Citoyenneté et Immigration Canada — L’application de la loi et le contrôle

Le nombre de mesures de renvoi non exécutées augmente et Citoyenneté et Immigration ne sait pas dans quelle mesure ses contrôles à la frontière sont efficaces

Chapitre 5, Rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 8 avril 2003 — Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) accuse un retard croissant dans le traitement des cas des personnes dont le renvoi a été décidé mais qui peuvent se trouver encore au pays, a indiqué la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes. L’écart entre le nombre de mesures de renvoi émises et le nombre de départs confirmés a augmenté d’environ 36 000 au cours des 6 dernières années.

Des mesures de renvoi sont émises pour diverses raisons, notamment : demande du statut de réfugié rejetée, dossier criminel, visa expiré ou permis de travail non valide. Le Ministère ne peut pas toujours savoir quand les personnes dont le renvoi a été décidé quittent le pays puisque le Canada n’a pas de contrôle à la sortie du pays et que certaines personnes peuvent avoir quitté sans en avoir informé les autorités. L’écart croissant entre le nombre de mesures de renvoi émises et le nombre de départs confirmés indique, toutefois, que le Ministère accuse un retard.

« On devrait accorder une priorité plus élevée aux activités d’application de la loi », a fait remarquer M^me Fraser. « Le retard croissant au niveau de ces activités compromet le système qui contrôle l’entrée des individus au Canada. »

Depuis plusieurs années, le Ministère ne mesure pas l’efficacité des contrôles qu’il exerce à nos frontières et cela inquiète également la vérificatrice générale. Citoyenneté et Immigration Canada s’en remet aux agents de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), qui sont affectés à la ligne d’inspection primaire, pour interroger environ 100 millions de voyageurs chaque année. Les agents des Douanes renvoient environ deux millions de ces personnes aux agents d’immigration en vue d’un examen secondaire. Les évaluations les plus récentes de la ligne d’inspection primaire de l’ADRC et de la ligne d’examen secondaire de CIC, effectuées respectivement en 1992 et en 1994, ont permis de conclure que ni l’une ni l’autre de ces lignes n’étaient très efficaces pour identifier les voyageurs qui pourraient être inadmissibles. Lors de notre vérification, aucune autre évaluation n’était prévue.

La vérificatrice générale a constaté que CIC avait pris un certain nombre de mesures pour améliorer les contrôles à la frontière, notamment :

• l’élargissement du rôle des agents de contrôle de l’immigration à l’étranger afin de prévenir l’entrée au pays de personnes inadmissibles;
  
• un meilleur ciblage, dans les grands aéroports, des voyageurs présentant des risques élevés;
  
• le lancement d’initiatives dans le cadre du Plan en matière de frontière sûre et intelligente établi par le Canada et les États-Unis.

De plus, après la vérification, CIC et l’ADRC ont signé le 6 mars 2003 une entente mise à jour. Celle-ci prévoit, entre autres, l’élaboration de normes de rendement pour mesurer l’efficacité du processus d’examen.

« Ces initiatives m’encouragent. Immigration doit cependant déterminer le degré d’efficacité de ses contrôles aux points d’entrée. La nouvelle entente constitue un pas important dans cette direction, » a ajouté M^me Fraser.

- 30 -

Le chapitre « Citoyenneté et Immigration Canada - L’application de la loi et le contrôle " se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

Information :

Julie Hébert, Communications
Tél. : (613) 952-0213, poste 6292
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca