25.2 Une des réalisations importantes de la restructuration a consisté à mettre en place la transmission électronique des déclarations de revenus des particuliers (TED). En 1993, nous avions parlé, dans notre rapport, de la TED qui en était à sa première année de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Lorsque la déclaration est transmise par voie électronique, le contribuable n'est pas tenu de soumettre les pièces justificatives à Revenu Canada, sauf si le Ministère le lui demande. La plupart des procédures de vérification dont la déclaration fait l'objet ont lieu après l'envoi du chèque de remboursement. Afin de compenser la diminution dans les contrôles manuels avant traitement dont les déclarations font l'objet avant l'établissement de la cotisation initiale, le Ministère cote chaque déclaration au cours de l'établissement de la cotisation en vue de repérer les déclarations non conformes, et il a mis sur pied de nouveaux programmes lui permettant de vérifier les déclarations, majoritairement après l'établissement de la cotisation, et de surveiller les tendances dans l'observation volontaire.
25.3 Dans le cadre de son initiative de restructuration, le Ministère a procédé rapidement depuis 1993 afin de traiter les déclarations sur support papier de façon similaire aux déclarations TED. En 1993, notre préoccupation générale était la possibilité que l'État perde des recettes considérables si l'observation volontaire de la loi par les contribuables venait à se détériorer à cause des raisons suivantes : absence de reçus dans les déclarations TED, vérification restreinte avant traitement, recours à des systèmes de vérification compensatoires nouveaux et non éprouvés, lacunes constatées dans les programmes de surveillance de l'observation et retard avec lequel le programme de rapprochement automatisé des documents du Ministère permettait de déceler d'autres erreurs ou discordances.
25.4 Deux ans après notre vérification de la TED, nous nous préoccupons toujours de savoir si les systèmes de Revenu Canada sont de nature à limiter, dans le nouvel environnement, les risques de perte de recettes fiscales. De plus, notre inquiétude s'étend maintenant au traitement des déclarations sur support papier. Nous avons toutefois pu observer que le Ministère a pris quelque mesures concrètes pour améliorer ses mécanismes de contrôle, notamment en ce qui a trait aux préparateurs de déclarations TED. Il a en outre intensifié ses activités d'examen des demandes de remboursement douteuses en vue de mieux contrer la fraude fiscale.
25.5 Le Ministère croit avoir mis en place un système rationalisé, et se situant à la fine pointe de la technologie, pour vérifier les déclarations au cours du traitement et après l'établissement de la cotisation. Si l'on ajoute à cela les nouveaux programmes par lesquels il entend surveiller le comportement des contribuables en matière d'observation, le Ministère juge que le nouveau régime se traduit par un traitement des déclarations plus productif et plus rentable que n'importe quel régime axé sur les méthodes classiques. Toutefois, le Ministère a été incapable de nous fournir une analyse approfondie pour corroborer une telle conclusion.
25.6 Dans le cadre de la surveillance du comportement des contribuables en matière d'observation, le manque d'uniformité dans l'application et le suivi de la procédure ministérielle de saisie de l'information pertinente, après l'examen des déclarations pour l'année d'imposition 1992, a eu pour conséquence la collecte de données incomplètes et, peut-être, inexactes pour cette année, celle-là même au cours de laquelle a eu lieu la mise en oeuvre de la TED à l'échelle nationale. En raison de l'absence de données exactes et complètes pour cette année de référence significative, le Ministère a été privé d'une importante opportunité de repérer comme il se doit et sans délai les changements en matière d'observation volontaire et d'instaurer les correctifs nécessaires en temps opportun. Nous avons, en outre, des réserves quant à la conception des programmes ministériels de surveillance de l'observation. Nous constatons que ces programmes ne comportent toujours pas de mécanisme de saisie des données qui permettraient d'analyser en temps opportun les changements qui surviennent d'année en année sur le plan de l'observation volontaire.
25.7 En dépit des problèmes de qualité dans les données statistiques de l'année d'imposition 1992, nous croyons que ces données sont néanmoins raisonnablement utiles pour effectuer une évaluation qualitative des changements survenus dans l'observation de la loi en ce qui a trait à des éléments particuliers des déclarations. Notre analyse des données statistiques recueillies par le Ministère au cours des années d'imposition 1992 et 1993 semble indiquer une augmentation inquiétante de l'inexactitude des renseignements fournis par les contribuables dans les déclarations sur support papier, et plus encore dans celles produites par voie électronique. Il faut des données sur d'autres années d'imposition pour déterminer si ce mouvement est de nature temporaire ou permanente. Au moment où s'achevait notre vérification, Revenu Canada n'avait entrepris aucune analyse approfondie de ses statistiques.
25.8 Le Ministère nous a fourni un plan d'action qui figure à la pièce 25.9 du présent chapitre.