Le Secrétariat d'État

Aide à l'enseignement

Points saillants

29.2 Le ministère ne s'acquitte pas de façon satisfaisante de son mandat de coordination fédérale en matière d'enseignement postsecondaire (29.29 à 29.31).

29.3 L'information destinée au Parlement sur l'enseignement postsecondaire est incomplète (29.39 à 29.44).

29.4 Il semble y avoir un manque d'urgence dans la correction des faiblesses du Programme canadien de prêts aux étudiants. Malgré le fait que la direction ait pris certaines mesures correctives, des lacunes importantes dans la gestion du Programme, décelées au préalable, demeurent non résolues (29.51 à 29.59). Le Programme n'est donc pas géré avec un souci d'économie et d'efficience, et en conformité avec la loi, comme en témoignent les exemples suivants :

• le ministère a consacré sept années et a investi 5 millions de dollars dans l'élaboration d'un système informatique non opérationnel (29.52);
• il y a eu un dépassement des plafonds autorisés de prêts, de 1984-1985 à 1988-1989, estimé à 264 millions de dollars (29.64 à 29.67);
• environ 15 millions de dollars de prêts ont été versés en trop chaque année à des étudiants qui ont abandonné leurs cours. Puisque ces sommes ne sont pas recouvrées au moment de l'abandon, cela entraîne des coûts supplémentaires annuels pour le Programme estimés à 10 millions de dollars (29.86 à 29.91);
• un étudiant sur six fait défaut de paiement sur son prêt. Depuis le début du Programme, en 1964, le gouvernement fédéral a versé aux institutions prêteuses 858 millions de dollars en réclamations pour défaut de paiement et seulement 297 millions de dollars ont subséquemment été recouvrés des étudiants, soit un taux de recouvrement de 35 p. 100. Les prêts à recevoir représentaient 24 p. 100 des recettes non fiscales à recevoir par le gouvernement du Canada, au 31 mars 1989 (29.92 à 29.107).