18.2 Ces lacunes dans le champ d'évaluation pourraient avoir de graves conséquences pour l'environnement. Le Programme d'immersion des déchets en mer et de travaux maritimes n'a pas été évalué avant 1988, soit 13 ans après sa mise en oeuvre. L'évaluation a révélé de graves problèmes qui pourraient avoir existé dès le tout début (18.39 à 18.43).
18.3 La qualité des évaluations effectuées est insatisfaisante. Des cinq que nous avons examinées, seule celle sur le Programme d'immersion des déchets en mer et de travaux maritimes était acceptable, ce qui soulève des questions au sujet de la mesure dans laquelle la direction et le Parlement peuvent se fier aux constatations des évaluations du ministère, qui sont censées indiquer l'efficacité de ses programmes. (18.34 à 18.38).
18.4 De sérieuses lacunes au sujet de l'efficacité du Programme d'immersion des déchets en mer et de travaux maritimes étaient sous-estimées de façon importante lorsqu'on en a fait état au Parlement dans la Partie III du Budget des dépenses, pour 1990-1991 (18.44 à 18.46).
18.5 La coordination des mesures environnementales, y compris leur mise en application à tous les paliers de gouvernement, est difficile. Cela est attribuable, en partie, aux aspects complexes des responsabilités fédérales et provinciales qui découlent de la Constitution canadienne. Au sein du gouvernement fédéral, les responsabilités concernant les questions environnementales sont dévolues à plusieurs ministères et organismes. On peut se demander quel est le rôle du ministère de l'Environnement et quel est le palier de gouvernement qui, en fin de compte, est responsable de la salubrité de l'environnement au Canada (18.50 à 18.59).
18.6 La Loi canadienne sur la protection de l'environnement , qui est entrée en vigueur en 1988, prévoit la négociation d'ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux au sujet de la réglementation des substances toxiques et de la mise en application des mesures prises à cet effet. Lorsque le présent rapport a été rédigé, aucune entente n'avait été signée (18.64 à 18.67).
18.7 Dans un domaine où le gouvernement fédéral a déjà délégué aux provinces des pouvoirs de surveillance et de mise en application, le pourcentage de conformité au règlement a fortement diminué. Un examen du règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, émis en vertu de la Loi sur les pêches , révèle que le pourcentage de conformité, qui était de 85 p. 100 en 1982, est tombé à 48 p. 100 en 1988. Des 20 mines qui ne se conformaient pas en 1988, neuf avaient dépassé de 200 p. 100 les normes (18.71 et 18.72).
18.8 Le ministre de l'Environnement doit déposer tous les ans au Parlement un rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Aucun rapport n'avait été déposé, à partir du moment de la proclamation de la Loi, en juin 1988, jusqu'au 30 juin 1990, au moment de la rédaction de ce rapport (18.74 et 18.75).