17.7 L'étendue des vérifications individuelles est décrite dans les chapitres 18 à 21. Dans le présent chapitre, nous abordons des questions liées à des thèmes communs aux entités : la mesure et la communication des résultats, l'évaluation et la surveillance des projets, les délais d'approbation, les possibilités de coopération et l'introduction des contributions remboursables. Les chapitres individuels contiennent des descriptions plus complètes des mandats et des environnements opérationnels; les lecteurs devraient donc lire ces chapitres pour mieux comprendre les programmes exécutés par les entités et pour prendre connaissance de nos recommandations précises.
17.8 Les entités sont localisées dans la région où elles offrent les programmes spécifiques à cette dernière. Elles représentent les intérêts des régions à l'égard de questions de portée nationale et elles représentent le gouvernement fédéral dans les cas où ses décisions ont des effets pour leur région en particulier.
17.9 Le présent chapitre donne :
17.11 Sur le plan économique, la situation du pays varie d'une région à l'autre, et il existe de grandes disparités à l'intérieur des régions. En dépit d'une importante croissance démographique et de grands progrès technologiques, les régions demeurent tributaires, à des degrés divers, de secteurs comme la pêche, l'agriculture, l'exploitation forestière, l'extraction minière, les ressources pétrolières et gazéifères, ainsi que de secteurs industriels.
17.12 Les économies des régions fluctuent, les produits font l'objet d'une demande cyclique et certaines ressources sont épuisées. Ces dernières années, divers facteurs ont influé sur la compétitivité du Canada dans le monde : croissance des industries de l'information, émergence de pays du tiers-monde, fin de la guerre froide et mondialisation des marchés. Des alliances en évolution constante, des blocs commerciaux et des accords de libre-échange ont fait leur apparition dans un environnement caractérisé par l'évolution rapide des politiques, de la technologie, de la démographie, des possibilités, de la production à l'échelle mondiale et des coûts de distribution.
17.13 La population ou les richesses du pays n'ont jamais été réparties également entre les régions du Canada. Depuis toujours, il existe des disparités économiques entre les régions. Ces disparités existent encore aujourd'hui comme en témoignent les écarts au niveau des taux de chômage, des taux d'activité de la population active et des revenus personnels. Les gouvernements successifs se sont efforcés de favoriser l'égalité des chances en mettant en oeuvre des programmes visant à créer des opportunités à l'intention des populations des régions dont le rendement économique était inférieur. En consacrant des programmes au développement économique, les gouvernements veulent favoriser les solutions précisément adaptées aux régions desservies. Les programmes actuels visent à renforcer les économies régionales et, par conséquent, à réduire les disparités entre les régions, à augmenter le potentiel économique de celles-ci et à contribuer au raffermissement général de l'économie nationale.
17.14 Les pays industrialisés du monde entier sont confrontés à des problèmes similaires et ont développé différentes méthodes afin de remédier à ces disparités. Le Canada, lui aussi, est également intervenu de diverses façons pour diminuer les différences économiques entre les régions. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral ne constitue qu'un des intervenants qui ont des répercussions sur les économies des régions, nonobstant les paiements de transfert qu'il verse aux provinces et aux particuliers.
17.16 Les chapitres 18 à 21 font allusion dans certains cas à quelques caractéristiques des économies régionales. Aux fins du présent chapitre, nous avons examiné les statistiques gouvernementales relatives aux revenus et à la population active des 30 dernières années. À la lumière de ces données, nous avons dégagé des tendances permettant de comparer deux groupes de provinces à la moyenne nationale.
17.17 Les pièces qui suivent présentent sommairement l'évolution des disparités économiques régionales au Canada, au cours des 30 dernières années. Même si nous estimons que ces analyses sommaires constituent une toile de fond utile pour l'examen des programmes de développement économique régional, il importe de souligner que la variation de ces indicateurs clés n'indique pas nécessairement le succès ou l'échec des programmes. D'autres changements, par exemple, dans les conditions du marché, les mouvements des populations, la découverte et l'épuisement de ressources, exercent une influence beaucoup plus importante.
17.18 Les analyses sommaires comparent trois provinces (Ontario, Alberta et Colombie-Britannique) où la situation économique est, de manière générale, meilleure que la moyenne nationale, à des provinces dont la situation économique est généralement inférieure à la moyenne nationale. Dans les pièces, les données sont présentées en proportion de la moyenne nationale (chiffre zéro).
17.19 La pièce 17.1 montre que l'écart du revenu personnel par habitant entre les provinces supérieures et inférieures à la moyenne s'est rétréci lentement mais constamment au cours des 30 dernières années, quoique la différence entre les deux groupes demeure importante. Les expressions provinces supérieures et provinces inférieures désignent les provinces dont le revenu personnel par habitant est supérieur ou inférieur à la moyenne nationale. En 1993, le revenu personnel par habitant dans les provinces supérieures à la moyenne était de 23 463 $, soit 17 p. 100 de plus que celui des provinces inférieures à la moyenne (20 064 $). Le revenu personnel comprend les paiements de transfert gouvernementaux comme les prestations d'assurance-chômage, la sécurité de la vieillesse ainsi que les allocations familiales et les allocations aux jeunes. Il comprend aussi le revenu gagné et, à titre de composante moins importante, les revenus d'intérêts et de dividendes.
17.20 Le revenu par habitant dans les provinces inférieures à la moyenne comprend une plus grande part de paiements de transfert gouvernementaux que dans l'autre groupe de provinces. Le fossé entre les paiements de transfert gouvernementaux par habitant s'est creusé entre les deux groupes de provinces vers la fin des années 70 et au début de la décennie suivante. Même si ce fossé s'est légèrement rétréci depuis, les paiements de transfert effectués en 1993 représentaient encore 21,2 p. 100 du revenu personnel par habitant dans le groupe des provinces inférieures à la moyenne, comparativement à 15,7 p. 100 dans l'autre groupe.
17.21 Par contraste, l'écart entre le revenu gagné par habitant a légèrement diminué jusqu'en 1980 et est demeuré stable par la suite. En 1961, le revenu gagné par habitant dans les provinces supérieures à la moyenne (1 634 $) dépassait de près de 41 p. 100 celui observé dans l'autre groupe de provinces (1 160 $). En 1980, l'écart avait diminué pour s'établir à environ 26 p. 100 et était resté à peu près le même en 1993.
17.22 Si l'écart entre le revenu personnel par habitant s'est rétréci au cours de ces 30 années (en grande partie à cause des paiements de transfert), celui des possibilités de participer au marché du travail ne fait apparaître aucune tendance constante. Comme l'illustre la pièce 17.2 , la différence entre les taux de chômage des deux groupes de provinces a varié d'une année à l'autre, mais elle est demeurée considérable. Les données relatives à 1993 indiquent que le taux de chômage dans les provinces inférieures à la moyenne dépassait de 23 p. 100 celui enregistré dans les provinces supérieures à la moyenne.
17.23 En outre, au cours des 30 dernières années, les taux d'activité de la population active sont demeurés, dans les provinces au-dessous de la moyenne, d'environ six à sept pour cent inférieurs à ceux de l'autre groupe de provinces. C'est ainsi qu'en 1993, le taux d'activité de la population active dans les provinces inférieures à la moyenne se situait à 52,9 p. 100, par rapport à 58,8 p. 100 dans l'autre groupe (où la moyenne était plus élevée dans une proportion de 11 p. 100). Cela indique qu'une part moins importante de la population âgée d'au moins quinze ans avait du travail ou en cherchait dans les provinces inférieures à la moyenne.
17.25 Même s'il représente une faible proportion de la totalité des transferts fédéraux, le montant que le Canada consacre directement aux programmes de développement économique régional est tout de même considérable en soi. Les entités de développement économique régional ont dépensé quatre milliards de dollars au cours des huit dernières années. Une intervention économique directe, comme celle qu'utilisent ces programmes, est une approche directe pour remédier aux disparités; elle donne aux bénéficiaires l'occasion de saisir les débouchés et fournit des emplois directs aux Canadiens. C'est pourquoi les dépenses affectées à ces programmes et les résultats de ces derniers suscitent beaucoup d'intérêt dans la population et font l'objet de nombreux commentaires.
17.27 Actuellement, toutes les régions du Canada, à l'exception du sud de l'Ontario et des deux territoires, sont desservies par une entité fédérale de développement régional. Outre l'aide fournie par ces entités, les entreprises ont accès à plusieurs programmes nationaux d'Industrie Canada qui sont spécifiques à certains secteurs.
17.28 Les objectifs des entités régionales et des programmes présentent à la fois des similitudes et des différences. Par exemple, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique soutient l'établissement, la modernisation ou l'expansion de petites et moyennes entreprises; elle encourage également la coopération intergouvernementale avec le secteur privé et les institutions. Le Bureau fédéral de développement régional (Québec) accorde la priorité au développement économique à long terme et à la création d'emplois et de revenus durables. Il favorise le développement de petites et moyennes entreprises dans les régions du Québec qui ont de faibles revenus, une croissance économique lente ou des possibilités insuffisantes de se doter d'emplois productifs. Les Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel, gérées par Industrie Canada, soutiennent de grands projets industriels, des infrastructures municipales connexes et des études de faisabilité. L'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) axe son action sur la recherche-développement, la gestion de la qualité, le transfert de technologies et l'amélioration des compétences en gestion, sur la création, l'expansion et la modernisation des entreprises, ainsi que sur le marketing et les études de faisabilité. Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien se concentre sur la diversification de l'économie de cette région du pays en accordant surtout une aide remboursable aux entreprises dont les projets individuels appuient l'objectif de diversification. Comme les objectifs de ces entités sont différents, il est important de lire les chapitres 18 à 21 pour mieux comprendre l'environnement particulier de chacune.
17.29 Les provinces et certaines municipalités mettent en oeuvre leurs propres programmes de développement économique. Certains de ceux-ci visent des régions plus petites d'une province. Nos vérifications n'abordent pas les programmes provinciaux ou municipaux.
17.30 À la suite du Budget de 1995, chacun des organismes a apporté des modifications à ses programmes - modifications qui sont importantes dans certains cas.
17.32 Étant donné que ces programmes de développement régional ont un mandat d'ordre économique, et non pas explicitement un mandat à caractère social, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient en mesure de démontrer qu'ils ont contribué au développement ou à la diversification économiques. Par exemple, les résultats peuvent se traduire par l'augmentation de la masse salariale ou la baisse des prestations d'assurance-chômage et des paiements de bien-être social, l'augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, l'amélioration de la balance des paiements, des initiatives de recherche et développement, des alliances stratégiques, une plus grande influence des régions sur la prise de décisions du gouvernement fédéral et par d'autres résultats tangibles. Pour déterminer les résultats atteints, il faut procéder à une évaluation adéquate des programmes.
17.35 Les entités ont fixé des objectifs pour leurs principaux programmes d'aide financière, mais, à notre avis, ces objectifs n'ont pas été définis en résultats et en répercussions opérationnels qui permettent la mesure des résultats.
17.37 Toutefois, les gestionnaires de programmes de chacune des entités éprouvent de la difficulté à respecter certains des critères. Lors du processus d'examen et d'approbation des projets, ils tentent d'évaluer le besoin d'un appui financier. Les entités ne disposent pas de procédures d'évaluation fondée sur les risques qui serviraient de points de repère au personnel au moment d'examiner les projets. Ces procédures aideraient le personnel à comprendre le niveau de risque financier que le gouvernement souhaite assumer et constitueraient des balises quant aux types de projets que l'organisme souhaite appuyer (ou éviter).
17.38 Il est difficile d'évaluer la viabilité future d'un projet : chaque entité a élaboré sa propre méthode tout en respectant le cadre de travail établi. Sur le plan pratique, il est impossible de garantir que tous les projets seront viables, et certains se solderont par un échec. La difficulté est d'établir des méthodes d'évaluation de la viabilité qui sont raisonnables et appropriées par rapport aux fonds publics dépensés. De même, les entités doivent déterminer si l'appui donné à un projet aura des répercussions défavorables sur la concurrence. Les chapitres 18 à 21 décrivent la mesure dans laquelle les entités ont appliqué ces processus avec succès.
17.39 Une autre difficulté pour les gestionnaires est de déterminer si les projets se seraient concrétisés sans l'aide des programmes. La difficulté tient au fait que la décision d'aller de l'avant repose sur plusieurs autres facteurs que la capacité financière (dont le rendement de l'investissement). Nos chapitres indiquent que les programmes ont parfois financé des projets pour lesquels l'effet d'accroissement n'était pas clairement établi et pour lesquels les requérants semblaient disposer de ressources financières pour aller de l'avant sans l'aide des programmes.
17.41 Bien que les objectifs varient d'une entité à l'autre et que certaines d'entre elles en atteignent quelques-uns, de manière générale, il faut beaucoup de temps pour que les demandes parviennent à l'étape d'approbation. Les délais de traitement peuvent varier selon la complexité de chaque demande et la diligence raisonnable avec laquelle il faut évaluer le risque d'investir les fonds publics. Les entités doivent aussi tenir compte des frais administratifs par rapport aux montants dépensés. Les délais normaux actuels sont de 30 à 90 jours, les délais réels se situant en moyenne entre 40 et 153 jours. Il s'agit, à notre avis, d'un long processus d'approbation.
17.43 Le gouvernement fédéral a pour politique, depuis 1977, d'évaluer le rendement des programmes. Récemment, l'APECA a évalué ses principaux programmes et mérite d'être félicitée pour avoir accompli cette tâche difficile. De même, Industrie Canada a fait une évaluation de FedNor en 1992. DEO et le BFDR(Q) ont évalué certaines des composantes de leurs programmes. Les gestionnaires ont fait d'autres types d'examens, mais ce sont des examens qui ne permettent ni de mesurer ni d'analyser les résultats des programmes.
17.44 Nos trois chapitres consacrés à l'évaluation de programme dans le Rapport de 1993 ont mis en relief son utilité, ainsi que certaines des difficultés qu'elle présente. Un grand nombre des difficultés soulignées dans ces chapitres visent également l'évaluation des programmes de développement économique régional. Par exemple, les objectifs sont généraux dans la plupart des cas, ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer la mesure dans laquelle ils ont été atteints. De plus, les méthodes ne sont pas toujours précises ou déterminées à l'avance et il arrive fréquemment que des données clés soient absentes ou inadéquates.
17.45 La surveillance limitée des projets après le versement des fonds constitue un autre problème qui complique l'évaluation. Les entités doivent déterminer les ressources qu'elles peuvent consacrer à la surveillance subséquente, tout en évitant les coûts excessifs et en utilisant leur personnel avec efficience. Elles doivent aussi voir à ce que chacun des projets ait atteint ses objectifs et que les responsables des programmes obtiennent de leurs clients l'information essentielle à une évaluation plus globale des résultats. Compte tenu du contexte actuel de réduction des ressources, il faut trouver un équilibre entre, d'une part, le coût de la surveillance et, d'autre part, le besoin d'information et les avantages qui en découlent.
17.46 L'information sur les résultats revêt tout de même une importance cruciale au moment où l'on prend la décision d'apporter des changements aux programmes ou d'en concevoir de nouveaux. Les programmes des ministères ont subi beaucoup de changements en réponse aux questions nouvelles et aux environnements changeants ( comme l'illustre la pièce 17.3 ), mais ce qui est moins clair, c'est la mesure dans laquelle les évaluations des résultats antérieurs ont influé sur les changements apportés aux programmes.
17.47 Dans son ensemble, la mesure des résultats au sein des entités s'est révélée décevante. Les éléments de programmes n'ont pas tous été évalués et il est trop tôt pour se prononcer sur les nouveaux. Compte tenu de la politique d'évaluation du gouvernement, les gestionnaires de programmes (sauf ceux de l'APECA où la loi précise les éléments de programmes qui doivent être évalués) ont exercé leurs pouvoirs discrétionnaires pour décider s'il valait la peine d'investir dans une évaluation de tous les éléments de programmes et, dans les cas où ils ont fait des évaluations, pour décider des questions à évaluer. Néanmoins, il n'existe pas assez d'information sur les programmes qui ont fonctionné et sur ceux qui n'ont pas fonctionné. En outre, on n'a pas soumis au Parlement de l'information appropriée sur les résultats obtenus grâce aux milliards de dollars qui ont été investis.
17.49 La création d'emplois est un exemple d'un indicateur utilisé par un certain nombre d'entités. Toutefois, ces dernières n'ont souvent qu'additionné le nombre d'emplois que les projets financés devaient créer, et en ont conclu que leurs programmes avaient créé ces emplois. Bien que le nombre d'emplois créés représente un indicateur fréquemment utilisé, les résultats invoqués ne correspondent généralement pas à des emplois effectivement créés (par opposition aux emplois prévus). De plus, les résultats ne fournissent aucune information sur la nature de ces emplois. Les informations habituellement disponibles ne nous renseignent pas sur la durée d'un emploi (temporaire, à long terme ou à temps partiel), ni sur le niveau de compétence que celui-ci requiert, ni sur la rémunération de cet emploi. En mettant l'accent sur le nombre d'emplois sans donner davantage de détails (par exemple, les incidences sur la masse salariale ou sur les prestations d'assurance-chômage), on s'éloigne d'une analyse vraiment significative des résultats.
17.51 D'abord, il importe de fixer des objectifs clairs, réalistes et mesurables. Il incombe aux gestionnaires des entités de définir le rendement escompté, les normes de service à la clientèle ainsi que les indicateurs de rendement pertinents et utiles. Si les entités n'ont pas une bonne idée des résultats qu'elles attendent de leurs programmes, il est difficile voire même impossible d'évaluer la mesure dans laquelle les programmes ont atteint leurs objectifs.
17.52 Ensuite, la fiabilité des informations sur le projet revêt une importance déterminante. Les entités doivent, de façon continue, faire le suivi des projets et recueillir les données sur les résultats obtenus par ces projets. Des informations fiables au niveau des projets étayent l'évaluation à tous les niveaux. Ces données permettent une mesure constante du rendement et fournissent une bonne partie des informations nécessaires à l'exécution des évaluations prévues. En outre, l'analyse de ces données par rapport aux coûts aide à déterminer si les projets et les programmes donnent un rendement optimal en contrepartie de l'argent investi. Les entités vérifiées disposaient d'informations sur les résultats prévus des projets financés, mais elles n'avaient pas effectué sur une base régulière le suivi de ces informations afin d'en établir la fiabilité.
17.53 Troisièmement, les résultats d'un programme ne se limitent pas à la somme des résultats des projets. Certains effets ne se mesurent pas par le seul examen des données relatives aux projets; par exemple : l'effet d'accroissement attribuable à un programme (combien d'investissements ne se seraient pas réalisés sans l'aide du programme?) ou le degré de déplacement (la mesure dans laquelle les entreprises subventionnées prennent la place de celles qui ne le sont pas ou les supplantent), ou l'effet multiplicateur (quel est le nombre d'emplois indirects ou le volume des revenus générés par un programme dans une région grâce à un investissement?). Il faut procéder à une analyse plus approfondie afin de dégager des conclusions à propos de ces questions. De plus, il faut évaluer le rendement net d'un programme en fonction de ses retombées et de ses coûts.
17.54 Enfin, comme nous l'avons mentionné, on ne peut mesurer complètement le succès ou l'échec d'un programme de développement économique régional en examinant les fluctuations d'agrégats économiques à l'échelle régionale.
17.58 Toutes les contributions consenties aux entreprises par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest sont remboursables. Moins de huit pour cent des contributions autorisées en vertu de FedNor sont remboursables, ce qui représente 34 p. 100 de la valeur totale des contributions. Dix-sept pour cent des contributions autorisées en vertu du Programme Action de l'APECA sont remboursables. Environ 24 p. 100 des contributions du Bureau fédéral de développement régional (Québec) sont remboursables, y compris celles versées aux termes des Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel, ententes qui, après février 1990, rendaient remboursables les contributions versées aux projets industriels, mais pas celles versées aux municipalités. Ces pourcentages reflètent les politiques en place avant février 1995.
17.59 Certaines contributions sont remboursables une fois que le client a rempli des conditions précises. Certaines de ces conditions sont complexes et ne seront pas remplies avant de nombreuses années. Étant donné le changement d'orientation de certains programmes, la surveillance et la perception des remboursements nécessiteront beaucoup de compétence et d'efforts de la part du personnel. Les entités devront prendre les décisions nécessaires afin de s'assurer que le rapport coûts-avantages de la perception des créances est optimal.
17.60 Dans le discours du Budget de février 1995, on a annoncé des modifications à la politique de remboursement. À l'avenir, une proportion plus grande de l'aide à des entreprises privées sera remboursable. La récente expérience opérationnelle de Diversification de l'économie de l'Ouest peut se révéler utile aux autres entités (voir chapitre 20).
17.62 Plusieurs questions d'intérêt doivent retenir l'attention. Tout d'abord, il est primordial de déterminer ce que l'argent dépensé permet d'accomplir. Sans évaluations objectives des résultats des programmes, comme celles qui sont exigées pour les programmes de l'APECA, les entités ne peuvent répondre adéquatement à cette question fondamentale. Nous estimons qu'en période où les ressources sont de plus en plus limitées, l'incapacité de mesurer les résultats des programmes et d'en rendre compte constitue un risque financier inacceptable lorsqu'il s'agit de déterminer la meilleure utilisation à faire des deniers publics.
17.63 D'autres questions doivent également être résolues, comme la mesure dans laquelle les projets devraient être surveillés, la responsabilité des gestionnaires de programme une fois que la majorité des paiements ont été effectués et la façon de traduire les objectifs des programmes en opérations efficientes et efficaces. Il faut aussi analyser plus rigoureusement les questions suivantes : l'incidence des programmes sur les concurrents, le besoin de financement tel que défini par le critère de l'effet d'accroissement, l'évaluation des retombées économiques prévues et la viabilité des projets. En période de compressions, mettre en oeuvre le nouveau régime de remboursement représentera un défi pour les entités. Il y aurait aussi lieu d'améliorer la coordination avec d'autres entités afin de rendre la prestation des programmes plus efficiente.
17.64 Pour conclure, le gouvernement fédéral met en oeuvre un certain nombre de programmes de développement économique régional par l'intermédiaire d'entités distinctes. Ces entités ont des priorités différentes et des objectifs quelque peu différents. Il est essentiel que chacune de ces entités évalue les répercussions de ses programmes de sorte que le gouvernement dispose de l'information nécessaire pour évaluer ses politiques en matière de développement économique régional.
L'Agence prendra des mesures pour donner suite à chacune des recommandations du vérificateur général; certaines mesures en ce sens ont déjà été prises. Les réponses détaillées de l'Agence font suite à chacune des recommandations formulées par le VG au chapitre 18.
Voici un bref résumé des domaines les plus importants où le travail de l'Agence est pertinent aux observations faites au chapitre 17.
Évaluation et modifications à la politique et aux programmes
L'APECA a eu recours dans une grande mesure à l'examen et à l'évaluation pour avoir une idée de ses résultats et pour orienter d'importants changements à la politique et aux programmes afin de promouvoir les objectifs de développement économique du gouvernement. L'Agence a fait des évaluations approfondies, novatrices à certains égards, de ses deux principaux programmes (Action et COOPÉRATION); elle a aussi évalué le Programme Diversi-Pêches (PDP) ainsi que des ententes dans le cadre du Programme de COOPÉRATION.
Tous ces travaux ont été suivis d'une évaluation globale de l'Agence par le gouvernement, dans le cadre de l'exercice d'examen des programmes, à l'automne de 1994. Le Cabinet a alors confirmé le mandat de coordination du développement économique dans la région de l'Atlantique et de promotion du développement des entreprises et de la création d'emplois, de concert avec le secteur privé. En même temps, il a exigé que l'Agence modifie considérablement ses façons de procéder. L'aide aux termes du Programme de développement des entreprises est maintenant entièrement remboursable, sans condition, et ne doit représenter qu'un moyen parmi d'autres à la disposition de l'APECA pour venir en aide aux entreprises et favoriser le développement économique. Puisque les contributions sont maintenant remboursables et que les modes de fonctionnement s'y rapportant ont été changés, les agents d'affaires de l'APECA devront garder le contact avec les entreprises clientes une fois passé le stade de l'évaluation initiale du projet et apporter aide et conseil pendant toute la durée du projet, et même après, dans des domaines comme le marketing, les pratiques de gestion exemplaires, l'assurance de la qualité et l'innovation technologique. Cette approche globale d'aide aux entreprises réduira encore plus les risques et fera augmenter le taux de succès, déjà élevé, de l'APECA dans le domaine de l'aide aux entreprises.
Approvisionnement
À notre avis, aider les entreprises de la région de l'Atlantique à soumissionner pour des marchés du gouvernement fédéral ne nuit en rien à l'efficacité économique nationale. La politique des retombées industrielles et régionales (RIR) a pour objet de faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tous, que les entreprises des régions aient l'occasion de participer aux grands projets d'approvisionnement du gouvernement et de soumissionner pour ses marchés. L'optimisation des ressources, la rentabilité et l'efficience, bref, la compétitivité, sont les facteurs primordiaux dans le processus d'approvisionnement. La politique a été établie avant la création des agences régionales.
L'APECA croit que son rôle dans la mise en oeuvre de cette politique renforce l'efficacité économique nationale et en même temps le Canada atlantique, car le bassin de fournisseurs s'en trouve élargi, ce qui suscite davantage de concurrence dans le processus.