14.10 Un des objectifs de la politique canadienne d'immigration énoncée dans la Loi sur l'immigration est «de remplir, envers les réfugiés, les obligations imposées au Canada par le droit international et de continuer à faire honneur à la tradition humanitaire du pays à l'endroit des personnes déplacées ou persécutées». Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a accueilli près de 500 000 réfugiés.
14.11 Deux types de réfugiés sont acceptés au Canada : certains sont sélectionnés à l'étranger grâce au parrainage du gouvernement et d'organismes privés, d'autres se présentent d'eux-mêmes au Canada et y sont acceptés par le biais du processus de reconnaissance du statut de réfugié.
14.12 En 1989, 34 452 réfugiés ont été sélectionnés à l'étranger et 21 745 ont demandé le statut de réfugié une fois arrivés sur le sol canadien. La pièce 14.1 montre l'ampleur des revendications présentées au Canada au cours des dix dernières années. Emploi et Immigration Canada (EIC) prévoit recevoir plus de 30 000 revendications du statut de réfugié au Canada en 1990. Ce chiffre ne comprend pas les revendications qui seront acceptées dans le cadre du processus d'élimination de l'arriéré.
La pièce n'est pas disponible
14.14 EIC était d'avis que l'ancien processus ne possédait pas de mécanismes efficaces pour régler rapidement et de façon décisive les revendications manifestement non fondées. Tout demandeur, que sa revendication soit fondée ou non, avait accès à un processus complexe de révision et d'appel. Le nombre de revendications a donc augmenté rapidement, et le système a fait l'objet d'abus sur une grande échelle. Face à la situation, on a pris des mesures indirectes, notamment un resserrement des exigences relatives aux visas et une augmentation importante des ressources. Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes. Elles ne permettaient pas de régler le problème de façon efficace. À la fin de 1988, un arriéré de près de 85 000 revendications s'était accumulé. C'est alors que le gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration .
14.15 Le 1er janvier 1989, le projet de loi C-55 modifiant la Loi sur l'immigration entrait en vigueur. Il visait à rationaliser le traitement des revendications du statut de réfugié, à maintenir une protection aux personnes vraiment menacées dans leur pays d'origine et à dissuader celles qui n'ont pas besoin de la protection du Canada ou dont les assertions ne sont pas fondées. Le projet de loi prévoyait une nouvelle structure et de nouvelles procédures de traitement des revendications. C'est ainsi qu'a été créée une Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) indépendante.
14.16 Le projet de loi prévoyait également des mesures transitoires pour éliminer l'arriéré. Le processus de reconnaissance du statut de réfugié est la responsabilité conjointe d'EIC et de la CISR. Les responsabilités respectives des deux organismes sont décrites plus loin dans ce chapitre.
14.17 Après 15 mois de fonctionnement, la proportion des revendications acceptées par le biais du nouveau processus était de 76 p. 100. Ce taux est un des plus élevés au monde. EIC et la CISR affirment que ce taux d'acceptation élevé depuis le début de 1989 s'explique du fait que la plupart des revendicateurs sont originaires de pays où règne l'agitation.
14.19 Les pressions dues aux mouvements migratoires s'intensifient. Comme nous l'avons signalé au chapitre 12, le gouvernement estime qu'il y a environ 80 millions de personnes, dont quelque 15 millions de réfugiés, qui se déplacent actuellement pour trouver de meilleures conditions économiques et sociales ainsi que pour fuir la persécution. Le Canada, qui a la réputation d'assurer un asile sûr aux personnes déplacées, d'offrir la stabilité économique et sociale ainsi que la facilité d'accès à l'emploi et aux régimes d'aide sociale, attire un grand nombre de migrants. La pression croissante qu'exercent ces mouvements migratoires a eu des répercussions énormes sur le processus de reconnaissance du statut de réfugié depuis le milieu des années 1980, où le nombre de revendications présentées au Canada a augmenté de façon spectaculaire. On prévoit que les mêmes pressions se feront sentir dans les années 1990.
14.20 La Charte canadienne des droits et libertés. Selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour suprême du Canada, notamment dans l'affaire Singh en 1985, les garanties énoncées à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) s'appliquent à toute personne au Canada, et non pas seulement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ou autres personnes légalement au Canada. Toujours selon la Cour suprême, toute revendication du statut de réfugié doit être entendue lorsque son fondement est sérieusement mis en doute.
14.21 En vertu de la Charte, des droits additionnels sont garantis à quiconque se trouve en sol canadien, notamment le droit de ne pas être arrêté ni détenu sans motif valable, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et le droit de contester, par «habeas corpus», la légalité de sa détention. Le processus de reconnaissance du statut de réfugié doit garantir aux demandeurs du statut de réfugié tous les droits que garantit la Charte.
14.22 Un système quasi judiciaire. Les audiences que prévoit la Loi sont tenues devant des tribunaux administratifs, et le demandeur peut interjeter appel de la décision de ces tribunaux ou demander une révision judiciaire devant une instance supérieure. Il faut donc des procédures officielles et surtout tenir compte des aspects juridiques du processus de reconnaissance du statut de réfugié de façon à garantir que les dispositions de la Loi et du Règlement sur l'immigration ainsi que celles de la Charte sont respectées. Cela crée des contraintes dont EIC doit tenir compte lorsqu'il exécute des ordonnances de renvoi.
14.23 La reconnaissance du statut de réfugié est un sujet délicat et suscite de nombreuses interventions. Le processus de reconnaissance du statut de réfugié vise des personnes qui sont supposément persécutées dans leur pays d'origine, dont de nombreux cas spéciaux. Vu sa dimension humaine, la question des réfugiés attire fréquemment une grande attention des médias. En outre, divers représentants élus, organismes non gouvernementaux et simples citoyens interviennent souvent auprès du gouvernement pour des cas particuliers.
14.25 Nous avons concentré notre vérification sur l'efficience du traitement des revendications ainsi que sur les activités visant à garantir le respect des dispositions de la Loi et du Règlement sur l'immigration , notamment la formation du personnel et les contrôles relatifs aux interprètes. Nous avons effectué la vérification aux administrations centrales d'EIC et de la CISR ainsi que dans les régions de l'Ontario et du Québec, où se trouvent 88 p. 100 des revendicateurs.
14.26 Le personnel d'EIC et de la CISR a fait un travail considérable au cours des deux dernières années pour mettre en place le nouveau système. Nous nous sommes rendu compte de la difficulté que représentait la mise en place, dans un laps de temps relativement court, des nouvelles structures et procédures du processus de reconnaissance du statut de réfugié et du processus d'élimination de l'arriéré. Il convient de noter que ces deux processus ont évolué pendant la période de vérification : EIC et la CISR apportaient des modifications pour améliorer les systèmes en place. Néanmoins, nous sommes d'avis que notre vérification était opportune, les problèmes devant être réglés dès que possible.
14.28 Si la décision rendue à l'une ou l'autre audience est négative, le demandeur peut interjeter appel devant la Cour fédérale, après en avoir obtenu l'autorisation.
14.29 Les demandeurs dont la revendication est acceptée à l'audience approfondie doivent satisfaire à certaines conditions prévues par la Loi concernant la santé et la sécurité, avant que le droit d'établissement ne leur soit accordé. La pièce 14.2 représente le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié.
La pièce n'est pas disponible
14.30 Le coût du traitement des revendications du statut de réfugié présentées entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1990 s'établit à quelque 83 millions de dollars. La CISR a dépensé 58 millions de dollars et utilisé en moyenne 425 années-personnes. EIC a dépensé 25 millions de dollars et utilisé 280 années-personnes.
14.31 D'après nos estimations, le coût direct moyen du traitement d'une demande, les deux paliers d'audience compris, était d'environ 2 600 $.
14.33 On a donc modifié la Loi, entre autres, pour les raisons suivantes : dissuader les revendicateurs qui n'ont pas besoin de la protection du Canada et protéger le système contre l'afflux des demandes de revendicateurs qui avaient déjà eu l'occasion de réclamer la protection d'un autre pays ou dont la revendication n'avait pas le moindre fondement.
14.34 Les nouvelles dispositions de la Loi semblent avoir influé sur le nombre de revendications au début de 1989. Par exemple, les revendications de ressortissants de plusieurs pays qui ne sont pas une source habituelle de réfugiés ont cessé. Par contre, même si seulement 1 360 revendications ont été présentées au Canada en janvier 1989, le nombre de revendications n'a cessé de croître pour atteindre près de 3 000 par mois au cours des deux derniers mois de 1989. De janvier à mars 1990, il y avait déjà 3 750 revendications par mois.
14.35 Les nouvelles dispositions de la Loi prévoient deux moyens pour dissuader les demandeurs qui n'ont pas besoin de la protection du Canada : le retour dans un pays sûr et un renvoi possible après une audience rapide de leur cas.
14.36 La disposition relative au retour dans un pays sûr n'a jamais été appliquée. En vertu de la disposition sur le retour dans un pays sûr, EIC et la CISR peuvent refuser l'accès au processus de reconnaissance du statut de réfugié aux demandeurs qui viennent de pays autres que leur pays d'origine, connus pour leur respect des droits de la personne.
14.37 Le Cabinet devait établir une liste de tiers pays sûrs après avoir consulté divers organismes concernés, notamment la CISR, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organismes non gouvernementaux. Les critères en fonction desquels un pays devait être désigné comme sûr comprenaient, entre autres, ses antécédents en matière de respect des droits de la personne, ses garanties de non-refoulement (retour d'une personne dans un pays où elle est menacée de persécution) ainsi que d'autres renseignements obtenus de source fiable. On devait établir la première liste en même temps qu'entraient en vigueur les nouvelles dispositions législatives.
14.38 On devait décider du retour ou non d'un demandeur dans un tiers pays sûr à l'audience initiale. Le demandeur avait le droit d'interjeter appel contre la décision, mais devait attendre à l'extérieur du Canada. EIC estimait que 40 p. 100 des demandeurs seraient renvoyés dans un tiers pays sûr après l'audience initiale.
14.39 Toutefois, le gouvernement était d'avis que la disposition sur le retour dans un pays sûr ne devait pas être appliquée, et la liste des tiers pays sûrs n'a jamais été établie. Cela a donc faussé les prévisions d'EIC sur le nombre de demandes déférées au deuxième palier d'audience. En raison du plus grand nombre de demandes qui ont été entendues, les coûts de 1989 ont augmenté d'environ 5 millions de dollars.
14.40 On prévoyait une audience initiale rapide. EIC avait prévu au début que les demandeurs seraient convoqués à l'audience initiale dans un délai de trois à sept jours. Or, après 15 mois de fonctionnement, il fallait en moyenne cinq mois avant que l'audience initiale soit tenue.
14.41 À l'heure actuelle, une personne qui entre illégalement au Canada ou dont la situation devient illégale après une entrée légale (par exemple, un visiteur dont le visa est expiré) doit faire l'objet d'une enquête par EIC qui décide alors s'il faut la mettre sous garde ou la renvoyer. Cependant, si la personne demande le statut de réfugié, EIC mène une enquête pour examiner la recevabilité de la revendication, et aucune ordonnance de renvoi ne peut être exécutée tant que la revendication n'est pas passée par toutes les étapes du processus de reconnaissance du statut de réfugié. Si l'audience initiale n'est pas tenue rapidement, la revendication du statut de réfugié devient un «permis» de prolonger son séjour au Canada.
14.42 Cette situation peut donner lieu à des abus et elle est coûteuse. À la fin de 1989, la durée moyenne des deux audiences combinées était d'environ neuf mois. Pendant ce temps, les demandeurs pouvaient bénéficier des programmes sociaux du Canada et éventuellement travailler illégalement. Ils pouvaient aussi mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens puisqu'aucun examen systématique en matière de santé, de sécurité et de criminalité n'était effectué avant qu'une décision finale favorable ne fût rendue sur la question du statut de réfugié.
14.43 Long processus de renvoi. À la suite d'un refus à l'issue de l'audience initiale ou de l'audience approfondie, les demandeurs doivent normalement être renvoyés du pays. Toutefois, comme nous le signalons au chapitre 15, la majorité des ordonnances de renvoi touchant des demandeurs du statut de réfugié n'ont pas été exécutées (paragraphes 15.121 à 15.128).
14.44 Les données de la CISR, pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 30 avril 1990, montrent que 43 p. 100 des demandeurs dont la revendication a été rejetée à l'audience initiale n'ont toujours pas été renvoyés. Bien plus, 95 p. 100 des demandeurs dont la revendication a été rejetée à l'audience approfondie n'ont toujours pas quitté le pays.
14.45 Trois raisons principales expliquent ce faible taux de renvoi. Premièrement, les renvois dans les pays où règnent la guerre et l'agitation civile ont fait l'objet d'un moratoire, c'est-à-dire qu'ils ont été différés. Deuxièmement, il n'y a pas de renvoi tant qu'une décision fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale. D'après les rapports que nous avons obtenus, près des deux tiers des demandeurs dont la revendication a été rejetée en première ou en deuxième audience demandent une autorisation aux fins d'une révision judiciaire ou d'un appel et environ un tiers des demandeurs obtiennent cette autorisation. Troisièmement, les demandeurs ne sont renvoyés qu'après un examen approfondi de leur cas par EIC, en fonction de considérations humanitaires.
14.46 Un demandeur dont la revendication est rejetée à l'audience initiale a, par conséquent, une chance sur deux de rester au Canada pour une période de temps prolongée ou de façon permanente, et le demandeur dont la revendication a été rejetée à l'audience approfondie en est presque assuré.
14.47 Quelle que soit la raison, le faible taux de renvoi diminue l'effet de dissuasion que devait avoir le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié.
14.48 En conclusion, certaines mesures de contrôle importantes qui devaient avoir un effet dissuasif sur les personnes qui n'ont pas besoin de la protection du Canada n'ont pas été mises en place ou ne fonctionnent pas comme prévu. En conséquence, nous craignons que le Canada ne se retrouve dans la même situation qu'en 1988, lorsque le nombre de revendications reçues dépassait la capacité de traitement du système.
14.50 Il faut environ neuf mois pour qu'une demande passe par le processus des deux audiences, alors qu'à l'origine EIC prévoyait un délai d'attente de trois à quatre mois.
14.51 EIC avait prévu cette période de trois à quatre mois en se fondant sur les dispositions concernant le retour dans un pays sûr et sur la provenance des revendicateurs. Au cours des quinze premiers mois de fonctionnement, il y a eu moins de revendications non fondées que prévu, de sorte qu'un plus grand nombre de revendications ont été entendues aux deux paliers d'audience.
14.52 Entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1990, 32 995 revendications du statut de réfugié ont été présentées au Canada. De ce nombre, 18 569 ont fait l'objet d'une audience initiale; 94 p. 100 d'entre elles ont été acceptées et déférées au deuxième palier d'audience. De ces dernières, 7 850 ont été traitées et 87 p. 100 d'entre elles ont été acceptées et déférées pour fins d'octroi du droit d'établissement. Comme le montre la pièce 14.3, 23 499 revendications, ou 71 p. 100 de toutes les revendications reçues, étaient en attente à une étape ou l'autre du processus au 31 mars 1990. Après 15 mois de fonctionnement seulement, le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié avait déjà pris un retard important.
La pièce n'est pas disponible
14.53 Ajournements. Nous avons constaté que le nombre d'ajournements aux deux paliers d'audience était très élevé. Pour mieux comprendre la situation, nous avons recueilli des statistiques sur les ajournements dans une région importante. Nous avons constaté que, dans cette région, 33 p. 100 des audiences au premier palier étaient en moyenne ajournées 1,8 fois. Au deuxième palier, 27 p. 100 des audiences étaient ajournées.
14.54 Les ajournements sont dûs essentiellement au manque de disponibilité ou de préparation des avocats des demandeurs et au fait que l'on ne prévoit pas suffisamment de temps pour les audiences. Chaque ajournement retarde le processus d'environ un mois. Nous pensons que le nombre des ajournements pourrait être réduit grâce à une meilleure mise au rôle.
14.55 Mise au rôle des audiences. Nous avons constaté, que pour établir le rôle des audiences, on ne tenait pas suffisamment compte des ajournements ni du temps moyen nécessaire pour tenir une audience.
14.56 Nous nous rendons compte qu'il y a toujours des difficultés à mettre en place un nouveau processus, mais il n'en reste pas moins que les ajournements et les problèmes liés à la mise au rôle des audiences réduisent l'efficience du système et ne permettent pas l'utilisation optimale du temps des arbitres et des commissaires de la CISR. Par exemple, pour les audiences initiales, nous avons calculé qu'en 1989, seulement 59 p. 100 environ du temps que les arbitres et les membres de la CISR devaient consacrer à cette activité avait été utilisé.
14.57 En 1989, 6 400 revendications ont été entendues au deuxième palier, ce qui représente 57 p. 100 de l'objectif fixé par la CISR pour ces audiences. Cependant, les commissaires de la CISR avaient atteint leur objectif au cours des trois premiers mois de 1990.
14.58 En janvier 1990, EIC a mis en oeuvre, dans une région, un projet pilote qui prévoyait accélérer le déroulement des audiences.
14.59 De son côté, la CISR a également mis en oeuvre un projet pilote d'audience accélérée. Dans ce cadre, elle ne détache qu'un commissaire seulement, au deuxième palier d'audience, pour entendre les revendications qui semblent bien fondées. EIC et la CISR ont également rencontré des représentants de la profession juridique dans le but de diminuer les ajournements demandés par les avocats des demandeurs.
14.60 EIC et la CISR devraient prendre les mesures nécessaires pour réduire les ajournements et améliorer la mise au rôle des audiences.
Commentaires d'EIC : Fait à souligner, les audiences et les enquêtes de l'Immigration se déroulent dans un cadre quasi judiciaire; les droits de la personne en cause doivent être respectés. Concrètement, cela signifie que les arbitres doivent se conformer à un protocole judiciaire pour le déroulement des audiences et des enquêtes et l'efficience, quoique importante, ne peut donc être le facteur principal dont il faut tenir compte.
Depuis la mise en place en janvier 1989 du système de reconnaissance du statut de réfugié, nous avons apporté régulièrement des améliorations à la mise au rôle des enquêtes. Nous avons mis au point des systèmes informatiques afin de mieux établir la mise au rôle, tant dans les cas de l'arriéré que des enquêtes faites en vertu des nouvelles dispositions de la Loi.
Un groupe de travail sur l'immigration et l'arbitrage a effectué, en juin 1990, un examen approfondi des méthodes de mise au rôle des enquêtes. Deux préoccupations ont été exprimées : le taux élevé des ajournements et la question de l'efficience et de l'efficacité dans la mise au rôle des enquêtes et des audiences.
Nous avons distribué, en août 1990, des directives détaillées décrivant une méthode modifiée pour réduire le nombre des ajournements et accroître l'efficience et l'efficacité du système de mise au rôle.
Le pourcentage des ajournements sera surveillé de près et, au besoin, des corrections seront apportées afin d'assurer au système une efficience et une efficacité maximales, compte tenu de son cadre quasi judiciaire.
Commentaire de la CISR : La CISR a toujours cherché des moyens de réduire les ajournements et d'améliorer l'efficacité de la mise au rôle, et elle y voit toujours. En fait, la CISR a amélioré considérablement la mise au rôle de ses audiences approfondies, comme l'indique l'augmentation de plus de 50 p. 100 du nombre d'audiences terminées au cours des six derniers mois.
14.62 EIC prévoyait au départ que 44 p. 100 des revendications seraient acceptées à l'audience initiale. Pour faire ces estimations, EIC a tenu compte des données historiques sur l'éventail des pays d'origine et des dispositions relatives au retour dans un pays sûr. Or, l'éventail des pays a changé, et les dispositions sur le retour dans un pays sûr n'ont jamais été appliquées. Au 31 mars 1990, 94 p. 100 des revendications étaient acceptées à ce palier.
14.63 Nous avons également constaté que 87 p. 100 de ces revendications n'étaient pas contestées par l'agent chargé de présenter les cas, EIC jugeant que les revendications étaient recevables et avaient un minimum de fondement. Dans ce cas, la Loi oblige l'arbitre et le commissaire de la CISR à déférer automatiquement le cas au deuxième palier d'audience. Nous reconnaissons l'effet de dissuasion important de l'audience initiale, mais nous doutons de l'utilisation optimale des ressources dans le cas de cette audience pour les revendications non contestées par le représentant du ministre.
14.64 Selon nos estimations, l'élimination de l'audience initiale pour les cas non contestés aurait permis de récupérer environ un million de dollars, qui aurait pu servir à traiter un plus grand nombre de revendications en 1989.
14.65 À l'automne de 1989, EIC a mis à l'essai une formule d'audiences de groupes pour les revendications non contestées par le ministre et présentées par des demandeurs originaires d'un même pays. EIC envisage également de mettre en oeuvre un projet pilote où l'audience initiale se fondera sur un examen des dossiers. Ainsi, on éliminera l'audience initiale pour les revendications manifestement fondées.
14.66 EIC devrait rationaliser l'audience initiale des cas non contestés par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration.
Commentaire d'EIC : Cette solution était l'une des options retenues à la fin de 1989. Depuis, EIC a mis sur pied deux projets pilotes (Vancouver et Niagara Falls) afin d'évaluer la qualité d'un processus simplifié d'enquête où tous les cas non contestés au premier palier d'audience seront traités sur simple examen des dossiers. Après avoir évalué ces projets (ce qui devrait être terminé à la fin de septembre 1990), EIC entend, si les résultats sont positifs, utiliser le système dans tout le pays.
Commentaire de la CISR : La CISR est d'accord et appuie sans réserve le projet d'examen des dossiers visant à accélérer le traitement des revendications non contestées par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration. La CISR fait tout pour que ce processus soit instauré.
14.68 La formation des agents chargés de présenter les cas n'est pas adéquate. Selon nous, la formation donnée par EIC aux nouveaux arbitres était satisfaisante. Toutefois, nous avons constaté des lacunes dans la formation des agents chargés de présenter les cas. De par leurs fonctions, ils doivent connaître plusieurs lois, règlements, politiques et procédures. Ils doivent également connaître le profil des pays d'origine des réfugiés et les événements politiques récents ainsi que la jurisprudence se rapportant à l'immigration. Ces exigences sont particulièrement lourdes pour les agents qui ont été nommés alors qu'ils n'avaient pas d'expérience en immigration, soit 33 p. 100 des agents chargés de présenter les cas. Non seulement le cours était-il conçu pour des agents ayant de l'expérience en immigration, mais encore il a été annulé cinq fois en 1989o1990. De plus, EIC a décidé, en avril 1990, de remanier le cours en profondeur, et le cours révisé ne sera pas donné avant octobre 1990.
14.69 À la CISR, nous avons constaté que la formation donnée aux commissaires et aux agents d'audience était, dans l'ensemble, satisfaisante.
14.70 Il n'y a pas de contrôles suffisants à l'égard des interprètes. Pour que le processus soit juste, il faut que les représentants d'EIC, de la CISR et les demandeurs puissent compter sur une interprétation complète, précise et objective de ce qui se dit à l'audience. Nous avons constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de vérifications des qualifications, de la cote de sécurité et des conflits d'intérêts éventuels des interprètes, tant à EIC qu'à la CISR.
14.71 Il y avait même quelques demandeurs du statut de réfugié parmi les interprètes. Nous nous rendons compte des difficultés qu'il y a à trouver des interprètes dans beaucoup de langues étrangères, mais nous sommes d'avis que des contrôles plus stricts sont essentiels.
14.72 EIC devrait veiller à ce que les agents chargés de présenter les cas reçoivent une formation adéquate. EIC et la CISR devraient veiller à ce que les interprètes soient qualifiés, qu'ils aient la cote de sécurité voulue et ne soient pas en conflit d'intérêts.
Commentaire d'EIC : EIC est en train d'élaborer un programme complet de formation pour les agents chargés de présenter les cas (ACPC). À l'automne de 1988, on a conçu un cours de base d'une durée de trois semaines pour les ACPC. Le cours a été révisé en mai 1990 et en juin de la même année, il servait de cours pilote. On a recommandé aux régions d'offrir un vaste programme d'initiation pour les nouveaux ACPC. Le programme comprendrait une série d'affectations par roulement aux postes d'examinateurs, de conseillers et d'investigateurs. EIC prévoit d'offrir aux ACPC, à partir du printemps de 1991, un cours de formation avancée. Outre ces cours de formation structurée, EIC offre des programmes locaux et régionaux de formation en cours d'emploi, et elle organise, à l'échelle nationale, des conférences annuelles pour les ACPC ainsi que des rencontres semestrielles pour leurs superviseurs afin d'accroître leurs compétences et leurs connaissances.
La question de la compétence des interprètes préoccupe sérieusement EIC depuis déjà un bon moment. Au cours de l'année dernière, un projet était en cours visant l'élaboration de cotes de sécurité pour les interprètes, une échelle nationale de rémunération, un modèle de contrat de service normalisé à utiliser à l'échelle nationale et des normes d'accréditation. On a mis au point un examen d'accréditation en espagnol et nous sommes à en rédiger des versions correspondantes pour l'accréditation en d'autres langues. À condition que le Conseil du Trésor nous attribue d'autres ressources, cet ensemble de mesures devrait pouvoir être mis en oeuvre à l'automne de 1990. On devrait ainsi disposer de normes nationales pour la sélection des interprètes et éviter d'éventuels conflits d'intérêts.
Commentaire de la CISR : La CISR travaille maintenant, en collaboration avec EIC et le Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'élaboration d'un examen garantissant la compétence de ses interprètes. On met en marche un processus de vérification de sécurité pour tous les interprètes employés par la Commission. Au cours de la formation, on aborde la question des conflits d'intérêts; de plus, avant chaque audience, les interprètes signent une déclaration où ils s'engagent à respecter une ligne de conduite. Enfin, on est à mettre au point un guide pour interprètes, dans lequel on les renseignera sur les conflits d'intérêts.
14.74 Le système mis en place est semblable au nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié. Il en diffère, cependant, sur le point suivant : si on reconnaît à la revendication un minimum de fondement à l'audience initiale, le demandeur est immédiatement considéré comme admissible au droit d'établissement, sans qu'il ait à prouver plus en profondeur que sa situation correspond à la définition de réfugié énoncée dans la Convention de Genève. Cette façon de procéder se voulait plus rapide et plus économique que le processus visant les nouveaux demandeurs.
14.75 Pour que ces cas soient réglés, le Conseil du Trésor a approuvé, en janvier 1989, une somme de 105 millions de dollars, soit 1 235 dollars par cas, ainsi que 1 018 années-personnes. Une somme de 94 millions de dollars et 854 années-personnes ont été affectées à EIC, le reste à la CISR. Des crédits supplémentaires de 76 millions de dollars ont été autorisés au titre des cours de langue et de l'aide à l'établissement pour les personnes admissibles.
14.77 Nous avons observé dans les régions du Québec et de l'Ontario, qui traitent 93 p. 100 des revendications faisant partie de l'arriéré, que la productivité et les ressources actuelles ne permettront très probablement pas de respecter le nouveau délai. En effet, au 31 mars 1990, c'est-à-dire sept mois après la mise en oeuvre du programme, 2 073 cas seulement avaient été réglés. Il s'agissait surtout de «départs volontaires», c'est-à-dire de personnes dont le cas en était au tout début du processus et qui ont été invitées à quitter le Canada de leur plein gré. D'après les prévisions d'EIC, 21 450 cas auraient dû être réglés après sept mois. Il y avait effectivement 26 000 cas environ en cours de traitement, dont 10 550 étaient à l'étape du droit d'établissement, dernière étape du processus.
L'efficience des opérations des Centres d'immigration Canada - Suppression de l'arriéré (CIC-SAR) - pourrait être améliorée
14.78 Nous avons constaté dans les CIC-SAR les mêmes problèmes d'ajournements, de mise au rôle des audiences et de productivité que dans le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié (paragraphes 14.53 à 14.60). En raison de ces problèmes, seulement 50 p. 100 du temps qu'arbitres et commissaires de la CISR prévoyaient consacrer à ces activités était utilisé.
14.79 Les lacunes constatées dans le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié concernant la formation des agents chargés de présenter les cas et les contrôles relatifs aux interprètes se retrouvent dans le processus d'élimination de l'arriéré (paragraphes 14.68 à 14.72).
14.80 Nous doutons également qu'il y ait optimisation des ressources dans l'actuel processus d'audience initiale pour les revendications non contestées par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration.
14.81 Au moment de notre vérification, EIC envisageait, pour accélérer le processus, de mettre en oeuvre un projet pilote d'audience initiale fondée sur un examen des dossiers. EIC songeait aussi à modifier la mise au rôle des audiences en vue d'utiliser les ressources de façon plus productive. EIC a également rencontré les représentants de la profession juridique en vue de diminuer le nombre d'ajournements imputables aux avocats.
14.82 EIC devrait :
Les mesures prises par EIC pour s'assurer que les agents chargés de présenter les cas ont la formation voulue sont exposées au paragraphe 14.72.
Au paragraphe 14.72, EIC a indiqué qu'il a élaboré des normes nationales, des examens sécuritaires et des mesures en vue d'éliminer les possibilités de conflits d'intérêts.
Commentaire de la CISR : La CISR convient qu'il faut rationaliser le processus de l'audience initiale dans le cas des revendications non contestées; à cette fin, elle a donné son appui inconditionnel au projet d'examen des dossiers, projet à l'essai depuis quelques mois. Au paragraphe 14.72 sont exposées les mesures prises par la Commission pour s'assurer que les interprètes sont compétents, qu'ils ont reçu la cote de sécurité voulue et qu'ils ne sont pas en conflit d'intérêts.
14.85 Nous avons également constaté que 43 p. 100 des demandeurs dont la revendication fait partie de l'arriéré n'avaient pas subi d'examen médical depuis leur arrivée au Canada. Par ailleurs, très peu d'entre eux ont fait l'objet d'un examen sécuritaire et d'une vérification d'antécédents criminels. La plupart de ces demandeurs sont arrivés au Canada entre mai 1986 et décembre 1988.
14.87 EIC devrait :
Dans les grands centres, il y a eu, au cours de la période où ont été mis sur pied les groupes d'investigation des cas de l'arriéré, certains retards dans l'acheminement des cas requérant une investigation. On a maintenant établi un plan d'investigation dont on assure présentement la mise en oeuvre. Les cas de personnes qui ne se présentent pas à une convocation doivent maintenant être signalés aux investigateurs dans un délai de 24 heures. On signale que 57 p. 100 des demandeurs dont la revendication fait partie de l'arriéré ont subi un examen médical à leur arrivée. EIC leur fait passer sans délai des examens médicaux et procède à des vérifications de leurs antécédents dès qu'il y a autorisation provisoire d'amorcer le processus d'établissement au pays.