Autres observations de vérification

Chapitre 10, Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 10 février 2004 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, fait des observations sur six questions d'importance qui, selon elle, doivent retenir l'attention du Parlement.

Parc Downsview Park Inc. — Le gouvernement a pris des mesures visant à régler les questions que nous avons soulevées dans nos rapports antérieurs sur la création d'un parc urbain — Depuis octobre 2000, nous avons signalé tous les ans que le gouvernement du Canada n'avait pas demandé au Parlement l'autorisation claire et explicite de créer et d'exploiter un parc urbain par l'entremise de la société Parc Downsview Park Inc. En conséquence, le Parlement n'avait pas donné cette autorisation. De plus, il n'avait pas autorisé la dépense de fonds publics à cette fin. Nous avons également signalé des irrégularités dans le transfert de fonds de la Défense nationale pour l'aménagement du parc, ainsi que des lacunes dans la structure organisationnelle adoptée pour Parc Downsview.

Notre vérification de suivi a révélé que le gouvernement a pris des mesures visant à régler ces questions. Bien qu'il n'ait pas demandé l'autorisation claire et explicite au Parlement pour la création et l'exploitation de la société, le gouvernement a fait de Parc Downsview une société d'État réputée être une société mère. Celle-ci rendra désormais compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre responsable. De plus, le gouvernement s'efforce de corriger les irrégularités relevées dans le transfert de fonds de la Défense nationale et de combler les lacunes dans la structure organisationnelle de Parc Downsview.

Affaires indiennes et du Nord Canada — Le Ministère doit améliorer le processus d'intervention des tiers-administrateurs — Nous avons constaté lors de notre vérification que la sélection, avant avril 2003, des tiers-administrateurs, qui sont chargés d'assurer la gestion des collectivités autochtones aux prises avec des difficultés financières, n'était pas conforme aux principes fondamentaux d'ouverture et de transparence de la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement. Nous avons également relevé plusieurs faiblesses dans l'administration par le Ministère du processus de gestion par des tiers-administrateurs.

En avril 2003, le Ministère a approuvé la nouvelle politique sur les séquestres-administrateurs qui vise à améliorer le processus. Nous avons étudié cette politique et constaté qu'elle ne corrigeait pas certaines faiblesses que nous avions décelées. Le Ministère doit combler les lacunes de la nouvelle politique et élaborer une stratégie ainsi qu'un plan d'action pour que cette politique soit appliquée dans toutes les régions.

Ressources naturelles Canada — Il faut améliorer les contrôles sur les paiements de contribution et le matériel scientifique — Au cours de la vérification, nous avons cerné deux secteurs qui doivent faire l'objet d'une attention immédiate — les contrôles sur les paiements de contribution et le matériel scientifique. Au cours de la dernière année, Ressources naturelles Canada a versé 392 millions de dollars en contributions à diverses personnes et à différents organismes. La valeur de remplacement de son matériel scientifique était de 270 millions de dollars. Nous avons constaté que le Ministère doit améliorer son information financière et les contrôles de surveillance utilisés pour gérer les paiements de contribution et le matériel scientifique, et qu'il doit se conformer aux politiques du Conseil du Trésor. En particulier, le Ministère devrait coordonner l'information et la gestion dans tous ses secteurs. Il pourrait ainsi mieux protéger ses actifs, déterminer les sommes à investir, maximiser les avantages que ses dépenses ont procurés et fournir une bonne information redditionnelle au Parlement.

L'excédent du Compte d'assurance-emploi — Au cours des huit dernières années, le Compte d'assurance-emploi a généré un excédent de 44 milliards de dollars. L'excédent actuel correspond à près de trois fois la réserve maximale que l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada a jugé suffisante en 2001. À notre avis, le Parlement n'avait pas l'intention que s'accumule dans le Compte d'assurance-emploi un excédent supérieur à ce qu'il pourrait être raisonnable de dépenser aux fins de l'assurance-emploi. Par conséquent, la vérificatrice générale ne peut conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi a été respecté. Le Bureau du vérificateur général soumet cette question au Parlement depuis 1999 et la vérificatrice générale insiste auprès du gouvernement pour qu'il prenne toutes les mesures requises pour régler cette question qui perdure.

Achat de deux aéronefs Challenger par le gouvernement — Voir le communiqué à ce sujet.

Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement — Voir le communiqué à ce sujet.

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