10.2 Le principal encouragement du gouvernement fédéral aux oeuvres de bienfaisance est offert par la Loi de l'impôt sur le revenu . L'enregistrement d'un organisme de charité en vertu de la loi confère en effet deux avantages considérables, soit une exemption d'impôt et la possibilité de délivrer des reçus au titre des dons de charité. Or, ces avantages entraînent chaque année une perte de revenus de 820 millions de dollars pour le Trésor fédéral (10.14 à 10.16).
10.3 Plus de 31 p. 100 des 63 000 organismes de charité enregistrés ne produisent pas leur déclaration d'impôt à temps. Même si le ministère du Revenu national, Impôt a été informé par son service du contentieux qu'il n'a pas le droit de renoncer à la pénalité pour production tardive prévue au paragraphe 162(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu , il ne l'a jamais imposée. S'il l'avait fait, il aurait ainsi recueilli jusqu'à 49 millions de dollars par année. Le ministère a cependant annulé l'enregistrement de certains organismes de charité qui n'avaient pas produit leur déclaration; en 1989-1990, 633 enregistrements ont ainsi été révoqués. Le ministère nous a informés qu'en plus des récentes améliorations qu'il a apportées au plan administratif, la question des amendes est un des grands thèmes à l'étude dans le cadre de son examen actuel des organismes de charité (10.39, 10.55 à 10.59).
10.4 Pour toutes les infractions à la loi sauf la fraude, le seul recours du ministère est la possibilité d'annuler l'enregistrement. Or, comme les organismes de charité sont souvent dirigés par des bénévoles, l'inobservation peut parfois venir d'un oubli. Ainsi, le ministère use de discrétion dans l'application de cette sanction et il essaie de résoudre les problèmes ou d'obtenir du contrevenant une promesse de respecter la loi à l'avenir (10.39, 10.74 à 10.82).
10.5 Chaque année, plus de 63 000 organismes de charité émettent des reçus pour déduction ou crédit d'impôt; plus de 4,9 millions de contribuables réclament des crédits d'impôt. Le ministère du Revenu national, Impôt examine maintenant les reçus pour dons de charité, mais il n'a pas créé de programme d'observation satisfaisant pour déterminer leur bien-fondé (10.86).
10.6 Les dispositions de la loi régissant les activités commerciales des organismes de charité ne sont pas claires, et les organismes n'ont aucun mal à les contourner (10.89 à 10.95).
10.7 Le public n'a pas toujours accès à des renseignements fiables par le biais de la déclaration publique de renseignements (10.107 à 10.114).
10.8 Dans le but d'obtenir les renseignements requis pour augmenter le niveau d'observation volontaire de la loi et pour améliorer les textes de loi, le ministère du Revenu national, Impôt devrait élargir ses pratiques afin d'y inclure un programme qui mesure l'observation de la loi par les organismes de charité enregistrés (10.116 à 10.119).
10.10 Les actionnaires d'une corporation sans but lucratif peuvent bénéficier personnellement du statut exonéré de la corporation. Certaines entités municipales, provinciales ou fédérales peuvent même se prévaloir de leur statut d'organisation sans but lucratif pour transférer des avantages fiscaux à des entreprises privées (10.129 à 10.134).