Citoyenneté et Immigration Canada — Le volet économique du programme canadien d'immigration

Points saillants

3.1 Lors de notre vérification de 2000 sur le volet économique du programme canadien d'immigration, nous avions constaté de graves lacunes dans la gestion et la prestation du programme. La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés tiennent compte de bon nombre des questions soulevées. Comme la plupart des dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 28 juin 2002, il est encore trop tôt pour en évaluer l'effet sur certaines des questions.

3.2 Citoyenneté et Immigration Canada a adopté plusieurs mesures de surveillance médicale. Il a notamment établi une Unité de surveillance médicale au sein de la nouvelle Direction générale des services médicaux. Nous nous inquiétons toutefois du fait que le Ministère ne connaisse pas le pourcentage d'immigrants qui respectent les exigences touchant la surveillance médicale ni selon quels délais. Il est important que le Ministère veille à ce que les immigrants qui font l'objet d'une surveillance médicale signalent leur présence aux autorités compétentes en matière de santé publique et respectent ainsi les conditions rattachées à leur visa. Nous avons aussi cerné un nouveau problème : lorsqu'un demandeur du statut de réfugié doit faire l'objet d'une surveillance médicale pour tuberculose inactive, ni les autorités en matière de santé publique des provinces et des territoires ni les demandeurs du statut de réfugié ne reçoivent d'avis à cet effet.

3.3 Même si Citoyenneté et Immigration Canada élabore actuellement une méthode et une stratégie d'assurance de la qualité, nous avons remarqué qu'il n'existait toujours pas de cadre d'assurance de la qualité à l'échelle du Ministère pour surveiller la qualité des décisions touchant la sélection dans le contexte du volet économique. Ce cadre est essentiel pour assurer l'uniformité, l'équité et l'intégrité de la prise des décisions de sélection.

3.4 Bon nombre de demandeurs présentent leur demande à un bureau à l'extérieur de leur pays de résidence, espérant que l'attente sera moins longue que dans leur propre pays. Le nouveau Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au Ministère de réduire énormément le traitement des demandes émanant de l'extérieur. Au moment où nous avons effectué notre examen, les bureaux à l'étranger acceptaient toujours les demandes provenant de l'extérieur. Le Ministère a maintenant demandé aux bureaux à l'étranger d'appliquer, à compter du 1^er mai 2003, la disposition du Règlement portant sur le traitement des demandes émanant de l'extérieur.

3.5 Le Ministère a réalisé des progrès en matière de contrôle des recettes. Il a mis au point une nouvelle carte de résident permanent, mais des problèmes persistent en ce qui a trait aux contrôles touchant les formulaires de visa. Il a fait des progrès dans la mise à jour de la technologie de l'information et il a renforcé la fonction de vérification interne.

3.6 Le Ministère est mieux en mesure de déterminer la non-admissibilité des demandeurs pour des raisons de criminalité ou de sécurité.

3.7 La nouvelle Loi et le nouveau Règlement tiennent également compte d'autres questions que nous avions soulevées en 2000, notamment :

• en interdisant aux demandeurs réputés interdits de territoire pour fausses déclarations de produire une nouvelle demande pour une période de deux ans;
• en définissant le terme « fardeau excessif » pour les services sociaux et de santé;
• en permettant la demande de non-divulgation de renseignements pendant les enquêtes entourant l'admissibilité, les appels de l'immigration et les contrôles judiciaires.

3.8 La nouvelle Loi porte aussi sur d'autres aspects, notamment les critères et les outils de sélection les travailleurs qualifiés et des gens d'affaires immigrants ainsi que des initiatives pour aider les agents des visas à déterminer si des documents sont faux. Cependant, il est encore trop tôt pour évaluer l'effet de la Loi sur ces aspects.

3.9 Dans ses rapports au Parlement, le Ministère a indiqué que 137 119 travailleurs qualifiés se sont établis au Canada en 2001. Nous nous inquiétons du fait que ces données puissent être mal interprétées. On pourrait les présenter plus clairement en indiquant que ces 137 119 travailleurs qualifiés incluent en fait 58 860 demandeurs principaux et 78 259 personnes à charge.

Réaction du Ministère. Citoyenneté et Immigration Canada est d'accord avec nos recommandations et continue de donner suite aux recommandations de notre vérification de 2000 qui n'ont pas encore été entièrement mises en oeuvre.

Introduction

3.10 Dans notre rapport de 2000, nous avions examiné le volet économique du programme canadien d'immigration. Le volet économique s'applique essentiellement aux travailleurs qualifiés et aux gens d'affaires immigrants. Les gens d'affaires immigrants comprennent des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes.

3.11 Dans le cadre de ce programme, on recrute des personnes hautement qualifiées aptes à s'adapter à la société canadienne et à contribuer à la prospérité de l'économie du pays. Mais les problèmes relatifs à la gestion et à la prestation de ce programme relevés dans notre rapport de 2000 ont limité la capacité du Canada de tirer le meilleur parti des avantages économiques et sociaux découlant de l'immigration. Ces lacunes diminuent également la capacité du Canada d'assurer l'intégrité du programme d'immigration. Il s'agit de notre premier suivi depuis la présentation du Rapport.

3.12 Depuis que nous avons déposé le Rapport, le gouvernement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit de la première révision d'importance de la Loi sur l'immigration en 25 ans environ. Au cours des quelques dernières années, les cadres supérieurs du Ministère ont participé de près à l'élaboration et à l'adoption de cette nouvelle loi. À la suite de vastes consultations menées auprès des Canadiens, le Ministère a rédigé un document en 1999, lequel a servi de base aux discussions avec les provinces, les partenaires fédéraux et les Canadiens. La Loi a été adoptée à l'automne 2001, et la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.

3.13 Le 31 décembre 2002, le Ministère disposait de 91 bureaux de service dans le monde afin de desservir les diverses régions géographiques. À titre d'exemple, le bureau de Londres est chargé de traiter les demandes émanant du Royaume-Uni, de l'Irlande, des pays nordiques et des pays du Golfe persique. Le bureau de New Delhi est quant à lui chargé de traiter les cas provenant de l'Inde, du Népal et du Bhoutan.

Objet du suivi

3.14 Ce suivi avait pour objet de déterminer les mesures que le Ministère a prises afin de donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans le chapitre 3, « Le volet économique du programme canadien d'immigration », de notre rapport d'avril 2000. Nous avons également procédé à la vérification des méthodes de surveillance médicale en place à l'intention des demandeurs du statut de réfugié au Canada. Nous avons examiné deux rapports d'étape rédigés par le Ministère touchant les mesures prises ou prévues. Dans le présent chapitre, on fait référence au deuxième rapport d'étape. D'autres détails concernant le suivi sont présentés à la fin du présent chapitre, à la rubrique « À propos du suivi ».

Observations et recommandations

3.15 Bon nombre des recommandations que nous avions formulées dans le Rapport de 2000 ont été prises en considération dans la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application (voir la pièce 3.1). Chacune de ces recommandations est traitée plus en détail dans le présent chapitre.

3.16 Niveaux d'immigration. Citoyenneté et Immigration Canada respecte ses niveaux globaux d'immigration prévus (voir la pièce 3.2). Le Ministère a mis au point un modèle d'affectation des ressources afin de déterminer le niveau de ressources dont il a besoin pour traiter les demandes dans ses bureaux à l'étranger. L'Immigration utilise ce modèle pour évaluer le nombre d'agents des visas dont il a besoin pour respecter les niveaux d'immigration prévus.

Décisions en matière de sélection

Les critères de sélection ont été modifiés

3.17 En 2000, nous avions recommandé de modifier les critères de sélection utilisés pour choisir les immigrants économiques que le Canada accepte, afin que ces critères soient plus objectifs et conformes aux objectifs du programme d'immigration. Le Ministère avait indiqué qu'il était en train de restructurer le système de sélection et que le nouveau modèle aurait pour effet de passer du système actuel, selon lequel on choisit les travailleurs qualifiés en se fondant sur leur profession, à un système fondé sur des ensembles de compétences appropriées et transférables dont font état les travailleurs. Dans la nouvelle Loi, on a modifié les critères de sélection (voir l'annexe). Au moment où nous avons effectué nos travaux sur place, le Ministère n'avait que peu d'expérience dans l'utilisation des nouveaux critères de sélection puisque la nouvelle Loi était entrée en vigueur seulement quelques mois auparavant. Il est encore trop tôt pour évaluer les incidences de ces nouveaux critères de sélection sur les activités du Ministère.

Des outils ont été mis au point et la formation des agents des visas s'est améliorée

3.18 Dans le Rapport de 2000, nous avions fait remarquer que certains outils de base pourraient aider les agents des visas dans la prise de décisions et que l'absence de ces outils nuisait à l'efficience et à l'efficacité des activités du Ministère. À titre d'exemple, les agents s'en remettaient à leurs capacités de jugement personnelles pour évaluer la connaissance du français ou de l'anglais des demandeurs. Il n'existait alors aucun outil permettant d'aider les agents à évaluer les études et la formation relative à l'emploi. Ceux-ci procédaient à leurs propres recherches. Ils évaluaient les aptitudes linguistiques des demandeurs, les études effectuées et leur expérience de travail en procédant à des entrevues — l'une des activités les plus coûteuses et les plus longues dans le traitement des demandes.

3.19 Lors de la vérification que nous avons effectuée en 2000, nous avions fait remarquer que la formation des agents des visas était insuffisante à de nombreux égards. Nous avions alors recommandé que le Ministère examine sa stratégie globale de formation et veille à ce que tous ceux qui sont chargés de prendre des décisions en matière d'immigration reçoivent une formation adéquate.

3.20 De nouveaux outils de sélection ont été mis au point. Le Ministère a mis au point de nouveaux outils afin d'aider les agents à évaluer les demandes faites en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En outre, le Règlement a été conçu de manière à ce que les agents des visas puissent procéder à des évaluations objectives. À titre d'exemple, la Loi encourage les demandeurs du volet économique à se soumettre à un test d'aptitudes linguistiques administré par un tiers. Lorsque les demandeurs ne se soumettent pas à ce test, ils doivent présenter une explication écrite et des documents justificatifs afin de faire la preuve de leurs compétences linguistiques. Le Règlement indique que Développement des ressources humaines Canada peut approuver à l'avance un emploi réservé. Selon le Règlement, les agents sont tenus d'évaluer le niveau d'instruction à partir des normes en vigueur dans le pays d'études. Les normes sont fondées sur les diplômes obtenus ainsi que sur le nombre d'années d'études et la formation officielle. Au moment de nos travaux de vérification sur place, le Ministère n'avait que peu d'expérience dans l'utilisation des nouveaux outils de sélection puisque la nouvelle Loi était entrée en vigueur seulement quelques mois auparavant. Le Ministère s'attend à ce que ces outils aident à réduire le nombre d'entrevues nécessaires pour évaluer les compétences linguistiques et les études.

3.21 Progrès réalisés quant à la formation des agents des visas. Le Ministère a consacré beaucoup de temps et d'énergie à l'élaboration et à l'amélioration des cours de formation, notamment les cours à l'intention du personnel local et les cours sur la gestion des litiges. Les évaluations des cours que nous avons examinées indiquent que ceux-ci ont généralement été bien accueillis. La mise en oeuvre de la Loi a exigé du Ministère un vaste effort coordonné de formation. Des membres du personnel de chaque bureau à l'étranger ont été choisis afin de devenir des formateurs. Ils ont reçu une formation à l'Administration centrale du Ministère au Canada et, de retour à leur bureau, ils ont formé les autres membres du personnel et fourni un soutien constant. Parmi les autres initiatives lancées, mentionnons les nouveaux guides mis à la disposition du personnel par voie électronique; la diffusion de messages sur les procédures par voie électronique; la création d'un site intranet sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et l'ouverture, pendant plusieurs mois, de deux bureaux de renseignements sur la nouvelle Loi, un pour les appels en provenance du Canada et un autre, pour les appels en provenance des bureaux à l'étranger. Bon nombre d'agents ont qualifié de très bonne la formation qu'ils ont reçue sur la nouvelle Loi, bien que la plupart aient indiqué qu'ils devraient revoir la matière du cours avant de commencer à appliquer, plusieurs mois plus tard, les nouvelles mesures de traitement des travailleurs qualifiés.

3.22 Progrès satisfaisants en matière de gestion des litiges. Dans certains cas, un contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale peut amener l'Immigration à réexaminer une demande ayant été rejetée. Lors de notre vérification antérieure, nous avions relevé une augmentation de ces cas et le lourd fardeau que cela avait entraîné pour les ressources. Le rapport d'étape du Ministère fait état de plusieurs initiatives dans ce domaine.

3.23 Le Ministère a accordé une plus grande importance à la gestion des litiges. Parmi les initiatives menées, mentionnons les bulletins sur la gestion des litiges, les rapports annuels sur les litiges touchant les visas, un guide de contre-interrogatoire à l'intention des agents des visas, et des lettres types pour l'acceptation et le rejet des demandes. Pour ce qui est de la formation en matière de gestion des litiges, les initiatives menées comprennent un cours révisé à l'intention des agents des visas et une formation dispensée conjointement avec le ministère de la Justice. Selon les rapports de Citoyenneté et Immigration Canada sur les litiges de visas pour 2000 et 2001, les contrôles judiciaires ont quelque peu diminué depuis notre dernière vérification et le taux de succès du Ministère auprès de la Cour fédérale a augmenté légèrement.

3.24 Des outils et une formation pour l'évaluation des demandes des gens d'affaires immigrants sont mis au point. L'évaluation des demandes d'immigration présentées par des gens d'affaires nécessite un certain niveau de connaissances et de compétences en affaires. En 2001, 14 579 gens d'affaires immigrants et leurs personnes à charge se sont établis au Canada. Cela représente environ 9 p. 100 du nombre d'immigrants du volet économique qui se sont établis au Canada cette année-là.

3.25 Le Ministère met actuellement au point un outil que les tierces parties utiliseront pour évaluer le rendement des affaires des demandeurs. Les agents des visas pourraient ensuite utiliser cette évaluation dans le cadre de leur évaluation globale de la demande. Au moment de notre vérification, cet outil n'était pas encore prêt.

3.26 Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les Centres d'immigration pour gens d'affaires n'existent plus. Désormais, tous les bureaux à l'étranger acceptent et traitent les demandes de gens d'affaires. Il s'avère nécessaire de dispenser une formation dans ce domaine, puisque la plupart des agents des visas n'ont que peu d'expérience dans le traitement des demandes de gens d'affaires. Il n'existe aucun cours portant spécifiquement sur cette matière, qui est intégrée au contenu des autres cours. Dans les évaluations de cours que nous avons examinées, on recommandait d'élargir la partie du cours concernant les gens d'affaires immigrants. La formation touchant les demandes des gens d'affaires avait été intégrée à la formation sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et un nouveau module a été mis au point aux fins du cours destiné aux agents des visas donné durant l'hiver 2003.

Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical et surveillance médicale

3.27 Dans notre rapport de 2000, nous avions soulevé des préoccupations au sujet de la non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical. La Direction générale de la vérification interne et de la divulgation de Citoyenneté et Immigration Canada prévoit procéder à une vérification qui portera sur les médecins désignés à l'étranger. Nous n'avons donc pas fait de suivi à cet égard. Nous avons limité notre suivi aux observations formulées en 2000 sur la surveillance médicale au Canada.

3.28 En 2001, le Ministère a mis sur pied la Direction générale des services médicaux, ce qui a eu pour effet d'unifier la gestion de tous les secteurs du Ministère qui s'occupaient des questions de surveillance médicale et de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical.

Le terme « fardeau excessif » a été défini

3.29 Dans notre rapport de 2000, nous avions fait remarquer que le Ministère essayait depuis plus de dix ans de définir en quoi consistait un « fardeau excessif ». Le nouveau Règlement a défini ce terme : un demandeur est considéré comme non admissible si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que son état de santé risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ou à ce que ce demandeur vienne allonger les listes d'attente actuelles et fasse augmenter le taux de mortalité au Canada. Pour déterminer si un demandeur représentera vraisemblablement un fardeau excessif, on compare les coûts des services sociaux et de santé prévus pour ce demandeur à la moyenne des dépenses faites par habitant au Canada pour les services sociaux et de santé sur une période de cinq années consécutives. S'il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites pour offrir ces services au demandeur pendant plus de cinq ans, le Ministère poursuit la comparaison de ces coûts jusqu'à une période de 10 ans.

Les avis sur les tests médicaux et la surveillance n'ont pas encore été reçus

3.30 Santé Canada donne des avis à Citoyenneté et Immigration Canada quant aux maladies qui devraient faire l'objet d'une surveillance obligatoire. En 2001 et en 2003, Santé Canada a donné au Ministère des avis concernant les questions de tests de VIH. En 2001, Santé Canada a informé le Ministère que les immigrants devaient faire l'objet d'un test de VIH. Au même moment, Santé Canada avisait le Ministère qu'il donnerait sous peu des avis quant à savoir si les immigrants atteints de l'hépatite B devaient faire l'objet d'une surveillance médicale. En avril 2002, le Ministère a demandé à Santé Canada si les visiteurs de long séjour ou les visiteurs qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact étroit avec les Canadiens devaient subir un test de VIH. Le Ministère a également demandé à Santé Canada quelle approche celui-ci recommandait d'adopter pour les immigrants atteints de l'hépatite B. On attend toujours ces avis.

Surveillance médicale des immigrants

3.31 Certains immigrants sont admissibles au Canada même si leur état de santé pose certains problèmes. Dans ces cas, les médecins du Ministère ont constaté que même si les demandeurs ne représentent pas une menace immédiate pour la santé des Canadiens, ils doivent faire l'objet d'une surveillance médicale par les autorités compétentes une fois qu'ils sont établis au Canada. Les immigrants qui requièrent une surveillance médicale doivent signaler leur présence aux autorités en matière de santé publique dans les 30 jours suivant leur arrivée au Canada. La tuberculose inactive et la syphilis sont les deux maladies qui exigent une surveillance médicale.

3.32 Le rôle principal du Ministère dans le cadre du programme de surveillance médicale est de communiquer aux autorités en matière de santé publique de l'information sur les immigrants qui requièrent une surveillance médicale, y compris leur date d'arrivée au Canada. Dans notre rapport de 2000, nous avions fait remarquer que nous avions de graves inquiétudes au sujet des résultats d'un examen interne effectué en octobre 1999. À la suite de cet examen, on avait conclu que le Ministère ne connaissait pas le pourcentage des immigrants qui se conformaient aux exigences touchant la surveillance médicale, et qu'il ne savait pas si les autorités provinciales et territoriales en matière de santé recevaient la liste complète des immigrants devant faire l'objet d'une surveillance médicale.

3.33 Le Ministère a adopté plusieurs mesures en vue d'améliorer la surveillance médicale. Voici ces mesures :

• la mise sur pied d'une Unité de surveillance médicale;
• la publication d'un feuillet d'instructions à l'intention des immigrants, touchant la surveillance médicale. Ces feuillets sont destinés à tous les immigrants ayant besoin d'une surveillance médicale;
• l'uniformisation du formulaire de surveillance médicale;
• la publication, en février 2002, d'une note de service sur les opérations relatives aux rôles et responsabilités en matière de surveillance médicale. Cette note destinée aux intervenants clés, notamment ceux qui travaillent dans les bureaux des visas et les points d'entrée, visait à favoriser l'adoption de méthodes uniformes pour l'application des avis de surveillance;
• la collaboration avec les provinces et les territoires et la mise en service d'un numéro de téléphone sans frais dans chaque province à l'intention des immigrants.

3.34 Nécessité de recueillir des données sur le niveau d'observation. Le Ministère doit savoir si les immigrants devant faire l'objet d'une surveillance médicale signalent leur présence aux autorités en matière de santé publique, comme il est exigé. Il collabore avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique afin d'obtenir une confirmation écrite indiquant si les immigrants signalent bien leur présence aux autorités, et à quel moment ils le font. Jusqu'ici, les méthodes utilisées à cette fin et la rapidité avec laquelle le Ministère obtient les confirmations écrites varient. Le Ministère n'a pas encore recueilli de données sur le pourcentage d'immigrants qui signalent aux autorités leur présence et selon quels délais, mais il élabore un logiciel pour monter une base de données à cette fin.

3.35 Lors de nos visites sur place, nous avons constaté que les agents d'immigration travaillant dans les aéroports connaissaient les nouvelles instructions et les comprenaient bien. Certains agents aux postes frontaliers terrestres ne s'étaient toutefois pas encore familiarisés avec ces instructions et ne comprenaient pas leur importance. À la suite de nos visites sur place, l'Unité de surveillance médicale a dispensé une formation aux agents d'immigration affectés aux aéroports de Vancouver, Toronto, Edmonton et Calgary, ainsi qu'aux postes frontaliers de Fort Erie, Niagara Falls et Windsor, en Ontario.

3.36 Si le Ministère découvre qu'un immigrant a omis de signaler sa présence aux fins de surveillance médicale, il ne prend aucune mesure sauf l'insertion d'une remarque dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux. Le Ministère oppose un refus à toute autre mesure telle que la citoyenneté ou le parrainage jusqu'à ce que l'immigrant se soumette à nouveau à la surveillance médicale.

Surveillance médicale des demandeurs du statut de réfugié

3.37 Absence de surveillance médicale des cas de tuberculose inactive parmi les demandeurs du statut de réfugié. Contrairement aux immigrants, les demandeurs du statut de réfugié qui arrivent dans les points d'entrée au Canada n'ont pas fait l'objet d'un examen médical ou d'une évaluation médicale. Dans le cadre du traitement initial de leur demande, un agent d'immigration leur remet un formulaire médical et une liste des médecins de la province ou du territoire. L'agent leur donne également pour consigne de se soumettre à un examen médical auprès de l'un de ces médecins dans un certain délai. Ce délai varie selon la région. Ainsi, en Ontario, le délai est de 60 jours, alors qu'il est de 5 jours au Québec. Le médecin qui examine le demandeur envoie les résultats de l'examen médical à l'Immigration, qui procède alors à l'évaluation médicale et décide s'il est nécessaire d'exercer une surveillance médicale. L'information pertinente est saisie dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux. Lorsque le demandeur doit faire l'objet d'une surveillance médicale, l'Immigration n'en avise toutefois pas les autorités en matière de santé publique des provinces et territoires ni le demandeur à moins que celui-ci ne demande un permis de travail temporaire ou un permis d'études.

3.38 Les demandeurs du statut de réfugié ne savent pas qu'ils doivent signaler leur présence aux autorités en matière de santé publique aux fins d'une surveillance médicale s'ils sont atteints d'une tuberculose inactive. Pendant que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié traite la demande, ils ne sont pas sous surveillance médicale. Ce processus durait en moyenne 10,4 mois en 2001-2002. Si la Commission accorde le statut de réfugié, l'avis de surveillance médicale est communiqué aux autorités en matière de santé publique dans le cadre du traitement de la demande de résidence permanente. Lorsque la Commission refuse d'accorder le statut de réfugié, les autorités en matière de santé publique n'en sont pas avisées, même si le demandeur éconduit peut rester au Canada pendant encore plusieurs mois, voire plusieurs années.

3.39 Recommandation. Citoyenneté et Immigration Canada devrait mettre au point un mécanisme afin d'informer les autorités en matière de santé publique de l'exigence de surveillance médicale des cas de tuberculose inactive parmi les demandeurs du statut de réfugié.

Réponse du Ministère. Citoyenneté et Immigration Canada est d'accord avec la recommandation. Le Ministère est en voie d'établir un mécanisme permettant d'accélérer, dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, la communication de l'avis de surveillance concernant les demandeurs qui doivent faire l'objet d'une surveillance médicale en raison d'une tuberculose inactive. Le mécanisme sera mis en oeuvre de concert avec Santé Canada et le Comité canadien de lutte antituberculeuse.

Non-admissibilité pour raisons liées à la criminalité et à la sécurité

3.40 En vertu des articles 34 à 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les agents des visas peuvent refuser aux demandeurs l'entrée au Canada pour plusieurs raisons liées à la criminalité et à la sécurité.

3.41 Les vérifications des antécédents criminels consistent principalement en l'examen de l'information qui accompagne une demande, laquelle comporte un certificat de police provenant de tous les pays où le demandeur a vécu pendant plus de six mois. En consultation avec d'autres organismes, le Ministère a également mis au point des profils afin de pouvoir identifier plus facilement les individus qui pourraient être associés au crime organisé et à des crimes de guerre. Lorsqu'un demandeur correspond à l'un de ces profils, les agents des visas peuvent renvoyer le cas à la Direction générale du renseignement du Ministère. Celle-ci examine alors le dossier, procède à une enquête plus poussée et donne des conseils à l'agent des visas responsable du traitement de la demande.

3.42 Les bureaux du Ministère à l'étranger procèdent à des contrôles de sécurité en se fondant sur l'évaluation des risques. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) prépare, en collaboration avec le Ministère, des profils déterminant les types de personnes les plus susceptibles de ne pas être admissibles parce qu'elles ont participé à des activités d'espionnage, de subversion ou de terrorisme. Les demandeurs qui correspondent à ces profils sont renvoyés au SCRS pour vérification. Celui-ci indique ensuite à Citoyenneté et Immigration Canada s'il a des préoccupations ou non. Il prépare un rapport « rien à signaler » s'il n'a aucun renseignement défavorable à communiquer sur le demandeur, et prépare un avis de non-admissibilité lorsqu'il croit que le demandeur est non admissible aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le SCRS croit que le demandeur est admissible en vertu de la Loi, mais qu'il a participé à des activités correspondant à celles décrites dans les dispositions de la Loi touchant la sécurité, il rédige une note d'information. Le Service prépare une « lettre complémentaire » s'il reçoit de l'information sur les demandeurs qui pourrait les rendre non admissibles pour des raisons qui ne sont pas liées à la sécurité, par exemple des raisons de santé ou des crimes contre l'humanité. Le SCRS achemine ses rapports, avis et lettres à la Direction générale du renseignement de Citoyenneté et Immigration Canada, qui exerce un suivi et conseille les agents des visas.

3.43 Dans notre vérification de 2000, nous avions formulé plusieurs observations et recommandations touchant la criminalité et la sécurité. Nous nous préoccupions alors des limites graves imposées à l'utilisation de certains renseignements lors des contrôles judiciaires; nous nous inquiétions également du peu de formation qui était offerte à cet égard et de l'utilisation de manuels de procédures remontant à 10 ans, et donc périmés, aux fins des examens sécuritaires.

Des progrès réalisés dans la non-admissibilité

3.44 Le Ministère a adopté des mesures en matière de criminalité et de sécurité. La nouvelle Direction générale du renseignement, créée en mars 2002, définit son rôle comme étant de fournir de l'information et une expertise sur la gestion du renseignement, la sécurité, le terrorisme, le crime organisé, les crimes de guerre contemporains et les migrations non conformes. La Direction générale a réuni les ressources actuelles en matière de gestion du renseignement et des cas à l'Administration centrale, et elle a créé un point central pour la communication de l'information avec des partenaires des milieux du renseignement.

3.45 Parmi d'autres réalisations, mentionnons que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le SCRS ont chacun signé un nouveau protocole d'entente avec le Ministère. Le protocole conclu avec la GRC porte sur des aspects tels que les empreintes digitales, les vérifications, le renseignement et les faux documents. Le protocole d'entente conclu avec le SCRS décrit quant à lui les modalités de communication de l'information entre les deux organismes. De plus, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comprend des articles qui protègent les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité obtenus confidentiellement auprès de sources étrangères ou canadiennes pendant les enquêtes sur l'admissibilité, les appels de l'immigration et les contrôles judiciaires.

3.46 Le Ministère s'en remet au SCRS pour exercer un rôle directeur en ce qui a trait à la détermination des menaces éventuelles à la sécurité. Dans les bureaux que nous avons visités, nous avons constaté que les profils de sécurité étaient mis à jour à la lumière des renseignements préparés par le SCRS en collaboration avec le Ministère. Les agents étaient au courant de l'existence des profils de sécurité et suivaient les procédures du Ministère touchant le contrôle des demandeurs. Citoyenneté et Immigration Canada utilise le Système de crimes de guerre contemporains, un nouvel outil visant à aider les agents des visas à repérer les criminels de guerre. Il n'a toutefois pas mis à jour le guide concernant le contrôle sécuritaire.

Faux documents

3.47 La présentation de documents est un aspect important du processus d'immigration. À titre d'exemple, les documents attestent de l'expérience de travail, des compétences linguistiques, des études, de la date et du lieu de naissance, et de l'état civil. La présentation de faux documents et les fausses déclarations constituent une menace permanente à l'intégrité du programme d'immigration. Dans de nombreux pays, les gens peuvent facilement se procurer de faux documents et les utiliser à l'appui de demandes d'immigration.

3.48 La vérification de l'authenticité des documents délivrés à l'échelle locale et des documents provenant d'autres pays exige du temps et de l'expertise. Dans notre rapport de 2000, nous avions indiqué que le Ministère avait relevé une augmentation du nombre de cas de fausses déclarations et de présentation de faux documents. Nous avions fait observer que le Ministère avait fait preuve de tolérance à l'égard de demandes faites au moyen de fausses déclarations et accompagnées de faux documents. Dans le Rapport, nous recommandions que le Ministère élabore et mette en oeuvre une stratégie visant à réduire à un niveau acceptable et gérable le risque que les demandeurs fassent de fausses déclarations ou présentent de faux documents.

De nouvelles mesures facilitent l'identification des faux documents

3.49 En 2002, le Ministère a pris les mesures suivantes :

• Il a mis en oeuvre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La Loi interdit à certains particuliers de présenter une nouvelle demande dans les deux ans après avoir essuyé un refus en raison d'une fausse déclaration.
• Il a mis sur pied la Direction générale du renseignement, qui est responsable des activités menées par les agents de contrôle de l'immigration. Cette direction générale diffuse également des renseignements touchant les faux documents et coordonne des activités à cet égard.
• Il a prévu l'élargissement du réseau des agents de contrôle de l'immigration et l'élaboration d'une nouvelle description de travail qui prévoit l'exercice d'un leadership et la formulation d'orientations concernant le repérage des faux documents de demande de visa. On désigne maintenant les agents de contrôle de l'immigration sous le nom d'« agents en intégrité des mouvements migratoires ».
• Il a entreprise la révision du protocole d'entente conclu entre Citoyenneté et Immigration Canada et la GRC (voir le paragraphe 3.45). Signé en décembre 2002, ce protocole définit clairement les rôles et responsabilités respectifs des deux organismes. Il décrit également les responsabilités relatives aux faux documents de voyage ainsi que les enquêtes et renvois exécutés au Canada.

Ces mesures devraient permettre au Ministère de remédier au problème des faux documents. Il est toutefois encore trop tôt pour évaluer les incidences de ces mesures sur les activités du Ministère.

Nécessité d'avoir une orientation et de partager les connaissances

3.50 Nous avons remarqué que certains membres du personnel à l'étranger ne connaissent pas bien les droits que leur confère la loi en matière de saisie des documents. Il n'existe aucune orientation stratégique à l'intention des agents en ce qui a trait à la saisie des documents; les procédures à ce chapitre varient donc d'un bureau à l'autre.

3.51 La plupart des bureaux à l'étranger ont une certaine expérience dans l'identification des faux documents de demande. Les bureaux que nous avons visités possédaient des collections de documents, et ils avaient constitué de leur propre chef des bases de connaissances particulières. Cependant, ils ne communiquaient pas systématiquement ces connaissances aux autres bureaux, qui auraient pu en tirer parti. À titre d'exemple, les bureaux qui traitent un grand nombre de demandes émanant de l'extérieur ne disposaient pas de système leur permettant de bénéficier de l'expérience des autres bureaux. Dans tous les bureaux que nous avons visités et qui traitent les demandes provenant de l'extérieur, le message était uniforme et très clair. Les employés ont indiqué que les agents devraient disposer d'un moyen de partager leurs connaissances et qu'ils ont besoin d'une formation supplémentaire en détection de faux documents de demande.

Assurance de la qualité

3.52 Dans le Rapport de 2000, nous avions recommandé que le Ministère adopte un cadre d'assurance de la qualité afin d'assurer l'uniformité dans la prise de décisions, l'équité et l'intégrité du programme d'immigration. Nous avions fait observer que la qualité des décisions ne faisait pas toujours l'objet d'une surveillance adéquate et que les activités de surveillance variaient considérablement selon les bureaux.

Mise à l'essai d'un traitement centralisé

3.53 Dans ses rapports d'étape, le Ministère avait déterminé que le « projet pilote de traitement centralisé » était le meilleur moyen de mettre à l'essai sa méthode d'assurance de la qualité. L'un des objectifs de ce projet pilote était de déterminer s'il serait plus efficace de centraliser le traitement des demandes des travailleurs qualifiés plutôt que de s'en remettre au réseau de bureaux à l'étranger. Les demandes qui, autrement, auraient été traitées à Londres, à Hong Kong ou à New Delhi étaient traitées de façon centrale à Ottawa. Lorsque les agents n'avaient pas besoin de rencontrer le demandeur en personne, on achevait le traitement du cas à Ottawa. Lorsque les agents devaient interviewer le demandeur ou si celui-ci faisait l'objet d'un refus, le traitement de la demande était achevé à l'étranger. Un échantillon de dossiers traités à Ottawa a été envoyé au bureau à l'étranger chargé de l'examen de l'assurance de la qualité. Le projet pilote s'est déroulé de décembre 2000 à août 2001.

3.54 Un autre objectif de ce projet pilote était de concevoir et d'évaluer une méthode d'assurance de la qualité des demandes provenant de travailleurs qualifiés, qui pourrait être mise en oeuvre dans les bureaux à l'étranger. Cette méthode portait sur les éléments suivants : la qualité de la prise de décisions, le repérage des fraudes et des fausses déclarations, l'équité des procédures et l'efficience. Un agent d'assurance de la qualité affecté à chaque bureau à l'étranger était chargé d'examiner un échantillon aléatoire de dossiers précédemment traités à Ottawa ainsi qu'un échantillon aléatoire de dossiers traités au bureau à l'étranger. Cette méthode reposait sur l'utilisation de quatre instruments : l'examen des dossiers des évaluations initiales, des entrevues avec des demandeurs précédemment dispensés de l'entrevue, des visites des lieux ou des appels téléphoniques ainsi que des examens des dossiers de décisions finales. L'agent d'assurance de la qualité était également chargé d'examiner les documents au dossier ainsi que l'utilisation, par l'agent des visas, des systèmes de technologie de l'information du Ministère.

3.55 Les résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote ont montré que le traitement centralisé des demandes provenant de travailleurs qualifiés ne s'était traduit ni par des gains de temps ni par une hausse de la productivité. Les résultats ont également indiqué que la qualité des décisions était dans l'ensemble plus faible lorsque les demandes étaient traitées de façon centrale. L'explication la plus probable, selon le Ministère, est que le niveau de connaissance des conditions locales est moindre au bureau de traitement central. Les résultats ont toutefois indiqué que la qualité du service à la clientèle était supérieure lorsque les demandes étaient traitées au Canada. Ces résultats se fondaient sur un échantillon de très petite taille et on a fait remarquer qu'il fallait les interpréter avec prudence.

3.56 Pendant le déroulement du projet pilote, le Ministère a mis à l'essai l'utilisation de fichiers de documents numérisés pour les demandes de visa. Bien que les coûts initiaux de la préparation de ces fichiers étaient supérieurs aux coûts de traitement des dossiers papier, le reste du traitement permettait des économies importantes.

3.57 L'évaluation du projet pilote par le Ministère préconise que l'on envisage de traiter les dossiers à un endroit central au début et à la fin du processus. Les agents des visas à l'étranger continueraient de déterminer s'ils doivent accepter ou rejeter une demande. L'évaluation a également montré que cette option devrait être envisagée dans le cadre de la mise au point du nouveau Système mondial de gestion des cas du Ministère.

Initiatives des bureaux à l'étranger

3.58 Bien que le Ministère n'ait pas encore pris de décisions en ce qui concerne les détails du cadre d'assurance de la qualité, celui-ci a fait l'objet de discussions lors de conférences des hauts fonctionnaires du programme d'immigration, et des initiatives ont été menées dans certains bureaux à l'étranger. Ainsi, le bureau d'immigration de Hong Kong s'est doté d'une unité d'assurance de la qualité qui compte cinq employés. Sa principale tâche consiste à examiner les documents de demande d'immigration afin de déceler tout faux document. Le bureau de Hong Kong a déterminé que le taux de faux documents était d'au moins 25 p. 100 mais pourrait atteindre 50 p. 100. Le Ministère nous a également indiqué que le bureau d'immigration de Beijing avait procédé à des examens de l'assurance de la qualité touchant les résultats des tests linguistiques et les demandes d'immigrants du volet économique qui avaient été dispensés de l'entrevue. De plus, le Ministère a créé, dans ses bureaux à l'étranger, trois nouveaux postes de lutte contre la fraude.

L'Immigration est en voie de décider comment mettre en oeuvre sa stratégie

3.59 Le Ministère a rédigé un document préliminaire, Stratégie antifraude et d'assurance de la qualité. Ce document, qui se fonde sur la gestion des risques, utilise des dossiers de demande ciblés, ainsi que des dossiers choisis de manière aléatoire. La stratégie consiste :

• à trouver et à analyser de fausses informations afin d'améliorer la détection des fraudes et des fausses déclarations;
• à fournir une rétroaction aux employés de première ligne;
• à évaluer, grâce à un programme d'assurance de la qualité, la qualité et l'uniformité des décisions concernant l'acceptation ou le refus des demandeurs.

La stratégie prévoit la création d'un nouveau poste d'agent de lutte antifraude dans les bureaux à l'étranger. Cet agent serait chargé d'un programme d'assurance de la qualité, ainsi que des activités de lutte contre la fraude. Aux fins du programme d'assurance de la qualité, l'agent examinerait un certain nombre de dossiers choisis au hasard et procéderait à des entrevues et à des vérifications téléphoniques ainsi qu'à des visites sur place. Dans le cadre du programme antifraude, l'agent vérifierait des documents auprès des organismes qui les délivrent; il discuterait périodiquement avec les organismes qui délivrent un grand nombre de documents; il analyserait les conclusions et les communiquerait, et il dispenserait une formation au personnel. Le Ministère est en voie de décider comment mener son programme d'assurance de la qualité et ses activités de lutte contre la fraude.

Besoin d'un cadre à l'échelle du Ministère

3.60 Progrès limités dans la mise en oeuvre, à l'échelle du Ministère, d'un cadre de surveillance de la qualité des décisions de sélection. Le Ministère élabore actuellement une méthode et une stratégie d'assurance de la qualité pour le volet économique, mais il n'a pas encore communiqué d'orientations précises aux bureaux à l'étranger, bien qu'il ait demandé aux agents d'effectuer certaines tâches de lutte contre la fraude. Il n'y a donc encore aucune uniformité quant aux activités d'assurance de la qualité menées dans les bureaux à l'étranger, et la plupart de ceux que nous avons visités ne font que très peu de choses à cet égard.

Traitement des demandes émanant de l'extérieur

3.61 Une demande émanant de l'extérieur est une demande présentée à un bureau à l'étranger qui n'assume pas de responsabilités pour le pays de résidence du demandeur. À titre d'exemple, mentionnons un résident du Pakistan qui fait une demande à Londres, en Angleterre. Au moment de notre dernière vérification, 48 p. 100 des demandes d'immigrants du volet économique provenaient de l'extérieur.

3.62 Lors de la vérification que nous avons effectuée en 2000, nous avions constaté plusieurs problèmes à cet égard. D'abord, les demandes émanant de l'extérieur ont pour effet de diminuer la qualité et l'uniformité des décisions. En second lieu, nous avions remarqué que ces demandes avaient pour effet d'alourdir la charge de travail du personnel des bureaux à l'étranger, car l'évaluation des demandes était plus longue et il fallait procéder plus fréquemment à des entrevues. Nous avions recommandé que le Ministère prenne des mesures afin de veiller à ce que les demandes soient traitées dans les bureaux qui possèdent les compétences voulues pour prendre des décisions éclairées et uniformes.

3.63 Au moment de nos travaux sur place, la situation était toujours la même. Dans les bureaux que nous avons visités les agents des visas qui traitent les demandes provenant de l'extérieur continuent de trouver que le traitement de ces demandes prend beaucoup de temps parce qu'ils doivent procéder à des entrevues dans presque tous les cas. Ces demandes exigent d'importantes recherches de la part des agents et le Ministère considère qu'elles représentent un risque de fraude plus élevé que les autres demandes. Les demandes émanant de l'extérieur présentées par les immigrants du volet économique représentaient 26 p. 100 des demandes en 2001. Cette diminution par rapport au taux de 48 p. 100 constaté lors de notre dernière vérification est attribuable en grande partie à la reclassification, par le Ministère, de certaines demandes provenant de la République populaire de Chine, qui avaient été précédemment classées comme des demandes provenant de l'extérieur.

Mise en oeuvre d'un nouveau Règlement

3.64 Le nouveau Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés renferme une disposition qui, lorsqu'elle sera appliquée, réduira nettement le processus de traitement des demandes émanant de l'extérieur. Aux termes de cette disposition, les demandes doivent être faites soit au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada qui sert le pays où le demandeur a légalement résidé pendant au moins un an, soit au bureau qui sert le pays de nationalité du demandeur.

3.65 Le Ministère a décidé de mettre cette disposition en oeuvre au cours d'une période de transition. Le 13 juin 2002, il a publié à l'intention du personnel une note de service sur les opérations selon laquelle, pendant la période de transition (qui devait durer jusqu'au 1^er janvier 2003), tous les points de services complets sont définis comme étant des bureaux d'immigration servant tous les demandeurs, quel que soit le pays de nationalité. Le Ministère a modifié son guide du traitement à l'étranger afin d'y indiquer que tous les bureaux des visas devraient continuer d'accepter les demandes émanant de l'extérieur tant qu'ils n'auront pas reçu d'indications contraires à cet égard. Au moment de nos travaux sur place, les problèmes relatifs au traitement des demandes émanant de l'extérieur n'étaient toujours pas réglés.

3.66 Mise en oeuvre le 1^er mai 2003. Le 1^er avril 2003, le Ministère a avisé les bureaux d'immigration à l'étranger que la date de mise en oeuvre de la disposition réglementaire était le 1^er mai 2003, et il leur a remis les sections mises à jour du guide du traitement à l'étranger. Après cette date, les demandes de résidence permanente devront être présentées conformément au Règlement. Le guide décrit la disposition du Règlement et donne des lignes directrices pour déterminer la résidence et la nationalité.

Technologie de l'information

3.67 Dans notre rapport de 2000, nous avions fait remarquer que le caractère désuet de la technologie qui était utilisée dans les bureaux à l'étranger constituait un grave obstacle à l'amélioration des activités et du rendement des employés. Nous avions fait remarquer que de nombreux efforts visant à mettre les systèmes à niveau avaient échoué. Entre-temps, les bureaux à l'étranger croulaient sous la paperasserie. Il était crucial que le Ministère cerne des possibilités d'amélioration. Celui-ci planifiait un investissement de quelque 194 millions de dollars dans un nouveau système, le Système mondial de gestion des cas, et s'attendait à ce que celui-ci soit fonctionnel d'ici cinq ans. Nous avions recommandé que le Ministère examine ses systèmes et pratiques afin de trouver des moyens d'optimiser l'efficience de ses activités et l'utilisation de ses ressources.

L'utilisation de la technologie s'est améliorée

3.68 Le Ministère s'est attaqué à quelques-uns des problèmes mis en lumière dans notre rapport de 2000 en menant plusieurs initiatives. Parmi celles-ci, mentionnons :

• l'accès des bureaux à l'étranger au Système de soutien des opérations des bureaux locaux, c'est-à-dire le système national de traitement des cas;
• l'accès de nombreux points d'entrée et bureaux au Canada au Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration, bien que nous ayons fait remarquer que certains agents d'immigration ne savaient pas comment utiliser ce système;
• l'accès de tous les bureaux des visas à l'étranger au Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration.

3.69 Le Ministère poursuit les travaux de mise au point du Système mondial de gestion des cas, qui remplacera les vieux systèmes de Citoyenneté et Immigration Canada dans les bureaux au Canada et à l'étranger. Le Ministère considère qu'il s'agit d'un projet à risque élevé en raison de sa taille, de sa nature et de sa complexité. En mars 2003, on a choisi un entrepreneur. La mise en oeuvre du Système accuse toutefois un certain retard en raison de la lenteur du processus de sélection.

Contrôle des recettes

3.70 En 2001-2002, le Ministère a perçu 451 millions de dollars en frais pour le traitement des demandes d'immigrants et de visiteurs et pour accorder à des résidents permanents le droit de s'établir au Canada. Le Ministère estime qu'environ 63 p. 100 de ces frais, soit quelque 284 millions de dollars, ont été perçus dans les bureaux à l'étranger.

3.71 Dans notre rapport de 2000, nous avions relevé des lacunes importantes quant au contrôle des recettes, notamment l'incapacité du Ministère de rapprocher les comptes et l'absence de systèmes informatiques reliés entre eux pour l'enregistrement des rentrées de fonds et la délivrance des visas. Un certain nombre d'agents des visas ont indiqué qu'ils n'avaient pas les compétences nécessaires pour faire ce travail. Les vérificateurs internes ont constaté qu'il était nécessaire d'avoir des instructions sur le contrôle des recettes, à partir de l'Administration centrale du Ministère. Nous avions constaté l'absence de surveillance systématique des activités de perception des recettes et de grands écarts d'un bureau à l'autre quant à la façon dont les contrôles étaient exercés. Nous avions également relevé qu'il était nécessaire de se doter d'un cadre approprié pour la gestion du contrôle des recettes et d'autres vérifications internes.

3.72 Citoyenneté et Immigration Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) partagent les responsabilités afférentes au contrôle des recettes liées à l'immigration, dans les bureaux à l'étranger. En général, le personnel de Citoyenneté et Immigration Canada perçoit des frais auprès des demandeurs, délivre des reçus et consigne ces frais dans le système de rentrée de fonds. L'Immigration remet ensuite les fonds ainsi qu'un sommaire au MAECI aux fins de comptabilité, puis de dépôt auprès d'un établissement financier. Dans certains bureaux, les demandeurs versent les frais à un établissement financier local. Dans ces cas, le personnel de l'immigration enregistre les reçus bancaires dans le système de rentrée de fonds et remet le sommaire au MAECI aux fins de comptabilité. Les agents de recouvrement des coûts de l'Immigration supervisent les procédures d'immigration. L'Immigration établit des politiques et des procédures pour les responsabilités qu'il assume et donne des orientations aux agents de recouvrement des coûts. Le Protocole d'entente conclu en 1992 entre les deux ministères indique que le MAECI assume les fonctions de recouvrement des coûts d'immigration, et plus précisément la prestation de services de comptabilité, y compris les installations de rentrée et de dépôt des fonds.

Le Ministère a réalisé des progrès en matière de contrôle des recettes

3.73 Depuis notre rapport de 2000, le Ministère a continué à mettre en oeuvre un système de rentrée de fonds, qui est maintenant installé dans 71 bureaux. Les bureaux que nous avons visités disposaient tous de la dernière version du logiciel et du guide du système.

3.74 Le système de rentrée de fonds n'est pas relié au Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration, le système utilisé pour traiter les demandes d'immigration et délivrer les visas. Le Ministère ne peut rapprocher les comptes, c'est-à-dire vérifier si le nombre de dossiers traités et de visas délivrés correspond aux frais perçus. Le Ministère nous a indiqué qu'il intégrerait cette fonction au nouveau Système mondial de gestion des cas. De plus, en juillet 2001 le Ministère et le MAECI ont envoyé conjointement aux bureaux un message touchant le recouvrement des coûts, dans lequel on décrit les procédures actuelles et les nouvelles procédures mises en place en vue d'améliorer les contrôles. Comme les rentrées de fonds et la comptabilité connexe sont des systèmes à risque élevé pouvant être manipulés, il est important que les deux ministères effectuent un suivi pour garantir que les procédures sont respectées.

3.75 L'Immigration et le MAECI continuent d'examiner d'autres options bancaires. Le Ministère travaille à l'élaboration de lignes directrices que les bureaux pourront utiliser lorsqu'ils chercheront à conclure de nouvelles ententes bancaires. L'élaboration de ces lignes directrices n'est toutefois pas terminée, et elles n'ont donc pas été intégrées dans la nouvelle version provisoire du guide de recouvrement des coûts auquel travaille le Ministère. Dans 27 bureaux, les ententes bancaires permettent aux demandeurs de verser les frais d'immigration dans un établissement financier.

3.76 Le Ministère, le MAECI et d'autres partenaires ont entrepris des projets pilotes dans deux endroits à l'étranger, permettant l'utilisation de cartes de crédit aux fins du règlement de certains frais d'immigration. Ces projets pilotes devaient se terminer en avril et en juillet 2003. Selon les commentaires des ministères, les projets pilotes n'ont pas été couronnés de succès et ces ministères cherchent d'autres options de paiement où il y aurait encore utilisation de cartes de crédit.

Les outils et la formation posent toujours un problème

3.77 Citoyenneté et Immigration Canada élabore actuellement un nouveau guide de recouvrement des coûts pour les missions à l'étranger, mais on accuse un retard d'environ deux ans dans la rédaction de ce nouveau guide. Les bureaux que nous avons visités possédaient des versions différentes du guide de recouvrement des coûts, et un bureau ne possédait aucun guide sur le sujet.

3.78 Le Ministère a ajouté des modules de gestion des risques, de délit d'action et de recouvrement des coûts au cours destiné aux gestionnaires du programme d'immigration. Il leur a également fourni des outils permettant d'évaluer l'intégrité du programme et de cerner les risques, ainsi qu'une trousse qu'ils doivent utiliser afin de procéder à une vérification du recouvrement des coûts. Le cours de base à l'intention des agents des visas comporte un module sur le recouvrement des coûts et à l'hiver 2003, on y a ajouté un module sur le système de rentrée de fonds. Des modules sur l'éthique et le délit d'action ont été ajoutés aux cours à l'intention du personnel local. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mis au point un cours de sensibilisation à la fraude et l'a offert dans ses bureaux. Toutefois, nous avons toujours des préoccupations quant à la formation dispensée aux agents dans certains bureaux à l'étranger. Les agents de recouvrement des coûts de certains bureaux que nous avons visités nous ont dit qu'ils n'avaient pas reçu une formation suffisante en matière de recettes et qu'ils aimeraient recevoir une telle formation et se voir remettre un guide de recouvrement des coûts mis à jour.

Contrôle des formulaires

3.79 Le contrôle des formulaires de visa est une mesure essentielle pour se protéger des abus. Dans le Rapport de 2000, nous avions soulevé plusieurs préoccupations à cet égard. Nous avions constaté que le document « Visa d'immigrant et fiche relative au droit d'établissement » (IMM 1000) était désuet et facile à falsifier. De plus, les registres du Ministère indiquaient que certains visas avaient été volés et qu'aucune procédure n'était en place pour assurer l'application uniforme des contrôles par les agents.

Nouvelle carte de résident permanent

3.80 Depuis le 28 juin 2002, le Ministère a remplacé le document IMM 1000. Un nouveau formulaire, la « Confirmation de résidence permanente » (IMM 5292), permet de confirmer le statut de résidence des nouveaux immigrants. On l'utilise pour délivrer la nouvelle carte de résident permanent. Cette carte est assortie d'un certain nombre de dispositifs de sécurité que ne possédait pas le IMM 1000. Un autre nouveau formulaire, le « Visa de résident permanent » (IMM 1346), est inclus dans le passeport individuel comme document de voyage.

Le contrôle des formulaires pose encore des problèmes

3.81 Lors de nos visites dans les bureaux d'immigration à l'étranger, nous avions constaté plusieurs problèmes en ce qui a trait au contrôle des formulaires. Les agents ne suivaient pas toujours les procédures de contrôle requises. En voici trois exemples : dans certains bureaux, on ne déclarait pas chaque trimestre les inventaires des documents à l'Administration centrale; dans un autre, on ne rapprochait pas de façon quotidienne les visas qui avaient été utilisés; et ce n'était pas dans tous les bureaux qu'on trouvait deux agents canadiens lors du dénombrement des formulaires aux fins d'inventaire.

3.82 Un agent canadien est choisi dans chaque bureau à l'étranger afin d'assumer la fonction d'agent de contrôle des formulaires. La plupart des agents de contrôle des formulaires des bureaux que nous avons visités avaient l'impression qu'ils devraient recevoir une formation et des orientations supplémentaires touchant leur poste. Afin de répondre à ce besoin, le Ministère a élaboré de nouvelles instructions sur le contrôle des formulaires et celles-ci sont offertes par voie électronique.

Vérification interne

3.83 En 2000, nous nous inquiétions de ce que les ressources affectées aux activités de vérification interne avaient fait l'objet de réductions importantes lors d'une restructuration du Ministère, puis à nouveau à la suite de l'Examen des programmes. Nous avions alors recommandé de renforcer le rôle de la vérification interne dans l'ensemble de l'organisme. Cela a été fait. Le Ministère a créé la Direction générale de la vérification interne et de la divulgation en 2002, embauché un directeur général et affecté des ressources supplémentaires.

Mesure des résultats et présentation de rapports au Parlement

3.84 Dans notre rapport de 2000, nous nous disions inquiets de ce que les indicateurs de rendement du Ministère et les rapports présentés au Parlement sur les travailleurs qualifiés et les gens d'affaires immigrants portaient principalement sur le respect des niveaux d'immigration. Nous avions fait remarquer que le Ministère devait obtenir des données plus rigoureuses sur l'utilisation des ressources et la qualité et l'uniformité des décisions prises en matière de sélection et d'admissibilité.

L'information fournie au Parlement est incomplète

3.85 Les indicateurs de rendement et les rapports au Parlement portent toujours essentiellement sur les niveaux d'immigration. Le Ministère a à sa disposition d'autres données sur le volet économique de l'immigration, dont il pourrait rendre compte au Parlement, par exemple le nombre de demandes en main et les délais de traitement des demandes. Selon nous, il s'agit d'informations importantes, qui doivent être communiquées au Parlement.

3.86 Le Ministère rend annuellement compte au Parlement de ses activités, dans son rapport ministériel sur le rendement. Il présente également un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année civile précédente, comme il est prescrit à l'article 94 de la Loi. Nous avons examiné plusieurs rapports ministériels sur le rendement ainsi que le Rapport annuel de 2002 sur l'immigration présenté au Parlement. Nous nous inquiétions de ce que l'information présentée au Parlement touchant le nombre de travailleurs qualifiés qui se sont établis au Canada puisse être mal interprétée. À titre d'exemple, le Rapport ministériel sur le rendement de 2002 indique que le nombre de travailleurs qualifiés qui se sont établis au Canada en 2001 est de 137 119. Ces données pourraient être présentées plus clairement en précisant que ces 137 119 travailleurs qualifiés incluent en fait 58 860 demandeurs principaux et 78 259 personnes à charge. Le Rapport annuel de 2002 sur l'immigration présenté au Parlement n'indiquait pas non plus la composition des travailleurs qualifiés. Nous soulevons également cette préoccupation en matière de présentation des chiffres qui s'appliquent aux gens d'affaires immigrants. Nous avons remarqué que cette information était présentée dans le document Faits et chiffres 2001, que l'on peut consulter sur le site Web du Ministère (www.cic.gc.ca/francais/pub/faits2001/index.html).

3.87 Recommandation. Le Ministère devrait inclure d'autres informations dans son rapport ministériel sur le rendement, tels que le nombre de demandes en main et les délais de traitement des demandes. Dans ce rapport et dans son rapport annuel sur l'immigration présenté au Parlement, le Ministère devrait indiquer les chiffres s'appliquant aux demandeurs principaux et ceux s'appliquant aux membres de la famille qui les accompagnent.

Réponse du Ministère. Citoyenneté et Immigration Canada est d'accord. Dans son rapport sur le rendement et dans son rapport annuel sur l'immigration présenté au Parlement, le Ministère ajoutera de l'information sur la composition des catégories des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires immigrants, ainsi que sur les niveaux d'inventaire et les délais de traitement.

Conclusion

3.88 Le Ministère a donné suite à de nombreuses observations et recommandations formulées dans le chapitre 3, « Le volet économique du programme canadien d'immigration », du rapport d'avril 2000. Bon nombre des recommandations qui avaient été faites dans ce rapport ont été prises en compte dans la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application. La Loi n'est pas en vigueur depuis assez longtemps pour que nous puissions tirer des conclusions quant aux incidences des nouveaux outils et critères mis au point pour sélectionner les travailleurs qualifiés et les gens d'affaires immigrants. Les nouvelles initiatives concernant les faux documents devraient aider à régler les problèmes constatés lors de notre vérification de 2000.

3.89 Il est nécessaire d'accorder une plus grande attention à la surveillance médicale des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié afin de veiller à ce que les autorités en matière de santé publique soient promptement avisées des cas devant faire l'objet d'une surveillance. Le Ministère doit mettre en place un cadre global d'assurance de la qualité à l'échelle de l'organisme afin d'assurer l'uniformité, l'équité et l'intégrité des décisions en matière de sélection.

À propos du suivi

Objectif

Ce suivi avait pour objectif d'évaluer les mesures prises par Citoyenneté et Immigration Canada afin de donner suite aux recommandations formulées lors de notre vérification d'avril 2000.

Étendue et méthode

Le suivi portait sur les recommandations du chapitre 3, « Le volet économique du programme canadien d'immigration », du Rapport que nous avions présenté en 2000. Nous nous sommes également penchés sur la surveillance médicale exercée à l'endroit des demandeurs du statut de réfugié. Nous n'avons pas examiné les contrôles relatifs à l'admissibilité d'ordre médical dans les bureaux à l'étranger. Nous avons examiné deux rapports d'étape présentés par le Ministère qui traitent des mesures qu'il a prises en réponse à nos recommandations. Nous avons interviewé des membres du personnel de Citoyenneté et Immigration Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons rencontré du personnel de Citoyenneté et Immigration Canada à l'Administration centrale nationale et dans cinq régions du Canada. Nous avons visité neuf bureaux situés dans d'autres pays, soit les bureaux suivants : Accra, Guatemala, Hong Kong, Londres, Manille, New Delhi, New York, Singapour et Vienne. Nous avons visité 14 points d'entrée, y compris des aéroports, des postes frontaliers terrestres et des points d'entrée maritimes. Nous avons interviewé du personnel, examiné des dossiers et des rapports de gestion et analysé des données.

Critères

Nous nous attendions à ce que Citoyenneté et Immigration Canada ait réalisé des progrès satisfaisants en donnant suite à nos recommandations.

Les critères utilisés pour notre vérification de l'an 2000 demeurent pertinents. Nous nous attendions donc à ce que :

• les rôles et les responsabilités au sein de l'administration fédérale soient établis de manière à faciliter une gestion efficiente et efficace du programme canadien d'immigration;
• l'organisation des activités et l'allocation des ressources tiennent compte des risques inhérents et favorisent l'atteinte des niveaux d'immigration de façon économique et efficiente, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration;
• les objectifs du volet économique soient clairement énoncés et à ce que les critères de sélection permettent d'atteindre ces objectifs;
• les mécanismes en place assurent la qualité des décisions et l'intégrité du programme;
• un cadre de contrôle existe afin de protéger les principaux actifs;
• les pratiques de gestion permettent de bien surveiller le rendement du Ministère;
• l'information destinée au Parlement soit pertinente, fiable et complète.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Shahid Minto
Directeur principal : John Hitchinson
Directeurs : Janet Jones et Paul Morse

Darren Canning
Valerie Carey
Dusan Duvnjak
Johane Garneau
Geneviève Hivon
Vivien Kaye
Jennifer McLeod
Heather Miller
Suzanne Moorhead

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre le service des Communications en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Définitions :

Emploi réservé : Offre d'un emploi d'une durée indéterminée au Canada. (Retourner)

Système de soutien des opérations des bureaux locaux : Un système en ligne et en temps réel qui crée, emmagasine et extrait des renseignements en matière d'immigration à l'intérieur du Canada. Il permet d'automatiser le traitement et constitue un système de fichiers électroniques. (Retourner)

Fichiers de documents numérisés : Fichiers composés de documents qui ont fait l'objet d'un balayage électronique puis ont été emmagasinés dans une base de données informatisée, afin que les fonctionnaires de l'Immigration dans divers endroits puissent y accéder. (Retourner)

Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration : Un système axé sur la technologie de l'information, que le Ministère utilise à l'étranger pour traiter les demandes d'immigration et délivrer les visas. Une interface avec le Système de soutien des opérations des bureaux locaux permet de partager l'information avec ce système. (Retourner)