3. Dans le treizième rapport, déposé le 22 mars 1982 (1ère session, 32e législature), le Comité avait constaté les disparités qui existaient entre les conventions comptables adoptées par le gouvernement et les principes comptables généralement reconnus qui guident les comptables professionnels du secteur privé. Cependant les principes qui orientent ce secteur ne conviennent peut-être pas au secteur public. Le Comité avait, en conséquence, reconnu l'institution du Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public (CCVOSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), groupe voué à l'établissement, au sein des gouvernements, de normes et de pratiques saines en matière de comptabilité et de vérification. Tant le Bureau du contrôleur général, chargé de répondre à l'opinion de vérification au nom du gouvernement, que le Bureau du vérificateur général collaborent avec le CCVOSP.
4. Dans son huitième rapport, le plus récent à ce sujet, qui a été déposé le 30 juin 1987 (2e session, 33e législature), le Comité s'est déclaré satisfait du travail accompli par le CCVOSP, notamment en ce qui concerne l'énoncé de position que celui-ci a publié en novembre 1986 sur les «Normes générales de présentation des états financiers des gouvernements». De plus, en vue d'obtenir une opinion «claire et nette», le Comité a recommandé au gouvernement d'inviter l'ICCA à examiner les conventions comptables du gouvernement que le vérificateur général juge inappropriées ou qui ne sont pas absolument conformes aux normes de l'ICCA. Plus particulièrement, le Comité a recommandé au gouvernement de demander une opinion professionnelle indépendante à l'ICCA sur la comptabilisation des prêts-pays lorsque le risque de perte pour le gouvernement du Canada est élevé. L'ICCA a refusé de jouer ce rôle. Une divergence d'opinion fondamentale persiste toujours entre le gouvernement et le vérificateur général au sujet de cette comptabilisation dans les états financiers du gouvernement, comme l'indique la première réserve du vérificateur général à l'égard des états financiers 1987-1988 (Défaut d'établir une provision pour les emprunts de sociétés d'État). Le Comité est d'avis que cette question exige une étude plus approfondie.
6. Au cours des huit ou neuf dernières années, grâce en grande partie au travail accompli par l'ICCA, un cadre a été élaboré pour que les gouvernements adoptent des conventions comptables généralement reconnues. Une série d'énoncés de position, publiés par le CCVOSP, ont profité tant aux vérificateurs qu'aux gouvernements, car ils ont permis d'établir des règles de base pour améliorer les états financiers des pouvoirs publics et éviter les remarques de vérification.
7. Le Comité remarque que le contrôleur général s'efforce de faire appliquer les recommandations du CCVOSP. Le vérificateur général a, pour sa part, déclaré que l'adoption des énoncés de position du CCVOSP contribuerait à éviter de nouvelles réserves. Le Comité est encouragé par ces progrès.
8. Le Comité note également qu'il faudrait apporter des modifications aux conventions comptables pour faire disparaître les réserves contenues dans les opinions du vérificateur général et que ces modifications figurent dans le budget annuel du ministre des Finances.
9. Le vérificateur général et le contrôleur général ont tous deux confirmé au Comité qu'ils désiraient, prioritairement, éliminer les réserves que fait le vérificateur général dans son opinion à l'égard des états financiers du gouvernement.
11. Le Comité estime qu'il faudrait intégrer les activités des sociétés d'État dans les états financiers vérifiés 1989-1990 du gouvernement du Canada de la manière recommandée par le CCVOSP.
13. Le Comité conclut que le gouvernement devrait comptabiliser un passif approprié dans les états financiers vérifiés 1989-1990 du gouvernement du Canada de la manière recommandée par le CCVOSP.
a) le contrôleur général et le sous-ministre des Finances règlent les questions que soulèvent les réserves du vérificateur général dans son opinion sur les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada;
b) le ministre des Finances prévoie dans son budget de 1990, à l'égard des comptes publics de 1989-1990, des modifications des conventions comptables qui permettraient au vérificateur général de supprimer les réserves contenues dans son opinion sur les états financiers vérifiés du gouvernement;
c) le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor fournissent au Comité par écrit un rapport sur les recommandations a) et b) ci-dessus d'ici au 31 mars 1990.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages correspondants (fascicules nos 7, 8 et 13, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEN HOPKINS
2. Nous savons gré aux témoins qui ont comparu devant votre Comité de leur collaboration et les en remercions.
3. Votre Comité a pu constater la réaction positive du ministère aux recommandations du Vérificateur général. Dans bien des cas, des mesures correctrices ont été amorcées et trois rapports sur les progrès réalisés et les mesures prises à ce jour ont été transmis à votre Comité et au Vérificateur général.
5. Le Vérificateur général demandait au ministère de renforcer ses pratiques d'inspection alimentaire. La nécessité d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité de la population et d'affecter les ressources l'a où les risques sont les plus grands formait le thème de ses constatations. Le ministère a entrepris de donner suite aux recommandations du Vérificateur général et a reçu d'organismes consultatifs, et notamment de représentants du secteur industriel en cause et des consommateurs, des rapports sur les risques sanitaires que comportent la viande et les produits laitiers. De nouvelles ressources ont été affectées à l'inspection des viandes, et d'autres rapports de groupes consultatifs, sur des domaines comme la volaille, les fruits et les légumes sont attendus d'ici à la fin de 1990. Le ministère a également mis votre Comité au courant de la stratégie mise au point pour affecter des ressources aux examens alimentaires d'ici à 1993. Votre Comité considère les progrès du ministère encourageants et attend du suivi effectué par le Vérificateur général la confirmation des résultats obtenus.
7. Le ministère a informé votre Comité qu'il accepte en principe les recommandations du Vérificateur général et a pris des dispositions préliminaires, mais doit attendre la fin d'une étude de l'homologation des pesticides annoncée par le ministre de l'Agriculture en mars 1989 avant de prendre de nouvelles mesures. On prévoit que cette étude prendra 18 mois.
8. Votre Comité arrive à la conclusion que, nonobstant l'étude du Ministre, un redressement constant de la situation s'impose à l'égard des retards accumulés dans l'évaluation des pesticides et demande au Vérificateur général d'assurer le suivi des résultats de l'étude.
10. Lorsque le ministère l'a informé que de nouvelles ressources avaient été affectées aux domaines prioritaires, notamment le programme de l'hygiène des viandes, conformément aux recommandations du Vérificateur général, votre Comité a consulté la Partie III du ministère pour avoir plus de détails. On pourrait, pour un tel réaménagement des ressources, s'attendre à trouver dans la Partie III des données claires et cohérentes sur les dépenses et les années-personnes, ainsi qu'une explication narrative appropriée. Or, les Parties III pour les années financières 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990 ne renfermaient que des données incohérentes et une explication incomplète. Une activité dont il est fait état une année, par exemple, disparaît sans explication l'année suivante et une prétendue coupure de 105 années-personnes ne paraît nulle part. Le Vérificateur général a en outre détecté, en examinant les Parties III du ministère pour 1987-1988 et 1988-1989, d'autres inexactitudes, ambiguïtés et lacunes.
a) le ministère veille à ce que la Partie III du budget de 1990-1991 et des années subséquentes renferme des informations précises, claires, cohérentes et complètes, notamment à l'égard de l'affectation des ressources et des résultats des programmes;
b) le ministère transmette à votre Comité et au Vérificateur général par écrit, d'ici au 31 mars 1990, un rapport d'étape concernant les améliorations apportées à la Partie III;
c) le Contrôleur général réponde par écrit, d'ici au 31 mars 1990, aux préoccupations soulevées par votre Comité et le Vérificateur général concernant la Partie III du Budget des dépenses; et
d) le Vérificateur général fasse une évaluation des mesures prises en réponse aux recommandations b) et c) qui précèdent et transmette ses constatations à votre Comité.
a) envisage sans tarder la possibilité de modifier les dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine des plantes et la Loi sur les maladies et la protection des animaux;
b) modifie les règlements nécessaires; et
c) communique à votre Comité, conformément à l'article 109 du Règlement, une réponse aux recommandations a) et b) qui précèdent.
15. Votre Comité a également noté la nécessité d'améliorer la formation des inspecteurs des aliments et des plantes aux postes de frontière. Le Vérificateur général a découvert, par exemple, que les techniciens vétérinaires qui font les inspections ne reçoivent pas une formation poussée en sciences alimentaires.
16. Le ministère a informé votre Comité qu'il consacre des ressources accrues à la formation technique des inspecteurs et au perfectionnement des superviseurs en techniques de surveillance et en relations humaines. Votre Comité s'intéressera à ce dont le Vérificateur général fera état dans son rapport de suivi à cet égard.
Nous déposons un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules 9, 10 et 15 qui renferme le présent rapport).
Respectueusement soumis,
Le président,
LEN HOPKINS
2. Le Comité remercie sincèrement tous ceux qui ont témoigné devant lui de leur coopération.
3. Le Comité note que la Loi sur le vérificateur général exige du vérificateur général qu'il signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention de la Chambre, notamment les cas où il a constaté que les règles et les procédures utilisées ont été insuffisantes pour assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu. Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada et, à ce titre, il est habilité à effectuer les examens et les enquêtes qu'il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l'exige la loi qui le régit.
4. En signalant que certaines pratiques d'évitement de la taxe fédérale sur les ventes des fabricants entraînent des pertes de recettes fiscales de 300 à 350 millions de dollars par année, selon son estimation, le vérificateur général s'est acquitté des responsabilités que lui confère la loi et a informé la Chambre des communes d'une affaire grave mettant en cause une somme importante de deniers publics.
5. Le Comité note les circonstances entourant le problème d'évitement fiscal en question. Les fabricants mettent sur pied, parfois dans le seul but d'éviter la taxe, des sociétés de commercialisation à qui ils font supporter leurs frais de commercialisation et de distribution, ce qui a pour effet de rétrécir l'assiette de la taxe fédérale de vente. Comme cette taxe est prélevée sur le prix de vente des fabricants, le rendement est beaucoup moindre si le prix de vente ne comprend pas les frais de commercialisation et de distribution.
6. Le vérificateur général estime que le manque à gagner attribuable à cette pratique d'évitement fiscal s'élevait à plusieurs centaines de millions de dollars par année avant la décision rendue par la Cour fédérale de 1986. Cette décision a marqué un tournant en ce qui concerne ces pratiques d'évitement fiscal. En effet, la Cour a confirmé l'inefficacité de la règle anti-évitement en cause et créé beaucoup d'incertitude dans les milieux d'affaires. Le ministère des Finances a informé le Comité que ce moyen d'évitement fiscal a commencé à prendre de l'ampleur après la décision de 1986 et qu'il entraîne un manque à gagner de 300 à 500 millions de dollars par année.
7. Le Comité fait remarquer que le fisc continue d'essuyer ces pertes à cause de ce qui s'est passé depuis la décision de 1986.
8. Le Comité note que le ministère des Finances a proposé deux solutions au problème des sociétés de commercialisation. Les deux propositions sont restées lettre morte. Dans son Livre blanc sur la réforme fiscale de 1987, il a proposé, entre autres mesures, d'assujettir les filiales de commercialisation à la taxe de vente. Il est ressorti des consultations ainsi que des délibérations du Comité permanent des finances et des affaires économiques, que la proposition était impraticable et susceptible de créer de nouvelles injustices. Le Comité des finances a recommandé l'adoption d'une règle anti-évitement spéciale. Or, le Ministère a informé le Comité qu'il n'était pas en mesure d'en rédiger une qui soit efficace. Il a donc inclus, dans le budget de 1988, une proposition révisée plus complexe comportant une formule permettant de réintroduire les frais de commercialisation et de distribution dans l'assiette de la taxe sur les ventes des fabricants. Les personnes consultées et le Comité des finances ont rejeté cette seconde proposition à cause de sa complexité, des problèmes juridiques qu'elle pourrait poser, de l'augmentation des frais d'observation qu'elle entraînerait et des incertitudes qu'elle créerait dans les milieux d'affaires. Le ministère des Finances estimait que les frais d'observation et d'administration augmenteraient de 100 millions de dollars par suite des modifications qu'il aurait fallu apporter à la comptabilité des coûts. Dans le budget de 1989, le gouvernement a retiré les solutions proposées au problème des sociétés de commercialisation et augmenté de 0,5 p. 100 la taxe fédérale de vente pour compenser le manque à gagner.
9. Vers la fin de 1987, le ministère des Finances a reconnu l'ampleur du manque à gagner attribuable au recours des sociétés de commercialisation et déclaré qu'il fallait régler le problème afin d'empêcher à court terme l'érosion du produit de la taxe de vente. Le Comité reconnaît qu'il est difficile de rafistoler une taxe qui comporte 22 000 dispositions spéciales alors qu'elle n'est payée que par 75 000 personnes, mais un pareil manque à gagner remet sérieusement en question l'efficacité des mesures de lutte contre l'évitement fiscal.
10. Le Comité note que la taxe fédérale de vente est fortement sujette au coulage. Si elle est maintenue, les divers moyens qu'on emploie pour l'éviter pourraient entraîner des pertes de recettes de quelque 2 milliards de dollars par année. Selon le ministère des Finances, la seule solution consiste à la remplacer par une taxe multi-stades à assiette large. À l'automne de 1987, le Comité des finances a recommandé que soit entreprise la réforme de la taxe de vente. Le ministre des Finances a alors déclaré que le gouvernement mettrait au point une taxe multi-stades. Le ministère des Finances a informé le Comité que la taxe sur les produits et services réglerait le problème du manque à gagner.
11. Parce que les pertes de recettes fiscales sont considérables (environ 2,4 milliards de dollars selon le vérificateur général pour la période 1981-1990), le Comité considère qu'il faut agir dès maintenant pour stopper le coulage de deniers publics et que le cas des sociétés de commercialisation soulève de sérieuses questions au sujet de la gestion du régime fiscal.
12. L'évitement fiscal préoccupe le Comité à plus d'un titre. D'abord, l'érosion de l'assiette fiscale exige que des mesures soient prises en temps utile pour mettre fin à la perte de deniers publics. Lorsque le manque à gagner devient significatif, l'efficacité du régime fiscal est mise en doute. Ensuite, l'objectif que poursuit le Parlement en adoptant des lois fiscales est contrecarré si les contribuables peuvent s'y soustraire de toutes sortes de façons imprévues et involontaires. Enfin, l'évitement fiscal pose des questions d'équité et a des effets sur les attitudes envers l'observation volontaire de l'impôt. Le régime fiscal devient de moins en moins juste lorsqu'un groupe est en mesure de profiter d'une faille du système alors que les autres doivent continuer de payer. Bref, l'évitement fiscal remet en cause l'intégrité, la justice et l'efficacité des lois fiscales canadiennes.
13. Le Comité considère qu'il faut améliorer le système de lutte contre les pertes de recettes fiscales. En principe, le gouvernement doit agir rapidement et énergiquement lorsqu'il est confronté à un problème d'évitement fiscal. Le ministère des Finances doit s'assurer, en consultation avec le ministère du Revenu national, que les pratiques d'évitement fiscal font l'objet d'une surveillance étroite et d'une analyse serrée. Le système doit être en mesure d'appliquer des correctifs efficaces lorsqu'il devient évident que des recettes fiscales considérables sont perdues. Dans l'élaboration de ces correctifs, il faut tenir compte des frais d'observation et d'administration de manière que les propositions soient praticables et qu'elles n'imposent pas de fardeau indu aux contribuables.
a) que le gouvernement réagisse rapidement aux problèmes d'évitement fiscal relatifs à la taxe de vente;
b) que le ministère des Finances veille à ce que l'évitement fiscal fasse l'objet d'une étroite surveillance et que des solutions soient proposées aux pertes considérables de recettes fiscales aussitôt que possible après qu'on s'en aperçoit;
c) que le ministère des Finances veille à ce que les solutions proposées à l'évitement fiscal soient basées sur une analyse des coûts et des avantages et qu'elles n'imposent pas des frais d'observation excessifs aux contribuables; et
d) que le ministre des Finances fournisse au Comité une réponse écrite aux recommandations ci-dessus d'ici au 31 mars 1990.
Nous déposons un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules 18 et 21 qui renferme le présent rapport).
Respectueusement soumis,
Le président,
LEN HOPKINS
2. Le Comité remercie tous les témoins de leur coopération.
3. La vérification porte sur le rôle de PCC dans la planification des situations de crise nationale en temps de paix. Comme PCC l'a fait remarquer au Comité, ce sont les autorités provinciales et (municipales) fédérales qui sont responsables au premier chef de la protection civile.
4. Aux termes de la Loi sur la protection civile, PCC facilite et coordonne la planification d'intervention au sein de l'administration fédérale et en collaboration avec les gouvernements provinciaux. Dans l'éventualité d'une catastrophe, le gouvernement fédéral assure, par le truchement de PCC et d'autres organismes, l'aide et la coordination jugées nécessaires par la province et les municipalités touchées.
5. PCC est également chargé des décrets et des règlements nécessaires lorsqu'une situation de crise nationale est proclamée aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence. Est nationale une situation de crise qui déborde les capacités des autorités locales et provinciales.
6. Le Comité note que PCC ne possède le statut de ministère à part entière que depuis l'entrée en vigueur, en 1988, de la Loi sur la protection civile. Toutefois, le reproche principal du vérificateur général, à savoir que la planification d'intervention n'est pas assez avancée, vise la période à compter de l'adoption du Décret sur la planification d'urgence de 1981.
7. Le Comité se pose des questions sur l'état d'avancement de la planification d'intervention nationale et sur les relations de PCC avec les autres organismes fédéraux.
9. Le Comité juge nécessaire qu'on précise qui est responsable de la protection civile et qu'on évite les conflits de compétence entre les organismes fédéraux. Il est essentiel que les problèmes de ce genre ne nuisent pas aux opérations en cas de catastrophe.
10. Tout en assurant au Comité que les conflits de compétence sont rares et qu'ils concernent seulement le partage des responsabilités entre les autorités fédérales, provinciales et municipales, PCC met l'accent sur le processus de désignation des ministres et des organismes responsables de la planification d'intervention nationale. Ces désignations se font dans le cadre de la planification d'intervention nationale par un texte de loi ou une décision du premier ministre.
11. Comme le vérificateur général, le Comité déplore l'absence d'un plan directeur relatif aux décrets et aux règlements nécessaires pour désigner, aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, les régies responsables dans les diverses situations de crise nationale. PCC informe le Comité qu'il fera de l'adoption de ces décrets et de ces règlements une de ses priorités au cours des deux années qui viennent et qu'il mettra d'abord l'accent sur les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence en matière de sinistre et d'état d'urgence.
a) que PCC dresse un échéancier des décrets et des règlements nécessaires pour désigner, aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, les régies responsables dans les diverses situations de crise nationale;
b) que PCC réponde par écrit à la recommandation 12a) avant le 31 mars 1991 en joignant à sa réponse un rapport sur l'état d'avancement des décrets et des règlements;
c) que le vérificateur général évalue la réponse susdite et qu'il communique ses constatations au Comité.
13. Par ailleurs, PCC informe le Comité qu'il a pour mission d'orienter et de coordonner les autres organismes fédéraux en matière de protection civile et de faire le nécessaire pour combler les lacunes et supprimer le double emploi dans la planification d'intervention fédérale. Bien que le vérificateur général ait constaté une amélioration de la coordination interministérielle, il estime que PCC pourrait améliorer les instructions qu'il donne aux organismes fédéraux en précisant leur rôle et l'ampleur de leur intervention dans les diverses situations de crise.
a) que PCC améliore les instructions qu'il donne aux organismes fédéraux en précisant leur rôle et l'ampleur de leur intervention dans les diverses situations de crise;
b) que PCC réponde par écrit à la recommandation 14a) avant le 31 mars 1991;
c) que le vérificateur général évalue la réponse susdite et qu'il communique ses constatations au Comité.
16. Le Comité reconnaît la complexité du milieu d'intervention de PCC : dix provinces (y compris les autorités régionales et municipales), deux territoires et environ 30 grands ministères et organismes fédéraux. PCC déclare qu'il n'a pas pour mission d'évaluer les plans d'intervention de tous les ordres de gouvernement.
17. Le Comité a voulu se rendre compte de l'efficacité des mesures prévues en cas de crise nationale.
18. PCC insiste sur le rôle du premier intervenant en cas de catastrophe. Tout en assurant la coordination fédérale, PCC prône l'établissement de plans d'intervention civils au premier niveau de réaction, c'est-à-dire à l'échelon provincial. PCC collabore également à l'évaluation, à l'amélioration et à la mise à l'essai régulière des plans.
19. Le vérificateur général s'interroge sur l'état d'avancement de la planification d'intervention nationale. Bien que quatorze organismes fédéraux y participent aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, il note que PCC dispose d'un seul plan provisoire relatif à une grande catastrophe nationale en temps de paix, en l'occurrence un gros tremblement de terre en Colombie-Britannique. PCC informe le Comité que les plans sont en place dans chaque province pour la plupart des situations de crise prévisibles, comme les accidents écologiques (nucléaires ou chimiques).
20. Le Comité voulait s'assurer que le plan provisoire relatif à un éventuel tremblement de terre dans le sud de la Colombie-Britannique serait terminé et mis à l'essai le plus tôt possible. PCC déclare que le volet fédéral du plan national d'intervention en cas de tremblement de terre, qui est conçu pour la Colombie-Britannique, mais qui pourrait s'appliquer à d'autres régions à forte sismicité, est à peu près terminé, mais que des négociations auront lieu sous peu avec la Colombie-Britannique et l'Alberta en vue d'assurer la complémentarité des plans fédéraux et provinciaux.
21. Le Comité déplore également que, selon le vérificateur général, la planification d'intervention nationale ne soit pas assez avancée à l'échelon fédéral. Dans ses vérifications de 1987 et de 1989, le vérificateur général note l'absence d'objectifs et de délais pour l'élaboration et la mise à l'essai des plans d'intervention nationaux. Le Comité estime qu'il faudrait que tous les organismes responsables de la planification d'intervention remettent à PCC certains documents de planification où ces objectifs et ces délais seraient précisés. Le Comité note qu'un grand exercice national de protection civile, «CANATEX 90», est prévu pour la fin de 1990.
a) que PCC termine le plus tôt possible le plan national d'intervention en cas de tremblement de terre en collaboration avec les autorités provinciales;
b) que PCC collabore avec les organismes responsables de la planification d'intervention nationale en vue de l'établissement d'objectifs et de délais pour l'élaboration et la mise à l'essai de tous les plans d'intervention;
c) que le gouvernement s'assure que les organismes responsables de la planification d'intervention nationale communiquent à PCC des délais réalistes pour l'élaboration et la mise à l'essai de leurs plans d'intervention et qu'elles les respectent;
d) que PCC réponde par écrit à la recommandation 22a) avant le 31 mars 1990 et à la recommandation 22b) avant le 31 mars 1991;
e) que le gouvernement réponde à la recommandation 22c) conformément à l'article 109 du Règlement;
f) que le vérificateur général évalue la réponse à la recommandation 22b) ci-dessus et communique ses constatations au Comité.
Nous déposons un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules 22 et 24 qui renferme le présent rapport).
Respectueusement soumis,
Le président,
LEN HOPKINS