2.2 On ne possède pas d'information complète et cohérente sur le nombre et les caractéristiques des lieux contaminés au Canada. Cette information est essentielle pour évaluer les coûts d'assainissement des lieux à risque élevé et adopter un plan d'action.
2.3 Au 31 mars 1995, seulement 11 des 48 lieux contaminés à risque élevé, répertoriés en vue de leur dépollution en vertu du Programme national d'assainissement des lieux contaminés, ont été entièrement dépollués en vertu des ententes fédérales-provinciales. En 1995-1996, Environnement Canada prévoit poursuivre la dépollution de tout au plus 13 des 37 lieux restants qui en sont encore à diverses étapes du processus d'assainissement. Plusieurs de ces lieux présentent encore des risques pour la santé humaine et l'environnement.
2.4 Le Ministère n'a pas proposé de modification à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1988) ni élaboré de règlements en vertu de la Loi qui permettraient d'assurer un contrôle adéquat des risques environnementaux associés aux installations et aux terres de l'État, y compris la dépollution des lieux contaminés fédéraux. Il a cependant fourni une analyse des questions et des options disponibles au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, qui étudie actuellement la Loi.
2.5 Le Ministère n'a pas respecté l'exigence à l'effet qu'il devait rendre compte au Cabinet à la fin de 1992 relativement à la dépollution des lieux fédéraux et à la suffisance des fonds à cet effet. Les études préliminaires indiquent que la dépollution coûtera probablement au moins deux milliards de dollars, mais encore faut-il obtenir de meilleures informations quant au nombre et aux caractéristiques des lieux. De plus, aucune des obligations éventuelles n'a été divulguée dans les Notes afférentes aux états financiers du Canada ni dans les Notes afférentes au Rapport financier annuel du gouvernement du Canada.
2.6 De plus, le Ministère n'a pas fourni au Parlement l'information adéquate dans la Partie III du Budget des dépenses concernant les coûts réels du Programme national d'assainissement des lieux contaminés, ni sur les résultats du Programme ou les contraintes importantes qui ont empêché d'atteindre les objectifs du Programme ni sur les fonds affectés au Programme qui ont été utilisés à d'autres fins. Cependant, le Ministère a contribué de façon importante aux rapports annuels sur le Programme faits par le Conseil canadien des ministres de l'environnement.
2.7 L'utilisation des biphényles polychlorés (BPC) ainsi que l'entreposage et la destruction des déchets fédéraux contenant des BPC sont contrôlés en vertu des règlements d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'en atténuer les risques pour la santé humaine et l'environnement. En 1990, le Plan vert prévoyait la destruction de tous les BPC fédéraux d'ici 1996. Or, le programme fédéral de destruction des BPC, en vigueur depuis 1988, a pris fin le 31 mars 1995. De plus, l'absence d'autorisation publique retarde le processus de choix d'un lieu où aménager les installations de destruction et il y a encore du matériel contenant des BPC en service. Il y aura donc risques d'accident et coûts d'entreposage en 1996 et au-delà.
2.8 Le 31 mars 1995, Environnement Canada a mis fin à son rôle de chef de file en matière de gestion de la destruction des BPC, sans avoir préparé un plan pour aider les ministères fédéraux à regrouper davantage leurs déchets contenant des BPC et à en réduire le volume, ainsi qu'à élaborer des plans d'action en vue de leur destruction. Cela pourrait menacer sérieusement la capacité du gouvernement d'assurer un entreposage sûr et rentable de même que la destruction en temps opportun des déchets fédéraux contenant des BPC.