Annexe E

Le coût des vérifications des sociétés d'État
effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau révèle le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État, sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la Loi ( voir la pièce 1 ). Le rapport du vérificateur comprend une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également inclure toute autre question jugée importante.

Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion , le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 1995, le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 646 440 $.

L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque société d'État mère mentionnée à l'annexe III de la Loi fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen s'ajoute à la vérification annuelle des états financiers.

L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les méthodes de gestion de la société peuvent donner une certitude raisonnable que :

les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
ses opérations ont été menées d'une manière efficace.

En 1994-1995, le Bureau a mené à terme l'examen spécial de quinze sociétés d'État. Les coûts encourus par le Bureau se sont élevés à :

106 850 $ pour l'Administration de pilotage du Pacifique
293 980 pour l'Administration de pilotage des Laurentides
190 390 pour le Conseil canadien des normes
297 820 pour la Construction de défense (1951) Limitée
322 780 pour la Corporation commerciale canadienne
84 900 pour la Corporation de développement des investissements du Canada (coexaminateur)
766 440 pour la Marine Atlantique S.C.C. (coexaminateur)
688 430 pour la Monnaie royale canadienne
226 710 pour l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce
945 630 pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement
654 100 pour la Société canadienne des postes (coexaminateur)
726 900 pour la Société d'assurance-dépôts du Canada
391 390 pour la Société de développement du Cap-Breton
200 600 pour la Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
589 250 pour la Société pour l'expansion des exportations