14.12 Au début de notre vérification, au printemps de 1994, le Ministère comptait deux grands programmes : le Programme de développement de l'industrie et des sciences ainsi que le Programme des services axés sur le marché. Le premier mettait l'accent sur la stimulation de la croissance des entreprises canadiennes, tandis que le deuxième visait une application équitable et efficiente des règlements régissant les entreprises et les consommateurs. Le Ministère administrait alors 54 programmes financés, dont bon nombre offraient une aide financière aux entreprises et à d'autres partenaires dans le cadre de l'exécution des programmes.
14.13 Le Budget fédéral de février 1995 a réduit le financement des programmes de développement économique du Ministère. Ainsi, les subventions versées aux associations commerciales et industrielles seront réduites d'environ 200 millions de dollars sur une période de 3 ans. Sur les 54 programmes financés par Industrie Canada, 9 ont pris fin et 34 ne seront pas reconduits au-delà de 1997-1998. Onze programmes seront maintenus.
14.14 Le budget des programmes non reconduits ne sera pas augmenté et les programmes qui ont pris fin ne pourront donner lieu à de nouveaux engagements financiers. Cependant, le Ministère devra gérer ces programmes jusqu'à ce que toutes les modalités s'y rapportant aient été respectées. L'exécution de nombreux programmes fait intervenir des accords de contribution en vertu desquels il faudra encore verser des paiements aux bénéficiaires et surveiller le rendement jusqu'à la fin des projets. En outre, un grand nombre d'accords comportent des clauses exigeant que des contributions soient remboursées à l'État.
14.15 Dans le contexte de la redéfinition de ses programmes, Industrie Canada met un accent accru sur la communication d'information aux entreprises. Dans un milieu des affaires qui évolue rapidement, l'information est considérée comme un élément essentiel à l'essor des entreprises existantes et à la création d'entreprises commerciales. L'importance de l'information se reflète dans le rôle que joue le Ministère en matière de gestion et de soutien du réseau des Centres de services aux entreprises du Canada nouvellement créé, et de développement des produits à base de renseignements stratégiques et des produits d'information.
14.17 Nous avions pour objectif d'évaluer le bien-fondé des pratiques de gestion et la conformité avec les politiques du gouvernement relatives aux subventions et aux contributions ainsi qu'aux examens et aux évaluations.
14.18 Un certain nombre de ces programmes ont fait l'objet de modifications pendant notre vérification. Trois programmes d'aide financière s'adressant au secteur de la technologie de pointe ont pris fin ou n'ont pas été reconduits. Le Programme de mise en valeur de la technologie a aussi pris fin. Ni le Programme de la microélectronique et du développement des systèmes ni le Programme des technologies stratégiques ne seront reconduits; ils ne donneront lieu à aucun paiement au-delà de 1995-1996 et 1997-1998 respectivement. Les Campagnes sectorielles, dont les quatre que nous avons vérifiées, disparaissent aussi.
14.19 Nous avons également examiné le rôle d'Industrie Canada dans la gestion des ententes auxiliaires sur le tourisme conclues avec les provinces et les territoires, ainsi que les activités de Tourisme Canada. Les ententes auxiliaires ne seront pas renouvelées et Tourisme Canada a été aboli, mais une nouvelle organisation appelée Commission canadienne du tourisme a vu le jour le 31 janvier 1995. La Commission a pris en charge les responsabilités dans le domaine du tourisme qui relevaient auparavant d'Industrie Canada.
14.20 Le Ministère déploie de plus en plus d'efforts pour mener à bien l'initiative des Centres de services aux entreprises du Canada.
14.21 Pour la vérification des programmes d'aide financière, nous avons adopté une méthode comprenant un examen détaillé des dossiers relatifs aux projets, l'établissement d'une comparaison avec des programmes fédéraux et provinciaux similaires, des visites de vérification sur place, des échanges avec la direction et les agents de projets ainsi que le recours à des études et à des rapports internes. La vérification des Centres de services aux entreprises du Canada s'est appuyée sur l'examen de documents et sur des échanges avec la direction et le personnel ainsi qu'avec certains clients un peu partout au pays.
14.22 Bien que bon nombre des programmes vérifiés aient fait l'objet de modifications importantes, nos constatations demeurent pertinentes aux fins de la gestion des engagements et obligations découlant des programmes et incombant toujours au Ministère. En outre, nos constatations soulèvent des questions susceptibles de se révéler importantes pour les nouveaux programmes et de nombreux autres programmes gouvernementaux accordant une aide sous forme de contributions.
14.27 Le fait que le Ministère doit obtenir des documents détaillés ou l'avis de spécialistes complique le processus d'approbation. Souvent, les projets sont soumis à l'examen de plusieurs agents et comités interministériels et ministériels avant qu'on recommande leur approbation, approbation qui, dans certains cas, est du ressort du Ministre.
14.29 Les critères de base s'appliquent à tous les programmes financés par Industrie Canada. Ils concernent la viabilité commerciale et économique, les avantages économiques importants pour le Canada, l'effet d'accroissement ou l'apport différentiel (à savoir si le projet aurait été entrepris ou non sans l'aide financière) et la nécessité.
14.30 Les critères particuliers au programme visé sont décrits dans les modalités s'appliquant à ce dernier et doivent être respectés avant que l'on puisse recommander l'approbation de la demande d'aide. Par exemple, la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide en vertu du Programme des technologies stratégiques repose sur des critères tels que l'innovation technologique et le risque, l'amélioration des compétences scientifiques et technologiques et des connaissances au Canada ainsi que le perfectionnement de la main-d'oeuvre.
14.31 Pour les besoins de l'analyse, l'agent de projets peut demander l'avis d'une direction générale sectorielle, à l'administration centrale, ou de spécialistes de l'extérieur, s'il y a lieu. Il prépare un résumé de projet, comprenant l'analyse, qui sera soumis à l'examen des gestionnaires.
14.32 Les résumés portant sur les projets recommandés sont soumis à un comité interministériel chargé de l'examen des projets. La Direction des programmes et des services examine alors les projets recommandés, qui peuvent ensuite être approuvés par le Ministère ou par le Ministre si l'aide autorisée dépasse 100 000 $. Ce seuil a été porté à 5 millions en mars 1994.
14.34 Notre examen de l'évaluation des considérations stratégiques et des avantages économiques par le Ministère a néanmoins révélé que l'information figurant dans les demandes présentées par les entreprises repose souvent sur des prévisions optimistes des ventes et des avantages économiques. En règle générale, les fonctionnaires du Ministère n'ont pas la possibilité de vérifier cette information. Ils se fondent donc sur leurs connaissances et leur expérience personnelles ainsi que sur d'autres données économiques et commerciales se rapportant à des projets et à des entreprises similaires.
14.35 L'évaluation de l'effet d'accroissement vise à déterminer si un projet aurait été entrepris ou non, dans le même contexte, sans l'aide financière du gouvernement. Même si le Ministère s'était engagé à améliorer les évaluations et les analyses à l'appui des décisions en matière de financement, notre examen des dossiers de projets a révélé que la justification des demandes de financement continue de comporter des lacunes. Les justifications de projets font souvent appel à des énoncés fondés sur un jugement, par exemple : sans le soutien financier, il est improbable que le requérant puisse entreprendre un projet comportant un risque de cette ampleur et, le cas échéant, il ne respecterait certainement pas le calendrier établi. On a souvent recours à de tels énoncés sans que ceux-ci s'appuient sur une analyse explicite.
14.36 Dans le cadre de l'évaluation de l'effet d'accroissement, les agents de projets doivent tenir compte de la capacité financière du requérant pour déterminer s'il a manifestement besoin de l'aide du gouvernement. La question de la nécessité sur le plan financier se prête à une analyse plus objective. Par exemple, les agents de projets peuvent examiner les états financiers vérifiés du requérant et comparer les coûts prévus avec l'actif à court terme ou le fonds de roulement.
14.37 Même dans les cas où la situation financière du requérant donnait à penser que la nécessité sur le plan financier n'était pas en cause, nous avons constaté que le Ministère avait décidé de verser une contribution sans que l'effet d'accroissement ait fait l'objet d'une évaluation convaincante. Par exemple, une entreprise disposant d'un fonds de roulement de 86 millions de dollars au moment de la demande a obtenu une aide financière de 979 623 $ pour un projet de biotechnologie dont le coût s'élevait à 2,2 millions. Le dossier ne renfermait aucun élément qui indiquait si le projet aurait été entrepris ou non sans le financement, sinon une mention selon laquelle « une aide correspondant à 45 p. 100 des coûts est considérée comme suffisante pour entreprendre le projet ».
14.38 Par la suite, le Ministère a fourni des données supplémentaires qui, croit-il, justifient la décision. Cependant, à notre avis, cette information supplémentaire ne comprend pas d'évaluation convaincante de l'effet d'accroissement. De plus, elle n'était pas comprise dans le résumé du projet signé par le Ministre.
14.39 Le Ministère devrait s'assurer que les décisions de financement reposent sur des évaluations convaincantes.
Réponse du Ministère : Le Ministère était en train de réviser les procédures d'évaluation des projets au moment de la présentation du budget actuel, lorsqu'il a été décidé de mettre fin à la plupart des programmes ou de ne pas les renouveler. On comprend la nécessité d'améliorer la documentation concernant l'argumentation relative au soutien de projet pour les programmes en cours ou à venir, et l'on prend les mesures nécessaires à cet égard. Par conséquent, compte tenu des limites financières actuelles, le Ministère examinera différentes méthodes pour fournir des renseignements plus détaillés sur le processus d'évaluation dans nos fichiers centraux.
14.41 En outre, d'autres ministères fédéraux et provinciaux géraient un certain nombre de programmes similaires. Par conséquent, plusieurs ministères offraient des services aux entreprises des mêmes secteurs industriels, et chacun devait se doter de ressources techniques dans le secteur visé et mettre en place ses propres procédures d'approbation et formalités administratives.
14.42 Il arrive souvent que les requérants satisfont aux exigences de différents programmes. Selon notre analyse, 44 p. 100 des bénéficiaires du PMDS et du PTS établis à l'extérieur de l'Ontario s'étaient aussi adressés à des organismes de développement régional pour obtenir un soutien financier à l'égard du même projet ou d'autres projets ( voir la pièce 14.3 ). En outre, les centres de technologie peuvent recevoir des fonds provenant de plusieurs sources. Ainsi, un centre de technologie qui avait reçu du financement en vertu du Programme de mise en valeur de la technologie a aussi obtenu de plus de dix autres sources des fonds publics totalisant 1,2 million de dollars sur une période de trois mois.
14.43 Selon notre examen des dossiers de projets, peu importait le nombre de fois qu'un requérant avait obtenu des fonds publics, chaque demande était évaluée au cas par cas, apparemment sans que le Ministère tienne compte de l'analyse ni de l'examen antérieurs de la situation du requérant dans le secteur ou de la nécessité sur le plan financier.
14.44 Dans les cas où plusieurs organismes continuent de fournir des services et une aide connexes, il est possible d'améliorer la coordination de leurs procédures d'examen et d'évaluation en mettant en commun l'information et l'analyse des résultats obtenus par les bénéficiaires pour des projets financés au moyen de fonds publics.
14.46 Même si les quatre programmes que nous avons vérifiés ont pris fin ou ne seront pas reconduits, il reste 100 millions de dollars à verser en vertu de ces programmes et des contributions de 75 millions à recouvrer en date du 31 mars 1995. Les gestionnaires du Ministère doivent continuer de gérer ce qui reste de ces programmes et de leurs accords de contribution jusqu'à ce que toutes les conditions contractuelles aient été respectées, notamment l'examen et la vérification des coûts présentés par les bénéficiaires et la communication des résultats obtenus par ces derniers.
14.47 Industrie Canada verse des montants pour les coûts admissibles engagés en vertu d'accords de contribution, à la lumière des demandes d'aide et de l'information présentée par le bénéficiaire. Le Ministère s'expose au risque de verser des montants pour des coûts non admissibles, notamment des coûts financés par d'autres programmes gouvernementaux. Par exemple, dans les cinq centres de technologie financés en vertu du Programme de mise en valeur de la technologie que nous avons examinés, les vérifications du Ministère ont révélé que certains coûts présentés avaient aussi fait l'objet d'une demande d'aide auprès d'autres organismes gouvernementaux. Dans un cas, les vérificateurs ont réduit de 938 000 $ les montants présentés, abaissant ainsi de 534 000 $ la part versée par le Ministère.
14.48 Ces constatations montrent que la vérification demeure nécessaire et utile. Le Ministère doit s'assurer que le risque de payer des coûts inadmissibles fait l'objet d'une gestion appropriée.
14.51 L'aide autorisée en vertu des quatre programmes vérifiés totalisait environ 395 millions de dollars. Ces dépenses ont été effectuées en bonne partie après l'entrée en vigueur de la politique. Sur ce montant, environ 112 millions représentaient des contributions destinées à des associations industrielles et autorisées en vertu des Campagnes sectorielles, et 128 millions avaient été versés à des centres de technologie sans but lucratif dans le cadre du Programme de mise en valeur de la technologie. Sauf quelques exceptions, les bénéficiaires ont été exemptés de l'obligation de rembourser ces contributions. Le Ministère a aussi exempté d'autres contributions totalisant environ 65 millions de dollars. Par conséquent, l'aide autorisée remboursable n'atteint que 90 millions de dollars.
14.52 Industrie Canada semble appliquer la politique de remboursement des contributions différemment des autres ministères. Par exemple, le Ministère a décidé que la contribution de 3,75 millions de dollars qu'il a versée à une entreprise ne serait pas remboursable, même si une contribution de même valeur s'appliquant au même projet versée par un ministère fédéral responsable du développement régional était remboursable.
14.53 De plus, le Ministère n'applique pas de la même manière que les autres organismes les lignes directrices concernant les modalités de remboursement. Par exemple, dans le cas d'un autre projet financé à la fois par Industrie Canada et par un autre ministère fédéral responsable du développement régional, le bénéficiaire devait rembourser sur une période de cinq ans la totalité de la contribution de 644 649 $ versée par l'autre ministère. Or, pour la contribution du même montant versée par Industrie Canada, le remboursement complet devait s'échelonner sur dix ans, pourvu que l'entreprise vende le produit nouveau. Si la contribution d'Industrie Canada n'est pas remboursée entièrement après dix ans, le solde de la dette sera annulé.
14.54 Industrie Canada devrait revoir ses pratiques pour s'assurer que la politique de remboursement des contributions est appliquée conformément au but visé par celle-ci, soit d'orienter les programmes d'aide gouvernementale davantage vers les investissements que vers l'octroi de subventions.
Réponse du Ministère : Puisque les contributions servent, dans de nombreux cas, à appuyer des projets de petite envergure et des organismes sans but lucratif, ainsi que des projets qui rapportent des bénéfices à un secteur de l'industrie, elles ont souvent été déclarées non remboursables, comme le permettait la politique du Conseil du Trésor. Toutefois, par suite du Budget de février 1995 et de la nouvelle orientation au chapitre de l'octroi de subventions industrielles, Industrie Canada a entrepris de rendre sa politique de remboursement encore plus conforme à la nouvelle orientation du gouvernement.
14.56 À l'heure actuelle, Industrie Canada compte, en vertu du PMDS et du PTS, environ 50 contributions remboursables totalisant quelque 75 millions de dollars, pour la plupart conditionnelles à la perception de redevances au titre du produit en question. Le remboursement de ces contributions devrait s'échelonner sur les dix prochaines années. Les modalités de remboursement reposent d'ordinaire sur un pourcentage des ventes de l'entreprise attribuables au produit nouveau. Le Système de gestion comptable des ressources du Ministère renferme l'information qui régit les dates d'échéance des remboursements. Lorsqu'une contribution remboursable est exigible, la Direction générale des finances donne au Système l'instruction de produire une facture demandant au bénéficiaire de verser le montant exigible, déterminé en fonction des ventes.
14.57 Notre vérification a révélé que 6 contributions à remboursement conditionnel sur 27 et 2 sur 23 versées respectivement en vertu du PMDS et du PTS avaient été entrées incorrectement dans le Système. Par exemple, aucune mesure n'avait été prise à l'égard d'une contribution remboursable de 1,55 million de dollars qu'on avait enregistrée comme étant non remboursable. Le bénéficiaire aurait dû verser le premier remboursement en 1993, mais rien n'indiquait qu'on avait reçu quelque paiement que ce soit. Si ces erreurs n'avaient pas été décelées, elles auraient pu entraîner pour l'État une perte de 7,5 millions de dollars en remboursements à venir. Nous avons signalé ces erreurs au Ministère.
14.58 Pour permettre une gestion et un contrôle appropriés du remboursement des contributions, il faut que les renseignements comptables soient exacts, que le Ministère exerce son jugement pour décider du montant et de l'échéance des remboursements et que les montants soient vérifiés.
14.59 La surveillance et la vérification des redevances exigibles, déterminées en fonction des ventes, exigent une bonne connaissance des activités détaillées de l'entreprise. Toutefois, étant donné que les programmes en vertu desquels ont été versées les contributions ont pris fin ou qu'ils ne seront pas reconduits, les agents de projets des directions générales sectorielles dans les régions, qui traitaient avec les entreprises, ne s'occupent plus des projets. La responsabilité de la surveillance et de la vérification du remboursement des contributions n'avait pas été attribuée clairement.
14.60 Étant donné que ni le Programme de la microélectronique et du développement des systèmes ni le Programme des technologies stratégiques ne sont reconduits et que les ressources affectées à ces programmes s'en trouvent réduites, il se pourrait que le Ministère ne porte pas assez attention à la surveillance et à la vérification du remboursement des contributions. Nous estimons qu'il faut faire montre d'une plus grande vigilance.
14.61 Le Ministère devrait attribuer clairement la responsabilité de la surveillance et de la vérification du remboursement des contributions.
Réponse du Ministère : À la suite du Budget de février 1995, le Ministère a été l'objet d'une importante réorganisation qui s'est traduite par la centralisation de l'exécution de ces programmes à Ottawa. Une sous-section chargée de l'exécution des programmes et du remboursement a déjà été créée. L'exécution des programmes étant auparavant assumée par les bureaux régionaux et les directions générales du Secteur de l'industrie, certains projets potentiellement remboursables ont échappé au contrôle ou ont été mal codés dans le système d'information de gestion. Par conséquent, les fichiers seront vérifiés afin de s'assurer que toutes les contributions remboursables sont enregistrées dans le système et sont gérées et contrôlées efficacement .
14.63 Le cadre d'évaluation des programmes vise notamment à faciliter la détermination des indicateurs de rendement appropriés. En 1992, le Ministère a développé un système d'information sur les projets pour le PMDS, le PTS et le PMVT. Cependant, il a éprouvé des difficultés lorsqu'il s'est agi de tenir l'information à jour. Pour de nombreux projets, le Ministère ne possédait aucune information à jour sur le rendement pendant la durée de l'accord de contribution visé.
14.64 Nous avons constaté que le Ministère pourra réaliser des progrès s'il s'engage à améliorer la mesure du rendement et la présentation d'information sur cet aspect. C'est ce qu'a révélé la vérification d'un des programmes. Les accords de contribution conclus avant 1993 dans le cadre du PMVT avec des centres de technologie mettaient l'accent sur les activités à accomplir et prévoyaient peu d'objectifs de rendement, mais les accords plus récents sont orientés vers cet aspect. En mai 1993, le Ministère a commencé à recueillir de l'information sur le rendement pour évaluer les coûts, la mesure dans laquelle la clientèle visée a été atteinte et l'incidence du Programme. Chaque centre est tenu de présenter tous les trimestres de l'information qualitative et quantitative pour faciliter son évaluation par le Ministère. Une récente vérification interne a révélé que le système fournit des données utiles et fiables aux fins de l'évaluation des résultats des programmes et des avantages qui en découlent.
14.65 En 1992, le Ministère a produit des rapports d'évaluation à l'égard du PMDS et du PTS. Ces deux évaluations ont révélé qu'il était difficile de déterminer les incidences des programmes, étant donné que bon nombre de projets n'étaient pas terminés au moment de l'évaluation.
14.66 Même si des cadres d'évaluation avaient été établis pour la plupart des 14 Campagnes sectorielles, seulement deux d'entre elles ont fait l'objet d'une évaluation. La direction a tiré parti de ces deux évaluations pour améliorer l'exécution du programme et la qualité de l'information servant à mesurer ses résultats.
14.68 En outre, le Ministère doit examiner la façon dont il applique la politique de remboursement des contributions de manière à s'assurer qu'il respecte le but visé par cette politique.
14.69 Industrie Canada procède à l'heure actuelle à une rationalisation de ses programmes. Par le passé, il a été possible d'améliorer la coordination des procédures d'examen et d'évaluation en mettant en commun l'information et l'analyse des résultats. Dans les cas où d'autres ministères gèrent des programmes similaires, cette mise en commun demeure possible.
14.70 Si le gouvernement se retire de certains secteurs de programmes, il se pourrait que les obligations qui continueront de lui incomber ne soient pas gérées adéquatement. Même si les programmes ne sont pas reconduits ou s'ils prennent fin, ils continuent de présenter des risques exigeant l'attention de la direction. Notre vérification a fait ressortir des domaines sur lesquels la direction doit continuer de porter son attention, notamment en veillant à ce que les paiements s'appliquent uniquement à des coûts admissibles et à ce que les contributions remboursables à l'État fassent l'objet d'une saine gestion.
14.72 Les ententes auxiliaires conclues avec les provinces et les territoires viennent à l'appui d'activités telles que le développement de produits, le marketing international et les services aux entreprises. La contribution globale d'Industrie Canada autorisée en vertu des ententes auxiliaires se chiffre à 86 millions de dollars. Ces ententes sont d'une durée de trois à cinq ans et la dernière prendra fin en mars 1997. Elles n'ont pas été renouvelées dans le Budget de février 1995.
14.74 Dans notre rapport de 1985, nous avons recommandé au Ministère d'accroître les consultations entre la Direction générale du tourisme, à l'administration centrale, et les bureaux régionaux qui exécutent les ententes auxiliaires sur le tourisme, de manière à permettre une surveillance plus efficace des dépenses du Ministère dans le domaine. Un rapport faisant suite à une évaluation interne menée en 1988 à l'égard de l'exécution des ententes auxiliaires fait état de difficultés persistantes en matière de coordination.
14.75 Depuis lors, le Ministère a fait l'objet de plusieurs changements organisationnels et le gouvernement a créé des organismes régionaux. Cependant, la coordination continue de poser des difficultés.
14.76 Les deux directions générales d'Industrie Canada ont continué d'éprouver des difficultés lorsqu'il s'est agi d'élaborer des approches coordonnées à l'égard des activités du Ministère dans le domaine du tourisme. Rares sont les cas où nous avons constaté une communication entre Tourisme Canada et les bureaux régionaux administrant les ententes auxiliaires ou une coordination de leurs activités de marketing. Parfois, même les bureaux régionaux d'Industrie Canada avaient de la difficulté à coordonner des initiatives de marketing similaires.
14.77 Toutes les ententes auxiliaires sur le tourisme exigent qu'on procède à une évaluation. Un cadre d'évaluation établit un plan d'action pour recueillir et interpréter les données de base, les indicateurs du rendement des programmes en cours et un projet de plan d'action pour l'évaluation future du programme.
14.78 Il faut établir un cadre d'évaluation pour ces ententes, d'ordinaire dans un délai de six mois après la signature de l'entente. Or, aucun cadre d'évaluation n'a été établi pour deux des cinq ententes auxiliaires que nous avons examinées et ces ententes auxiliaires n'ont pas été évaluées.
14.80 Le rapport Buchanan sur le tourisme a recommandé la création d'une commission canadienne du tourisme, dirigée par un conseil formé de représentants des pouvoirs publics et du secteur privé. Conformément à cette recommandation, la Commission canadienne du tourisme a été créée le 31 janvier 1995 et dotée d'un budget de 50 millions de dollars. Aux fonds fédéraux s'ajouteront ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux et des partenaires du secteur privé.
14.81 Le conseil de la Commission canadienne du tourisme est autorisé à planifier, diriger, gérer et mettre en oeuvre des programmes pour générer et promouvoir le tourisme au Canada. Il rend des comptes au ministre de l'Industrie. Outre le sous-ministre d'Industrie Canada et deux personnes désignées par le gouverneur en conseil (le président du conseil et le président de la Commission), ce conseil regroupe 16 représentants du secteur privé et 7 membres représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux.
14.82 La Commission canadienne du tourisme s'est vu confier la responsabilité de faire le marketing du Canada en tant que destination touristique sur les marchés internationaux et intérieurs. Les ententes auxiliaires sur le tourisme conclues avec les provinces et les territoires sont administrées par le personnel d'Industrie Canada, qui relève directement du président de la Commission.
14.83 Par le passé, le gouvernement fédéral était responsable de l'administration et de la gestion des projets dans le domaine du tourisme. La création de la Commission canadienne du tourisme témoigne de la nouvelle approche qu'il a adoptée en ce qui touche les partenariats dans ce domaine.
14.84 La Commission est maintenant responsable de toutes les activités dans le domaine du tourisme auparavant gérées par Industrie Canada. L'élaboration d'approches coordonnées pour la gestion de ces activités constituera pour elle un défi.
14.85 Un autre défi auquel fera face la Commission sera de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux de manière à éviter tout chevauchement et double emploi dans les initiatives touristiques.
14.86 En modifiant l'exécution des programmes de tourisme, la création de la Commission offre au gouvernement la possibilité de prévoir une obligation de rendre compte des résultats dans les nouvelles ententes de partenariat. La Commission a fait savoir au Comité permanent de l'industrie qu'elle s'engage à évaluer son rendement. En outre, la Commission a récemment publié sa Charte, qui confirme qu'elle est déterminée à mettre en place un régime de reddition des comptes efficace prévoyant notamment la présentation d'un rapport annuel au Parlement. Même s'il est trop tôt pour formuler des commentaires sur le succès éventuel de cette initiative, ces engagements nous encouragent et nous surveillerons les progrès accomplis par la Commission dans la démarche visant à les respecter.
14.88 L'initiative des Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC) a été lancée en 1992-1993 dans le but d'offrir de meilleurs services aux entreprises en mettant en place un guichet unique. Cette initiative faisait suite aux plaintes de chevauchement, de double emploi, d'inefficience et de complexité. Elle est le fruit des efforts concertés de nombreux ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et d'organisations du secteur privé. Les nouveaux Centres constituent le prolongement des anciens Centres de services aux entreprises créés et exploités par Industrie Canada au début des années 90 en collaboration avec des établissements provinciaux.
14.89 Les éléments clés de la structure de gestion sont présentés ci-après. À l'échelon national se trouve le Comité des sous-ministres adjoints des partenaires de gestion dont font partie des représentants d'Industrie Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et des trois organismes de développement régional. Ce comité a pour mandat d'établir des lignes directrices pour le réseau des partenaires fédéraux et d'orienter le fonctionnement du Secrétariat national des CSEC, dont le siège est à Ottawa. Par ailleurs, le Comité des opérations des gestionnaires des CSEC, qui regroupe les dix chefs des opérations sur le terrain, vise à mettre en commun les meilleures pratiques et à examiner les questions d'intérêt régional et national. On trouve dans chaque région un comité des partenaires fédéraux. Le Secrétariat national des CSEC a pour principal rôle de fournir un soutien centralisé au réseau régional des CSEC et d'aider à la mise en oeuvre de l'initiative. Il remplit ce rôle par le biais du soutien qu'il apporte aux divers comités mentionnés ci-dessus. Une de ses fonctions consiste à coordonner la diffusion de l'information émanant des ministères fédéraux qui participent à cette initiative.
14.90 Dix Centres de services aux entreprises du Canada ont été établis dans l'ensemble du pays, soit un dans chaque province, et on élabore à l'heure actuelle des plans d'action visant à donner plus d'ampleur à cette initiative. En mars 1995, Industrie Canada était responsable de la gestion de trois des dix CSEC, tandis que les autres étaient gérés par les trois organismes de développement régional fédéraux.
14.91 En 1994-1995, la part du budget des dix CSEC attribuable au gouvernement fédéral s'est chiffrée à environ 6,5 millions de dollars. Le gouvernement fédéral l'a portée à 15 millions pour 1995-1996 et les trois années subséquentes, afin que les CSEC puissent offrir davantage de services et ainsi répondre à la demande accrue.
14.93 Depuis l'automne de 1992, trois projets pilotes sont en cours à Halifax, Winnipeg et Edmonton dans le but de mettre à l'essai différents aspects de l'amélioration des services offerts aux entreprises. Des enquêtes et l'analyse des plaintes portant sur deux projets pilotes ont révélé que les utilisateurs des CSEC étaient en général satisfaits. Cependant, les résultats globaux de ces projets n'ont pas été concluants et, dans certains cas, ils n'ont été présentés qu'après l'annonce par le gouvernement, au printemps de 1993, de la création d'un Centre dans chacune des dix provinces.
14.95 Pour éviter le chevauchement et le double emploi des services existants, des partenariats ont été créés sous forme d'entreprises en participation. En mars 1995, le gouvernement fédéral avait signé des ententes avec trois provinces et avec une chambre de commerce dans une quatrième province.
14.96 Des ententes consensuelles de partage des coûts ont été conclues dans trois provinces. De plus, dans deux Centres, des partenaires locaux participent à la diffusion de l'information et à la prestation des services consultatifs en collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux. Les représentants d'organismes et d'associations du secteur privé sont membres du comité consultatif de certains CSEC. Au moment de notre vérification, le gouvernement fédéral souhaitait négocier une entente avec les autres provinces et les deux territoires, qui n'avaient pas participé activement à cette initiative.
14.97 Bien que la souplesse soit nécessaire lorsqu'il s'agit de négocier des partenariats répondant aux besoins locaux, le concept n'est pas clair. Les CSEC sont-ils destinés à constituer des « guichets uniques » satisfaisant à tous les besoins des entreprises relatifs au gouvernement, des « points de contact unique » les aiguillant vers les services fédéraux ou des organismes se situant entre les deux? Pour évaluer le succès du réseau des CSEC, il faut formuler clairement ce concept.
14.99 La diversité des services offerts et des approches adoptées à cette fin fait ressortir l'importance d'établir des principes directeurs concernant les services de base auxquels doivent avoir accès les entreprises dans l'ensemble du pays. Chaque CSEC pourra par la suite déterminer en fonction de ces principes les services qu'il offrira.
14.100 Des consultations menées dans le contexte du Cadre d'évaluation national ont révélé une nette préférence pour l'adoption de principes directeurs nationaux assortis d'un certain nombre de normes relatives aux services de base. Le rapport final fait état d'un consensus sur le principe selon lequel les utilisateurs doivent pouvoir s'attendre à un niveau minimal de services, où qu'ils soient.
14.101 Aucune norme nationale n'a encore été retenue à l'égard des services, et les discussions visant à déterminer les services de base qui doivent être offerts dans l'ensemble du pays se poursuivaient encore au printemps de 1995. Compte tenu du caractère unique de chaque CSEC sur le plan de la prestation des services, de la structure de partenariat et des attentes des clients, il est possible que l'application des normes relatives aux services varie d'un centre à l'autre. Toutefois, il est important d'établir les normes qui serviront de base à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du concept.
14.102 Industrie Canada, de concert avec le Comité des partenaires de gestion des CSEC, devrait élaborer à l'égard des Centres de services aux entreprises du Canada une vision commune, des principes directeurs nationaux et un nombre limité de normes relatives aux services de base.
Réponse du Ministère : Le Comité des partenaires de gestion des Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC), qui représente l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le Bureau fédéral de développement régional ' Québec (BFDR[Q]), Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO), Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un document sur le cadre futur de cette initiative. Ce document, qui traitera de ces questions, sera terminé avant le 31 mars 1996.
14.104 Selon les dirigeants des CSEC, bien que le Système d'information aux entreprises réponde à certains besoins de leurs utilisateurs en matière de renseignements, il comporte un certain nombre de lacunes à ce chapitre. Par exemple, l'information sur les programmes nouveaux et terminés n'est pas toujours tenue à jour et les documents émanant des ministères partenaires ne sont pas toujours accessibles. De plus, une étude menée par le Ministère a révélé qu'une partie de l'information sur les entreprises stockée dans la base de données RADAR était périmée. Notre vérification a confirmé cette constatation.
14.105 Nous avons examiné les dossiers d'information fournis par les CSEC à des entreprises se trouvant dans des situations déterminées. Pour le démarrage de petites entreprises, les CSEC pouvaient fournir des renseignements généraux utiles et complets. Cependant, ils ne pouvaient répondre adéquatement aux demandes concernant les exigences réglementaires dans des industries particulières, par exemple, les lignes directrices en matière d'environnement ou les règlements sur la technologie des télécommunications.
14.106 Les CSEC sont en voie d'obtenir des renseignements plus complets sur les exigences réglementaires du gouvernement. Le Ministère met actuellement à l'essai différentes méthodes de diffusion des l'information.
14.107 Le Secrétariat national devrait aider les Centres de services aux entreprises du Canada à résoudre les problèmes concernant la qualité des données sur les services et les renseignements fédéraux.
Réponse du Ministère : Le Secrétariat national des Centres de services aux entreprises du Canada est résolu à maintenir l'intégrité de la base de données fédérale sur les programmes et les services et met en oeuvre des procédures afin d'assurer l'exactitude et l'actualité de l'information communiquée aux CSEC. Pour atteindre ces objectifs, le Comité de gestion de l'information, composé des représentants de chaque associé directeur général et présidé par le Secrétariat national, aura pour fonction de déterminer les questions et les préoccupations et de trouver des solutions communes. Les nouvelles procédures entreront en vigueur à l'automne de 1995.
Industrie Canada dans son ensemble s'est engagé à fournir au public l'accès à de bons produits d'information stratégique sur les entreprises. Selon le plan des produits d'information de 1995-1996 du Ministère, la gamme de produits sur les Compétences des entreprises canadiennes doit être élaborée en priorité. Le répertoire des entreprises canadiennes système multimédia en ligne, subsume le Réseau d'approvisionnement et de débouchés d'affaires (RADAR) et permettra la mise en application de normes et de procédures dont le but est d'améliorer la qualité des renseignements et leur facilité d'accès. Ce nouveau système sera mis en place au cours du présent exercice financier.
14.109 Les CSEC ont accompli en peu de temps des progrès en formant des partenariats avec des ministères et organismes fédéraux et avec les provinces. Les dix Centres assurent maintenant une présence dans l'ensemble du pays et ils attirent des clients désireux d'avoir accès à leurs services. D'après les statistiques des CSEC, les demandes montent en flèche.
14.110 Ces accords pourraient servir de base à l'intégration des CSEC avec les centres de services aux entreprises provinciaux et locaux pour répondre aux besoins des entreprises. Une approche progressive a été adoptée aux fins de l'élaboration du concept des CSEC. Toutefois, à mesure que le réseau prend de l'ampleur, il est important de formuler clairement les principes directeurs, la vision et les services de base à offrir. On doit aussi déployer des efforts pour améliorer la qualité des données.
14.111 Le gouvernement fédéral a plus que doublé les fonds qu'il affecte aux Centres. L'initiative des CSEC se trouve à une étape clé de son évolution. Industrie Canada doit décider rapidement, de concert avec ses partenaires, quelles doivent être la vision et la stratégie à long terme. Le gouvernement fédéral pourra ensuite déterminer avec une plus grande facilité de quelle manière il peut contribuer le plus efficacement possible à l'intégration de l'accès aux services s'adressant aux entreprises.
14.113 Même si les budgets des programmes non reconduits n'augmenteront pas et même si les programmes qui prennent fin ne donneront pas lieu à de nouveaux engagements financiers, certaines obligations continuent d'incomber aux gestionnaires. Mentionnons notamment les exigences immédiates relatives à la surveillance de l'aide encore offerte et à la gestion des contributions remboursables à l'État. Les types de programmes que nous avons vérifiés comportent certaines exigences de remboursement qui s'étendront au-delà de la durée des programmes visés. Comme nous l'avons signalé, il y un risque qu'on n'accorde pas une attention suffisante à ces obligations lorsque les ressources seront réduites.
14.114 La Commission canadienne du tourisme et les Centres de services aux entreprises du Canada s'inscrivent dans le cadre de nouvelles initiatives qui font appel à des accords de partenariat pour gérer et mettre en oeuvre le programme. Ces deux initiatives reflètent une grande détermination à améliorer les programmes et elles présentent des défis considérables pour les gestionnaires de programmes. Elles en sont toutes deux aux premières étapes de leur évolution.
14.115 La Commission canadienne du tourisme a confirmé dans sa Charte qu'elle s'engage à mettre en place un régime de reddition des comptes efficace. Il est encore assez tôt pour qu'elle puisse intégrer à tous les accords les considérations relatives à la reddition des comptes et jeter des bases solides pour l'exécution de l'obligation redditionnelle. Il est important pour les Centres de services aux entreprises du Canada qu'ils s'entendent sur une vision et des principes directeurs communs sur lesquels prendra appui le compte rendu de leur rendement et l'évaluation de leur succès.
Équipe de vérification
Suko Bose
Frank Cotroneo
Raymond Foote
David Grant
Janet Hatt
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le vérificateur responsable, M. Gerry Chu.