16.2 Nous avons constaté que la Loi sur la faillite est désuète. La loi actuelle a été adoptée en 1949 et elle a été modifiée pour la dernière fois en 1966. Il y a eu de nombreuses demandes de révision du texte législatif. La Direction des faillites a pris des mesures administratives pour pallier l'absence d'orientation législative. Nous sommes d'avis qu'il est important que soient envisagées des modifications à la loi (16.14 à 16.23).
16.3 Dans d'autres secteurs, nous avons constaté que les niveaux de service, dans un certain nombre de programmes ministériels clés, ont diminué au cours des dernières années. Par exemple, la délivrance d'un brevet prend maintenant 30 p. 100 plus de temps qu'il y a cinq ans (43 mois comparativement à 33 mois) (16.26 à 16.30). Le pourcentage de plaintes fondées pour publicité trompeuse, qui font l'objet d'une enquête, est passé de 22 à huit p. 100 sur une période de 10 ans (16.72 à 16.76). L'on anticipe qu'il peut s'écouler de deux à neuf ans ou plus entre les inspections périodiques des instruments de pesage et de mesure dans certaines régions du pays (16.93 à 16.95).
16.4 Nous avons constaté qu'il y avait lieu d'améliorer les méthodes de gestion de certaines parties des programmes d'inspection des instruments de pesage et de mesure ainsi que des compteurs d'électricité et de gaz. Les gestionnaires n'avaient pas clarifié entièrement leurs obligations en vertu de la loi (16.88 à 16.92 et 16.109 à 16.112); certaines inspections étaient mal ciblées (16.97 à 16.101) et les inspecteurs de compteurs n'avaient pas d'instructions suffisantes sur la façon d'effectuer certaines inspections (16.113 à 16.116).
16.5 Le Bureau de la politique de concurrence élabore des lignes directrices publiques sur le processus d'examen des fusionnements, aux termes de la Loi sur la concurrence . Nous avons constaté que le Bureau se devait d'élaborer des procédés pour déterminer les fusionnements qui feront l'objet d'un examen détaillé. Il se devait aussi de mettre à la disposition du personnel des procédés sur la façon d'effectuer les examens en question (16.57 à 16.68).
16.6 L'information que le ministère fournit au Parlement en regard de son l'obligation de rendre compte devait être améliorée pour la rendre plus exacte en ce qui concerne la présentation de certaines informations et pour faire état des secteurs de programmes où se posent des problèmes (16.139 à 16.142).