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27.6 Bien que ces services ne représentent qu'une petite partie des dépenses de la GRC, ils constituent une contribution essentielle aux opérations des organismes chargés de l'application de la loi. Ils possèdent une réputation mondiale qui rehausse aussi bien l'image de la GRC que celle du Canada.
27.7 L'article 5 et le paragraphe 21(2) de la Loi sur la GRC confèrent les pouvoirs liés à ces services, décrivant en termes larges le pouvoir octroyé au Commissaire de la GRC de gérer et de contrôler la Gendarmerie. En 1973, le Conseil du Trésor a approuvé des modifications aux objectifs de la GRC, qui se sont reflétés de la façon suivante dans le Budget des dépenses principal de 1974-1975 : «aider, sur demande, tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi en leur offrant une formation policière spécialisée, des services de laboratoires judiciaires, d'identification judiciaire et d'information».
27.8 La Loi sur la GRC ainsi que les délibérations du Conseil du Trésor fournissent toutes deux une définition large de ces services destinés aux organismes chargés de l'application de la loi. Aussi, les divers services et les unités qui les fournissent ont évolué de façon quelque peu différente. En 1988-1989, la GRC a affecté plus de 65 millions de dollars et 860 années-personnes à ces services de soutien.
27.10 Au fil des ans, la GRC s'est dotée d'autres services. La Collection d'empreintes digitales d'un seul doigt a été établi en 1933 et le Bureau des armes à feu, en 1935. Le premier laboratoire judiciaire a été construit à Regina en 1937, le Collège canadien de police a été fondé en 1968 et le Centre d'information de la police canadienne a commencé ses opérations en direct en 1972.
27.12 En 1966, le gouvernement fédéral a de nouveau exprimé son intention de mettre gratuitement les services de soutien de la GRC à la disposition des organismes chargés de l'application de la loi. À l'heure actuelle, la majorité de ces services sont financés par l'administration fédérale. Toutefois, à l'occasion, on impose des frais pour certains services (citons entre autres, le partage du coût des lignes et des terminaux utilisés par le Centre d'information de la police canadienne ou le prix des repas des étudiants au Collège canadien de police).
27.13 En raison de la gratuité de ces services, la GRC doit faire face à des exigences particulières. Comme le client n'exerce pas implicitement de pressions en matière de rentabilité, il incombe à la GRC de veiller à ce que soient respectés les principes d'économie et d'efficience.
27.15 La vérification portait sur le Service des laboratoires judiciaires (SLJ), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Collège canadien de police (CCP) et le Service de l'identité judiciaire. Elle était axée plus précisément sur cinq thèmes qui ont été examinés de concert avec la GRC :
27.17 Les Services judiciaires mentionnés ci-après n'ont pas fait l'objet d'une vérification puisqu'il s'agit essentiellement de services internes de la GRC. Ce sont :
27.19 Chaque laboratoire (à l'exception de celui de Montréal qui n'offre qu'un service portant sur les contrefaçons et les documents) assure des services normalisés de criminalistique : alcools, chimie, documents, armes à feu, cheveux et fibres, photographie, sérologie et toxicologie. D'autres services spécialisés touchant l'analyse morphologique des taches de sang et la génétique moléculaire (ADN) ne sont offerts que par certains laboratoires. Pour le détail des services et de la charge de travail des laboratoires du SLJ, voir la pièce 27.2.
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27.20 Au cours des trois dernières années, le nombre total de dossiers à l'étude n'a guère évolué, soit environ 20 800 dossiers par an. Dans environ 53 p. 100 des cas, il s'agit de dossiers de la GRC dans l'exercice de ses fonctions à titre de police fédérale (15 p. 100), de police provinciale (23,5 p. 100) ou de police municipale (14,5 p. 100). Les autres dossiers proviennent en majorité de forces municipales indépendantes.
27.22 Parmi les cas qui outrepassent le mandat du SLJ, citons ceux qui relèvent de la Loi sur les coroners . Il s'agit d'enquêtes sur des décès pour lesquels les coroners ou les médecins légistes des provinces font appel au SLJ, principalement dans le domaine de la toxicologie ou de l'alcoolisme. Ces cas n'étant pas, en majorité, de nature criminelle, on peut considérer qu'ils ne relèvent pas du mandat du SLJ.
27.23 Selon le SLJ, les corps policiers et les coroners des provinces ne font pas grand effort pour déceler avant de transmettre les demandes qui, de toute évidence, ne sont pas de nature criminelle. En 1988 et en 1989, environ 10 p. 100 des dossiers à l'étude au SLJ relevaient de la Loi sur les coroners , ce qui représente des dépenses de 2,5 millions de dollars. La plupart de ces dossiers provenaient de provinces autres que la Colombie-Britannique et l'Alberta, lesquelles ont leurs propres laboratoires.
27.24 Le SLJ devrait prendre des mesures afin que les dossiers qui, de toute évidence, ne sont pas de nature criminelle ne lui soient pas soumis pour examen.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Compte tenu que la politique n'établit pas une nette distinction entre une mort pouvant être d'origine criminelle et un décès dû à une cause naturelle ou à une maladie, le SLJ élaborera des lignes directrices susceptibles d'aider les coroners et les médecins légistes. Des discussions à ce sujet ont déjà été amorcées avec les autorités provinciales.
27.26 Le SLJ passe maintenant à une autre étape de son évolution puisque les anciens laboratoires doivent être reconstruits ou rénovés en raison de leur vétusté, des nouveaux règlements gouvernementaux d'hygiène et de sécurité ou encore, du manque d'espace. De plus, les responsables du SLJ envisagent de relocaliser un laboratoire déjà existant et d'en construire un autre.
27.27 Aux termes de la politique administrative du Conseil du Trésor (chapitre 540), le processus de planification des grands projets doit comprendre une définition des besoins, l'examen des différentes solutions et une analyse coûts-avantages.
27.28 En 1989, avant que ne soit prise la décision finale au sujet de la reconstruction du laboratoire de Regina, on n'a pas procédé à une évaluation rigoureuse de toutes les possibilités, y compris une analyse coûts-avantages de chaque solution. Certains besoins ont été reconnus, mais l'analyse des solutions visait surtout à décider s'il valait mieux construire ou rénover, louer plutôt qu'acheter. D'autres solutions n'ont guère été examinées. Ainsi, on n'a pas remis en question le principe de la construction d'un laboratoire offrant tous les services. On a également omis d'envisager d'autres facteurs pertinents qui touchent la gamme des services offerts et les charges d'exploitation du futur laboratoire, notamment la manière dont les pièces à conviction sont ou seront acheminées, l'augmentation ou la diminution de la charge de travail et la possibilité de conclure des contrats de sous-traitance pour faire effectuer certaines analyses courantes.
27.29 Au même moment où l'on envisageait la reconstruction du laboratoire de Regina, on planifiait également la construction d'un nouveau laboratoire à Winnipeg. Étant donné la proximité de ces deux installations, on aurait pu envisager durant le processus de planification la possibilité de répartir ou de regrouper les services.
27.30 D'autres réseaux de laboratoires suivent cette approche. Le Centre de criminalistique de l'Ontario, l'Illinois State Forensic Laboratories et le Forensic Science Service Home Office du Royaume-Uni font appel à des laboratoires satellites ou à des laboratoires spécialisés dans certaines disciplines portant sur les armes à feu ou les documents.
27.31 En ce qui a trait à l'éventuelle relocalisation du laboratoire de Sackville, la situation est analogue. Bien que l'on n'ait pas encore pris de décision finale en matière de relocalisation et de construction, les délibérations à ce jour ont pour modèle les discussions sur le laboratoire de Regina. Cette décision ne devrait pas être prise isolément. Il faudrait tenir compte du nombre, de l'importance, de l'emplacement et du degré de spécialisation des laboratoires du SLJ situés dans la région de l'Atlantique, et ce, dans le cadre d'une stratégie cohérente et rentable afin de servir tous les clients de ces provinces.
27.32 Le SLJ doit s'assurer que les décisions futures touchant la construction des laboratoires soient axées sur l'étude et l'analyse coûts-avantages de toutes les solutions viables.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Les deux plus anciens laboratoires, à Regina et à Sackville, devraient être remplacés. Avant de prendre une décision finale, on effectuera une analyse complète des possibilités, notamment celle de regrouper, le cas échéant, certains services dans les centres régionaux.
27.34 Lorsqu'il est appelé à établir la priorité des cas, le SLJ répond aux besoins de ses clients. Les cas d'urgence sont traités sans tarder et l'étude de la plupart des dossiers est terminée à temps pour être présentée au tribunal.
27.35 Le contrôle de la qualité est un autre aspect important du niveau de service. Le SLJ a mis en place la plupart des éléments caractérisant un bon programme de contrôle de la qualité (contrôle des pièces à conviction, bon fonctionnement du matériel, procédures uniformisées, sélection et formation du personnel, échantillonnages périodiques). Outre l'administration d'évaluations prévues visant à déterminer les compétences de ses chercheurs, le SLJ effectue des tests aveugles mesurant la fiabilité de l'ensemble des travaux de laboratoire dans les conditions habituelles. Actuellement, les guides de formation et de méthodologie portant sur certaines disciplines sont incomplets ou désuets. Le SLJ prévoit mettre ces guides à jour au cours des prochaines années.
Le SLJ doit améliorer son approche en matière d'évaluation du rendement
27.36 Depuis 1983, le SLJ se sert du Système de rapport du travail du service pour évaluer le rendement dans les laboratoires. L'unité de mesure de la charge de travail porte sur le nombre de dossiers reçus et classés.
27.37 Puisque l'importance et la complexité des dossiers peuvent varier considérablement, certaines difficultés surgissent lorsque le nombre de dossiers sert d'unité de mesure pour évaluer la charge de travail. La pièce 27.3 illustre ces différences. D'autres laboratoires ont, pour cette même raison, rejeté tout système d'évaluation qui consiste à calculer le nombre de dossiers à l'étude et le temps consacré à l'étude de chaque dossier. Les données servant à évaluer la charge de travail doivent être à la fois homogènes et suffisamment détaillées (par exemple, tenant compte du nombre de pièces à conviction et de tests) pour servir à mesurer le rendement individuel et celui de l'unité de travail.
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27.38 Les employés du SLJ fournissent, une fois par mois, des données sur le nombre d'heures consacrées à l'étude de chaque dossier. D'autres laboratoires examinés ont précisé que, par souci d'exactitude, la collecte de données sur le rendement devrait faire partie des activités quotidiennes d'un laboratoire.
27.39 Le SLJ tient compte du travail réellement effectué en calculant le nombre d'heures passées à l'étude de chaque dossier et en comparant ce chiffre à des normes servant à mesurer la productivité dans chaque discipline. Exception faite des activités de laboratoire qui portent sur les cheveux et les fibres, on ne connaît pas l'origine de ces normes, qui d'ailleurs n'ont pas été homologuées. La plupart des employés touchés par le questionnaire estiment que ces normes sont mal fondées. Puisque le SLJ s'en sert pour prévoir les besoins en matière de ressources, il est difficile d'en avoir une idée juste.
27.40 Le SLJ doit améliorer son approche en matière d'évaluation du rendement en se servant d'une unité de mesure appropriée, en enregistrant les données quotidiennement et en établissant des normes exactes.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Le SLJ reconnaît qu'il y aurait lieu d'améliorer l'actuel Système de rapport du travail du service et, en conséquence, a décidé de le soumettre à un examen dans le cadre de l'étude du système informatique de gestion qui a débuté en 1989.
27.42 Les Services du CIPC, qui relèvent de la Direction de l'informatique de la GRC, disposaient pour l'exercice 1988-1989 d'un budget de 10 millions de dollars et d'un effectif de 72 années-personnes. La GRC a investi près de 25 millions de dollars en matériel (processeurs centraux, dispositifs d'entraînement, terminaux, installations électriques, climatisation...) destiné au CIPC.
27.43 Les données du réseau du CIPC proviennent de quatre sources différentes : (i) fichiers introduits par les forces de police - personnes recherchées ou disparues, véhicules, bateaux ou biens volés; (ii) fichiers introduits par le Service de l'identité judiciaire de la GRC - dossiers judiciaires; (iii) fichiers introduits par les services de renseignements de la police criminelle - dossiers de la police criminelle; (iv) fichiers transmis par des organismes non policiers - bureaux d'immatriculation des véhicules automobiles et dossiers de l'administration pénitentiaire.
27.44 Au total, ces bases de données regroupent près de 30 millions d'enregistrements, dont environ 22 millions sont des enregistrements de véhicules automobiles et 2,4 millions, des dossiers judiciaires.
27.45 Chaque année, le CIPC traite plus de 87 millions de transactions (interrogations, entrée de données et mise à jour de dossiers) provenant de quelque 400 organismes. La pièce 27.4 décrit les diverses transactions réalisées sur le réseau de 5 251 terminaux du CIPC, lequel est en état de marche environ 98 p. 100 du temps.
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27.46 Les usagers du CIPC appartiennent à trois groupes principaux : (i) corps policiers agréés (plus de 340); (ii) organismes ayant un accès limité au CIPC, notamment Parcs Canada; (iii) organismes n'ayant pas directement accès au CIPC (par exemple, les bureaux d'immatriculation des véhicules automobiles).
27.47 Seul le Commissaire de la GRC a autorité sur les lignes de conduite et les procédures du CIPC. Un comité consultatif du CIPC, constitué en 1969, élabore les lignes de conduite et recommande que soient apportées des modifications au système. Ce comité représente les 400 organismes et leur donne la possibilité de participer à la gestion du Centre.
27.48 Les Services du CIPC de la GRC sont chargés des opérations courantes associées à l'exploitation du système, ainsi que de l'application de la politique, des activités de vérification et de la formation des usagers dans tout le Canada, sauf en Ontario et au Québec où ces responsabilités sont assumées par la province.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Des mesures seront prises pour régler les problèmes qui relèvent de la compétence de la GRC, et ce, dans le contexte du projet de restructuration du système, de façon à répondre aux besoins actuels et à venir.
27.52 Les renseignements fournis par le CIPC sont de nature délicate, étant donné la capacité du système de produire et d'intégrer rapidement de grandes quantités de données. En outre, les dossiers des personnes sous observation (personnes soupçonnées d'infractions criminelles ou susceptibles de représenter un danger pour elles-mêmes ou d'autres personnes, soit un total de 27 644 en 1989), dossiers qui ne sont pas du domaine public, sont conservés au fichier des personnes dans le fichier de la banque de données d'enquêtes.
27.53 L'entrée de données inappropriées ou volontairement faussées de même que la divulgation non autorisée d'information pourrait entraîner des arrestations injustifiées, des dangers pour les agents de police, la perpétration d'actes criminels, le harcèlement ou la divulgation d'information policière.
27.54 Bien que chaque terminal ou appareil relié au réseau du CIPC doive s'identifier et que chaque personne qui se sert de cet appareil et tente d'avoir accès au CIPC doive donner son nom et la raison pour laquelle elle tente de s'introduire dans le système, il n'y a pas de contrôle centralisé permettant d'identifier chaque usager, notamment à l'aide d'une carte à mémoire, d'un mot de passe ou d'un numéro personnel d'identification, lesquels sont normalement exigés lorsqu'on cherche à avoir accès à un réseau informatique de cette importance et contenant des renseignements aussi délicats. En cas de problème, ces identificateurs permettraient d'orienter les recherches jusqu'à la personne autorisée.
27.55 Selon nos observations, il faut rectifier un aspect physique du système. Puisqu'il serait compromettant de donner des précisions à ce sujet dans ce chapitre, la question a été portée à l'attention de la direction de la GRC.
27.56 Le CIPC reçoit chaque année plus de 45 millions de demandes et, de ce nombre, les Services du CIPC effectuent une cinquantaine d'enquêtes portant sur d'éventuels manquements aux règles de sécurité signalés par les corps policiers ou des individus. On ignore si le nombre de cas d'emploi abusif des données est plus élevé que le nombre déclaré.
27.57 Le manuel des règlements de vérification du CIPC porte en premier lieu sur la vérification de l'entrée des données et la sécurité des terminaux. Toutefois, les vérificateurs examinent également un petit échantillon des demandes de renseignements et des échanges de notes provenant de l'organisme faisant l'objet d'une vérification, afin de s'assurer que la personne qui adresse la demande de données au CIPC a précisé son nom et la raison pour laquelle elle tente de s'introduire dans le système. Les vérificateurs s'assurent également que les agents de police utilisent à bon escient le système du CIPC, en évitant de gêner l'acheminement de données par des énoncés inutiles.
27.58 Les Services du CIPC de la GRC doivent s'engager davantage à mettre en place des mesures appropriées pour déceler et contrôler l'emploi abusif des données. À l'heure actuelle, selon le manuel des règlements de vérification du CIPC, les vérificateurs ne sont pas tenus de vérifier si les demandes ont été adressées au CIPC pour des raisons légitimes.
27.59 La GRC devrait envisager la possibilité de mettre en place des identificateurs personnels pour l'accès au CIPC et d'augmenter ses activités de vérification dans ce domaine.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. L'exactitude et le caractère opportun des données du CIPC sont assurés par une vaste gamme de politiques, de procédures et de mesures techniques. Étant donné les nombreux dispositifs de sécurité interne du système actuel, les indiscrétions sont rares. On reconnaît toutefois que l'on pourrait prendre d'autres mesures pour assurer la sécurité des données du réseau du CIPC afin d'éviter qu'une personne non autorisée n'y ait accidentellement accès. Dans le cadre des activités liées au CIPC 2001, on se penchera sur les changements susceptibles d'améliorer la sécurité du système et d'assurer l'intégrité des données. Cette étude porterait notamment sur les cartes à mémoire comme identificateurs personnels.
27.61 La Sécurité ministérielle de la GRC a effectué en mai 1988 une analyse des dangers et ébauché en janvier 1990 un plan d'urgence pour le compte de la Direction de l'informatique. L'analyse des dangers précise qu'aucune installation n'a encore été désignée advenant l'éventualité où il faudrait rétablir le service du CIPC. Un bon nombre des charges dont il est question dans l'ébauche du plan d'urgence n'ont pas été attribuées et on ne prévoit pas de mises à l'essai périodiques.
27.62 Selon les Services du CIPC, les corps policiers canadiens ne peuvent se passer des données du CIPC plus de 24 heures sans que leurs opérations n'en soient gravement perturbées. Pour l'instant, n'ayant pas de plan approuvé à cet effet, la GRC serait incapable de remettre le CIPC en marche dans les 24 heures après un sinistre.
27.63 La GRC devrait s'assurer de pouvoir remettre le CIPC en marche en temps opportun pour répondre aux besoins opérationnels des usagers.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. La question du redressement en cas de sinistre n'a pas encore été résolue parce que jusqu'à tout récemment, il a été impossible de trouver une solution à prix avantageux. À ce sujet, nous sommes actuellement à mener des négociations visant à conclure une entente réciproque. La réalisation d'un plan de redressement dans les 24 heures et à un coût raisonnable ne semble guère possible, mais il est sans doute réaliste de penser que le CIPC puisse reprendre ses activités dans les 72 heures.
27.65 Le CCP qui, en 1938 ne donnait qu'un cours de formation aux sous-officiers supérieurs et aux agents, offrait six cours en 1971, pour acquérir finalement le statut officiel de collège en 1973.
27.66 Le CCP offre, chaque année, 35 cours différents à quelque 2 200 à 2 500 agents canadiens et à une centaine d'agents étrangers. Il propose deux catégories de cours : gestion et formation spécialisée. Pour un aperçu du pourcentage de journées de formation par genre de formation et nature de la spécialisation, voir la pièce 27.5.
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27.67 Le Collège peut compter sur l'opinion et les conseils d'un comité consultatif qui veille à ce que l'établissement réponde aux besoins nationaux. Ce comité se compose de 14 membres dont un représentant des organismes suivants : GRC, Solliciteur général, Association canadienne des chefs de police et CCP ainsi qu'un représentant de chaque province.
27.69 Nombre de ces établissements provinciaux comme l'École de police de l'Ontario, l'Institut de police du Québec et la Justice Institute of British Columbia offrent maintenant des cours comparables à ceux du Collège, particulièrement dans le domaine de la formation en gestion. Ces programmes ayant fréquemment été structurés en collaboration avec les membres du Collège, la distinction entre ce dernier et les autres maisons de formation de la police est devenue moins évidente. Le groupe de travail Nielsen a observé, en 1986, qu'il y aurait encore beaucoup à faire pour exploiter de façon plus rationnelle les ressources en formation du Collège, de la GRC, des établissements provinciaux, des services municipaux et des collèges communautaires.
27.70 Au cours des dix dernières années, le programme pédagogique du Collège n'a pas sensiblement changé, ce qui s'explique en partie par le fait que les programmes existants sont toujours en demande. Le Collège continue de mettre l'accent sur les cours techniques ou spécialisés, comme l'indique la pièce 27.5. Par ailleurs, quelques participants ont fait part de certaines préoccupations à l'égard de la durée et du contenu du programme de perfectionnement des cadres supérieurs.
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27.71 Bien qu'à l'occasion les responsables du Collège examinent les activités en cours à la lumière des buts premiers de l'établissement, le programme pédagogique n'a pratiquement pas été modifié. Le comité consultatif du CCP qui assure l'orientation dans ce domaine se compose principalement de représentants des forces de police. Notre examen des procès-verbaux du comité nous a révélé que les délibérations portaient habituellement sur des questions exigeant une attention immédiate comme l'attribution des places et les besoins en matière de formation pour l'année en cours. La question de l'orientation générale du CCP n'était généralement pas abordée.
27.72 Afin que le Collège puisse tenir un rôle de premier plan au pays en matière de formation policière, il devra compter sur les services de conseillers dans de nombreux domaines comme la criminologie, la sociologie, la gestion, l'enseignement et l'administration.
27.73 La GRC devrait revoir la philosophie et la raison d'être du Collège à la lumière de ses pratiques et de son programme actuels afin de trouver un équilibre souhaitable entre les cours de gestion et de formation spécialisée et ainsi bien remplir son rôle en tant qu'établissement national de formation.
27.74 Le Collège doit déterminer s'il serait utile de compter sur la participation d'une plus grande variété de spécialistes au sein du comité consultatif.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Outre l'énoncé directionnel du directeur du CCP pour 1990-1991, d'autres initiatives ont été ou seront amorcées dans des secteurs comme la remise sur pied de la Conférence sur la formation des directeurs de police et la récente initiative visant la création d'un comité d'orientation future. Des spécialistes de diverses disciplines, comme le droit, la criminologie et la sociologie, participeront aux activités du comité consultatif actuel du CCP.
27.76 Bien que le Collège dispose des mécanismes nécessaires pour vérifier de façon systématique le bien-fondé de ses cours de formation, cela n'a été fait qu'à l'occasion. Ce genre d'information aiderait le Collège à prendre des décisions sur le contenu des cours à offrir et le programme pédagogique général.
27.77 Afin que le CCP dispose de l'information nécessaire pour modifier son programme pédagogique et le contenu de ses cours, il faudrait qu'il en vérifie périodiquement le bien-fondé à l'aide d'une méthode éprouvée.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Cette question sera étudiée par le Comité d'évaluation de la formation et de l'analyse des normes qui a été remis sur pied en janvier 1990. Le comité est actuellement à mettre la touche finale à un plan pluriannuel d'évaluation systématique de tous les cours offerts au Collège.
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27.80 La participation de la clientèle ne se résume pas uniquement à la collecte de données. La GRC et les clients doivent se mettre d'accord sur la technologie à adopter (méthode d'enregistrement de l'information et mode d'accès) ainsi que sur les techniques à employer (préparation des données et transmission par les organismes qui fournissent ces données) pour que le service soit opérationnel.
27.81 Obtenir le degré de coopération nécessaire de la part d'un grand nombre de clients aux exigences et aux intérêts fort variés demande des efforts considérables. Pour cerner les besoins et les perceptions des clients, le Service de l'identité judiciaire mène des sondages. Après l'analyse des résultats, des décisions sont prises; les usagers en sont informés et sont priés d'envoyer leurs commentaires. Cette approche est encore plus efficace grâce à des visites périodiques chez les clients.
27.82 La mise sur pied du comité des services d'identification de l'Association canadienne des chefs de police ainsi que la création récente du groupe des usagers canadiens du SAID (membres disposant de matériel compatible avec celui de la GRC et donnant accès au Système automatisé d'identification dactyloscopique ou prévoyant se procurer ce matériel) représentent un autre aspect de la participation des usagers.
27.83 Le Service de l'identité judiciaire n'est pas doté d'un comité consultatif permettant aux clients de participer à l'élaboration de la politique du Service de l'identité judiciaire et à l'établissement du niveau de services. Le CIPC et le CCP ont initialement fait appel à des comités de ce genre pour les aider à la planification de leurs services, puis à titre de forum permanent pour la participation des usagers à l'établissement de la politique.
27.84 Voici deux exemples illustrant à quel point il est important d'offrir ces services en temps opportun, avec la coopération et la participation du client, et démontrant de quelle façon surviennent les problèmes.
27.86 Selon un récent sondage effectué par la GRC, la plupart des corps policiers ont rarement recours au centre d'archives de photos signalétiques de la GRC. En général, ils obtiennent directement ces clichés du corps policier responsable de la dernière arrestation de l'individu. Certains organismes ont acquis leur propre système informatisé pour conserver ces clichés sur place.
27.87 En conséquence, les archives centrales de la GRC ne sont ni complètes, ni à jour. Le Service de l'identité judiciaire de la GRC est au courant du problème et évalue la situation.
27.89 Les empreintes digitales latentes sont celles prélevées sur les lieux d'un crime. La GRC les identifie en les comparant aux empreintes de la collection des archives d'empreintes des dix doigts (voir la pièce 27.7). La pièce 27.8 donne un aperçu du nombre estimatif annuel d'empreintes latentes prélevées, analysées et identifiées par les forces de police locales ainsi que le nombre d'empreintes latentes envoyées à la GRC.
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27.90 La GRC a cerné certaines raisons pour lesquelles un grand nombre d'empreintes latentes ne lui sont pas transmises :
27.92 Bien qu'à ce propos plusieurs forces de police n'aient pas exprimé d'inquiétudes, certains services parmi les plus importants au pays, qui avaient acquis ou prévoyaient acquérir leur propre SAID pour l'analyse des empreintes au niveau local, ont soulevé un certain nombre de questions : la nature et le niveau exacts des services auxquels ils pouvaient s'attendre une fois les améliorations apportées; l'assurance que le niveau de services prévu par la GRC répondrait à leurs exigences immédiates en matière de recherche; et la mesure dans laquelle la technologie actuelle pouvait les aider à acquérir une meilleure capacité dans le domaine des empreintes digitales latentes.
27.93 Les réponses de la GRC à ces questions donnent des précisions sur le niveau de services que permettra d'offrir la phase IV du SAID. Des renseignements ont été fournis sur les améliorations par rapport au niveau actuel de services de même que sur la possibilité de s'occuper des empreintes latentes qui ne sont pas envoyées à l'heure actuelle à la GRC.
27.94 Résultat : deux corps policiers ont installé leur propre système automatisé, incompatible avec celui de la GRC; trois autres ont acheté du matériel compatible. En Alberta et en Ontario, l'on a envisagé l'installation de réseaux régionaux de SAID, dont les bases de données seraient en partie des répliques du centre d'archives d'empreintes des dix doigts de la GRC.
Selon les conclusions d'un groupe de travail qui a fait rapport en 1984 ainsi que les résultats d'un sondage mené auprès des usagers en 1985, la capacité en matière d'identification par les empreintes digitales suscitait diverses préoccupations, soit : l'aptitude à répondre à une demande croissante dans des délais raisonnables; l'aptitude à effectuer une recherche dans toute la base de données dactyloscopiques sur une empreinte latente prélevée sur les lieux d'un crime majeur; et l'aptitude à assurer un taux d'identification comparable aux résultats obtenus à l'aide de techniques de pointe.
En 1986, la GRC a exposé son plan de SAID - Phase IV afin (i) d'éliminer la classification manuelle des empreintes des dix doigts, réalisant ainsi des économies de 15 années-personnes et de 517 500 $ annuellement; (ii) d'augmenter la capacité de recherche en ce qui concerne les empreintes latentes; et (iii) de relier toutes les bases de données des SAID en direct pour permettre des recherches concurrentes, faciliter l'accès à distance et réduire les délais. Le Conseil du Trésor a approuvé une dépense de 3,2 millions de dollars pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1989, date qui marquerait la fin de la phase IV du SAID.
Tel que précisé aux paragraphes 27.92 et 27.93 de ce chapitre, plusieurs corps policiers importants ont soulevé des questions sur la nature et le niveau exacts des services que la GRC pourrait offrir dans le cadre du nouveau système, et ce, afin de décider de la capacité requise au niveau local. Deux services de police ont déjà acquis du matériel incompatible avec celui de la GRC. Trois autres ont acheté du matériel compatible et d'autres services policiers importants étudient la question.
La date d'achèvement des travaux a été repoussée au mois de juillet 1990 et le budget a été porté à 4,4 millions de dollars. En outre, la GRC devra verser d'autres sommes en raison de la perte d'économies prévues en matière d'années-personnes. La GRC précise toutefois que le vendeur a prêté du matériel à titre gracieux afin d'accélérer le processus de conversion. De plus, le vendeur a également convenu de convertir sans frais pour la GRC 327 000 fiches d'une collection de 2,4 millions de fiches.
Bien que les 4,4 millions de dollars approuvés par le Conseil du Trésor couvrent le matériel et les logiciels, d'autres dépenses comme la conversion des fiches et les frais de location d'une ligne de transmission de données pour un essai-pilote d'accès à distance à l'intention de la police de Vancouver et de la division «E» ont été imputées aux postes budgétaires actuels de la GRC.
Pour l'instant, la GRC ignore le coût total de la phase IV du SAID, lequel d'ailleurs n'a pas été calculé. Celui-ci comprendra les coûts en capital, les droits, les taxes, les taux de change, le coût de la conversion, la préparation des installations et l'entretien non seulement du système de la GRC, mais aussi des systèmes achetés par les autres corps policiers ainsi que le réseau nécessaire pour les intégrer. En 1986, la GRC estimait que si tous les services de police canadiens choisissaient de se doter de leur propre SAID (plutôt que de se relier à celui de la GRC), le total des dépenses serait nettement supérieur à 50 ou même à 60 millions de dollars. On n'a pas encore déterminé le coût total du réseau SAID tel qu'il est envisagé maintenant.
Pour conclure, il ressort que ni la direction de la GRC ni les usagers du SAID n'ont toujours eu l'information nécessaire au moment opportun pour prendre des décisions éclairées. Pour assurer le succès du réseau prévu de SAID, il faut pouvoir compter à l'avenir sur des informations plus complètes, en temps opportun.
27.95 Étant donné l'évolution constante de la technologie et les perceptions diverses des usagers, nous reconnaissons qu'il est difficile d'arriver à ce que tous les corps policiers acceptent l'approche de la GRC. Néanmoins, en raison du risque que représente la prolifération des SAID et des conséquences qui en découlent, il faudra faire appel à une plus grande participation pour la formulation de lignes de conduite et de plans nationaux.
27.96 La GRC devrait établir des mécanismes afin que la politique du Service de l'identité judiciaire contribue à stimuler la participation de l'ensemble des forces chargées de l'application de la loi, à trouver un terrain d'entente au sujet de la prolifération des SAID et à déterminer ensemble les orientations futures.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Le tout nouveau comité des services d'identification de l'Association canadienne des chefs de police ainsi que le groupe des usagers canadiens du SAID continueront d'inciter les services de police canadiens à contribuer à la définition du rôle et de l'orientation du Service de l'identité judiciaire. Le Service mènera des sondages et le personnel cadre rendra visite aux clients pour déterminer la pertinence des programmes. Ces sondages et ces visites permettront également de préciser les orientations futures.
27.99 Les Services judiciaires de la GRC contribuent à faciliter la communication et la coopération parmi les organismes chargés de l'application de la loi dans l'ensemble du pays. Les services offerts dans des domaines comme l'information (CIPC), la formation (CCP) et la recherche dactyloscopique (Service de l'identité judiciaire) aident à uniformiser l'approche dans toutes les provinces.
27.101 Une initiative amorcée en 1977 par le Commissaire en vue d'intégrer ces services dans l'ensemble du pays et des régions à l'aide d'un réseau de comités consultatifs et de coordonnateurs régionaux n'a pas été mise en oeuvre. Récemment, par suite d'un changement organisationnel, ces organes ont été placés sous la direction d'un sous- commissaire, lequel est également responsable de la police de protection, un domaine exigeant une attention soutenue sur le plan de la gestion.
27.102 Idéalement, les services de soutien devraient être fournis par des organismes qui reconnaissent les besoins des clients de manière à assurer une qualité et un niveau appropriés de services. En l'absence de frais de services, l'efficience interne et le souci de l'économie doivent faire partie intégrante de la gestion de ces organismes.
27.103 Nombre d'organismes vérifiés avaient déjà apporté certaines améliorations en matière d'évaluation du rendement. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour en arriver à une saine gestion, axée sur l'utilisation d'indicateurs du rendement valables, une appréciation exacte de la productivité et un système visant l'obligation de rendre compte, tenant les gestionnaires et les employés responsables à la fois de la qualité et de la quantité des services assurés.
27.104 Dans le cadre de cette vérification, la GRC n'a pas été en mesure de préciser le coût total de ces services de soutien. Il devrait être possible d'identifier et de retracer tous les services de soutien fournis aux usagers de l'extérieur, et d'en déterminer le coût.
27.105 La GRC devra consolider ces services de manière à en faire une entité distincte, capable de cerner son degré de production, ses dépenses et l'indice de sa performance.
Commentaire de la GRC : Nous sommes d'accord. Reconnaissant qu'une meilleure coordination est souhaitable, la GRC travaillera à la réalisation de cet objectif en examinant les solutions qui permettraient de mieux cerner son degré de production, ses dépenses et l'indice de sa performance.
27.108 Avec les années, ces services ont été touchés par l'évolution de la technologie et des pratiques d'application de la loi. Leur portée, leur complexité et leurs coûts ont changé. D'anciens services centralisés où le travail se faisait manuellement ont été remplacés par des services automatisés et décentralisés. Or, la politique n'a pas suivi le rythme de cette évolution.
27.109 Le Solliciteur général du Canada et la GRC devront réexaminer leur politique et leurs pratiques actuelles en ce qui concerne les services de soutien de la GRC afin de s'assurer que les besoins des organismes chargés de l'application de la loi soient satisfaits. Pour cela, il faudra se pencher sur les questions suivantes :