La réforme de la classification et de l'évaluation des emplois dans la fonction publique fédérale

Le gouvernement n'a pas réussi à réformer le système de classification des emplois établi il y a 40 ans

Chapitre 6, Rapport de mai 2003 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 27 mai 2003 — Dans son rapport Le Point déposé à la Chambre des communes aujourd'hui, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, s'inquiète de l'échec de la réforme des systèmes de classification et d'évaluation des emplois qui sont pourtant essentiels pour établir la rémunération des 164 000 fonctionnaires. Ces systèmes sont désuets et sont bourrés de problèmes.

Depuis 1991, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaille à la conception d'une Norme générale de classification (NGC) en vue de simplifier le système d'évaluation des emplois et de le remplacer par une norme universelle et non sexiste. En plus d'être lourd, très lent et coûteux, le système actuel ne répond pas aux préoccupations relatives à l'équité salariale. Toutefois, en 2001, le SCT s'est rendu compte qu'il ne pourrait mettre en œuvre cette norme universelle en raison de nombreuses contraintes.

Le Secrétariat a expliqué les nombreuses contraintes devant lesquelles il s'est trouvé : ne pas dépasser les fonds alloués pour la conversion, faire en sorte qu'aucun employé ne subisse de pertes financières à la suite de la conversion, veiller à ce que le nombre d'employés dont les salaires seraient protégés si leur niveau diminuait soit acceptable et établir les taux d'une nouvelle structure de rémunération qui devaient être négociés avec les syndicats.

« Étant donné les difficultés d'application d'une Norme générale de classification, nous ne remettons pas en cause la décision du gouvernement d'abandonner cette approche », a déclaré M^me Fraser. « Nous nous préoccupons du fait que le gouvernement n'ait pas réussi à réformer le système actuel qui est lourd, très lent et désuet. »

En mai 2002, la Présidente du Conseil du Trésor a annoncé la nouvelle orientation de la réforme de la classification. Même si une partie du travail effectué pour le projet de la Norme générale de classification servira de point de départ à la nouvelle réforme, on ne sait pas très bien comment cette réforme pourra régler les problèmes qui durent depuis longtemps.

« Après avoir investi plus de 12 années d'efforts, le gouvernement utilise toujours des normes de classification établies il y a 40 ans. Le gouvernement doit mener à bien cette importante réforme de façon à pouvoir attirer et à maintenir en poste la main-d'œuvre spécialisée nécessaire pour bâtir une fonction publique moderne et efficace », a souligné M^me Fraser. « Tous les Canadiens devraient se préoccuper de ce problème. »

La vérificatrice générale recommande au Secrétariat de préciser les objectifs et les résultats attendus de la réforme de la classification et d'établir un plan global pour s'attaquer aux problèmes fondamentaux inhérents à l'ancien système de classification.

La vérificatrice générale a rendu public son premier rapport Le Point en 2002. Il constitue l'un des quatre rapports déposés chaque année à la Chambre des communes. Le Rapport comprend des suivis d'enjeux et met l'accent sur ceux qui présentent les coûts et les risques les plus élevés et qui, par conséquent, sont les plus susceptibles d'intéresser le Parlement.

- 30 -

Le chapitre « La réforme de la classification et de l'évaluation des emplois dans la fonction publique fédérale » se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

Information :

Julie Hébert, Communications
Tél. : (613) 952-0213, poste 6292
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca