24.7 Un fonds renouvelable est une autorisation permanente donnée par le Parlement d'utiliser des recettes générées par une activité en vue de la financer. Cette autorisation se poursuit en général d'une année à l'autre, sans que le Parlement ait à la renouveler. Même si des excédents ou des déficits peuvent se produire d'une année à l'autre, ils devraient s'annuler avec le temps. Un fonds renouvelable devrait favoriser l'accroissement de la rentabilité, l'utilisation optimale des ressources et de bonnes pratiques d'affaires, et inciter à tenir compte des besoins des clients, lorsqu'il est utilisé avec d'autres arrangements appropriés. Parmi ceux-ci mentionnons le cadre juridique et stratégique régissant la prestation de services gouvernementaux, le leadership de l'organisation ainsi que le régime de stimulants et d'incitatifs.
24.8 Les pratiques comptables des fonds renouvelables et les exigences connexes concernant l'information à fournir ont pour but d'aider les gestionnaires et le personnel à se concentrer sur les coûts des extrants et sur le rendement. Les recettes du service proviennent de la vente de ses extrants à ses « clients ». La comptabilité révèle les liens entre les coûts et les extrants, par l'application des conventions normales de comptabilité d'entreprise (ou d'exercice).
24.9 Le gouvernement peut contrôler et surveiller la croissance et le rendement des services qui utilisent un fonds renouvelable en veillant à ce que les gestionnaires du service :
24.11 Le gouvernement utilise les fonds renouvelables depuis plusieurs dizaines d'années. Entre 1980 et 1995, il a exploité 23 fonds renouvelables de durées différentes. Quatre d'entre eux ont fonctionné pendant toute cette période. On trouvera à l'annexe 1 les données essentielles sur chacun de ces fonds.
24.12 La pièce 24.2 indique que le nombre de fonds renouvelables utilisés au cours de la période de 1980 à 1995 a augmenté. Au 31 mars 1995, on comptait 17 fonds renouvelables, comparativement à onze l'année précédente. Cette pièce montre également que le gouvernement utilise un plus grand nombre de fonds renouvelables d'entreprise : les droits demandés au public en 1994-1995 se sont élevés à 135 millions de dollars comparativement à 70 millions en 1993-1994. L'augmentation apparente du nombre de fonds de services communs est attribuable à un détachement de certaines portions du fonds renouvelable des Approvisionnements, certains services étant devenus des services optionnels et des organismes de service spéciaux avec des fonds renouvelables distincts.
24.15 Nous avons examiné tant les résultats que le processus. Les résultats étaient ceux découlant de l'utilisation des fonds renouvelables au cours des 15 dernières années. Nous avons également examiné comment la politique et les procédures du Conseil du Trésor favorisent la responsabilisation chez les organismes qui utilisent ces fonds. La pièce 24.4 présente notre méthode.
24.16 Il a été difficile de trouver des données tangibles sur certains aspects du rendement. Le plus souvent, nous avons étudié des indicateurs plutôt que des mesures définitives. Dans certains cas, les indicateurs étaient rares. Il faut exercer son jugement pour interpréter les indicateurs, ce qui introduit une certaine subjectivité dans nos constatations. Lorsque les données appuient nos constatations au point d'éliminer tout doute raisonnable, nous avons utilisé l'expression « à notre avis » ou « nous concluons que ». Par contre, lorsque nos constatations reflètent une prépondérance de probabilité, nous utilisons l'expression « il semble que ». Lorsque nous n'avons pu tirer de conclusion, nous le disons.
24.17 Comme nous l'avons dit, notre vérification a porté sur le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons déterminé qu'il était plus important d'évaluer le cadre de responsabilisation global, qui touche tous les fonds renouvelables, que la gestion de services particuliers, services que nous ne mentionnons pas dans le chapitre.
24.18 Nous avons non seulement évalué les résultats et le processus en fonction des critères, mais avons recommandé des changements pour l'avenir. Pour être en mesure de formuler des recommandations, nous avons approfondi notre analyse des résultats obtenus, des liens entre nos constatations sur les résultats et sur l'obligation de rendre compte ainsi que d'autres facteurs pertinents. Dans certains cas, notre analyse donne à penser qu'il faudrait chercher dans des domaines extérieurs à l'étendue directe de cette vérification les clés d'un meilleur rendement. Nous faisons deux observations concluantes en ce sens à la fin du chapitre.
24.21 Dans cette section, nous analysons trois observations générales découlant de notre vérification du système de contrôle interne des fonds renouvelables et de responsabilisation à leur sujet. On trouvera plus loin dans le chapitre des explications plus détaillées sur nos observations.
24.27 Il semble que les fonds renouvelables ont en général satisfait aux attentes raisonnables que suscite ce critère. Les fonctionnaires estiment qu'un fonds renouvelable et la comptabilité qu'il exige facilitent leur travail d'affectation des ressources. Cela est vrai autant au niveau du service qu'à celui de l'organisme central. Cependant, le système de contrôle interne et de responsabilisation pourrait être plus fiable.
24.28 La plupart des gestionnaires de service que nous avons interrogés ont indiqué qu'ils préfèrent financer leurs activités avec des fonds renouvelables plutôt qu'avec des crédits. Ils préféreraient ne pas en revenir aux crédits, en dépit de la charge de travail supplémentaire (ils doivent appliquer deux méthodes de comptabilité, par exemple) et des efforts supplémentaires qu'ils doivent faire pour contrôler leurs dépenses en fonction de recettes variables. De même, le personnel du Conseil du Trésor a indiqué que, au moment de l'approbation initiale, il obtient une meilleure information sur la situation financière et sur le rendement des activités financées par des fonds renouvelables que de celles financées par des crédits. Cela est en partie attribuable au fait que les services qui utilisent des fonds renouvelables doivent publier de l'information plus détaillée, et en partie au fait que des renseignements supplémentaires sont fournis dans les soumissions qu'ils envoient au Conseil du Trésor.
24.29 Pour que les membres du Parlement puissent continuer à exercer un contrôle sans que des crédits soient votés annuellement, ils se fient énormément au système de contrôle interne des fonds renouvelables et de responsabilisation à leur sujet. En particulier, ils devraient pouvoir s'attendre à ce que le système garantisse un fonctionnement efficace des activités financées; impute les coûts et détermine les transferts de façon uniforme; fixe les prix de façon équitable et communique entièrement les activités des opérations financées. Cependant, il y a des limites à la confiance que le Parlement ou le gouvernement peut accorder au système pour parvenir à ces fins.
24.31 Il semble qu'en général on ait satisfait à ce critère. Nous avons trouvé des éléments probants raisonnablement solides, indiquant que les fonds renouvelables aident effectivement à attirer l'attention sur les besoins des clients. Les données empiriques sur la productivité et les coûts, cependant, transmettent un message moins net.
24.32 Service. Les gestionnaires interrogés ont dit que le financement par les fonds renouvelables les aidait à réorienter leurs employés et incitait ceux-ci à chercher à comprendre les besoins de leurs clients. Cette importance accrue donnée au service à la clientèle est corroborée par nos vérifications antérieures d'organismes de services communs, par le rapport du Groupe de travail Fonction publique 2000 sur les services communs et par des enquêtes concernant la satisfaction des clients. Cette insistance n'est pas toujours apparente, cependant. Dans deux cas au moins, par exemple, l'importance donnée par une entité de services communs aux coûts et à l'amélioration de la productivité a contribué à une grande insatisfaction chez les clients.
24.33 Coûts et productivité. Les données publiées nous ont permis de retracer la productivité de sept services qui ont utilisé les fonds renouvelables pendant trois ans ou davantage au cours de la période allant de 1979-1980 à 1993-1994. Deux ont fait état d'améliorations importantes de la productivité; deux ont indiqué une diminution importante et trois n'ont relevé aucun changement important (« important » signifie cinq pour cent par an).
24.34 Des études antérieures ont montré que les entités financées par les fonds renouvelables cherchent en général à améliorer les services qu'elles offrent et à accroître leur part du marché au lieu de réduire leurs coûts de fonctionnement. Bien que la plupart des gestionnaires reconnaissent que le fait d'obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds renouvelables crée l'attente d'une amélioration de la productivité, tous ne reconnaissent pas ce fait. À notre avis, cette attente est suffisamment importante pour ne pas être équivoque.
24.36 À notre avis, les résultats obtenus satisfont en partie aux attentes raisonnables. Les données indiquent que les fonds renouvelables ont aidé les gestionnaires à adapter les ressources à des situations changeantes. Les ajustements n'ont peut-être pas toujours été effectués sans heurts ni assez rapidement pour répondre aux attentes des parties intéressées, mais ils ont été apportés. En ce qui a trait à la gestion des risques, cependant, certaines améliorations sont requises.
24.37 L'ajustement des niveaux de ressources à des situations changeantes. Plusieurs des gestionnaires que nous avons interrogés ont indiqué que leur décision de réexaminer le bien-fondé de certaines de leurs activités reposait - au moins en partie - sur le financement par les fonds renouvelables et sur l'information et les pressions supplémentaires qui l'accompagnent. Dans certains cas, les services qui étaient jugés trop coûteux avaient été abandonnés, et des façons moins coûteuses et différentes ont été trouvées pour offrir un service identique ou meilleur.
24.38 Nous avons entendu parler de plusieurs autres ajustements effectués par des services qui utilisaient des fonds renouvelables. Par exemple :
24.42 Applications aux fonds de services communs. À partir du rapport de la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement (Glassco, 1962), le gouvernement a centralisé un grand nombre de ses services de soutien tels que les installations matérielles, la gestion du parc automobile, les télécommunications, la traduction et les approvisionnements. La centralisation devait produire d'importants avantages. Elle devait aider à développer la gestion professionnelle des services de soutien, permettre aux gestionnaires hiérarchiques de se concentrer sur leurs programmes de base et au gouvernement de réaliser des économies d'échelle, de maintenir les valeurs essentielles de la fonction publique et de faire la promotion d'objectifs nationaux par l'administration même du gouvernement. Les services communs centraux ont obtenu des monopoles. Glassco et par la suite la Commission royale d'enquête sur la gestion financière et l'imputabilité (Lambert, 1979) ont préconisé les fonds renouvelables, y voyant des outils de protection contre le risque d'offrir des services monopolistiques inefficaces et peu sensibles aux besoins. Ils ont également soutenu que la comptabilité d'exercice associée aux fonds renouvelables permettrait de comparer et d'évaluer périodiquement les décisions de « faire soi-même » ou de « faire faire » prises à l'égard de ces services.
24.43 Durant toute la période que nous avons examinée, le gouvernement a financé ses services communs par un mélange de crédits et de fonds renouvelables. Il n'a jamais utilisé les fonds renouvelables entièrement dans tous les domaines pour lesquels ils étaient recommandés et il n'a jamais pleinement mis en oeuvre les mécanismes de surveillance préconisés.
24.44 Pour évaluer dans quelle mesure un service commun a atteint des objectifs d'intérêt public, il faut que cela soit fait à l'échelle du gouvernement. Entre 1980 et 1994, le Bureau du vérificateur général a effectué plus de 20 vérifications de services communs particuliers au gouvernement. En général, les vérificateurs n'ont pu conclure si les objectifs d'intérêt public avaient été atteints, par suite de raisons sous-jacentes s'articulant autour des faits suivants :
24.46 En 1990, le gouvernement a mis fin « en principe » à l'utilisation des fonds renouvelables, sauf dans les cas où les utilisateurs des services étaient libres de choisir entre les services communs ou un fournisseur du secteur privé.
24.47 Notre analyse de l'information disponible ne confirme pas que le rendement des services communs varie de façon nette en fonction uniquement du mode de financement de ces services. Elle indique que trois autres facteurs semblent influer sur le rendement :
24.49 La question plus générale de la gestion des services de soutien est abordée à la rubrique « Observations connexes », à partir du paragraphe 24.100.
24.50 Applications aux fonds d'entreprise. Les services qui utilisent des fonds renouvelables d'entreprise desservent en général des groupes de clients à l'extérieur du gouvernement. Il est un peu plus facile d'évaluer s'ils atteignent les objectifs de leur programme parce que cette évaluation ne porte pas sur l'ensemble du gouvernement. Les directeurs des services fournissent en général dans leurs rapports annuels certaines informations d'ordre qualitatif sur les objectifs d'intérêt public et le rendement. Pour ce qui est de la réduction des coûts, les données indiquent que le rendement varie selon les différents services, et dans le même service, avec le temps.
24.51 Nous concluons à nouveau que le rendement des services qui utilisent des fonds renouvelables est étroitement lié à des facteurs autres que leur financement. Parmi les principaux facteurs en cause, notons le leadership et les modalités de surveillance de ces services.
24.56 Nous reconnaissons qu'il est difficile d'énoncer des politiques qui régissent les relations interpersonnelles et que la politique ne saurait se substituer aux personnes. Nous respectons également les positions traditionnelles du Conseil du Trésor consistant à ne pas se mêler de trop près des affaires de chaque ministère. Cependant, puisque le contrôle effectué par l'entremise d'un fonds renouvelable est différent et n'est pas bien compris, nous croyons que le Conseil du Trésor doit exercer son leadership dans ce domaine.
24.57 Le Conseil du Trésor devrait, dans ses politiques ou par quelqu'autre moyen approprié, donner des orientations supplémentaires sur la relation organisationnelle générale à instaurer entre un service qui utilise un fonds renouvelable et le ministère auquel le fonds est rattaché.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Dans le cadre de régie actuel, composé des lois, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, nous tiendrons compte de cette recommandation quand les prochaines révisions de la politique sur les fonds renouvelables seront effectuées.
24.59 Il semble qu'on satisfait en général à ce critère. Cependant, les principales attentes exprimées dans la politique se sont atténuées avec le temps et, comme nous l'avons déjà déclaré, elles devraient être comprises sans équivoque.
24.60 Attentes liées à la politique. La politique a évolué avec le temps. En 1970, les critères d'admissibilité à un fonds renouvelable transmettaient deux messages nets : d'abord, les gestionnaires autorisés à financer leurs activités par fonds renouvelable étaient tenus de bien distinguer les activités financées de cette façon des autres activités; et deuxièmement, ils devaient recouvrer tous leurs coûts.
24.61 Ils devaient faire en sorte que les limites de l'activité financée soient clairement définies de sorte que tous les coûts pertinents - et seulement ceux-là - puissent être attribués de façon équitable. Ils devaient recouvrer la totalité des coûts des activités. Bref, on s'attendait à ce qu'ils aient une autonomie financière complète. Si ces conditions étaient remplies, les coûts intégraux des programmes gouvernementaux seraient visibles et un groupe d'utilisateurs n'en subventionnerait pas involontairement un autre.
24.62 À partir de 1980, les règles se sont assouplies. Aujourd'hui, les fonds renouvelables peuvent être accordés pour les « opérations autosuffisantes (ou presqu'autosuffisantes) qui procurent des services orientés vers le client. »
24.63 Pratique courante. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor indiquent que les critères d'admissibilité révisés ne sont pas toujours appliqués de façon rigoureuse. Nous avons remarqué que jusqu'au quart des fonds renouvelables existants ne satisfont pas à une ou aux deux attentes exprimées dans la politique. À notre avis, cela fait ressortir l'importance de surveiller et d'examiner de plus près la pertinence continue de cette forme de financement.
24.64 Nous croyons que les énoncés de politique ou les orientations pourraient utilement être resserrés et que les critères d'admissibilité doivent être réévalués pour que la pratique courante cesse de s'éloigner des attentes.
24.65 Le Conseil du Trésor devrait resserrer les critères concernant l'octroi de fonds renouvelables, leur évaluation périodique et la confirmation de leur pertinence continue.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Cette recommandation sera prise en considération quand les prochaines révisions de la politique seront proposées.
24.67 À notre avis, on a partiellement satisfait à ce critère. La politique et les éléments d'orientation connexes renferment un grand nombre d'éléments appropriés touchant la communication et la validation de l'information redditionnelle. En pratique, un bon nombre de services dépassent les exigences minimales de la politique. Cependant, cela n'est pas le fait de tous, et l'information sur le rendement et l'information financière communiquées pourraient être améliorées. Nous croyons que le temps est venu d'obliger les gestionnaires à divulguer l'information selon les meilleures pratiques plutôt que de leur en laisser le choix individuel.
24.68 Conventions comptables. La politique sur les fonds renouvelables et les autres lignes directrices connexes indiquent comment rendre compte de ces fonds par la méthode de comptabilité d'exercice. Les lignes directrices accordent actuellement une certaine marge de manoeuvre selon le cas. Celle-ci permet au gouvernement de tenir compte de ses exigences comptables plus générales, mais elle donne également l'impression qu'il comptabilise les coûts de différentes manières dans des situations différentes.
24.69 Dans son projet de guide sur les fonds renouvelables, le personnel du Conseil du Trésor propose l'adoption des principes comptables généralement reconnus. Nous appuyons cette position et croyons que la politique devrait en tenir compte. Mettre l'accent sur le recouvrement des coûts signifie s'ouvrir à des méthodes comptables qui saisissent l'intégralité des coûts dans les exercices appropriés. Cela signifie adopter une méthode comptable uniforme, ce qui supprimerait la marge de manoeuvre indue permettant de choisir dans chaque cas les coûts à inclure ou à exclure dans les prix établis pour le public et à effectuer des transferts entre crédits et exercices.
24.70 Le Conseil du Trésor devrait adopter les principes comptables généralement reconnus comme norme de comptabilité financière pour tous les fonds renouvelables.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît l'importance et l'utilité des principes comptables généralement reconnus, et cette recommandation sera prise en considération quand les prochaines révisions de la politique seront proposées.
24.71 Information à communiquer et rapports. Nous avons constaté deux grandes possibilités d'améliorer l'information financière communiquée par les services qui utilisent des fonds renouvelables. Si l'on imposait des exigences en matière d'information ressemblant davantage à celles qui ont cours dans le secteur privé, il serait plus facile de réaliser ces possibilités.
24.72 Premièrement, les règles actuelles sont assez souples pour ce qui est de l' information sectorielle communiquée . Les états financiers rendent visibles les résultats d'un seul service commun sur quatre (selon la définition donnée dans la politique du Conseil du Trésor) fourni par des entités de services communs qui utilisent des fonds renouvelables. Si l'information sectorielle était une exigence de la politique sur les fonds renouvelables, les utilisateurs des états financiers pourraient voir les résultats de tous les services importants.
24.73 Deuxièmement, les règles devraient obliger toutes les organisations utilisant des fonds renouvelables à fournir une discussion et une analyse de leurs activités par la direction .
24.74 Le personnel du Conseil du Trésor souligne (et nous sommes d'accord) que les règles - et méthodes - relatives à la communication de l'information sur les fonds renouvelables sont meilleures que pour le reste du gouvernement.
24.75 Comme nous l'avons déjà souligné, les lacunes de l'information communiquée renforcent les perceptions d'injustice. Les fournisseurs du secteur privé n'acceptent pas que l'on dise qu'ils fonctionnent selon les mêmes règles de jeu que les services communs. Ils ont l'impression que les subventions accordées aux organismes de services communs procurent à ces derniers un avantage injuste parce que la totalité des coûts n'est pas reflétée dans les comptes des fonds renouvelables.
24.76 Rapports sur le rendement. Il serait possible d'améliorer le cadre et les règles régissant la communication de l'information sur le rendement opérationnel. L'information opérationnelle doit être liée au rendement financier afin de donner un tableau fiable de ce qui s'est passé. Un cadre plus large et uniforme pour la communication de l'information attirerait l'attention sur les aspects du rendement visés. Certains éléments probants indiquent que si l'on exigeait des gestionnaires qu'ils communiquent ce genre d'information, cela les inciterait à ne pas perdre de vue les buts importants. Un grand nombre de services qui utilisent les fonds renouvelables présentent déjà des rapports annuels détaillés. Nous croyons qu'il est temps que ce niveau de divulgation devienne la règle au lieu d'être une question de choix. En faisant référence à ces rapports annuels dans le Budget des dépenses , le gouvernement pourrait également simplifier ce dernier.
24.77 Le Conseil du Trésor devrait exiger que les services qui utilisent des fonds renouvelables adoptent une forme de rapport annuel qui comprenne les états financiers, de l'information sur le rendement recueillie selon un cadre établi existant, ainsi qu'une section détaillée de « Discussion et analyse par la direction ». Ces rapports devraient être présentés au Conseil du Trésor et mis à la disposition du public.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît l'utilité de cette recommandation et la prendra pleinement en considération quand les prochaines révisions de la politique seront proposées.
24.78 Vérification et validation. Les règles de vérification et de validation des fonds renouvelables exigent que les plans de vérification interne des ministères comprennent un examen de la conformité des activités avec la politique du Conseil du Trésor. La nature et l'étendue de la validation ne sont pas précisées dans la politique.
24.79 À l'heure actuelle, les états financiers annuels de cinq fonds renouvelables font l'objet d'une vérification par des sociétés du secteur privé au nom des ministères auxquels le fonds est rattaché. Les états financiers d'un autre service sont vérifiés de façon indépendante par le vérificateur général. Les autres fonds renouvelables font partie des cycles de vérification interne du ministère où ils se trouvent.
24.80 Les fonctionnaires du ministère auquel le fonds est rattaché peuvent également valider les états financiers d'un fonds renouvelable.
24.81 Dans la pratique, deux problèmes se posent. Le premier est attribuable au fait, comme nous l'avons déjà signalé, que les fonds renouvelables appliquent diverses conventions comptables. Il en résulte donc que les vérifications sont fondées sur des critères différents, et partant, qu'elles donnent lieu à des conclusions différentes. Le second découle du fait que la plupart des vérifications ne portent pas sur la conformité aux autorisations pertinentes.
24.82 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a établi une série standard de mandats pour la vérification de ses fonds renouvelables. Cette initiative, combinée à des règles plus claires et plus uniformes sur la comptabilité et la communication de l'information (voir les paragraphes 24.68 à 24.76), pourrait servir de fondement à une validation plus efficace dans l'avenir.
24.83 Les mandats modèles pourraient être élargis de manière à exiger que la personne effectuant la validation exprime également une opinion sur la conformité à d'autres questions d'autorisations et sur la pertinence et l'intégralité des rapports sur le rendement. Nous croyons qu'il serait également utile pour le Parlement de savoir qui a validé les états qu'il reçoit.
24.84 Le Conseil du Trésor devrait publier des lignes directrices régissant la validation indépendante de l'information communiquée sur les fonds renouvelables qui souligne expressément la conformité aux autorisations et la fidélité des états financiers, et qui identifie le responsable de la validation.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le Secrétariat du Conseil du Trésor tiendra compte de cette recommandation quand il effectuera les prochaines révisions de la politique.
24.86 Le Secrétariat du Conseil du Trésor est un des maillons importants de la chaîne redditionnelle en raison de ses responsabilités de surveillance, qui sont énoncées dans la politique sur les fonds renouvelables. Il conseille le gouvernement qui, à son tour, doit rendre des comptes au Parlement. Le Parlement et le gouvernement ne peuvent se fier au système de contrôle interne et de responsabilisation que dans la mesure où le système de freins et contrepoids pour les principales décisions de gestion est efficace.
24.87 Nous concluons que l'on a en partie satisfait à ce critère. Le personnel du Conseil du Trésor n'a pas été capable de s'acquitter de l'ensemble des responsabilités de surveillance et d'approbation que lui attribue la politique actuelle.
24.88 Les responsabilités de surveillance du Conseil du Trésor comprennent les éléments suivants :
24.90 Pour s'acquitter convenablement de cette responsabilité, le personnel du Conseil du Trésor doit avoir l'assurance que les données pertinentes sur le rendement et les finances, fournies par les entités qui utilisent des fonds renouvelables, sont exactes et fiables. Ces données doivent être fondées sur une série de règles généralement reconnues, qui sont appliquées uniformément d'une année à l'autre dans toutes les entités utilisant des fonds renouvelables. En vertu des modalités en vigueur, il n'a pas toujours une telle assurance.
24.91 Le personnel du Conseil du Trésor doit comprendre clairement les pratiques comptables réelles suivies par l'entité qui utilise des fonds renouvelables et par l'organisme auquel le fonds est rattaché. On constate un manque d'uniformité dans la façon de déterminer la situation financière et les résultats d'exploitation pour les fonds renouvelables. Cela place le personnel dans une situation difficile et il ne peut adéquatement s'acquitter de ses tâches consistant à déterminer comment les recettes et les dépenses devraient s'équilibrer. Les ministres et le Parlement n'ont donc qu'une assurance limitée que cette importante tâche de surveillance est exécutée de façon uniforme pour tous les fonds renouvelables.
24.92 La surveillance et l'approbation des décisions de la direction sont des étapes essentielles si l'on veut promouvoir l'obligation de rendre compte des activités financées par des fonds renouvelables. Pour que cette obligation et le contrôle soient efficaces, le Conseil du Trésor doit envisager de nouvelles stratégies sur le partage et le renforcement de la responsabilité de surveillance qui est cruciale. Parmi les stratégies qu'il pourrait considérer, mentionnons les suivantes :
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Indépendamment du mécanisme de financement choisi pour une activité, le gouvernement considère et met en oeuvre diverses stratégies et méthodes de surveillance, selon les besoins. La récente publication « Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes » en donne quelques exemples.
24.96 Cela soulève un problème plus vaste touchant la formation et l'éducation des gestionnaires hiérarchiques des services financés par les fonds renouvelables. Souvent, ces gestionnaires n'ont eu qu'une brève expérience des fonds renouvelables pendant leur carrière.
24.97 Trois genres d'observations donnent à penser qu'une formation et une éducation sont requises à ce niveau. D'abord, nous avons constaté que plusieurs méthodes utilisées indiquent que l'on ne comprend pas bien la nature du financement par fonds renouvelables, notamment dans les cas où des cadres ministériels ont imposé des compressions de personnel et financières au lieu d'insister sur une meilleure productivité. Deuxièmement, certains signes indiquent que les gestionnaires ne comprennent pas entièrement les risques que comporte le financement par un fonds renouvelable, ni comment ils devraient les gérer. Troisièmement, nos entrevues avec le personnel du Conseil du Trésor appuient la conclusion selon laquelle une éducation et une formation sont requises. Les analystes disent qu'ils aimeraient avoir l'occasion de se fier davantage aux cadres ministériels pour veiller à ce que les activités soient réellement efficientes.
24.98 Nous concluons qu'il serait utile d'effectuer une évaluation plus générale des besoins en formation et en éducation, et d'élaborer une stratégie permettant de les satisfaire. Cela pourrait constituer un projet pilote utile en vue de l'adoption généralisée par le gouvernement de la comptabilité d'exercice.
24.99 Le personnel du Conseil du Trésor devrait évaluer la meilleure façon de constituer les compétences appropriées, nécessaires à une meilleure utilisation des fonds renouvelables et de la comptabilité d'exercice.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le Secrétariat du Conseil du Trésor est d'accord avec cette recommandation et a pris des mesures en ce sens avant le début de la vérification.
24.101 Dans le cadre de son examen continu des programmes, le gouvernement a demandé que la prestation des services de soutien fasse l'objet d'une étude de portée générale. Des représentants nommés ont commencé à répondre à cette demande en recourant à des moyens tels que le groupe de travail des sous-ministres sur les services généraux.
24.102 Selon nos observations, il y aurait lieu d'effectuer un examen approfondi de la gestion globale des services de soutien au gouvernement et cet examen est important. Nous n'avons pas de recommandations à faire dans ce domaine, puisque celui-ci déborde l'étendue de la présente vérification. Voici cependant, quelques questions ou sujets plus généraux que l'examen des programmes pourrait utilement clarifier pour le gouvernement et le Parlement :
Équipe de vérification
A. Boucher
B. Neilson
M. Pound
J. Reperto
H. Shipton
Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer avec
le vérificateur responsable, M. Michael Weir.