à la question qui concerne l'existence d'une autre assurance, serait médiocre, sans compter les inconvénients qu'un suivi occasionnerait aux assurés. Toutefois, aucune analyse coûts-avantages n'a été faite. On nous a informés que le Secrétariat du Conseil du Trésor venait de demander à l'assureur d'en effectuer une.
4.27 Le rapport de vérification de 1988 comportait neuf recommandations, dont plusieurs visaient plus d'un aspect des carences relevées.
4.30 Mesures de contrôle du respect des lignes directrices. Dans notre Rapport de 1988, nous avons signalé que malgré les lignes directrices qui s'appliquent aux divers types de travaux d'aménagement des forêts énoncées dans chaque entente, il n'existait pas de mécanisme approprié pour assurer le respect des lignes directrices. Pour donner suite à notre recommandation, le ministère a entrepris une étude des mesures de contrôle et des méthodes d'inspection en place sous le régime de chaque entente et qui s'appliquent aux travaux d'aménagement effectués. Vu que d'autres ententes ne sont pas en voie de négociation, l'on n'a pas poursuivi la mise au point de mesures de contrôle à l'échelle nationale.
4.31 Un système national pour la collecte de données. En 1988, nous avons constaté que les ententes ne comportaient pas de normes précises pour la cueillette de données. Le SCF s'est attaqué à ce problème de trois façons. Premièrement, il est en voie d'élaborer une banque de données nationale sur les ressources forestières, en collaboration avec les provinces. Les négociations préliminaires ont pris fin et une proposition a été préparée en vue de la suite des travaux. Deuxièmement, le SCF a réalisé une étude des besoins de données et des options à envisager pour les nouvelles ententes. Il a suspendu les travaux dans ce domaine jusqu'à la reprise des négociations sur les nouvelles ententes. Troisièmement, le SCF poursuit sa mise au point de modèles de simulation de l'approvisionnement en bois.
4.33 Le choix et l'évaluation des projets. Nous avions également recommandé que le SCF fasse périodiquement une évaluation de toutes ses activités de recherche afin qu'elles puissent, le mieux possible, servir à améliorer ses méthodes de gestion des forêts, servir à l'industrie et contribuer à l'atteinte des objectifs des programmes du SCF. Ce dernier est maintenant doté d'un processus amélioré d'évaluation du programme de recherche qui est décrit dans les nouvelles lignes directrices sur la planification de la recherche.
4.34 La diffusion et l'application des résultats de ses recherches. Notre troisième recommandation concernant la recherche disait que le SCF devait revoir son mandat en ce qui concerne la gestion de l'information, notamment en ce qui a trait à la diffusion et à l'application des résultats de ses recherches. Le SCF a donné suite à notre recommandation en renforçant ses liens avec les clients, en entreprenant plus d'initiatives mixtes, en participant davantage aux conférences et réunions techniques, en créant un mécanisme pour la réalisation de travaux de recherche en participation avec les universités et l'industrie et en donnant un plus grand rôle à son conseil consultatif. Le SCF continue de renforcer les liens entre les chercheurs et les groupes-clients.
4.35 La planification de la recherche. En 1988, nous avions recommandé que le SCF incorpore, pour l'établissement de ses plans, les données qu'il possède sur le rendement de ses programmes ainsi que les analyses coûts-avantages de ses projets de recherche. Comme suite à notre recommandation, le SCF a ajouté à ses plans de travail des analyses sur les coûts ainsi que les données sur le rendement comparées aux objectifs et aux besoins. Le SCF compte également inclure les données sur le rendement dans le cadre du plan opérationnel mis à jour, en attendant l'approbation du plan stratégique du ministère.
4.36 La gestion et le contrôle financiers. Comme nous avions constaté que le SCF ne possédait pas de données financières ou administratives sur chaque projet de recherche qui permettraient d'en connaître le coût cumulatif, nous avions recommandé que le SCF tienne des registres plus complets des coûts actuels et cumulatifs de chaque projet de recherche et évalue le rapport coûts-avantages éventuel des recherches effectuées dans certains secteurs précis. En réponse à notre recommandation, le SCF a revu et modifié ses méthodes de détermination des coûts, a révisé les documents de planification des opérations pour énoncer avec plus de clarté les objectifs, les résultats et les avantages prévus et pour tenir compte des dimensions économiques dans les programmes et les plans de travail. De plus, le SCF est sur le point de produire un rapport annuel sur les résultats des travaux de recherche pour faire état des réalisations, des progrès, des publications et pour évaluer leurs avantages et leur importance.
4.37 La gestion des ressources humaines. Nous avions recommandé que le SCF établisse et mette en vigueur, à l'administration centrale et dans tous les établissements régionaux, des procédés appropriés de gestion des ressources humaines, vu que le système de planification en place en 1988 n'indiquait pas le nombre et le genre de compétences requises pour atteindre les objectifs des programmes. Le SCF a élaboré depuis un processus de gestion des ressources humaines qui est mis en oeuvre par l'intermédiaire de son système de planification. Un plan pluriannuel en matière de ressources humaines a été approuvé par Forêts Canada. De plus, des systèmes informatiques appropriés ont été mis au point et installés pour faciliter la planification des ressources humaines.
4.38 La mesure de l'efficacité. Nous avions constaté en 1988 que Agriculture Canada n'avait pas effectué un nombre suffisant d'évaluations des programmes du SCF, et nous avions donc recommandé que le SCF établisse des procédés clairement définis pour mesurer l'efficacité de ses activités et en faire rapport. Une évaluation nationale des activités de développement forestier a été effectuée à la suite de notre vérification et on a entrepris également l'évaluation des activités de recherche. Passé au rang de ministère, le SCF a créé une Direction de la vérification et de l'évaluation. La Direction a établi une politique et un plan d'évaluation qui sont appliqués actuellement.
4.39 Information destinée au Parlement. En 1988, nous avons examiné la Partie III du SCF dans le Budget des dépenses, pour l'exercice 1987-1988, et nous avons formulé les recommandations suivantes : que le SCF diminue l'emploi du jargon technique, fournisse de l'information technique dans des documents complémentaires, présente de l'information sur l'état général du secteur forestier, fournisse des relevés des résultats obtenus et les compare aux objectifs des programmes et présente une information qui soit exacte et comparable, d'un exercice à l'autre. À la suite de nos recommandations, le SCF a changé la présentation de sa Partie III. Les modifications apportées comportaient, notamment, une présentation plus simple de l'information, des explications sur les aspects techniques, de l'information sur l'état général du secteur forestier, un compte rendu des résultats par rapport aux objectifs et plus d'illustrations graphiques. De plus, la présentation de l'information, pour les exercices 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991, a été uniforme.
4.41 Notre rapport comportait un certain nombre de recommandations dans chacun de ces domaines ainsi que des observations et une recommandation au sujet de l'information que la Direction générale fournit au Parlement. Ce rapport a été étudié à deux réunions du Comité des comptes publics (CCP) tenues les 13 et 20 juin 1989 et il a fourni la matière du Troisième rapport du comité, présenté le 10 octobre 1989, à la Chambre des communes.
4.42 Dans son rapport, le comité recommandait au gouvernement d'étudier, dans de brefs délais, la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur la quarantaine des plantes et à la Loi sur les maladies et la protection des animaux . Dès le 30 juin 1990, ces deux lois avaient reçu la sanction royale.
4.43 Le CCP a aussi recommandé que le ministère améliore l'information présentée à la Partie III du Budget des dépenses, pour l'exercice 1990-1991 et les exercices suivants, et que le ministère et le contrôleur général fournissent au comité et au vérificateur général, le 31 mars 1990 au plus tard, des rapports sur les progrès réalisés. Il a demandé au vérificateur général de faire alors une évaluation de ces rapports et de lui faire part de ses constatations. Un rapport à ce sujet figure dans les paragraphes 4.50 à 4.83.
4.46 En général, les progrès ont été aussi constants que l'avait prévu la direction dans sa première réponse à notre Rapport de 1988 et dans son rapport du 1er février 1990 à l'intention du Comité des comptes publics. Dans certains cas, les progrès n'ont pas été aussi rapides que prévu pour diverses raisons. Dans un cas assez important pour être mentionné - celui de notre recommandation sur les produits antiparasitaires (8.62, 8.63, 8.64 et 8.65) - plutôt que de suivre notre recommandation, le ministère a créé un groupe d'étude ministériel sur les produits antiparasitaires. Ses travaux sont censés porter sur un plus grand nombre de questions que celles qui ont fait l'objet de nos recommandations. Le groupe d'étude a présenté un rapport préliminaire en juillet 1990.
4.47 En ce qui concerne notre recommandation relative à l'entente conclue avec Douanes et Accise, qui visait à s'assurer que les règles d'importation étaient bien suivies (8.86), des mesures ont été prises en ce qui a trait au protocole d'entente et à l'accroissement de la formation dispensée; toutefois, aucune mesure n'a été prise pour que soit élaboré un système de mesure du rendement de sorte qu'Agriculture Canada ait la certitude que Douanes et Accise s'acquitte de façon efficace des responsabilités qui lui sont déléguées.
4.48 La direction du ministère doit maintenant relever le défi de continuer de canaliser les ressources et d'apporter le soutien nécessaire de sorte que toutes les recommandations soient observées et donnent les résultats qu'elles visent.
4.49 Lors de notre examen des rapports sur les progrès réalisés qu'a produits le ministère et des documents qui les accompagnaient, nous n'avons rien vu qui laisserait penser que les progrès effectivement réalisés par le ministère différeraient sensiblement des progrès qu'il déclare avoir faits dans ses rapports.
4.51 Après avoir étudié notre Rapport de 1988 sur le ministère de l'Agriculture (chapitre 8), le Comité permanent des comptes publics (CCP) de la Chambre des communes a recommandé, dans un rapport à la Chambre daté du 26 octobre 1989, que «le ministère veille à ce que la Partie III du budget de 1990-1991 et des années subséquentes renferme des informations précises, claires, cohérentes et complètes, notamment à l'égard de l'affectation des ressources et des résultats des programmes». [Recommandation 11(a)]. De plus, le Comité a demandé que le ministère fournisse, le 31 mars 1990 au plus tard, un rapport d'étape concernant les améliorations apportées à la Partie III et que le contrôleur général réponde, dans les mêmes délais, aux préoccupations soulevées par le Comité et par le vérificateur général concernant la Partie III du Budget des dépenses.
4.52 Enfin, le Comité a demandé que le vérificateur général évalue les réponses du ministère et du contrôleur général aux recommandations du Comité et en fasse rapport.
4.53 Le ministère et le Bureau du contrôleur général (BCG) ont reçu les recommandations alors qu'ils étaient avancés dans la préparation de la Partie III de 1990-1991. Ils ont apporté certaines modifications et ont préparé des réponses à l'intention du Comité. Les réponses du ministère et du BCG figurent à la fin du présent chapitre.
4.55 Nous avons également fait des commentaires sur d'autres questions posées dans les lettres du ministère et du contrôleur général, par exemple, l'existence d'ajouts dans la Partie III de 1990-1991, dans la mesure où les résultats de notre examen des systèmes et contrôles ainsi que nos sondages de corroboration nous ont permis de le faire. Cependant, nous n'avons pas essayé d'évaluer la qualité globale de la Partie III de 1990-1991 du ministère de l'Agriculture, dans un sens absolu ou relatif. Par conséquent, il est peu approprié de tirer des conclusions sur la qualité globale de la Partie III de 1990-1991 en se fondant sur le présent rapport.
4.57 Dans sa lettre de réponse au CCP, le ministère a mentionné au Comité trois mesures prises pour fournir l'assurance de la qualité :
4.59 En raison des liens entre la Partie III, le Budget des dépenses principal et les procédés comptables du ministère, la préparation de la Partie III incombe essentiellement à l'agent financier supérieur (AFS). Celui-ci ou celle-ci est chargé de surveiller l'ensemble de la préparation de la Partie III et d'effectuer divers contrôles durant sa préparation et sa présentation. Cependant, en raison de la dimension et de la complexité du ministère, une grande partie de la préparation de la Partie III est effectuée dans les directions générales opérationnelles. Les cadres supérieurs des directions générales opérationnelles sont responsables des énoncés sur le rendement et sur les autres résultats dans la Partie III. Les directions générales préparent les sections du document qui se rapportent à leurs propres programmes, en tenant compte de l'orientation et des conseils fonctionnels qui émanent de l'AFS.
4.60 Étant donné que l'on a reçu les recommandations du CCP à la fin d'octobre, une grande partie de la documentation qui fournissait aux diverses directions générales une orientation et des conseils fonctionnels sur la préparation des sections de la Partie III avait déjà été envoyée. Nous nous attendions que, dès la réception des recommandations du CCP, la direction de l'AFS fasse savoir de façon explicite qu'elle avait pris connaissance des préoccupations mentionnées par le CCP et qu'elle indique clairement aux directions générales les mesures à prendre, tant par celles-ci que par l'AFS, pour s'assurer que les préoccupations soulevées par le CCP soient solutionnées. Les chefs des directions générales ont pris connaissance officiellement des préoccupations du CCP, le 22 décembre 1989, soit tardivement; on leur demandait de prendre particulièrement en considération les préoccupations du CCP pour ce qui est de l'intégralité, de l'exactitude et de la clarté des documents, au moment de l'examen et de l'approbation des ébauches des directions générales. Selon le ministère, des conseils plus précis ont été dispensés à une direction générale : la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments. Nous n'avons trouvé aucune autre preuve que des mécanismes supplémentaires aient été mis en place au niveau de la gestion intégrée pour donner suite aux recommandations du CCP. Plusieurs des personnes des directions générales qui participaient à la préparation de la Partie III et que nous avons interviewées ont déclaré ne pas être au courant des préoccupations du CCP.
4.61 Il conviendrait de faire remarquer que la tendance au ministère et au Bureau du contrôleur général a toujours été orientée vers la production d'une Partie III qu'ils estiment exacte, claire, cohérente et complète tel que le conseille le Comité. Des preuves indiquent que le personnel du ministère et du BCG s'emploie à atteindre de tels objectifs.
4.63 Dans sa réponse au CCP, le ministère :
4.65 Nous avons constaté que le BCG avait travaillé avec le ministère pour l'aider à rédiger sa réponse au CCP et qu'un plan d'action avait été élaboré pour trouver une solution aux préoccupations du CCP. Notre examen des dossiers du BCG et les résultats des entretiens avec ses représentants confirment que si le BCG s'est dit d'accord avec les mesures prises aux fins de l'assurance de la qualité, c'est que le plan d'action du ministère était approprié. Le BCG n'a pas vérifié les mesures prises pour étayer son accord. Cependant, la lettre du contrôleur général pourrait être comprise comme donnant la certitude générale, mais avec quelques réserves, sur tous les aspects de la réponse du ministère. À la suite de notre vérification, nous avons relevé un certain nombre de préoccupations à l'égard des mesures prises par le ministère pour fournir l'assurance de la qualité, telles que mentionnées au premier alinéa du paragraphe 4.63. Dans les circonstances, la certitude donnée au CCP par le BCG dans sa lettre de réponse se devait d'être clairement nuancée d'une réserve pour signaler qu'elle ne visait qu'une partie de la réponse du ministère.
4.69 Correction d'épreuve des versions anglaise et française pour assurer l'uniformité. Au cours de notre comparaison de la version française avec la version anglaise de la Partie III de 1990-1991, nous avons relevé plus de 80 erreurs, omissions ou incohérences. Au cours de nos entretiens avec les responsables, sur ces questions, on nous a dit que la traduction française avait été reçue tardivement et que, compte tenu du volume du travail, il n'avait pas été possible d'effectuer suffisamment de révision ni de comparaison des deux versions.
4.70 Révision technique et révision de la copie. La politique du ministère confie la responsabilité de la révision de la copie et de la clarté du texte aux directions générales. De plus, la révision technique est effectuée au niveau de la gestion intégrée. Cependant, les lacunes de la révision technique sont mises en évidence par le nombre d'erreurs que nous avons relevées au cours de notre examen des versions anglaise et française.
4.71 Examen critique et vérification des déclarations sur le rendement. Au ministère de l'Agriculture, les directions générales sont chargées de fournir de l'information sur le rendement qui soit vérifiable et suffisamment étayée. Cependant, nous n'avons trouvé dans les documents que nous avons examinés que peu d'information probante à l'effet que les déclarations sur le rendement dans la Partie III étaient étayées de preuves appropriées et suffisantes. Lorsque nous avons demandé quelles preuves étayent certaines déclarations de rendement, celles qui nous ont été fournies vers la fin de notre examen étaient incomplètes.
4.72 Dans deux cas, l'information probante qui nous a été fournie laissait supposer que les déclarations de rendement, telles que présentées, induisaient en erreur. Par exemple, à la page 4-65, on discute une contribution de 565 000 $ et on mentionne que : «Il ressort des études que chaque dollar ainsi investi en rapporte environ six...» Ce que l'on ne révèle pas, c'est qu'il s'agit d'une seule étude, effectuée aux États-Unis en 1966, et que le chiffre de six dollars n'est pas le chiffre indiqué dans l'étude originale. Un autre exemple se trouve à la page 3- 11. On présente un tableau dans le but de faire état du rendement du Programme de gestion et d'administration en fonction du total des dépenses de fonctionnement des programmes qu'il appuie. Même s'il est difficile de mesurer l'efficacité de ce Programme, à notre avis, l'information présentée ne constitue pas une mesure appropriée de l'efficacité. De plus, tel que relevé à la Partie III, d'importantes dépenses de gestion et d'administration dans d'autres secteurs du ministère ne sont pas incluses dans le tableau.
4.75 Bien que nous n'ayons pas examiné systématiquement le document en fonction d'un critère d'intégralité, nous avons relevé deux exemples de divulgation incomplète.
4.77 L'orientation donnée aux chefs des directions générales, le 22 décembre 1989, leur demandait d'accorder une attention particulière aux préoccupations du CCP au cours de leur examen et de leur approbation de l'ébauche préliminaire. Nous avons constaté que l'approbation finale effective des documents était de caractère général et, d'habitude, limitée à une déclaration à l'effet que l'ébauche était approuvée aux fins de diffusion.
4.82 Nous avons examiné les systèmes et les pratiques que le ministère de l'Agriculture utilise pour obtenir un niveau de certitude raisonnable que sa Partie III est exacte, claire, cohérente et complète. Nous concluons qu'il existe des lacunes dans ces systèmes et pratiques, tel que le ministère les applique à l'heure actuelle, lesquelles lacunes sont préoccupantes tant pour nous que pour le ministère.
4.83 Le ministère devra améliorer les systèmes et pratiques qu'il utilise pour la préparation des parties III s'il veut avoir la certitude raisonnable que l'information que renferme la Partie III est exacte, claire, cohérente et complète. Nous constatons que le ministère a apporté un certain nombre de modifications à la Partie III de 1990-1991 et qu'il collabore étroitement avec le BCG. On nous informe, de plus, que des plans d'action sont en voie d'élaboration pour donner suite aux préoccupations du CCP et que leur mise en oeuvre est prévue pour les parties III de 1991-1992 et des années subséquentes.
4.85 En novembre 1989, le Conseil du Trésor a donné la permission à l'ACDI de modifier ses politiques et procédés en matière de marchés, modifications qui consistaient, entre autres, à lui déléguer un degré de pouvoir d'approuver des dépenses plus élevé et à améliorer la méthode de sélection des fournisseurs. Ces modifications sont dignes de mention. Toutefois, elles ne sont pas liées aux principales questions soulevées dans notre Rapport de 1988. Ces mesures visent à améliorer la qualité globale de la gestion des marchés qu'octroie l'ACDI.
4.87 L'ACDI a indiqué que les progrès peuvent sembler lents, mais que la plupart des projets s'échelonnent sur plusieurs années et sont régis par des ententes contractuelles qui prévalaient avant que les modifications aient été apportées. Les nouvelles politiques, que l'on était en voie de mettre au point au moment de notre suivi, n'auront donc des effets que lorsque de nouveaux projets seront élaborés ou dans la mesure où il sera possible de modifier les projets en cours.
4.89 Des fonctionnaires de l'ACDI nous ont informés qu'ils avaient révisé le mode de passation des marchés afin de combler ces lacunes. Ils ont, entre autres, amélioré la définition des exigences et clarifié les énoncés de travaux. Dorénavant, des plans pour l'approvisionnement et les marchés doivent être formulés pour chaque projet bilatéral dont la valeur totale est supérieure à un million de dollars ou dont la complexité le justifie.
4.90 Nous n'avons pu, au cours de notre suivi, obtenir la certitude raisonnable que ces plans donnaient les résultats recherchés. Nos sondages ont révélé que les améliorations ainsi proposées n'avaient pas été incorporées à un nombre important de marchés signés après notre Rapport de 1988. Le rapprochement nécessaire entre les objectifs des projets et les exigences contractuelles pourrait probablement ne pas être fait pour un grand nombre de projets (la plupart en 1989-1990) à moins que la direction n'accorde plus d'importance à l'élaboration de plans suffisants pour se protéger contre le risque que les objectifs des projets de moins de un million de dollars ne soient pas atteints.
4.91 Pays bénéficiaire contractant. Nous avions fait observer, en 1988, que l'ACDI n'utilisait pas de critères pour déterminer qui du Canada ou du pays bénéficiaire devrait adjuger les contrats d'approvisionnement. Nous avons également constaté que la conformité des exigences contractuelles formulées par les pays bénéficiaires aux objectifs des projets n'était pas toujours vérifiée.
4.92 À cet égard, l'ACDI a maintenant élaboré des critères et directives qui entraient en vigueur en avril 1990. Toutefois, il est trop tôt pour savoir si elles donneront les résultats souhaités.
4.93 Établissement des prix. Nous indiquions, en 1988, que l'ACDI n'avait pas de procédés satisfaisants qui lui garantissent qu'elle paye les prix courants sur le marché et nous recommandions l'établissement de procédés pour garantir l'exactitude des déclarations de juste prix.
4.94 L'ACDI a reformulé sa déclaration uniformisée de juste prix pour y mentionner qu'elle peut faire l'objet de vérifications et que des mesures de recouvrement peuvent être prises pour tout montant qui se révèle supérieur au juste prix. Le Bureau des services de vérification devrait effectuer une étude en mars 1990 en vue de l'élaboration de procédés de vérification.
4.95 À notre avis, cette mesure ne suffit pas. Nous estimons que l'ACDI devrait songer à élaborer des méthodes d'un meilleur rapport coût-efficacité et à vérifier les prix avant de passer des marchés, non après l'octroi des marchés afin de réduire la possibilité que des fournisseurs de produits ou de services lui facturent des montants trop élevés, comme ce fut le cas, par exemple, pour un achat de potasse que nous avons relaté dans notre Rapport de 1988.
4.96 Contenu canadien. Nous avions déclaré en 1988 que l'ACDI n'avait pas de procédés appropriés pour garantir que les produits achetés avaient le contenu canadien exigé et nous lui avions recommandé d'instaurer des procédés qui permettent de garantir l'exactitude des certificats attestant le contenu canadien. L'ACDI nous a fait savoir que la Direction générale des politiques effectuerait des examens avant de formuler des politiques sur le contenu canadien, après avoir consulté le ministère des Approvisionnements et Services, et qu'elle établirait des procédés appropriés.
4.97 Administration des marchés. Nous avions fait savoir en 1988 que, souvent, les surveillants de l'exécution des marchés n'étaient embauchés ou affectés que lorsqu'une bonne partie des travaux prévus dans le contrat avait été menée à bien. Nous avions recommandé que des surveillants soient sur les lieux au moment approprié afin de fournir une base appropriée pour permettre l'évaluation continue des travaux effectués par le contractant. L'ACDI a indiqué qu'elle s'efforçait davantage de désigner tôt des surveillants qualifiés et qu'elle avait préparé une liste de contrôle pour les guider. Au moment de notre suivi, ces améliorations commençaient à peine à être appliquées.
4.99 De nouveaux systèmes de soutien sont actuellement en cours d'élaboration. Ils devraient permettre aux gestionnaires de projets d'introduire des données directement dans le SIAIDE, dans le cours de leurs activités habituelles, ce qui améliorera l'exactitude et l'à-propos des données non financières. Depuis notre vérification, de nouveaux systèmes ont été mis à l'essai dans deux directions générales et un troisième système est élaboré pour le programme d'aide bilatérale. Tant que la mise en place de ces nouveaux systèmes ne sera pas terminée, l'accès au SIAIDE demeurera difficile pour la plupart des utilisateurs qui, par conséquent, continueront de dépendre d'autres systèmes et sources d'information.
4.101 L'ACDI a pris des mesures pour améliorer ses méthodes de surveillance, mais il est trop tôt pour déterminer si elles sont efficaces. Par exemple, en mai 1990, la Direction générale des programmes spéciaux a introduit l'usage d'un formulaire de rapport d'évaluation des projets pour permettre le regroupement des principales données recueillies sur les lieux des projets et pour faciliter l'évaluation de ses programmes. Les évaluations des organisations non gouvernementales comportent maintenant de l'information sur leur rendement antérieur. En outre, quatre organisations qui disposent, selon l'ACDI, de procédés de contrôle et de compte rendu satisfaisants recevront des subventions plutôt que des contributions en 1990.
4.102 Il reste encore à la Direction générale des programmes spéciaux à suivre notre recommandation voulant qu'elle exerce une surveillance plus systématique qui tienne compte de la nature et du mode de fonctionnement des organisations bénéficiaires. Cette façon de procéder viserait surtout les aspects les plus importants de la réalisation des programmes afin de minimiser la possibilité que les bénéficiaires dépensent l'argent reçu de l'ACDI à des fins autres que celles prévues ou d'une façon qui ne soit pas compatible avec les exigences de l'ACDI.
4.107 Le ministère a également suivi notre recommandation au sujet de l'élaboration d'une nouvelle politique au chapitre de l'aide à l'éducation postsecondaire et, dans une certaine mesure, du développement social. Voici quelques précisions sur ces questions dans les paragraphes qui suivent.
4.109 Le ministère est en voie de donner suite à notre recommandation qui lui demandait de fournir à ses fonctionnaires une information sur les programmes qui soit à jour, exacte et pertinente.
4.111 Le ministère donne suite à notre recommandation de tenir à jour des données fondamentales sur les programmes. Il travaille à l'heure actuelle à l'élaboration de systèmes d'information sur le programme d'aide sociale et sur celui de l'aide à l'enfance et de soutien familial.
4.112 Le ministère est également en voie de réviser les lignes directrices qui régissent l'examen de la prestation des services sur place d'aide sociale, d'aide à l'enfance et de soutien familial afin d'assurer leur conformité aux directives et à la procédure établie.
4.114 Nous avions également recommandé de rehausser les exigences en ce qui a trait à la compétence et à la formation des agents en gestion de financement, lesquels doivent voir à l'application des modalités de financement. Le ministère réexamine présentement son programme de formation ainsi que la description des fonctions des agents en gestion de financement afin d'établir un énoncé cohérent des qualités requises.
4.115 Nous avions également recommandé au ministère de chercher à obtenir un mandat législatif clair et précis en ce qui a trait aux modes optionnels de financement. Nous effectuerons, en 1991, un suivi afin d'évaluer les progrès accomplis à ce chapitre.
4.117 Le présent rapport porte sur les recommandations que nous avions formulées au chapitre 15 de notre Rapport de 1988, qui traitait de trois grands secteurs : les trois éléments du système d'appui matériel (approvisionnements de combat, entretien, et assurance de la qualité); l'information destinée au Parlement, y compris l'indication du potentiel des Forces, des ressources requises et du rendement passé; les recettes, pour lesquelles nous avons vérifié le respect des politiques et des lignes directrices.
4.119 En 1988, nous avons axé notre examen des approvisionnements de combat sur les munitions et sur les fournitures médicales. Nous avons relevé, dans notre suivi, le fait qu'il y avait eu une réponse prompte à nos recommandations.
4.120 Munitions. Nous avions signalé que la capacité de production requise pour appuyer le Programme d'approvisionnement en munitions n'avait pas encore été précisée, ce qui empêche le MDN d'établir les plans qui lui permettraient de réaliser l'objectif stratégique du Programme, soit l'autosuffisance canadienne. Nous avions également indiqué que le prix des munitions fabriquées au Canada était de 30 p. 100 supérieur aux prix les plus bas demandés par d'autres fournisseurs des pays membres de l'OTAN et que le MDN possédait de forts surplus de stocks de munitions d'instruction.
4.121 Une étude interministérielle du Programme d'approvisionnement susmentionné est un cours. Elle vise à recommander une stratégie relative à l'achat, pour les Forces canadiennes, des munitions à utiliser en temps de paix et en temps de guerre. Le MDN a également pris des mesures qui lui permettront de réduire certains de ses surplus de munitions et il élabore une méthode améliorée de calcul des quantités de munitions qu'il lui faut acheter.
4.122 Fournitures médicales. Le MDN a mis de l'avant divers projets visant à rendre le présent réseau utilisable en temps de guerre et il a pris diverses mesures visant à accroître l'efficience de son réseau d'approvisionnement en fournitures médicales, notamment l'utilisation accrue du mode des livraisons directes, des fournisseurs aux utilisateurs.
L'entretien
4.123 Stocks d'articles réparables. Nous avions indiqué à l'époque qu'il existait un excédent d'articles réparables, en temps de paix, qui se chiffrait à 250 millions de dollars. Nous recommandions au MDN de mieux préciser ses besoins en ce qui a trait aux articles réparables, de réviser les niveaux de ses stocks en fonction de ses besoins, d'aliéner les articles inutilisables et de faire l'étude des coûts et des avantages que pourraient présenter d'autres moyens d'optimisation des stocks à conserver. La politique du MDN qui régit le stockage des pièces de rechange tient compte à la fois des stocks de sécurité nécessaires en temps de paix et des stocks requis en temps de guerre. Cette façon de faire empêche d'exercer un contrôle minutieux des stocks de sécurité, dont le niveau devrait toujours être maintenu au strict minimum. Dans le cas des stocks à utiliser en temps de guerre, d'autre part, il faut les garder au niveau maximal autorisé, en tenant compte des crédits accordés.
4.124 La principale mesure prise par le MDN pour améliorer sa gestion est son projet de modernisation du Système d'approvisionnement des Forces armées canadiennes (SAFC), lequel devrait être mené à terme en 1997. Le MDN a également pris d'autres dispositions, notamment revoir le niveau de plusieurs articles en stocks, et plus particulièrement celui des articles réparables. Au cours de l'année dernière, le MDN a fait un relevé d'articles dont il pouvait se défaire. Leur valeur se chiffrait à 45 millions de dollars. L'aliénation de quelque 30 000 articles se poursuivra au cours des deux prochaines années et le MDN fera l'examen d'un échantillon prélevé au hasard afin de surveiller les progrès réalisés.
4.125 Vu que le MDN apporte présentement des modifications importantes à sa politique de défense et à la planification de la structure des Forces, il ne s'est pas encore attaqué à la question du niveau à fixer pour les stocks d'articles réparables requis en temps de guerre.
4.126 Garanties qui couvrent la réparation des articles. Nous avons également examiné la gestion des garanties qui couvrent les articles réparés dans les ateliers des entrepreneurs. Comme suite à notre recommandation qui lui demandait d'évaluer les coûts et les avantages de solutions autres que les garanties, le MDN a entrepris la rédaction d'un document militaire qui présente des recommandations précises quant à l'orientation à prendre.
4.127 Gestion des systèmes d'armes (GSA). Il est question ici de la gestion des éléments, en fonction de la capacité de l'ensemble des systèmes de répondre aux besoins opérationnels, et du maintien à un niveau minimal des coûts pour le cycle de vie. Dans notre vérification de 1988, nous soulignions l'importance que le nouveau système d'approvisionnement puisse être adapté à tout concept d'entretien que l'on pourrait juger bon d'adopter en fin de compte. Le projet de modernisation du SAFC devrait être en mesure de faire le lien avec l'utilisation des techniques de GSA si à la suite de l'étude pilote en cours, cette approche devrait être adoptée.
4.130 En plus des mesures susmentionnées qui ont pour but d'améliorer la gestion d'ensemble des stocks, le MDN rédige une directive destinée aux gestionnaires de l'approvisionnement dans laquelle l'on tient compte des facteurs qui contribuent aux coûts de détention pour certaines décisions qui portent sur les achats. Il a également fait des recherches sur les fondements théoriques et sur la faisabilité d'utiliser le concept de coût de détention des stocks dans le cadre du programme de modernisation du SAFC. Bien qu'une première réunion avec des représentants du BCG et du CT ait établi un protocole d'entente pour l'étude de cette question, il n'y a pas eu d'autre réunion. Le MDN juge maintenant qu'il n'est pas nécessaire de déterminer les facteurs de coût de détention, dans le cadre de son programme de modernisation du SAFC. Il est présentement à la recherche de méthodes qui pourraient lui assurer un approvisionnement à meilleur prix et une gestion appropriée des stocks sans avoir à tenir compte explicitement des facteurs de coût de détention.
4.132 Bien que le ministère soit toujours d'accord avec l'essentiel de notre recommandation, il y a eu peu de progrès en ce qui a trait à l'élaboration d'une méthode de communication, dans le Budget des dépenses, d'information non confidentielle sur l'efficacité du ministère. Le MDN est en voie de prendre des mesures afin d'en arriver, en collaboration avec le BCG, à préciser le genre d'information qu'il pourrait ainsi fournir et à établir un calendrier de travail.
4.139 Nous nous sommes interrogés, dans notre Rapport, sur la capacité du ministère à gérer les comptes pour lesquels sont prévues des mesures de recouvrement. Revenu national, Impôt a pris diverses mesures positives afin d'améliorer la gestion et le contrôle des opérations de recouvrement. Il a notamment mis au point un modèle qui permet d'établir de façon plus scientifique une estimation des nouveaux comptes avec arriérés d'impôt, révisé le déroulement des opérations de recouvrement et mis au point le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS). Ce système est le produit de la mise au point du Système automatisé de recouvrement qui était à l'essai lorsque nous avons effectué notre vérification de 1988 et dont nous avons parlé dans notre Rapport. Le ministère travaille à d'autres améliorations aux systèmes et aux techniques d'information de gestion, notamment une banque de statistiques sur les recouvrements accessible en direct qu'il prévoit mettre en place dès le mois d'avril 1992.
4.140 Compte tenu du grand volume de comptes qui appelle des mesures de recouvrement, il est important que les agents de recouvrement centrent leur attention sur les comptes qui présentent les risques de défaut de paiement les plus grands. Nous indiquions, dans notre rapport, que le prototype du système de recouvrement que le ministère était à mettre au point renfermait un module d'évaluation du risque relatif présenté par chaque compte. Nous avions alors recommandé au ministère d'évaluer l'efficacité de ce module, une fois le système complètement mis en application. Au cours de notre suivi, nous avons appris que le ministère entendait évaluer le module d'estimation du profil des risques une fois terminée, en 1991, la mise en application du SARRS. Le ministère veut également améliorer ce module en le dotant de la capacité d'établir des indices de perceptibilité.
4.141 Nous avions noté, dans notre rapport, que l'administration centrale exerçait des contrôles peu fréquents sur les activités de recouvrement et nous avions alors indiqué que des contrôles plus réguliers aideraient à accroître la qualité et le succès des activités de recouvrement. Nous avons constaté, au cours de notre suivi, que l'administration centrale avait rédigé une ébauche de la politique et des procédés à utiliser pour le contrôle des activités de recouvrement. Le ministère est à revoir ce texte. L'utilisation de cette politique et de ces procédés devraient être en vigueur sous peu.
4.142 Au cours de notre vérification, nous avions remarqué que le ministère n'avait pas de banque de données facilement accessible sur les radiations de comptes, ce qui lui serait utile pour analyser les données en vue de la planification et des opérations. On nous a laissé savoir, au cours de notre suivi, que le ministère étudiera la possibilité d'améliorer l'accès aux données sur les radiations, dans le cadre des améliorations apportées au SARRS et de la mise au point du système de consultation en direct de données statistiques sur les recouvrements.
4.146 Le Conseil du Trésor a publié, en 1987, une politique qui exige de déclarer les fraudes et autres actes présumés illégaux à la GRC, au sous-solliciteur général et au Conseil du Trésor et de signaler les cas avérés au parlement. Nous faisions remarquer, en 1988, que les six ministères qui avaient fait l'objet d'un examen n'avaient pas, pour la plupart, mis en application cette politique. Nous signalions, entre autres, les faits suivants:
4.148 Pour faire suite à cet examen, nous avons, cette année, demandé au Bureau du contrôleur général un rapport sur la suite donnée par le gouvernement à nos recommandations, y compris l'élaboration de politiques précisant la manière d'intervenir et de mettre au courant les organismes du gouvernement et le Parlement lorsque des fraudes ou d'autres actes illégaux entraînent la perte de biens publics. (Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous avait avisés qu'il y aurait publication des politiques sur les biens publics, au plus tard en novembre 1987.)
4.150 Le BCG, de plus, a indiqué qu'il était à élaborer des précisions sur cette politique et que leur publication ne saurait tarder. Ces éclaircissements porteront sur la question de la confidentialité (protection de l'anonymat des accusés et des accusateurs et confidentialité des dossiers conservés) ainsi que sur les craintes manifestées par les ministères de voir cette politique appliquée inexorablement à des incidents mineurs qui se produisent en milieu de travail.
4.151 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) nous a communiqué ses réactions quant au signalement des pertes de biens publics attribuables à des actes présumés illégaux. Le SCT a indiqué que sa politique de gestion du matériel, sa politique de gestion des risques et son Guide de la vérification de la gestion du matériel exigent des ministères qu'ils assurent la protection du matériel, qu'ils signalent les pertes et qu'ils enquêtent sur ces dernières. Le SCT, notamment, exige que l'on signale aux organismes d'application de la loi concernés les pertes de matériel supérieures à mille dollars et imputables à des actes présumés illégaux. Le BCG a confirmé que sa politique qui porte sur les pertes de fonds exige également que soient signalées aux organismes d'application de la loi compétents ces types de pertes attribuables à des actes présumés illégaux.
4.153 Nous nous soucions cependant de savoir si les ministères ont pris les mesures qui s'imposent pour assurer la mise en application de ces politiques. Nous nous proposons, dans les années qui viennent, d'effectuer des examens de corroboration du respect de ces politiques. Nous examinerons également certaines dépenses.
4.160 Les arriérés dans ce domaine ne comprennent actuellement que les présentations dont le délai de traitement attribuable au ministère seulement dépasse 180 jours. En raison, en partie, de cette modification de la définition du délai de traitement, l'arriéré actuel qui est de 300 présentations est bien moins élevé qu'il y a trois ans. Des ressources supplémentaires ont été affectées en 1988 au traitement des présentations, et des progrès notables ont été accomplis depuis. L'objectif est de supprimer l'arriéré d'ici à juin 1991.
4.161 Le ministère continue de consigner le temps écoulé entre la réception d'une présentation et la délivrance d'un avis de conformité. À notre avis, cela demeure un indicateur important de l'efficience de l'ensemble du processus et il faudrait le maintenir. Nous avons constaté qu'un système centralisé de suivi et d'information de gestion sur les présentations a été mis au point et devrait être entièrement opérationnel en septembre 1990 au plus tard.
4.162 Les généralistes peuvent se procurer, pour prescrire à des patients particuliers, de nouveaux médicaments qui ne sont pas encore approuvés au Canada, lorsque des produits disponibles ne suffisent pas ou sont inacceptables. Le nombre de mises en circulation individuelles de ces médicaments en cas d'urgence demeure élevé, se situant à environ 10 000 par année, les drogues expérimentales pour le SIDA étant actuellement un élément important. Les modalités d'autorisation des médicaments mis en circulation en cas d'urgence ont été améliorées, mais, en raison d'autres priorités, le ministère ne s'est pas concentré sur l'amélioration du système de surveillance et de rapport des résultats obtenus avec ces médicaments.
4.163 En 1987, le ministère ne disposait pas d'un système approprié pour surveiller les effets nocifs possibles des médicaments dont il avait approuvé la commercialisation au Canada. Nous avons signalé que certains Canadiens pouvaient ainsi être exposés à des risques inutiles. La collecte d'information sur les réactions fâcheuses aux médicaments a maintenant été consolidée au sein de la Direction des médicaments, mais jusqu'à maintenant, le mode de rapport a peu évolué. Une proposition en vue d'un programme national de surveillance des produits pharmaceutiques après leur commercialisation a été élaborée en janvier 1990. Un système de réévaluation périodique des produits pharmaceutiques commercialisés est préconisé, y compris de nouvelles modalités pour la déclaration des effets nocifs des médicaments. Au moment de notre suivi, des entretiens étaient en cours avec les participants au programme.
4.165 Notre examen actuel révèle que les systèmes et les modalités se sont améliorés. Par exemple, des modifications ont été apportées au mécanisme de gestion des immobilisations pour garantir que les établissements de santé communautaires sont planifiés avec un souci suffisant de l'économie. On a créé une nouvelle structure pour le comité des immobilisations; on a adopté une politique et des lignes directrices; on a créé un nouveau système d'évaluation des coûts des projets et il existe maintenant un plan quinquennal d'immobilisations.
4.166 Des progrès ont également été réalisés dans les systèmes de planification et d'évaluation des services de santé communautaires. Il existe maintenant des profils pour toutes les collectivités indiennes, bien que nous ayons constaté que certains sont incomplets ou ne sont pas à jour. Six indicateurs de base pour surveiller la situation des collectivités sur le plan de la santé ont été élaborés et en mars 1990, un programme d'évaluation des Services de santé des Indiens a été réalisé.
4.167 Toutefois, nous avons constaté que la plupart des décisions touchant les services de santé demeurent axées davantage sur les programmes que sur les collectivités, c'est-à-dire que les services de santé qui sont offerts sont le plus souvent fondés sur les décisions, antérieures et actuelles, des gestionnaires de programmes des bureaux régionaux que sur l'analyse coordonnée des besoins d'une collectivité en particulier. On prévoit que le transfert de responsabilité pour la prestation de services de santé aux bandes indiennes, dans le sud, et aux gouvernements des Territoires, dans le nord, facilitera l'élaboration de programmes conçus pour la collectivité et établis en fonction de ses besoins et de ses priorités à ce chapitre. Un Manuel sur le transfert des programmes de santé a été préparé pour orienter le processus.
4.168 Les dépenses pour les services de santé non assurés : transport des patients, médicaments vendus sur ordonnance, lunettes et services dentaires, continuent d'augmenter rapidement, à un taux annuel moyen de 16 p. 100, depuis 1987-1988. Parmi les facteurs qui contribuent à un tel accroissement, on peut citer les hausses de prix, l'accroissement de la population indienne et une plus grande sensibilisation au programme.
4.169 Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion de ces dépenses. Depuis notre dernière vérification, une direction a été créée pour assumer la responsabilité de toutes les questions touchant les services de santé non assurés. Des directives, des lignes directrices et des brochures d'information ont été publiées pour définir les services visés par le programme et pour assurer une plus grande uniformité d'application partout au pays. La mise en oeuvre d'un système automatisé d'information sur les services de santé et de traitement des demandes de remboursement est en bonne voie de réalisation.
4.170 Toutefois, on nous a signalé que les provinces seront pressenties pour ce qui est de leurs responsabilités à l'égard des services et des coûts qu'elles auront à assumer une fois que les systèmes et les modalités seront bien établis. Entre temps, le gouvernement fédéral pourrait bien continuer de verser des millions de dollars tous les ans pour des services de santé dont le coût devrait être assumé par les provinces et par les territoires.
4.171 Les services de santé non assurés représentent de loin la dépense unique la plus élevée engagée au titre d'un programme non législatif au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, soit près de 300 millions de dollars en 1990-1991. Les coûts et les données qui sont présentés dans la partie III du Budget des dépenses ne permettent pas une étude sérieuse de cette dépense. En effet, la partie III ne présente pas une ventilation des éléments de coûts des services de santé non assurés ni des données sur les tendances et sur le coût par habitant ni une quantification des facteurs qui font augmenter les coûts, par exemple le projet de loi C-31.
4.172 Le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones est désormais doté d'un système d'information de gestion pour les activités de traitement et un autre est en voie d'élaboration pour les activités de prévention. De plus, la première évaluation du Programme par le ministère, depuis son lancement, a été terminée en 1989; près de 10 p. 100 des projets ont alors été évalués.
4.173 L'évaluation a suscité de nombreuses préoccupations au sujet de l'efficacité du Programme. Pour ce qui est du volet «traitement», on s'est demandé si les objectifs du Programme étaient mesurables et s'il était possible de les atteindre. Par exemple, aucune entente n'avait encore été acceptée sur les indicateurs nécessaires pour mesurer le succès du Programme. Dans l'échantillon de projets examinés, l'on a constaté que le financement se poursuivait même s'il y avait non-conformité aux critères du Programme et que les délais et les engagements n'étaient pas respectés. En outre, l'on a remarqué qu'aucune évaluation systématique ne permettait d'assurer que les activités du personnel étaient conformes aux objectifs du Programme. Dans l'ensemble, une approche plus souple pour la conception et les options du Programme a été recommandée et, en général, le ministère s'est montré d'accord.
4.174 Trois des quatre objectifs de mise en oeuvre approuvés par le Cabinet pour maintenir le financement du Programme ont été maintenant atteints et dépassés. Il s'agit du nombre de centres de traitement et de lits, et du nombre de travailleurs formés. Le seul objectif qui n'a pas été atteint est le taux de couverture de la prévention qui avait été fixé à 90 p. 100. De l'avis des représentants du Programme, le taux de couverture atteint, soit 81 p. 100, représente probablement le niveau le plus élevé auquel on peut raisonnablement s'attendre.
4.176 Toutefois, la surveillance du fonctionnement des régimes provinciaux d'assurance-santé continue de nous préoccuper. Il faut établir une méthode systématique, planifiée et documentée qui permette de fournir la certitude que certaines normes nationales sont respectées et que les contributions fédérales sont justifiées. Les résultats de cet examen de la conformité doivent être étayés par rapport au régime. À notre avis, la méthode actuelle ne répond pas entièrement à ces exigences.
4.177 L'administration et l'application de la Loi canadienne sur la santé ont fait l'objet de cinq rapports au Parlement. Ces rapports décrivaient le régime d'assurance-santé de chaque province par rapport aux critères et aux conditions de la loi, mais sans tirer de conclusion sur la mesure dans laquelle chaque province répondait aux critères et aux conditions en question. À notre avis, afin de s'acquitter de la responsabilité en matière de rapport prescrite par la loi et l'obligation de rendre compte, il faudrait fournir cette information au Parlement.
4.179 Récemment, un rapport de vérification interne sur la Direction générale du programme de la condition physique et du sport amateur a conclu que Condition physique Canada a réalisé des progrès en ce qui a trait aux points que nous avions soulevés en 1987. Cependant, les auteurs du rapport ont constaté que certaines lacunes persistaient dans l'administration centrale des contributions. Nous réexaminerons ce domaine et publierons les résultats de nos travaux dans le Rapport annuel de 1991.
4.181 Dans les commentaires ci-après, nous soulignons certains domaines où, à notre avis, les progrès ont été faibles depuis 1987. L'élaboration d'indicateurs valables du rendement des programmes a été suivie, mais lente. En pratique, il n'y a toujours pas de liens entre les ressources et les résultats de fonctionnement. La Partie III du Budget des dépenses de 1990-1991, refondue pour refléter la structure révisée des crédits et des programmes du ministère, présente plusieurs améliorations par rapport aux documents précédents. Toutefois, l'organigramme du ministère n'a pas changé et il est maintenant plus difficile de bien comprendre les activités et le rendement de chaque direction générale.
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