Le régime de vérification s'appliquant aux sociétés d'État


Points saillants

6.1 La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) confie aux sociétés d'État la responsabilité première de tenir leurs propres livres et registres comptables et d'appliquer des systèmes et des pratiques appropriées. Ces sociétés doivent, chaque année, rendre compte des résultats de leurs activités, de leur situation financière et de la mesure dans laquelle elles ont atteint leurs objectifs pour l'année. Le régime de vérification, qui se compose surtout des vérifications internes, des vérifications annuelles et des examens spéciaux, joue un rôle important et constructif puisqu'il permet de fournir aux sociétés d'État, au gouvernement et au Parlement toute l'information requise pour la reddition de comptes (paragraphes 6.10 à 6.12).

6.2 Des examens spéciaux, élément nouveau de ce régime, ont été effectués auprès de 46 sociétés d'État. Notre Bureau en a effectué 29. Dans la majorité des cas, plusieurs lacunes d'importance ont été signalées au conseil d'administration. Le grand nombre de lacunes importantes relevées au cours de ce premier cycle quinquennal d'examens spéciaux n'est pas nécessairement signe de problèmes généralisés. Il faut plutôt y voir une indication du temps qu'il a fallu aux sociétés pour arriver à se conformer aux nouvelles exigences. D'ailleurs, en règle générale, la version finale des rapports d'examen n'était pas encore terminée que la direction des entités examinées était déjà à planifier les mesures correctives à prendre ou avait même commencé à apporter des correctifs (6.13 à 6.35).

6.3 Une question générale toutefois nous préoccupe. Bon nombre des lacunes relevées étaient attribuables à l'absence d'objectifs clairement précisés et au fait qu'il n'existait pas de mesures du rendement et de rapports à ce sujet. De nombreuses sociétés d'État doivent réellement améliorer l'information qu'elles présentent sur les résultats qu'elles atteignent par rapport aux objectifs fixés, ce qui les aiderait à s'acquitter pleinement de leur obligation de rendre compte au Parlement (6.36 à 6.45 et 6.93 à 6.98).

6.4 Dans la majorité des cas, lorsqu'il y avait eu vérification interne, les examinateurs en ont utilisé les résultats. Toutefois, dans certains cas, cela a été impossible, soit parce que la nature de la vérification interne ne le permettait pas, soit parce qu'aucune vérification interne n'avait été faite malgré l'obligation qui existe en ce sens. Le Bureau appuie nettement cette obligation d'effectuer des vérifications internes et croit que les sociétés capables de prouver que les avantages de ce contrôle n'en justifient pas les coûts devraient demander d'être exemptées des dispositions de la LGFP (6.54 à 6.60).

6.5 Au cours des cinq dernières années, la plupart des rapports de vérification portant sur les états financiers des sociétés d'État présentaient des opinions sans réserve ou ne signalaient pas «d'autres questions». La situation est bien meilleure que celle qui existait avant la modification de la Loi sur l'administration financière (6.78 à 6.92).

6.6 Compte tenu de l'expérience vécue au cours du premier cycle quinquennal des examens spéciaux et l'examen des résultats des vérifications annuelles, le Bureau est nettement en faveur de ce régime de vérification nouveau et plus exigeant (6.107 et 6.108).